Enregistrement des entités politiques

La plupart des régimes électoraux exigent que les partis politiques, les candidats et les groupes de pression soient enregistrés. Certains régimes refusent la candidature des candidats indépendants; ceux-ci doivent donc s’affilier à des partis enregistrés. L’enregistrement permet de rendre le processus électoral plus transparent et il responsabilise les entités politiques en exigeant qu’elles divulguent leurs activités et leurs sources de financement. Les procédures et les exigences de l’enregistrement peuvent devenir une source de problèmes d’intégrité si elles sont utilisées pour exclure certains partis ou intervenants du processus électoral. Les sous-sections qui suivent examinent les procédures d’enregistrement des partis politiques, d’enregistrement des candidats et d’enregistrement des groupes de pression ainsi que leurs implications pour le maintien de l’intégrité électorale.

Enregistrement des partis politiques

Afin de maintenir l’intégrité électorale, le processus d’enregistrement des partis doit répondre aux exigences de l’équité, de l’impartialité et de la transparence. Il doit prévoir des critères d’admissibilité raisonnables, des procédures uniformes et des délais suffisants. Les partis doivent être avisés par écrit de l’acceptation ou du rejet de leur demande d’enregistrement et, s’il y a lieu des raisons du rejet et des modalités du processus d’appel.

La plupart des régimes électoraux exigent que les partis politiques demandant l’enregistrement fournissent des renseignements sur leurs activités, leurs membres et leurs sources de financement. Cette exigence aide à maintenir l’intégrité du processus en le rendant transparent. Cependant, certains problèmes d’intégrité peuvent en découler si le type de renseignements requis ou les raisons pour lesquelles ils sont requis restent obscures. Cela peut également soulever des problèmes quant au droit à la protection des renseignements personnels. La production de rapports complexes peut être pénible et dissuader certains partis de s’enregistrer.

Exigences d’admissibilité

La plupart des régimes électoraux imposent des critères d’admissibilité pour que les partis puissent s’enregistrer. Il s’agit habituellement d’avoir un certain nombre d’électeurs inscrits comme membres du parti ou de membres qui paient des frais d’adhésion au parti. Si le nombre exigé est trop élevé, les plus petits partis et les nouveaux partis seront exclus du processus. S’il est trop bas, des partis peu sérieux pourront s’enregistrer. D’autres critères peuvent être imposés, comme l’obligation d’assurer un certain pourcentage de représentation aux femmes parmi les candidats du parti, comme c’est le cas au Népal, ou l’attestation par le chef du parti que l’objectif principal du parti est de participer et contribuer aux affaires publiques du pays, comme c’est le cas au Canada.

Les demandes d’enregistrement sont habituellement acceptées dans un délai précis. Certains règlements exigent un cautionnement; parfois le remboursement en est garanti si le parti reçoit un certain appui minimum lors de l’élection suivante. L’objectif principal du cautionnement et d’assurer le sérieux des partis demandant l’enregistrement. Cependant, si le montant est trop élevé, les plus petits partis et les partis qui possèdent moins de fonds peuvent être exclus.

Protection des renseignements personnels

Pour s’enregistrer, les partis doivent soumettre une liste de leurs membres. La liste est vérifiée pour s’assurer que les membres sont réels et qu’ils paient des frais d’adhésion au parti. Dans les pays en voie de transition ou qui sortent d’un conflit, les membres des partis – particulièrement des partis de l’opposition – peuvent craindre, pour des raisons de sécurité, d’être associés publiquement à un parti politique en particulier. Les membres des partis peuvent aussi ne pas souhaiter être identifiés publiquement pour des raisons professionnelles, sociales ou autres.

En Nouvelle-Zélande, la Commission électorale prend très au sérieux la question de la protection des renseignements personnels. Un parti peut demander à la Commission électorale de garder confidentiels les renseignements sur ses membres. En général, la Commission électorale ne les divulgue pas à moins qu’elle croie qu’il y va de l’intérêt public, en tenant compte de sa responsabilité de protéger l’intégrité du processus d’enregistrement [1] .

