Systèmes électoraux

Les systèmes électoraux

Quiz sur les systèmes électoraux (Anglais)

Le sujet « Les systèmes électoraux » porte principalement sur le modèle, les mécanismes et les incidences de différents systèmes électoraux aux niveaux local, national et supranational.

Il définit, décrit et établit un classement pour 12 systèmes électoraux distincts. Il se penche sur leurs liens par rapport aux cadres institutionnels ainsi que l’incidence qu’ils ont sur les questions administratives. En outre, il met en relief certaines questions spécifiques au processus entourant les changements pouvant être apportés au système électoral.

De plus, les dispositions et les pratiques relatives à la démocratie directe y sont abordées.

Pour de plus amples renseignements préliminaires à ce propos, veuillez consulter les sections Aperçu, Lignes directrices et Contexte du sujet « Les systèmes électoraux ».

Aperçu des systèmes électoraux

Qu’est-ce qu’un système électoral?

À son niveau le plus fondamental, le système électoral traduit les suffrages exprimés lors d’une élection en résultats, c’est-à-dire les sièges remportés par des partis et des candidats. Les principales variables sont la formule électorale utilisée (à savoir si on fait usage d’un système fondé sur la pluralité ou la majorité des voix, d’un système proportionnel, mixte ou autre, et quelle formule mathématique sert au calcul d’attribution des sièges), la structure du vote (à savoir si l’électeur vote en faveur d’un candidat ou d’un parti, si l’électeur fait un seul choix ou s’il est appelé à exprimer une série de préférences) et l’ordre de grandeur d’une circonscription (il n’est pas tant question ici du nombre d’électeurs vivant dans une circonscription, mais plutôt du nombre de représentants que les électeurs de cette circonscription doivent choisir). Par ailleurs, bien que le présent sujet ne soit pas centré sur les aspects administratifs des élections (tels que la répartition des lieux de vote, la désignation des candidats, l’inscription des électeurs, l’autorité responsable des élections et ainsi de suite), il faut noter que ces questions sont d’une importance capitale et les avantages pouvant découler du choix d’un système électoral donné peuvent être minés si on ne leur prête pas l’attention qu’il se doit. La conception d’un système électoral se répercute également sur d’autres aspects des lois électorales : le choix du système électoral a une influence sur la délimitation des circonscriptions, l’inscription des électeurs, la conception des bulletins de vote, le dépouillement des votes et bien d’autres aspects du processus électoral.

Le choix du système électoral est l’une des décisions institutionnelles les plus importantes de toute démocratie. Ce choix influe grandement sur la vie politique future du pays concerné. Une fois qu’il est choisi, un système électoral a souvent tendance à conserver une certaine constance; les intérêts politiques se consolident autour de celui-ci et réagissent à ses facteurs incitatifs. Ceci étant dit, si aujourd’hui le choix du système électoral se fait beaucoup plus souvent qu’avant de façon consciente et délibérée, pendant longtemps les systèmes étaient rarement choisis de cette manière. Souvent, dans les faits, ce choix était un pur accident, le résultat d’une combinaison particulière d’événements, d’une mode passagère ou d’un incident de l’histoire, et l’impact du colonialisme et de voisins influents était particulièrement manifeste.

Pour élire son assemblée législative, toute démocratie nouvelle doit choisir un système électoral (ou en hériter). De la même façon, une crise politique au sein d’une démocratie établie peut créer un mouvement en faveur de changements à apporter au système électoral; et même sans crise politique, les gens qui prônent des réformes politiques peuvent tenter d’inscrire la réforme du système électoral à l’ordre du jour politique. Souvent, la décision de changer ou de maintenir un système électoral découle d’un ou deux éléments :

les acteurs politiques ne disposent pas des connaissances et de l’information de base et ne peuvent saisir globalement ce qu’implique le choix d’un système électoral ou d’un autre, et les conséquences qui s’ensuivent;
ou, réciproquement, les acteurs politiques utilisent leurs connaissances des systèmes électoraux pour promouvoir ceux qu’ils pensent être profitables pour leurs intérêts politiques partisans.

Les choix qui sont faits peuvent avoir des conséquences qu’il est impossible de prévoir lors de leur adoption. À long terme, ces choix peuvent ne pas toujours être les meilleurs pour la vie politique du pays concerné et ils ont parfois des conséquences désastreuses au chapitre de ses perspectives démocratiques.

La toile de fond qui mène à choisir un système électoral peut ainsi s’avérer aussi importante que le choix lui-même. Fondamentalement, le choix du système électoral est un processus politique plutôt qu’une question à laquelle les experts techniques indépendants sont à même de donner une seule « réponse correcte ». En fait, la prise en compte de l’avantage politique est presque toujours un facteur dans le choix des systèmes – c’est même parfois le seul élément pris en considération – et en plus, le menu des choix de systèmes électoraux disponibles est souvent assez limité. Au même titre toutefois, souvent les calculs d’intérêts politiques à court terme peuvent empêcher de voir les conséquences à plus long terme d’un système électoral particulier et les intérêts du système politique en général. En conséquence, tout en reconnaissant les contraintes d’ordre pratique, ce texte essaie d’aborder la question des choix des systèmes électoraux aussi globalement que possible.

La mise sur pied d’institutions politiques est une tâche capitale non seulement pour les nouvelles démocraties, mais également pour celles qui sont établies et qui désirent adapter leurs systèmes afin de mieux refléter les nouvelles réalités politiques. Aussi, le présent texte vise à cerner les préoccupations probables des personnes au sein des démocraties établies qui cherchent à remodeler les systèmes électoraux aussi bien que celles des personnes participant au débat sur les institutions politiques dans les nouvelles démocraties fragiles et en transition. Compte tenu du public cible, la plus grande partie de la littérature sur le sujet est nécessairement simplifiée, mais ce module essaie néanmoins d’aborder certaines des questions les plus complexes inhérentes au domaine. Si le texte semble parfois excessivement simpliste et d’autres fois complexe à l’excès, l’explication se situe habituellement dans la tentative d’équilibrer les deux objectifs de clarté et de globalité.

Les démocraties émergentes et établies font des choix institutionnels dans des contextes qui peuvent varier énormément. Ceci dit, leurs buts à long terme sont habituellement identiques : concevoir des institutions assez fortes pour promouvoir une démocratie stable mais assez flexibles pour réagir aux circonstances changeantes. Chaque type de démocratie a beaucoup à apprendre des expériences de l’autre. La conception des institutions est un processus évolutif et ce module a pour objectif de partager les conceptions et les expériences pratiques en matière d’institutions un peu partout dans le monde.

Nombre de conceptions constitutionnelles sont récentes : le mouvement mondial vers la gouvernance démocratique dans les années 1980 et 1990 a stimulé un élan vers des modèles durables d’institutions représentatives appropriées et une nouvelle approche d’évaluation des systèmes électoraux. On a soutenu ce processus après avoir réalisé que le choix des institutions politiques peut avoir un impact important sur l’ensemble du système politique. Par exemple, on reconnaît de plus en plus qu’un système électoral peut être conçu tant pour pourvoir à la représentation géographique locale que pour promouvoir la proportionnalité; il peut favoriser le développement de partis politiques nationaux forts et viables, et assurer la représentation des femmes et des minorités régionales; et le recours à des mesures incitatives et contraignantes données peut aider à mettre en œuvre une pratique de coopération et d’accommodement dans une société où règne la division. Aujourd’hui, les systèmes électoraux sont considérés comme l’un des éléments les plus déterminants des systèmes politiques, et ils sont de première importance pour les questions de gouvernance en général.

Principes directeurs des systèmes électoraux

Une fois qu’un système électoral est choisi, on s’attend à ce qu’il permette de réaliser un certain nombre d’objectifs ou en favorise l’atteinte : par exemple, un gouvernement stable et efficace, des coalitions cohérentes et des partis forts. Ces objectifs, et leur ordre de priorité, sont susceptibles de différer selon les divers intervenants.

De plus, certains principes généraux peuvent être utilisés pour guider la conception du système électoral, aussi bien que le processus du choix lui-même. Parmi les plus importants, on retrouve les suivants :

La représentation

La tâche principale d’un système électoral est de traduire des voix en sièges, de transformer la volonté exprimée des électeurs en personnes qui les représenteront. Il existe plusieurs points de vue sur ce que peut bien être la juste représentation – représentation géographique, représentation descriptive, idéologique ou par parti politique; mais indépendamment de la position adoptée par un pays, le principe demeure : la représentation est un élément de premier plan pour guider la conception du système électoral le plus approprié.

La transparence

Il est important que les mécanismes du système électoral soient aussi transparents que possible et qu’ils soient connus bien à l’avance, aussi bien des électeurs que des candidats et partis politiques, afin d’éviter la confusion et la méfiance vis-à-vis des résultats qu’ils produisent aux élections. Qui plus est, le processus ayant conduit au choix du système électoral pourra tirer bénéfice de la transparence, pour les mêmes raisons. Si les arguments et l’influence des intervenants sur le processus de révision, de réforme ou d’adoption sont présentés de manière ouverte, le processus et le système électoral qui en découle sont susceptibles d’être vus comme étant légitimes.

L’inclusivité

Le système électoral aura plus de chance d’être accepté comme juste et légitime si on estime qu’il est inclusif. Ceci ne signifie pas seulement d’avoir une loi électorale qui permet au plus grand nombre possible de citoyens de voter (y compris le suffrage inclusif, c’est-à-dire s’assurer que le système est facile à comprendre et que tous ont accès aux bureaux de vote); il faut également que les mécanismes du système électoral n’exercent pas une discrimination indue contre un groupe de la société, qu’il s’agisse d’une minorité ou autre. En outre, si le système électoral issu du processus est aussi inclusif que possible, le processus et le système pourront tous deux en bénéficier : leur légitimité sera accrue, les gens se les approprieront davantage et les parties intéressées seront en mesure de faire des suggestions et de participer au processus visant à trouver le système le plus approprié pour la société en cause.

Le contexte des systèmes électoraux

L’importance des systèmes électoraux

Les institutions politiques établissent les règles du jeu de la pratique de la démocratie, et on dit souvent que l’instrument politique le plus facile à manipuler, pour le meilleur et pour le pire, est le système électoral. En traduisant les suffrages exprimés lors d’une élection générale en sièges au sein de l’assemblée législative, le choix du système électoral peut effectivement déterminer le gagnant d’une élection et le parti qui accède au pouvoir. Si la constitution a tendance à préciser plusieurs aspects du cadre politique d’un pays, lequel devient ainsi difficile à modifier, les changements pouvant être apportés au système électoral n’impliquent souvent que de nouvelles mesures législatives et, en conséquence, peuvent faire l’objet de manipulation par une majorité sans scrupules.

Même si chaque électeur exprime exactement le même choix et si chaque parti récolte exactement le même nombre de votes, un système électoral peut conduire à un gouvernement de coalition ou à un gouvernement minoritaire tandis qu’un autre peut permettre à un seul parti d’assumer le contrôle de la majorité.

Les systèmes électoraux et les régimes de partis

Les systèmes électoraux ont un certain nombre d’autres conséquences qui vont au-delà de cet effet primaire. Certains systèmes encouragent ou imposent même la formation des partis politiques et d’autres ne reconnaissent que les candidats. Le système électoral influence fortement le type de régime de partis qui se développe, en particulier le nombre et la taille relative des partis politiques à l’assemblée législative. Il en va de même de la cohésion et de la discipline internes des partis : certains systèmes peuvent encourager le sectarisme, où différents segments d’un parti sont constamment en désaccord les uns avec les autres, alors qu’un autre système peut encourager les partis à parler d’une seule voix et à éliminer la dissidence. De même, les systèmes électoraux peuvent influencer la manière dont les partis font campagne et celle dont se comporte l’élite politique, aidant de ce fait à déterminer le climat politique en général; ils peuvent encourager ou retarder la formation d’alliances entre les partis; et ils peuvent inciter les partis et les groupes soit à se doter d’une représentation élargie et adaptée, soit à faire appel à des liens étroits d’appartenance ethnique ou de parenté.

Les systèmes électoraux et la gestion des conflits

Ces différents effets mettent en relief le rôle souvent important des systèmes électoraux sur la gestion des conflits. À l’évidence, les différents systèmes électoraux peuvent aggraver ou modérer les tensions et les conflits dans une société. D’une part, une tension existe entre les systèmes qui privilégient la représentation des groupes minoritaires et ceux qui encouragent la constitution d’un gouvernement fort avec un parti unique. D’autre part, si un système électoral n’est pas perçu comme étant juste et que le cadre politique ne donne pas à l’opposition l’impression d’avoir la chance de gagner à la prochaine élection, les perdants peuvent se sentir contraints de chercher à obtenir le pouvoir par des moyens illégaux en utilisant des pratiques non démocratiques, axées sur la confrontation, voire violentes. Enfin, pour autant que le choix du système électoral détermine la facilité ou la complexité de l’acte de vote, il a inévitablement un effet sur les minorités et les groupes sous-privilégiés. Ceci est toujours important, mais le devient particulièrement dans les sociétés où l’on trouve un nombre substantiel d’électeurs non expérimentés ou illettrés.

Les effets psychologiques et mécaniques

De manière générale, on perçoit les systèmes électoraux comme ayant des effets « mécaniques » et « psychologiques ». L’impact mécanique est le plus évident par rapport à la manière dont différents systèmes électoraux tendent à encourager divers régimes de partis. Les systèmes majoritaires ou avec pluralité des voix tendent souvent à avoir un effet contraignant sur le nombre de partis puisque ne sont élus dans chaque circonscription que les candidats ou les partis ayant obtenu le plus de votes; de leur côté, les systèmes proportionnels tendent à rester beaucoup plus « permissifs », favorisant ainsi une plus grande diversité de partis. L’impact psychologique des systèmes électoraux renforce cet effet mécanique : avec le scrutin majoritaire uninominal (SMU), les électeurs souhaitant soutenir un petit parti sont souvent confrontés à un dilemme, à savoir la meilleure façon d’éviter le « gaspillage » de leurs votes puisqu’un seul candidat sera déclaré élu dans une circonscription donnée. En raison de ce dilemme, plusieurs électeurs n’exprimeront pas leur véritable choix, mais voteront plutôt en faveur d’un autre candidat (habituellement d’un grand parti) qu’ils pensent avoir une chance réaliste de gagner le siège. L’effet global de cette situation est le renforcement des plus grands partis aux dépens des plus petits. En revanche, les systèmes proportionnels ou les systèmes qui permettent des choix multiples de vote sont susceptibles de faciliter le succès des petits partis et, par conséquent, de réduire la pression de voter d’une manière stratégique.

L’importance du contexte

Il est important de réaliser qu’un même système électoral ne fonctionnera pas nécessairement de la même manière dans différents pays. Bien qu’il y ait certaines expériences communes dans différentes régions du monde, les effets d’un type particulier de système électoral dépendent en grande partie du contexte sociopolitique dans lequel on l’utilise. Par exemple, bien qu’il y ait un accord général sur l’idée que les systèmes majoritaires ou avec pluralité des voix tendent à limiter l’éventail de la représentation à l’assemblée législative et que les systèmes de représentation proportionnelle tendent à l’encourager, la sagesse conventionnelle voulant que les règles majoritaires produiront un régime bipartite et qu’un système de représentation proportionnelle produira un régime multipartite est de plus en plus désuète. Ces dernières années, le SMU n’a pas favorisé la diminution du nombre des partis dans des démocraties établies, telles que le Canada et l’Inde, mais il n’a pas non plus conduit à la formation des partis forts et durables en Papouasie-Nouvelle-Guinée. La représentation proportionnelle a vu l’élection de régimes unipartites dominants en Namibie, en Afrique du Sud et ailleurs. Plus encore, les conséquences du choix du système électoral sont tributaires de facteurs tels que la façon dont une société est structurée au chapitre des divisions idéologiques, religieuses, ethniques, raciales, régionales, linguistiques ou de classes; la présence dans le pays d’une démocratie établie, d’une démocratie en transition ou d’une nouvelle démocratie; la présence d’un régime de partis bien établi ou de partis embryonnaires ou non formés; le nombre de partis « sérieux »; la concentration ou la dispersion géographique des militants d’un parti.

Le cadre démocratique au sens large

Il est important également de ne pas situer les systèmes électoraux hors contexte. Leur conception et leurs effets sont fortement liés aux autres structures au sein et en dehors de la constitution. Les systèmes électoraux constituent un espace au sein d’une mosaïque de systèmes de gouvernement, de règles et de points d’accès au pouvoir. Le modèle réussi d’un système électoral émane de l’analyse du cadre institutionnel dans son ensemble : apporter un changement à une composante de ce cadre peut entraîner des ajustements sur le mode de fonctionnement des autres institutions.

Par exemple, comment le système électoral choisi facilite-t-il ou encourage-t-il la résolution des conflits entre les chefs de parti et les militants sur le terrain? Quel pouvoir de contrôle les chefs de parti ont-ils sur les représentants élus? Existe-t-il des dispositions constitutionnelles pour les référendums, les initiatives citoyennes ou la « démocratie directe » pouvant agir en complément des institutions de la démocratie représentative? Et les détails du système électoral sont-ils précisés dans la constitution, soit en annexe à celle-ci, soit à titre de mesures législatives ordinaires? Ceci déterminera le niveau d’enracinement du système ou son degré d’ouverture au changement par les majorités élues.

À cet égard, il y a deux questions qui valent la peine d’être explorées plus en détail. La première est le degré de centralisation. A-t-on affaire à un pays fédéral ou unitaire, et si c’est un pays fédéral, les unités du pouvoir sont-elles symétriques ou asymétriques? La seconde concerne le choix entre un régime parlementaire et un régime présidentiel. Il existe des tenants pour les deux régimes et les traditions des différents pays peuvent influencer le choix, voire couper court au débat; mais quoi qu’il en soit, la différence dans les relations entre les institutions du pouvoir législatif et exécutif a d’importantes incidences sur le modèle de système électoral, et ce, pour tous les deux. Le fréquent débat sur l’élection au suffrage direct des maires et des chefs de l’exécutif au niveau local réunit ces deux questions.

Dans la plupart des parlements bicaméraux ayant des systèmes fédéraux de gouvernement, l’élection des deux chambres se fait selon différentes méthodes. Ceci a un sens, pour deux raisons principales liées à la théorie soutenant le fédéralisme. D’abord, la deuxième chambre (ou la chambre haute) d’un parlement fédéral représente les provinces ou les États du pays, et chaque unité reçoit souvent une représentation égale indépendamment de la taille de la population ou du territoire (par exemple, le Sénat des États-Unis ou le Conseil national des provinces de l’Afrique du Sud).

En second lieu, il y a peu de raisons de créer un parlement à deux chambres à moins que les rôles et probablement aussi les pouvoirs des deux chambres soient différents. L’utilisation du même système électoral pour les deux est susceptible de répéter et de renforcer le pouvoir de la majorité qui contrôle la chambre basse – particulièrement si l’élection des deux chambres se fait simultanément. Les chambres hautes offrent l’occasion d’innover jusqu’à un certain point sur le plan électoral et d’intégrer des communautés d’intérêts qui peuvent ne pas être représentées adéquatement lors des élections nationales à la chambre basse. Mais quand les élections se tiennent à trois niveaux ou plus, au niveau de la chambre haute et de la chambre basse ainsi que des institutions du gouvernement régional, il est crucial de considérer les systèmes utilisés dans leur ensemble. Par exemple, il peut être possible de promouvoir la représentation des minorités au niveau régional tout en la décourageant ou même en l’interdisant au niveau national. Que cette situation soit souhaitable ou pas, cela relève du débat et des choix politiques.

Jusqu’à récemment, il y avait peu d’exemples de démocraties durables ayant des régimes présidentiels. Cependant, l’engagement envers le régime présidentiel, par exemple en Amérique latine et dans certaines régions de l’Asie du Sud-Est, signifie qu’il faut maintenant poser la question suivante : quels sont les aspects du cadre institutionnel qui contribuent au bon fonctionnement du régime présidentiel? L’expérience latino-américaine prouve en partie que la stabilité peut être problématique dans les pays ayant des constitutions présidentielles et des régimes de partis fortement fragmentés, et s’il existe des tensions découlant de divisions entre l’exécutif et le législatif en raison d’élections qui ne se tiennent pas simultanément. Cependant, ils apparaissent comme des branches utiles lorsque le système électoral présidentiel est un système à deux tours, que le système législatif est fondé sur la représentation proportionnelle en fonction d’une liste et que les élections pour adopter un système électoral rendent probable que le parti ou la coalition soutenant un président élu a un bloc significatif de membres élus du parlement, bien qu’il n’ait pas nécessairement une majorité absolue.

Les élections présidentielles avec pluralité des voix et des élections simultanées présidentielles et législatives sont souvent perçues comme aidant le régime de partis à se concentrer sur un plus petit nombre de candidats pouvant véritablement aspirer au pouvoir. Cependant, il peut y avoir de graves dangers si l’on combine le pouvoir énorme investi dans une seule personne – un président élu au suffrage direct et qui est chef de l’exécutif – avec l’utilisation d’une méthode de pluralité des voix dans un pays de diversité ou divisé sur le plan ethnique où aucun groupe ne détient une majorité absolue; le résultat pourrait être dévastateur sur le plan de la légitimité ou pour le succès d’un processus de paix, par exemple. Un système électoral présidentiel peut agir en complément à un régime fédéral en exigeant qu’un candidat victorieux obtienne des votes non seulement dans tout le pays, mais également une fraction significative de ceux-ci dans un nombre minimal d’États de la fédération.

Critères de conception

Lors de la conception d’un système électoral, il vaut mieux commencer en dressant une liste des critères qui résument ce que l’on veut réaliser, ce que l’on veut éviter et, de manière générale, ce à quoi l’on veut que ressemblent le législatif et l’exécutif dans un gouvernement. Les critères qui suivent couvrent plusieurs sujets; mais cette liste n’est pas exhaustive et le lecteur pourrait vouloir ajouter une gamme d’éléments tout aussi valides. De plus, certains de ces critères se chevauchent et peuvent sembler contradictoires. C’est parce qu’effectivement, souvent ils le sont : en raison de la nature même de la conception institutionnelle, des compromis doivent être faits entre un certain nombre de désirs et d’objectifs concurrents. Ces fichiers se concentrent principalement sur les critères des systèmes et non sur le processus de conception lui-même. Le processus de conception est abordé de manière plus détaillée dans les sections Processus de changement et Conseil aux concepteurs des systèmes électoraux.

Par exemple, on peut vouloir offrir aux candidats indépendants la possibilité d’être élus et, en même temps, vouloir encourager la croissance de partis politiques forts. Ou encore, les concepteurs des systèmes électoraux peuvent penser qu’il est sage d’élaborer un système qui procure aux électeurs un grand choix entre les candidats et les partis; mais ceci peut mener à un bulletin de vote compliqué et entraîner des difficultés pour les électeurs qui sont moins instruits. L’idée au moment de choisir (ou de réformer) un système électoral est d’établir, dans l’ordre, les critères qui sont les plus importants, puis déterminer le meilleur système électoral, ou la combinaison de systèmes, permettant de réaliser ces objectifs.

Assurer la représentation

La représentation peut prendre au moins quatre formes.

En premier lieu, la représentation géographique implique que chaque région, qu’il s’agisse d’une ville, d’une province ou d’une circonscription, ait des membres à l’assemblée législative qu’elle choisit et qui, en bout de piste, doivent rendre compte à cette région.

Deuxièmement, les divergences idéologiques au sein de la société peuvent être représentées à l’assemblée législative, que ce soit par le biais de représentants des partis politiques, de représentants indépendants ou une combinaison des deux.

Troisièmement, une assemblée législative peut être représentative de la situation politique ou de celle des partis que l’on retrouve dans un pays, et ce, même si les partis politiques n’ont pas une base de nature idéologique. Si la moitié des électeurs votent pour un parti politique mais que ce dernier obtient peu de sièges, voire aucun, on ne peut alors dire que ce système représente adéquatement la volonté des citoyens.

Quatrièmement, selon le concept de la représentation descriptive, l’assemble législative devrait être, jusqu’à un certain point, « un miroir du pays »; l’assemblée devrait ressembler à la population en général, penser et agir d’une manière qui soit représentative de celle-ci. Une assemblée législative adéquate, en vertu de ce concept, comprendrait des hommes et des femmes, des jeunes et des vieux, des riches et des pauvres, et refléterait les différentes affiliations religieuses, les communautés linguistiques et les groupes ethniques de la société.

Faire en sorte que les élections soient accessibles et aient un sens

Les élections, c’est bien joli, mais pour les gens, elles peuvent ne pas vouloir dire grand-chose s’il est difficile de voter ou si au bout du compte, ils ont l’impression que leur vote n’aura aucune incidence sur la manière dont le pays est dirigé. L’expression facile du vote est fonction de facteurs tels la complexité du bulletin de vote, la facilité d’accès des électeurs aux lieux où se déroule le vote, la mise à jour du Registre des électeurs, et la confiance de l’électeur quant au caractère secret de son vote.

On estime aussi que la participation électorale – à la rigueur prise comme un libre choix – devrait s’accroître lorsque les résultats des élections, tant au niveau national que de la circonscription particulière de l’électeur, sont susceptibles d’influer significativement sur la direction future du gouvernement. Si vous savez que votre candidat préféré n’a aucune chance de gagner un siège dans votre circonscription, qu’est-ce qui pourrait inciter à voter? Dans certains systèmes électoraux, les votes gaspillés (c.-à-d. les votes valides en faveur des candidats perdants, à la différence des bulletins de vote non conformes ou inadmissibles et qu’on exclut du comptage) peuvent constituer une proportion substantielle par rapport à la somme des votes à l’échelle nationale.

Enfin, le pouvoir réel de l’institution dont les sièges sont en jeu aide à déterminer si l’élection est significative. La mascarade des élections dans les systèmes autoritaires, où aucun choix véritable n’est offert et où les assemblées législatives exercent peu d’influence réelle sur la formation des gouvernements ou sur les politiques gouvernementales est, et de loin, moins importante que les élections organisées pour les assemblées législatives ayant le pouvoir réel de déterminer des éléments essentiels de la vie quotidienne des gens.

Même au sein des systèmes démocratiques, le choix du système électoral peut influencer la légitimité des institutions. Par exemple, de 1919 à 1946, les membres du Sénat australien étaient élus sous un système électoral fortement disproportionnel (scrutin à vote préférentiel dans les circonscriptions comptant plusieurs représentants), produisant des résultats disproportionnés et non représentatifs. Ceci avait tendance à entamer la légitimité du Sénat aux yeux des électeurs et des politiciens, et certains observateurs affirment que cela entamait également le soutien du public aux institutions du gouvernement fédéral en général. En 1948, le système a été changé et est devenu un système proportionnel plus juste (scrutin à vote unique transférable); dès lors, le Sénat a commencé à être perçu comme étant crédible et représentatif, et le respect à son endroit et son importance relative à la prise de décisions se sont accrus.

Fournir des incitatifs pour la conciliation

Les systèmes électoraux peuvent être perçus non seulement comme une manière de constituer les institutions dirigeantes, mais également comme des mécanismes pour la gestion des conflits au sein d’une société. En certaines circonstances, des systèmes encourageront les partis à faire des appels de nature inclusive afin d’obtenir le soutien des électeurs à l’extérieur du noyau de leur propre base. Par exemple, même si un parti tire principalement son soutien des électeurs noirs, un système électoral donné pourrait l’inciter à faire également appel aux Blancs et à d’autres électeurs. Ainsi, la plateforme politique du parti serait moins marquée par la division et l’exclusion et serait plus unificatrice et inclusive. Les systèmes électoraux peuvent offrir des incitatifs similaires afin que les partis soient plus inclusifs sur le plan ethnique, régional, linguistique ou idéologique. Des exemples sur la façon dont les différents systèmes électoraux ont pu servir d’outils de gestion de conflit sont présentés dans ce texte.

D’autre part, les systèmes électoraux peuvent encourager les électeurs à regarder en dehors de leur propre groupe et à songer à voter pour un parti qui, traditionnellement, représentait un groupe différent. Un tel comportement électoral favorise les accommodements et le renforcement de la collectivité. Les systèmes qui donnent l’occasion de faire plus d’un choix ou qui permettent de ranger les candidats par ordre de préférence offrent aux électeurs la possibilité de mettre soudainement fin aux idées préconçues par rapport aux barrières sociales. Par exemple, en 1998, lors de l’élection de l’Accord du Vendredi saint en Irlande du Nord, les transferts de voix sous le système de vote unique transférable (VUT) ont bénéficié aux partis « pro-paix » tout en donnant des résultats essentiellement proportionnels. Lors de l’élection de 2003, cependant, un mouvement s’est opéré au chapitre des votes préférentiels, cette fois au profit des partis favorisant la ligne dure, et ceci a semblé prendre plus d’importance pour les résultats.

Favoriser un gouvernement stable et efficace

Le système électoral ne détermine pas à lui seul la perspective d’un gouvernement stable et efficace. Mais les résultats qui découlent d’un système peuvent contribuer à la stabilité de manière importante, et ce, de plusieurs façons.

Les questions principales sont de savoir si :

les électeurs perçoivent le système comme étant juste;
le gouvernement peut adopter des lois et gouverner de manière efficace;
le système évite la discrimination contre certains partis ou groupes d’intérêts particuliers.

La perception sur la justesse des résultats varie considérablement d’un pays à l’autre. Deux fois au Royaume-Uni (en 1951 et en 1974), le parti ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans le pays a obtenu moins de sièges que ses adversaires; mais ceci a été vu davantage comme un caprice d’un système fondamentalement sain qu’une pure injustice à laquelle il fallait remédier. À l’inverse, en Nouvelle-Zélande, on impute à des résultats semblables, en 1978 et en 1981 – alors que le Parti national conserva le pouvoir en dépit du fait qu’il avait obtenu moins de voix que le Parti travailliste alors dans l’opposition –, d’initier le mouvement de réforme qui a abouti au changement de système électoral.

À la question de savoir si le gouvernement du moment peut adopter des lois de manière efficace, la réponse est en partie liée à celle de savoir s’il peut rassembler une majorité à l’assemblée législative, laquelle est liée au système électoral. Règle générale, les systèmes électoraux à majorité simple sont susceptibles de produire des assemblées législatives où un parti peut avoir plus de votes que ceux de tous les partis de l’opposition mis ensemble, alors que les systèmes de représentation proportionnelle (RP) sont plus susceptibles de créer des gouvernements de coalition. Néanmoins, il faut se rappeler que les systèmes de RP peuvent également produire des majorités avec un seul parti, tout comme les systèmes à majorité simple ne garantissent pas qu’un parti gouvernerait avec une majorité. Cela est tributaire de la structure du système de partis et de la nature de la société elle-même.

Enfin, dans la mesure du possible, sur le plan électoral le système devrait fonctionner de façon neutre à l’égard de tous les partis et de tous les candidats; il ne devrait pas faire de discrimination envers un quelconque groupe politique. La perception que tous ne sont pas sur un pied d’égalité lors des élections dans une démocratie est un signe de la faiblesse de l’ordre politique et que l’instabilité pointe à l’horizon. On peut trouver un exemple dramatique de ceci à l’élection de 1998 au Lesotho, où le Congrès pour la démocratie du Lesotho a gagné chaque siège à l’assemblée législative avec seulement 60 % des voix sous un système de scrutin majoritaire uninominal. Le chaos qui a suivi au sein de la population, culminant avec une demande d’intervention militaire dans le pays par la Communauté de développement de l’Afrique australe, a démontré qu’un tel résultat n’était pas simplement injuste mais également dangereux; en conséquence, le système électoral a été modifié en vue des élections à venir.

Demander des comptes au gouvernement

La responsabilité est l’un des fondements du gouvernement de représentation. Son absence peut en fait conduire à une instabilité à long terme. Un système politique responsable est celui où le gouvernement est responsable devant les électeurs au plus haut degré possible. Les électeurs devraient pouvoir influencer la forme que prend le gouvernement, soit en changeant la coalition des partis au pouvoir, soit en sanctionnant, par le rejet, le parti qui a manqué aux engagements qu’il a pris. Les systèmes électoraux qui sont bien conçus facilitent cet objectif.

La sagesse conventionnelle dans ce domaine peut s’avérer simpliste. Traditionnellement, les systèmes à majorité simple comme le système majoritaire uninominal (SMU) ont été perçus comme favorisant la prise du pouvoir par un seul parti, alors que les systèmes de RP ont été associés aux coalitions multipartites. Alors qu’en général la logique de cette association demeure valable, ces dernières années il y a eu suffisamment d’exemples d’élections sous le SMU ayant conduit à des coalitions multipartites (p. ex. en Inde) ou des élections sous la RP ayant conduit à l’élection d’un gouvernement dirigé par un seul parti fort (p. ex en Afrique du Sud) pour soulever des doutes quant à la présomption qu’un système électoral donné ne peut produire qu’un type particulier de gouvernement. Il est évident que les systèmes électoraux ont une incidence importante sur les grandes questions de gouvernance, et cela vaut autant pour le système présidentiel que pour le système parlementaire.

Demander des comptes à différents représentants

La responsabilité au niveau individuel tient à la capacité de l’électorat d’exercer effectivement un contrôle sur ceux qui, une fois élus, ne tiennent pas les promesses qu’ils ont faites pendant la campagne ou qui font preuve d’incompétence ou d’oisiveté dans leurs fonctions, et de les mettre à la porte. Certains systèmes mettent l’accent sur le rôle des candidats populaires au niveau local plutôt que sur les candidats désignés par un parti central fort. Les systèmes à majorité simple ont traditionnellement été perçus comme maximisant la capacité des électeurs de sanctionner les représentants peu performants. Et ceci reste encore parfois valide. Cependant, le lien devient ténu lorsque les électeurs s’identifient principalement au parti plutôt qu’aux candidats, comme au Royaume-Uni. Parallèlement, les systèmes de liste ouverte et libre et les systèmes de scrutin à vote unique transférable sont conçus pour permettre aux électeurs de choisir un candidat dans le contexte d’un système proportionnel.

Soutien aux partis politiques

Dans les démocraties établies tout comme dans les nouvelles démocraties, les faits suggèrent que la croissance et le maintien de partis politiques forts et efficaces sont nécessaires pour consolider la démocratie à long terme, c’est-à-dire le degré de protection du système démocratique pour que celui-ci soit à l’abri de menaces intérieures qui pourraient porter atteinte à la stabilité de l’ordre politique. En conséquence, le système électoral devrait favoriser des partis politiques forts plutôt que leur fragmentation.

Pour ce faire, les systèmes électoraux peuvent être conçus expressément de manière à exclure les partis bénéficiant d’un faible appui ou n’obtenant pas un niveau minimal de soutien. Le développement du rôle des partis en tant que véhicule pour des leaders politiques est une autre tendance qui peut être favorisée ou entravée par les décisions touchant à la conception du système électoral. La plupart des experts conviennent également que le système électoral devrait encourager le développement de partis qui se fondent sur des valeurs et des idéologies politiques larges aussi bien que sur des programmes politiques précis, plutôt que sur des préoccupations étroites d’appartenance ethnique, raciale ou régionale. Outre le fait de diminuer la menace de conflit social, les partis qui se fondent sur ces facteurs de différence dont la société est porteuse sont plus enclins à refléter l’opinion nationale que ceux qui se fondent principalement sur des éléments d’ordre sectaire ou régional.

Encourager l’opposition et la surveillance à l’assemblée législative

Une gouvernance efficace ne se fonde pas seulement sur ceux qui sont au pouvoir mais presque tout autant sur les opposants qui les surveillent. Le système électoral doit aider à assurer la présence d’un groupe d’opposition viable qui peut, de façon critique, évaluer les lois, soulever des questions sur le rendement de l’exécutif, faire observer les droits de la minorité et représenter ses électeurs de manière efficace.

L’efficacité des groupes d’opposition requiert une représentation suffisante (en supposant que les résultats obtenus lors des élections le justifient) et dans un système parlementaire, ces groupes doivent être à même de présenter une solution réaliste au gouvernement en place. Évidemment, la force de l’opposition est fonction d’autres facteurs qui dépassent le choix du système électoral; mais si le système lui-même rend l’opposition impuissante, c’est la gouvernance démocratique qui s’affaiblit.

Par exemple, en Nouvelle-Zélande, une raison importante du changement de système électoral vers celui du scrutin mixte avec compensation était la sous-représentation systématique des plus petits partis d’opposition sous le système du scrutin majoritaire uninominal. Parallèlement, le système électoral devrait empêcher le développement d’une attitude de style « le vainqueur remporte tout », laquelle empêche les dirigeants de voir les autres opinions, les besoins et les désirs des électeurs de l’opposition, une attitude aussi qui perçoit les élections et le gouvernement lui-même comme un exercice à somme nulle.

Dans un système présidentiel, le président doit pouvoir compter sur le soutien d’un groupe important de parlementaires; cependant, le rôle des ceux qui sont dans l’opposition et qui scrutent les projets des lois du gouvernement est tout aussi important. La séparation des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif donne à tous les législateurs, et non pas seulement ceux de l’opposition, la mission de surveiller l’exécutif. Il est donc important d’accorder une attention particulière aux éléments du système électoral qui concernent l’importance relative des partis et des candidats politiques, de même qu’aux rapports qu’entretiennent les partis et leurs membres élus.

Rendre le processus électoral fonctionnel et assurer sa durabilité

Les élections ne se tiennent pas dans les pages de manuels pédagogiques, mais bien dans la vraie vie. Pour cette raison, le choix de tout système électoral est tributaire, jusqu’à un certain point, du coût et des capacités administratives du pays concerné. Bien que les pays donateurs fournissent souvent une aide financière substantielle pour la première, voire la seconde élection dans un pays en transition démocratique, il est moins probable que ce financement serait disponible à long terme, même si le besoin devait toujours se faire sentir.

Un cadre politique durable tient compte des ressources d’un pays, tant sur le plan de la disponibilité des ressources humaines qualifiées pour être administrateurs d’élection que sur le plan des exigences financières que cela représente pour le budget national.

Par exemple, un pays pauvre ne sera peut-être pas à même de prendre en charge les élections multiples exigées sous un système à deux tours ou de facilement gérer le dépouillement d’un vote préférentiel compliqué.

Cependant, la simplicité à court terme ne mène pas nécessairement à la rentabilité à long terme. Les coûts associés à un système électoral peuvent être peu élevés et celui-ci peut être facile à gérer, mais il n’est pas assuré qu’il répondra aux besoins pressants d’un pays – et lorsqu’un système électoral ne satisfait pas aux besoins d’un pays, les résultats peuvent s’avérer désastreux.

À l’inverse, un système dont la gestion, au départ, semble plus onéreuse et qui semble plus complexe à comprendre peut, à la longue, aider à assurer la stabilité du pays et favoriser la consolidation de la démocratie.

Tenir compte des normes internationales

Pour terminer, de nos jours, la conception des systèmes électoraux se fait en relation avec un certain nombre d’engagements, de traités et d’autres instruments juridiques internationaux ayant une incidence sur les questions d’ordre politique.

Bien qu’il n’y ait pas un seul ensemble complet de normes internationales auxquels tous adhérent, il existe un consensus sur ce que ces normes doivent comprendre :

les principes d’élections libres, justes et régulières qui garantissent le suffrage universel pour tous les adultes;
le secret du vote et l’absence de coercition; et
un engagement au principe « une personne, un vote ».

En outre, même si rien ne stipule, sur le plan juridique, qu’un système électoral est préférable à un autre, de plus en plus, on reconnaît l’importance des systèmes électoraux pour certains enjeux, tels que la représentation juste de tous les citoyens, l’égalité des femmes et des hommes, les droits des minorités, les besoins spéciaux des personnes vivant avec un handicap, et ainsi de suite.

Ceux-ci sont inscrits de manière formelle dans des instruments juridiques internationaux, tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, aussi bien que dans les divers conventions et engagements relatifs aux élections démocratiques d’organismes régionaux tels l’Union européenne, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’Organisation des États américains, le Conseil de l’Europe et le Commonwealth.

Critères de conception – conclusions

Les dix critères qui sont décrits entrent parfois en contradiction les uns par rapport aux autres et peuvent même être mutuellement exclusifs. En conséquence, les concepteurs d’un système électoral doivent mener avec soin le processus visant à déterminer, dans l’ordre, les critères qui sont les plus importants compte tenu du contexte politique, avant de déterminer le système le plus apte à répondre aux besoins.

En premier lieu, un élément utile est d’établir la liste des choses à éviter à tout prix, telles que les catastrophes politiques qui pourraient provoquer l’effondrement de la démocratie. Par exemple, un pays qui est divisé sur le plan ethnique peut vouloir surtout éviter que les minorités ethniques soient exclues de la représentation, et ce, afin de promouvoir la légitimité du processus électoral et d’évacuer la perception que le système électoral est injuste.

En revanche, même si ces questions peuvent être importantes, ailleurs les priorités d’une démocratie dont l’état est précaire pourraient être d’un autre ordre – p. ex. s’assurer qu’un gouvernement peut adopter les lois de manière efficace, sans crainte d’impasse, ou que les électeurs, s’ils le désirent, sont en mesure d’écarter les dirigeants auxquels ils ne font plus confiance.

L’établissement des priorités parmi de tels critères en concurrence ne peut être que l’affaire des acteurs locaux participant au processus institutionnel de conception.

Le processus de changement

Un système électoral se conçoit ou se modifie à l’intérieur d’un processus, lequel influence grandement le type de système qui en ressort, sa pertinence pour la situation politique et le degré de légitimité et de soutien populaire qu’il aura en bout de piste.

Les systèmes électoraux sont très rarement conçus à partir de rien, sans que n’existe un précédent. Même les efforts de conception en Afghanistan et en Irak peuvent s’abreuver aux précédents historiques d’un multipartisme concurrentiel (quoiqu’éloigné dans le temps et donnant peu d’indications sur ce qui peut fonctionner à l’avenir). Parmi les grandes questions sur la conception du système électoral, notons les suivantes :

Qui conçoit? Qui inscrit l’idée de changer le système électoral à l’ordre du jour politique, qui a la responsabilité d’élaborer un nouveau système, ou de le modifier, et en utilisant quel type de processus?
Quels sont les mécanismes établis dans le cadre politique et juridique pour la réforme et le changement?
Quel processus de discussion et de dialogue est nécessaire pour s’assurer que la proposition d’un système nouveau ou modifié obtienne la légitimité nécessaire pour être acceptée? Une fois que le changement a été décidé, comment s’opère sa mise en œuvre?

Sub-sections of this chapter:

Qui élabore?

Les systèmes électoraux prennent forme de différentes façons.

