Principes de l'intégrité électorale

Les importants enjeux politiques et personnels des résultats d’une élection peuvent être la source de plusieurs problèmes d’intégrité. Ils peuvent susciter des comportements non éthiques qui visent à influencer les résultats de l’élection. C’est pourquoi un ensemble de normes de « bonne conduite » – un comportement éthique largement accepté – est essentiel pour préserver l’intégrité électorale. Cependant, ces normes ne sont pas une condition suffisante. Il faut que le processus soit basé sur les principes et les valeurs inhérents à une élection juste, équitable et compétitive. Les plus importants sont l’équité qui encourage la confiance du public envers le processus électoral et la responsabilisation de tous les administrateurs et fonctionnaires électoraux et participants, qui doivent être redevables de leurs actions.

Comportement éthique

Un comportement éthique est essentiel au maintien de l’intégrité électorale. La déontologie incarne les idéaux qu’on devrait tenter de réaliser et impose des règles de conduite. La définition d’un comportement éthique peut varier selon le contexte social et politique de chaque pays. Toutefois, certains principes fondamentaux communs s’appliquent pour assurer la tenue d’élections libres et justes.

La loyauté et les efforts des administrateurs d’électoraux et autres acteurs de l’administration de l’élection sont encadrés par la Constitution et le cadre juridique. Les administrateurs et les fonctionnaires électoraux doivent accomplir leurs tâches pour le bien public et ne pas profiter de leurs fonctions pour des fins personnelles ou partisanes.

La plupart des systèmes électoraux institutionnalisent les principes de comportement éthique dans des codes de conduite qui spécifient les détails du comportement escompté. Ces codes varient selon les systèmes et les pays, mais il en existe habituellement pour les partis politiques, pour les groupes de pression, pour les médias et pour les observateurs accrédités.

Les codes qui sont incorporés dans le cadre législatif ou réglementaire ont un caractère obligatoire. Ces documents prévoient des pénalités et des sanctions imposables à ceux qui enfreignent le code. D’autres codes sont des normes de comportement auxquelles les participants souscrivent volontairement; ils sont habituellement l’aboutissement de négociations entre les acteurs du processus électoral. Le code de conduite des électeurs est réglementé par les lois de chaque pays pour la protection de la personne et de la propriété, et est appliqué par le système judiciaire.

Les normes de bonne conduite auxquelles on s’attend habituellement pendant une élection libre et juste sont les suivantes :

Normes pour les administrateurs et les fonctionnaires électoraux :

• respecter la Constitution et le cadre juridique avec ses règles et règlements;
• se conduire de façon neutre dans l’accomplissement de ses devoirs, y compris éviter d’accorder un traitement préférentiel et d’afficher le logo d’un parti politique, ses symboles ou ses couleurs;
• n’accepter aucun avantage (argent, offre d’emploi, cadeaux, voyages, etc.) en échange d’un traitement préférentiel ou pour donner accès à des renseignements officiels ou protégés;
• ne pas faire de discrimination contre une personne à cause de sa race, sa couleur, sa religion, sa classe sociale, son sexe, son origine, son âge ou un handicap;
• embaucher des gens en raison de leurs talents professionnels et non en fonction de leur allégeance politique;
• utiliser les commodités de son poste (heures de travail, installations et équipement) pour accomplir ses tâches et non à des fins personnelles ou partisanes;
• ne pas faire pression ou intimider d’autres membres du personnel en vue de leur faire favoriser un certain candidat;
• divulguer régulièrement les renseignements financiers pertinents, si la loi le requiert;
• aviser les autorités appropriées en cas de pertes, fraudes, abus et corruption connus.

Normes pour les partis politiques et les candidats :

• respecter le cadre juridique et les règlements électoraux;
• répudier toute violence et ne pas encourager ses partisans à se comporter de façon violente ou criminelle;
• respecter les droits des autres partis et éviter de s’ingérer dans d’autres campagnes ou de mener des campagnes négatives en attaquant personnellement d’autres candidats ou leurs partisans;
• respecter le droit des électeurs à obtenir de l’information et ne pas les intimider ou les contraindre à voter pour un parti ou candidat en particulier;
• respecter le droit des médias de couvrir les campagnes;
• faciliter le travail des observateurs nationaux et étrangers et ne pas entraver la surveillance par les autres partis politiques;
• respecter les résultats officiels de l’élection.

Normes pour les membres de groupes de pression :

• respecter le cadre juridique et les règlements y afférents;
• se conduire de manière professionnelle dans ses transactions avec les autres participants du processus électoral;
• divulguer en entier les dépenses encourues pendant les activités de pression comme l’exige la loi;
• répudier l’usage de la violence, du harcèlement ou d’intimidation envers les autres participants du processus électoral;
• respecter le droit des électeurs aux renseignements politiques et ne pas intimider les électeurs ou exercer de pression sur eux pour qu’ils appuient ou votent pour un candidat, parti ou poste en particulier;
• respecter le droit des médias de donner une information politique variée relativement aux campagnes et de diffuser des opinions et publicités adverses;
• accepter les résultats officiels des élections.

