Lorsqu’une plainte est reçue ou qu’une présumée infraction est signalée, il faut décider s’il y a matière à enquête. Le fait qu’une enquête puisse être entamée par suite d’une plainte non fondée et présentée uniquement pour des raisons politiques soulève d’importantes questions d’intégrité.

Pour assurer l’intégrité du processus d’examen des plaintes et de la décision d’enquêter ou non, les plaintes doivent être examinées de manière objective et avec diligence. Il s’agit d’examiner la crédibilité de la plainte, de déterminer s’il y a raison de croire qu’une loi a été violée et s’il est probable qu’une enquête désignera un coupable.

La plupart des systèmes prévoient des démarches et des critères standardisés pour déterminer si une plainte est fondée et s’il y a matière à enquête. Des préoccupations d’intégrité surviennent lorsque les méthodes d’examen sont discriminatoires ou donnent trop de discrétion à des individus.

Plainte fondée

Afin que l’application de la loi puisse protéger l’intégrité électorale, le processus d’examen doit pouvoir reconnaître les plaintes fondées et déterminer s’il y a matière à enquête. Les facteurs suivants, entre autres, sont utilisés pour déterminer la validité d’une plainte et l’agence qui a la compétence d’enquêter :

• Fondement. La plainte s’appuie-t-elle sur des éléments permettant de croire qu’une infraction a été commise et qu’elle est assez grave pour justifier une enquête?
• Infraction. Y a-t-il eu infraction à une loi et, si oui, à laquelle? S’agit-il d’une cause civile ou criminelle? L’infraction contrevient-elle à une loi nationale justifiant une enquête centrale ou fédérale, ou s’agit-il d’une infraction à une loi régionale ou locale?
• Portée. L’infraction représente-t-elle un cas isolé ou est-elle le résultat d’une activité organisée visant à corrompre le processus électoral? Les problèmes qui prennent de l’ampleur et qui proviennent du système relèvent généralement de la compétence nationale [1] .
• Preuve. La plainte comprend-elle assez de renseignements factuels pour fournir des pistes aux enquêteurs? Est-il raisonnable de croire que ces faits peuvent être vérifiés par une enquête? Les témoins sont-ils crédibles et prêts à coopérer?

La plupart des systèmes ont élaboré des procédures détaillées sur l’évaluation d’une plainte, précisant notamment les délais pour répondre au plaignant. Se conformer à des procédures bien conçues peut aider à assurer l’intégrité.

Raisons pour rejeter une plainte

Dans la plupart des systèmes, les plaintes peuvent être rejetées pour les raisons suivantes :

• les allégations sont anonymes et l’objet de la plainte n’est pas assez grave pour justifier une enquête;
• les allégations sont vagues ou frivoles et une enquête plus avancée ne fournira probablement pas des renseignements probants;
• aucune loi ou règlement ne semble avoir été violé;
• les allégations semblent fondées mais l’enquête ne permettrait pas de désigner des coupables, ou les preuves ne sont pas suffisantes;
• les preuves indiquent qu’il n’y a eu aucune intention de commettre une infraction;
• la plainte a été portée après l’expiration du délai prévu.

Les erreurs ne font généralement pas l’objet d’une poursuite et sont traitées selon les procédures de surveillance de l’organisme administratif électoral. Une erreur qui aurait un sérieux impact sur les résultats de l’élection est généralement contestée par un candidat défait à travers le processus des plaintes et appels.

Considérations liées aux politiques

Les politiques en matière d’administration électorale jouent un rôle important dans la détermination des causes qui doivent faire l’objet d’une enquête ou qui doivent être rejetées. Ces politiques doivent donc être justes et non partisanes.

Par exemple, le Canada a établi des critères en vertu desquels sont déterminées les causes qui méritent d’être soumises à une enquête. Les critères sont précisés dans une politique et comprennent des indicateurs objectifs, mais aussi un indicateur subjectif : l’« intérêt public ». Parmi les facteurs pertinents à l’« intérêt public » figurent :

• les circonstances, les points de vue, la fiabilité et la crédibilité du plaignant, et la spécificité de l’allégation;
• la nécessité de maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice et l’intégrité du processus électoral;
• la fréquence du type d’infraction et la nécessité de la dissuasion qui pourrait résulter d’un processus d’enquête ou d’un procès;
• le temps requis et les dépenses d’une enquête éventuelle, en regard de la gravité de l’infraction;
• la disponibilité et l’efficacité de moyens autres que l’enquête, comme des recours administratifs ou l’adoption volontaire de mesures correctives par la personne en cause [2] .

Des indicateurs subjectifs peuvent accorder plus de discrétion dans la manière de traiter les plaintes, permettant aux enquêteurs d’évaluer chaque cas selon ses circonstances. Toutefois, certains systèmes, comme au Mexique, limitent volontairement les pouvoirs discrétionnaires et se dotent plutôt de mécanismes de frein et de contrepoids.

Prioriser les causes

Les politiques déterminent également les priorités des enquêtes. Les enquêtes sur les allégations de fraude par les électeurs sont longues et ardues. Certaines agences d’enquête n’ont pas les ressources humaines et financières nécessaires pour enquêter sur toutes les plaintes valides. Un problème d’intégrité peut apparaître si la priorité n’est pas accordée sur la base de critères objectifs mais plutôt laissée à la discrétion de chacun des enquêteurs ou fonctionnaires chargés de l’application de la loi. Ceux-ci pourraient être soupçonnés d’« enterrer » les causes qui risquent d’avoir des conséquences politiques ou de traiter des causes moins importantes avant les autres.

Ces types de problèmes d’intégrité peuvent être traités efficacement par une surveillance et un contrôle du processus d’application de la loi, tel qu’il en est question dans Surveillance de l’application.

NOTES

[1] Donsanto, Craig, The Federal Crime of Election Fraud, Third Annual Trilateral Conference on Electoral Systems, IFES, 8 au 10 mai 1996, p 8.