D’abord, ils peuvent avoir été légués par les administrations coloniales ou des régimes d’occupation et ne connaître aucun changement important (le Malawi, le Mali, les îles Salomon et les Palaos sont des exemples).

En deuxième lieu, ils peuvent résulter de négociations entourant un processus de paix entre des groupes communaux désirant mettre fin à la division ou à la guerre (par exemple le Lesotho, l’Afrique du Sud et le Liban). Dans ces circonstances, le choix du système électoral peut ne pas être pleinement ouvert à l’examen ou au débat public.

Troisièmement, le système, dans les faits, peut être imposé par les groupes responsables de la reconstruction politique après conflit (par exemple les dirigeants de la coalition en Irak et les membres nommés du Conseil national de transition en Afghanistan).

Quatrièmement, des éléments d’un ancien régime autoritaire peuvent jouer un grand rôle lors de l’élaboration d’un nouveau système électoral pendant la période où ils sont en voie d’être écartés du pouvoir (le cas du Chili).

Cinquièmement, une commission d’experts peut être mise sur pied pour étudier uniquement le système électoral (comme au Royaume-Uni ou à Maurice) ou en tant que composante du contexte constitutionnel en général (le cas des îles Fidji). Ceci peut déboucher sur des recommandations qui seront soumises à un référendum national (comme cela a été le cas en Nouvelle-Zélande) ou au vote de l’assemblée législative (le cas des îles Fidji).

Sixièmement, la participation des citoyens au processus d’élaboration peut être plus grande si on crée une assemblée de citoyens non experts chargée de se pencher sur le système électoral. Telle a été la démarche adoptée par la province canadienne de la Colombie-Britannique; celle-ci a mené à une recommandation visant à changer le système de scrutin majoritaire uninominal pour celui du scrutin à vote unique transférable, et le tout devant être soumis à un référendum provincial pour qu’une décision puisse être prise.

Quels sont les mécanismes pour la réforme et la révision?

Les systèmes électoraux constituent une institution extrêmement importante de nature à affecter le fonctionnement d’un système de gouvernement; néanmoins, traditionnellement, les constitutions n’en font pas mention de manière formelle. Or, ces dernières années, les choses ont commencé à changer.

Certains pays ont inscrit des détails sur le système électoral dans leur constitution ou dans une annexe distincte de celle-ci. Selon les réformateurs électoraux, ceci est important car sur le plan constitutionnel, il est habituellement beaucoup plus difficile de changer des lois de nature fondamentale que des lois ordinaires; cela exige généralement une majorité particulière à l’assemblée législative, le recours à un référendum national ou un autre type de mécanisme de confirmation, ce qui offre à ces systèmes une protection contre des modifications faciles.

Par exemple, la constitution sud-africaine stipule que le système électoral pour les élections à l’Assemblée nationale devrait produire « en général des résultats de nature proportionnelle »; ce faisant, les options de réforme sont limitées aux systèmes s’apparentant à la représentation proportionnelle, à moins qu’un changement soit apporté à la constitution.

Cependant, la plupart du temps, les détails du système électoral se trouvent dans les lois ordinaires et peuvent ainsi être modifiés par une majorité simple de l’assemblée législative. Cela peut avoir comme avantage de rendre le système plus sensible aux changements dans l’opinion publique et des besoins politiques, mais il comporte également le danger de voir les majorités aux parlements changer unilatéralement les systèmes pour se donner des avantages politiques.

Les occasions de réforme se fondent sur les mécanismes juridiques du changement et le contexte politique au sein duquel sont faits les appels au changement. Ce ne sont pas tous les mouvements qui demandent de changer le système électoral qui aboutissent. Presque tous les exemples récents de changements importants se sont produits dans l’une des deux circonstances suivantes.

La première, c’est au cours (ou peu après) d’une transition démocratique, quand tout le cadre politique est en jeu.

La seconde, c’est quand sévit une crise de gouvernance dans une démocratie établie. Deux exemples : en Nouvelle-Zélande, il y avait une perception que deux gouvernements majoritaires successifs élus avec moins de voix que leurs principaux opposants étaient illégitimes; en Italie et au Japon, il y avait une perception que les niveaux élevés de corruption étaient endémiques au système politique et qu’ils ne découlaient pas d’actions individuelles.

Même lorsqu’il y a une grande méfiance et un mécontentement élevé au sein de la population envers le système politique, le changement requiert tout de même l’approbation de ceux qui détiennent le pouvoir à ce moment-là. Les élites politiques auront tendance à agir seulement si elles peuvent percevoir les avantages qu’elles peuvent tirer du changement ou si elles craignent les conséquences électorales de ne pas avoir réussi à changer les choses. Même convaincues, sans surprise et presque inévitablement, elles chercheront à choisir un système dont elles tireront les plus grands avantages. Si elles sont incertaines de la façon d’y parvenir ou si différents intérêts sont à la recherche de solutions différentes, il y a des chances que des compromis soient négociés qui puissent impliquer des systèmes mixtes.

Cependant, les accords et les changements peuvent ne pas avoir les effets escomptés par leurs partisans ou peuvent produire d’autres effets fortuits. Au Mexique, les réformes de 1994 conçues par le parti au pouvoir et destinées à faire des concessions à l’opposition ont conduit aux résultats les plus disproportionnels des dernières années. Les cas de l’Afrique du Sud et du Chili illustrent le fait que les réalités politiques et le désir des partis au pouvoir de conserver celui-ci ainsi que leur influence peuvent s’avérer des freins aussi importants à la réforme du système électoral que les obstacles juridiques. En Afrique du Sud, plusieurs demandes ont été formulées pour qu’on intègre la notion de responsabilité locale au système de RP avec liste fermée des grandes circonscriptions électorales où les représentants élus sont perçus comme étant détachés de leurs électeurs. Les conclusions de la majorité des membres d’une commission présidentielle, qui a déposé son rapport en janvier 2003, sont venues ajouter du poids à ces demandes; mais le gouvernement, ne voulant pas perdre son contrôle sur le choix des candidats et sur la façon d’agir des députés du caucus, a mis de côté les changements et a refusé de procéder à la réforme. Au Chili, le legs du général Pinochet a été une manipulation du système électoral à l’avantage de ses alliés. Plus d’une décennie après avoir été limogé du pouvoir, ce système demeure essentiellement le même.

En Nouvelle-Zélande, l’usage des référendums pendant le processus de changement tient à l’origine à une manœuvre politique – une tentative par le leader d’un parti principal de prendre au dépourvu l’autre parti principal pendant une campagne en vue d’une élection générale. Au premier référendum, la question posée à l’électorat visait à savoir s’il voulait changer les choses et à lui permettre d’indiquer le nouveau système qu’il préférerait en choisissant parmi quatre options. Lors du deuxième référendum, le choix a porté entre le nouveau système choisi et le maintien de l’ancien système. Conséquemment, le nouveau système proportionnel à représentants multiples a pu être adopté avec une forte légitimité publique.

Au fil du temps, les systèmes électoraux auront inévitablement besoin de s’adapter afin de répondre de façon adéquate aux nouvelles tendances et aux nouveaux besoins politiques, démographiques et législatifs. Cependant, une fois un système en place, il y a des chances que ceux qui en ont tiré profit résistent au changement. Sans une transition ou une importante crise politique pouvant servir de catalyseur, tout indique que le changement de type marginal est plus probable que la réforme fondamentale. Dans les transitions post-conflit, ceci crée des tensions entre les contraintes pratiques qui peuvent affecter l’organisation d’élections dictées par exemple par les impératifs politiques d’un accord de paix, et le désir de bien faire fonctionner le système dès le départ. Dans le but d’essayer d’apporter des améliorations aux systèmes existants, les réformateurs peuvent envisager de revoir la grandeur des circonscriptions, les seuils ou les formules de quota. Plusieurs réformes d’importance proposées ces dernières années impliquaient l’ajout d’un élément du système de représentation proportionnelle à scrutin de liste au système du scrutin majoritaire uninominal existant pour créer un système mixte plus proportionnel (c’est le cas des changements adoptés au Lesotho et en Thaïlande).

Conseils pour les débats et le dialogue

Les réformateurs doivent non seulement comprendre la dimension juridique des arguments techniques du changement possible, de même que ses conséquences, mais également comprendre et être à même d’expliquer les arguments politiques et les incidences sur le cadre politique du pays dans son ensemble. Des opinions importantes au sein de la société civile, du milieu universitaire et des médias peuvent contribuer à développer la perception chez le public que le changement est nécessaire. Mais un nombre suffisant parmi ceux qui détiennent le pouvoir doivent être convaincus des bénéfices, y compris les bénéfices dont ils tireront profit.

En dépit de l’intérêt accru que l’on observe actuellement envers les systèmes électoraux, il y a probablement peu de gens, tant dans les cercles élitistes que dans la société en général, qui comprennent l’incidence probable des changements. La situation se complique davantage par le fait qu’en réalité, le fonctionnement des systèmes électoraux est grandement tributaire de détails qui peuvent sembler mineurs. Les réformateurs peuvent avoir à réaliser un travail fouillé et expliquer les détails juridiques requis pour mettre en œuvre le changement, de même que d’organiser des projections et des simulations techniques (en faisant souvent usage de données des précédentes élections) afin, par exemple, de montrer comment s’articuleraient les propositions de leurs effets sur les circonscriptions électorales, ou les conséquences possibles sur la représentation des partis politiques. Des simulations techniques peuvent également être organisées pour s’assurer que toutes les éventualités sont couvertes et pour évaluer des résultats dont on estime la réalisation peu probable; il vaut mieux répondre aux questions au moment de promouvoir le changement que plus tard au milieu d’une crise!

Évidemment, les effets d’un nouveau système électoral ne seront jamais tous connus à l’avance. De fait, il peut s’avérer plus utile de concevoir un système électoral – au moment où l’on n’a pas une idée claire de ce que seront les résultats d’une élection tenue sous un tel système sur le plan de la répartition réelle des voix et des sièges – pour déterminer le système le plus juste aux yeux de tous les acteurs concernés.

Cependant, les détails techniques et les effets mécaniques doivent autant que possible être connus et compris de tous avant que s’opère le changement. Ainsi, les programmes de participation des électeurs, invitant la population à participer à des simulations d’élections sous un nouveau système envisagé, peuvent attirer l’attention des médias et faire mieux connaître les propositions du changement. Ils peuvent également aider à cerner les problèmes que peut entraîner un nouveau système, tel que la difficulté des électeurs à manipuler des bulletins de vote.

Conseils pour la mise en œuvre

Les électeurs, les administrateurs d’élection, les politiciens et les commentateurs se sentent généralement plus à l’aise avec ce qui leur est familier. Des années d’utilisation peuvent avoir poli les aspects des systèmes établis qui en avaient besoin. Un nouveau système peut ainsi s’apparenter à un saut dans l’inconnu et les problèmes peuvent surgir dans sa mise en œuvre en raison du fait qu’il n’est pas connu. Ceci ne peut être complètement évité et les planificateurs du changement ne peuvent rester silencieux lorsque des changements législatifs sont adoptés. Pour qu’un processus de changement soit complet, il doit comprendre des programmes intensifs d’éducation des électeurs afin que tous puissent comprendre le fonctionnement du nouveau système, ainsi que l’élaboration de règlements de mise en œuvre faciles à comprendre, auxquels les gens ont donné leur accord.

Il faut du temps pour bien éduquer les électeurs – et les administrateurs d’élection – et par conséquent, il faut commencer tôt. Malheureusement, dans les faits, pour les organismes de gestion électorale (OGE) qui doivent organiser une élection sous un nouveau système, le temps est souvent une denrée rare – mais cela peut être évité si on planifie bien les choses. Tous les fins négociateurs se servent de la contrainte de temps avant de conclure un accord définitif et ceci est particulièrement vrai lorsqu’un nouveau système est le produit de négociations ardues entre les acteurs politiques. Pour être efficace, un OGE verra à optimiser sa préparation le plus tôt possible.

Évaluer l’impact du changement

Après avoir discuté en détail du processus de changement, un avertissement s’avère maintenant nécessaire. Puisque les systèmes électoraux ont des conséquences psychologiques et mécaniques, l’effet à long terme des changements peut prendre un certain temps avant de se faire sentir. Les partis, les candidats et les électeurs peuvent nécessiter de deux à trois élections pour prendre pleinement acte des effets et des incitatifs découlant de certains changements, et y répondre. La tendance à adopter des systèmes mixtes peut accentuer ce phénomène, car il peut être plus difficile de constater l’effet global des incitatifs associés à de tels systèmes sur les candidats et les électeurs.

Il faudra porter un jugement pour déterminer si les problèmes dans un système électoral, qu’il soit nouveau ou révisé, sont simplement de nature transitoire ou s’ils prouvent que fondamentalement, le système fonctionne mal et qu’il doit être revu ou remplacé rapidement. Dans la foulée du coup d’État de George Speight en 2000, un tel débat a cours en ce moment aux îles Fidji : le système du scrutin à vote préférentiel réussira-t-il à s’enraciner de sorte que les partis et les électeurs pourront répondre aux incitatifs visant la modération interethnique, ou le cours des événements, depuis son adoption en 1997, indique-t-il que fondamentalement il n’est pas approprié dans le contexte fidjien?

Tendances en matière de réforme du système électoral

Le référendum italien de 1993, qui a mené au changement et à l’adoption du système de scrutin mixte avec compensation pour les élections de l’année suivante, a marqué le début d’une série de changements importants aux systèmes électoraux partout dans le monde. Toutefois, dans la grande majorité des cas, les changements apportés ont été marginaux, avec une nouvelle formule de répartition des sièges, un nouveau nombre des circonscriptions électorales ou un petit nombre additionnel de membres nommés à l’assemblée législative. Tout de même, plusieurs pays ont amorcé un processus de réforme qui a changé complètement leur système électoral.

Comme le montre le tableau 1, la tendance est plutôt claire. La plupart des pays qui ont modifié leurs systèmes électoraux l’ont fait dans le sens d’une plus grande proportionnalité, soit en ajoutant un élément du système de représentation proportionnelle à un système à majorité simple (en créant un système parallèle ou un scrutin mixte avec compensation), soit tout simplement en remplaçant complètement l’ancien système par un système de représentation proportionnelle à scrutin de liste. Le point commun est le mouvement d’un système à majorité simple vers un système mixte, et il n’existe aucun exemple d’un changement en sens opposé. Tous les nouveaux systèmes majoritaires viennent de la même famille, hormis le cas du Madagascar qui est parti d’un système de représentation proportionnelle à scrutin de liste pour aller non pas vers un système à majorité simple pur, mais vers un système hybride où la part occupée par le système de scrutin majoritaire uninominal est plus importante que celle de la représentation proportionnelle à scrutin de liste.

Éléments de la conception

Une fois qu’une décision a été prise au sujet des grands objectifs qu’un nouveau système électoral devrait atteindre – et les embûches importantes que celui-ci devrait éviter –, il existe un ensemble d’outils dont on peut faire usage pour sa conception et qui peuvent contribuer à atteindre lesdits objectifs. Parmi ceux-ci, mentionnons :

les familles et les types de systèmes électoraux
la grandeur des circonscriptions
le rôle des partis politiques et des candidats par rapport au système
la forme que prendra le bulletin de vote
les procédures de délimitation des circonscriptions électorales
les mécanismes d’inscription électorale
le calendrier et l’ordonnancement des élections
les quotas et autres dispositions spéciales

Le fonctionnement de ces outils variera en fonction de leur regroupement. Leur utilisation peut être tributaire des renseignements disponibles sur une société, par exemple le nombre de citoyens, le caractère diversifié de la population et son emplacement. Leur incidence sera liée aussi à d’autres instruments du cadre institutionnel, tels que le choix entre le parlementarisme et le présidentialisme, les exigences entourant l’inscription et la gestion des partis politiques, le rapport entre les partis politiques et leurs représentants élus, et le rôle des instruments se rapportant à la démocratie directe – les référendums, les initiatives citoyennes et le rappel. Il convient encore une fois de souligner encore qu’il n’y a jamais une seule « solution correcte » qu’on peut imposer hors de tout contexte.

Les systèmes et leurs conséquences

Par exemple, l’Afrique du Sud a fait usage d’un système électoral proportionnel classique pour ses élections de 2004; avec 69,69 % des suffrages à l’échelle nationale, le Congrès national africain a remporté 69,75 % des sièges. Le caractère proportionnel du système électoral était très élevé et le nombre de votes gaspillés (c’est-à-dire ceux exprimés en faveur des partis n’ayant pas obtenu de sièges à l’assemblée) a représenté seulement 0,74 % de tous les votes. À l’inverse, en Mongolie en 2000, le système à deux tours n’exigeait que l’obtention de 25 % des votes pour que les candidats soient élus. Conséquence : le Parti révolutionnaire du peuple mongol a remporté la victoire en obtenant 72 des 76 sièges que compte le Parlement et environ 52 % des suffrages exprimés. On retrouve un résultat semblable à Djibouti alors qu’à l’élection de 2003, qui s’est déroulée avec un système de scrutin majoritaire plurinominal à liste de partis, le Rassemblement populaire pour le progrès a remporté les 65 sièges de l’assemblée législative avec 62,7 % des suffrages.

Cependant, dans certaines circonstances, les systèmes électoraux non proportionnels (comme le scrutin majoritaire uninominal) peuvent provoquer des résultats qui, dans leur ensemble, sont relativement proportionnels, par exemple lorsque le soutien des partis est concentré dans des fiefs régionaux. Cela a été le cas en 2004 dans un autre pays d’Afrique australe, le Malawi. Lors de cette élection, le Parti du congrès du Malawi a obtenu 30 % des sièges et 25 % des suffrages, le Front démocratique uni 27 % des sièges et 25 p. 100 des votes, et l’Alliance pour la démocratie un peu plus de 3 % des sièges et un peu moins de 4 p. 100 des votes.

De manière générale, il y avait un fort caractère proportionnel. Mais une raison démontre qu’il ne s’agissait pas en soi d’un système proportionnel et qu’il ne pourrait être classé ainsi : les votes gaspillés ont représenté tout près de la moitié de tous les suffrages exprimés.

Par ailleurs, certains facteurs de conception peuvent accentuer le caractère non proportionnel. Les systèmes dont le découpage électoral est très inégal produisent souvent des résultats disproportionnels, et il en est de même pour les systèmes proportionnels ayant des seuils élevés – ce qui peut avoir comme conséquence un nombre élevé de votes gaspillés. Cela a été le cas de la Turquie en 2002, où un seuil de 10 % a entraîné le gaspillage de 46 % des suffrages.

Sub-sections of this chapter:

Systèmes majoritaires

Le principe des systèmes à majorité simple n’est pas compliqué. Après le vote et le comptage des votes, les candidats ou les partis ayant obtenu le plus de voix sont déclarés gagnants (il peut également y avoir des conditions additionnelles). Cependant, de manière concrète, la façon dont cela se réalise varie énormément.

Il est possible d’observer cinq variantes de systèmes à majorité simple :

le scrutin majoritaire uninominal (SMU)
le scrutin majoritaire plurinominal (SMP)
le scrutin majoritaire plurinominal à liste de partis (SMPP)
le scrutin à vote alternatif ou le scrutin à vote préférentiel
le système à deux tours

Dans un système de scrutin majoritaire uninominal (parfois connu comme étant le système à majorité simple avec un représentant par la circonscription), le gagnant est le candidat ayant obtenu le plus de voix sans nécessairement que ce soit une majorité absolue des voix. Quand ce système est utilisé dans une circonscription comptant plusieurs représentants, on passe alors au système de scrutin majoritaire plurinominal. Les électeurs ont autant de votes qu’il y a de sièges à pourvoir et les candidats ayant obtenu le plus de votes remportent les sièges, sans égard au pourcentage de voix obtenu. Si on modifie ce système afin que les électeurs votent pour des listes de partis au lieu de candidats, on passe alors au système de scrutin majoritaire plurinominal à liste de partis.

Les systèmes à majorité simple, tels que le scrutin à vote alternatif et le système à deux tours, visent à assurer que le candidat gagnant détienne une majorité absolue (c.-à-d. plus de 50 %). Fondamentalement, chaque système se sert du deuxième choix des électeurs pour déterminer un gagnant avec une majorité absolue, si aucun candidat n’y parvient au premier tour.

Scrutin majoritaire uninominal (SMU)

Le système du scrutin majoritaire uninominal est le plus simple des systèmes à majorité simple; il fonctionne avec des circonscriptions à représentant unique et le vote porte sur les candidats. On soumet à l’électeur les noms des candidats désignés et il vote en choisissant un, et un seul candidat. Le gagnant est la personne ayant obtenu le plus de voix. Théoriquement, il pourrait être déclaré élu avec deux voix seulement, si tous les autres candidats ne récoltaient qu’une seule voix chacun.

Les pays qui font le plus souvent l’objet d’analyses sont le Royaume-Uni, le Canada, l’Inde et les États-Unis.

Indian FPTP ballot paper

Avantages et inconvénients du scrutin majoritaire uninominal

Avantages du SMU

À l’instar des autres systèmes à majorité simple, on vante principalement le scrutin majoritaire uninominal pour sa simplicité et sa tendance à produire des gagnants qui doivent représenter des zones géographiques précises et gouverner d’une manière définie. Les avantages le plus souvent cités sont les suivants :

il fournit aux électeurs un choix clairement défini entre deux principaux partis. En raison des désavantages inhérents au système auxquels doivent faire face les tiers partis et les petits partis fragmentés, le système de partis tourne autour d’un parti de gauche et d’un parti de droite qui alternent au pouvoir. Souvent, les tiers partis vont s’étioler et ils n’atteindront presque jamais un niveau de soutien populaire suffisant à partir duquel les votes qu’ils auront récoltés au niveau national leur procureront un pourcentage comparable de sièges à l’assemblée législative;
il produit des gouvernements dirigés par un seul parti. Les « sièges en prime » que récolte le plus grand parti, un fait courant dans le SMU (par exemple, un parti obtient 45 % des voix à l’échelle nationale mais 55 % des sièges) signifient que les gouvernements de coalition sont l’exception plutôt que la règle. On applaudit cet état des choses, car il permet d’avoir des cabinets libres des contraintes qui viennent avec l’obligation d’avoir à négocier avec un partenaire minoritaire au sein d’une coalition;
il produit une véritable opposition à l’assemblée législative. En principe, l’envers de la médaille dans le cas d’un gouvernement dirigé par un seul parti est celui-ci : l’opposition dispose également d’un nombre suffisant de sièges pour jouer un important rôle de contrôle et pour se présenter comme une alternative réaliste au gouvernement actuel. Il avantage les partis dont le soutien est le plus large. Dans des sociétés très divisées sur le plan ethnique ou régional, on accorde au SMU le crédit d’encourager les partis politiques à être de « grandes églises », accueillant divers éléments de la société, en particulier lorsqu’il y a seulement deux grands partis et plusieurs groupes différents dans la société. Par la suite, ces partis sont en mesure de présenter un éventail de candidats varié lors des élections. Par exemple, en Malaisie, le gouvernement National Barisan est un mouvement général bénéficiant d’un vaste soutien et présentant des candidats malais, chinois et indiens dans les secteurs où les communautés ethniques sont variées;
il exclut la représentation des partis extrémistes à l’assemblée législative. À moins qu’un parti minoritaire extrémiste jouisse d’un soutien électoral géographiquement concentré, il est peu probable qu’il gagne un siège sous le SMU. (Par contre, sous un système de représentation proportionnelle à scrutin de liste avec une seule circonscription au niveau national et un grand nombre de sièges à pourvoir, moins de 1 % du vote national peut valoir un ou des sièges à l’assemblée législative);
il favorise un lien entre les électeurs et leurs représentants puisqu’il est à la base d’une assemblée législative composée des représentants de zones géographiques. Les élus représentent des secteurs précis des cités, des villes ou des régions et non pas seulement une étiquette de parti. Certains analystes avancent que cette « responsabilité géographique » est particulièrement importante dans les sociétés agraires et dans les pays en développement;
il permet aux électeurs de faire un choix entre des personnes et non pas uniquement entre des partis. Les électeurs peuvent évaluer le rendement de différents candidats, plutôt que simplement avoir à accepter une liste de candidats soumise par un parti, comme cela peut se produire dans le système de représentation proportionnelle à scrutin de liste;
il donne la chance aux candidats indépendants populaires de se faire élire. Ceci peut s’avérer particulièrement important lorsque les systèmes de partis prennent forme, là où la politique tourne encore davantage autour de liens étendus au chapitre de la famille, du clan ou de la parenté et non sur des partis politiques dotés d’une solide organisation;
enfin, on vante particulièrement les systèmes de scrutin majoritaire uninominal parce qu’ils sont simples à utiliser et à comprendre. Un vote valide n’exige qu’une marque à coté du nom du candidat ou du symbole qui le représente. Même s’il y a plusieurs candidats inscrits sur le bulletin de vote, pour les agents électoraux, le comptage des votes demeure facile.

Désavantages du SMU

Cependant, pour diverses raisons, le système du SMU subit souvent la critique.

Celles-ci comprennent ce qui suit :

il exclut les petits partis d’une « juste » représentation; par exemple, si un parti obtient environ 10 % des voix, il devrait obtenir approximativement autant de sièges à l’assemblée législative – ce qui n’est pas le cas. Au Canada, lors de l’élection fédérale de 1993, les progressistes-conservateurs ont obtenu 16 % des voix mais seulement 0,7 % des sièges; au Lesotho, lors de l’élection générale de 1998, le Parti national de Basotho a obtenu 24 % des voix mais seulement 1 % des sièges. Cette situation se répète souvent sous le SMU;
il exclut les minorités d’une juste représentation. En règle générale, sous le SMU, les partis présentent dans une circonscription donnée le candidat le plus acceptable aux électeurs de façon à ne pas perdre l’appui de la majorité de ceux-ci. Par exemple, au Royaume-Uni ou aux États-Unis, il est rare qu’un grand parti désigne un candidat noir dans une circonscription à majorité blanche; de même, les faits tendent fortement à démontrer qu’un peu partout dans le monde, il y a moins de chance que les minorités ethniques et raciales soient représentées dans les assemblées législatives élues sous le SMU. En conséquence, si le comportement électoral s’aligne sur les divisions ethniques, les minorités ethniques seront exclues de la représentation et ceci pourrait déstabiliser l’ensemble du système politique;
il exclut les femmes de l’assemblée législative. Le syndrome du « candidat le plus acceptable » touche également la capacité des femmes à se faire élire à l’assemblée législative parce que les structures de partis, où souvent les hommes dominent, sont moins susceptibles de les désigner comme candidates. Un peu partout dans le monde, les faits suggèrent qu’il y a moins de chance que les femmes soient élues à l’assemblée législative dans les systèmes de scrutin à majorité simple que ceux utilisant la représentation proportionnelle;
il peut favoriser le développement de partis politiques s’appuyant sur le clan, l’appartenance ethnique ou régionale, qui peuvent fonder leurs campagnes et leurs plateformes politiques sur des conceptions attrayantes pour la majorité des personnes de leur circonscription ou de leur région, mais qui excluent d’autres gens ou qui se montreront hostiles à leur égard. Ceci est un problème récurrent dans des pays africains comme le Malawi et le Kenya où des grands groupes communaux tendent à être concentrés sur une base régionale. Le pays est ainsi divisé géographiquement, en bastions de partis, et il y a peu pour inciter les partis à chercher à convaincre les gens en dehors de leur propre région ou ne faisant pas partie de leur base politique et culturelle;
il exagère le phénomène des « fiefs régionaux » où un parti gagne tous les sièges d’une province ou d’un secteur. Si un parti bénéficie d’un fort soutien dans une certaine partie du pays et y obtient une pluralité des voix, il remportera tous ou presque tous les sièges de l’assemblée législative dans ce secteur. Ceci a pour effet d’exclure les groupes minoritaires du secteur au chapitre de la représentation et renforce la perception que la politique est un champ de bataille dont les paramètres sont déterminés par l’identité et le lieu de résidence, et non par les croyances. Cet argument a maintes fois été utilisé contre le SMU au Canada;
il produit un grand nombre de votes gaspillés qui ne servent pas à élire quelque candidat que ce soit. Si on conjugue cela aux fiefs régionaux, le tout peut s’avérer particulièrement dangereux, car les partisans d’un parti minoritaire dans une région donnée pourraient finir par penser qu’ils n’auront jamais la possibilité d’élire un de leurs candidats. Ce peut être dangereux aussi car si le système politique s’aliène des gens, il peut accroître la possibilité que des extrémistes soient en mesure de mobiliser des mouvements opposés au système;
il peut entraîner une division du vote. Lorsque deux candidats ou deux partis s’affrontent sous le SMU, souvent il arrive que le vote des électeurs se divise, permettant à un candidat ou à un parti moins populaire de remporter le siège. La Papouasie-Nouvelle-Guinée constitue un exemple éloquent;
il peut être insensible aux changements au sein de l’opinion publique. Si un pays se caractérise par une concentration géographique du soutien électoral, un parti pourrait maintenir son contrôle sur le gouvernement en dépit d’une baisse substantielle de son soutien populaire général. Dans certaines démocraties fonctionnant avec le SMU, une chute de 60 % à 40 % dans les voix qu’obtient un parti au niveau national peut vouloir dire une chute de 80 % à 60 % du nombre de sièges détenus, ce qui ne change rien fondamentalement à sa position dominante. À moins d’avoir suffisamment de sièges où la compétition est serrée, le système peut s’avérer moins sensible aux changements au sein de l’opinion publique;
enfin, les systèmes de SMU sont tributaires de la délimitation des circonscriptions électorales. Toute délimitation des circonscriptions électorales a des conséquences politiques : il n’existe aucun processus technique permettant d’obtenir une seule « réponse correcte », sans égard pour les considérations d’ordre politique ou autres. Si l’on veut que les résultats entourant la délimitation des circonscriptions électorales soient acceptés et perçus comme étant légitimes, il est possible qu’on doive y mettre le temps et y consacrer d’importantes ressources. Il pourrait également y avoir des pressions en vue de manipuler les limites des circonscriptions au moyen d’un remaniement arbitraire ou d’un découpage électoral inégal. Ceci a été particulièrement évident lors des élections de 1993 au Kenya avec d’importantes disparités dans la taille des circonscriptions – le nombre d’électeurs que comptait la plus grande circonscription était 23 fois supérieur à celui de la plus petite; ceci a aidé le parti de l’Union nationale africaine du Kenya à remporter une forte majorité des sièges à l’assemblée législative, et ce, avec seulement 30 % des suffrages populaires.

Scrutin majoritaire plurinominal (SMP)

Le scrutin majoritaire plurinominal (SMP) consiste tout simplement à recourir au scrutin à majorité simple dans une circonscription plurinominale. Les électeurs votent autant de fois qu’il y a des sièges à pourvoir dans leur circonscription, et ils sont habituellement libres de voter pour l’un ou l’autre candidat, peu importe l’affiliation partisane. Dans la plupart des systèmes du SMP, les électeurs décident eux-mêmes s’ils vont voter pour une partie ou la totalité des sièges en jeu. Ce système a été utilisé en Jordanie en 1989, en Mongolie en 1992, aux Philippines et en Thaïlande jusqu’en 1997; tous ces pays y ont apporté des changements en raison du malaise que suscitaient les résultats qu’il produisait.

Avantages et désavantages du scrutin majoritaire plurinominal (SMP)

Avantages du SMP

On accorde souvent au scrutin majoritaire plurinominal le crédit de donner à l’électeur la capacité de voter en faveur de différents candidats, de mettre en présence des circonscriptions géographiques de taille raisonnable, d’accroître le rôle des partis – comparativement au SMU – et de renforcer les partis qui font le plus preuve de cohérence et de capacités organisationnelles.

Désavantages du SMP

Le scrutin majoritaire plurinominal peut avoir des conséquences imprévisibles et souvent indésirables sur les résultats électoraux. Par exemple, lorsque les électeurs votent en faveur des candidats d’un seul parti, le système tend à mettre davantage en relief la plupart des désavantages du SMU, en particulier son caractère non proportionnel. Quand les partis désignent un candidat pour chaque poste vacant dans un système de scrutin majoritaire plurinominal et encouragent les électeurs à soutenir chaque représentant faisant partie de leur liste, les chances sont particulièrement bonnes que cela se produise. Par exemple, à Maurice en 1982 et en 1995, le parti qui était dans l’opposition avant l’élection a remporté tous les sièges à l’assemblée législative avec seulement 64 % et 65 % des voix respectivement. Ceci a entraîné de grandes difficultés en ce qui concerne le fonctionnement efficace d’un système parlementaire fondé sur les concepts de gouvernement et d’opposition. Le recours à des sièges de « meilleur perdant » à Maurice ne compense cette faiblesse que partiellement.

En Thaïlande, on attribue au scrutin majoritaire plurinominal le fait d’avoir favorisé la fragmentation du système de partis. Puisqu’il permet aux électeurs de voter pour des candidats de plus d’un parti dans la même circonscription, des représentants d’un même parti peuvent être portés à se concurrencer pour obtenir l’appui des gens. Ainsi, on estime parfois que le scrutin majoritaire plurinominal contribue au sectarisme et à la corruption au sein des partis.

En conséquence, ces dernières années, divers pays ont abandonné le système du scrutin majoritaire plurinominal et opté pour autre chose. Vers la fin des années 1990, la Thaïlande et les Philippines sont passées du SMP au système mixte. Dans les deux cas, un élément important pour justifier le changement tenait à la nécessité de lutter contre l’achat des votes et de renforcer le développement des partis politiques.

Scrutin majoritaire plurinominal à liste de partis (SMPP)

Sous le scrutin majoritaire plurinominal à liste de partis – à la différence du SMU – il y a des circonscriptions plurinominales. Les électeurs ont un seul vote et doivent choisir entre les listes de candidats des partis plutôt qu’entre les candidats eux-mêmes. Le parti ayant obtenu le plus de votes remporte tous les sièges de la circonscription et tous les candidats de sa liste sont dûment élus. À l’instar du SMU, il n’est pas nécessaire que le gagnant obtienne une majorité absolue des voix. En 2004, dans quatre pays – le Cameroun, le Tchad, Djibouti et Singapour – le SMPP était le système en vigueur ou en constituait une composante importante.

Avantages et inconvénients du scrutin majoritaire plurinominal à liste de partis (SMPP)

Avantages du SMPP

Le SMPP fonctionne simplement; il favorise des partis forts et leur permet de présenter des listes mixtes de candidats afin de faciliter la représentation des minorités. Il peut être utilisé pour aider à assurer une représentation ethnique équilibrée dans la mesure où il donne la possibilité aux partis de présenter des listes de candidats à l’élection qui sont diversifiées sur le plan ethnique – et il peut même être conçu pour exiger qu’ils le fassent.

Inconvénients du SMPP

Cependant, le scrutin majoritaire plurinominal à liste de partis présente également la plupart des désavantages du SMU; il peut même mener à des résultats qui sont loin d’être propositionnels alors qu’un parti peut remporter la quasi-totalité des sièges avec une majorité simple des voix. Lors de l’élection de 1997 à Djibouti, la coalition de l’Union pour la majorité présidentielle qui était alors au pouvoir a remporté tous les sièges à l’assemblée législative qui, ce faisant, ne comptait plus aucun représentant des deux partis d’opposition.

Scrutin à vote alternatif

À l’instar des élections avec le système majoritaire uninominal (SMU), les élections sous le système de scrutin à vote alternatif se tiennent habituellement dans des circonscriptions uninominales. Cependant, le scrutin à vote alternatif donne aux électeurs beaucoup plus d’options que le SMU au moment d’exprimer leur choix sur le bulletin de vote. Au lieu de simplement indiquer leur candidat préféré, les lecteurs votant lors d’un scrutin à vote préférentiel rangent les candidats par ordre de préférence en marquant « 1 » pour leur premier choix, « 2 » pour leur deuxième choix, « 3 » pour leur troisième choix, et ainsi de suite. Le système permet ainsi aux électeurs d’exprimer leurs préférences envers l’un ou l’autre candidat plutôt que d’indiquer un seul choix. Pour cette raison, dans les pays qui l’emploient, on y réfère souvent comme étant « le vote préférentiel ». (La méthode Borda, le scrutin à vote unique transférable et le vote supplémentaire sont également des systèmes préférentiels).

Le scrutin à vote alternatif diffère également du SMU en ce qui a trait à la manière de compter les voix. Comme pour le SMU ou le système à deux tours, un candidat ayant obtenu une majorité absolue des voix (50 % plus un) est immédiatement déclaré élu. Cependant, si aucun candidat n’obtient une majorité absolue, sous le scrutin à vote alternatif, le candidat ayant obtenu le moins de premier choix est éliminé, et ses bulletins de vote sont examinés pour connaître les deuxièmes choix qu’ils comportent. Chaque vote est alors transféré aux candidats restants en suivant l’ordre de préférence indiqué sur chaque bulletin de vote. Ce processus est répété jusqu’à ce qu’un candidat obtienne une majorité absolue et puisse être déclaré élu. Le scrutin à vote alternatif est donc un système de type majoritaire.

Dans les systèmes préférentiels, tel le scrutin à vote alternatif, il est possible – mais ce n’est pas essentiel – que les électeurs soient tenus de numéroter tous ou la plupart des candidats sur le bulletin de vote. Ceci élimine le risque de « gaspiller des votes » lors d’une étape ultérieure du comptage puisqu’autrement, il n’y aurait aucune indication de préférence qui puisse être valide. Il peut mener à un nombre accru de voix non valides, et il peut parfois donner une grande importance aux choix qui sont faits parmi les candidats, des candidats qui laissent l’électeur indifférent ou que celui-ci n’apprécie vraiment pas.

Australian AV ballot paper

Avantages et désavantages du scrutin à vote alternatif

Avantages du scrutin à vote alternatif

Un avantage associé au transfert des votes est qu’il permet aux votes de plusieurs candidats de s’accumuler, de sorte que les votes de candidats aux intérêts divers mais reliés peuvent être combinés pour leur permettre de l’emporter et d’être représentés. Le scrutin à vote alternatif permet également aux partisans d’un candidat qui ont peu d’espoir d’être élus d’influencer, par l’intermédiaire de leur second choix et de leurs choix ultérieurs, l’élection d’un candidat important. Pour cette raison, on dit parfois que le scrutin à vote alternatif est le meilleur système pour favoriser une politique du centre dans la mesure où il peut forcer les candidats à rechercher non seulement les voix de leurs propres partisans mais également le vote de deuxième choix des autres électeurs. Afin d’attirer ces votes, les candidats doivent tenir un discours de nature à plaire à une grande partie de l’électorat plutôt que de se concentrer sur certaines questions seulement. L’expérience du scrutin à vote alternatif en Australie tend à donner du poids à ces arguments : par exemple, les grands partis essayent généralement de conclure des marchés avec les petits partis avant l’élection afin d’obtenir le second choix de leurs partisans – un processus connu étant celui de « l’échange des choix ». Par ailleurs, puisque le scrutin à vote alternatif requiert le soutien de la majorité, il accroît le consentement accordé aux représentants élus, et conséquemment, la légitimité qu’on peut leur conférer.

En Papouasie-Nouvelle-Guinée et en Australie, l’expérience du scrutin à vote alternatif suggère qu’il peut fournir des incitatifs importants pour une politique d’accommodement et de coopération. D’autre part, ces dernières années, le scrutin à vote alternatif, ou sa variante du vote supplémentaire, a été retenu pour les élections à la présidence et à la mairie en Bosnie, à Londres et à San Francisco.

Désavantages du scrutin à vote alternatif

Le scrutin à vote alternatif comporte également un certain nombre de désavantages. D’abord, son utilisation requiert un niveau raisonnable d’instruction et de capacité de calculer; puisqu’il fonctionne dans des circonscriptions uninominales, il peut souvent mener à des résultats non proportionnels comparativement au système de représentation proportionnelle – ou même dans certains cas, au système majoritaire uninominal. De même, la possibilité que le scrutin à vote alternatif favorise des résultats de type centriste est grandement tributaire des conditions sociales et démographiques sous-jacentes. Ainsi, bien qu’il ait réussi à favoriser la cohabitation interethnique en Papouasie-Nouvelle-Guinée dans les années 1960 et 1970, il a fait l’objet de critiques dans un autre pays du Pacifique, les îles Fidji, où il est en place depuis 1997. De plus, comme l’a démontré son utilisation pour élire le Sénat australien de 1919 à 1946, le scrutin à vote alternatif ne fonctionne pas toujours très bien lorsqu’il est utilisé dans de grandes circonscriptions plurinominales.

Système à deux tours (SDT)

Comme son nom l’indique, la principale caractéristique du système à deux tours est celle-ci : il s’agit d’une seule élection, ayant lieu en deux tours et souvent en peu de temps. Le premier tour se tient comme une élection avec scrutin à majorité simple à un tour. Dans la forme la plus commune du SDT, cette élection se déroule avec le système majoritaire uninominal. Cependant, il est possible aussi d’utiliser le SDT dans des circonscriptions plurinominales en utilisant le scrutin majoritaire plurinominal (comme c’est le cas à Kiribati) ou le scrutin majoritaire plurinominal à liste de partis (comme au Mali). Un candidat ou un parti ayant obtenu un pourcentage défini des voix est automatiquement déclaré élu, sans que la tenue d’un second tour soit nécessaire. Ce pourcentage représente habituellement une majorité absolue des suffrages exprimés, bien que plusieurs pays utilisent des formules différentes lorsqu’elles ont recours au SDT pour élire un président. Si aucun candidat ou aucun parti n’obtient une majorité absolue, alors un second tour est organisé et le candidat ayant obtenu le plus de voix à ce tour est déclaré élu.

Dans les faits, les détails sur la façon dont se déroule le deuxième tour varient d’un cas à un autre. La méthode la plus commune est un scrutin de ballottage où s’affrontent les deux candidats ou partis ayant obtenu le plus de voix au premier tour; ceci est connu comme étant le scrutin de ballottage à majorité simple du SDT. Il produit un résultat qui est effectivement majoritaire puisque l’un des deux participants obtiendra nécessairement une majorité absolue des voix et pourra être déclaré gagnant. Une deuxième méthode – le système à majorité simple du SDT – est celle qui est utilisée aux élections législatives en France, le pays le plus souvent associé au système à deux tours. Lors de ces élections, tout candidat au premier tour ayant obtenu plus de 12,5 % des voix des électeurs inscrits peut se présenter au second tour. Quiconque obtiendra le plus de voix au second tour sera déclaré élu, et ce, indépendamment du fait qu’il ait obtenu ou non une majorité absolue. À la différence du scrutin de ballottage à majorité simple, ce système n’est pas vraiment un système avec majorité dans la mesure où cinq ou six candidats pourraient s’affronter lors d’un second tour.