Normes pour les observateurs :

• respecter la souveraineté du pays, ses lois et son cadre juridique électoral;
• obtenir une accréditation avant de se présenter dans des locaux électoraux;
• observer et surveiller de manière professionnelle et neutre de façon à ne pas déranger le processus électoral;
• n’intervenir que lorsqu’une loi ou une procédure électorale n’est pas respectée ou est ignorée;
• divulguer les buts et objectifs de l’observation en faisant rapport de tout échange avec les acteurs politiques, le public et les médias;
• faire rapport avec exactitude et sans exagération, après avoir suffisamment observé le processus et visité assez de locaux électoraux pour que le rapport soit représentatif de la situation réelle;
• demeurer indépendant (non partisan).

Normes pour les médias :

• respecter les lois du pays et les principes de liberté de la presse;
• assurer la diffusion aux électeurs de l’information sur le processus électoral;
• produire des reportages exacts et équilibrés, avec preuves à l’appui des faits et chiffres publiés, identifier les sources de renseignements et faire la distinction entre les faits et les rumeurs;
• étiqueter les opinions comme telles et les limiter aux pages éditoriales et d’opinion;
• éviter de se laisser manipuler par les politiciens, les partis politiques ou les groupes d’intérêts;
• refuser tout cadeau de la part des vedettes de l’actualité, des politiciens ou autres qui pourrait compromettre l’intégrité journalistique;
• éviter d’offrir des contreparties pour des nouvelles ou d’acheter de l’information;
• traiter équitablement tous les annonceurs, y compris pour ce qui est de l’accès et des tarifs de publicité;
• étiqueter clairement les annonces afin qu’elles ne soient pas prises pour des nouvelles;

Pour plus de renseignement voir Code de conduite des médias.

Processus équitable

Le principe de l’équité est une composante essentielle d’une élection intègre. Le traitement de tous les participants doit être équitable et les mesures pour protéger l’intégrité doivent s’appliquer à tous les participants et à l’ensemble du processus. Pour y arriver, il faut respecter trois normes de base :

• un cadre législatif acceptable;
• une administration neutre;
• un traitement équitable.

Cadre législatif acceptable

Le système électoral repose sur un cadre législatif. Pour protéger l’intégrité électorale, ce cadre doit assurer les principes d’une élection libre, juste et compétitive. Il doit être non partisan et définir les droits et les pouvoirs de tous les participants au processus électoral de façon juste et impartiale; il doit aussi prévoir des mesures institutionnelles (la surveillance, l’application de la loi et un système de freins et de contrepoids) susceptibles de garantir l’intégrité. Ce cadre législatif, avec ses lois et ses règlements, doit garantir le traitement équitable de tous les participants au processus électoral.

Un cadre législatif qui est rédigé clairement et avec précision fait en sorte que ces dispositions ne soient pas ambiguës et qu’elles soient interprétées selon l’esprit de la loi. Un cadre législatif à jour qui reflète la situation actuelle du pays, par exemple en prescrivant la délimitation des circonscriptions selon le principe de l’égalité des suffrages, peut éviter beaucoup des problèmes d’intégrité. 

Administration neutre

Le cadre législatif et institutionnel n’est intègre que dans la mesure où sa mise en œuvre est adéquate. Les autorités électorales sont responsables de la mise en œuvre du processus électoral tel qu’il est prescrit par la loi. Elles doivent accomplir leurs tâches de manière impartiale et objective, sans ingérence politique.

Une administration neutre traite tous les partis politiques et tous les candidats équitablement, sans discrimination ou traitement de faveur. La perception d’une administration partisane peut anéantir la confiance du public dans le système.

Les systèmes électoraux peuvent adopter une variété de mesures pour assurer la neutralité de l’administration. Dans les pays où les citoyens ont confiance dans l’impartialité du gouvernement, c’est souvent lui qui administre les élections. C’est le cas par exemple pour la France, la Norvège ou la Suède, où l’administration électorale est confiée à des responsables gouvernementaux aux échelons national ou local [1] . Dans les pays qui ont connu une histoire de manipulation du processus, il peut être opportun d’adopter un système qui prévoit une commission électorale indépendante et qui isole l’administration électorale de l’influence du parti au pouvoir. Plusieurs pays d’Europe de l’Est ont institué des commissions indépendantes au moment de leur transition démocratique dans la période 1989-1990 [2] . Un tel système permet d’instaurer un climat de confiance et d’impartialité des élections.

Toutefois, même si plusieurs spécialistes de l’observation électorale considèrent que les commissions électorales indépendantes garantissent une responsabilisation accrue de l’administration, cette indépendance ne peut être réalisée sans l’isolation de toute ingérence politique [3] .

