Poursuites et procédures judiciaires

L’impunité encourage un climat de comportement non éthique, de fraude et de corruption. Les procédures judiciaires permettent de traduire devant une cour de justice les personnes soupçonnées d’une infraction et de voir à ce qu’elles reçoivent une sentence si elles sont trouvées coupables. Les poursuites et les peines font assumer aux coupables la responsabilité de leurs actions et servent à décourager ceux qui voudraient se prêter à des activités illégales.

Dans la plupart des systèmes judiciaires, la poursuite relève du droit pénal. Le droit pénal réglemente la conduite des individus et définit les crimes et les peines. Dans la plupart des systèmes, les actes pénaux sont considérés comme des infractions contre l’ordre public et, par conséquent, la responsabilité de la poursuite incombe au gouvernement. L’endroit où la cause doit être instruite est déterminé par la loi qui a été violée, selon qu’il s’agisse d’une loi nationale, provinciale ou locale. Une cause doit être portée devant le tribunal ou l’organisme judiciaire qui a l’autorité de l’instruire et de décider de son issue.

En droit pénal, dans la plupart des systèmes, il existe deux types d’infractions : le méfait et le délit. Les délits sont des infractions moins graves telles que mauvaise conduite, infractions mineures à des codes d’éthique et vols mineurs. La plupart des délits sont généralement réglés par un juge sans procès, et sont punissables par une amende ou une courte peine de prison. Les méfaits, qui sont des infractions plus graves, résultent généralement en une arrestation et la tenue d’un procès.

Intégrité dans l’administration de la justice

Il est très important pour tout le système électoral que l’administration de la justice soit intègre. Cela signifie que les lois soient équitables et justes, que les procédures respectent les règles de droit et qu’elles protègent les droits civils et politiques. Les procureurs, les juges et les jurys doivent suivre les procédures, en faisant preuve d’un niveau très élevé de professionnalisme et de comportement éthique. Les accusés doivent bénéficier de droits procéduraux.

L’intégrité dans l’administration de la justice garantit que la police et autres responsables de l’application de la loi n’agiront pas pour des raisons politiques ou personnelles, et que les accusés jouiront de la possibilité de présenter une défense.

Afin de protéger l’intégrité dans les poursuites judiciaires et dans l’administration de la justice, plusieurs conditions doivent être réunies.

Arrestation légale et communication de l’acte d’accusation

Habituellement, l’arrestation et l’inculpation d’un suspect exigent qu’il existe une preuve qui peut relier la personne accusée à l’infraction. À moins que la police n’intercepte une personne sur le fait, les arrestations exigent généralement un mandat d’arrestation.

Dans la plupart des systèmes judiciaires, les autorités qui arrêtent un accusé l’avisent de ses droits  et lui demandent s’il les comprend. L’accusé est généralement convoqué en cour dans un délai raisonnable, pour que soient précisés les chefs d’accusation qui pèsent contre lui. Il peut alors plaider coupable ou non coupable. Ce processus est connu sous le nom d’acte d’accusation. Un acte d’accusation rapide peut protéger contre les arrestations arbitraires, la détention prolongée ou des tactiques policières non éthiques.

Le juge, ou la cour, détermine généralement s’il est nécessaire de détenir l’accusé jusqu’à son procès. Beaucoup des systèmes sont fondés sur la présomption d’innocence jusqu’à ce que la culpabilité soit prouvée, mais cette norme n’est pas universelle. Toutefois, à moins qu’il s’agisse d’un méfait grave ou d’une infraction violente, la plupart des intimés sont mis en liberté sous caution. Certains systèmes ont des mécanismes de protection distincts qui permettent au suspect de contester la légalité d’une arrestation ou d’une détention.

Divulgation avant le procès

Pour assurer un procès juste, la plupart des systèmes permettent aux accusés et à leurs avocats d’avoir accès aux preuves qui seront présentées contre eux en cour. Dans certains systèmes, la défense possède le droit d’accès à toutes les preuves recueillies, qu’elles soient utilisées ou non par la Couronne.

Habituellement, l’identité des informateurs confidentiels, les renseignements sur les techniques confidentielles de la police, les renseignements secrets du gouvernement et les renseignements dont la divulgation nuirait à une enquête en cours ne sont pas communiqués à la défense. Toute autre preuve est généralement divulguée.

Protection des témoins

Les droits des accusés comprennent généralement le droit de contester en cour ceux qui les ont accusés. Cela signifie que les témoins doivent se présenter en personne et puissent être contre-interrogés. Cette procédure peut être publique. Dans les pays qui ont une histoire de conflits violents, certains témoins peuvent craindre de témoigner. En de telles circonstances, ils doivent être protégés.

Les possibilités qu’offrent différents systèmes judiciaires pour protéger un témoin varient considérablement. Au Canada par exemple, l’identité du témoin peut dans certains cas être protégée. Aux États-Unis, le système de protection des témoins peut comprendre la relocalisation et le changement d’identité du témoin. D’autres systèmes peuvent accorder aux témoins des gardes du corps armés pendant le procès. Dans les pays où les ressources sont rares, ou encore où l’administration du système judiciaire est faible, la protection des témoins peut s’avérer plus difficile.

Éviter un procès par la presse

Il existe un équilibre délicat à trouver entre le droit du public de savoir et le droit des accusés à un procès juste. La plupart des pays ne censurent pas la presse. Une couverture médiatique à sensation d’un crime peut rendre difficile la tenue d’un procès impartial. Certains systèmes isolent le jury pendant le procès, pour éviter qu’il soit influencé.