Avantages et désavantages du système à deux tours (SDT)

Avantages du système à deux tours

Plus que tout, le SDT permet aux électeurs d’avoir une seconde chance de voter pour leur candidat préféré ou même de changer d’avis entre le premier et le second tour. Il présente donc certaines caractéristiques communes avec les systèmes préférentiels, comme le scrutin à vote alternatif, où les électeurs doivent ranger les candidats par ordre de préférence et où, aussi, ils peuvent faire un choix complètement différent au second tour, s’ils le désirent.
Le SDT peut encourager divers intérêts à se regrouper derrière les candidats ayant gagné au premier tour et qui feront donc partie du second tour, encourageant par le fait même le marchandage entre partis et candidats. Il permet également aux partis et à l’électorat de réagir aux changements qui se produisent dans le paysage politique entre le premier et le second tour.
Dans le SDT, le problème de la « division du vote » prend moins d’importance, comparativement à la situation qui se produit souvent dans plusieurs systèmes à majorité simple où deux partis ou candidats semblables se divisent leurs votes, permettant ainsi à un candidat moins populaire de gagner l’élection. En outre, puisque les électeurs ne sont pas tenus de ranger les candidats par ordre de préférence afin d’exprimer leur second choix, le SDT peut s’avérer mieux adapté aux pays dont le taux d’analphabétisme est élevé que les systèmes faisant usage de la numérotation préférentielle comme le scrutin à vote alternatif ou le scrutin à vote unique transférable.

Désavantages du système à deux tours

Le SDT met énormément de pression sur l’administration électorale en exigeant qu’elle organise une seconde élection peu de temps après la première, ce qui augmente de façon importante le coût de tout le processus électoral et le temps qui s’écoule entre la tenue d’une élection et l’annonce des résultats. Ceci peut être source d’instabilité et d’incertitude. De plus, le SDT oblige les électeurs à consacrer plus de temps et d’efforts pour voter puisqu’ils doivent se rendre deux fois au bureau de scrutin; d’ailleurs, il arrive que le taux de participation chute radicalement d’un tour à l’autre.
Le SDT partage plusieurs des inconvénients du système majoritaire uninominal. Les recherches ont prouvé qu’il produit en France les résultats les plus disproportionnels de toutes les démocraties occidentales, et qu’il tend à fragmenter les systèmes de partis dans les nouvelles démocraties.
L’un des problèmes les plus sérieux du SDT réside dans ses conséquences pour les sociétés aux prises avec de profondes divisions. En 1992, en Angola, alors qu’on s’attendait à ce que ces élections favorisent le maintien de la paix, au premier tour de l’élection présidentielle – qui se tenait avec le SDT, le chef rebelle Jonas Savimbi obtint 40 % des voix, arrivant en seconde position derrière Jose dos Santos qui obtint 49 % des voix. Comme il était évident qu’il perdrait le second tour, il y avait peu pour inciter Jonas Savimbi à jouer le jeu démocratique de l’opposition et il relança immédiatement la guerre civile qui continua pour une autre décennie en Angola. En 1993, au République du Congo, la perspective d’une victoire écrasante du gouvernement au second tour d’élection, qui se déroulait avec le SDT, incita l’opposition à boycotter le second tour et à prendre les armes. Dans les deux cas, il était évident qu’un camp perdrait probablement l’élection et ceci a mené au déclenchement de la violence. En Algérie, en 1992, le candidat du Front islamique du salut est arrivé premier lors du premier tour; puis, l’armée est intervenue et a annulé le second tour.

Représentation proportionnelle (RP)

La justification qui sous-tend tous les systèmes de RP est la suivante : réduire sciemment la disparité entre la part des votes qu’un parti obtient à l’échelle nationale et la part des sièges qu’il obtient au parlement. Si un grand parti obtient 40 % des voix, il devrait approximativement obtenir 40 p. % des sièges; de la même façon, un petit parti obtenant 10 % des voix devrait obtenir 10 % des sièges à l’assemblée législative. Cette conformité entre la part des votes et des sièges obtenus incite tous les partis à appuyer et à participer au système.

Avec la RP, les circonscriptions électorales doivent compter plus d’un représentant; il n’est pas possible de diviser de manière proportionnelle un siège unique lors d’une seule et même élection. Il y a deux grands types de systèmes de RP : la représentation proportionnelle à scrutin de liste et le scrutin à vote unique transférable. On estime souvent que la meilleure façon d’assurer la dimension proportionnelle est d’utiliser des listes de partis où les partis politiques présentent des listes de candidats aux électeurs sur une base nationale ou régionale. Mais le vote préférentiel peut également bien fonctionner : le scrutin à vote unique transférable, où les électeurs rangent les candidats par ordre de préférence dans les circonscriptions plurinominales, est un autre système proportionnel bien établi.

Plusieurs enjeux importants peuvent influer grandement sur le fonctionnement concret du système de RP. Plus il y a de représentants à élire dans une circonscription, plus grand sera le caractère proportionnel du système électoral. Les systèmes de RP diffèrent également dans la gamme de choix donnée à l’électeur : celui-ci peut choisir entre des partis politiques, des candidats ou les deux.

Avantages des systèmes de représentation proportionnelle

À bien des égards, les arguments les plus solides en faveur de la RP découlent de la manière dont le système permet d’éviter les résultats anormaux des systèmes à majorité simple (insérer le lien au glossaire) et peut le mieux produire une assemblée législative représentative. Pour plusieurs démocraties nouvelles, en particulier celles qui font face à de profondes divisions sociales, l’inclusion de tous les groupes importants à l’assemblée législative peut constituer une condition quasi essentielle en vue de consolider la démocratie. Si les minorités et la majorité ne se sentent pas concernées par les systèmes politiques en développement, cela peut entraîner des conséquences dangereuses, comme la recherche du pouvoir par des moyens illégaux.

De manière générale, on salue le système de RP pour ce qui suit :

il assure une concordance fidèle entre les votes et les sièges obtenus et il évite ainsi certains des aspects plus déstabilisants et injustes associés aux résultats que produisent les systèmes électoraux à majorité simple. Les « sièges en prime » en faveur des plus grands partis sont réduits au minimum et les petits partis peuvent se faire attendre à l’assemblée législative;
afin de pouvoir soumettre des listes, il encourage ou requiert la formation de partis politiques ou de groupes de candidats aux idées semblables. Ceci peut aider à préciser les différences sur le plan des politiques, de l’idéologie ou du leadership au sein de la société, particulièrement lorsqu’il n’existe aucun système de partis établi, comme c’était le cas lors de l’indépendance du Timor-Leste;
il évite essentiellement le gaspillage des votes. Quand les seuils sont bas, presque toutes les voix exprimées aux élections sous la RP servent à l’élection d’un candidat choisi. (Voir le pcb02b pour savoir qui peut déterminer le processus au sein des partis politiques.) Ceci renforce la perception des électeurs qu’il vaut la peine de se déplacer pour aller voter le jour de l’élection; de même, ils auront davantage confiance que leur vote pourra influencer, même de façon mineure, le résultat de l’élection;
il facilite l’accès des partis minoritaires à la représentation. À moins d’avoir un seuil extrêmement élevé ou si l’étendue de la circonscription est exceptionnellement faible, tout parti politique qui a obtenu un pourcentage des votes, aussi petit soit-il, pourra être représenté à l’assemblée législative. Ceci répond au principe d’inclusion qui peut s’avérer essentiel à la stabilité des sociétés où règnent des divisions; dans les démocraties plus établies, il est avantageux pour la prise de décisions en assurant une représentation plus équilibrée des minorités dans les organes décisionnels et en faisant de leurs représentants élus des modèles pour celles-ci;
il encourage les partis à faire campagne au-delà des circonscriptions où ils sont forts ou dans des endroits autres que ceux où on s’attend à des résultats serrés. Les systèmes de RP incitent à optimiser l’obtention globale des votes, peu importe leur origine. Chaque vote, même ceux provenant des secteurs où un parti est faible sur le plan électoral, contribue à l’obtention d’un autre siège;
il limite la croissance des « fiefs régionaux ». Puisque les systèmes de RP récompensent les partis minoritaires avec une minorité de sièges, ils sont moins susceptibles de mener aux situations où un seul parti s’empare de tous les sièges dans une province ou une circonscription donnée. Ceci peut s’avérer particulièrement important pour les minorités d’une province qui peuvent ne pas être très concentrées régionalement ou qui ne disposent pas de portes d’entrée alternatives pour accéder au pouvoir;
il mène à une continuité et à une stabilité plus grandes sur le plan des politiques. L’expérience de l’Europe de l’Ouest suggère que les systèmes parlementaires de RP sont meilleurs au chapitre de la longévité gouvernementale, de la participation électorale et de la performance économique. La justification à l’appui de cette idée est celle-ci : le changement régulier de gouvernement entre deux partis qui sont aux antipodes sur le plan idéologique, comme cela peut se produire dans les systèmes de scrutin majoritaire uninominal, rend plus difficile la planification économique à long terme. À l’inverse, les grands gouvernements de coalition issus de la RP aident à créer une stabilité et une cohérence au niveau de la prise de décisions, laquelle est nécessaire au développement national;
il expose plus clairement le partage du pouvoir entre les partis et les groupes d’intérêts. Dans plusieurs nouvelles démocraties, le partage du pouvoir entre la majorité numérique de la population, qui détient le pouvoir politique, et une petite minorité qui détient le pouvoir économique, est une réalité incontournable. Dans ces endroits où la majorité numérique domine l’assemblée législative et la minorité exprime ses intérêts en contrôlant la sphère économique, les négociations entre les différents groupes de pouvoir sont moins évidentes, moins transparentes et moins responsables (par exemple au Zimbabwe pendant ses 20 premières années d’indépendance). Par sa capacité d’intégrer tous les intérêts à l’assemblée législative, on estime que la RP offre une meilleure perspective afin que les décisions soient prises sous l’œil du public, intégrant une partie plus large de la société.

Désavantages des systèmes de représentation proportionnelle

De manière générale, la plupart des critiques envers les systèmes de RP tournent autour de leur tendance d’être à la base de gouvernements de coalition et de la fragmentation du système de partis. Les arguments le plus souvent cités contre la RP sont qu’elle mène à :

des gouvernements de coalition qui, à leur tour, mènent à l’impasse législative et, conséquemment, à l’incapacité de mettre en œuvre des politiques cohérentes. Ces risques sont particulièrement élevés lors d’une période de transition qui suit immédiatement un conflit, au moment où la population fonde de grands espoirs envers les nouveaux gouvernements. Des cabinets de coalition et des gouvernements d’union nationale regroupant des factions rivales peuvent faire obstacle à une prise de décisions rapide et cohérente;
à une fragmentation du système de partis qui peut être déstabilisante. La RP peut refléter et favoriser une fragmentation du système de partis. Il est possible qu’un pluralisme extrême permette aux petits partis minoritaires d’exercer un chantage auprès des plus grands partis au moment des négociations entourant la formation d’une coalition. En ce sens, le caractère inclusif de la RP est perçu comme un défaut du système. Par exemple, en Israël, les partis extrémistes religieux sont souvent essentiels à la formation d’un gouvernement, alors que l’Italie a souffert des années durant de gouvernements de coalition instables. Les pays en démocratisation craignent souvent que la RP ne favorise, au sein de leurs systèmes de partis sous-développés, la prolifération de partis fondés sur la personnalité et les divisions ethniques;
à donner une plateforme aux partis extrémistes. Dans un argument connexe, les systèmes de RP sont souvent critiqués pour le fait qu’ils permettent aux partis extrémistes tant de gauche que de droite, de se faire entendre à l’assemblée législative. On prétend que l’effondrement de la République de Weimar, en Allemagne, est lié en partie à la manière dont le système électoral de RP a permis aux groupes extrémistes de gauche et de droite de prendre prise;
à des coalitions au pouvoir qui ne partagent pas suffisamment de points communs au chapitre des politiques ou de leur base électorale. Il arrive parfois que l’on compare ces coalitions de convenance aux coalitions dites d’engagement que produisent d’autres systèmes (par exemple par l’entremise du scrutin à vote alternatif), où les partis tendent à être réciproquement tributaires des votes des partisans des autres partis pour leur élection, venant ainsi contribuer à renforcer la coalition;
à l’obtention par des petits partis d’une part importante du pouvoir. Les grands partis peuvent être contraints à former des coalitions avec de tels partis, donnant ainsi à un parti n’ayant obtenu qu’un pourcentage limité des votes le pouvoir d’opposer un veto à toute proposition venant des grands partis;
à l’incapacité de l’électeur d’imposer la responsabilité en éjectant un parti au pouvoir et en défaisant un candidat lors d’une élection. Sous un système de RP, il peut s’avérer très difficile d’écarter du pouvoir un parti centriste bien constitué. Lorsque les gouvernements sont généralement formés par des coalitions, certains partis politiques y sont toujours présents en dépit de résultats électoraux qui peuvent évoluer dans le temps. En Allemagne, hormis huit années, le Parti libéral-démocrate a été un membre de la coalition gouvernementale pendant 50 ans, de 1949 à 1998, bien qu’il n’ait jamais obtenu plus de 12 % des suffrages;
aux difficultés, pour les électeurs, de comprendre les règles parfois complexes du système et pour l’administration électorale, de les mettre en œuvre. On estime que les difficultés associées à certains systèmes de RP sont plus grandes que celles liées à certains systèmes de représentation non proportionnelle; aussi, afin de réussir, une plus grande éducation des électeurs et une formation accrue des agents électoraux peuvent s’avérer nécessaires.

Représentation proportionnelle à scrutin de liste

Dans sa forme la plus simple, la représentation proportionnelle à scrutin de liste (RPSL) implique que chaque parti soumet à l’électorat une liste de candidats dans chaque circonscription électorale plurinominale. Les électeurs votent pour un parti et ces derniers obtiennent des sièges proportionnellement à la part globale des votes qu’ils ont obtenus dans la circonscription. Les candidats élus sont choisis à partir de la position qu’ils occupent sur les listes. En soi, le choix de la RPSL ne détermine pas le type de système électoral : d’autres éléments sont nécessaires. La méthode utilisée pour calculer l’attribution des sièges après le dépouillement peut être celle de la moyenne la plus élevée ou celle du « plus fort reste ». Dans un système de RP, la formule retenue a habituellement peu d’incidence sur les résultats des élections; mais parfois, il peut en être autrement. Au Cambodge, en 1998, en raison d’un changement apporté à la formule quelques semaines avant l’élection, le plus grand parti a obtenu 64 sièges, plutôt que 59, au sein d’une assemblée nationale de 121 membres. Le changement n’avait pas été bien communiqué et c’est avec peine que l’opposition a accepté les résultats. Cet exemple démontre bien l’importance que les concepteurs des systèmes électoraux doivent accorder à des détails qui peuvent sembler mineurs.

Cambodian closed List PR ballot paper

Plusieurs autres questions importantes doivent être prises en compte au moment de définir précisément le mode de fonctionnement du système de RPSL. Il peut être nécessaire d’établir un seuil en bonne et due forme afin de pouvoir être représenté : un seuil élevé (par exemple 10 % des suffrages comme c’est le cas en Turquie) est susceptible d’exclure les plus petits partis, alors qu’un seuil moins élevé (par exemple 1,5 % comme c’est le cas en Israël) peut favoriser leur représentation. En Afrique du Sud, il n’existe aucun seuil en bonne et due forme et, en 2004, le Parti démocratique chrétien africain a obtenu 6 sièges sur les 400 que compte l’assemblée avec seulement 1,6 % des suffrages à l’échelle nationale. Les systèmes de RPSL diffèrent également quant à savoir si et comment l’électeur peut choisir entre les candidats et entre les partis, c’est-à-dire si les listes sont fermées, ouvertes ou libres (panachage). Ce choix a des incidences sur la complexité du bulletin de vote.

D’autres choix comprennent des arrangements officiels ou non officiels pour le « regroupement du vote », la marge de manœuvre dont bénéficient les partis pour conclure des ententes, comme celle que leur accordent les systèmes faisant usage d’apparentement, et la délimitation des circonscriptions électorales.

Avantages et désavantages de la représentation proportionnelle à scrutin de liste (RPSL)

Avantages de la RPSL

En plus des avantages qu’on attribue généralement aux systèmes de RP, la RPSL accroît les chances que des représentants des groupes et des cultures minoritaires soient élus. Lorsque le comportement électoral s’aligne sur les divisions culturelles ou sociales d’une société, comme cela arrive souvent, les systèmes électoraux fonctionnant avec la RPSL peuvent aider à assurer que l’on retrouve des représentants des groupes de la majorité et des minorités à l’assemblée législative. Il en est ainsi, car ces systèmes incitent les partis à préparer des listes de candidats équilibrées qui seront attrayantes pour les électeurs et les intérêts variés qu’ils peuvent avoir. L’expérience de certaines nouvelles démocraties (par exemple l’Afrique du Sud, l’Indonésie et la Sierra Leone) suggère que la RPSL offre aux partis un espace politique leur permettant de présenter des listes de candidats multiraciales et multiethniques. L’Assemblée nationale sud-africaine élue en 1994 regroupait 52 % de Noirs (11 % étaient des Zulus, le reste étant d’origine xhosa, sotho, venda, tswana, pedi, swazi, changan et ndebele), 32 % de Blancs (un tiers d’expression anglaise et deux tiers d’origine afrikaner), 7 % de Métis et 8 % d’Indiens. En Namibie, le Parlement namibien est tout aussi diversifié avec des représentants des communautés ovambo, damara, herero, nama, baster et blanches (de langues anglaise et allemande).
Il y a plus de chances que les femmes soient élues avec la RPSL. De manière générale, les systèmes électoraux de RP favorisent davantage l’élection des femmes que les systèmes à majorité simple. Essentiellement, les partis sont en mesure d’utiliser les listes pour favoriser l’avancement des femmes politiciennes et les électeurs ont la marge de manœuvre nécessaire pour élire des femmes candidates tout en fondant leur choix sur des critères d’ordre politique autre que le genre. Tel que mentionné plus tôt, les systèmes fonctionnant avec des circonscriptions uninominales incitent la plupart des partis à présenter un candidat qui soit « acceptable au plus grand nombre » et il est rare qu’un tel candidat soit une femme. Dans toutes les régions du monde, le système de RP réussit mieux que le système majoritaire uninominal au chapitre du nombre de femmes élues; parmi les 20 pays qui comptent le plus de représentants féminins, 14 utilisent la RPSL. En 2004, la proportion de femmes dans les assemblées législatives où les représentants sont élus avec des systèmes de RPSL était plus élevée de 4,3 points de pourcentage que la moyenne de 15,2 % que l’on pouvait observer pour l’ensemble des assemblées législatives; cette proportion était inférieure de 4,1 points de pourcentage à la moyenne dans les assemblées législatives où les représentants sont élus avec un système à majorité simple.

Désavantages de la RPSL

Outre les enjeux d’ordre général dont il a déjà été question au sujet des systèmes de RP, il est possible de relever d’autres désavantages :

les liens sont faibles entre les élus et leurs commettants. Lorsqu’on utilise la RPSL, et en particulier lorsque les sièges sont attribués en fonction d’une seule circonscription nationale, comme c’est le cas en Namibie ou en Israël, les critiques qu’essuie le système portent sur le fait qu’il détruit le lien entre les électeurs et leurs représentants. Avec des listes fermées, les électeurs n’ont aucun moyen de déterminer l’identité de leurs représentants, ni celle des personnes qui représenteront leur ville, leur circonscription ou leur village; de même, ils ne peuvent facilement rejeter un représentant donné s’ils estiment que sa performance n’était pas à la hauteur ou s’ils croient qu’il n’est pas la personne la mieux indiquée pour les représenter – par exemple, les seigneurs de guerre dans les pays comme la Bosnie ou l’Afghanistan. En outre, dans certains pays en voie de développement où la société est essentiellement rurale, les électeurs s’identifient bien davantage avec la région où ils vivent qu’avec un parti ou groupe politique en particulier. Cependant, cette critique vaut peut-être davantage si l’on cherche à faire une distinction entre les systèmes où les électeurs votent en faveur des partis et ceux où ils votent pour des candidats;
le pouvoir est extrêmement concentré au siège des partis et aux mains de ses principaux dirigeants – tout particulièrement dans les systèmes à liste fermée. La place qu’occupe un candidat sur la liste du parti, et donc la probabilité qu’il gagne, est fonction des faveurs que peuvent lui accorder les dirigeants du parti, alors que son rapport avec l’électorat est d’importance secondaire. Au Guyana, dans une façon de faire peu commune pour le système de RPSL, les partis publient leur liste de candidats non pas par rang, mais simplement par ordre alphabétique. Ceci donne aux chefs des partis une marge de manœuvre encore pour grande pour récompenser les fidèles et punir les indépendants puisque les sièges ne sont assignés qu’aux personnes une fois connus les résultats du vote;
sous une forme ou une autre, il faut qu’il y ait des partis ou des groupements politiques reconnus. Pour cette raison, il est particulièrement difficile de mettre en œuvre le système de RPSL dans les sociétés où les partis sont inexistants ou n’ayant que des structures de partis très embryonnaires et peu développées, comme c’est le cas pour plusieurs pays des îles du Pacifique. D’un point de vue technique, il est possible que des candidats indépendants puissent se présenter, quelle que soit la forme de la RPSL; mais cela n’est pas facile et soulève d’autres complications, notamment en ce qui concerne le gaspillage des votes.

Vote unique transférable (VUT)

Depuis longtemps, les politicologues font valoir que le VUT est l’un des systèmes électoraux les plus attrayants, mais son utilisation lors d’élections législatives se limite à quelques cas seulement – l’Irlande depuis 1921, Malte depuis 1947 et une fois en Estonie en 1990. On y a recours aussi pour les élections du Sénat fédéral en Australie et dans plusieurs États australiens, ainsi que pour les élections locales et européennes en Irlande du Nord. Il a été adopté pour les élections locales en Écosse et pour certaines administrations en Nouvelle-Zélande. De même, elle a fait l’objet d’une recommandation de l’assemblée des citoyens de la Colombie-Britannique.

Les principes fondamentaux du système ont été inventés, de façon séparée, au 19^e siècle par Thomas Hare en Grande-Bretagne et Karl Andræ au Danemark. Le VUT emploie des circonscriptions plurinominales et les électeurs rangent les candidats par ordre de préférence sur le bulletin de vote de la même manière qu’avec le système à vote alternatif. La plupart du temps, cette indication de préférence est facultative et les électeurs ne sont pas tenus de ranger par ordre tous les candidats; s’ils le souhaitent, ils peuvent indiquer un seul choix.

Après qu’on a compté tous les votes de premier choix, on recommence le dépouillement en établissant un quota de vote requis pour l’élection d’un seul candidat. Le quota utilisé est normalement la formule (ou quotient) de Droop, calculée au moyen de cette formule toute simple :

Quota = (voix/(sièges +1)) +1

Le résultat est déterminé par une série de dépouillements. Au premier, on détermine le nombre total des votes de premier choix pour chaque candidat. Tout candidat dont la somme des votes de premier choix est supérieure ou égale au quotient est immédiatement déclaré élu.

Au second dépouillement et lors des autres qui suivent, le surplus de votes des candidats élus (c’est-à-dire les voix au-dessus du quotient) sont redistribués selon les deuxièmes choix sur les bulletins de vote. Par souci d’équité, tous les bulletins de vote du candidat peuvent être redistribués, mais chacun doit représenter une fraction de pourcentage d’un vote de sorte que le total des votes redistribués égale l’excédent du candidat (l’Irlande emploie un échantillon pondéré en lieu et place des fractions). Par exemple, si un candidat a obtenu 100 votes et 5 votes d’excédent, alors chaque bulletin de vote sera redistribué en tenant compte du deuxième choix qui est indiqué et aura une valeur de 1/20 d’un vote. Après tout dépouillement, si aucun candidat n’a un excédent de votes au-dessus du quotient, on élimine le candidat ayant obtenu le moins de votes. Ceux-ci sont alors redistribués, en vue du prochain dépouillement, aux candidats restants en fonction des seconds choix exprimés, ainsi que des troisièmes choix, des quatrièmes choix et ainsi de suite. Le processus des dépouillements successifs, après lesquels chaque excédent de votes est redistribué ou un candidat est éliminé, continue jusqu’à ce que tous les sièges de la circonscription électorale aient été attribués à des candidats ayant atteint le quotient; si lors d’un dépouillement, le nombre de candidats restants excède le nombre de sièges à pourvoir de seulement un, tous les candidats restants sauf un sont déclarés élus sans avoir atteint le quotient.

Avantages et désavantages du vote unique transférable (VUT)

Avantages du VUT

Les avantages revendiqués pour la RP s’appliquent généralement aux systèmes de VUT. En outre, en tant que mécanisme pour choisir des représentants, le VUT est peut-être le plus sophistiqué de tous les systèmes électoraux puisqu’il permet de choisir entre les partis et entre les candidats au sein des partis. Au final, le caractère proportionnel des résultats est bien préservé; dans la plupart des cas vécus avec le VUT, les circonscriptions plurinominales sont relativement petites, ce qui signifie qu’un lien géographique est maintenu entre l’électeur et le représentant. En outre, les électeurs peuvent influencer la composition des coalitions postélectorales, comme cela a été le cas en Irlande, et le système fournit des incitatifs pour qu’il y ait des accommodements entre les partis grâce à l’échange réciproque des préférences entre les partis.

Avec le VUT, il y a plus de chances que des candidats indépendants populaires soient élus qu’avec la RPSL, puisque les électeurs choisissent entre les candidats plutôt qu’entre les partis (il reste qu’une élection avec le VUT peut comprendre aussi une option comportant des listes de partis; c’est ce qui se fait pour le Sénat australien).

Désavantages du VUT

De manière générale, les désavantages qu’on impute à la RP s’appliquent également aux systèmes de VUT. En outre :

on critique parfois le VUT pour le fait que plusieurs sociétés connaissent mal le vote préférentiel; aussi, le VUT requiert minimalement un certain niveau d’instruction et une certaine capacité de calculer;
le dépouillement avec le VUT est passablement complexe. C’est d’ailleurs l’une des raisons avancées pour la décision qu’a prise l’Estonie d’abandonner ce système après sa première élection. Avec le VUT, il faut calculer et recalculer continuellement les valeurs des transferts d’excédents et autres éléments semblables. Pour cette raison, le dépouillement dans un système avec le VUT doit se faire dans un centre de dépouillement au lieu de se faire directement à l’endroit où a eu lieu le vote. Par contre, si l’intégrité de l’élection est un enjeu important, il peut s’avérer nécessaire de procéder au dépouillement aux bureaux de vote pour assurer la légitimité du vote – il faut donc alors choisir le système électoral en conséquence;
à la différence de la représentation proportionnelle à scrutin de liste fermée, il arrive parfois que les pressions exercées par le VUT forcent les partis politiques à se diviser à l’interne puisque dans les faits, les représentants du même parti sont en concurrence les uns avec les autres, tout comme avec l’opposition, pour obtenir le vote des gens. Ceci peut contribuer à favoriser le « clientélisme » politique où les acteurs politiques vont chercher, sur le plan électoral, à acheter pour ainsi dire des groupes précis d’électeurs;
le VUT peut mener à une situation où un parti ayant obtenu une pluralité des voix obtiendrait moins de sièges que ses rivaux. Malte a modifié son système au milieu des années 1980 pour prévoir quelques sièges supplémentaires compensatoires à attribuer à un parti au cas où cette éventualité devrait se produire. Dans les faits, plusieurs de ces critiques n’ont pas eu beaucoup d’écho. En Irlande et à Malte, les élections avec le VUT ont eu tendance à produire des gouvernements relativement stables et légitimes composés d’un ou de deux principaux partis.

Questions relatives à la représentation proportionnelle

Davantage que dans d’autres systèmes, les systèmes électoraux fonctionnant avec la représentation proportionnelle exigent des concepteurs qu’ils prennent en compte un certain nombre de questions en plus de choisir le type de système électoral. Ces questions auront une incidence sur les résultats des élections, tant sur un plan mécanique que celui des effets psychologiques, en modifiant les incitatifs pour les électeurs et les partis politiques. Ces effets paraissent souvent mineurs et, dans les faits, il se peut bien que ce soit le cas. Cependant, même des différences mineures au niveau des résultats peuvent parfois avoir de graves conséquences sur la composition de l’assemblée législative, sur la formation du gouvernement et – peut-être de manière primordiale – sur la perception que les élections et les résultats sont légitimes. En outre, même si plusieurs de ces choix sont susceptibles de n’affecter que légèrement les résultats, certains – comme le choix de la représentation par circonscription – auront une grande incidence sur la concordance des votes et des sièges et, de ce fait, sont susceptibles de devenir un enjeu politique de grande importance. Par conséquent, les concepteurs devraient prendre en compte toutes ces questions bien avant une élection et réaliser les conséquences possibles, tant de nature administrative que politique, que pourraient comporter ces différentes options.

La représentation par circonscription

De manière quasi unanime, les spécialistes des élections estiment que la représentation par circonscription est le facteur déterminant au chapitre de la capacité d’un système électoral à faire correspondre, de manière proportionnelle, les suffrages exprimés et les sièges attribués, soit le nombre de représentants élus dans chaque circonscription électorale.

Dans un système de type scrutin majoritaire uninominal, scrutin à vote alternatif ou système à deux tours, la représentation par circonscription a une valeur de 1 : les électeurs élisent un seul représentant. En revanche, tous les systèmes de représentation proportionnelle (RP) et certains systèmes à majorité simple, tels que le scrutin majoritaire plurinominal et le scrutin majoritaire plurinominal à liste de partis, ainsi que quelques autres, tels que le vote limité et le scrutin à vote unique non transférable, requièrent des circonscriptions électorales plurinominales. Peu importe le système proportionnel, le nombre de représentants à être choisis dans chaque circonscription détermine, de manière importante, le caractère proportionnel des résultats électoraux.

Les systèmes où le caractère proportionnel est le plus fort fonctionnent avec de très grandes circonscriptions, parce que de telles circonscriptions permettent d’assurer que même les petits partis seront représentés à l’assemblée législative. Dans les plus petites circonscriptions, le seuil est plus élevé. Par exemple, dans une circonscription devant élire trois représentants, un parti doit gagner au moins 25 % + 1 des votes pour s’assurer de gagner un siège. Un parti qui n’a le soutien que de 10 % de l’électorat serait peu susceptible de gagner un siège et on pourrait prétendre que les votes de ses partisans ont été gaspillés. Par contre, dans une circonscription comptant neuf sièges, 10 % + 1 des votes garantiraient qu’un parti obtienne au moins un siège. Le problème découle de la situation suivante : l’élargissement des circonscriptions, tant au niveau du nombre de sièges et souvent, en conséquence, de leur taille géographique, affaiblit le lien entre un représentant élu et ses électeurs.

Ceci peut avoir d’importantes conséquences dans les sociétés où les facteurs locaux jouent un grand rôle dans la politique ou encore, là où les électeurs s’attendent à ce que leur représentant entretienne des liens étroits avec eux et qu’il se comporte comme leur « délégué » à l’assemblée législative.

Pour cette raison, il existe un débat animé sur la représentation optimale par circonscription. La plupart des érudits conviennent comme principe général qu’une représentation par circonscription allant de trois à sept sièges a tendance à bien fonctionner; on avance aussi que les chiffres impairs – trois, cinq et sept – fonctionnent mieux dans les faits que les chiffres pairs, particulièrement dans un système bipartite. Cependant, ceci ne constitue que des balises approximatives et il y a plusieurs cas où un nombre plus grand peut s’avérer autant souhaitable que nécessaire pour assurer une représentation et un caractère proportionnel qui soient satisfaisants. Dans plusieurs pays, les circonscriptions électorales se fondent sur les divisions administratives préexistantes – par exemple, ce peut être les limites de l’État ou de la province, ce qui signifie qu’il peut y avoir de grands écarts dans leur taille. Cependant, cette façon de faire élimine la nécessité de délimiter d’autres circonscriptions électorales et peut permettre de relier les circonscriptions électorales et les communautés existantes qui sont identifiées et acceptées.

Les nombres extrêmes tendent à donner des résultats extrêmes. Ainsi, un pays entier peut constituer une seule et même circonscription électorale; en général, ceci signifie que le nombre requis de voix pour être élu est extrêmement bas et même les très petits partis peuvent gagner. Par exemple, en Israël, l’ensemble du pays constitue une circonscription de 120 représentants, signifiant d’une part que les résultats électoraux ont un fort caractère proportionnel, et d’autre part, que les partis obtenant un faible pourcentage de votes peuvent être représentés et que le lien entre un représentant élu et n’importe quel secteur géographique est extrêmement faible.

À l’opposé, les systèmes de RP peuvent s’appliquer dans des situations où il y a une représentation par circonscription de deux personnes seulement. Par exemple, au Chili, un système de représentation proportionnelle à scrutin de liste s’applique aux circonscriptions à deux représentants. Ceci produit des résultats qui sont fort disproportionnels puisque seulement deux personnes peuvent représenter chaque circonscription. Ceci a tendance à miner les avantages de la RP au chapitre de la représentation et de la légitimité.

Ces exemples, pris aux deux opposés, servent à démontrer l’importance fondamentale de la représentation par circonscription dans tout système électoral de RP. Il s’agit très certainement du choix institutionnel le plus important lors de la conception d’un système de RP et il est également d’une très grande importance pour un certain nombre de systèmes non proportionnels. Ainsi, le scrutin à vote unique non transférable a tendance à produire des résultats modérément proportionnels en dépit du fait qu’il ne fonctionne pas par essence avec une formule proportionnelle, justement parce qu’on en fait usage dans des circonscriptions plurinominales. De même, le scrutin à vote unique transférable, lorsque appliqué dans les circonscriptions uninominales, devient un scrutin à vote alternatif qui conserve certains des avantages du scrutin à vote unique transférable, mais non son caractère proportionnel. Dans les systèmes utilisant le scrutin majoritaire plurinominal à la liste de partis et le scrutin majoritaire plurinominal, il est possible que le caractère proportionnel diminue à mesure qu’augmente la représentation par circonscription. En résumé, lors de la conception d’un système électoral, la représentation par circonscription représente dans bien des cas le facteur principal qui déterminera dans les faits le mode de fonctionnement du système, la proximité du lien entre les électeurs et les représentants élus, et le caractère proportionnel des résultats électoraux dans leur ensemble.

De manière connexe, la représentation par parti (le nombre moyen de candidats élus sur la liste d’un même parti dans la même circonscription électorale) est un facteur important pour déterminer la personne qui sera élue. Si un seul candidat au sein d’un parti est déclaré élu dans une circonscription, ce candidat pourrait bien être de sexe masculin et appartenir aux groupes ethnique ou culturel de la majorité au sein de la circonscription. Si deux ou plusieurs candidats sont élus, des listes équilibrées pourraient avoir plus d’impact et rendre probable l’élection de femmes et de candidats des minorités. Les grandes circonscriptions (de sept sièges ou plus) avec un nombre relativement petit de partis augmenteront la représentation par parti.

Le seuil

Tous les systèmes électoraux ont des seuils permettant d’être représentés, c’est-à-dire le niveau minimum de soutien qu’un parti doit obtenir afin d’être représenté. Les seuils peuvent être imposés juridiquement (les seuils formels) ou se fonder sur une propriété mathématique du système électoral (seuils véritables ou naturels).

Les seuils formels font partie des dispositions constitutionnelles ou juridiques définissant le système de représentation proportionnelle (RP). Par exemple, dans les systèmes mixtes en Allemagne, en Nouvelle-Zélande et en Russie, il y a un seuil de 5 % dans la partie de RP : les partis qui n’arrivent pas à recueillir un minimum de 5 % des suffrages à l’échelle nationale ne sont pas admissibles à l’obtention de sièges à partir des listes de RP. Ce concept est né du désir de limiter l’élection de groupes extrémistes en Allemagne et il est conçu pour empêcher les partis les plus petits d’être représentés.

Cependant, en Allemagne et en Nouvelle-Zélande, il existe des voies « informelles » pour qu’un parti puisse obtenir des sièges à partir des listes. Dans le cas de la Nouvelle-Zélande, un parti doit gagner au moins une circonscription électorale et en Allemagne, au moins trois, ce qui lui permet de passer outre aux exigences relatives au seuil. En Russie, en 1995, ces voies « informelles » n’existaient pas et presque la moitié des votes accordés aux listes des partis ont été gaspillés. Ailleurs, les seuils légaux vont de 0,67 % en Hollande à 10 % en Turquie; les partis qui obtiennent un pourcentage inférieur à ce seuil sont écartés. Une illustration éloquente est l’élection de 2002 en Turquie : il y a eu tellement de partis qui ne sont pas parvenus à atteindre le seuil de 10 % que 46 % de tous les votes ont été gaspillés. Dans tous ces cas, l’existence d’un seuil formel tend à accroître globalement le caractère non proportionnel puisque les votes en faveur de ces partis, qui autrement auraient obtenu d’être représentés, sont gaspillés. En Pologne, en 1993, même avec un seuil relativement peu élevé fixé à 5 % pour les partis et à 8 % pour les coalitions, plus de 34 % des votes sont allés à des partis qui n’ont pu atteindre le seuil.

Un seuil véritable, caché ou naturel est créé comme un sous-produit mathématique des caractéristiques des systèmes électoraux, dont la représentation par circonscription est la plus importante. Par exemple, dans une circonscription à quatre sièges et un système de RP, tout candidat ayant obtenu plus de 20 % des votes sera déclaré élu, et tout candidat ayant obtenu approximativement moins de 10 % (le chiffre exact variant en fonction de la configuration des partis, des candidats et des votes) a très peu de chances d’être élu.

Listes ouvertes, listes fermées et panachage

Le système de représentation proportionnelle à scrutin de liste (RP) se fonde sur le principe que les partis ou les groupements politiques présentent des candidats; mais il est possible aussi de donner aux électeurs un certain choix, au sein de la RPSL, entre les candidats et entre les partis. Il y a essentiellement trois possibilités : les listes ouvertes, les listes fermées et le panachage.

La majorité des systèmes avec la RPSL dans le monde fonctionnent avec des listes fermées : l’ordre des candidats élus par cette liste est fixé par le parti lui-même et les électeurs ne peuvent exprimer une préférence pour un candidat en particulier. Le système de RPSL utilisé en Afrique du Sud est un bon exemple d’une liste fermée. Le bulletin de vote contient les noms et les symboles du parti et une photographie de son chef, mais le nom des différents candidats n’apparaît pas. Les électeurs choisissent simplement le parti qu’ils préfèrent et celui-ci détermine lui-même à l’avance les différents candidats qui seront élus. Ceci signifie que les partis peuvent inclure certains candidats (pouvant appartenir à des minorités ethniques ou linguistiques, ou des femmes) qui, autrement, auraient de la difficulté à se faire élire. L’aspect négatif des listes fermées réside dans le fait que les électeurs n’ont aucun pouvoir pour déterminer la personne qui sera leur représentant au sein du parti. De même, les listes fermées sont insensibles aux changements rapides du contexte. En 1990, lors des élections en Allemagne de l’Est qui ont précédé la réunification, on a découvert quatre jours avant le vote que le tout premier candidat d’un parti était un informateur de la police secrète; le parti l’a expulsé sur-le-champ. Mais comme l’élection se tenait avec des listes fermées, les électeurs qui voulaient voter pour ce parti n’ont eu d’autre choix que de voter pour lui.

Plusieurs systèmes de RP à scrutin de liste en Europe de l’Ouest utilisent des listes ouvertes qui permettent aux électeurs d’indiquer le parti de leur choix et leur candidat préféré au sein de ce parti. Dans la plupart de ces systèmes, le vote en faveur d’un candidat aussi bien que d’un parti est facultatif et puisque la plupart des électeurs inscrivent leurs votes en faveur des partis plutôt que des candidats, la possibilité qu’offre le bulletin de vote de choisir un candidat a souvent un effet limité. En Suède, de manière régulière, plus de 25 % des électeurs choisissent un candidat et un parti, et plusieurs personnes élues ne le seraient pas si les listes étaient fermées.

Au Brésil et en Finlande, les électeurs doivent voter pour les candidats : le nombre de sièges attribué à chaque parti est déterminé par le nombre total de votes obtenu par ses candidats et l’ordre d’élection des candidats du parti est déterminé par le nombre de votes qu’ils ont chacun reçu. Toutefois, tout en procurant aux électeurs une plus grande liberté quant au choix de leur candidat, ceci produit quelques effets secondaires moins désirables. Puisque les candidats sont en concurrence les uns avec les autres au sein du même parti, cette forme de liste ouverte peut mener à des luttes intestines et à la fragmentation du parti. Cela signifie également que les bénéfices que le parti peut tirer de listes comportant une diversité de candidats peuvent être perdus. Par exemple, lors d’élections avec la RP à scrutin de liste ouverte au Sri Lanka, les tentatives des principaux partis sri-lankais d’inclure au sein de leurs listes des candidats de la minorité tamoule dans des positions gagnables se sont avérées inefficaces parce que nombre d’électeurs, en lieu et place, ont voté de façon délibérée en faveur des personnes d’origine singhalaise qui occupaient une position inférieure sur la liste. Au Kosovo, le passage des listes fermées aux listes ouvertes a dans les faits accru la présence de candidats plus extrémistes. Parallèlement, il est arrivé parfois que les listes ouvertes aient démontré leur inefficacité pour la représentation des femmes dans les sociétés très patriarcales; cependant, en Pologne, les électeurs se sont montrés réceptifs à l’utilisation de listes ouvertes pour élire davantage de femmes, une procédure qui a accru leur nombre par rapport aux nominations auxquelles auraient procédé les partis si les listes avaient été fermées.

Certains pays utilisent d’autres instruments pour accroître la souplesse des systèmes avec listes ouvertes. En Équateur, au Luxembourg et en Suisse, les électeurs peuvent voter autant de fois qu’il y a de sièges à pourvoir et ils peuvent répartir ceux-ci aux candidats d’une seule liste de parti ou entre différentes listes de partis, comme ils le désirent. La possibilité de voter pour plus d’un candidat sur différentes listes de partis – le panachage – ou de voter plus d’une fois pour un seul candidat que l’on préfère tout particulièrement – l’accumulation – offre un plus grand contrôle aux électeurs et sont rangés ici dans la catégorie des systèmes ayant recours au panachage.

