Règlements

Les règlements sont une série de procédures et de règles adoptées par les institutions pour exécuter les responsabilités qui leur sont confiées par le cadre juridique. Généralement, les instances exécutives ou les ministères ont le pouvoir d’édicter des règlements sans action législative. Ces règlements décrivent le fonctionnement de l’administration électorale.

L’organisme chargé d’établir les politiques électorales ainsi que l’organisme électoral sont autorisés par la Constitution, ou d’autres lois électorales pertinentes, à adopter des règlements électoraux. Ces règlements régissent la conduite des élections et le comportement des partis politiques qui contestent les élections. Les règlements élaborés par ces organismes ou tout autre organisme relié aux élections s’appliquent également à d’autres aspects des élections, comme les médias, le financement des campagnes et l’inscription des groupes de pression.

Les règlements doivent se baser sur les mêmes principes que l’on retrouve dans les Principes de l’intégrité électorale et les Principes directeurs pour assurer des élections libres et justes. L’efficacité des règlements dépend de leur clarté, de leur équité et de la façon dont ils minimisent les restrictions sur les libertés politiques des candidats et des électeurs. Des règlements adéquats peuvent aider à assurer l’équité du processus, l’égalité des chances et la redevabilité de tous les participants. Puisque les règlements sont établis par un organisme, il est plus facile de les modifier que des lois, de façon à ce qu’ils donnent aux administrateurs d’élections des outils pour résoudre les problèmes d’intégrité au moment où ils surviennent.

Les règlements sont semblables aux lois. Ils autorisent les gestionnaires électoraux à accomplir en toute indépendance certains devoirs, mais ils limitent également leur discrétion. Le respect et l’application des règlements doivent être contrôlés. On peut ainsi veiller à la redevabilité des gestionnaires électoraux et des autres personnes participant à l’administration du processus électoral. Les pénalités et sanctions pour contravention sont habituellement précisées dans les règlements. Celles-ci peuvent aller d’amendes à l’emprisonnement, selon l’infraction.

Décrets

Certains systèmes permettent au gouvernement de prendre des décrets en matières électorales. Ces décrets sont semblables à des règlements en ce qu’ils sont des ordres de la branche exécutive et qu’ils ont force de loi. En Argentine par exemple, un décret présidentiel a créé en 1997 un bureau national de l’éthique au sein du cabinet du président. Ce bureau a été chargé d’élaborer des règles nationales d’éthique publique et d’en surveiller l’application [1] .

NOTES

Codes de conduite

Les codes de conduite consistent généralement en une série de règles écrites qui régissent la conduite des fonctionnaires publics, y compris les administrateurs d’élections. Un système électoral peut comprendre des codes de conduite pour régir la conduite des partis politiques, des candidats et des groupes de pression. La raison d’être de tels codes est de prévenir les comportements qui ne sont pas éthiques; s’ils sont exécutoires, les personnes et entités visées doivent alors répondre de leurs agissements devant la loi.

Les codes de conduite peuvent être des documents autonomes ou être incorporés à une loi plus large. Par exemple, dans l’État de Wyoming aux États-Unis, la Ethics and Disclosure Act fait partie d’une loi au sujet du service public, et les fonctionnaires publics et administrateurs d’élections du Wyoming sont tenus de la respecter. En Afrique du Sud, le code de déontologie à l’intention des fonctionnaires électoraux est un règlement conçu spécifiquement pour s’appliquer aux élections.

Les codes de conduite qui sont enchâssés dans une loi ou dans un règlement font l’objet d’un contrôle de l’application; les contrevenants peuvent se voir imposer des sanctions ou des peines. Ils peuvent par exemple être assujettis à une amende, être relevés de leurs fonctions ou perdre le droit de se porter candidat. Les manquements aux codes qui sont des actes criminels sont traités par le système de justice criminelle.

En Inde, les partis politiques et les candidats sont tenus de respecter un code de conduite qui a été édicté par la Commission des élections après que les partis politiques se sont mis d’accord sur son contenu. Ce code dicte des lignes directrices larges sur la conduite des partis politiques et des candidats pendant la campagne :

« Ce code est conçu dans le but d’assurer une campagne saine et d’éviter les affrontements et les conflits entre les partis politiques et leurs sympathisants. Il vise également à assurer la paix et l’ordre au cours de la période de la campagne et dans la période qui suit, jusqu’à ce que les résultats soient annoncés. Ce modèle prescrit également des lignes directrices à l’intention du parti au pouvoir, soit au gouvernement central ou au gouvernement de l’État, afin d’assurer une situation équitable qui fera en sorte qu’il n’y aura pas de plaintes à l’effet que le parti au pouvoir a utilisé ses fonctions officielles aux fins de sa campagne électorale. » [1] 

NOTES