Procès juste

Les procès qui sont tenus dans la plupart des systèmes judiciaires exigent que les crimes graves (méfaits) soient traduits devant une cour publique, devant un juge impartial qui a juridiction sur la cause. Selon le système, il peut aussi y avoir un jury impartial. Les défendeurs ont généralement le droit à un procès rapide et public mené conformément à des procédures judiciaires régulières. Un procès public augmente la confiance du public et protège l’accusé (et le public en général) contre un système de justice abusif.

La norme pour déterminer la culpabilité dans le cas d’une infraction criminelle est qu’elle doit être démontrée hors de tout doute raisonnable (les causes civiles utilisent généralement la norme moins élevée de la prépondérance des probabilités. La norme de la preuve hors de tout doute raisonnable vise à protéger l’accusé contre une fausse condamnation.

Jugement approprié et droit d’appel

L’accusé reçoit généralement sa sentence dès qu’il est reconnu coupable. Pour être juste, la sentence devrait correspondre à la gravité du crime.

Le droit d’appel fait partie des vérifications et contrôles au sein du système judiciaire. Ce mécanisme protège l’accusé contre un jugement partial ou déficient. Les motifs d’appel admissibles sont définis dans la structure légale de chaque pays et dans les procédures établies par leurs cours. Les appels ne peuvent être instruits que par une cour autorisée à examiner les décisions d’une cour inférieure. Dans certains pays, il s’agit d’une cour électorale supérieure qui rend une décision finale dans les causes d’infraction à la loi électorale. Dans d’autres pays, il peut s’agir d’un conseil constitutionnel ou d’une cour suprême.

Droits des accusés

Les droits d’une personne accusée d’un crime s’ajoutent aux droits des individus au cours des enquêtes en ce qu’ils contiennent les protections procédurales applicables à un procès. Ils comprennent généralement les éléments suivants.

• Le droit d’être représenté. Dans une cause criminelle, l’accusé a le droit d’être représenté par un avocat compétent. Les systèmes légaux de certains pays prévoient qu’un avocat soit offert aux intimés démunis, surtout si l’infraction est grave et que la pénalité risque d’être sévère. L’accusé a le droit de s’entretenir avec son avocat avant l’interrogatoire de la police, pendant le procès et à toute étape critique du procès, comme lors de l’enquête préliminaire, d’une séance d’identification ou d’un appel. L’accusé peut renoncer à son droit à la représentation, à condition qu’il soit conscient des conséquences de son choix.

• Le droit de ne pas s’incriminer. Dans une cause criminelle, le fardeau de la preuve repose sur les épaules de la partie plaignante. L’accusé n’a pas à fournir à la police ou à la partie plaignante une preuve qui peut être utilisée contre lui. Ce droit contre l’incrimination protège l’intimé contre le risque d’être contraint de révéler des faits qui pourraient l’incriminer. Ceci décourage l’utilisation de moyens tels que la torture pour forcer un accusé à admettre un crime.

• Le droit à l’information. Un accusé a le droit de savoir quelles sont les accusations qui sont portées contre lui, le droit de confronter ceux qui témoignent contre lui et le droit d’accès aux preuves réunies contre lui.  
• Le droit à un procès rapide et public, devant un juge ou un jury impartial, dans la région où le crime a été commis. En même temps, l’intimé doit avoir le temps de préparer sa défense.

• Le droit de se défendre. Un accusé doit avoir la possibilité de présenter des faits et des preuves et de contre-interroger les témoins de la partie plaignante au cours du procès. Il a aussi le droit de recourir à des témoins experts indépendants.

• Le droit d’appel si les droits procéduraux applicables n’ont pas été respectés.

Litiges du droit civil

Le droit criminel réglemente la conduite des individus et est appliqué par le gouvernement. Les causes civiles sont assujetties aux codes de droit civil qui réglementent la conduite entre les individus et les parties privées. Un conflit existe entre des parties privées, mais le gouvernement fournit une tribune pour le régler; cette tribune prend la forme d’une séance devant un juge ou d’un procès devant jury.

Dans les litiges de droit civil, les enquêteurs peuvent être cités à comparaître et tenus de témoigner. Dans de telles causes, ils doivent témoigner de vive voix, à moins d’en avoir été excusés par la cour, et répondre aux questions au meilleur de leur connaissance. Les litiges du droit civil sont généralement tranchés selon la norme de la prépondérance de la preuve; ce critère est moins sévère que celui du droit criminel, qui exige une preuve hors de tout doute raisonnable.

Dans certains systèmes, les infractions à la loi électorale sont traitées dans une cour civile par l’administration électorale ou l’organisme responsable des politiques. En Afrique du Sud, les causes sont renvoyées au directeur général des élections. En d’autres cas, des procédures au civil peuvent être entamées par ceux qui ont été lésés par le processus électoral. Par exemple, un candidat qui a été disqualifié peut poursuivre l’organisme électoral. Une organisation non gouvernementale peut intenter un procès au nom de candidats qu’on aurait empêchés de se présenter ou qui n’auraient pas reçu un traitement équitable. Un membre d’un parti politique peut poursuivre son parti si celui-ci l’a empêché de se présenter comme candidat.

Les causes civiles font partie du système de vérification et d’équilibre en fournissant un mécanisme qui permet à un individu de faire valoir ses droits devant un tribunal.