Faute de pouvoir trouver des personnes reconnues comme impartiales, il existe une solution qui consiste à assurer un équilibre politique en intégrant des représentants des différents partis au sein de l’administration électorale. Cette représentation sert à contrôler et à équilibrer l’administration. Plusieurs systèmes adoptent une combinaison de ces deux mesures, soit une commission indépendante et un équilibre politique.

Certains systèmes tentent d’assurer la neutralité des principaux administrateurs électoraux en les retirant du milieu politique. Ils peuvent être nommés pour un nombre fixe d’années, sans que le gouvernement puisse les relever de leurs fonctions sauf par des moyens extraordinaires, comme une instance judiciaire. En Inde par exemple, la commission électorale est un organisme permanent de l’organisme constitutionnel. Le commissaire électoral principal et les commissionnaires électoraux sont nommés par le président pour six ans ou jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 65 ans. Le commissaire électoral principal ne peut être relevé de ses fonctions que sur destitution par le Parlement.

D’autres systèmes défendent aux principaux administrateurs électoraux de prendre part à la politique. Au Canada, le directeur général des élections et le directeur général adjoint des élections n’ont pas le droit de vote à une élection fédérale. On peut aussi demander aux administrateurs électoraux d’abandonner leur poste au sein d’un parti politique pendant qu’ils sont en fonction au sein d’un organisme électoral.

Traitement équitable

Le traitement équitable, y compris le fait d’assurer à tous des chances égales et un accès égal, fait aussi partie d’une élection juste. Cela signifie que les administrateurs et les fonctionnaires électoraux traitent tous les participants équitablement et leur offrent les mêmes occasions de participer. Tous doivent avoir un accès égal à l’information, aux médias, aux électeurs, à une véritable procédure d’inscription, aux moyens de vote ainsi qu’aux mécanismes pour porter plainte.

Une exigence fondamentale de l’égalité est que toutes les parties doivent rivaliser dans des conditions égales. Dans la plupart des pays, il existe des partis dominants et les plus petits partis doivent redoubler d’efforts pour s’établir et transmettre leurs messages aux électeurs. Le niveau de leurs ressources humaines et financières est inégal, tout autant que le degré de leur évolution organisationnelle et leurs forces pour atteindre les électeurs. Même si les chances sont égales, l’inégalité des ressources peut créer un sentiment d’injustice.

 

NOTES

[1] Guy S. Goodwin-Gill. Élections libres et régulières. Droit international et pratique, Union interparlemantaire, 1994.

[2] Ibid.

[3] Au sujet de l’importance de l’administration électorale indépendante voir Elklit, Jorgen et Andrew Reynolds, « The Impact of Election Administration on the Legitimacy of Emerging Democracies », Commonwealth and Comparative Politics, 40(2), (2002), p. 86-119; López-Pintor, Rafael, Electoral Management Bodies as Institutions of Governance, 2000, New York : Programme des Nations Unies pour le développement; Mozaffar, Shaheen et Andreas Schedler, « The Comparative Study of Electoral Governance – Introduction », International Political Science Review, 23 (1),2002, p. 5-27; Pastor, Robert A., « The Role of Electoral Administration in Democratic Transitions : Implications for Policy and Research », Democratization, 6(4), 1999, p. 1-27.

Responsabilisation

La responsabilisation est un autre aspect important d’une élection intègre. Les élections sont après tout le moyen par lequel les citoyens demandent aux élus de leur rendre des comptes. Les administrateurs d’élections et les responsables des politiques électorales doivent quant à eux rendre compte des processus électoraux qu’ils élaborent et administrent.

Le public a besoin de savoir si les fonds publics sont utilisés conformément aux lois et règlements, si les organismes électoraux obtiennent les résultats escomptés et s’ils fonctionnent de façon économique et efficace.

Les administrateurs d’élections utilisent des ressources publiques à des fins publiques, et ils doivent répondre de leur utilisation. Ils doivent rendre compte des décisions qu’ils prennent et des résultats de ces décisions. Ils sont responsables de l’administration des élections et de leur déroulement. Ils doivent se conformer à toutes les lois et tous les règlements et s’assurer que tous leurs systèmes sont conformes aux lois et règlements.

La responsabilisation requiert habituellement de répondre de ses agissements aux instances de surveillance et à l’instance qui fournit le financement. Elle peut être assurée par une surveillance régulière et par la vérification des rapports et du rendement financier. Ces deux mesures permettent d’évaluer l’intégrité et la bonne intendance de l’administration électorale.

Les partis politiques, les candidats et les groupes de pression doivent aussi répondre de la manière dont ils participent au processus électoral. Les observateurs doivent répondre de la manière dont ils observent et font rapport.

Dans quelques pays, il existe un système d’immunité pour les élus ou les gestionnaires publics. Il peut être opportun d’en réviser les modalités pour s’assurer qu’elles n’entravent pas la responsabilisation et ne minent pas l’intégrité du processus électoral.