Classement des partis politiques par catégories

Certains pays classent les partis politiques par catégories au moment de leur enregistrement ou plus tard, lorsqu’ils font une demande de financement public. Ils peuvent être classés selon leur importance, leurs succès électoraux ou leur représentation géographique. Pour assurer le maintien de l’intégrité, ce classement doit se faire pour des raisons valables, par exemple pour l’attribution de temps d’antenne gratuit ou de financement public pour les campagnes électorales.

En Inde par exemple, la Commission électorale classe les partis selon la durée de leurs activités et leurs succès passés aux élections. La classification détermine le droit d’un parti à certains privilèges, comme l’accès aux listes électorales et au temps d’antenne gratuit dans les médias publics. Elle sert aussi à l’allocation de symboles aux partis. Ces symboles permettent aux électeurs analphabètes d’identifier les candidats du parti pour lequel ils désirent voter.

Enregistrement des logos des partis politiques

Les autorités électorales peuvent aussi enregistrer le logo d’un parti politique; dans certains pays, ce logo figure sur le bulletin de vote. L’enregistrement des logos est également régi par des règles qui prévoient généralement la soumission d’une demande dans un délai prescrit et le respect de certaines exigences de présentation, concernant par exemple la couleur et les dimensions.

Les logos sont importants dans les pays où le taux d’analphabétisme est élevé, puisqu’ils permettent aux électeurs d’identifier leur candidat ou parti. Pour protéger l’intégrité, les normes pour les logos sont habituellement comprises dans les directives d’enregistrement. Selon ces normes, la décision d’enregistrer un logo ou non ne doit pas résulter d’une discrimination contre un parti en particulier. Tout comme pour l’enregistrement des partis, le rejet d’un logo doit se faire par écrit, en donnant clairement les raisons et en précisant les procédures d’appel.

NOTES

[1] Elections New Zealand, Guide to the Registration of Political Parties and Party Logos, Wellington, 1997, p 7.

Enregistrement des candidats

Un processus d’enregistrement des candidats juste et équitable, qui garantit un traitement égal à tous les candidats, est essentiel à l’intégrité électorale. Le processus d’enregistrement doit être transparent et le calendrier électoral doit accorder suffisamment de temps aux candidats pour préparer leur demande et aux administrateurs électoraux pour examiner les demandes et aviser les candidats de leurs décisions.

Pour assurer l’intégrité, il est nécessaire, tout comme pour l’enregistrement des partis politiques, d’établir des exigences d’admissibilité raisonnables, d’examiner les demandes justement et de manière transparente, de faire part en temps opportun de la décision d’acceptation ou de rejet et d’aviser les intéressés du droit d’appel s’il y a lieu.

Exigences d’admissibilité

Les exigences d’admissibilité de base pour les candidats à une élection sont habituellement précisées par la Constitution ou une autre loi. Il peut s’agir de conditions de citoyenneté, d’âge ou de résidence. Peuvent s’y ajouter certaines exigences particulières comme l’enregistrement dans un délai donné, l’appui d’un certain nombre d’électeurs inscrits ou le versement d’une caution. Afin d’assurer l’intégrité, ces exigences doivent être raisonnables et publiques, et elles ne doivent exclure aucun groupe ou individu en particulier sans raison valable. En Indonésie, lors des élections présidentielles de 2004, la loi électorale imposait des exigences quant au niveau de scolarité. Une telle restriction était discriminatoire, en particulier à l’égard des femmes, et a été sévèrement critiquée par les observateurs internationaux [1] .

Une des exigences fondamentales d’une élection libre, juste et crédible est qu’elle soit compétitive. Les exigences pour se porter candidat peuvent influencer le nombre de candidats. En général, moins il y a d’exigences, plus il y a de candidats. Combien faut-il de candidats? Un trop petit nombre limite le choix, mais les électeurs seront confus si les candidats sont trop nombreux. En Inde par exemple, il était beaucoup trop facile pour les candidats de se présenter à l’élection et cette situation a entraîné de la confusion parmi l’électorat. Certaines mesures ont été prises pour réduire le nombre de candidats, y compris l’augmentation du montant de la caution et du nombre de signatures requises.

