La corruption du processus électoral est un abus de confiance et un acte illégal. L’application de la loi est essentielle au maintien de l’intégrité électorale. Si elle n’est pas appliquée, les meilleures lois risquent d’être contournées ou ignorées.

L’application de la loi dissuade la fraude et pare aux problèmes qui menacent l’intégrité électorale. Les problèmes d’intégrité ne résultent pas uniquement de pratiques malhonnêtes et frauduleuses. Ils peuvent également provenir d’erreurs humaines ou d’omissions involontaires. Même si elles ne sont pas mal intentionnées, ces erreurs nécessitent également des mesures correctives. L’application de l’intégrité électorale et des lois relève de différents organismes et mécanismes selon le cadre légal de chaque pays.

Dans certains systèmes, les agences chargées de l’application de la loi jouissent d’une indépendance institutionnelle totale, surtout s’il s’agit d’institutions qui s’occupent d’affaires pénales. D’autres sont chapeautées par une institution supérieure et travaillent avec les organismes chargés d’élaborer les politiques électorales ou les organismes électoraux. Dans tous les cas, l’application de la loi requiert :

• des définitions claires des types d’infractions;
• la possibilité de porter plainte;
• une décision d’enquêter;
• une décision d’intenter un procès pour déterminer les faits et obtenir les preuves;
• des poursuites et procédures judiciaires qui rendent les coupables responsables de leurs agissements, prévoient un jugement et la possibilité d’en faire appel;
• des jugements et sanctions pour ceux qui sont trouvés coupables.

L’application de la loi ne peut être efficace que si elle est active, impartiale et diligente. Les agences d’enquête et leurs enquêteurs doivent jouir d’une indépendance suffisante pour examiner les allégations de fraude électorale ou autres activités illégales, et entamer des poursuites.

Les enquêteurs doivent être objectifs et professionnels, et à l’abri de toute ingérence politique dans leur travail.

L’intégrité exige également la protection des droits des dénonciateurs, des témoins et des accusés. Ceux qui ont à se défendre doivent avoir accès à une représentation légale et à l’information qui a été recueillie contre eux. Ils doivent aussi pouvoir présenter une défense adéquate. Ces protections sont examinées dans Droits des accusés et Droits des individus au cours des enquêtes.

Les procureurs de la Couronne sont habituellement des employés du gouvernement ou des élus qui peuvent être sensibles à l’opinion publique et aux politiques pertinentes au problème en cause. Les procureurs ont aussi souvent la discrétion de déterminer si la preuve justifie une poursuite et, le cas échéant, qui sera poursuivi. Une discrétion subjective et sans limite peut avoir des conséquences sur l’intégrité.

Les tribunaux et, selon le cas, les jurys décident de la culpabilité ou de l’innocence; ils doivent donc être impartiaux. Un jugement intègre est fondé sur des preuves concrètes et le contexte légal, et non sur la base d’allégeances politiques, de discrimination ou de rumeurs non fondées. Un procès juste exige habituellement un système judiciaire indépendant.

Le processus d’application de la loi peut être soumis à des pressions et des difficultés d’ordre interne ou externe. Un système transparent, muni de mécanismes de vérifications et contrôles, peut protéger l’intégrité du processus d’application de la loi. Ces questions sont examinées dans Surveillance de l’application et Enquêter dans des circonstances difficiles.