Apparentement

High effective thresholds can serve to discriminate against small parties–indeed, in some cases this is their express purpose. But in many cases, an inbuilt discrimination against smaller parties is seen as undesirable, particularly where several small parties with similar support bases ‘split’ their combined votes and consequently fall below the threshold, when one aligned grouping would have gained enough combined votes to win some seats in the legislature. To get around this problem, some countries which use List PR systems also allow small parties to group together for electoral purposes, thus forming a cartel—or apparentement or stembusaccoord—to contest the election. This means that the parties themselves remain as separate entities, and are listed separately on the ballot paper, but that the votes gained by each are counted as if they belonged to the entire cartel, thus increasing the chances that the combined vote total will be above the threshold and hence that they may be able to gain additional representation. This device is a feature of a number of List PR systems in continental Europe, in Latin America (where the umbrella parties are called lema) and in Israel. They are nevertheless a rarity within PR systems in Africa and Asia, and were abolished in Indonesia in 1999 after some small parties discovered that, although their cartel gained representation overall, they as parties actually lost seats.

Candidats indépendants et systèmes de représentation proportionnelle (RP)

Une fausse idée que l’on entend souvent est celle voulant que les candidats indépendants ne puissent se présenter sous les systèmes proportionnels. Ce n’est pas vrai, bien que la plupart des élections utilisant les systèmes de RP se déroulent exclusivement avec des candidats appartenant à un parti politique. Cependant, avec le scrutin à vote unique transférable, dans les faits, le candidat est au cœur du système et dans des pays comme la République de l’Irlande, les candidats indépendants sont chose courante aux élections.

Souvent, un candidat indépendant sera tout simplement traité comme un parti avec un représentant. Il présentera une liste avec un seul nom et obtiendra un siège que s’il obtient le plus de votes lors de l’élection.

Systèmes mixtes

Les systèmes électoraux mixtes essayent de combiner les attributs positifs des systèmes électoraux à majorité simple (ou d’autres systèmes) et ceux de la représentation proportionnelle (RP). Dans un système mixte, deux systèmes électoraux utilisant différentes formules fonctionnent l’un à côté de l’autre. Pour les deux systèmes, ce sont les mêmes électeurs qui votent et contribuent à l’élection des représentants. L’un de ces systèmes est un système à majorité simple (ou parfois un « autre » système) – habituellement un système de circonscription uninominale – et l’autre est un système de RP à scrutin de liste.

Il existe deux types de système mixte. Si les résultats des deux types d’élection sont liés, si l‘attribution des sièges au niveau de la RP est tributaire des résultats dans les circonscriptions à majorité simple (ou autre) et vient compenser le caractère non proportionnel qui en découle, le système est qualifié de système de scrutin mixte avec compensation (SMAC). Là où les deux élections ne pas liées, sont distinctes et ne sont pas tributaires l‘une de l’autre pour l’attribution des sièges, le système s’appelle un système parallèle. Alors qu’un système de SMAC donne généralement des résultats proportionnels, un système parallèle est susceptible de donner les résultats dont le caractère proportionnel se situe entre celui d’un système à majorité simple et celui d’un système de RP.

Plusieurs nouvelles démocraties en Afrique et issues de l’ex-Union soviétique ont adopté le système parallèle et celui de SMAC.

Scrutin mixte avec compensation (SMAC)

Avec les systèmes de SMAC, les sièges issus de la représentation proportionnelle (RP) sont attribués pour compenser le caractère non proportionnel qui pourrait découler des résultats des élections dans les circonscriptions. Par exemple, si un parti gagne 10 % des suffrages au niveau national mais ne remporte aucune circonscription, on lui attribuera assez de sièges à partir des listes de RP pour que sa représentation corresponde à 10 % des sièges de l’assemblée législative. Les électeurs peuvent avoir deux choix distincts, comme c’est le cas en Allemagne et en Nouvelle-Zélande. À l’inverse, il est possible que les électeurs n’aient qu’un choix à faire; dans ce cas, le nombre total de sièges que les partis récolteront découlera du nombre total de sièges remportés par les candidats dans les circonscriptions.

La proportion de sièges attribués selon les deux volets du système varie d’un pays à l’autre. Au Lesotho, le système électoral post-conflit prévoit 80 sièges avec le système majoritaire uninominal et 40 sièges compensatoires, tandis qu’en Allemagne, on élit 299 représentants avec chaque système.

Bien que le SMAC soit conçu pour produire des résultats proportionnels, il est possible que le caractère non proportionnel des résultats provenant des circonscriptions uninominales soit si grand que les sièges attribués à partir des listes ne soient à même de remédier entièrement à cette situation. Il y a plus de chances que ceci se produise si les circonscriptions électorales de RP ne sont pas délimitées au niveau national mais au niveau régional ou provincial. Un parti peut alors remporter plus de sièges à majorité simple dans une région ou une province que les suffrages qu’il a obtenus ne devraient lui donner droit. En réponse à cela, il est possible de s’approcher grandement d’un caractère proportionnel si on augmente légèrement la taille de l’assemblée législative : les sièges supplémentaires constituent alors ce qu’on appelle des mandats excédentaires ou überhangsmandaten. Ceci s’est produit pour la plupart des élections en Allemagne et peut se produire en Nouvelle-Zélande. En revanche, au Lesotho, la taille de l’assemblée législative est fixe et la première élection avec le SMAC en 2002 n’a pas produit des résultats de nature totalement proportionnelle.

Avantages et désavantages du scrutin mixte avec compensation (SMAC)

Le SMAC maintient les avantages des systèmes de représentation proportionnelle (RP) au chapitre du caractère proportionnel; mais il assure également qu’un lien existe entre les représentants élus et les circonscriptions. Cependant, là où les électeurs ont droit à deux votes – soit un pour le parti et un autre pour leur représentant local – les gens ne comprennent pas toujours que le vote en faveur du représentant local est moins important que celui en faveur du parti au moment de déterminer l’attribution globale des sièges à l’assemblée législative. En outre, le SMAC peut créer deux groupes de législateurs – un groupe principalement responsable et redevable à une circonscription, et un autre provenant de la liste nationale du parti, sans lien avec les circonscriptions, et redevable au parti. Ceci peut avoir une incidence sur la cohésion des groupes de représentants du parti.

Quant à la concordance des votes et des sièges, le SMAC peut être un système électoral aussi proportionnel qu’un pur système de représentation proportionnelle à scrutin de liste (RPSL); conséquemment, il partage plusieurs des avantages et des désavantages de la RP qui ont été mentionnés précédemment. Cependant, il y a une raison pour laquelle on estime que le SMAC est parfois moins préférable que l’utilisation pure et simple d’une RPSL : il peut provoquer ce qu’on peut qualifier d’anomalies imputables à un « vote stratégique ». En Nouvelle-Zélande, en 1996, dans la circonscription de Wellington Central, des stratèges du Parti national ont demandé aux électeurs de ne pas voter pour leur candidat après qu’ils ont calculé que sous le SMAC, l’élection de ce dernier ne donnerait pas un siège de plus au parti mais remplacerait simplement un député élu à partir de leur liste de parti. Pour le Parti national, il valait donc mieux qu’un candidat issu d‘un autre parti soit élu, pourvu que ce candidat soit d’accord avec leurs idées et idéologie, plutôt que d’assister au gaspillage des votes obtenus par leur propre candidat.

Systèmes parallèles

Les systèmes parallèles emploient également des éléments de la représentation proportionnelle (RP) et du système à majorité simple, mais à la différence des systèmes de scrutin mixte avec compensation (SMAC), l’élément de la RP d’un système parallèle ne compense aucunement le caractère non proportionnel qui peut exister au sein des circonscriptions à majorité simple. (De même, il est possible que l’élément qui n’est pas celui de la RP au sein d’un système parallèle provienne de la famille d’« autres » systèmes, comme c’est le cas à Taïwan qui utilise le scrutin à vote unique non transférable.)

Dans un système parallèle, comme le SMAC, chaque électeur peut recevoir soit un bulletin de vote à utiliser pour exprimer son choix en faveur d’un candidat et de son parti, comme c’est le cas en Corée du Sud (la République de la Corée), soit deux bulletins de vote séparés, l’un pour les circonscriptions avec élections à majorité simple et l’autre pour les circonscriptions avec élections au moyen de la RP, par exemple comme au Japon, en Lituanie et en Thaïlande. Les systèmes parallèles sont apparus dans la conception des systèmes électoraux il y a une quinzaine d’années, en raison peut-être du fait qu’ils semblent combiner les avantages des listes de RP avec ceux de la représentation à majorité simple (ou autre).

Avantages et désavantages des systèmes parallèles

Avantages des systèmes parallèles

Au chapitre du caractère non proportionnel, de manière générale, les systèmes parallèles donnent des résultats qui sont quelque part entre ceux des systèmes à majorité simple pure et ceux de la représentation proportionnelle (RP) pure. L’un des avantages, s’il y a assez de sièges de la RP, tient au fait que les petits partis de minorité n’ayant pas réussi à obtenir de sièges lors des élections utilisant le système à majorité simple peuvent obtenir des sièges par l’attribution proportionnelle en récompense des votes obtenus. En outre, en principe, un système parallèle devrait être moins susceptible de causer la fragmentation du système de partis qu’un système électoral de RP pure.

Désavantages des systèmes parallèles

Tout comme pour le SMAC, il est probable que deux groupes de représentants vont émerger. En outre, les systèmes parallèles ne garantissent pas un caractère proportionnel global et certains partis peuvent toujours ne pas être représentés en dépit du fait qu’ils auront obtenu un nombre de votes important. Aussi, les systèmes parallèles sont relativement complexes et peuvent être source de confusion pour les électeurs quant à la nature même du système électoral et à la façon dont il fonctionne.

Autres systèmes électoraux

Il existe trois systèmes qui ne peuvent être classés automatiquement au sein des catégories mentionnées précédemment. Le scrutin à vote unique non transférable (VUNT) est un système avec circonscriptions plurinominales axé sur le candidat où les électeurs ont droit à un vote. Le vote limité ressemble beaucoup au VUNT, mais il accorde plus d’un vote aux électeurs (cependant, à la différence du scrutin majoritaire plurinominal, il n’accorde pas autant de votes qu’il y a de sièges à pourvoir). La méthode Borda est un système de vote préférentiel dans des circonscriptions uninominales ou plurinominales.

Ces systèmes tendent à faire correspondre les suffrages exprimés et les sièges d’une manière se situant entre le caractère proportionnel des résultats issus des systèmes de représentation proportionnelle et les résultats des systèmes à majorité simple.

Scrutin à vote unique non transférable (VUNT)

Avec le VUNT, chaque électeur vote pour un candidat, mais à la différence du système majoritaire uninominal, il y a plus d’un siège à pourvoir dans chaque circonscription électorale. Les candidats dont le total des votes est le plus élevé obtiennent ces sièges. Le VUNT peut poser un défi aux partis politiques. Par exemple, dans une circonscription avec quatre représentants, un candidat ayant obtenu à peine plus de 20 % des votes est assuré d’être élu. Un parti ayant obtenu 50 % des votes pourrait ainsi s’attendre à gagner deux sièges dans une circonscription avec quatre représentants, ce qui se produira si chaque candidat obtient 25 % des suffrages. Cependant, si un candidat obtient 40 % et le second 10 %, ce dernier pourrait ne pas être élu. Si le parti présente trois candidats, il existe un danger que le vote se divise, diminuant la probabilité que le parti gagne deux sièges.

Avantages et désavantages du vote unique non transférable (VUNT)

Avantages du VUNT

La différence la plus importante entre le VUNT et les systèmes à majorité simple décrits précédemment est la suivante : le VUNT favorise davantage la représentation des partis de minorité et des indépendants. Une représentation par circonscription plus élevée (au niveau du nombre de sièges attribué à la circonscription électorale) peut faire en sorte que le système devienne plus proportionnel. En Jordanie, le VUNT a permis à certains candidats populaires pro-monarchistes, mais non associés à un parti de se faire élire; voilà qui peut être vu comme un avantage dans ce pays où le système de partis est embryonnaire.
Le VUNT peut encourager les partis à bien s’organiser et à instruire leurs électeurs d’accorder leurs votes aux candidats de manière à maximiser le potentiel de gains probables par le parti au chapitre des sièges. Le VUNT a beau permettre aux électeurs de choisir des candidats au sein de la liste d’un parti, certains estiment que le système est une moins grande cause de fragmentation du système de partis que les systèmes de représentation proportionnelle pure. Comptant plus de 45 ans d’expérience avec le VUNT, le Japon fait montre d’un système vigoureux avec un parti unique dominant.
On s’accommode facilement des candidats indépendants.
Enfin, on salue le système parce qu’il est facile à utiliser et à comprendre.

Désavantages du VUNT

Les partis dont les votes sont très dispersés obtiennent moins de sièges qu’avec un autre système et les grands partis peuvent récolter un nombre important de « sièges en prime », contribuant à transformer une pluralité des voix à l’échelle nationale en une majorité absolue à l’assemblée législative. Ces anomalies peuvent susciter de vives protestations à l’endroit des résultats et du système. Bien qu’il soit possible d’accroître le caractère proportionnel du système en augmentant le nombre de sièges à pourvoir au sein des circonscriptions plurinominales, ceci affaiblit le rapport entre l’électeur et le représentant qui est si important aux yeux de ceux qui préconisent des circonscriptions géographiques bien définies. Par exemple, en Thaïlande, les circonscriptions plurinominales allant jusqu’à 18 représentants constituent une situation extrême de ce qui peut être gérable.
Comme pour tout système où plusieurs candidats d’un même parti sont en concurrence pour les mêmes votes, la fragmentation et la discorde interne au sein des partis peuvent s’accroître. Cette situation peut être source de clientélisme politique où, sur le plan électoral, les politiciens politiques tentent d’acheter pour ainsi dire des groupes d’électeurs précis.
Les partis doivent prendre en compte des questions stratégiques complexes concernant la gestion des nominations et du vote; présenter un trop grand nombre de candidats peut s’avérer aussi improductif que d’en présenter trop peu, et le parti doit absolument chercher à discipliner ses électeurs afin qu’ils répartissent leurs votes de manière équitable entre tous les candidats du parti.
Comme le VUNT n’accorde qu’un seul vote aux électeurs, le système offre peu d’incitatifs aux partis politiques afin de se montrer accommodants et de tenter de courtiser un large éventail d’électeurs. Tant et aussi longtemps qu’ils ont un noyau raisonnable de votes, ils peuvent gagner des sièges sans devoir faire appel aux « autres ». Cependant, ils pourraient gagner plus de sièges s’ils courtisaient les électeurs des autres partis en présentant des candidats qui leur sont acceptables.
De manière générale, le VUNT donne lieu à un gaspillage important des votes, particulièrement si les exigences entourant les nominations favorisent l’inclusion, donnant l’occasion à plusieurs candidats de soumettre leur propre candidature.

Vote limité

Tout comme le vote unique non transférable (VUNT), le vote limité est un système à majorité simple utilisé dans des circonscriptions plurinominales. À la différence du VUNT, les électeurs ont droit à plus d’un vote, mais on leur accorde moins de votes que le nombre de candidats à élire. Le dépouillement est identique à celui du VUNT et les sièges sont attribués aux candidats ayant obtenu le plus de votes. Ce système est utilisé lors d’élections au niveau local, mais sa mise en œuvre au niveau national est limitée à Gibraltar et à l’Espagne où depuis 1977, il est utilisé pour élire la chambre haute espagnole, le Sénat. Ici, compte tenu de la présence de grandes circonscriptions plurinominales, chaque électeur dispose d’un vote de moins que le nombre de représentants à élire.

Avantages et désavantages du vote limité

Tout comme le vote unique non transférable (VUNT), le vote limité est simple pour les électeurs et son dépouillement est facile. Cependant, il tend à produire des résultats moins proportionnels que le VUNT. Plusieurs points de vue concernant la concurrence interne au sein des partis, les questions de gestion des partis et le clientélisme politique s’appliquent autant au vote limité qu’au VUNT.

Méthode Borda

Un dernier exemple tout à fait unique de conception de système électoral est la méthode Borda modifiée utilisée à Nauru, un minuscule pays du Pacifique. La méthode Borda est un système électoral de vote préférentiel où les électeurs rangent les candidats par ordre de préférence, comme c’est le cas pour le scrutin à vote alternatif. On peut l’utiliser dans les circonscriptions uninominales et plurinominales. Il comporte un seul dépouillement, aucune élimination et les choix sont comptés comme s’ils constituaient des « votes partiels » : selon la version modifiée de la méthode Borda conçue à Nauru, un premier choix vaut une unité, un deuxième choix vaut la moitié, un troisième choix vaut le tiers et ainsi de suite. Après que ces votes ont été additionnés, les candidats ayant obtenu le plus de votes sont déclarés gagnants.

Avantages et désavantages de la méthode Borda

Les avantages et les désavantages de la méthode Borda sont semblables à ceux des autres systèmes de vote préférentiel. Les électeurs peuvent faire un ensemble de choix précis; mais le fonctionnement du système requiert au minimum une certaine capacité de calculer et il peut s’avérer difficile pour les électeurs de bien le comprendre. L’importance du caractère proportionnel et le nombre de votes gaspillés sont tributaires en grande partie de la taille des circonscriptions.

Niveaux des systèmes électoraux et systèmes hybrides

Plusieurs systèmes électoraux, qu’ils soient à majorité simple ou de type proportionnel, ont un seul niveau de représentation : chaque électeur au pays vote une fois et il y a un groupe de représentants élus. Dans les systèmes de représentation proportionnelle à scrutin de liste (RPSL), les listes peuvent être au niveau national, comme en Namibie et en Hollande, ou au niveau régional, comme en Finlande et en Suisse.

Dans les systèmes mixtes, il y a habituellement deux niveaux de représentants : ceux élus sous le système à majorité simple et ceux élus sous le système proportionnel. En Hongrie, cependant, on retrouve trois niveaux : les représentants élus à majorité simple dans des circonscriptions uninominales dans un système à deux tours; et les représentants élus aux niveaux régional et national à l’aide de la RPSL.

De même, il est possible qu’un système électoral ait deux niveaux sans qu’il soit mixte pour autant. Les systèmes proportionnels à deux niveaux peuvent comporter des listes nationales et régionales (comme c’est le cas en Afrique du Sud) ou seulement des listes régionales (comme au Danemark). Dans le système à majorité simple à deux niveaux des îles Vierges britanniques, on retrouve des représentants élus dans des circonscriptions uninominales avec le scrutin majoritaire uninominal (SMU) et des représentants élus pour l’ensemble des îles avec le scrutin majoritaire plurinominal.

Table 6: Variations on Proportional Representation

Il faut distinguer les systèmes électoraux à deux niveaux ou plus et les systèmes hybrides; dans ce dernier cas, une partie d’un pays élit ses représentants en utilisant un système électoral et l’autre partie le fait en ayant recours à un autre système. Au Panama, environ deux tiers des représentants sont élus dans des circonscriptions plurinominales à l’aide de la RPSL, et l’autre tiers est élu dans des circonscriptions uninominales avec le SMU, et ce, sans qu’il y ait chevauchement entre les deux types de circonscriptions.

Le tableau 7 présente un résumé des avantages et des désavantages des principaux systèmes électoraux. Il importe de se rappeler que ces avantages et ces désavantages peuvent varier d’un endroit à un autre et sont fonction d’un grand nombre de facteurs. Par exemple, il peut y avoir un taux de participation élevé lors d’élections organisées avec un système de SMU, et un système de RPSL peut procurer au président un soutien solide à l’assemblée législative. En outre, ce qui est perçu comme un avantage dans un contexte ou par une partie peut s’avérer être différent dans un autre contexte ou pour une autre partie.

Table 7: Five Electoral System Options: Advantages and Disadvantages

Questions entourant la représentation

Les règles électorales peuvent influencer un certain nombre d’éléments entourant la façon dont les citoyens d’un pays sont représentés. Plusieurs de ces incidences découlent directement du système électoral choisi alors que d’autres proviennent de dispositions complémentaires conçues de manière plus formelle et inscrites dans la constitution ou dans la loi électorale.

Représentation des femmes

Il existe plusieurs manières d’accroître la représentation des femmes. Les systèmes proportionnels ont tendance à favoriser l’élection d’un plus grand nombre de femmes, principalement en supprimant l’élément décourageant et inhérent aux systèmes de scrutin majoritaire uninominal voulant qu’il faille présenter le candidat « le plus acceptable ». Les systèmes électoraux où la représentation par circonscription est élevée encouragent les partis à nommer des femmes, ces derniers se fondant sur l’idée qu’un équilibre hommes-femmes leur donnera de meilleures chances sur le plan électoral. Quelques pays utilisant la représentation proportionnelle à scrutin de liste (RPSL) exigent également que les femmes représentent un certain pourcentage des candidats nommés par chaque parti.

En plus du choix du système électoral, il existe également un certain nombre d’autres stratégies qui peuvent être mises à contribution pour augmenter le nombre de représentantes féminines.

En premier lieu, on peut réserver des sièges, c’est-à-dire qu’un certain nombre de sièges à l’assemblée législative sont mis de côté pour les femmes. Ces sièges sont octroyés à des représentants des régions ou aux partis politiques en proportion directe des suffrages obtenus à l’échelle nationale. On voit souvent des sièges réservés dans les systèmes électoraux à majorité simple et, dans bien des cas, leur présence est inscrite dans la constitution du pays. En Inde, les sièges au sein des administrations locales de certains États sont divisés en trois groupes : à chaque élection, seules les femmes peuvent être nommées pour un groupe de sièges, de ce fait garantissant minimalement l’élection d’un tiers de femmes.
En second lieu, la loi électorale peut exiger que les partis politiques présentent un certain nombre de candidates femmes pour l’élection. Cela arrive le plus souvent dans les systèmes électoraux avec représentation proportionnelle, par exemple en Namibie (30 % des candidats au niveau local) et au Pérou (30 % des candidats). On retrouve une exigence semblable dans le volet RPSL du système de scrutin mixte avec compensation de la Bolivie (30 % des candidats). Cependant, les lois ne garantissent pas toujours que l’objectif serait atteint, à moins qu’il y ait de strictes obligations d’inscription et des mécanismes de mise en œuvre garantissant que des femmes seront inscrites dans des positions sur les listes du parti leur donnant la possibilité d’être élues (c’est-à-dire ces gens qui, au regard de leur position sur la liste et du nombre de votes auxquels s’attend à obtenir le parti, devraient faire partie de la délégation du parti à l’assemblée législative).
En troisième lieu, les partis politiques peuvent adopter leurs propres quotas internes pour assurer la nomination de candidates féminines aux élections législatives. C’est le mécanisme auquel on a recours le plus souvent afin de promouvoir la participation des femmes à la vie politique – le Congrès national africain en Afrique du Sud, le Parti péroniste et l’Union civique radicale en Argentine, CONDEPA (la conscience de la patrie) en Bolivie, le Parti de la révolution démocratique au Mexique et les partis travaillistes en Australie, au Royaume-Uni et dans l’ensemble de la Scandinavie – mais son succès varie selon les endroits. En Grande-Bretagne, lors des élections de 1997, le Parti travailliste a utilisé des listes réservées aux femmes et a presque doublé le nombre de députées féminines, celui-ci passant de 60 à 119. En 2004, 14 pays avaient des quotas inscrits dans leurs constitutions, 32 pays avaient des dispositions législatives en ce sens et au moins 125 partis dans 61 pays avaient adopté leurs propres quotas volontaires. Au chapitre du genre de système électoral, 17 pays avec des systèmes à majorité simple avaient des quotas alors qu’il y en avait 15 dans les systèmes électoraux mixtes et 45 dans les systèmes de représentation proportionnelle. De même, deux pays utilisant d’autres systèmes – l’Afghanistan et la Jordanie – avaient mis en place des quotas.

Les systèmes qui garantissent la représentation de femmes à l’assemblée législative connaissent un succès variable et les effets le sont également. Par exemple, les sièges réservés peuvent aider à garantir l’accès des femmes aux postes électifs; mais certaines femmes prétendent que les quotas finissent par devenir une manière d’apaiser et, finalement, de tenir à l’écart les femmes provenant de la famille de politiciens masculins traditionnels, ou leurs amies, plutôt que d’être un moyen d’encourager les femmes à entreprendre une carrière politique, un processus qui peut prendre des années. Puisque l’entrée en politique se fait souvent au niveau local, même quand il s’agit des hommes, il peut s’avérer plus logique d’instituer des quotas, du moins au départ, au niveau local plutôt qu’au niveau national.

Le fait d’être élu à une assemblée législative ne signifie pas nécessairement l’obtention d’un grand pouvoir sur la prise de décisions; dans certains pays, les femmes députées, particulièrement celles élues par l’entremise de sièges réservés ou spéciaux, sont mises à l’écart et n’ont aucune ou peu de responsabilités décisionnelles. Dans d’autres pays, les femmes ont capitalisé sur le poste obtenu grâce aux quotas : elles ont contribué de manière importante à l’élaboration des politiques et influé sur la manière « traditionnelle » de concevoir des politiques.

Fur further details and data, see the IDEA/Stockholm University Global Database for Electoral Quotas for Women at www.quotaproject.org.

Représentation des minorités

Il existe également plusieurs moyens pour accroître la représentation des minorités et des groupes communaux. Encore une fois, les systèmes électoraux où la représentation par circonscription est assez élevée encouragent les partis à nommer des candidats des minorités puisque ceux-ci se fondent sur l’idée qu’une liste équilibrée est de nature à augmenter leurs chances sur le plan électoral. De même, un seuil très bas, ou l’élimination complète d’un seuil formel, dans les systèmes de représentation proportionnelle peut favoriser la représentation de groupes jusque-là sous-représentés ou non représentés, en encourageant la formation de partis qui les représentent spécifiquement. Dans les systèmes à majorité simple en particulier, on réserve parfois des sièges aux minorités et aux groupes communaux à l’assemblée législative.

Des sièges réservés peuvent assurer la représentation de groupes minoritaires spécifiques à l’assemblée législative. Les sièges sont réservés pour des minorités ethniques ou religieuses distinctes dans des pays aussi diversifiés que la Colombie (« communautés noires »), la Croatie (les minorités hongroise, italienne, tchèque, slovaque, ruthénienne, ukrainienne, allemande et autrichienne), l’Inde (les tribus et les castes reconnues), la Jordanie (les chrétiens et les Circassiens), le Niger (les Touareg), la Nouvelle-Zélande (les Maoris), le Pakistan (les minorités non musulmanes), la Palestine (les chrétiens et les Samaritains), Samoa (les minorités non indigènes), la Slovénie (les Hongrois et les Italiens) et Taïwan (la communauté « autochtone »). De manière générale, les représentants qui occupent ces sièges réservés sont élus essentiellement de la même façon que les autres représentants, mais il arrive parfois qu’ils ne soient élus que par des membres de la minorité particulière nommée dans la loi électorale. Dans ce cas, il faut établir une liste communale (une liste d’électeurs qui, de par leur appartenance à cette communauté particulière, ont le droit de voter dans cette élection). Même s’il est admis qu’il est bon de représenter de petites communautés d’intérêts, on avance aussi qu’une meilleure stratégie consiste à concevoir des structures qui permettent d’obtenir une assemblée législative représentative, sans qu’il y ait manipulation manifeste de la loi électorale ou d’obligation légale; de même, on estime que les sièges découlant des quotas peuvent créer du ressentiment chez les citoyens de la majorité et aggraver la méfiance entre divers groupes culturels.

En lieu et place de sièges réservés de manière formelle, il peut y avoir une surreprésentation des régions de manière à favoriser une représentation accrue des groupes géographiquement concentrés. Au Royaume-Uni, l’Écosse et le Pays de Galles ont droit à plus de députés à la Chambre des communes britannique que si l’importance démographique était le seul critère. La même situation prévaut pour les régions montagneuses du Népal.

Une autre possibilité est le système du meilleur perdant utilisé aux îles Maurice. Dans ce cas, certains des candidats perdants – ceux ayant amassé le plus de votes auprès d’un groupe ethnique particulier – obtiennent le droit de siéger à l’assemblée législative afin d’équilibrer l’ensemble de la représentation ethnique.

Les découpages électoraux peuvent également être manipulés pour promouvoir la représentation des groupes particuliers. Dans le passé, la loi sur le droit de vote aux États-Unis a permis au gouvernement de procéder à un découpage étrange des circonscriptions dans le seul but de créer des circonscriptions à majorité noire, latino ou composée d’Américains d’origine asiatique; on pourrait dire qu’il s’agit d’une manière proactive de manipuler les limites électorales à des fins partisanes. Cependant, la manipulation d’un système électoral en vue de favoriser ou de protéger la représentation des minorités est rarement dénuée de controverse.

Représentation communale

Certaines sociétés, qui ne pas homogènes sur le plan ethnique, ont donné une suite logique au concept des sièges réservés. Les sièges ne sont pas uniquement divisés sur une base communale, mais l’ensemble du système de représentation à l’assemblée législative se fonde sur des préoccupations communales. Il existe un fichier électoral distinct pour chaque communauté particulière, laquelle est la seule à élire des représentants issus de son « propre groupe » à l’assemblée législative.

Au Liban, on définit les circonscriptions plurinominales et, pour chacune, on fixe le nombre de sièges à attribuer à chaque groupe confessionnel. Les représentants de chaque groupe sont élus avec le scrutin majoritaire plurinominal à partir d’une liste communale et en fonction du nombre de sièges attribués à chacun. Aux Fidji, les électeurs peuvent voter pour leurs propres candidats communaux et pour des candidats dans des circonscriptions « ouvertes ».

Dans la majorité des cas, on a laissé tomber les arrangements entourant les listes communales après qu’on s’est rendu compte que, tout en garantissant la représentation collective, les électorats communaux ont souvent eu l’effet pervers de miner la voie de la cohabitation entre les différents groupes puisque rien n’incitait les communautés à se mêler entre elles sur le plan électoral. Les tâches de nommer un représentant d’un groupe particulier et de distribuer les sièges de manière équitable comportaient aussi une série d’embûches. Par exemple, en Inde, les circonscriptions distinctes ayant existé à l’ère coloniale pour les musulmans, les chrétiens, les sikhs et d’autres ont été supprimées à l’indépendance, bien que des sièges réservés soient demeurés afin de représenter les tribus et les castes reconnues. De même, des systèmes semblables de listes communales utilisés à divers moments au Pakistan, à Chypre et au Zimbabwe ont été abandonnés. En dépit d’une utilisation controversée au fil du temps, les Fidji continuent d’élire une partie de l’assemblée législative à partir de listes communales séparées pour les électeurs indigènes fidjiens, indiens, rotumans et les électeurs « généraux ».

En vertu d’arrangements entourant les listes communales, à certains endroits, un organisme d’inscription est chargé de déterminer les gens qui feront partie de telle ou telle liste; dans d’autres cas, ce choix est laissé à l’individu. L’exemple prédominant d’un système de liste communale encore en place parmi les démocraties contemporaines est la liste facultative séparée des électeurs maoris en Nouvelle-Zélande. Ces électeurs ont le choix de figurer sur la liste électorale nationale ou sur une liste maorie particulière; dans ce dernier cas, les électeurs inscrits élisent sept représentants maoris à l’assemblée législative. Cependant, on pourrait dire que les résultats des premières élections en Nouvelle-Zélande à se tenir avec la représentation proportionnelle depuis 1996 ont affaibli le justificatif du système communal : deux fois plus de représentants maoris ont été élus à partir de la liste générale que de la liste maorie.

Choisir le moment pour tenir les élections

Que ce soit pour des fonctions au niveau national, exécutif, législatif, de l’État ou local, toutes les élections n’ont pas nécessairement à se tenir le même jour (ou lors de jours spécifiques) mais plutôt, elles peuvent être échelonnées. Des raisons tant pratiques que politiques peuvent justifier le choix de tenir les élections à des moments très différents. Le fait d’échelonner les élections se produit habituellement lorsqu’elles nécessitent une importante préparation logistique (par exemple, en Inde, les élections de la chambre basse – le Lok Sabha – se tiennent pendant quatre jours répartis sur plusieurs semaines de façon à permettre le redéploiement des forces de sécurité pour couvrir tous les lieux de vote) ou lorsque les préoccupations d’ordre sécuritaire l’exigent. Pour la Commission électorale de l’Inde, les éléments administratifs et relatifs à la sécurité signifient qu’il est bien plus facile d’échelonner la tenue des élections législatives dans le temps et dans les différents États. D’autre part, les difficultés auxquelles on fait face avec la tenue séquentielle des élections résident entre autres dans la sécurité du bulletin de vote : si l’on veut empêcher que les zones votant après d’autres ne soient pas influencées par celles ayant déjà voté, les bulletins de vote doivent être conservés et centralisés dans un lieu sûr jusqu’à la fin du vote alors que le dépouillement simultané de tous les votes pourra s’amorcer.

Ce que l’on observe plus souvent est le décalage dans le temps des élections présidentielles et législatives ou encore, aux niveaux fédéral et des États. Les faits tendent à prouver que la tenue au même moment des élections présidentielles et législatives peut donner un avantage au parti du président, réduire les chances d’une fragmentation de l’exécutif et du législatif, et favoriser la cohérence du gouvernement, particulièrement dans les démocraties embryonnaires. Cependant, s’il y a un désir d’accentuer une séparation des pouvoirs ou si des éléments logistiques doivent être pris en compte, alors il sera peut-être nécessaire, voire prudent, de séparer les élections présidentielles et législatives.

Le vote à distance

Plusieurs pays, qu’il s’agisse de démocraties nouvelles ou établies, utilisent le vote à distance afin d’accroître la participation. Le vote à distance peut avoir lieu dans un endroit autre que le bureau de vote de l’électeur ou à un autre moment, ou encore il peut être envoyé par la poste ou exprimé par procuration. Quand les conditions requises pour être admissibles au vote à distance sont minimales, celui-ci peut constituer un pourcentage important des suffrages. En Finlande, il s’est déjà élevé à plus de 37 % de l’ensemble des suffrages, alors qu’aux élections législatives de 2003 aux Îles Marshall, il a atteint 58 % des suffrages. En Suède, où il avoisine régulièrement 30 %, les électeurs peuvent également changer leur vote exprimé d’avance si jamais ils se déplacent et se trouvent, le jour de l’élection, à pouvoir être au bureau de vote qui leur a été assigné. Son utilisation peut avoir des incidences sur la conception du système électoral et au premier plan viennent les enjeux d’intégrité.

Il est plus facile de tenir un vote à distance avec un système national de représentation proportionnelle à scrutin de liste (RPSL) n’ayant qu’une seule liste par parti. Organiser un tel vote avec un système utilisant des circonscriptions uninominales pourrait s’avérer très compliqué et exigerait que les bulletins de plusieurs circonscriptions électorales soient placés à plusieurs endroits. De manière particulière, si le vote à l’extérieur du pays doit être mis en œuvre, les modalités pratiques entourant le fait d’acheminer le bon bulletin de vote à chaque électeur doivent être examinées attentivement. Exiger des ambassades d’un pays de délivrer des bulletins de vote peut s’avérer pour le moins compliqué dans un système comptant un nombre important de circonscriptions électorales, en raison du défi logistique pour s’assurer que chaque ambassade reçoit les bons bulletins de vote et qu’elles les remettent aux bons électeurs. Si les bulletins de vote doivent être acheminés par la poste, ceci aura une incidence sur le calendrier électoral, car les bulletins devront avoir été complétés et être prêts bien avant le jour de l’élection.

Une fois que les gens à l’extérieur du pays ont voté, leurs bulletins peuvent être : ajoutés aux bulletins de vote par correspondance dans les circonscriptions où ils résident (comme c’est le cas en Nouvelle-Zélande); comptabilisés au sein de circonscriptions uninominales (ou plurinominales) pour les gens à l’étranger (comme c’est le cas en Croatie); liés à une ou plusieurs circonscriptions en particulier (comme c’est le cas en Indonésie); ou simplement ajoutés aux suffrages exprimés à l’échelle nationale lorsque les sièges sont attribués selon un système national de RPSL (comme c’est le cas en Hollande).

Questions entourant la participation électorale

Il existe un rapport entre le niveau de participation à l’élection et le système électoral choisi. De manière générale, les systèmes de représentation proportionnelle génèrent une participation plus importante. Dans les systèmes à majorité simple, la participation tend à être plus importante si on s’attend à des résultats plus serrés au niveau national que si la victoire de l’un des partis en présence semble acquise, et elle est encore plus élevée dans les circonscriptions où l’on s’attend à des résultats encore plus serrés.

Afin d’accroître la légitimité issue des élections, certains pays, notamment plusieurs des anciennes républiques de l’Union soviétique de l’ère communiste, ont introduit un niveau minimal requis de participation électorale : par exemple, si la participation dans une circonscription électorale n’atteint pas 50 %, on pourra considérer que l’élection n’est pas valide. Cependant, l’utilisation des seuils obligatoires au chapitre de la participation électorale peut s’avérer cauchemardesque sur le plan administratif si, lors d’élections successives, on n’arrive pas à atteindre les seuils requis de participation, laissant les circonscriptions dans une véritable impasse. Par exemple, l’Ukraine a mis de côté les dispositions sur le taux de participation obligatoire lors des élections de 1998 après qu’une succession d’élections partielles en 1994 a échoué à atteindre le taux de participation requis.

Plusieurs pays abordent la question de la participation en instituant le vote obligatoire, comme c’est le cas, entre autres, en Australie, en Belgique, en Grèce et dans plusieurs pays d’Amérique latine. En revanche, nombre d’autres pays rejettent le principe du vote obligatoire. Même celui-ci est probablement compatible avec n’importe quel système électoral, la décision d’y avoir recours peut être envisagée simultanément avec d’autres questions connexes touchant à la participation.

Autres questions concernant les élections en période transitoire et post-conflit

En période transitoire et post-conflit, il y a souvent peu de temps pour faire place au débat et à la réflexion. L’élan politique issu d’un accord de paix ou de la chute d’un régime autoritaire peut créer une pression afin que des élections soient organisées rapidement. Si une discussion générale sur le caractère souhaitable et les contraintes politiques entourant la tenue d’élections en période transitoire débordent la portée de ce texte, certaines questions et certaines pressions particulières sont liées à l’élaboration de tout système électoral.

Le temps requis pour mettre en place l’infrastructure varie selon les différents systèmes électoraux. Par exemple, l’inscription des électeurs et la délimitation des circonscriptions sont deux éléments qui demandent beaucoup de temps et qui peuvent être source de problèmes au chapitre de la légitimité. D’un côté, si tous les électeurs votent en personne et que les bureaux de vote doivent faire une marque sur eux, le système de représentation proportionnelle à scrutin de liste à une circonscription nationale pourrait fort bien s’appliquer, et ce, sans qu’il soit nécessaire de procéder à l’inscription ou à la délimitation des circonscriptions. À l’inverse, en l’absence d’un cadre acceptable, les deux pourraient s’avérer nécessaires dans un système à majorité simple avec des circonscriptions uninominales. Quoi qu’il en soit, le système adopté pour une première élection, laquelle se tiendra en période transitoire, ne sera peut-être pas le plus approprié à long terme, encore qu’un processus qui ne cesse de changer, où les électeurs et les partis ne peuvent jamais s’adapter aux effets du système en évolution, n’est peut-être pas plus souhaitable.

Ceux qui négocient un nouveau cadre institutionnel ou une loi électorale peuvent vouloir optimiser la dimension inclusive et, pour cette raison, peuvent ressentir l’obligation de faciliter l’accès aux élections, en établissant des critères de nomination qui sont peu contraignants ou en adoptant un système électoral où le seuil à atteindre pour la représentation – que celui-ci soit formel ou véritable – est peu élevé. Lien vers l’inscription de l’électeur. À l’inverse, on craint souvent qu’un jeu politique s’articulant autour des personnalités et de l’appartenance ethnique cause la fragmentation du système de partis et, conséquemment, les négociateurs et les concepteurs peuvent vouloir relever la barre en ce qui concerne la représentation. L’émergence d’une multitude de partis est caractéristique des élections qui se tiennent dans un pays qui sort d’une période d’autoritarisme, et les partis qui ne connaissent pas de succès finissent par disparaître d’eux-mêmes.

Il arrive qu’on fasse valoir le point de vue voulant qu’au moment d’établir la démocratie dans un environnement politique fragile ou divisé, il est souhaitable sur le plan politique de commencer avec les élections locales et, au fil de temps, de passer aux élections provinciales et nationale, le temps que l’infrastructure et la situation politique le permettent – comme cela a été proposé au Soudan. Si une telle stratégie est choisie, il importe que le système soit conçu pour répondre aux exigences politiques des élections locales et qu’il soit réaliste d’organiser celles-ci compte tenu du calendrier retenu.

Les dispositions pour le vote des réfugiés et des personnes déplacées peuvent être particulièrement importantes dans les élections post-conflit. Le cas de la Bosnie-Herzégovine illustre bien l’influence et l’importance du vote à l’étranger : en 1998, 314 000 électeurs, sur un total d’approximativement 2 millions, étaient inscrits pour voter à l’étranger; plus de la moitié de ces électeurs se trouvaient en Croatie et dans l’ancienne République fédérale de la Yougoslavie (aujourd’hui la Serbie), et le reste dans 51 autres pays. Parmi tous ces gens, 66 % ont voté.

Systèmes électoraux, cadre institutionnel et gouvernance

Depuis longtemps, on est d’avis que les systèmes électoraux ont des conséquences précises pour la gouvernance, l’élaboration des politiques et la stabilité politique. Les différents systèmes électoraux ont des incidences importantes sur la gouvernance dans les systèmes parlementaires. En particulier, il y a une tension inhérente entre les systèmes électoraux qui optimisent la possibilité d’avoir un gouvernement dirigé par un parti (par exemple les systèmes à majorité simple) et ceux qui sont susceptibles de favoriser l’émergence de coalitions multipartites (comme c’est le cas des systèmes proportionnels). Les deux avenues ont des conséquences stratégiques évidentes : il est plus facile pour un gouvernement dirigé par un parti de prendre des décisions politiques fermes et les responsabilités sont plus clairement établies, alors que les coalitions sont plus susceptibles de mener à des politiques plus représentatives et à un processus décisionnel plus inclusif. De même, il est plus facile d’apporter des changements importants aux orientations gouvernementales avec un gouvernement dirigé par un seul parti; dans le cas des coalitions, il y a une plus forte tendance à discuter et à débattre des enjeux avant que des changements puissent être apportés.

Presque tous les pays dotés d’un régime présidentiel ou semi-présidentiel élisent directement leurs présidents. En outre, certaines républiques dotées d’un régime parlementaire élisent aussi leurs chefs d’État directement. Dans les régimes présidentiels, l’importance du mandat populaire et la légitimité dont peut se réclamer un président élu reposent grandement sur les mécanismes employés pour son élection. Les présidents bénéficiant d’une nette majorité d’appuis sont susceptibles de disposer d’une légitimité accrue et d’être bien placés pour faire progresser leur propre programme politique que ceux élus avec une faible pluralité des votes. Ceci influence énormément les rapports entre le président et l’assemblée législative. Lorsqu’un président est élu avec l’appui d’une nette majorité de la population, il dispose d’une solide légitimité au moment d’affronter l’assemblée législative. L’inverse peut mener à des situations autrement différentes : en 1970, l’élection de Salvador Allende au Chili avec 36 % des votes, et l’opposition du Congrès mené par la droite ont jeté les bases du coup d’État militaire de 1973.

