La protection de l’intégrité des preuves recueillies est un impératif dans l’application de la loi. Si l’intégrité de la preuve est douteuse, son utilisation lors d’une poursuite peut être compromise, au point d’empêcher de poursuivre une personne coupable.

Dans les pays où la primauté de la loi est bien établie, il existe une structure de règles et procédures visant la cueillette, l’utilisation et la conservation des preuves. Les preuves ne sont admises en cour que si les règles ont été suivies. Des droits procéduraux sont assurés à l’accusé, pour le protéger de toute falsification de la preuve qui pourrait altérer les résultats d’une enquête ou d’un procès.

Pour préserver l’intégrité de l’application de la loi, il importe que quiconque s’occupe de la preuve au cours d’une enquête connaisse et respecte les règles relatives à l’admissibilité de la preuve.

Saisie légale de la preuve physique

L’obtention de preuves physiques est soumise à des procédures précises. L’enquêteur devrait d’abord aviser le suspect de ses droits. En particulier, la plupart des systèmes juridiques accordent aux suspects le droit de ne pas se compromettre; ils ne sont donc pas tenus de fournir aux enquêteurs des renseignements ou des preuves les compromettant. Si un suspect fournit volontairement des documents ou des renseignements qui lui sont demandés nonobstant qu’il n’est pas tenu de le faire, les enquêteurs devraient s’assurer qu’il signe une déclaration renonçant à ce droit. On s’assure ainsi que les suspects comprennent leurs droits et qu’ils ne pourront pas prétendre plus tard en avoir été privés.

Si une personne refuse de fournir des renseignements, on peut demander à un juge de délivrer un mandat de perquisition. Le mandat permet aux enquêteurs d’effectuer la recherche de preuves.

Afin d’assurer l’intégrité des documents recueillis, il faut normalement les identifier. La plupart des systèmes remettent un reçu officiel au propriétaire des documents; celui-ci a le droit de conserver une copie des papiers saisis.

Protection de la preuve 

De bonnes procédures pour traiter et conserver la preuve contribueront à ce qu’elle ne soit pas falsifiée ou perdue. Les procédures suivantes sont utilisées pour protéger la preuve :

• identifier la preuve dès qu’elle est saisie. Chaque pièce est dotée d’un numéro de référence spécifique et décrite. Il faut également noter la date et l’heure de la saisie de chaque pièce. Un reçu est remis à la personne qui a fourni la preuve et une copie est gardée au dossier;
• sceller les documents originaux et autres éléments de preuve dans des boîtes ou des contenants et n’utiliser que des photocopies aux fins de l’enquête;
• conserver un inventaire des preuves. L’inventaire doit donner une liste des numéros de référence de chaque pièce et le numéro de la boîte fermée à clé et le lieu où elle est conservée. Le lieu où est conservée la preuve devrait être à l’épreuve du feu et son accès devrait être limité et contrôlé;
• conserver un registre écrit du va-et-vient de la preuve et des personnes qui y ont eu accès. Une fiche de contrôle devrait être jointe à chaque pièce et toute activité devrait y être consignée par la personne responsable du lieu où les preuves sont conservées. Cette fiche devrait comprendre des renseignements tels la date et l’heure où le matériel a été utilisé, le nom de la personne qui l’a utilisé et la raison pour laquelle il l’a été. Cette fiche devrait être signée par la personne responsable de l’entrepôt et par celle qui retire le matériel;
• conserver les dossiers relatifs à la preuve séparément du dossier qui contient la plainte;
• retourner la preuve à ses propriétaires à la fin du procès. Les propriétaires signent un reçu certifiant ce qui leur a été remis et en reçoivent une copie; l’original est placé au dossier.

La saisie de documents électoraux

Les documents électoraux comprennent le registre des électeurs, les demandes de bulletins de vote des électeurs absents, les feuilles de comptage et tout autre document utilisé lors d’une élection. Ils peuvent également comprendre les registres du personnel de l’organisme administratif électoral, ses feuilles de temps, les registres des véhicules officiels, les inventaires de l’entrepôt ou tout autre document utilisé pour administrer l’élection.

Le problème associé à la saisie de documents électoraux consiste en ce qu’ils sont généralement nécessaires à la tenue des élections. Il peut exister un conflit entre la nécessité de recueillir des preuves et la nécessité de conserver ces documents pour mener à bien le processus électoral.

Aux États-Unis par exemple, saisir les documents électoraux peut priver les autorités d’un État du matériel requis pour compiler, recueillir et certifier les résultats de l’élection. La loi prévoit toutefois qu’aucune mesure ne doit être prise si elle priverait l’État de documents dont il a besoin pour accomplir ses devoirs [1] .

Dans d’autres cas, les tribunaux ou d’autres autorités peuvent déterminer si une allégation est assez grave pour compromettre tout le processus électoral. Dans ce cas, le besoin d’assurer l’intégrité du processus par une enquête immédiate peut avoir préséance sur les impératifs immédiats de l’élection.

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