Le cadre législatif fournit la fondation sur laquelle sont érigées les institutions. En ce qui a trait aux questions d’intégrité électorale, le cadre législatif se trouve habituellement enchâssé dans un certain nombre de lois reliées les unes aux autres et complétées par des règlements.

La Constitution, la loi suprême, sert de base dans la plupart des pays. Viennent s’y ajouter les autres lois, y compris les lois électorales, les codes pénaux, les lois des droits civils ainsi que les règlements et les codes de conduite élaborés par les différents organismes qui régissent les élections.

Parmi les dispositions juridiques, on retrouve des lignes directrices pour structurer l’administration électorale et des instructions à l’intention des administrateurs d’électoraux sur la façon de gérer les élections. Elles précisent en outre les droits et responsabilités des partis politiques, des médias, des électeurs et des autres participants.

Les dispositions du cadre législatif autorisent l’organisme électoral à administrer les élections conformément à la structure qu’elles décrivent. Ce cadre accorde aux partis politiques le droit de recueillir des fonds et de participer aux élections selon les dispositions légales. Il assure également les droits politiques des électeurs et leur droit à élire leurs représentants au sein du gouvernement.

Les fondements nécessaires à l’intégrité électorale

Afin de s’assurer que les résultats des élections reflètent justement la volonté des électeurs, le cadre législatif devrait protéger les principes des élections libres, justes et compétitives. Les Constitutions garantissent les libertés politiques nécessaires pour tenir des élections compétitives. Les règlements assurent l’équité du processus électoral, l’égalité des chances et la redevabilité de tous les participants. Les codes de conduite aident à prévenir les comportements qui ne sont pas éthiques.

Le cadre législatif peut encourager l’intégrité d’une élection en créant des mécanismes de protection assortis de mesures de coercition. Parmi ces mécanismes de protection figurent la séparation et la limitation des pouvoirs, les systèmes de vérifications et contrôles ainsi que l’application de la loi.

Le cadre législatif peut accorder certains pouvoirs à des organismes spécifiques, pour des fonctions spécifiques. Il peut cependant limiter ces pouvoirs en les divisant entre différentes institutions et en les assujettissant à une série de vérifications. Par exemple, on peut séparer l’administration électorale et l’application de la loi. Ou bien, un organisme électoral peut être investi du pouvoir d’administrer les élections et un autre peut être autorisé à délimiter les circonscriptions électorales ou à administrer les fonds publics destinés aux partis politiques. Le pouvoir peut être freiné en déléguant à une instance ou à un bureau de surveillance, comme un inspecteur général, la responsabilité de surveiller l’administration des élections, de déceler les problèmes et de recommander des solutions.

Il importe de définir soigneusement la délégation des pouvoirs pour que les autorités électorales connaissent l’étendue de leurs responsabilités; il est également essentiel de limiter les pouvoirs délégués, pour éviter les abus.

L’application de la loi constitue une protection essentielle de l’intégrité électorale. Le cadre législatif devrait établir des mécanismes d’application afin d’imposer au besoin la coercition, d’assurer la redevabilité des autorités électorales et autres participants du processus électoral, ainsi que de décourager la corruption. L’application de la loi est habituellement la responsabilité du système judiciaire, de la police, des tribunaux et des prisons.

Dans les démocraties plus récentes, les règles sur la conduite d’élections libres et justes continuent à évoluer. En de tels cas, il importe d’inclure les principes de base dans le cadre législatif. Dans le cas d’un pays en voie de transition d’un régime autoritaire vers la démocratie, « le défi est de négocier des règles électorales que tous les partis peuvent accepter et respecter » [1] . Lorsque le cadre législatif de base concrétisant ces règles est complété, on peut commencer à élaborer les cadres institutionnels et administratifs du processus électoral.

Une réforme du cadre législatif visant d’autres buts peut servir à rehausser l’intégrité au sein du processus électoral. Par exemple, tel a été le cas au Mexique, où une réforme législative a entraîné des changements démocratiques réels. Un nouveau cadre institutionnel et de nouveaux modes de participation ont été établis. Les institutions ont ensuite établi des procédures et des méthodes de fonctionnement qui ont renforcé les dispositions de la nouvelle loi visant l’intégrité électorale [2] .

Dans la plupart des pays, le cadre législatif électoral a évolué en une combinaison complexe de lois, de règlements, de décisions judiciaires et de pratiques. Certaines lois électorales sont nouvelles et à jour, d’autres sont dépassées mais continuent d’être en vigueur. Pour assurer l’intégrité électorale, il importe d’examiner périodiquement l’ensemble des lois afin de comprendre le cadre législatif et de déterminer s’il faut le corriger.

Dans tous les cas, il faut éviter les conflits entre les diverses dispositions des lois et règlements. Les responsables des politiques et les administrateurs électoraux doivent comprendre comment les différentes composantes légales et administratives concordent afin d’assurer un cadre législatif cohérent pour la promotion et la protection de l’intégrité électorale. Par exemple, les codes pénaux traitent-ils de la fraude électorale criminelle? Dans un système fédéral, qui a juridiction sur la corruption électorale : le gouvernement national ou les États? Un crime peut-il passer inaperçu ou demeurer impuni à cause d’une faille dans le cadre légal ou administratif? Les responsables des politiques à toutes les étapes du processus et les administrateurs électoraux devraient tenir compte de l’ensemble des différentes lois, des différents règlements et des différentes procédures qui peuvent protéger l’intégrité électorale lorsqu’ils élaborent un nouveau système ou qu’ils apportent des changements à un système existant. Il est essentiel de cerner et de corriger les failles, les erreurs et les contradictions dans les lois et règlements.

NOTES

[1] Pastor, Robert A., « Mediating Elections », Journal of Democracy, vol. 9(1), 1998, p. 160.