Le rapport entre le législatif et l’exécutif diffère selon qu’il s’agisse d’un système parlementaire, semi-présidentiel ou présidentiel. Dans un système présidentiel ou semi-présidentiel, la position du président n’est pas tributaire du fait qu’il conserve la confiance de l’assemblée législative : il ne peut être relevé de ses fonctions uniquement pour des questions d’orientations politiques. Cependant, l’expérience de l’Amérique latine, en particulier, révèle qu’un président élu directement sans bénéficier d’un appui important à l’assemblée législative pourra difficilement réussir à gouverner. En conséquence, dans les démocraties présidentielles et semi-présidentielles, les systèmes électoraux pour la présidence et l’assemblée législative doivent être abordés conjointement, même si les rôles différents du président et de l’assemblée font intervenir différents facteurs en vue de choisir les deux types de système. Parallèlement, il faut se pencher sur la question de la simultanéité des élections présidentielles et législatives, ou son absence le cas échéant, les dispositions qui peuvent favoriser ou décourager la fragmentation des partis ainsi que le rapport entre les partis et les représentants élus.

Sub-sections of this chapter:

L’élection d’un président

En principe, tout système comportant des circonscriptions uninominales peut être utilisé pour l’élection directe d’un président. Lorsqu’il faut élire un président comme chef de l’État et de l’exécutif, il y a souvent une forte préférence d’ordre normatif et pratique pour les systèmes où une victoire avec une majorité absolue est assurée. Dans la plupart des cas, les pays qui organisent des élections présidentielles au suffrage direct le font sous le système à deux tours.

La séparation entre les deux tours incite les principaux candidats à faire des efforts pour s’attirer l’appui au second tour des candidats éliminés au premier tour. Parfois, de telles ententes sont dictées principalement par le désir d’arracher la victoire; aussi sont-elles moins portées à refléter une communauté de vues sur les politiques et les programmes que peuvent l’être les accords conclus entre les candidats avant le scrutin en vue d’échanger des choix dans le cadre d’un système de vote préférentiel dont le scrutin se déroule en une seule journée. En outre, les élections présidentielles tenues avec le système à deux tours ont pour effet d’accroître le coût des élections et les ressources requises pour les organiser, et souvent une réduction du taux de participation entre le premier et le second tour peut s’avérer aussi importante que préjudiciable. Pour cette raison, de plus en plus, d’autres options telles que le scrutin à vote alternatif et le vote supplémentaire font l’objet d’analyses.

L’élection d’un président et le scrutin majoritaire uninominal

La manière la plus simple d’élire un président est de déclarer gagnant le candidat ayant obtenu le plus de voix, même s’il n’a pas obtenu une majorité absolue. C’est le cas des élections présidentielles en Bosnie, au Cameroun, aux Comores, en Guinée équatoriale, au Guyana, au Honduras, en Islande, à Kiribati, en Corée du Sud, au Malawi, au Mexique, en Palestine, au Panama, au Paraguay, aux Philippines, au Rwanda, au Singapour, à Taïwan, en Tunisie, au Venezuela et en Zambie. À l’évidence, ce système est simple, peu couteux et efficace; mais dans un contexte fortement concurrentiel où l’on retrouve plusieurs candidats, il est possible qu’un président soit élu avec un nombre si peu élevé de votes qu’il sera perçu comme n’ayant pas réuni une majorité substantielle des votes de l’électorat et, en conséquence, il aura à faire face à l’opposition d’une grande part de la majorité : celle ayant voté contre lui. Parmi les exemples, on peut citer le cas du Venezuela en 1993, alors que Rafael Caldera a remporté la présidence avec 30,5 % des suffrages exprimés, de même que l’élection de mai 1992 aux Philippines où Fidel Ramos a été choisi parmi sept candidats et élu avec 24 % des suffrages. Taïwan a vécu un changement politique important en 2000 avec la victoire de Chen Shuibian, un candidat qui n’était pas en poste à ce moment et qui a obtenu tout juste 39 % des votes, soit un peu moins de 3 % de plus que le candidat qui est arrivé deuxième.

Les États-Unis, qui tiennent leurs élections présidentielles nationales avec le système majoritaire uninominal (SMU) aux niveaux fédéral et des États, représentent un cas unique à cet égard. Le gagnant, en vertu du SMU utilisé dans chaque État, obtient tous les votes de cet État au collège électoral, sauf pour le Maine et le Nebraska où l’attribution des votes de l’État se fait comme suit : deux votes (correspondant aux deux sièges de l’État au Sénat) vont au gagnant en vertu du SMU à la grandeur de l’État et un vote va au gagnant, en vertu du SMU, des circonscriptions de l’État à la Chambre des représentants. Puis, le collège électoral procède à l’élection du président avec une majorité absolue. Ceci peut produire une situation où le candidat déclaré élu est celui qui a eu moins de votes que le perdant, comme cela a été le cas en 2000 lorsque le candidat républicain George W. Bush a été déclaré élu avec environ 500 000 votes de moins que le candidat démocrate Al Gore.

L’élection d’un président et le système à deux tours

Tout comme pour les élections législatives, une façon d’éviter l’élection de candidats avec un faible pourcentage des suffrages est la tenue d’un second tour, si aucun candidat n’arrive à obtenir une majorité absolue au premier tour. Ce second tour peut réunir uniquement les deux candidats ayant le plus des votes (système majoritaire à deux tours) ou plus de deux candidats (système à majorité simple). La France, la plupart des pays latino-américains, les cinq républiques d’Asie centrale de l’ex-Union soviétique et plusieurs pays en Afrique francophone utilisent le système à deux tours (SDT) pour l’élection de leurs présidents. Ailleurs en Afrique, le système est utilisé en Angola, au Cap-Vert, en Gambie, au Ghana, en Guinée-Bissau, au Kenya, au Libéria, au Mozambique, en Namibie, au Nigeria, en Ouganda, à Sao Tomé-et-Principe, aux Seychelles, en Sierra Leone, au Soudan, en Tanzanie et au Zimbabwe; en Europe, outre la France, on le retrouve en Arménie, en Azerbaïdjan, en Autriche, au Bélarus, en Bulgarie, en Croatie, à Chypre, en Finlande, en Géorgie, en Lituanie, en Macédoine, en Pologne, au Portugal, en Roumanie, en Russie, en Slovaquie, en Slovénie et en Ukraine; on le trouve également en Afghanistan, à Haïti, en Indonésie, en Iran, au Timor-Oriental et au Yémen.

Certaines règles pures du système à deux tours et du système à majorité simple peuvent être adaptées. Au Costa Rica, un candidat peut gagner au premier tour avec seulement 40 % des suffrages; en Sierra Leone en revanche, un second tour aura lieu si aucun candidat n’obtient 55 % des votes au premier tour. En Argentine, un candidat gagnant doit obtenir 45 % des votes ou 40 % avec une avance de plus de 10 % sur le candidat qui le suit. Un seuil semblable de 40 % avec une marge de 10 % est également requis en Équateur.

Certains pays établissent un taux minimal de participation – généralement 50 % – pour leurs élections présidentielles, comme c’est le cas en Russie et dans plusieurs des anciennes républiques soviétiques. Ce mécanisme additionnel, qui vise à assurer la légitimité du résultat, a néanmoins des conséquences sérieuses sur le plan des coûts et de la logistique si le seuil de participation n’est pas atteint et s’il faut reprendre l’élection.

Outre les pays où les partis peuvent créer des alliances préélectorales pour procurer la victoire à leur candidat dès le premier tour (tels les cas du Brésil en 1994 et du Chili en 1989 et en 1994), l’expérience du système à deux tours semble avoir été problématique en Amérique latine. À titre d’exemple, lors des élections de 1990 au Pérou, Alberto Fujimori a obtenu 56 % des votes au second tour, mais son parti n’a remporté que 14 des 60 sièges au Sénat et 33 des 180 sièges à la Chambre des députés. Au Brésil en 1989, Fernando Collor de Mello a été élu au second tour juste avec un peu moins de 50 % des votes, mais lors des élections législatives qui se sont tenues à un autre moment, son parti n’a remporté que 3 des 75 sièges du Sénat et 40 de 503 sièges de la Chambre des députés.

Les problèmes de gouvernance qui ont suivi démontrent l’importance de prendre en compte la relation entre les dispositions de nature institutionnelle. Bien que le SDT ait permis l’élection de présidents ayant le soutien d’une majorité de l’électorat au second tour, parallèlement l’utilisation de systèmes électoraux différents pour l’Assemblée législative n’a pu assurer à ces présidents un soutien législatif important.

Alors que les candidats élus recueillaient l’appui d’autres partis entre le premier et le second tour, il leur a été difficile de conserver ce même soutien après les élections.

L’élection d’un président et le vote préférentiel

Une façon de contourner les désavantages associés au système à deux tours est de fusionner le premier et le second tour et d’en faire une seule élection. Il y a plusieurs manières de réaliser ceci. Le vote alternatif est une solution évidente; il est utilisé pour l’élection du président en Irlande. Un candidat ayant récolté moins de votes, mais obtenant un grand nombre de votes de deuxième choix, peut dépasser les candidats qui le précèdent. L’exemple le plus récent d’un président élu grâce au transfert des choix est l’élection en 1990 de Mary Robinson à la présidence irlandaise.

Une seconde possibilité est le système préférentiel utilisé pour les élections présidentielles au Sri Lanka et pour celles du maire de Londres, il est connu comme étant le vote supplémentaire. Les électeurs sont invités à indiquer le candidat qui constitue leur premier choix et aussi, celui qui constitue leur deuxième choix (et leur troisième choix au Sri Lanka). La manière de procéder varie selon les endroits : au Sri Lanka, les électeurs sont invités à inscrire le chiffre 1, 2 et 3 à côté des noms des candidats de la même manière dont cela se fait sous le scrutin à vote alternatif et sous le scrutin à vote unique transférable. À Londres, on ne requiert aucun nombre; le bulletin de vote comprend deux colonnes, l’une pour le premier choix et l’autre, pour le second choix. Les électeurs sont invités à indiquer leurs choix dans la colonne correspondante. Les électeurs n’ont ainsi aucun chiffre à inscrire.

Le dépouillement se déroule de la même façon dans les deux cas : si un candidat obtient une majorité absolue des votes de premier choix, il est automatiquement déclaré élu. Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue, on élimine tous les candidats à l’exception des deux premiers et leurs votes de deuxième choix (ou les votes de deuxième et de troisième choix au Sri Lanka) sont transmis à l’un ou l’autre des deux premiers candidats, selon l’ordre de préférence indiqué. La personne qui obtient le plus grand nombre de votes au terme de ce processus est élue.

Les désavantages associés au vote supplémentaire comprennent sa complexité accrue et le fait qu’on demande aux électeurs de deviner dans les faits lesquels des candidats seront les deux premiers et ainsi éviter de gaspiller leurs votes. Ces éléments qui distinguent le vote supplémentaire du vote alternatif ne changent rien au fait que les deux visent le même objectif de base : s’assurer que tout candidat élu à une élection bénéficiera du soutien d’une majorité absolue de l’électorat. L’utilisation des votes préférentiels pour exprimer un deuxième choix signifie qu’un second tour de vote n’est pas requis, sans compter des économies importantes et des avantages sur le plan administratif, logistique et de la sécurité.

L’élection d’un président et les exigences de distribution

Certains pays combinent leurs élections présidentielles avec ce que l’on pourrait appeler une exigence de distribution qui impose aux candidats d’obtenir une majorité absolue des votes et une répartition régionale des suffrages afin de pouvoir être déclarés élus. En Indonésie, qui a tenu ses premières élections présidentielles au suffrage direct en 2004, un candidat présidentiel et un candidat vice-présidentiel devaient obtenir une majorité absolue des suffrages à l’échelle nationale et au moins 20 % des suffrages dans plus de la moitié de toutes les provinces pour éviter un second tour et ainsi être proclamés gagnants. Le Nigeria est à la source de cette exigence : dans cet autre grand pays, diversifié sur le plan régional, les candidats présidentiels doivent obtenir une majorité absolue des votes au niveau national ainsi qu’au moins un tiers des votes dans au moins deux tiers des provinces du pays.

Les exigences de distribution ont l’avantage d’encourager les candidats présidentiels à rechercher le soutien de gens qui se situent à l’extérieur de leur base régionale ou ethnique; et si les modalités sont mises œuvre correctement, le tout peut très bien fonctionner. Cependant, en précisant que deux conditions sont nécessaires pour obtenir la victoire, ceci entraîne le risque qu’aucun candidat ne sera à même d’accomplir les deux. Il importe que les concepteurs soient conscients de cette possibilité et incluent des dispositions pour résoudre l’impasse, le cas échéant, parce qu’un système qui ne produit aucun gagnant et ne prévoit aucune méthode pour le déterminer pourrait créer un vide au niveau du pouvoir avec les dangers d’instabilité que cela comporte. En Indonésie, un candidat est déclaré élu au second tour avec une majorité simple des votes; de son côté, le Nigeria maintient l’exigence de distribution au second tour, entraînant la possibilité de tenir un troisième tour. Si cela devait se matérialiser, il y aurait des conséquences pour la durée de la période électorale ainsi que pour les ressources financières et administratives requises. Les exigences de distribution introduisent des impératifs stratégiques pour les candidats. Au Kenya, pour être déclaré élu président, un candidat doit obtenir une pluralité des votes dans l’ensemble du pays et au moins 25 % des suffrages dans au moins cinq des huit provinces. Néanmoins, tout au long des années 1990, une opposition divisée a permis à Daniel Arap Moi de rester président sans avoir obtenu une majorité absolue des suffrages. Les exigences de distribution peuvent également être insérées dans les modalités de nomination.

L’élection de la Chambre haute

Certaines assemblées législatives ont plus d’une chambre; dans les pays de plus grande taille en particulier, plusieurs assemblées sont bicamérales. À l’échelle planétaire, environ deux tiers des pays disposent d’assemblées unicamérales et l’autre tiers dispose d’une forme de deuxième chambre.

La plupart des deuxièmes chambres (souvent connues sous le nom de Chambre haute ou Sénat) existent pour une, voire deux raisons. La première est celle d’offrir un autre type de représentation ou de représenter des intérêts différents, le plus souvent les régions ou les provinces d’un pays. La seconde est celle d’agir en tant que « chambre de révision » pour servir de frein ou retarder l’adoption de décisions impétueuses de la Chambre basse. Il faut noter que la Chambre haute a souvent moins de pouvoirs que la Chambre basse, particulièrement lorsqu’elle agit comme chambre de révision.

Les structures varient considérablement, mais en général, on retrouve une deuxième chambre le plus fréquemment dans les systèmes fédéraux pour représenter les unités constitutives de la fédération. Par exemple, les États aux États-Unis, au Brésil et en Australie, les Länder en Allemagne ainsi que les provinces en Afrique du Sud sont représentés de manière séparée à la Chambre haute. Généralement, ceci entraîne une pondération en faveur des plus petits États ou provinces, puisqu’on tend à accepter que tous soient représentés de manière égale. En outre, plusieurs de ces deuxièmes chambres tiennent des élections qui sont décalées dans le temps : la moitié de la Chambre est élue tous les trois ans en Australie et au Japon; un tiers de la Chambre est élu tous les deux ans aux États-Unis et en Inde; et ainsi de suite.

Quelques pays dont la Chambre haute est une « chambre de révision » imposent à celle-ci des restrictions particulières. Par exemple, en Thaïlande, où le Sénat est maintenant élu, les sénateurs ne peuvent appartenir à un parti politique ou faire campagne. Un type moins fréquent de représentation alternative est l’utilisation délibérée de la deuxième chambre pour représenter des groupes ethniques, linguistiques, religieux ou culturels particuliers. Aussi, on peut prévoir expressément qu’une deuxième chambre aura des représentants de la société civile. Par exemple, au Malawi, la Constitution prévoit que les sénateurs élus doivent choisir 32 des 80 sénateurs à partir d’une liste de candidats nommés par les « groupes d’intérêts » sociaux. Ces groupes sont les organisations féminines, les groupes de personnes vivant avec un handicap, les groupes œuvrant en santé et en éducation, les secteurs des affaires et agricoles, les syndicats, des membres éminents de la société et des chefs religieux. De même, il arrive qu’on prenne la défense de la malveillante Chambre des lords britannique parce qu’on y retrouve des gens possédant une expertise particulière en matière de politiques qui leur permet d’exercer un contrôle sur des projets des lois gouvernementaux élaborés par des politiciens généralistes. De même, les deuxièmes chambres dans des pays comme les îles Fidji et le Botswana sont utilisées pour représenter les chefs traditionnels, bien que dans le premier cas ces derniers soient nommés, et dans le second, ils sont élus.

En raison de ces différences, dans plusieurs deuxièmes chambres, une partie des personnes qui y siègent sont élues ou encore, celles-ci sont élues de manière indirecte ou ne sont pas élues. Parmi les compétences qui ont recours à l’élection, la plupart ont choisi de refléter les différents rôles des deux chambres en faisant usage de différents systèmes électoraux pour les Chambres basse et haute. Par exemple, en Australie, la Chambre basse est élue sous un système majoritaire (scrutin à vote alternatif) alors que l’élection de la Chambre haute, qui représente les différents États, se fait sous un système proportionnel. Pour cette raison, ceux qui représentent les intérêts des groupes minoritaires, et qui normalement ne sont pas à même d’être élus à la Chambre basse, ont toujours la chance de l’être, dans le cadre de la représentation d’État, à la Chambre haute. En Indonésie, l’élection de la Chambre basse se fait avec la représentation proportionnelle à scrutin de liste, alors qu’on utilise le vote unique non transférable pour l’élection de la Chambre haute où l’on retrouve quatre représentants par province. En Colombie, les deux Chambres sont élues avec la représentation proportionnelle, mais le Sénat est élu à partir d’une seule circonscription nationale, ce qui accroît les chances des petits partis et de ceux représentant les intérêts des minorités d’y être représentés.

Différents niveaux de gouvernance

Tel qu’indiqué précédemment, les exigences entourant la conception d’un système électoral varient en fonction du type d’organe à élire, de sa responsabilité et de ses pouvoirs. Lorsqu’un organe est conçu pour servir des intérêts supranationaux, provinciaux ou locaux, les éléments à prendre en considération sont différents de ceux ayant trait à la conception d’organes législatifs au niveau national.

L’élection d’organes supranationaux

Encore aujourd’hui, les organes supranationaux qui ont d’importants pouvoirs décisionnels couvrant un certain nombre de pays, tel que le Parlement européen, sont plutôt rares; mais cette situation pourrait changer avec la mondialisation de la chose politique et le regroupement des intérêts au niveau régional. L’Union européenne a adopté et mis en œuvre une exigence pour tous les États membres afin qu’ils aient recours à un système proportionnel pour les élections au Parlement européen : 23 États membres utilisent la représentation proportionnelle à scrutin de liste et deux (l’Irlande et Malte) utilisent le vote unique transférable. Les sièges ne sont pas attribués aux États membres uniquement en fonction de leur population, mais par un système à niveaux qui donne un nombre égal de représentants aux pays de dimension assez semblable et qui prévoit une surreprésentation pour les plus petits pays.

Quand vient le moment de faire un choix, les concepteurs de tels systèmes accordent la priorité aux systèmes qui apportent un plus grand équilibre régional et partisan plutôt que d’assurer une représentation géographique particulière. Le Parlement européen compte 732 députés représentant plus de 500 millions de personnes, ce qui rend impossible l’établissement de rapports étroits entre l’électeur et le député qui sont l’apanage des petites circonscriptions.

L’élection des assemblées au niveau fédéral et des États et des compétences autonomes

Dans les régions ou les États d’une fédération, les assemblées législatives peuvent recourir au même système électoral que l’assemblée législative au niveau national (symétrie), comme c’est le cas en Afrique du Sud avec le système de représentation proportionnelle à scrutin de liste fermée, ou elles peuvent faire usage de différents systèmes (asymétrie), comme au Royaume-Uni où le Parlement écossais et l’Assemblée nationale du pays de Galles sont élus avec le système mixte avec compensation et l’assemblée législative au niveau national avec le scrutin majoritaire uninominal. En ce qui concerne le système utilisé pour l’assemblée législative au niveau de l’État, il peut accorder la priorité à l’inclusion des minorités au sein de ses frontières ou à l’équilibre entre les intérêts urbains et ruraux. Plus l’autonomie d’une région est grande, plus faible sera la pression en vue d’obtenir des arrangements électoraux qui reflètent ceux des autres États ou provinces. Le simple fait qu’une compétence soit autonome signifie que ses attributs et ses besoins sont fort distincts de ceux des autres.

L’élection des administrations locales

Tous les systèmes électoraux décrits dans le cadre du présent sujet peuvent être utilisés pour le gouvernement local ou municipal, mais il y a souvent un certain nombre d’éléments à considérer qui découlent du rôle particulier du gouvernement local. À cet effet, puisque le gouvernement local agit davantage au regard de questions touchant aux aspects pratiques de la vie quotidienne, on accorde souvent plus d’importance à la représentation géographique.

Des circonscriptions uninominales peuvent être utilisées pour permettre à chaque quartier d’avoir son mot à dire sur les affaires locales, particulièrement là où les partis politiques sont faibles ou inexistants. Lorsque ces circonscriptions sont petites, on y retrouve habituellement une forte homogénéité. On voit parfois ceci comme étant une bonne chose. Mais s’il faut assurer une diversité au sein d’une circonscription du gouvernement local, la délimitation pourra suivre le principe de l’étoile : les limites des circonscriptions ne seront pas des cercles tracés autour des quartiers que l’on peut reconnaître, plutôt ils constitueront des segments d’un cercle partant du centre de la ville vers la banlieue. Ceci signifie qu’une circonscription pourra regrouper des électeurs urbains et de la banlieue, créant un mélange sur le plan des classes économiques et de l’appartenance ethnique.

Par ailleurs, les municipalités des pays utilisant les systèmes de représentation proportionnelle pour le gouvernement local ont une seule circonscription de représentation proportionnelle à scrutin de liste et celle-ci peut refléter, de façon proportionnelle, les différentes opinions politiques au sein de la municipalité. Cependant, pour y parvenir, il faudra probablement créer un espace spécifique pour les représentants des associations locales qui ne sont pas régis par l’idéologie d’un parti politique en vue d’établir les listes, et peut-être aussi de façon à permettre aux indépendants de se présenter avec une liste à candidat unique.

De même, il est vrai que le choix du système électoral au niveau local peut s’articuler autour d’un compromis qui intègre le système utilisé pour l’assemblée législative au niveau national. Par exemple, dans certains pays où la démocratie est émergente, comme le Congo et le Mali, la tradition et l’influence française ont mené à l’adoption d’un système à deux tours pour l’assemblée législative au niveau national, alors qu’un désir d’être inclusif et de mieux refléter les loyautés régionales et ethniques a mené au choix de la représentation proportionnelle pour les élections municipales.

Le débat entre le parlementarisme et le présidentialisme dans les constitutions nationales trouve aussi sa contrepartie dans les débats sur la structure du gouvernement local. L’élection au suffrage direct des gouverneurs et des maires qui se retrouvent à la tête du pouvoir exécutif d’une administration – laquelle est séparée de l’assemblée législative locale élue – gagne en popularité un peu partout dans le monde, et ce, aux dépens des administrations élues où l’on retrouve des structures avec des comités collectifs qui assurent la responsabilité directe des services. En principe, la gamme de systèmes permettant d’élire des gouverneurs et des maires est identique à celle relative à l’élection directe des présidents; de même, il est possible d’établir des parallèles lorsque l’on examine les enjeux entourant le rapport entre le système électoral et le rapport entre le législatif et l’exécutif au niveau local.

Systèmes électoraux et partis politiques

Différents types de systèmes électoraux auront tendance à favoriser différents types d’organisation de partis et de systèmes de partis. Certes, il est important que les systèmes de partis soient aussi représentatifs que possible; mais la plupart des experts s’accordent pour privilégier des systèmes qui encouragent le développement de partis fondés sur des valeurs et des idéologies politiques larges et sur des programmes politiques spécifiques, plutôt que sur des enjeux de portée plus limitée d’ordre ethnique, racial ou régional. Les partis qui prennent appui sur ces grands éléments de différence au sein d’une société sont plus susceptibles de réduire la menace de conflits sociaux et de refléter l’opinion nationale que les partis qui se fondent principalement sur des préoccupations sectaires ou régionales.

Les systèmes politiques fortement centralisés, utilisant la représentation proportionnelle à scrutin de liste fermée, sont les plus susceptibles d’encourager le développement de solides organisations de partis; à l’inverse, les systèmes fondés sur les circonscriptions décentralisées, comme le système majoritaire uninominal, peuvent avoir l’effet opposé. Mais il y a beaucoup d’autres variables électorales qui peuvent être utilisées pour influencer le développement des systèmes de partis.

Par exemple, de nouvelles démocraties comme la Russie et l’Indonésie ont tenté d’orienter le développement de leurs systèmes naissants de partis en mettant en place des incitatifs institutionnels pour favoriser la formation de partis politiques nationaux en lieu et place de partis régionaux.

D’autres pays tels que l’Équateur et la Papouasie-Nouvelle-Guinée ont eu recours à l’inscription des partis et à des exigences en matière de financement en vue d’atteindre des objectifs semblables. L’accès au financement public ou privé est un enjeu clé pour l’ensemble de la conception du système électoral; de fait, il s’agit souvent du plus grand frein à l’émergence de nouveaux partis viables.

Tout comme le choix du système électoral a des incidences sur le développement du système de partis politiques, le système de partis politiques existant influence le choix du système électoral. À moins que ce soit impératif sur le plan politique, les partis existants sont peu susceptibles de soutenir les changements qui ont des chances de les désavantager grandement ou encore, les changements qui ouvrent la voie à l’entrée en scène de nouveaux partis rivaux au sein du système politique. Dans les faits, la gamme d’options pour changer le système électoral peut ainsi s’avérer restreinte.

Les différents types de systèmes électoraux créent des rapports différents entre les candidats et leurs partisans. En général, on considère que les systèmes ayant recours aux circonscriptions électorales uninominales, telles que la plupart des systèmes à majorité simple, encouragent les candidats à se voir comme les délégués de secteurs géographiques particuliers et prisonniers des intérêts de leur électorat local. En revanche, les systèmes qui utilisent des grandes circonscriptions plurinominales, tels que la plupart des systèmes de représentation proportionnelle, sont ceux qui sont le plus susceptibles de mener à l’élection de représentants qui sont avant tout loyaux à leur parti en ce qui concerne les enjeux d’ordre national. Les deux approches ont leurs qualités, ce qui explique la popularité croissante des systèmes mixtes combinant des représentants locaux et nationaux.

La question de la responsabilité est souvent soulevée au cours des débats sur les partis politiques et les systèmes électoraux, particulièrement par rapport aux représentants élus. Les liens entre les électeurs, les représentants élus et les partis politiques sont influencés par le système électoral et par d’autres dispositions du cadre législatif et politique, notamment la durée du mandat, les dispositions régissant le lien entre les partis et leurs membres qui sont des représentants élus, ou les dispositions interdisant aux représentants élus de changer de parti à moins de démissionner au préalable de l’assemblée législative.

La liberté accordée aux électeurs de choisir entre les candidats, par opposition aux partis, est un autre aspect de la responsabilité. Ces dernières années, plusieurs pays ont renforcé la dimension du vote axé sur le candidat au sein de leurs systèmes électoraux en intégrant, par exemple, des listes ouvertes lors d’élections avec représentation proportionnelle.

Options en matière de démocratie directe

La notion de démocratie directe est utilisée pour décrire des formes particulières de vote dans tout système démocratique. Généralement, on parle de démocratie directe en référence à trois types distincts de votes ou de moyens :

le référendum, qui consiste en un vote de l’électorat requis par le cadre juridique ou demandé par l’exécutif ou le législatif sur une question qui touche aux politiques gouvernementales, par exemple un amendement constitutionnel ou un projet de loi;
l’initiative des citoyens, qui permet à un certain nombre de citoyens d’initier un vote de l’électorat sur une proposition décrite par ces citoyens, par exemple en vue de modifier la constitution ou adopter, abroger ou modifier une loi existante; et
le rappel, qui permet à un nombre précis de citoyens d’exiger un vote de l’électorat pour déterminer si un détenteur d’une charge publique devrait être relevé de ses fonctions avant la fin de son mandat.

La caractéristique commune de ces moyens est qu’ils donnent tous aux citoyens le droit de participer directement au processus décisionnel politique. En ce sens, on fait souvent valoir que la démocratie directe entre en conflit avec la démocratie de représentation où les électeurs élisent des représentants pour prendre des décisions en leur nom. À l’inverse, la démocratie directe peut être vue comme étant en quelque sorte un mécanisme, parfois nécessaire, à la disposition des citoyens pour corriger ou limiter les excès des représentants et des dirigeants élus, ou un mécanisme à la disposition du gouvernement dont il peut se servir en vue de s’assurer d’un mandat pour entreprendre ce qui autrement pourrait être perçu comme des mesures impopulaires.

On fait valoir plusieurs points de vue pour appuyer ou s’opposer à la démocratie directe.

Selon ses partisans, la démocratie directe peut contribuer à réduire le « déficit démocratique », puisque les électeurs perdent confiance et intérêt envers les modèles traditionnels de démocratie de représentation. Ils sont d’avis qu’en remettant le pouvoir entre les mains des citoyens, les gens manifesteront un plus grand intérêt et joueront un rôle accru par rapport aux questions de gouvernance et ceci renforcera la légitimité des systèmes démocratiques.

Pour leur part, les critiques prétendent qu’elle mine et affaiblit le gouvernement issu de la démocratie de représentation; ils ajoutent que remettre le pouvoir entre les mains des citoyens peut constituer une menace aux droits des minorités dans la société. On prétend également que nombre d’électeurs ne disposent pas d’une compréhension suffisante pour prendre des décisions éclairées sur des enjeux référendaires, particulièrement en ce qui concerne les questions constitutionnelles complexes. En conséquence, l’éducation des électeurs et les campagnes d’information représentent des enjeux importants eu égard à la démocratie directe.

Les hyperliens qui suivent mènent à un examen plus approfondi des trois différents moyens auxquels on peut recourir pour que s’exerce la démocratie directe. On y met en relief la façon dont les moyens sont conçus et administrés et on expose les avantages et les désavantages de chacun.

Référendum

Référendum est le mot employé pour désigner un vote direct de l’électorat, exigé par le cadre juridique ou à la demande de l’exécutif ou du législatif, sur une question politique – contrairement au vote qui s’exprime lors des élections et qui porte sur les partis ou les candidats et qui reflète généralement les préférences des électeurs sur tout un ensemble de sujets. Des circonstances particulières (par exemple une modification de la constitution d’un pays) ou des questions politiques particulières (par exemple l’adhésion à une organisation internationale donnée) peuvent motiver la tenue d’un référendum; mais de façon générale, ce sont des enjeux qui revêtent une grande importance politique qui mène à leur organisation. Les modalités entourant la tenue d’un référendum peuvent varier d’un pays à un autre.

Types de référendums

On présente ici les types de référendums que l’on retrouve le plus fréquemment dans le monde.

Référendum obligatoire

Un référendum obligatoire est un vote de l’électorat qui est prévu automatiquement par la constitution ou la loi lors de certaines circonstances précises. Le résultat du vote est habituellement exécutoire. Par conséquent, si une proposition est acceptée, le gouvernement ou l’administration concernée est tenu de la mettre en application. On peut exiger la tenue d’un référendum pour certains enjeux que l’on aura déterminés à l’avance. De manière générale, ces enjeux auront une grande importance à l’échelle nationale, par exemple l’adoption de traités internationaux, le transfert de pouvoirs à des organes internationaux ou encore, des engagements au chapitre des taxes et des dépenses publiques. En outre, dans plusieurs pays, les propositions visant à amender la constitution doivent être sanctionnées par voie référendaire.

Par ailleurs, certaines situations qui auront été déterminées à l’avance pourront exiger la tenue d’un référendum. Par exemple, dans les systèmes présidentiels, s’il y a mésentente entre le président et l’assemblée législative, un référendum peut être nécessaire pour parvenir à une solution.

Référendum facultatif

Le deuxième type de référendum est le référendum facultatif. Il s’agit d’un vote de l’électorat qui fait suite à une demande officielle de l’exécutif, de représentants de l’assemblée législative, de citoyens ou d’un autre organe. Le résultat du vote peut être exécutoire ou non. Diverses raisons peuvent amener un gouvernement à tenir un référendum : une question politique importante, la pression populaire ou parce qu’une question à l’étude divise les membres du gouvernement. En Europe, des référendums facultatifs, tenus à l’initiative des gouvernements, ont eu lieu à maintes occasions sur la question de l’intégration de l’Union européenne (dans certains cas, ces référendums étaient même obligatoires parce qu’ils concernaient un amendement à la constitution d’un pays). Même si le résultat d’un tel référendum n’est pas exécutoire, sur le plan politique il peut s’avérer difficile pour un gouvernement de l’ignorer.

Un autre type de référendum facultatif est le référendum abrogatoire. Un référendum abrogatoire est un vote de l’électorat sur le maintien ou l’abrogation d’une loi ou d’un décret convenu et promulgué par l’assemblée législative et déjà mis en œuvre. Les citoyens imposent habituellement la tenue d’un tel vote en recueillant un certain nombre de signatures en appui à cette idée (voir l’initiative des citoyens).

Conception et questions politiques entourant les référendums

La place du référendum dans le cadre institutionnel

Il y a donc des caractéristiques importantes entourant la conception qui aident à définir différents types de référendums. La première, et peut-être la plus importante, est celle de savoir comment s’insère le référendum au sein du cadre juridique global d’un pays : les référendums sont-ils obligatoires en vertu de la constitution ou d’autres lois du pays? La tenue d’un référendum est-elle exigée ou cette initiative émane-t-elle du gouvernement, de l’assemblée législative ou des citoyens?

Les enjeux

Une deuxième caractéristique importante a trait aux enjeux pouvant faire l’objet d’un référendum. Si le cadre juridique du pays précise clairement les circonstances pour tenir un référendum, cela permettra de connaître les enjeux qui peuvent y donner lieu. De manière générale, ceux-ci porteront sur des questions ayant une grande importance sur le plan constitutionnel ou politique, telles que la constitution, la souveraineté ou les relations internationales d’un pays. Par exemple, en Europe, un fort pourcentage des référendums qui s’y sont tenus ont eu rapport à l’intégration européenne. Cependant, là où ils sont facultatifs, les référendums peuvent porter sur divers sujets. Sans restriction aucune, les référendums abrogatoires peuvent porter sur toute question faisant l’objet d’un traitement législatif.

En conséquence, certains pays qui prévoient la tenue de référendums facultatifs ou abrogatifs imposent des restrictions sur les questions pouvant faire l’objet de référendums. Par exemple, en Uruguay, on ne peut tenir un référendum sur des questions de politique fiscale ou des lois concernant l’exécutif, alors qu’en Colombie, on ne peut tenir un référendum sur l’amnistie politique (voir les études de cas).

La combinaison des scrutins

Lors de la tenue d’un référendum, il faut déterminer s’il sera combiné avec un autre scrutin (par exemple une élection générale ordinaire) ou s’il aura lieu distinctement. On fait valoir parfois que la combinaison des scrutins peut augmenter le risque qu’il y ait confusion chez les électeurs au sujet de questions distinctes (par exemple on peut confondre la performance d’un gouvernement sortant et le sujet faisant l’objet d’un référendum). Cependant, d’un point de vue administratif, il peut être plus rentable financièrement de tenir un référendum et une élection en même temps.

La question référendaire ou le libellé sur le bulletin de vote

Une autre question importante concerne la formulation de la question référendaire ou le libellé inscrit mis sur le bulletin de vote. Les études suggèrent que la formulation de la question a un effet important sur le résultat d’un référendum. Aussi, il est donc important de savoir qui déterminera le libellé exact devant apparaître sur le bulletin. Le gouvernement est-il responsable de la formulation de la question, même si l’initiative du référendum lui revient et qu’il serait donc dans son intérêt d’élaborer la question pour accroître ses propres chances d’obtenir les résultats désirés? L’organisme de gestion électorale peut-il revoir la question? Quoi qu’il en soit, il faut que la question posée aux électeurs soit claire et sans détour. De manière générale, selon ce que démontrent les études, si les électeurs n’arrivent pas à se faire une idée au sujet d’un enjeu référendaire, ils auront tendance à agir de manière conservatrice et à maintenir le statu quo.

Les règlements de la campagne

En ce qui concerne la campagne référendaire, il faut s’assurer que les électeurs peuvent entendre les arguments des deux camps sur l’enjeu en présence. Par conséquent, on peut mettre en œuvre des règlements afin de s’assurer que les organisations qui se font la lutte pendant la campagne référendaire sont sur un pied d’égalité. Ces règlements peuvent comprendre des limites sur les dépenses de campagne (bien que dans certains pays, les limites peuvent s’avérer inconstitutionnelles) et des mécanismes de contrôle sur les contributions qui peuvent être acceptées pour la campagne ainsi que sur l’accès aux médias. Au Québec, tous les intéressés doivent faire partie de deux grands groupes, alors qu’ailleurs, toutes les organisations peuvent faire campagne, de façon autonome, en faveur ou contre la question soumise aux électeurs.

Le rôle du gouvernement et l’information lors d’une campagne

Le rôle d’un gouvernement lors d’une campagne référendaire peut également s’avérer de grande importance. Peut-il faire campagne en vue d’obtenir un résultat souhaité? Distribue-t-il son propre matériel promotionnel ou diffuse-t-il des messages gouvernementaux pour présenter ses idées? De même, existe-t-il une source neutre d’information – indépendante du gouvernement et des gens ou des organisations faisant campagne – ou y a-t-il des dispositions concernant la diffusion de renseignements non partisans aux électeurs sur la question en jeu? L’organisme de gestion électorale a-t-il un rôle à jouer en ce qui concerne l’information à transmettre aux électeurs? Si la méthode employée pour livrer l’information est neutre, qui est habileté à utiliser cette méthode? Les électeurs peuvent être portés à faire davantage confiance aux renseignements venant de sources autres que les gens et les organisations faisant campagne, et pour de nombreux électeurs une source d’information perçue comme étant neutre sera importante.

Les exigences entourant la participation et l’obtention d’une majorité

Enfin, une question cruciale se pose : comment déterminer si une proposition est adoptée? Dans certains pays, l’adoption d’une proposition est soumise à un niveau d’approbation précis : un nombre minimum d’électeurs ou un pourcentage de l’ensemble de l’électorat doit avoir soutenu la proposition. Dans d’autres, le résultat d’un vote référendaire est exécutoire seulement si un certain niveau de participation a été atteint. En dernier lieu, certains pays exigent une double majorité pour l’adoption d’une proposition (par exemple une majorité de l’ensemble des suffrages exprimés ainsi qu’une majorité des suffrages dans un pourcentage minimal des sections de vote). À l’évidence, les exigences entourant la tenue d’un référendum ont une incidence sur la probabilité que la question référendaire soit adoptée ou non.

Les conséquences juridiques

Sur le plan juridique, le résultat d’un référendum peut être exécutoire ou non. Il est exécutoire si le gouvernement ou l’administration compétente est tenu de le mettre en œuvre; il ne l’est pas pour le gouvernement ou l’administration compétente s’il est uniquement de nature consultative. Les conséquences juridiques d’un vote doivent être précisées clairement dans la constitution ou dans les décisions ponctuelles qui ouvrent la voie à la tenue d’un référendum. Dans ce contexte, il importe de faire la distinction entre les conséquences juridiques et politiques. Même si sur le plan juridique un référendum a uniquement une valeur consultative, pour des raisons politiques, il peut s’avérer difficile pour un gouvernement ou une administration de ne pas tenir compte du résultat.

Avantages et désavantages du référendum

Il existe plusieurs arguments en faveur des référendums ou contre ceux-ci.

Dans le contexte de l’apathie croissante et du désenchantement des électeurs envers les formes traditionnelles de démocratie, les partisans des référendums font valoir que la démocratie directe est une façon de faire participer à nouveau les électeurs à la vie politique et à la démocratie. Un autre argument avancé en faveur des référendums est qu’on peut en faire usage afin de résoudre des problèmes politiques, particulièrement pour les gouvernements en place; par exemple, si une question divise le parti au pouvoir, la tenue d’un référendum peut aider à trouver une solution sans que le parti n’éclate (un exemple est celui du référendum de 1975 au Royaume-Uni sur le fait de demeurer ou non au sein de la Communauté européenne, un enjeu qui divisait profondément le gouvernement travailliste de l’époque). Selon un autre argument, les gouvernements ont besoin d’un mandat populaire précis pour apporter des changements fondamentaux qui ne faisaient pas partie de la plateforme avec laquelle ils ont fait campagne au départ. C’est tout particulièrement le cas lorsqu’on envisage de modifier la constitution, d’autant plus si elle a elle-même été approuvée par voie référendaire.

Il existe également divers arguments contre le fait de recourir aux référendums. L’un de ceux-ci est qu’il affaiblit la démocratie de représentation en minant le rôle et l’importance des représentants élus. De même, les référendums sont vus parfois comme des moyens auxquels peuvent recourir les représentants élus pour éviter d’avoir à adopter une position impopulaire par rapport à une question controversée. Selon un autre argument, les électeurs ne sont pas toujours en mesure ou n’ont pas toujours l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée sur la question en jeu; et en lieu et place, ils peuvent prendre une décision qui n’est pas éclairée fondée sur une connaissance partielle ou sur éléments non pertinents, par exemple par rapport à l’état de l’économie. Ceci peut être encore plus probant dans le cas de référendums qui portent sur des enjeux complexes que les électeurs connaissent peu, tels les changements constitutionnels ou les traités internationaux.

De même, selon les adversaires des référendums, si l’exécutif a le pouvoir de déterminer les circonstances justifiant la tenue d’un référendum, celui-ci pourra en faire usage comme instrument politique qui servira les besoins du parti au pouvoir et non pas les intérêts de la démocratie. Aussi, puisque le taux de participation lors de référendums est plus faible que lors d’élections nationales, selon eux l’argument voulant que les référendums renforcent la légitimité des décisions politiques ne tient pas la route. Cependant, en Suisse (où se tient chaque année un certain nombre de votes de démocratie directe), des spécialistes croient que plus de 45 % des électeurs participent à la démocratie directe, car même si le taux de participation aux référendums tourne autour de ce pourcentage, les différents votes attirent différents électeurs.

