Procédures et pouvoirs des enquêteurs

Une enquête ne peut pas s’effectuer convenablement si l’enquêteur n’a pas accès aux témoins, aux suspects et aux documents pertinents. De leur côté, les enquêteurs doivent s’assurer que leur enquête est intègre, que les droits des individus sont protégés, que la preuve qui a été recueillie n’est pas compromise et qu’elle est admissible dans une cour de justice.

La plupart des systèmes utilisent les mécanismes suivants pour assurer l’intégrité du processus d’enquête.

Des méthodes opérationnelles standardisées

En général, les agences d’application de la loi font enquête en suivant des méthodes standardisées. L’élaboration de bonnes méthodes qui sont respectées par les enquêteurs aide à garantir que les mécanismes sont en place pour chaque étape du processus.

Les méthodes standardisées limitent également le risque que des enquêteurs prennent des décisions arbitraires ou discriminatoires — ce qui pourrait devenir source de problèmes d’intégrité.

Des rapports écrits précis

Des dossiers et des rapports précis sont essentiels à l’intégrité. Généralement, un dossier écrit est conservé pour chaque plainte; il contient toute l’information et les documents qui ont été recueillis. Les autres intervenants du système d’application de la loi, comme les procureurs, s’appuient sur ces rapports écrits — présentant la preuve amassée et l’analyse faite par l’agence chargée de l’enquête — pour traiter une plainte.

Un rapport complet précise l’infraction présumée, l’identité du contrevenant et les autres renseignements qui ont été recueillis au cours de l’enquête. On peut aussi y noter les grandes lignes des objectifs de toute enquête; l’ampleur et la portée des différentes étapes de l’enquête en cause; le nom des personnes interviewées; les renseignements et la preuve obtenus et leurs sources; et toute mesure de suivi qui peut être envisagée dans la décision sur la façon de traiter l’infraction présumée [1] .

Il peut s’avérer difficile pour un procureur de gagner une cause si les renseignements recueillis au cours de l’enquête sont incomplets ou s’ils ne sont pas rapportés avec exactitude.

Entrevues appropriées

Une entrevue avec des témoins ou des suspects a comme objectif d’obtenir des renseignements et des preuves. Les renseignements ne peuvent cependant être admissibles dans une cour de justice que si les exigences procédurales qui protègent la preuve et les droits des individus ont été respectées. Les entrevues efficaces sont généralement préparées à l’avance. Le ton de l’entrevue doit être professionnel et l’entrevue doit s’en tenir au sujet en cause. Une bonne entrevue est une étape importante puisqu’elle peut assurer que la cause sera instruite et mènera à une condamnation.

Afin d’éviter les méprises et pour s’assurer que les personnes qui sont interviewées comprennent les raisons pour lesquelles elles sont questionnées et savent qui pose les questions, les enquêteurs présentent généralement une preuve d’identité et expliquent les raisons de leurs questions. La plupart des systèmes exigent le consentement de la personne qui doit être interviewée, à moins que cette personne soit un suspect.

Plusieurs systèmes, comme celui du Canada, recommandent à leurs enquêteurs d’utiliser des moyens de persuasion doux pour obtenir la collaboration des témoins [2] . On recommande en particulier aux enquêteurs de ne pas se conduire d’une façon qui puisse être perçue comme oppressive ou comme une offre de faveurs en échange d’une collaboration.

Avant de questionner un suspect, la plupart des systèmes exigent qu’on lui énonce ses droits pour que sa déclaration soit admissible en cour. Les suspects ont normalement le droit d’être représentés par un avocat pendant une entrevue.

Les enquêteurs doivent évaluer minutieusement l’impartialité et la crédibilité des personnes susceptibles d’avoir un parti pris. Le cas échéant, ils devraient déterminer le fondement de tout parti pris et y parer par un interrogatoire plus serré. Autant que possible, les enquêteurs devraient corroborer l’information grâce à des sources indépendantes [3] .

Déclarations assermentées

Il est utile de veiller à ce que les témoins importants (y compris les électeurs qui ont agi conjointement) soient interrogés sous serment et signent leur déclaration avant toute inculpation fondée sur les témoignages. Les déclarations signées protègent contre toute mauvaise interprétation d’un témoignage. Elles protègent aussi des cas où un témoin modifierait son témoignage en cour. Dans la plupart des procès, une déclaration assermentée peut être déposée comme preuve.

Des notes d’entrevue précises

Il est essentiel de consigner par écrit les renseignements obtenus lors d’une entrevue, surtout s’il n’y a aucune déclaration signée. Les notes prises lors de l’enquête peuvent être utilisées pour attester les déclarations d’une personne. En cour, l’avocat de la défense a normalement le droit d’examiner les notes de l’enquêteur si celui-ci s’y reporte lors de son témoignage.

L’intégrité de l’entrevue dépend également de la précision de ces notes. La plupart des enquêteurs consignent les entrevues mot à mot. Dans certains cas, les entrevues peuvent être enregistrées électroniquement, ce qui est beaucoup plus précis que les notes manuscrites. L’enregistrement peut toutefois soulever des questions d’intégrité. Certains systèmes ne permettent pas l’enregistrement sans permission préalable ou un mandat.

NOTES

[1] Commissaire aux élections fédérales, Manuel des enquêteurs spéciaux, 2004.

[2] Ibidem.

Droits des individus au cours des enquêtes

Les individus possèdent des droits politiques et civils qui doivent être respectés lors d’une enquête. Ces droits sont enchâssés dans la Constitution, le cadre juridique et la charte des droits de chaque pays. Bien qu’ils puissent être différents selon les régimes politiques et juridiques, les individus ont en général les droits de base suivants quant à la procédure :

• le droit au silence;
• le droit à la représentation par un avocat dans un délai raisonnable;
• le droit à la protection contre toute fouille ou saisie non raisonnable;
• le droit à la protection contre la contrainte à la production de documents incriminants sans autorisation judiciaire;
• le droit à un délai raisonnable pour décider de renoncer à ses droits;
• le droit de connaître la nature du procès éventuel;
• le droit d’être informé de l’étendue et des limites des pouvoirs d’une personne en autorité.

Comme les pays démocratiques valorisent les droits et libertés des individus, la transgression des droits procéduraux peut rendre toute preuve ainsi obtenue inadmissible devant une cour de justice, voire entraîner le rejet d’une cause.

Mandats de perquisition

Un mandat de perquisition protège les individus contre toute perquisition et saisie non raisonnables. En cas de perquisition, la plupart des systèmes exigent qu’un juge délivre un mandat basé sur un motif valable. Ce mandat décrit l’endroit où doit se faire la perquisition et les articles qui peuvent être saisis.

Pour obtenir un mandat, l’enquêteur doit d’abord présenter une demande et attester l’exactitude des renseignements qui y figurent. Ceux-ci doivent contenir une description détaillée de l’infraction en cause et des articles qu’il faut chercher et saisir; ils doivent aussi présenter des raisons valables de croire que ces articles se trouvent dans l’endroit à perquisitionner. L’enquêteur doit également indiquer s’il existe d’autres sources pour obtenir les renseignements voulus ou si toutes les autres sources été épuisées [1] .

NOTES