Examen des demandes et rejet

L’organisme électoral vérifie l’admissibilité des candidats conformément à des critères d’admissibilité reconnus. L’établissement de procédures et de normes pour l’examen des documents peut assurer l’uniformité du processus. Les rejets se font par écrit; les raisons doivent être énoncées clairement, en fournissant les renseignements nécessaires pour assurer la transparence. Il faut aussi donner les indications nécessaires aux candidats qui voudraient contester leur rejet. Il s’agit de préciser les procédures d’appel dans l’avis de rejet.

En Irlande par exemple, le processus est le suivant : le directeur du scrutin, accompagné d’un examinateur judiciaire, soit le président de la Cour supérieure ou un autre juge de cette Cour nommé par le président, juge de la validité de la candidature reçue. Tout candidat éventuel ou son représentant doit être présent et fournir tous les renseignements requis par le directeur du scrutin ou l’examinateur de la Cour [2] .

Les décisions d’exclusion rendues parce qu’un candidat n’a pas rempli le formulaire comme il se doit ou parce qu’il ne répond pas aux exigences de base sont habituellement simples pourvu que les règles soient appliquées uniformément à tous les candidats.

Le droit d’appel

Les candidats sont protégés contre les rejets arbitraires s’ils peuvent en appeler de la décision. Les mécanismes d’appel varient selon le régime. En Afrique du Sud, la Commission de la Cour électorale est chargée d’instruire les appels. Les délais des appels sont fixés dans le calendrier électoral. Le processus d’appel doit être suffisamment rapide qu’un candidat dont la demande a été rejetée par erreur conserve la possibilité de se porter candidat durant la campagne électorale en cours.

Le droit au désistement

Les candidats peuvent vouloir se désister et les administrateurs électoraux doivent établir des mécanismes qui leur permettent de le faire dans un délai raisonnable. Les bulletins doivent être imprimés assez tôt pour en permettre la distribution dans tout le pays avant le jour de l’élection; le désistement tardif d’un candidat peut vouloir dire que son nom continuera de figurer sur le bulletin. Dans plusieurs régimes, le délai pour se désister coïncide avec la date de l’approbation finale du bulletin.

On peut éviter des problèmes d’intégrité associés au désistement d’un candidat après l’impression des bulletins par l’inclusion de règles et de délais spécifiques dans la loi électorale et dans les procédures. Ces règles définiront la façon dont un candidat peut refuser le siège auquel il a été élu et les modalités pour le choix de son remplaçant.  

NOTES

[1] Carter Center, The Carter Center 2004 Indonesia Election Report, June 2005.

[2] Department of the Environment, Heritage and Local Government, Ireland, “How the President is Elected.”

Enregistrement des groupes de pression

L’action en vue d’appuyer un programme politique ou un candidat est considéré comme faisant partie de la liberté d’expression et du droit qu’ont tous les citoyens d’influencer leurs gouvernements. Il en résulte que plusieurs pays n’empêchent pas les groupes de pression mais tentent de rendre le processus plus transparent en exigeant que ceux-ci divulguent leurs activités et leur sources de financement.

Plusieurs régimes ont adopté des règlements en la matière, qui exigent habituellement l’enregistrement des groupes de pression. Ceux-ci doivent aussi présenter des rapports réguliers qui sont mis à la disposition du public pour examen. Les électeurs savent ainsi quel candidat a reçu de l’aide financière de ces groupes d’intérêts spéciaux et quelle est l’ampleur de cette aide.

L’application de la loi peut aider à assurer l’intégrité dans le système d’enregistrement des groupes de pression et dans la présentation des rapports sur leurs activités et sources de financement. Les règlements et les lois qui régissent les groupes de pression précisent habituellement quelles sont les agences chargées d’appliquer les règlements. Ils prévoient aussi un processus pour soumettre des plaintes et des pénalités pour infractions aux règlements.