Initiatives citoyennes

Les initiatives citoyennes permettent à des citoyens d’initier un vote de l’électorat sur une proposition élaborée par ces citoyens. À titre d’exemple, la proposition peut modifier la constitution, abroger ou modifier une loi existante, ou signifier l’adoption (ou exiger l’adoption par l’assemblée législative) d’une loi tout à fait nouvelle. Le nombre de signatures requis pour mettre une initiative aux voix varie, mais habituellement il représente un pourcentage du nombre d’électeurs ayant participé à la plus récente élection, ou encore un nombre d’électeurs ou un pourcentage déterminé d’électeurs inscrits. Selon la façon dont le processus d’initiative a été conçu, si les électeurs adoptent la proposition, elle peut alors faire partie des lois de l’État ou du pays. Le processus d’initiative offre donc aux citoyens une occasion de participer directement à l’élaboration des lois ou de la constitution régissant leur vie. Les pays ont recours à l’initiative de manière très variable.

Différents types d’initiatives citoyennes

On retrouve différents types d’initiatives citoyennes dont les plus fréquentes sont les suivantes.

Constitutionnelle

Les initiatives constitutionnelles peuvent être utilisées pour proposer des amendements à la constitution d’un pays ou d’un État. Le nombre de signatures requis afin de pouvoir soumettre une décision constitutionnelle au vote est habituellement plus élevé que celui requis pour d’autres types de décisions soumises au vote.

Législative

En faisant usage d’une initiative législative, les citoyens peuvent proposer que les gens soient appelés à voter sur des lois. Le nombre de signatures requis pour tenir ce type d’initiative est habituellement moins élevé.

Directe

Dans le cas d’une initiative directe, la proposition qui fait l’objet d’une pétition ou qui est soumise au vote prend automatiquement force de loi si elle approuvée par les électeurs, et ce, sans que l’assemblée législative n’y soit mêlée.

Indirecte

Les initiatives indirectes prévoient la participation de l’assemblée législative pour élaborer les lois résultant du processus d’initiative. Cette participation peut prendre différentes formes. Dans certains pays ou États, si une pétition a atteint un seuil requis, l’assemblée législative peut formuler sa propre proposition – qui sera également soumise au vote – afin d’offrir une alternative aux électeurs. De même, l’assemblée législative peut avoir un rôle à jouer après l’adoption d’une proposition; par exemple si une proposition soumise au vote est approuvée par les électeurs, l’assemblée peut disposer d’une certaine marge de manœuvre pour l’amender ou élaborer la loi qui en découle.

Initiatives portant sur l’ordre du jour et les référendums abrogatoires

Il existe deux autres types de mécanismes de démocratie directe que l’on considère généralement comme des initiatives, du fait qu’on y fait appel lorsque les citoyens amassent suffisamment de signatures en appui à une proposition. Ce sont l’initiative portant sur l’ordre du jour et le référendum abrogatoire. Une initiative portant sur l’ordre du jour est un mécanisme particulier de démocratie directe puisqu’il permet à des citoyens de soumettre une proposition à l’assemblée législative pour que celle-ci la prenne en considération, et ce, sans qu’elle soit soumise au vote de l’électorat. En ce qui concerne le référendum abrogatoire, on peut trouver des détails dans la section sur les référendums.

Conception et questions politiques

Un certain nombre de questions importantes surgissent par rapport au processus de préparation, de diffusion et d’approbation d’une initiative citoyenne. Cependant, l’importance de chacune de ces questions varie en fonction du contexte constitutionnel et politique.

Amorcer un processus

Afin de pouvoir amorcer une initiative, les partisans de la proposition doivent recueillir un nombre précis de signatures auprès de gens qui appuient celle-ci et les remettre au bureau du gouvernement qui s’occupe de ces questions. De manière générale, les partisans proposent une formulation devant apparaître sur le bulletin et qui doit être soumise à l’approbation de l’organisme de gestion électorale ou de la plus haute instance juridique au sein de l’administration compétente, par exemple le procureur général.

Titre sur le bulletin

Une fois qu’une proposition a été soumise, la première grande question a trait à la formulation du titre devant apparaître sur le bulletin et qui doit faire l’objet d’une pétition à faire circuler. En général, le titre consiste en un très court texte visant à présenter la proposition. Habituellement, celle-ci aura été rédigée par l’individu ou le groupe la proposant ou par une équipe juridique qu’il aura embauchée, alors que le titre sur le bulletin sera normalement rédigé par l’instance responsable de coordonner l’administration du processus d’initiative. L’accord sur le titre peut s’avérer un long processus : les administrateurs visent à s’assurer que le titre reflète clairement et exactement la proposition soumise, alors que les partisans cherchent à proposer un titre qui maximise les chances d’adoption. Les campagnes d’initiative bien financées peuvent soumettre diverses versions de la même proposition, puis procéder à des sondages d’opinion pour évaluer la popularité de chacune, afin que la proposition qui sera éventuellement soumise soit celle qui a le plus de chances d’être adoptée.

Cueillette des signatures et vérification

Une fois qu’une initiative a été soumise et le titre convenu, ses partisans doivent amorcer le processus visant à recueillir le nombre de signatures requis pour obtenir que l’initiative soit soumise au vote. Souvent, les signatures et l’information relative à l’identification de l’électeur, tel son numéro matricule ou son adresse, seront inscrites sur un formulaire officiel, qui comprend aussi le texte intégral ou un résumé de la proposition, et fourni par l’organisme de gestion électorale.

Le nombre de signatures requis peut consister en un pourcentage de l’électorat ou en un nombre fixe de signatures des électeurs inscrits; ces seuils peuvent varier et aller d’environ 1 % ou 2 % jusqu’à 10 % ou même 20 % de l’électorat. En outre, une certaine répartition géographique des signatures, représentant un nombre d’électeurs ou un pourcentage de ceux-ci dans la plupart ou la totalité des subdivisions géographiques pertinentes, peut être requise pour établir un soutien que l’on jugera admissible. Le ministère responsable de l’administration de la démocratie directe voit à la vérification des signatures, généralement au moyen d’un échantillonnage aléatoire. On donne parfois aux adversaires l’occasion d’examiner les pétitions et de faire objection à certaines signatures ou à l’ensemble de la présentation du fait qu’elle ne satisfait pas aux exigences juridiques. Habituellement, un certain pourcentage des signatures recueillies peut s’avérer non valable. C’est pourquoi les partisans cherchent à recueillir un nombre de signatures plus élevé que le seuil requis. S’ils y parviennent, on soumettra l’initiative au vote (habituellement lors de la prochaine élection à se tenir au sein de la compétence pertinente).

Faire campagne et la diffusion de l’information

Pendant l’étape où circule la pétition, et particulièrement une fois que l’initiative devient admissible au vote, ses partisans et ses adversaires se mettront à faire campagne en faveur de la proposition ou contre celle-ci. Comme pour un référendum, en certains endroits, des règles encadrent la campagne; une limite peut être imposée pour les contributions ou les dépenses. Dans d’autres cas cependant, il peut s’avérer difficile d’appliquer des contrôles en raison de la Constitution. Ainsi, dans plusieurs États américains, les cours ont statué que le fait de limiter les dépenses était inconstitutionnel parce que les dépenses pour faire campagne sont assimilées à la liberté d’expression, laquelle ne peut faire l’objet d’aucune restriction. Ceci est devenu une question controversée aux Etats-Unis, car le rôle de l’argent et l’industrie de l’initiative (voir ci-dessous) sont une source d’inquiétude.

En plus des campagnes menées par les organisations favorables et opposées à l’initiative, il arrive souvent que l’administration responsable de surveiller le processus d’initiative publie une brochure d’information visant à renseigner les électeurs sur la proposition. Généralement, on y retrouve une déclaration des partisans et des opposants ainsi qu’une analyse indépendante de la proposition produite par le gouvernement. La brochure peut comprendre aussi des déclarations d’autres individus et organisations soutenant la proposition ou s’y opposant.

Nombre d’initiatives sur le bulletin

Puisqu’il n’y a normalement aucune limite sur le nombre d’initiatives que l’on peut inscrire sur un bulletin, plusieurs initiatives peuvent s’y retrouver au même moment. Habituellement, le nombre d’initiatives sur un bulletin est lié au nombre d’initiatives qui ont réussi à se qualifier pour être soumises au vote au cours d’une période donnée avant l’élection (de façon expresse, certains partisans des initiatives feront circuler une pétition selon un calendrier donné afin de s’assurer que l’initiative apparaît sur le bulletin lors d’une élection plutôt qu’une autre). Dans l’État de l’Oregon, aux États-Unis, 26 initiatives différentes étaient inscrites sur le bulletin lors des élections présidentielles de 2000.

L’« industrie de l’initiative »

Dans un certain nombre d’États américains en particulier, des inquiétudes se sont fait entendre au sujet de la professionnalisation croissante de l’utilisation des initiatives citoyennes et du fait que cette « industrie de l’initiative », et non pas les citoyens, détermine les propositions qui feront leur chemin jusqu’au vote. En effet, les firmes professionnelles peuvent apporter leur soutien pour à peu près tous les aspects du processus d’initiative dont : la rédaction initiale de l’initiative; les sondages d’opinion et la recherche au moyen de groupes témoins; les négociations entourant le titre devant apparaître sur le bulletin; s’assurer d’aller chercher des appuis dont on pourra se servir lors de la campagne; la diffusion de la pétition; la capacité de proposer des contre-initiatives; mener une campagne en faveur de l’initiative une fois que celle-ci devient admissible au vote. Pour certains analystes, l’une des préoccupations concerne la pratique consistant à payer des gens afin de faire circuler l’initiative et de recueillir des signatures dans un effort pour que la proposition puisse être mise aux voix. Cela découle peut-être du fait que la pratique de recourir à des entreprises à but lucratif pour recueillir des signatures semble contraire au concept des initiatives émanant des citoyens et appuyées par des citoyens qui croient en celles-ci. Dans certains pays, on reconnaît à toutes fins utiles que sans l’appui des professionnels qui recueillent des signatures, il serait pratiquement illusoire de penser qu’une initiative puisse être soumise au vote, signifiant que seules les campagnes bien financées sont en mesure d’y parvenir. Certains États américains ont tenté de légiférer contre cette situation en interdisant la pratique de payer des gens pour recueillir des signatures ou en exigeant des firmes professionnelles qu’elles paient les gens selon un taux horaire plutôt que par signature recueillie. Cependant, dans certains États, on a jugé que cela était anticonstitutionnel. D’autres éléments de controverse ont trait au fait de savoir si les gens payés pour recueillir des signatures doivent être des électeurs inscrits dans la compétence où circulent les pétitions.

Contre-initiatives

Dans certains endroits où l’on propose fréquemment des initiatives citoyennes, la tendance de ses opposants est de proposer une contre-initiative comme moyen de s’opposer à l’initiative originale. Cette tactique peut réussir dans la mesure où l’existence de deux initiatives liées mais opposées accroît l’incertitude et la confusion de l’électeur, augmentant du coup la probabilité qu’il s’oppose carrément aux deux. L’utilisation de cette tactique peut s’avérer efficace pour les adversaires d’initiatives particulières, mais elle augmente également le nombre d’initiatives en circulation et peut se retrouver sur le bulletin.

Rôle de l’assemblée législative, des représentants du gouvernement et des cours

Le rôle de l’assemblée législative, des représentants du gouvernement et des cours par rapport aux initiatives citoyennes tend à être bien circonscrit et plutôt limité. Comme il a été décrit précédemment, l’assemblée législative a un rôle à jouer en ce qui concerne les initiatives indirectes dans la mesure où elle peut avoir la possibilité d’amender des initiatives ou de proposer les siennes. Cependant, dans les cas où la conception du processus d’initiative ne prévoit pas la participation de l’assemblée législative, les seules révisions autorisées par l’État en rapport avec les initiatives ont trait à leur conformité eu égard aux exigences administratives imposées, par exemple : y a-t-il assez de partisans? a-t-on recueilli assez de signatures valables? Une autre tâche administrative porte sur la rédaction et l’obtention d’une entente sur le résumé et le titre. Dans certains cas, où l’on retrouve des contrôles stricts sur la portée des initiatives, les administrateurs peuvent également avoir la responsabilité de vérifier que l’initiative ne traite que d’une question ou de questions étroitement liées. Dans les systèmes où il faut présenter les initiatives en plus d’une langue, les administrateurs peuvent avoir la responsabilité de confirmer si la traduction de l’initiative correspond dans toutes les langues pertinentes. Mais au-delà de ces tâches administratives définies sur le plan juridique, il n’y a souvent aucun rôle pour les représentants gouvernementaux ou les cours pour passer en revue la constitutionnalité des propositions, à savoir qu’elles sont conformes et n’entrent pas en contradiction avec la Constitution d’un pays.

Avantages et désavantages des initiatives citoyennes

Avantages

On dit que la simple existence du mécanisme d’initiative agit comme un moyen de contrôler les activités de l’assemblée législative. En effet, les législateurs sont plus susceptibles de présenter certaines réformes et certaines mesures si le mécanisme d’initiative existe, car s’ils ne le font pas, une initiative portant sur un enjeu donné pourra être présente. Par exemple, les chercheurs américains ont démontré qu’aux États-Unis, il y a plus de chances qu’un État ayant recours au processus d’initiative présente des réformes sur les politiques de gouvernance (telles que la durée des mandats et les mécanismes de contrôle sur le financement des campagnes) qu’un État n’utilisant pas ce mécanisme. Une autre indication de cette situation est le nombre d’initiatives en Suisse qui sont présentées puis retirées : la seule présentation de l’initiative force l’assemblée législative à débattre de la question. En conséquence, on affirme que le processus d’initiative rend les assemblées législatives beaucoup plus sensibles aux besoins.

Désavantages

L’un des désavantages que l’on cite souvent à l’égard des initiatives citoyennes est celui-ci : elles donnent lieu à des lois mal rédigées, car (exception faite des initiatives indirectes) le texte initial de la proposition devient texte de loi si la proposition est adoptée. On affirme qu’en n’ayant pas recours à l’expertise des juristes et des représentants du gouvernement, lesquels connaissent bien le processus d’élaboration, on se retrouve avec des lois au contenu vide de sens ou inefficaces, ou encore des lois qu’il faut reformuler puisque les gens ou les avocats qui rédigent les propositions connaissent mal les exigences de la rédaction législative. De plus, dans certains cas, le processus d’initiative crée des lois qui peuvent s’avérer inconstitutionnelles.

Un autre désavantage tient au nombre et à la complexité des enjeux au sujet desquels les électeurs doivent se prononcer. On affirme qu’il est impossible que les électeurs puissent prendre des décisions éclairées en présence d’un nombre important d’initiatives sur le bulletin. Dans un argument connexe, on ajoute qu’on ne peut s’attendre à ce que les électeurs prennent des décisions au sujet de questions complexes puisqu’à la différence des représentants élus, ils n’ont pas le temps d’étudier celles-ci. Selon une critique fréquente des initiatives citoyennes, celles-ci ne sont réellement accessibles qu’aux organisations et aux intérêts disposant d’importantes ressources et, en conséquence, les groupes d’intérêts prennent le processus en otage en vue de faire progresser leurs propres intérêts. Les données sur la réussite des groupes d’intérêts qui sont bien financés ne sont pas aussi claires : selon certaines recherches, l’argent ne joue pas un rôle de premier plan dans les résultats des initiatives citoyennes, alors que d’autres soulignent le rôle joué par l’argent, notamment pour expliquer la défaite de certaines initiatives. Cependant, l’importance des firmes professionnelles à l’étape initiale du processus d’initiative ne fait aucun doute, particulièrement en ce qui a trait à la cueillette de signatures.

Selon une critique que l’on entend fréquemment au sujet des initiatives citoyennes (et d’autres formes de démocratie directe), elles contribuent à la « tyrannie de la majorité ». Ce concept réfère au pouvoir électoral du groupe majoritaire dans la société qui l’utilise afin de restreindre ou de porter atteinte aux droits de groupes minoritaire impopulaires. Les critiques affirment que sans l’influence modératrice de l’assemblée législative, des lois pourraient être adoptées et s’attaquant spécifiquement aux droits des groupes qui sont impopulaires au sein d’une société. Cependant, des recherches réalisées aux États-Unis ont mené à des conclusions différentes quant à savoir si les initiatives restreignent réellement les droits des minorités.

Destitution

La destitution est le nom donné à une procédure en vertu de laquelle un nombre précis de citoyens peut exiger un vote de l’électorat pour déterminer si un représentant élu devrait être relevé de ses fonctions avant la fin de son mandat. L’initiative de destitution, qui combine des éléments de l’initiative et d’une élection habituelle pour choisir un représentant, s’amorce lorsqu’une demande en ce sens est déposée auprès de la compétence concernée. Puis, ses partisans doivent recueillir un certain nombre de signatures en appui à la demande de destitution. Habituellement, le nombre de signatures requis consistera en un pourcentage des suffrages exprimés lors de la dernière élection en faveur de la personne qui fait maintenant l’objet de la demande de destitution. Si le nombre est atteint, la question est soumise au vote des électeurs afin de déterminer, premièrement, si la personne en question devrait être destituée et, deuxièmement, la personne qui devrait la remplacer advenant le cas où la demande de destitution soit adoptée.

Le mécanisme visant à demander la destitution est le moins fréquent des trois mécanismes de démocratie directe. Aux États-Unis, bien que plusieurs États américains aient des dispositions dans leur Constitution prévoyant une procédure de destitution, le mécanisme n’est pas en usage au niveau national. À l’extérieur des États-Unis et au niveau national en particulier, de telles dispositions sont rares, même dans les pays où la démocratie directe est largement répandue (par exemple la Suisse). Cela dit, la première demande de destitution présidentielle jamais connue a eu lieu au Venezuela en 2004. Il existe parfois des limites entourant le moment où il est possible de procéder à une demande de destitution – par exemple ce ne peut être la première ni la dernière année d’un mandat – et les personnes ayant le droit de vote lors d’une demande de destitution; en Colombie, seules les personnes ayant voté à l’élection originale peuvent voter lors de la demande de destitution.

Conception et questions politiques entourant la destitution

Responsables politiques pouvant faire l’objet d’une destitution

Lorsque la constitution d’un pays ou d’un État prévoit l’utilisation du mécanisme visant à demander la destitution d’une personne, les dispositions juridiques pertinentes devront préciser les élus pouvant en être l’objet. Seul le Venezuela a un mécanisme de demande de destitution à l’endroit d’un chef d’État élu, alors que dans la plupart des États américains, ce mécanisme peut être utilisé pour destituer tous les élus d’un État, qu’il s’agisse des élus locaux ou d’un comté ou encore du gouverneur. Les juges peuvent également en être l’objet. Dans certains États, certains fonctionnaires non élus tels que les agents administratifs peuvent également être destitués.

Restrictions sur l’utilisation du mécanisme de destitution

En certains endroits où le mécanisme de destitution a été adopté, on peut y recourir seulement si l’on peut démontrer que des représentants n’ont pas agi de manière correcte (par exemple dans l’État américain du Minnesota, des malversations sérieuses ou l’omission d’agir constituent des motifs pour demander la destitution d’un élu; en Colombie, ce pourra être le cas si on démontre qu’un représentant n’a pas respecté ses engagements électoraux). Dans d’autres cas, il ne faut même pas que des représentants aient agi de manière incorrecte ou avec incompétence; si on recueille un certain nombre de signatures, ce sera suffisant pour forcer la tenue d’un vote de destitution.

Nombre de signatures requis pour forcer la tenue d’un vote

De toute évidence, le nombre de signatures requis pour tenir un vote de destitution a une forte incidence sur la probabilité que celui-ci ait lieu : plus petit sera le nombre de signatures requis, plus élevée sera la probabilité qu’un vote sur la destitution d’un élu ait lieu. En 2003, lors d’une demande de destitution en Californie, les partisans de la demande devaient recueillir, en 160 jours, un nombre de signatures équivalant à 12 % des suffrages exprimés lors de l’élection précédente du gouverneur. Pour plusieurs États américains, on exige que 25 % des électeurs appuient la demande pour tenir un vote; le seuil de 12 % en Californie est le moins élevé aux États-Unis.

Vérification des signatures

Comme pour les initiatives citoyennes, puisqu’un nombre précis de signatures est requis pour la tenue d’un vote, il faut recueillir celles-ci puis procéder à leur vérification. Habituellement, les signatures sont valables seulement si elles sont celles de personnes inscrites sur la liste électorale de la compétence de la personne faisant l’objet de la procédure de destitution. La vérification des signatures se fait par le bureau responsable de l’organisation de l’initiative de destitution. Pour réaliser l’importance du procédé visant à recueillir et à vérifier les signatures, il suffit de penser à l’initiative de destitution du président Chavez au Venezuela, où le Conseil électoral national avait d’abord déterminé qu’un grand nombre de signatures recueillies par les partisans de demande de destitution n’était pas admissible.

Jumeler la tenue du vote sur la demande de destitution et celui portant sur un successeur

Un élément du mécanisme de demande de destitution varie énormément d’un endroit à un autre : lorsque la pétition sur la destitution a obtenu le nombre de signatures requis, doit-on jumeler le vote sur la destitution et celui sur le successeur éventuel advenant le cas où la demande de destitution était adoptée? Certains tiennent les deux en même temps et les électeurs doivent donc voter sur deux questions : premièrement, la personne faisant l’objet de la procédure doit-elle être destituée, et deuxièmement, qui devrait remplacer cette personne si la demande de destitution est adoptée? Lorsqu’une telle situation survient et que la demande de destitution n’est pas adoptée, le vote sur un successeur n’a plus sa raison d’être et le résultat devient sans objet. Cependant, si la demande de destitution est adoptée, le candidat qui obtient le plus grand nombre de votes au deuxième scrutin est élu et succède à la personne destituée. Si l’on procède autrement, un premier vote portera sur la destitution et si cette procédure est adoptée, on tiendra un deuxième vote en vue de déterminer un successeur.

Il existe plusieurs arguments pour et contre chacune de ces possibilités. L’un des arguments contre les scrutins jumelés tient au fait qu’en procédant ainsi, cela peut créer de la confusion chez les électeurs au sujet du processus et les empêcher de se concentrer seulement sur l’enjeu de la destitution. Évidemment, si les électeurs doivent décider d’appuyer ou de s’opposer à la procédure de destitution, ils devraient pouvoir se concentrer sur cette question et sur la performance de l’élu en poste sans que la question liée au successeur éventuel vienne faire ombrage. Ceci dit, tenir les deux scrutins au même moment entraîne des économies importantes et accroît l’efficacité administrative. Un autre enjeu entourant le fait de tenir les deux votes en même temps est le suivant : si le nombre de suffrages pour destituer un élu est plus élevé que la pluralité de votes obtenue par le candidat en tête pour lui succéder, un problème de légitimité pourrait surgir. On peut éviter ce scénario en ayant recours à des systèmes électoraux comme le scrutin à vote alternatif ou le vote supplémentaire. Cependant, pour les électeurs, ceci pourrait rendre le vote encore plus complexe.

La destitution dans un système fondé sur les partis

De façon générale, la question de la compatibilité se pose lorsque l’on examine le système électoral et le mécanisme de destitution. Si le candidat est à la base du système électoral, il n’y a aucun problème. Cependant, si le système se fonde sur les partis, les électeurs devraient-ils avoir le droit de destituer un représentant en particulier nommé par un parti ? Y aurait-il une différence entre les représentants choisis par les électeurs dans le cadre de la représentation proportionnelle à scrutin de liste ouverte? S’il y a destitution et qu’il s’agit d’un système de liste, qui devrait voir généralement au choix du successeur : le parti ou les électeurs?

Avantages et désavantages de la procédure de destitution

Les partisans du mécanisme de destitution prétendent qu’ils incitent les élus à se discipliner : les représentants élus seront moins enclins à prendre des décisions impopulaires s’ils sont plus susceptibles de faire l’objet d’une procédure de destitution. Cependant, le même argument est également évoqué pour s’opposer au mécanisme : les opposants sont d’avis qu’il mine totalement le gouvernement de représentation, car à cause de cela, les élus vont hésiter à prendre des décisions impopulaires mais néanmoins nécessaires.

Un autre argument en faveur de la démocratie directe tient au fait qu’en tout temps, elle donne aux électeurs la possibilité de prendre une décision démocratique envers ceux qui les gouvernent. Ceux-ci n’ont pas qu’une seule occasion de choisir leurs représentants, par exemple tous les trois ou cinq ans, mais ils peuvent maintenir un certain contrôle sur cette décision pendant toute la durée du mandat de la personne élue.

Pour leur part, les opposants estiment qu’on pourrait utiliser le mécanisme de destitution de manière irresponsable et que les partis politiques pourraient s’en servir comme une arme politique contre leurs adversaires qui sont au pouvoir. Plusieurs Démocrates ont prétendu que des militants républicains avaient utilisé la procédure de destitution en Californie, en 2003, comme un instrument politique.

Coût et incidences administratives des systèmes électoraux

Dans tout pays, la capacité logistique et la disponibilité de ressources humaines qualifiées – et parfois des ressources financières – peuvent limiter les options au moment de choisir un système électoral. Même s’il est possible que des donateurs accordent du financement, les questions entourant la durabilité à long terme du système électoral choisi sont d’une grande importance. Ainsi, il n’est pas dit que le système le plus simple et le moins coûteux soit le meilleur choix. Il peut s’agir d’une fausse économie puisqu’un système électoral dysfonctionnel peut influer, de manière négative, sur l’ensemble du système politique et la stabilité démocratique d’un pays. Le choix d’un système électoral comporte un éventail de conséquences administratives dont celles évoquées dans les sections qui suivent.

Sub-sections of this chapter:

Systèmes électoraux et délimitation des circonscriptions électorales

Tout système avec des circonscriptions uninominales requiert un long processus, qui peut aussi s’avérer coûteux, en vue de délimiter des circonscriptions relativement petites. La manière dont les limites des circonscriptions seront établies tiendra compte de facteurs tels que la taille de la population, la cohésion, les réseaux de transport et de communication, les communautés d’intérêts et la contiguïté. En outre, cette tâche ne sera rarement réalisée qu’une seule fois : les limites des circonscriptions devront être ajustées pour prendre en compte les mouvements migratoires de la population. À cet égard, sur le plan administratif, les systèmes de scrutin majoritaire uninominal, de scrutin à vote alternatif et de scrutin à deux tours sont ceux qui sont les importantes sources de problème. Les systèmes de scrutin majoritaire plurinominal, de scrutin majoritaire plurinominal à liste de parti, de scrutin à vote unique non transférable et de scrutin à vote unique transférable requièrent également que l’on établisse des limites aux circonscriptions électorales; mais d’une certaine façon, ils sont plus faciles à gérer parce qu’ils font usage de circonscriptions plurinominales qui, en général, sont moins nombreuses et de plus grande taille. La délimitation des circonscriptions pour l’élément majoritaire d’un système mixte pose des défis semblables.

Lorsqu’on fait usage de circonscriptions plurinominales, on peut éviter les changements à apporter aux limites en changeant plutôt le nombre de représentants élus par circonscription – une méthode particulièrement valable lorsque des entités établies telles que des provinces font office de circonscriptions électorales. Souvent, les systèmes de représentation proportionnelle à scrutin de liste (RPSL) seront les moins coûteux et les plus faciles à administrer parce qu’ils emploient soit une seule circonscription nationale signifiant que la délimitation des circonscriptions n’est pas nécessaire, soit de très larges circonscriptions plurinominales correspondant aux limites existantes de l’État ou de la province. Les élections de 1996 en Sierra Leone, de 1997 au Libéria et de 2001 au Kosovo, sous les auspices des Nations Unies, se sont tenues sous un système de RPSL nationale; en partie, du fait des personnes déplacées et du manque de données précises au chapitre du recensement, les responsables électoraux ne disposaient pas des renseignements nécessaires sur la population afin de pouvoir établir de plus petites circonscriptions.

Systèmes électoraux et inscription des électeurs

L’inscription des électeurs est la partie la plus complexe, la plus controversée et souvent la moins réussie de l’administration électorale. De par sa nature, elle recueille des renseignements précis sur un grand nombre d’électeurs, en respectant un format normalisé, consolide ceux-ci et procède à une distribution utile de ces données lors de la tenue des élections, de façon à s’assurer que seuls les électeurs admissibles votent et à se prémunir contre le vote multiple, l’usurpation d’identité et autres. Le caractère politique délicat lié à ces sujets et la nature laborieuse de la tâche elle-même signifient que l’inscription des électeurs est souvent l’un des processus les plus coûteux, les plus longs et les plus controversés de l’ensemble du processus électoral.

La conception du système électoral influence les exigences relatives à l’inscription des électeurs. Un système aux circonscriptions uninominales requiert habituellement que chaque électeur soit inscrit dans les limites d’une circonscription donnée. Ceci signifie que le système majoritaire uninominal, de scrutin à vote alternatif, le système à deux tours et la méthode Borda (lorsqu’il y a des circonscriptions uninominales) sont les systèmes les plus coûteux et qui demandent le plus de temps sur le plan administratif pour inscrire les électeurs, tout comme le système parallèle et le système de scrutin mixte avec compensation où l’on retrouve des circonscriptions uninominales. Les systèmes de scrutin majoritaire plurinominal, de scrutin majoritaire plurinominal à liste de parti, de vote unique non transférable et de vote unique transférable, qui comptent moins de circonscriptions – et lesquelles sont plurinominales – facilitent un peu le processus, alors que les systèmes de représentation proportionnelle à scrutin de liste (RPSL) avec de larges circonscriptions sont les plus simples.

Les arrangements entourant l’inscription afin de pouvoir voter à l’étranger peuvent particulièrement poser problème. Dans ce contexte, la simplicité de la RPSL a été un facteur qui a contribué à son adoption lors de certaines élections importantes en période transitoire, entre autres les premières élections démocratiques de l’Afrique du Sud en 1994. Cependant, il faut souligner que les différences entre les systèmes électoraux n’ont qu’un impact mineur sur le coût souvent extrêmement élevé du processus d’inscription des électeurs.

Systèmes électoraux et conception et production des bulletins de vote

Les bulletins devraient être aussi simples que possible afin d’optimiser la participation des électeurs et réduire le nombre de votes nuls. Souvent, pour représenter les partis, il faudra utiliser des symboles, des photographies et des couleurs. Les bulletins de vote sous le système majoritaire uninominal et le système de scrutin à vote alternatif sont souvent les plus faciles à imprimer et, dans la plupart des cas, contiennent un nombre de noms relativement petit. Les bulletins utilisés pour le système à deux tours sont tout aussi simples, mais si un deuxième tour est nécessaire, il faut alors imprimer de nouveaux bulletins de vote, ce qui dans les faits vient doubler le coût de production; de même, il faut prévoir un laps de temps suffisant afin de pouvoir imprimer les bulletins pour le deuxième tour. Le système parallèle et le système de scrutin mixte avec compensation requièrent souvent l’impression d’au moins deux bulletins de vote pour un seul jour de vote et ils font usage de deux systèmes électoraux (ou plus), très différents, avec des conséquences logistiques pour la formation des travailleurs électoraux par rapport à la procédure de vote. Les bulletins de vote sous le système de scrutin à vote unique transférable et non transférable, le système majoritaire plurinominal et la méthode Borda sont plus complexes que ceux du système majoritaire uninominal, car on y trouvera un plus grand nombre de candidats et donc plus de symboles et de photographies (si l’on a recours à ceux-ci). Enfin, la complexité des bulletins de vote sous la représentation proportionnelle à scrutin de liste peut être infinie. Ils peuvent être très simples, comme c’est le cas dans un système à liste fermée, ou passablement complexes comme dans le système de panachage que l’on retrouve en Suisse.

Systèmes électoraux et éducation des électeurs

De toute évidence, le type et les besoins au chapitre de l’éducation des électeurs varient grandement d’une société à une autre. Mais quand il est question d’informer les électeurs sur la façon de remplir un bulletin de vote, il est possible de cerner avec précision les différences entre les différents systèmes. Les principes sous-jacents au vote dans les systèmes préférentiels, tels que le scrutin à vote alternatif, le scrutin à vote unique transférable ou la méthode Borda, sont fort complexes; et si on en fait usage pour une première fois, il faut en tenir compte dans le processus d’éducation des électeurs, particulièrement si ceux-ci doivent numéroter tous les candidats par ordre de préférence comme c’est le cas en Australie. L’utilisation croissante des systèmes mixtes, où les électeurs reçoivent deux bulletins de vote, ajoute aussi à la complexité à laquelle ces derniers sont confrontés. En revanche, les principes sous-jacents aux systèmes avec vote unique, tels que le système majoritaire uninominal, le système majorité plurinominal à liste de parti et le scrutin à vote unique non transférable, sont très faciles à comprendre. Les autres systèmes se situent entre ces deux pôles.

Systèmes électoraux et nombre de jours pour le vote

Le système majoritaire uninominal (SMU), le système majoritaire plurinominal, les systèmes de scrutin à vote alternatif, à vote unique non transférable, à vote unique transférable et mixte avec compensation, le système de représentation proportionnelle à scrutin de liste, la méthode Borda et le système parallèle ne requièrent généralement qu’une seule élection, le même jour (en Inde toutefois, en raison de la dimension du pays, les élections – qui font usage du SMU – se tiennent sur une période de quatre semaines). Les systèmes à deux tours sont plus coûteux et sont difficiles à administrer, car souvent, il faut recommencer tout le processus électoral une semaine ou une quinzaine de jours après le premier tour.

Systèmes électoraux et élections partielles

Si un siège devient libre entre deux élections, souvent les systèmes de représentation proportionnelle à scrutin de liste vont pourvoir celui-ci avec le candidat sur la liste du parti qui suivait l’ancien représentant, écartant de ce fait la nécessité de tenir une autre élection. Pour leur part, les systèmes à majorité simple ont souvent des dispositions qui prévoient la tenue d’une élection partielle si un siège devient vacant. Si on a recours à d’autres systèmes, il est possible de s’appuyer sur l’une ou l’autre approche : l’Irlande organise des élections partielles sous le système de scrutin à vote unique transférable pour l’assemblée législative, alors que l’Australie n’y a pas recours lorsque vient le moment de pourvoir des sièges vacants au Sénat. De même, il est possible d’éviter la tenue d’élections partielles en élisant des remplaçants lors de l’élection des représentants, comme c’est le cas en Bolivie. Les élections partielles sont de moindre envergure et donc moins coûteuses que les élections générales. Toutefois, dans certains pays, elles peuvent peser lourdement sur les finances de l’État et, en conséquence, il arrive que des sièges demeurent vacants pendant une longue période, étant donné l’incapacité à organiser des élections partielles. C’est un problème particulièrement épineux dans certains pays de l’Afrique australe où l’épidémie de VIH/sida est souvent à la base d’un grand nombre de sièges vacants entre les élections. Dans certaines circonstances, l’incidence politique des élections partielles peut être beaucoup plus grande que le simple fait de remplacer une personne; par exemple, elles peuvent servir à évaluer la performance d’un gouvernement à mi-mandat. En outre, si le nombre de sièges vacants à pourvoir au cours d’un mandat parlementaire s’avère important, cela peut venir modifier la composition de l’assemblée législative ainsi que les assises du pouvoir du gouvernement.

Systèmes électoraux et dépouillement

Le dépouillement le plus simple est celui associé aux systèmes de scrutin majoritaire uninominal, de scrutin à vote unique non transférable et de représentation proportionnelle à scrutin de liste fermée, car un seul nombre total de suffrages en faveur de chaque parti ou candidat suffit pour établir les résultats. Sous les systèmes de scrutin majoritaire plurinominal et avec vote limité, les agents dans les bureaux de vote doivent procéder au dépouillement de plusieurs votes sur un seul et même bulletin; sous les systèmes parallèles et de scrutin mixte avec compensation, le dépouillement comprend souvent deux bulletins de vote. Le scrutin à vote alternatif, la méthode Borda et le scrutin à vote unique transférable, qui sont des systèmes préférentiels exigeant que des chiffres soient inscrits sur le bulletin, sont les plus complexes à dépouiller.

Coût et incidences administratives – Conclusions

Les pressions qu’exercent un système électoral sur la capacité administrative d’un pays découlent principalement de son histoire, du contexte, de l’expérience et des ressources; mais en jetant un coup d’œil aux différentes variables administratives et relatives aux coûts, on obtient certains indices sur les coûts que les divers systèmes peuvent engendrer. Les systèmes de représentation proportionnelle à scrutin de liste, notamment les systèmes avec liste fermée, se classent bien sur le plan des coûts, qui sont peu élevés, et des ressources administratives, dont ils ont peu besoin. Il en est de même pour le système de scrutin majoritaire plurinominal à liste de parti. Viennent ensuite les systèmes de scrutin à vote unique non transférable, de scrutin avec vote limité, puis les systèmes de scrutin majoritaire plurinominal et uninominal; suivent les systèmes de scrutin à vote alternatif et à vote unique transférable, le système parallèle, la méthode Borda et le système de scrutin mixte avec compensation. Le système à deux tours est le plus susceptible d’exercer des pressions sur la capacité administrative d’un pays.

Conseils aux concepteurs des systèmes électoraux

La gamme et l’utilité des options qui sont disponibles sont l’une des conclusions les plus évidentes à tirer de l’étude comparative des systèmes électoraux. Souvent, les concepteurs et ceux qui élaborent des cadres constitutionnels, politiques et électoraux choisissent le système électoral qu’ils connaissent le mieux – on adopte souvent le système de l’ancienne puissance coloniale dans les nouvelles démocraties, s’il y en avait un – plutôt que de rechercher des solutions. Il arrive aussi parfois que les options disponibles soient dictées par des accords de paix ou des pressions externes.

Le but principal de ce texte est d’apporter des éléments de connaissance pour une prise de décisions éclairée. Il ne préconise pas nécessairement des changements complets aux systèmes électoraux existants. Jusqu’ici en fait, l’expérience comparée en matière de réforme électorale suggère qu’une reforme modérée fondée sur les composantes d’un système existant qui fonctionnent bien est souvent une meilleure option que celle consistant à opter pour un système entièrement nouveau et peu connu.

Il y a beaucoup à apprendre de l’expérience des autres. Par exemple, un pays ayant un système de système majoritaire uninominal (SMU) et souhaitant évoluer vers un système plus proportionnel tout en conservant un lien géographique entre les commettants et les élus pourrait vouloir analyser l’expérience de la Nouvelle-Zélande; en 1993, celle-ci a adopté un système de scrutin mixte avec compensation (SMAC) – tout comme l’a fait le Lesotho en 2002. Un pays qui veut garder des circonscriptions uninominales, mais encourager les accommodements et le compromis entre les groupes pourrait évaluer l’expérience du scrutin à vote alternatif en Océanie (plus particulièrement les îles Fidji ou la Papouasie-Nouvelle-Guinée). Un pays profondément divisé qui souhaite effectuer une transition démocratique pourrait bien y trouver son compte dans l’expérience sud-africaine où le système de représentation proportionnelle à scrutin de liste (RPSL) a favorisé la présence d’un gouvernement multiethnique où le pouvoir est partagé, ou encore l’histoire encore plus trouble de l’Irlande du Nord et de son assemblée élue sous le système de scrutin à vote unique transférable (VUT). Enfin, un pays qui veut tout bonnement réduire le coût et l’instabilité créés par un système à deux tours (SDT) pour élire un président pourrait examiner l’option du système de scrutin à vote alternatif utilisé en Irlande. Dans tous ces pays, soulignons que le choix du système électoral a une incidence sur la politique.

Les lignes directrices qui suivent récapitulent les conseils associés à ce sujet.

Faire les choses clairement et simplement

Les systèmes électoraux qui, en raison de leur conception, sont efficaces et durables ont le plus de chances d’être bien compris par les électeurs et les politiciens. Si les choses sont trop complexes, cela peut créer des malentendus, entraîner des conséquences fortuites et susciter la méfiance des électeurs à l’égard des résultats.

Ne pas avoir peur d’innover

Plusieurs systèmes électoraux utilisés dans le monde aujourd’hui et qui connaissent du succès représentent des approches innovatrices destinées à résoudre des problèmes spécifiques. Il y a beaucoup à apprendre de l’expérience des autres, aussi bien des pays voisins que de situations qui semblent pourtant très différentes.

Prêter attention aux facteurs contextuels et temporels

Les systèmes électoraux ne fonctionnent pas de manière désincarnée. Leur réussite est tributaire d’un bon mariage des institutions politiques et des traditions culturelles. Pour débuter, tout possible concepteur de système électoral devrait poser la question suivante : quel est le contexte politique et social dans lequel je travaille? La seconde pourrait être : suis-je en train de concevoir un système permanent ou un système qui permettra de traverser une période de transition?

Ne pas sous-estimer l’électorat

Bien qu’il importe que les choses soient simples, il est tout aussi dangereux de sous-estimer la capacité des électeurs à comprendre et à faire un usage réussi d’une grande variété de systèmes électoraux. Par exemple, les systèmes préférentiels complexes ont été utilisés avec succès dans les pays en développement de la région d’Asie-Pacifique, alors que l’expérience de plusieurs élections récentes dans les nouvelles démocraties a mis en relief la distinction importante qu’il faut établir entre le niveau d’instruction « fonctionnelle » et « politique ». Souvent, et ce, même dans les pays très pauvres, les électeurs ont exprimé – ou tiennent à exprimer – des choix passablement avertis au chapitre de leurs choix politiques. Le recours à des groupes témoins pour mettre à l’essai une formule peut être utile pour déterminer ce qui fonctionnera ou non.

Pencher du côté de l’inclusion

Dans la mesure du possible, qu’il s’agisse de sociétés divisées ou relativement homogènes, le système électoral devrait pencher du côté de l’inclusion afin que tous les intérêts importants soient représentés au sein de l’assemblée législative. Indépendamment du fait que les minorités soient fondées sur des éléments de nature idéologique, ethnique, raciale, linguistique, régionale ou religieuse, exclure de l’assemblée législative des segments importants de la société, particulièrement dans les pays en développement, a souvent été contre-productif avec des résultats désastreux.

Le processus est un facteur clé du choix

La manière de choisir un système électoral est également extrêmement importante pour assurer sa légitimité. Un processus où la plupart, voire tous les groupes sont inclus, y compris l’électorat dans son ensemble, est susceptible de produire un résultat qui en bout de piste récoltera l’appui d’un plus grand nombre plutôt qu’une décision qui sera vue comme étant motivée par le seul intérêt partisan. Bien que les motifs partisans soient inévitables lors des débats sur le choix d’un système électoral, toute institution doit bénéficier d’un vaste soutien des différents partis et du public pour être acceptée et respectée. Par exemple, en Nouvelle-Zélande, la réforme du système électoral – visant à passer du SMU au système de SMAC – a entraîné la tenue de deux référendums qui ont permis aux résultats finaux d’avoir pleine légitimité. En revanche, en 1986, lorsque le gouvernement socialiste français décida de passer du système existant à deux tours à un système de représentation proportionnelle, cette décision fut perçue comme en étant une découlant principalement de motifs partisans; elle fut rapidement abrogée lorsque le gouvernement perdit le pouvoir en 1988.

Renforcer la légitimité et l’acceptation parmi les principaux acteurs

Tout groupement souhaitant participer au processus démocratique devrait sentir que le système électoral devant être utilisé est juste et qu’il lui donne autant de chances de réussir sur le plan électoral. Le but ultime devrait être que ceux qui « perdent » l’élection ne sentent le besoin de convertir leur déception en un rejet du système lui-même ou qu’ils se servent du système électoral comme d’un motif pour déstabiliser le chemin de la consolidation démocratique. En 1990, au Nicaragua, les sandinistes ont perdu les élections et accepté la défaite, en partie parce qu’ils accordaient un caractère équitable au système électoral. Le Cambodge, le Mozambique et l’Afrique du Sud ont pu mettre un terme à leurs guerres civiles sanglantes grâce à des arrangements institutionnels que toutes les parties ont jugé largement acceptables.

Chercher à optimiser l’influence de l’électeur…

Les électeurs devraient sentir que les élections leur procurent une certaine influence sur les gouvernements et leurs politiques. On peut optimiser le choix de différentes façons. Les électeurs peuvent faire choisir entre des partis, entre les candidats de différents partis et entre les candidats d’un même parti. De même, ils peuvent voter sous différents systèmes selon qu’il s’agisse d’élections pour la présidence, la Chambre haute ou basse, ou encore le gouvernement régional ou local. Ils devraient avoir confiance que leurs suffrages auront une incidence réelle sur la formation du gouvernement, et pas seulement sur la composition de l’assemblée législative.

…tout en cherchant à l’équilibrer avec la présence de solides partis politiques

Le désir d’optimiser l’influence des électeurs devrait être équilibré avec la nécessité de favoriser la présence de partis politiques solides et viables. Si l’électeur se retrouve avec un bulletin de vote où l’on a cherché à maximiser le choix qui lui est offert, il peut en résulter une assemblée législative si fragmentée que le résultat obtenu ne satisfera personne. Les politologues s’accordent généralement pour dire que de solides partis politiques disposant de larges assises sont parmi les facteurs les plus importants pour favoriser une démocratie efficace et durable.

La stabilité à long terme et l’avantage à court terme ne sont pas toujours compatibles

Lorsque des acteurs politiques négocient un nouveau système électoral, il arrive souvent qu’ils soumettent des propositions qui, selon eux, avantageront leur parti lors des prochaines élections. Cependant, ceci peut s’avérer être une mauvaise stratégie, particulièrement dans les pays en développement, car le succès ou la domination d’un parti à court terme peut mener, à long terme, au chaos politique et à des troubles d’ordre social. Par exemple, en Afrique du Sud, lors des négociations qui ont précédé l’élection transitoire de 1994, le Congrès national africain, qui était de loin le parti le plus important, aurait très bien pu plaider pour le maintien du système électoral alors en place – le SMU – qui lui aurait probablement procuré un nombre de sièges en prime bien supérieur à sa part des suffrages obtenus à l’échelle nationale. En lieu et place, il a plaidé en faveur d’une forme de représentation proportionnelle et a ainsi remporté moins de sièges qu’il aurait pu avoir sous le SMU; mais ceci témoigne du fait qu’il considérait la stabilité à long terme plus importante que la réalisation de gains électoraux à court terme. De même, les systèmes électoraux doivent être assez sensibles pour répondre efficacement aux changements qui peuvent survenir dans le contexte politique et à l’émergence de nouveaux mouvements politiques. Au sein des démocraties établies, le soutien aux grands partis est rarement stable, alors que dans les nouvelles démocraties, la politique est presque toujours une affaire très dynamique; un parti peut tirer profit des avantages du système électoral lors d’une élection et ne pas en bénéficier à la suivante.

Ne pas croire que le système électoral est une panacée à tous les maux…

Bien qu’il soit vrai que le système électoral peut constituer le moyen le plus efficace pour changer la dynamique de la compétition politique, il ne peut jamais être la panacée pour toutes les imperfections politiques d’un pays. Prises dans leur ensemble, d’autres variables, entre autres la culture politique d’un pays, ont des incidences qui sont habituellement beaucoup plus grandes sur ses perspectives démocratiques que des facteurs institutionnels tels que les systèmes électoraux. D’ailleurs, tous les effets positifs d’un système électoral bien conçu peuvent facilement disparaître en raison d’une disposition de dérogation constitutionnelle inadéquate, de la domination des forces internes de dissension ou des menaces extérieures qui se posent envers la souveraineté du pays.

…mais, réciproquement, ne pas sous-estimer son influence

Dans le monde entier, la démocratie a beau être soumise à d’importantes contraintes sociales, il existe un espace pour les stratégies politiques conçues expressément pour promouvoir la démocratisation – ou faire obstacle à sa réussite. Les systèmes électoraux ne sont pas une panacée, mais dans tout régime ils sont essentiels pour structurer la stabilité. Une conception habile du système électoral ne peut empêcher ou éradiquer les hostilités profondes, mais les bonnes institutions peuvent donner un coup de pouce en orientant le système politique de manière à réduire les conflits et à accroître la responsabilité gouvernementale. En d’autres termes, si la plupart des changements pouvant être réalisés en élaborant les systèmes électoraux sont essentiellement marginaux, ce sont souvent ces incidences marginales qui favoriseront la consolidation de la démocratie ou qui viendront saper celle-ci.

Être conscient de la volonté de l’électorat à épouser le changement

Apporter des changements au système électoral peut sembler une bonne idée aux initiés politiques qui comprennent les failles du système existant, mais sous réserve de soumettre correctement des propositions de réforme, le public pourrait bien rejeter ce qu’il pourrait considérer comme étant un simple « tripotage » du système, pour ainsi dire, estimant que la réforme n’est rien d’autre qu’un changement des règles initié par les acteurs politiques pour leur propre bénéfice. Les situations les plus préjudiciables sont celles où le changement est perçu comme étant une manœuvre flagrante pour réaliser des gains politiques (comme cela a été le cas au Chili en 1989, en Jordanie en 1993 et au Kirghizistan à plusieurs occasions depuis 1995) ou quand le système change si souvent que les électeurs ne savent plus où se situer (comme le soutiennent certains analystes pour la Bolivie).

Ne pas supposer qu’il sera facile de corriger les imperfections plus tard

Tous les systèmes électoraux créent des gagnants et des perdants, et donc des droits acquis. Lorsqu’un système est déjà en place, ils font partie du contexte politique. Cependant, au moment d’apporter des changements, il peut être imprudent de supposer qu’on pourra régler les problèmes plus tard et que ceci sera accepté facilement. Si l’on prévoit procéder à une révision du système, il pourrait être indiqué de l’intégrer au sein d’un cadre juridique englobant les changements. Il y a lieu de prendre le temps nécessaire afin de bien faire les choses dès le départ.

Éviter d’être esclave des systèmes passés

Trop souvent, les systèmes électoraux qui ne sont pas adaptés aux besoins d’une nouvelle démocratie proviennent de l’ère coloniale, sans qu’on se soit penché d’aucune façon sur la façon dont ils fonctionneront au regard du nouveau contexte politique. Par exemple, presque toutes les anciennes colonies britanniques en Asie, en Afrique et dans le Pacifique ont adopté des systèmes de SMU. Dans plusieurs de ces nouvelles démocraties et particulièrement celles qui font face à des divisions ethniques, il s’est avéré que ce système ne satisfaisait absolument pas à leurs besoins. De même, on estime que plusieurs des anciennes colonies françaises de l’Afrique occidentale qui ont conservé le système de SDT (tel le Mali) ont souffert d’une polarisation qui leur a été préjudiciable; et plusieurs régimes postcommunistes maintiennent des exigences minimales de participation ou de majorité héritées de l’ère soviétique.

Évaluer l’impact probable de tout nouveau système sur les conflits sociaux

Tel que mentionné au début de ce texte, un système électoral peut constituer un mécanisme en vue de choisir un président ou les représentants de l’assemblée législative, mais il peut s’avérer aussi un outil de gestion des conflits au sein d’une société. Dans certaines circonstances, certains systèmes encourageront les partis à lancer des appels inclusifs afin d’aller chercher des appuis à l’extérieur de leur base habituelle de soutien. Malheureusement, dans le monde actuel, il arrive la plupart du temps que la présence de systèmes électoraux inadéquats serve plutôt à renforcer les tendances négatives existantes en encourageant, par exemple, les partis à considérer les élections comme un jeu à somme nulle et ainsi à agir d’une manière hostile, et empreinte d’exclusion, envers toute personne ou tout groupe qui ne fait partie des leurs. Quelle que soit l’institution, l’idée au fond au moment de sa conception est la suivante : même si la conception n’aide pas à réduire les tensions au sein d’une société, à tout le moins, il ne faudrait qu’elle vienne empirer davantage la situation.

Chercher à prévoir les événements peu fréquents ou peu probables

On conçoit trop souvent les systèmes électoraux avec l’idée d’éviter les erreurs du passé, entre autres le passé immédiat. Il faut prendre soin de ne pas réagir avec exagération et que le désir de corriger les problèmes antérieurs ne crée un système qui dépasserait les limites. De plus, les concepteurs d’un système électoral auraient intérêt à se poser quelques questions sortant de l’ordinaire afin d’éviter des ennuis à long terme. Qu’adviendra-t-il si personne ne gagne sous le système proposé? Un seul parti pourrait-il remporter tous les sièges? Que faire s’il faut attribuer plus de sièges que n’en compte l’assemblée législative? Que faire si les candidats sont à égalité? Compte tenu de la nature du système, dans certaines circonscriptions serait-il préférable que le partisan d’un parti s’abstienne de voter pour son parti ou son candidat favori?

Liste de contrôle pour la conception

Le système est-il simple et facile à comprendre?

A-t-on pris en compte le contexte?

Le système est-il approprié pour l’état actuel des choses?

Les mécanismes pour une réforme éventuelle sont-ils clairement énoncés?

Le système évite-t-il de sous-estimer l’électorat?

Le système optimise-t-il l’inclusion?

Dans l’esprit des gens, le processus de conception a-t-il été légitime?

Dans l’esprit des gens, les résultats électoraux seront-ils légitimes?

A-t-on pris en compte les événements inattendus?

Le système est-il durable d’un point de vue financier et administratif?

Les électeurs se sentiront-ils incités à participer?

Favorise-t-on un système de partis concurrentiel?

Le système s’insère-t-il au sein d’un cadre constitutionnel holistique?

Le système contribuera-t-il à apaiser les conflits plutôt qu’à les aggraver?

Études de cas des systèmes électoraux

Argentina

Australia: The Alternative Vote System

Bolivia: Electoral Reform in Latin America

Brazil: Candidate-Centred PR in a Presidential System

Canada: The Canadian Electoral System: A Case Study

British Columbia: Empowered Citizen Participation.

Switzerland

Swiss Direct Democracy

Chile: A System Frozen by Elite Interests

China: Village Committee Elections: First Steps on a Long March?

Germany: The Original Mixed Member Proportional System

Ecuador: The Search for Democratic Governance

European Parliament: Elections to a Supranational Body

The Spanish Electoral System - Historical Accident

Finland: Candidate Choice and Party Proportionality

Indonesia: Continuity, Deals and Consensus

Republic of Ireland: The Single Transferable Vote in Action

Israel: Electoral Reform in Israel

India - First Past the Post on a Grand Scale

Jordan - Electoral System Design in the Arab World

Japan: Adapting to a New Electoral System

Kyrgyzstan: Electoral Manipulation in Central Asia

Sri Lanka: Changes to Accommodate Diversity

Lesotho: Africa’s First MMP Electoral System

Mali: A Two-Round System in Africa

Malta: STV With Some Twists

Mexico: Democratization Through Electoral Reform

Namibia - National List PR in Southern Africa

The Netherlands

New Zealand: Learning to Live with Proportional Representation

Papua New Guinea: Electoral Incentives for Inter-Ethnic Accomodation

Poland: Between Fragmentation and Polarisation

Palestine: Political Realities Shape the System

Russia - An Evolving Parallel System

Senegal:A Parallel System in Africa

Thailand: Combating Corruption through Electoral Reform

Ukraine - The Perils of Majoritarianism in a New Democracy

United Kingdom: Electoral System Experimentation in Cradle of FPTP

United States: Ethnic Minorities and Single-Member Districts

United States: Total Recall - the election of Schwarzenegger in California

South Africa: Electoral Systems, Conflict Management and Inclusion

Argentine

Le 10 décembre 1983, l’Argentine est retournée à la démocratie après presque huit années de régime autoritaire. Depuis, elle connaît des élections libres et justes. En 1989, lors du transfert de l’écharpe présidentielle de Raul Alfonsin à Carlos Saül Menem, c’était la première fois dans l’histoire argentine que la présidence passait d’un parti à un autre à la suite d’élections justes.

En avril 1994, des élections ont eu lieu en vue de former une assemblée constitutive. Parmi les nombreux amendements à la Constitution de 1853 figuraient des dispositions pour la réélection présidentielle, la réduction du mandat présidentiel, l’abolition du système de collège électoral et l’adoption d’un second tour de vote en certaines circonstances. Le mandat présidentiel a effectivement été réduit, passant de six à quatre ans, et on a rendu obligatoire la tenue d’un second tour de vote si aucun candidat n’obtient un minimum de 45 % des suffrages au premier tour ou si le gagnant obtient 40 % des votes mais avec une marge de moins de 10 % sur le candidat venant en deuxième place. Cependant, la réforme n’a pas touché à certaines des dispositions les plus importantes du système électoral argentin – un fédéralisme fort, la représentation proportionnelle (voir représentation proportionnelle à scrutin de liste, scrutins de liste fermée, listes ouvertes, listes fermées et panachage) et un seuil de 3 % des électeurs inscrits dans chaque circonscription.

Sous la nouvelle Constitution, le président, qui est le chef de l’État et le chef du gouvernement, est élu directement pour un mandat de quatre ans au suffrage universel. Le Congrès national (Congreso de la nación) a deux Chambres. La Chambre des députés (Cámara de Diputados) est composée de 257 représentations élus pour un mandat de quatre ans sous la représentation proportionnelle et la moitié de la Chambre est renouvelée tous les deux ans. Tous les députés peuvent se présenter afin de tenter de se faire réélire. Avant la réforme, les sénateurs étaient élus au scrutin indirect pour un mandat de neuf ans par les assemblées législatives des provinces. À présent, ils sont élus dans 25 circonscriptions électorales de trois sièges (24 provinces et la ville de Buenos Aires) pour un mandat de six ans; tous les deux ans, un tiers du Sénat est renouvelé. Chacune des 25 circonscriptions électorales choisit directement trois sénateurs. Deux sièges sont attribués au parti ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages et un autre va au parti qui le suit. Les gouverneurs, les maires et les représentants des administrations locales sont élus selon leurs constitutions provinciales ou municipales.

Les députés sont encore élus avec des listes fermées, signifiant qu’il n’est pas permis aux citoyens de changer l’ordre des candidats ou de biffer des noms sur la liste. De même, la plupart des partis font usage de primaires fermées pour élaborer leurs listes et établir l’ordre des candidats. Les membres tout comme les élites du parti ont donc une incidence importante sur le comportement des législateurs.

Chacune des 25 circonscriptions électorales a ses propres lois électorales. Néanmoins, il convient de souligner que 11 provinces pratiquent le « double scrutin simultané », comme en Uruguay. Cette loi permet une concurrence simultanée à l’intérieur des partis et entre chacun d’eux. Les partis politiques présentent plusieurs candidats qui se font la lutte les uns aux autres; à la fin, on additionne tous les votes récoltés par les candidats d’un parti pour déterminer le parti qui en a obtenu le plus. Le candidat gagnant est celui ayant le plus de votes au sein du parti ayant obtenu le plus de suffrages.

Deux caractéristiques partisanes et institutionnelles ont contribué au succès de la démocratie argentine à partir de la démocratisation amorcée en 1983 jusqu’à la réforme constitutionnelle de 1994. D’abord, le système bipartite assurait au président l’appui d’un nombre important de législateurs au Congrès. En second lieu, ces derniers faisaient preuve d’une fort bonne discipline de parti, permettant aux présidents de passer des lois relativement facilement.

Néanmoins, quatre autres éléments sont à la source de la réforme de 1994, car ils minaient la force du système démocratique. D’abord, le gouvernement fédéral contrôlait le mouvement des ressources du gouvernement central vers les provinces. En second lieu, la capacité du président d’intervenir dans les affaires du pouvoir juridique minait le système de poids et contrepoids. Troisièmement, les listes fermées des partis pour les élections législatives suscitaient bien du mécontentement parmi les citoyens qui estimaient que les législateurs se préoccupaient davantage des chefs de parti que des problèmes de leurs commettants. Enfin, l’abus des décrets présidentiels invoquant la nécessité et l’urgence affaiblissait la capacité du Congrès à contrôler l’exécutif.

En août 1994, la réforme de la Constitution de 1853 a été le résultat d’un accord extra-parlementaire connu sous le nom de « Pacto de Olivos » signé entre Carlos Menem et l’ancien président Raul Alfonsin. D’une part, l’objectif principal de Carlos Menem était sa réélection et il l’a atteint. Quant aux objectifs de Raul Alfonsin, ils étaient plus diffus et difficiles à comprendre. Essentiellement, il voulait accentuer le caractère parlementaire de la politique en Argentine. C’est ce qui justifie la création du « chef de cabinet », un fonctionnaire pouvant être démis de ses fonctions par le Congrès. Néanmoins, la création de cette fonction n’a pas réduit la concentration élevée des pouvoirs entre les mains du président.

En mai 1995, le président Menem a été réélu avec 49,8 % des suffrages, mais le système de partis a alors connu un changement important : une troisième force, le FREPASO, est arrivée en deuxième position avec 29,3 % des votes, les Radicaux se classant troisième avec 17 %, un creux historique.

Aux élections législatives d’octobre 1997, dans plusieurs provinces, l’opposition formée des Radicaux et du FREPASO a créé une coalition, « Alianza », dans le but de vaincre le Parti péroniste. Lors de ces élections, non seulement les péronistes ont-ils été battus dans les plus grandes provinces, ils ont perdu le contrôle de la province de Buenos Aires où réside presque 40 % de toute la population argentine. La chef du FREPASO et militante des droits de la personne, Graciela Fernández Mejide, est alors devenue la plus sérieuse adversaire du candidat alors inconnu du Parti péroniste en vue de l’élection présidentielle de 1999.

Les élections législatives de 1997 ont soulevé une question importante au sujet de l’avenir politique de l’Argentine. Le Parti péroniste, alors au pouvoir, a perdu presque 10 % de son soutien et de sa majorité à la Chambre basse, l’obligeant à s’entendre avec l’opposition en vue de faire passer des lois à l’assemblée législative.

Australie : le système de scrutin à vote alternatif

Australie : le système de scrutin à vote alternatif

L’Australie est de loin l’exemple le mieux établi et le mieux connu d’un système de scrutin à vote alternatif (SVA) (voir scrutin à vote alternatif). Le système a été mis en place par le gouvernement nationaliste en 1918 pour remplacer le système de scrutin majoritaire uninominal (SMU) (voir scrutin majoritaire uninominal), alors existant après qu’on s’est rendu compte que plusieurs candidats conservateurs se présentant tous devant le même électorat pouvaient se diviser leurs voix en raison du scrutin majoritaire uninominal, donnant du coup la victoire aux représentants moins populaires, mais plus disciplinés du Parti travailliste. Sa mise en place fut ainsi étroitement liée à la nécessité de parer aux possibilités de gaspillage des voix et d’encourager et de récompenser les ententes de collaboration ou de coalition entre les partis. Cette capacité de regrouper des intérêts communs, plutôt que de les diviser, a été longtemps une caractéristique – très peu reconnue – de la politique électorale australienne; mais ce n’est que récemment que l’on a pu établir clairement tout le potentiel sous-jacent à la distribution des préférences en vue d’influencer les décisions politiques.

Il y a une différence importante entre deux versions du système de scrutin à vote alternatif, soit « préférentiel obligatoire » et « préférentiel optionnel ». Si on donne à l’électeur le choix d’indiquer ses préférences au-delà du premier choix, plutôt que d’en faire une obligation, le candidat gagnant doit alors obtenir une majorité absolue des votes dépouillés et non pas nécessairement une majorité des votes exprimés. On dit du bulletin où les préférences n’ont pas été ou ne peuvent pas être attribuées à un autre candidat qu’il est « épuisé ». En Australie toutefois, la loi exige d’indiquer toutes les préférences pour qu’un vote soit considéré valable. Une conséquence importante de cette situation est que le jour du vote, les partis distribuent à leurs militants des cartes sur la façon de voter, en leur indiquant l’ordre idéal dans lequel le parti souhaite voir les candidats terminer. Ensuite, les électeurs n’ont qu’à reproduire cet ordre sur leurs bulletins de vote, ce que nombre d’entre eux choisissent de faire.

Traditionnellement, les observateurs de la politique australienne avaient tendance à considérer le scrutin à vote alternatif comme une variation du SMU, puisque dans la plupart des cas il produisait des résultats quasi identiques à ce système au chapitre des résultats électoraux et de la structure des systèmes de partis. Par exemple, dans ses importants travaux sur les conséquences des lois électorales, Douglas Rae a indiqué de manière non équivoque que « le système australien se comporte dans toutes ses particularités comme s’il constituait une sorte de circonscription majoritaire uninominale ». D’autres observateurs estiment que le vote préférentiel n’a jamais changé grand-chose aux résultats des élections australiennes et que ces derniers n’ont jamais été déterminants pour la formation des gouvernements.

Or, ces analyses ont un élément commun : elles se fondent principalement sur les élections fédérales australiennes des années 1950 et 1960 où, à l’exception notable du rôle du Parti travailliste démocratique (PTD), la distribution des préférences n’a eu que peu d’incidence sur les résultats des élections. À présent, les préférences jouent un rôle décisionnel beaucoup plus important à l’égard des résultats des élections australiennes que lors des décennies précédentes. Il va de soi qu’on ne peut faire l’hypothèse que le premier choix des électeurs serait reproduit sous un système de SMU, mais s’il l’était, on aurait obtenu des résultats différents aux élections de 1961, 1969 et 1990. Le déclin d’un système bipartite jadis très stable, la montée des petits partis et l’influence croissante des candidats indépendants signifient que l’incidence du vote préférentiel a été plus importante pendant les années 1990 qu’à tout autre moment. Le tableau 1 indique le pourcentage de sièges où une distribution des préférences a été nécessaire afin de déterminer le résultat. La deuxième colonne présente le pourcentage des sièges où le candidat qui a finalement remporté la victoire n’était pas en tête après le dépouillement des votes de premier choix, donnant un résultat différent de ce qu’il aurait été si le scrutin s’était déroulé sous le SMU.

Tableau 1 : Pourcentage des sièges où il y a eu distribution des préférences et où les résultats ont été différents, 1963-1996

Année électorale	Distribution des préférences (%)	Résultats différents (%)
1963	19.2	6.6
1966	25.0	4.0
1969	32.0	9.6
1972	39.2	11.2
1974	26.0	7.9
1975	18.9	5.5
1977	36.2	3.1
1980	32.0	4.8
1983	24.8	1.6
1984	29.7	8.8
1987	36.5	2.7
1990	60.1	6.1
1993	42.2	8.2
1996	39.2	4.7

Comme l’indique le tableau, presque la moitié de tous les sièges lors des récentes élections a été déterminée par la distribution des préférences; dans les années 1990, dans la plupart des cas, le nombre de gagnants qui traînent de l’arrière et qui ont fini par l’emporter est petit, représentant en moyenne environ 6 % des sièges. Cependant, lors de plusieurs élections, même un nombre aussi petit aurait été suffisant pour la formation d’un gouvernement différent.

L’exemple le plus probant où le vote préférentiel a eu une incidence directe sur le choix du gouvernement est celui de l’élection fédérale de 1990. Le gouvernement sortant du Parti travailliste australien tirait de l’arrière dans les sondages et semblait se diriger vers une défaite électorale. De plus, le soutien des électeurs en faveur des partis de centre-gauche, tels que les Démocrates et les Verts australiens, avait alors atteint son plus haut niveau. Le Parti travailliste australien, sous l’influence de son stratège principal, le sénateur Graham Richardson, a décidé de courtiser de façon assidue le vote des Verts, tant indirectement par l’intermédiaire de ses relations avec les principaux groupes de pression environnementaux, que directement en utilisant les médias pour en appeler aux électeurs qui songeaient à voter pour les Verts : il a invité les électeurs qui voulaient voter pour les petits partis à choisir le Parti travailliste comme deuxième ou troisième choix; il a offert des concessions politiques sur des questions importantes; et il a soutenu qu’il était, et de loin, plus proche de leurs intérêts fondamentaux que la principale alternative formée par la coalition du Parti libéral et du Parti national. Cette stratégie a connu un succès remarquable : avec un niveau d’appuis sans précédent pour les petits partis avoisinant 17 %, le Parti travailliste a réussi à obtenir environ deux tiers de tous les deuxièmes ou troisièmes choix des Démocrates et des Verts – un chiffre qui, probablement, lui a valu la victoire plutôt qu’une défaite électorale. Pour les deux groupes, cela a été une situation gagnante : le Parti travailliste a été réélu avec moins de 40 % des votes de premier choix; pour leur part, les petits partis, qui n’ont pas gagné de sièges à la Chambre basse, ont vu néanmoins le grand parti qu’il préférait être reporté au pouvoir avec un engagement à adopter des politiques favorables à leurs préoccupations.

Afin d’examiner la façon dont a fonctionné dans les faits cette pratique d’échanges de votes, il suffit d’examiner la victoire du travailliste Neville Newell dans la circonscription de Richmond lors de l’élection fédérale de 1990. Celui-ci n’a obtenu que 27 % des votes de premier choix. Le candidat de la coalition et alors chef du Parti national, Charles Blunt, a obtenu plus de 41 % des votes de premier choix et semblait voguer vers une victoire facile. Cependant, lors du dépouillement des autres choix des électeurs ayant voté pour les candidats des petits partis ou des candidats indépendants, et en particulier les votes de la militante antinucléaire Helen Caldicott, la combinaison de tous ces votes a permis à Neville Newell de remporter l’élection avec 50,5 % de l’ensemble de tous les suffrages exprimés.

Tableau 2 : Exemple de dépouillement lors des élections fédérales des années 1990

Candidate	1^er dépouille- ment	2^e dépouille- ment	3^e dépouille- ment	4^e dépouille- ment	5^e dépouille- ment	6^e dépouille- ment	dépouille- ment final
Gibbs (Démo-crates australiens)	4346	4380	4420	4504	4683	éliminé	éliminé
Newell (Parti travail-liste australien)	18423	18467	18484	18544	18683	20238	34664 (élu)
Baillie (Indépendant)	187	éliminé	éliminé	éliminé	éliminé	éliminé	éliminé
Sims (Appel au Parti australien)	1032	1053	1059	1116	éliminé	éliminé	éliminé
Paterson (Indépendant)	445	480	530	éliminé	éliminé	éliminé	éliminé
Leggett (Indépendant)	279	294	éliminé	éliminé	éliminé	éliminé	éliminé
Blunt (Parti national)	28257	28274	28303	28416	28978	29778	33980
Caldicott (Indépendant)	16072	16091	16237	16438	16658	18903	éliminé

Neville Newell a remporté le siège parce qu’il a pu aller chercher plus de 77 % des choix des électeurs de Helen Caldicott lorsque celle-ci a été éliminée au septième tour du dépouillement des votes. Helen Caldicott avait elle-même obtenu la majorité des préférences indiquées sur les bulletins des autres candidats indépendants. Dans Richmond, comme dans d’autres circonscriptions, le Parti travailliste a été l’heureux bénéficiaire d’une stratégie visant à optimiser ses suffrages ainsi que ceux provenant des préférences exprimées sur les autres bulletins – c’était la stratégie du « deuxième choix ». Puisque le soutien aux Démocrates australiens et aux Verts a atteint un sommet en 1990, la campagne assidue du Parti travailliste pour obtenir les seconds choix lui a permis de récolter environ les deux tiers des préférences de ces partis – des choix qui ont été déterminants pour sa victoire électorale.

Le succès de la stratégie du Parti travailliste en 1990 est notoire parce que traditionnellement, le processus de transferts des préférences avait toujours eu tendance à favoriser les partis non travaillistes. En effet, pour ces derniers, pendant longtemps le scrutin à vote alternatif a eu deux conséquences positives principales : il a facilité la mise en place de la coalition entre les libéraux et le parti Country (devenue le Parti national) en leur permettant de présenter des candidats dans certaines circonscriptions sans risquer une division de leurs voix, et les préférences exprimées sur le bulletin d’un petit parti, le DLP, ne favorisaient pas le Parti travailliste, contribuant grandement au maintien au pouvoir de la coalition dans les années 1960. Dans les années 1970, le Parti travailliste a milité en faveur du retour au scrutin majoritaire uninominal. Mais lorsqu’il a repris le pouvoir en 1983, sa position a été de maintenir le scrutin à vote alternatif, tout en rendant l’expression des préférences facultative plutôt qu’obligatoire.

Scrutin à vote alternatif préférentiel facultatif

Le scrutin à vote alternatif préférentiel facultatif est identique au scrutin à vote alternatif préférentiel obligatoire, à l’exception que les électeurs ne sont pas tenus d’exprimer une préférence en faveur de chaque candidat; s’ils le souhaitent, ils peuvent exprimer une seule préférence. À en croire l’ancien premier ministre Gough Whitlam, le vote préférentiel facultatif est « peut-être le seul procédé électoral dans le monde permettant aux électeurs d’exprimer leur indifférence envers les candidats ». En 1979, un sondage national a démontré que la majorité des électeurs australiens – 72 % – étaient favorables à la version facultative contre 26 % qui préféraient la version obligatoire. Un net avantage de la version facultative est qu’elle permet de résoudre les problèmes des votes nuls dus aux erreurs de numérotation liées au système préférentiel obligatoire. Pour cette raison, l’inscription facultative des préférences est probablement la seule forme de scrutin à vote alternatif qui peut satisfaire à un contexte de faible instruction ou de capacité à calculer.

Le scrutin à vote alternatif préférentiel facultatif est actuellement en vigueur pour les élections d’État de la Nouvelle-Galles-du-Sud, où le gouvernement travailliste de Neville Wran l’a mis en place en 1981. Puis, il en a été de même au Queensland en 1992 suivant les recommandations de la Commission de révision électorale et administrative, laquelle estimait que les scrutins préférentiels obligatoires forçaient les électeurs à exprimer des préférences en faveur de candidats qu’ils connaissaient à peine ou pas du tout. Aux deux endroits, on observe au fil du temps une augmentation de la tendance à choisir un seul candidat et à laisser tomber les autres, sans inscrire quoi que ce soit pour ceux-ci. De même, la décision d’exprimer des préférences semble étroitement liée aux recommandations faites par les cartes des partis sur la façon de voter. Dans un sondage mené lors de deux élections partielles en 1992, 75 % des électeurs ont affirmé avoir suivi les mots d’ordre du parti sur la façon de voter – résultat : on a voté pour un seul candidat et laissé tomber tous les autres dans une proportion de 43 % dans une circonscription (Gordon) et de 63 % dans l’autre (Kuring-gai). En ce qui concerne le Kuring-gai, moins de 33 % des électeurs ont coché toutes les parties du bulletin de vote. Au Queensland, ce taux a été de 23 % lors de la première élection avec scrutin à vote alternatif préférentiel facultatif en 1992, mais il a été passablement plus élevé dans les cas où le matériel d’un grand parti sur la façon de voter ne suggérait pas de préférences. Il y a également un élément de partisanerie évidente dans ces taux, qui reflète les ententes de coalition de longue date entre le Parti libéral et le Parti national, tant en Nouvelle-Galles-du-Sud qu’au Queensland. Aussi, les chances sont beaucoup plus grandes que les électeurs travaillistes votent pour un candidat et laissent tomber les autres que les partisans des partis de la coalition.

Incidences du scrutin à vote alternatif

En Australie, l’intérêt pour le vote préférentiel tend à s’accroître avec la perception de ses conséquences partisanes. L’influence des préférences sur les résultats électoraux s’est nettement accrue ces dernières décennies et elle a joué un rôle fondamental, particulièrement lors de la victoire des travaillistes en 1990. Depuis l’effondrement du vote des Démocrates en 1993 et l’érosion de la coalition à l’élection fédérale de 1996, la distribution des préférences et son incidence suscitent moins d’attention, en dépit du fait qu’elle ait facilité l’élection d’un nombre croissant de candidats indépendants (deux en 1993 et cinq en 1996) – la plupart d’entre eux ayant pu obtenir un siège en rattrapant les candidats des grands partis grâce aux préférences exprimées.

Les analyses des effets du scrutin à vote alternatif en Australie ont eu tendance à se concentrer presque exclusivement sur ses conséquences partisanes. Aux yeux de certains observateurs, le système est un moyen destiné à maintenir la prédominance de deux partis –le Parti travailliste et la coalition du Parti libéral et du Parti national – et à ce que les petits partis à la Chambre basse n’aient qu’un rôle d’influence sur les politiques des grands partis et ne puissent envisager de gagner eux-mêmes les élections. D’autres soutiennent au contraire qu’il peut renforcer le pouvoir et la position des petits partis, particulièrement s’ils ont la possibilité de pouvoir inverser l’équilibre des forces entre deux grands partis.

On reconnaît d’emblée que le système de scrutin à vote alternatif a facilité la formation de coalitions, comme celle entre le Parti libéral et le Parti national, et qu’il favorise les candidats et les partis du centre en encourageant des prises de position politique modérées et la quête de compromis. Souvent, la rhétorique enflammée et agressive de la politique australienne a distrait les observateurs, les empêchant de voir le haut degré de collaboration entre les partis – par exemple par l’intermédiaire des tractations sur les échanges de préférences – et la proximité des grands partis sur la plupart des grands enjeux politiques. D’un point de vue institutionnel, il fait peu de doute que le système de scrutin à vote alternatif encourage fortement ces tendances centristes.

Notes :

[1] Source: Hughes, C.A. and Graham, B.D. (1968), A Handbook of Australian Government and Politics, 1890-1964, Australian National University Press, Canberra; Hughes, C.A. (1977), A Handbook of Australian Government and Politics, 1965-1974, Australian National University Press, Canberra; Hughes, C.A. (1986), A Handbook of Australian Government and Politics, 1975-1984, Australian National University Press, Sydney; Hughes, C.A. (1997), "Individual Electoral Districts" in C. Bean, S. Bennett, M. Simms and J. Warhurst (eds), The Politics of Retribution: the 1996 Australian Federal Election, Allen & Unwin, Sydney, pp. 166-167.

[2] Source: Australian Electoral Commission, 1990 Election Statistics, AEC, Canberra.

Bolivie : réforme électorale en Amérique Latine

L’expérience démocratique de la Bolivie est caractérisée par la recherche de solutions au problème fondamental des régimes présidentiels latino-américains où, à maintes occasions, les gouvernements minoritaires et les relations entre l’exécutif et le législatif ont eu tendance à se retrouver dans une impasse. Pour la plupart des systèmes présidentiels en Amérique latine, le problème fondamental est le suivant : ils font partie intégrante des systèmes multipartites avec représentation proportionnelle. On a défini ceci comme étant « l’équation difficile du présidentialisme » et on estime qu’il s’agit d’une source permanente de conflits politiques compromettant les chances de consolider la démocratie.

En Bolivie, on a résolu le problème en partie grâce à un changement institutionnel fondamental, passant du « présidentialisme » avec des gouvernements minoritaires à un « présidentialisme parlementarisé » fondé sur des gouvernements majoritaires. Ce système de gouvernement distinctif est un « enfant de Mestizos » doté de caractéristiques parlementaires et présidentialistes. Le système est d’autant présidentialiste que le président, bien que choisi par le Congrès, est en fonction pour un mandat déterminé et n’a pas à rechercher constamment sa confiance. Mais il renferme une dose de parlementarisme parce que le président est choisi par l’Assemblée législative sur la base de tractations postélectorales en vue d’assurer le soutien de la majorité parlementaire et la compatibilité des pouvoirs exécutif et législatif. Un élément principal du système est une dynamique que l’on retrouve fréquemment dans les régimes parlementaires : la politique de la coalition.

Comme partout ailleurs, les partis boliviens essayent d’optimiser leurs parts respectives des votes, mais ils ne s’attendent pas à ce que le scrutin populaire soit le niveau ultime d’arbitrage. Ils se concentrent plutôt sur les tractations postélectorales qui détermineront au bout du compte ceux qui obtiendront une majorité au Congrès ainsi que le pouvoir exécutif. Le modèle dominant a été celui de coalitions coordonnées entre le Congrès et le gouvernement et ayant le mérite de renforcer la stabilité de l’exécutif et la compatibilité des pouvoirs exécutif et législatif.

Depuis la reprise des élections libres et justes, en 1979, le système de partis en Bolivie, qui a évolué d’un système fortement fragmenté à un système multipartite modéré avec six partis efficaces, n’a pas su produire un seul parti prédominant ou même des majorités alternant au pouvoir. Le libellé de l’article 90 de la Constitution, principe de base du système électoral, définit la méthode normale pour choisir le président. Il ne contient aucune disposition précise relative aux pactes politiques; mais il requiert que le Congrès choisisse le président si aucun candidat ne gagne une majorité des suffrages populaires. Cela a donné une grande marge de manœuvre aux partis politiques pour la négociation et la formation de coalitions.

En Bolivie, une dimension importante du « présidentialisme parlementarisé » est le système électoral de représentation proportionnelle à scrutin de liste. En fait, tout au long des années 1980 et au début des années 1990, le système électoral a favorisé le renforcement du modèle fondé sur la concurrence des partis et la formation de coalitions. Cependant, le système avait beaucoup d’imperfections et était enclin à la fraude et à la manipulation. L’un des éléments fondamentaux pour la stabilité et la légitimité démocratiques a été l’établissement de règles de jeu cohérentes. Les réformes électorales boliviennes de 1986, 1991 et 1994 ont été caractérisées par des calculs à court terme et des réactions subordonnées aux pressions politiques et non par la recherche ou l’élaboration de mécanismes politiques mûrement réfléchis. Qui plus est, la direction des partis manquait d’expérience et n’était pas à même d’élaborer une stratégie cohérente de réforme. Résultat : les élections de 1985, 1989 et 1993 se sont tenues sous différentes formules de représentation proportionnelle (RP). Mise de l’avant en 1956, la formule de D’Hondt a été remplacée en 1986 par un prétendu double quotient de participation et d’attribution de sièges qui faisait obstacle à l’obtention de sièges au Congrès par les petits partis. En 1989, un autre changement a établi la formule de Sainte-Lagu pour les élections présidentielle et parlementaire de 1993, formule qui pour sa part favorisait la représentation des très petits partis.

Néanmoins, la première vague de changements importants a eu paradoxalement moins à voir avec le changement du système de RP qui avait cours qu’avec l’établissement d’une cour électorale autonome, l’adoption de la validation des suffrages à l’endroit même où a lieu le vote, et l’abolition des mécanismes qui permettaient aux cours électorales régionales de déformer les résultats. Puis, la réforme constitutionnelle d’août 1994 a amené une deuxième vague de changements, y compris le plus grand changement que le système de RP ait connu jusque-là en y intégrant une version modifiée du système de scrutin mixte avec compensation (SMAC) de l’Allemagne et de la Nouvelle-Zélande. À l’origine, cette révision a mené à l’adoption « contradictoire » et parallèle d’un système de scrutin majoritaire uninominal (SMU) et d’un système de RP – essentiellement, un système mixte de RP au chapitre des critères pour voter mais non sur le plan des résultats.

Aussi, en août 1996, le Congrès a dû adopter une nouvelle loi portant sur l’application de l’article 60 de la Constitution pour éliminer certaines imperfections évidentes. Celle-ci a alors rétabli la formule de D’Hondt de RP et créé un seuil de 3 % des votes obtenus afin de pouvoir obtenir des sièges à la Chambre des députés. Ainsi, parmi les 130 députés fixés par la Constitution, 68 sont choisis sous le SMU dans des circonscriptions uninominales alors que le reste est choisi par un vote sur les listes de parti selon la représentation proportionnelle dans neuf circonscriptions régionales plurinominales. À la différence de l’Allemagne et du Venezuela, il n’y a aucune disposition pour les sièges additionnels. Les sièges sont attribués directement aux candidats gagnants dans les circonscriptions uninominales, même si un parti ne gagne que dans une seule circonscription et n’obtient aucun siège de RP. Cependant, comme en Allemagne, la distribution globale des sièges est déterminée en ayant recours à une formule de RP de type compensatoire, avec un seuil de 3 % des votes au niveau national afin de pouvoir obtenir des sièges. Si un parti gagne 10 sièges grâce à l’ensemble des suffrages obtenus sous la représentation proportionnelle à scrutin de liste et cinq sièges dans les circonscriptions uninominales, en fin de compte, il aura droit à dix sièges.

L’utilisation des procédures et des mécanismes démocratiques est l’aspect le plus frappant de l’expérience bolivienne de réforme électorale. Les réformes ont fait l’objet de discussions au sein de commissions multipartites et l’obtention d’un consensus auprès de plusieurs partis a été l’une des conditions incontournables pour l’approbation du Congrès. On n’a jamais fait appel au référendum parce que la Constitution bolivienne ne permet pas ce mécanisme de légitimation. De 1989 à 1992, les discussions entre les partis ont porté sur deux grandes propositions qui ont finalement été rejetées. L’Acción Democrática Nacionalista (ADN) et le Movimiento de Izquierda Revolucionaria (MIR) préconisaient une pluralité des votes pour des élections présidentielles, de sorte que le Congrès n’a qu’à confirmer le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages; de son côté, le Movimiento Nacionalista Revolucionario (MNR) proposait le modèle français du système à deux tours. Les deux propositions procédaient de la prémisse que l’élection du président par le Congrès, par l’entremise de négociations entre les partis, ne respectait pas la volonté du peuple et que les décisions se prenaient à huis clos. Les électeurs votaient, mais ne choisissaient pas le président.

Finalement, un consensus, fondé sur la proposition du MNR d’adopter un système de SMAC pour l’Assemblée législative, a été obtenu; de même, celui-ci a permis de réduire de trois à deux le nombre de candidats présidentiels à même d’obtenir une pluralité des votes lors des élections législatives et d’établir un mandat de cinq ans pour le président, le vice-président et les représentants au Congrès. La véritable source motivant un passage du modèle de RP au SMAC provenait du mécontentement découlant de la manipulation des votes lors de l’élection générale de 1989. Mais il y avait tout de même trois raisons de vouloir procéder à ces réformes : le souci concernant un processus de perte de légitimité au chapitre de la représentation des partis en raison des listes fermées des partis, lequel affaiblissait les liens entre les députés et les électeurs; la désillusion des citoyens par rapport au manque de sensibilité et de responsabilité politiques des partis au pouvoir; et enfin, un désir de réduire la désaffection croissante de la société envers les partis en stimulant la représentation par circonscription.

Lors des élections présidentielle et parlementaires de juin 1997, ces réformes électorales n’ont pas eu l’effet escompté et ont a assisté à une fragmentation et à une division accrue du système de partis par rapport à 1993. À titre d’exemple, en 1993, le plus grand parti a obtenu 35,6 % des suffrages; en 1997, le plus grand parti – différent de celui de 1993 – n’a obtenu que 22,3 %. Seuls sept partis ont obtenu des sièges en 1997, contre neuf en 1993; mais les délégations étaient presque toutes de même taille, rendant le Congrès beaucoup plus fragmenté. Il y a trois raisons pour ces résultats inattendus. D’abord, le MNR du président sortant Gonzalo Sanchez de Lozada a perdu près de la moitié de ses votes, le privant de sa position dominante provisoire vis-à-vis de ses concurrents. En second lieu, en 1993, les deux principaux rivaux du MNR, l’AND et le MIR, avaient formé une alliance, l’Accord patriotique, qui en 1997 n’existait plus; les deux partis ont ainsi présenté des candidats différents pour l’élection présidentielle et des listes séparées pour le Congrès. Il est tentant de soutenir qu’il y aurait eu moins de partis si ces deux événements n’étaient arrivés; cependant, le système électoral de SMAC semble avoir accru la fragmentation. Le soutien des partis reposant sur une concentration régionale exceptionnellement élevée, plus de partis (sept) ont remporté des sièges dans les nouvelles circonscriptions uninominales que dans les circonscriptions plurinominales (cinq). De manière générale, les nouveaux partis ont mis davantage l’accent sur la personnalité; mais il est difficile d’attribuer ce phénomène au système électoral mixte, car l’élection de la plupart des députés ayant mis l’accent sur la personnalité s’est faite sous la RP.

Brésil : représentation proportionnelle axée sur les candidats dans un système présidentiel

En 2002, les Brésiliens sont allés aux urnes en vue de choisir un nouveau président, les représentants de l’Assemblée législative bicamérale, des gouverneurs pour les composantes de la fédération (26 États et la circonscription fédérale de Brasília) et les représentants des Assemblées législatives unicamérales des États. Depuis la fin du régime militaire, en 1985, c’était la quatrième élection directe du président et de tous les autres principaux postes législatifs et exécutifs.

Les élections présidentielles au Brésil se tiennent sous un système majoritaire à deux tours, avec des candidats qui se font la lutte pour les votes à l’échelle d’un pays d’une superficie de 8 511 965 kilomètres carrés. Conformément à un amendement constitutionnel approuvé en juin 1997, les présidents peuvent se faire réélire qu’une seule fois. En 1998, le président sortant au moment de l’adoption de l’amendement, Fernando Henrique Cardoso, a été réélu au premier tour avec 53,1 % des suffrages. En 2002, Luiz Inácio Lula da Silva a obtenu 46 % des votes au premier tour avant d’être élu au second tour.

Les règles régissant les élections législatives sont demeurées essentiellement les mêmes depuis leur établissement en 1946. Le Sénat est la Chambre de représentation des régions brésiliennes : chacune des 27 composantes de la fédération est représentée par trois sénateurs qui sont élus avec une pluralité des votes pour un mandat de huit ans. Le Sénat est renouvelé en alternance tous les quatre ans avec l’élection d’un tiers ou des deux tiers de la Chambre; si l’élection comprend deux postes de sénateurs, les électeurs ont deux voix sous un système de scrutin majoritaire plurinominal (SMP).

La Chambre des députés est composée de 513 représentants qui se font la lutte dans les 27 circonscriptions électorales plurinominales correspondant aux 26 États et Brasília. La représentation par circonscription est fonction de la population, sous réserve qu’aucun État ne puisse avoir moins de huit représentants ou plus de 70 représentants. Les élections se tiennent sous un système de représentation proportionnelle à scrutin de liste ouverte. Chaque électeur vote une fois, soit pour un parti politique, soit pour un candidat. Les votes récoltés par les candidats de chaque parti sont mis en commun et ajoutés aux votes reçus par ce parti en vue de calculer le total de ses votes, lequel sert à déterminer le nombre de sièges que l’on attribuera à chaque parti. Les candidats ayant obtenu le plus de votes sur chaque liste de parti obtiennent les sièges qui sont attribués à ce parti. Depuis 1950, l’attribution des sièges se fait sous la formule de D’Hondt. Cependant, les partis qui n’atteignent pas le seuil requis dans une circonscription n’obtiennent pas de siège. Jusqu’en 1998, le calcul du seuil était établi à partir du total des votes valables et nuls, ce qui haussait grandement le niveau à atteindre afin d’être représenté.

Découpage électoral inégal volontaire

Les règles s’appliquant aux élections de la Chambre des députés constituent probablement l’élément le plus controversé du système électoral brésilien. La taille minimale et maximale des circonscriptions électorales signifie que la représentation de la population à la Chambre est inégale d’un État à l’autre. Cette situation va sérieusement à l’encontre du principe « à une personne correspondent un vote et une valeur ». Ainsi, le nombre de votes nécessaires pour élire un représentant à São Paulo, qui compte plus de 25 millions d’électeurs et 70 sièges, est dix fois plus important qu’à Amapá, où l’on retrouve environ 290 000 électeurs et huit sièges. Un découpage électoral inégal bénéficie aux États les moins populeux, lesquels ont tendance à être plus pauvres et plus dépendants de l’agriculture, et il est désavantageux pour les plus grands États plus riches et plus industrialisés. Pour cette raison, on lui a souvent reproché d’être l’un des principaux mécanismes de renforcement du traditionalisme en politique, affaiblissant du même coup les partis politiques.

Cependant, cette affirmation doit être nuancée. L’État de São Paulo est le seul grand perdant du découpage inégal, car le nombre de représentants devrait augmenter d’environ 40 si la taille des circonscriptions électorales devait refléter fidèlement celle de la population. D’autres États sont légèrement sous-représentés : le deuxième grand perdant est Minas Gérais (environ quatre représentants). Ainsi, les pertes découlant du découpage inégal sont très concentrées. Elles reflètent également l’esprit des personnes ayant élaboré la Constitution de 1946, qui désiraient trouver une formule qui empêcherait São Paulo (et à un moindre degré Minas Gérais) de dominer la fédération comme cela a été le cas pendant la période connue sous le nom de la Première République (1899-1930).

Dans la mesure où le découpage inégal favorise légèrement les États pauvres sur le plan politique, il peut aider à favoriser une redistribution régionale de la richesse – ce qui n’est pas rien dans un pays comme le Brésil où les inégalités entre les régions sont si élevées.

En outre, on prétend souvent que les États surreprésentés peuvent bloquer systématiquement les lois de portée nationale; or, cela reste à prouver. Il n’est pas nécessairement évident que la façon de faire la politique dans les États surreprésentés soit si différente de celle des États sous-représentés. Le clientélisme existe dans tous les États et les élections sont des phénomènes de masse qui favorisent une forte concurrence. Si le clientélisme caractérise la politique brésilienne, il y a peu de chances que le découpage inégal de la Chambre des députés en soit une cause importante.

Concurrence entre les partis et au sein des partis

L’une des caractéristiques principales du système de représentation proportionnelle à scrutin de liste ouverte pour la Chambre des députés est de favoriser la concurrence entre les partis et au sein des partis. Ces élections sont très concurrentielles. Par exemple, en 2002, 4 901 candidats se sont présentés pour l’un ou l’autre des 513 sièges de la Chambre. Seulement neuf des 27 circonscriptions comptaient moins de 100 candidats; le nombre le plus bas était 66 candidats pour les huit sièges de la circonscription de Tocantins. Il y avait 793 candidats pour les 70 sièges de São Paulo, 602 pour les 46 sièges de Rio et 554 pour les 53 sièges de Minas Gérais. Les partis se font concurrence. Les candidats, qui cherchent à obtenir les sièges gagnés par leurs partis, se font la lutte pour les votes de leurs partis. On dit que ceci mène à un système axé sur la personnalité – et est une source de la faiblesse des partis politiques brésiliens –, aux liens de clientélisme entre les électeurs et leurs représentants, et à une Assemblée législative nationale qui se préoccupe principalement d’enjeux locaux et de nature clientéliste plutôt que de questions nationales liées aux programmes.

Encore une fois, il y a lieu de nuancer ce point de vue. D’abord, il est loin d’être acquis que la personnalité est le principal facteur de décision des électeurs lors des élections à l’Assemblée législative brésilienne. Bien que le pourcentage de votes préférentiels (c’est-à-dire quand l’électeur choisit un candidat en particulier et pas simplement le parti) soit grandement plus élevé que le pourcentage de votes accordés au parti, ces données disent peu de choses sur la façon dont les électeurs prennent réellement leur décision. Si les électeurs accordent un peu plus d’importance à la personne qu’au parti, il en découle que plusieurs électeurs qui votent en faveur d’un candidat voteraient vraisemblablement pour ce dernier même s’il changeait de parti. Or, aucune étude n’a essayé d’aborder directement cette question; cependant, un peu partout les faits semblent indiquer que les représentants qui changent de partis au milieu d’un mandat législatif ont moins de chances de se faire réélire, ce qui suggère qu’ils ne sont pas en mesure de récupérer les votes gagnés à la première élection.

Les électeurs et leurs représentants

On en connaît encore moins sur les rapports entre les électeurs et leurs représentants. Plusieurs efforts ont été faits pour tenter de découvrir le mode de fonctionnement du clientélisme et des faveurs locales qui ont dû être à la base de campagnes électorales et de carrières législatives réussies. Les candidats qui réussissent, dit-on, sont ceux qui procurent des gains concrets à leurs « commettants ». Cependant, dans le système de circonscriptions plurinominales du Brésil, le représentant est l’un d’au moins huit représentants de la circonscription, ce qui rend difficile d’établir un lien entre un représentant donné et un nouveau projet de dépense. Quoique certains candidats essayent et procèdent dans les faits à un découpage géographique visant à englober leurs commettants, ce n’est pas la seule voie, et peut-être même pas la plus efficace, pour entrer à la Chambre des députés. Une étude de la répartition géographique des votes aux candidats ayant gagné démontre qu’en 1994 et en 1998, environ 17 % seulement des représentants ont adopté une telle stratégie, c’est-à-dire qu’ils ont réussi à obtenir le plus de votes dans un ensemble concentré de localités. Les autres ont adopté différentes stratégies, telles que le partage avec des concurrents d’un secteur géographique relativement bien précis, la domination dans des localités distantes l’une de l’autre ou l’obtention de parts relativement petites de leur vote total dans des secteurs éloignés géographiquement. Étant donné le niveau de concurrence des élections et le manque de protection juridique des commettants, il est peu probable qu’un représentant puisse se sentir en sécurité au sujet de sa victoire dans sa soi-disant circonscription. En effet, le taux de réélection n’est pas très élevé : selon les évaluations, environ 60 % de ceux qui cherchent à se faire réélire réussissent. Ainsi, le clientélisme ne caractérise pas, du moins pas exclusivement, les liens entre les représentants et les électeurs.

Le système électoral contribue-t-il à la fragmentation des partis?

Il y a encore beaucoup à apprendre sur le fonctionnement du système de représentation proportionnelle à scrutin de liste ouverte avec de grandes circonscriptions électorales telles que celui existant au Brésil. Nous savons, cependant, que les élections sont extrêmement concurrentielles, que l’avantage des gens au pouvoir est assez faible et que les relations des députés avec leurs circonscriptions électorales diffèrent. Résultat : il n’y a aucune stratégie qui ressort pour assurer la réussite d’une candidature.

À tout le moins, on peut mettre en question l’affirmation voulant que le système électoral favorise le clientélisme et l’individualisme à la Chambre des députés. Le présent aperçu discussion ne porte pas sur les mécanismes que peuvent utiliser un président et les chefs des partis pour influencer le comportement des députés, mais il reste que les députés font face à d’autres pressions outre les exigences particulières d’électeurs. Ces pressions agissent en contrepoids à la fragmentation accrue des partis.

Selon certains, la fragmentation des partis à l’Assemblée législative brésilienne est responsable de plusieurs maux dont a souffert le pays au cours des 15 dernières années. En général, on attribue le niveau élevé de fragmentation du système de partis à une combinaison de facteurs qui comprennent le système électoral et ses tendances individualistes, les caractéristiques des systèmes présidentiels et le fédéralisme fort adopté par la Constitution de 1988.

Cependant, depuis 1990, le degré de fragmentation à la Chambre des députés est demeuré constant, avec environ huit partis en place. Certains aspects de la loi électorale tendent à favoriser les plus grands partis et visent à contrer la fragmentation. Les exemples comprennent l’ajout des votes nuls pour calculer le quotient électoral (ce qui rend le quotient plus élevé et par conséquent difficile à atteindre) et l’impossibilité pour tout parti n’ayant pas atteint le quotient dans une circonscription d’obtenir un siège qui pourrait rester à attribuer.

Les liens entre le présidentialisme et les systèmes des partis ne sont pas encore assez bien compris. Cette situation pourrait laisser croire que le fédéralisme est une cause de la fragmentation du système de partis. De fait, certains des partis nationaux au Brésil sont des coalitions de partis régionaux. Les petits partis émergent de ces coalitions pour des raisons strictement locales, entraînant du coup une multiplication des partis au niveau national. Peut-être s’agit-il de la raison véritable, ou de la seule même, pouvant expliquer l’émergence des nouveaux partis. Il reste qu’on ne peut établir clairement si le fédéralisme est une cause de la fragmentation ou s’il s’agit simplement du reflet d’une variété d’intérêts régionaux dans un pays comme le Brésil qui, étant si vaste, doit s’adapter afin de pouvoir fonctionner de manière démocratique.

Canada: le système électoral canadien

Lorsque trois des colonies britanniques restantes en Amérique du Nord ont formé une fédération en 1867 – la même année où la Grande-Bretagne a élargi le droit de vote à 10 % de l’électorat – le nouveau Dominion du Canada a tout naturellement adopté les institutions britanniques de la démocratie électorale. Les pères fondateurs du Canada, contrairement à ce qu’ont fait leurs collègues australiens deux générations plus tard, ne se sont pas demandé si le système anglais de scrutin majoritaire uninominal (SMU) convenait à un pays fédéral réparti sur un vaste territoire aux régions très éloignées. Il y a eu certaines brèves expériences tentées aux niveaux local et provincial avec différents systèmes électoraux après l’entrée au sein de la confédération des provinces de l’Ouest, tôt au début du siècle dernier, mais celles-ci ont été de courte durée. Aujourd’hui, les 308 députés du Parlement sont élus sous le SMU, ainsi que tous les membres des 10 assemblées législatives provinciales et des 3 territoires. Au fil des ans, le système électoral fédéral s’est rapproché de plus en plus d’un modèle pur de SMU alors que les quelques circonscriptions à deux membres existantes ont été progressivement éliminées.

Le fait que l’on tienne pour acquis que le SMU convienne au Canada découle en partie du fait que la connaissance qu’ont les Canadiens des systèmes électoraux à l’extérieur de leurs frontières se limite en général aux États-Unis et au Royaume-Uni. Ceci n’explique pas totalement pourquoi un pays qui se préoccupe autant de réforme constitutionnelle ne se soit ouvert au changement de son système électoral – en particulier, comme nous allons le voir, compte tenu des anomalies qu’il a produites. Cela ne veut pas dire que des réformes en faveur d’un système plus proportionnel n’ont jamais été proposées; seulement, elles ne sont jamais apparues à l’ordre du jour politique. Dans son rapport paru en 1979, le Groupe de travail sur l’unité canadienne (la Commission Pépin-Robarts) formulait une recommandation en vue d’accorder un peu plus de 20 % des sièges de la Chambre des communes aux partis en proportion du soutien obtenu et provenant des provinces qui étaient sous-représentées. Le Nouveau Parti démocratique, un parti plus de gauche sous-représente sous le SMU, a soumis une proposition légèrement différente. Or, lorsque le gouvernement Trudeau a rejeté le rapport Pépin-Robarts, cela a aussi sonné le glas de la réforme électorale de la Chambre des communes.

Le fait que la question n’était plus à l’ordre du jour politique est devenu évident 10 ans plus tard lorsqu’en 1990, le gouvernement Mulroney a mis sur pied la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis. Son président, Pierre Lortie, a alors indiqué clairement que la question des changements à apporter au système électoral ne faisait pas partie du mandat de la commission. La discussion sur la réforme électorale des institutions législatives fédérales s’est plutôt concentrée sur une proposition bénéficiant du soutien des provinces de l’Ouest en vue de transformer le Sénat – la Chambre haute composée de représentants nommés – en une chambre élue. Mais lorsque la réforme du Sénat a été rejetée à la suite du rejet d’une proposition d’amendement constitutionnel au référendum de 1992, cette avenue qui, croyait-on, pouvait mener à d’autres systèmes électoraux que celui du SMU est devenue sans issue.

Ironiquement, les conséquences du système de SMU ayant pour effet de déformer la représentation à la Chambre des communes – jumelées à la tendance canadienne de s’identifier sur le plan politique sur la base de l’appartenance régionale – n’ont probablement jamais été plus importantes que lors des deux élections fédérales qui ont eu lieu dans les années 1990. En 1993, les électeurs ont rejeté les progressistes-conservateurs alors au pouvoir, mais le système électoral, lui, a presque rayé de la carte le plus ancien parti du Canada. Sous un système proportionnel, les progressistes-conservateurs auraient fait élire 46 députés sur les 295 que comptait alors la Chambre. En lieu et place, ils en ont fait élire deux. À l’inverse, les deux partis dont les assises reposaient sur des appuis régionaux – le Bloc Québécois et le Parti réformiste – ont obtenu 13,5 % et 19 % des suffrages et 54 et 52 députés respectivement.

En 1997, sur les 301 sièges du Parlement, les libéraux en ont obtenu 155, les réformistes 60, le Bloc Québécois, 44, le NDP, 21 et les conservateurs, 20. Si les sièges avaient été attribués en tenant compte des suffrages, les conservateurs auraient occupé la troisième place avec 58 sièges, tout juste derrière les réformistes avec 59 sièges. Le NDP aurait connu une hausse, et le Bloc Québécois, une baisse, et les deux se seraient retrouvés avec 33 sièges chacun. Les libéraux auraient obtenu 118 sièges. Dans les faits, les deux tiers des sièges des libéraux sont venus de l’Ontario, tandis que les réformistes dominaient les provinces de l’Ouest et le Bloc Québécois le Québec – « fractionnant le Canada » comme l’indiquait The Economist et produisant ce que les experts canadiens ont appelé un « Parlement arc-en-ciel ». Si les sièges avaient été attribués conformément au soutien populaire récolté par les partis, les libéraux, les conservateurs et le NDP auraient gagné des sièges dans toutes les provinces ou régions, et les réformistes dans toutes les régions, sauf au Québec. Tout naturellement, ceci ne comprend pas le fait que sous la représentation proportionnelle, les partis auraient été portés à faire des efforts et à dépenser des ressources au-delà de leurs fiefs régionaux : les conservateurs auraient consacré plus d’efforts dans l’Ouest, alors que le NDP et le Parti réformiste auraient travaillé beaucoup plus durement au Québec. En effet, il y a une bonne raison de supposer que le faible taux de participation – tout juste un peu plus des deux tiers des électeurs inscrits – est lié au fait que dans la plupart des circonscriptions, seulement un ou deux partis s’opposaient réellement, alors que les partisans des autres partis étaient à toutes fins utiles privés de leurs droits.

Les deux élections ont amené divers éditorialistes et chroniqueurs à proposer une réforme électorale en faveur d’un système plus proportionnel, tout comme l’ont fait les dirigeants progressistes-conservateurs – mais tout cela n’était que pure nostalgie. En novembre 1997, un projet de loi privé présenté par un député influent du NPD a été soumis au Parlement, proposant que celui-ci appuie la représentation proportionnelle et nomme un comité composé de tous les partis afin de mener une consultation publique sur la question et de faire rapport avec une proposition concrète qui serait alors soumise à l’approbation des Canadiens lors d’un référendum national. Cependant, comme les autres projets de lois privés, celui-ci est mort au Feuilleton. En général, les politiciens voient la réforme électorale comme étant vouée à l’échec et ils sont peu intéressés à y investir le précieux capital politique dont ils disposent.

Cela se comprend mais c’est aussi regrettable. Bien que le système de SMU ait produit certains gouvernements majoritaires, la tendance du système à diviser plutôt qu’à favoriser le compromis n’a pas nécessairement bien servi le Canada. On peut se prendre à imaginer les résultats si on avait vraiment tenté et réussi à inscrire la réforme électorale à l’ordre du jour politique d’une province. Cela a été le cas au Québec au début des années 1980 quand une commission d’enquête a recommandé l’adoption d’un système régional de représentation proportionnelle à scrutin de liste. Cette recommandation, approuvée par le conseil des ministres du Québec, n’a jamais été présentée à l’Assemblée législative en raison d’un trop faible soutien de l’opposition de même qu’au sein du caucus du parti au pouvoir. Si elle avait été adoptée, aujourd’hui l’équilibre des forces serait entre les mains des partis représentant 25 % des Québécois avides de changement mais préférant un compromis qui ne soit pas la souveraineté proposée par le Parti Québécois.

Les seuls efforts de réforme électorale mis à l’ordre du jour politique ont été des dispositions adoptées dans certaines provinces de l’Ouest permettant la demande de destitution des législateurs. En ce qui concerne la réforme du système électoral, la seule véritable perspective qui s’offre au Canada serait de suivre une fois encore l’exemple de la Grande-Bretagne. S’il s’avère que la Grande-Bretagne est prête à envisager sérieusement de changer le système électoral qu’elle a conféré au Canada, les Canadiens pourraient bien emboîter le pas.

Colombie-Britannique: une participation citoyenne renforcée

Au Canada, le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique, avec le plein assentiment de l’Assemblée législative de la province, a lancé un processus historique, unique et sans précédent en matière de réforme électorale en instituant une assemblée citoyenne sur la réforme électorale. C’est la première fois qu’un gouvernement donnait à un groupe de citoyens, choisis de façon aléatoire, l’occasion et la responsabilité de passer en revue le système électoral, et ce, en toute indépendance, et de soumettre ses recommandations à l’approbation du public par la voie d’un référendum.

En 1996, l’élection de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique s’est tenue sous un système de système majoritaire uninominal (SMU) avec les résultats suivants : le Nouveau Parti démocratique (NDP), 39 % des suffrages et 39 sièges à l’Assemblée législative, et le Parti libéral, 42 % et 33 sièges. Avec moins de suffrages que le Parti libéral, le NDP a formé le gouvernement pour les cinq années à suivre. Ce résultat a motivé le Parti libéral à faire de la réforme électorale une priorité de sa campagne politique lors de l’élection suivante. Ainsi, en 2001, le Parti libéral a promis de mettre en œuvre une réforme électorale en ayant recours à une assemblée citoyenne : après une victoire électorale qui lui a permis d’obtenir 97 % des sièges à l’Assemblée législative et 58 % des votes, à l’évidence, il détenait le mandat afin de poursuivre ses objectifs.

En général, au Canada, lorsque le gouvernement veut élaborer des positions politiques sur des enjeux et obtenir les points de vue des citoyens, il crée une commission ou un conseil d’enquête publique, habituellement dirigé par des juges, des experts ou des leaders politiques. Après avoir invité le public à soumettre des présentations et une période de consultation élargie, le gouvernement prend une décision sur les actions qui suivront en tenant compte du rapport produit par la commission.

Le projet de l’assemblée citoyenne et les paramètres de son mandat ont été préparés par Gordon Gibson, un auteur sur la démocratie et ancien chef de parti politique actif dans les affaires publiques et commerciales, et le nouveau gouvernement en consultation avec des experts en matière de réforme électorale. On retient deux caractéristiques uniques et sans précédent en Colombie-Britannique : les personnes nommées ne seraient pas des experts ou des spécialistes dans le domaine de la réforme électorale, mais plutôt des citoyens choisis de façon aléatoire un peu partout dans la province; et si des changements étaient recommandés, la question serait soumise directement aux citoyens de la province lors d’un référendum et ne serait pas sujette au filtre du gouvernement.

L’assemblée citoyenne qui en a résulté a été un groupe indépendant et non partisan de 160 hommes et femmes de tous âges provenant d’un peu partout dans la province et choisis aléatoirement à partir du registre électoral. L’étape entourant le choix a été conçue de manière à pouvoir dresser une liste équilibrée d’hommes et de femmes, représentative des groupes d’âge de la population de la Colombie-Britannique conformément au Recensement de 2001, dont deux membres de la communauté autochtone, et représentant l’ensemble de la province. Par la suite, les membres de l’Assemblée ont vécu une étape de formation intensive au cours de laquelle divers experts en matière de systèmes électoraux ont produit divers documents d’apprentissage (également offerts au grand public) et ont tenu des sessions avec les membres pour leur parler des différents systèmes disponibles et discuter des avantages et des désavantages de chacun.

À la fin de la phase d’études, un rapport préliminaire s’adressant aux citoyens de la Colombie-Britannique a été acheminé à divers groupes de la société, y compris aux membres de l’Assemblée législative, aux bibliothèques, aux bureaux de circonscriptions municipales, aux écoles et universités dans le but d’informer le public des premières conclusions de l’assemblée citoyenne. Par la suite, des audiences publiques ont été organisées : environ 3 000 personnes ont assisté aux quelque 50 séances tenues partout dans la province. À l’étape suivante des délibérations, l’organisation de séances plénières et de discussions de groupe a permis à l’assemblée de ramener le choix des systèmes électoraux à deux et d’esquisser collectivement les détails de chaque système. Au premier jour de cette étape, les gens ont pu entendre de nouveau certaines des meilleures présentations entendues pendant les auditions publiques – lesquelles préconisaient toute une variété de systèmes et de dispositifs électoraux. Ces différentes étapes avaient pour but de déterminer les éléments essentiels pour un système électoral en Colombie-Britannique, de passer minutieusement en revue toutes les options de systèmes électoraux à la lumière de ces éléments et, de façon primordiale, d’accroître les connaissances et la participation des citoyens et qu’ils fassent davantage partie du processus. En fin de compte, l’exercice a débouché sur trois éléments essentiels : le choix de l’électeur, la représentation locale et le caractère proportionnel. Enfin, vers la fin d’octobre 2004, l’assemblée a présenté sa recommandation – soutenue par 146 de ses 153 membres – visant à passer du système de SMU à celui de scrutin à vote unique transférable. La fin du processus de l’assemblée citoyenne a entraîné la publication d’un rapport final officiel et la présentation de la recommandation dans le cadre d’un référendum.

Ce modèle participatif a suscité un grand intérêt chez différents groupes au Canada. Le concept a été recommandé à d’autres gouvernements au Canada comme étant une bonne façon de faire intervenir les citoyens sur les enjeux qui les concernent. Le gouvernement de l’Ontario a amorcé un processus semblable à celui de la Colombie-Britannique.

De plus, d’autres élections au Canada ont contribué fortement au soutien croissant en faveur d’un examen des processus électoraux. Dans l’arène fédérale, les gouvernements majoritaires ont souvent été élus avec moins de 50 % des suffrages. En conséquence, on a vu surgir différentes initiatives en faveur d’un changement de système électoral au niveau fédéral, comme Représentation équitable au Canada, ainsi que des défenseurs et des groupes de pression favorables à des changements.

Il y a raison de penser que l’expérience de l’assemblée citoyenne de la Colombie-Britannique aura une incidence importante autant sur l’avenir du débat entourant les changements à apporter à un système électoral que sur le processus de révision et de changement, en particulier au niveau fédéral au Canada. En octobre 2004, à la suite de pressions du NDP et du Parti conservateur, l’amendement suivant au discours du Trône a été adopté de manière unanime : « que la Chambre charge le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de recommander un processus qui engage les citoyens et les parlementaires dans une étude de notre système électoral en procédant à un examen de toutes les options ».

Pour l’avenir, il faudra voir l’incidence qu’aura l’assemblée citoyenne de la Colombie-Britannique sur le processus de révision et de changement des systèmes électoraux à l’échelle internationale. Cependant, on ne se trompe guère en affirmant que sa création et son travail ont accru l’intérêt envers les processus participatifs de même que les connaissances empiriques dans le monde.

La Suisse

Le Parlement suisse compte deux Chambres : le Conseil national et le Conseil des États. Les cantons sont représentés au Conseil national proportionnellement à leur population. Chaque canton a deux représentants au Conseil des États, mais il y a également certains demi-cantons avec un représentant chacun. Pour le Conseil national, il existe des règles électorales uniformes régissant l’ensemble du pays; pour le Conseil des États, il appartient à chaque canton de déterminer les règles électorales pour peu qu’elles soient démocratiques.

À la fondation de la Suisse moderne, en 1848, les règles électorales relatives au Conseil national étaient celles d’un système où le vainqueur remporte tout à l’intérieur de circonscriptions uninominales, comme c’est le cas avec le scrutin majoritaire uninominal (SMU; voir scrutin majoritaire uninominal). Après la Première Guerre mondiale, on a changé les règles et adopté la représentation proportionnelle à scrutin de liste (RPSL; voir RPSL). Le Conseil national compte actuellement 200 membres élus dans les 26 circonscriptions électorales correspondant aux 26 cantons et demi-cantons suisses. Zurich, qui est le plus grand canton, élit 35 représentants, alors que les plus petits cantons en élisent un seul. Les partis soumettent des listes de candidats dans chaque canton contenant les noms de leurs candidats pour obtenir les sièges de ce canton. Les résultats sont dépouillés séparément pour chaque canton.

Le fait d’avoir 26 circonscriptions électorales au lieu d’une seule circonscription nationale défavorise les petits partis. Si l’on faisait de la Suisse une seule circonscription électorale, 0,5 % des suffrages serait nécessaire pour obtenir l’un des 200 sièges du Conseil national. Cependant avec la tenue d’une élection dans 26 circonscriptions séparées, il faut un pourcentage plus élevé de votes pour gagner. À Zurich, un parti doit récolter environ 3 % des suffrages pour obtenir l’un des 35 sièges du canton. Dans les petits cantons qui n’ont qu’un seul siège, le parti qui a le plus de votes est déclaré gagnant. Ainsi, si l’on réduit à un le nombre de sièges par circonscription, le système fondé sur le caractère proportionnel devient un système où le vainqueur remporte tout, à l’image du SMU.

Contrairement à un pays comme l’Allemagne, la Suisse n’a aucun seuil minimal de votes qu’un parti doit atteindre en vue d’obtenir une représentation. C’est l’application pure du principe de représentation proportionnelle.

L’ordre des candidats sur les listes de parti est déterminé par les électeurs et non par les partis. Ces derniers soumettent simplement une liste de noms, sans ordre aucun sinon que pour un ordre alphabétique. Pour chaque canton, le nombre de noms ne peut dépasser le nombre de sièges à pourvoir. Au moment d’établir l’ordre des candidats, les électeurs ont trois possibilités :

laisser le nom du candidat tel qu’il figure sur la liste;
inscrire un candidat une deuxième fois sur la liste;
écarter le candidat de la liste.

La seule condition est que le nombre total de noms ne soit pas plus important que le nombre de sièges du canton. Un électeur peut également décider de ne faire aucun changement sur la liste. Dans ce cas, aucune préférence n’est donnée à un quelconque candidat de la liste; le nombre de votes attribués au parti pour le nombre de sièges à pourvoir est ce qui comptera.

Les électeurs peuvent compliquer les choses encore davantage en inscrivant sur leur liste le nom de candidats d’autres partis (panachage). Ainsi, à une ou deux occasions, un électeur socialiste peut mettre un candidat libéral sur la liste. Avec cette possibilité, la compilation des résultats se complique davantage. Dans l’exemple ci-dessus, l’inscription en faveur du candidat libéral compte pour le Parti démocratique libre et amoindrit la force du Parti socialiste puisque l’électeur a partagé son vote entre les deux partis. Les électeurs peuvent aller encore plus loin en inscrivant des candidats d’autant de partis qu’ils souhaitent, mais une fois encore, le nombre total de noms ne peut excéder le nombre de sièges du canton.

Le calcul des résultats suit la méthode suivante : pour chaque canton, le nombre de sièges à attribuer à chaque parti est déterminé par l’ensemble des votes en faveur des candidats de ce parti. En second lieu, les candidats gagnent ces sièges suivant leur classement sur la liste. Le rang qu’ils occupent est fonction du nombre de fois que le nom d’un candidat apparaît sur toutes les listes, y compris l’inscription sur les listes d’autres partis.

La liberté de choix que le système suisse accorde à l’électeur affaiblit le contrôle du parti sur ses candidats; aussi, on note que la discipline de parti est faible. Bien qu’un parti suisse ait toujours le contrôle sur le fait de maintenir ou non un candidat sur la liste, il ne peut déterminer les chances d’un candidat à l’élection par son classement sur la liste. Une fois que les candidats sont inscrits sur les listes, ils sont laissés à leur propre sort et ils doivent chercher à ce que le plus grand nombre d’électeurs les inscrive à nouveau et à ce que le plus petit nombre d’entre eux biffe leur nom. Bien que ce système semble donner beaucoup de pouvoir à l’électorat, il accroît également l’influence des groupes d’intérêt. Ces groupes informent leurs membres au sujet des candidats qui défendent leurs intérêts et en faveur desquels on devra exprimer deux fois son choix, aussi bien qu’au sujet des candidats dont on devrait biffer le nom car opposés à leurs intérêts. Ainsi, un groupe des professeurs pourra informer ses membres au sujet des candidats qui sont plus sensibles aux besoins des professeurs et de ceux qui ne le sont pas. Plusieurs groupes, allant des regroupements d’affaires aux syndicats, procèdent à des envois postaux. Les candidats ne sont tributaires des partis politiques que pour se faire inscrire sur la liste en vue du scrutin; afin d’être élus, ils doivent obtenir l’appui d’un grand nombre de différents groupes d’intérêts.

Les Suisses votent encore pour les listes de parti, mais leur système électoral leur permet d’exprimer des préférences pour ou contre des candidats en particulier. De même, les élections se tiennent dans des circonscriptions relativement petites, où les électeurs se sentent davantage comme s’ils étaient chez eux que dans une seule circonscription nationale. L’ensemble de ces facteurs personnalise les rapports entre les électeurs et les candidats. Avec ce système électoral, les Suisses comptent actuellement 14 partis au Conseil national.

Outre la participation électorale, les électeurs suisses ont également un mot à dire à l’occasion des référendums (voir référendum). En effet, parmi tous les référendums nationaux qui se sont tenus dans les démocraties occidentales depuis la Deuxième Guerre mondiale, plus des deux tiers ont eu lieu en Suisse. Les électeurs ont le droit de réclamer un référendum populaire sur chaque projet de loi adopté par le Parlement. La seule condition est l’obtention de 50 000 signatures, ce qui est relativement facile dans un pays de 7 millions d’habitants. Les électeurs ont également le dernier mot sur les amendements constitutionnels : tous les amendements constitutionnels décidés par le Parlement doivent être soumis au vote des électeurs. Un groupe constitué d’au moins 100 000 électeurs peut également soumettre un amendement constitutionnel à sa propre initiative. Ce dernier doit premièrement faire l’objet d’un débat au Parlement avant d’être soumis à un vote référendaire. Ce type d’initiative constitutionnelle populaire est utilisé à grande échelle et les citoyens peuvent y recourir pour décider de toute question qui les intéresse. Lorsque le référendum a vu le jour au 19^e siècle, on s’attendait à ce qu’il ait un effet innovateur. Les fondateurs de la Suisse moderne croyaient que les électeurs seraient ouverts au changement, mais c’est le contraire qui s’est produit et le référendum a souvent eu un effet dilatoire. Le meilleur exemple est la mise en œuvre du droit de vote des femmes qui est survenu en 1971 seulement. Or, le Parlement était disposé beaucoup plus tôt que les électeurs masculins à accorder aux femmes le droit de vote. Cet exemple est typique, car il montre à quel point il peut être long de convaincre les électeurs suisses d’accepter une idée nouvelle.

Démocratie directe en Suisse

En Suisse, la démocratie directe est apparue au niveau fédéral en 1848, bien que des formes de démocratie directe aient été utilisées dans certains cantons dès le 14^e siècle. Il en existe différentes formes tant pour le niveau fédéral que cantonal; et en moyenne, les électeurs suisses peuvent avoir l’occasion quatre fois par année de s’exprimer lors de scrutins fédéraux.

Lorsque l’on évoque la démocratie directe, la Suisse est habituellement citée comme un pays ayant un système de gouvernement qui s’approche le plus de la démocratie directe. Bien que la Suisse présente certaines caractéristiques d’une démocratie de représentation (par exemple un Parlement élu), on a recours fréquemment à la démocratie directe aux niveaux national, cantonal et local (ou communal). La présente étude de cas porte sur les mécanismes entourant la démocratie directe en Suisse et l’utilisation qu’on en fait.

Histoire et contexte

La démocratie directe est une tradition de longue date dans certains cantons suisses, laquelle remonte aussi loin qu’au 14^e siècle. Quand la Suisse est devenue un État fédéral en 1848, la démocratie directe a fait son entrée sur la scène nationale. Dans la fédérale, on retrouve un principe exigeant de tenir un référendum afin de pouvoir changer la Constitution et prévoyant également le recours à l’initiative populaire pour une revue complète de la Constitution. D’autres modalités entourant les droits aux référendums ont été intégrées en 1874, et d’autres encore touchant à l’initiative populaire pour une revue partielle de la Constitution en 1891. De 1848 à février 2004, il s’est tenu 517 référendums, alors que de 1892 à mai 2004, on dénombre 244 initiatives.

Formes de démocratie directe – niveau fédéral

En Suisse, la démocratie directe peut s’exprimer de diverses façons au niveau fédéral. Globalement, on retrouve deux grandes catégories : les référendums et les initiatives. Il n’y a aucune disposition sur la demande de destitution en Suisse. Chaque catégorie permet d’atteindre des résultats différents et comporte des caractéristiques distinctes au chapitre de la conception.

Référendums

À la différence d’autres pays, en Suisse, ce n’est pas le gouvernement qui détermine si l’on doit tenir un référendum sur un enjeu donné. La Constitution du pays définit précisément les circonstances permettant qu’on puisse recourir au référendum.

Le référendum obligatoire est une première forme de démocratie directe. Il s’agit d’un référendum que le gouvernement doit tenir en lien avec certaines grandes questions politiques, notamment :

une revue partielle ou complète de la Constitution fédérale;
l’adhésion à une organisation aux fins de la sécurité collective ou à une organisation supranationale;
la présentation, de manière urgente, d’une loi fédérale dont l’application durera plus d’un an, et ce, sans qu’elle bénéficie des assises Constitutionnelles requises (une telle loi doit être soumise au vote au cours de l’année suivant son adoption par le Parlement);
les initiatives populaires en faveur d’une revue complète de la Constitution;
les initiatives populaires en faveur d’une revue partielle de la Constitution sous forme de proposition générale qui aurait fait objet d’un rejet par le Parlement;
la question de savoir si une revue complète de la Constitution devrait aller de l’avant si les deux chambres du Parlement s’y opposent.

Pour les trois premiers types de référendums obligatoires, une double majorité est requise pour l’adoption: il doit y avoir une majorité populaire (une majorité des suffrages exprimés au référendum) ainsi qu’une majorité au sein d’une majorité des cantons. Pour les trois derniers, qui s’inscrivent dans un processus d’initiative, une majorité populaire suffit.

Les référendums facultatifs peuvent porter sur des lois fédérales ou des traités internationaux, qu’ils soient nouveaux ou amendés. Le référendum législatif facultatif a trait à toutes les lois fédérales et les lois fédérales urgentes en vigueur pour plus d’une année. Le référendum facultatif sur des traités internationaux a trait aux traités internationaux de durée illimitée et auxquels on ne peut mettre fin, ainsi qu’aux traités internationaux qui prévoient une adhésion à un organisme international ou ayant des dispositions législatives qui doivent être mises en œuvre au moyen de lois fédérales. Les référendums facultatifs sont tenus une fois qu’on a recueilli, dans un délai de 100 jours, 50 000 signatures en appui à sa tenue ou si 8 cantons en font la demande; la question soumise est adoptée si elle obtient une majorité populaire. Jusqu’en 2004, aucun groupe de cantons n’avait réussi à obtenir la tenue d’un référendum facultatif; le premier du genre a eu lieu le 16 mai 2004.

Initiatives

On peut recourir aux initiatives afin de proposer des changements à la Constitution fédérale. En outre, en 2003, la Suisse a adopté une nouvelle forme d’initiative à utiliser par rapport à des dispositions législatives d’ordre plus général. Une fois qu’une initiative est déposée, il faut recueillir un nombre précis de signatures valables (soit les signatures des électeurs inscrits) afin d’obliger le Conseil fédéral et le Parlement à prendre l’initiative en considération et à tenir un référendum.

Des amendements à la Constitution peuvent être proposés au moyen de deux types d’initiatives. L’initiative populaire en faveur d’une revue partielle de la Constitution donne aux électeurs l’occasion de proposer une ébauche des changements à apporter à une partie de la Constitution fédérale. La tenue d’un référendum sur une proposition est sujette à la cueillette de 100 000 signatures d’électeurs. L’initiative populaire en faveur d’une revue complète de la Constitution nécessite également le soutien de 100 000 électeurs. Dans les deux cas, les signatures doivent être recueillies dans un délai de 18 mois suivant le dépôt de l’initiative.

Depuis la fin de 2006, les électeurs suisses peuvent aussi recourir à l’initiative populaire générale. Celle-ci peut servir à ce qu’on oblige la tenue d’un référendum sur l’adoption d’une proposition générale qui sera intégrée à la Constitution ou qui deviendra loi; l’initiative doit récolter l’appui de 100 000 signataires.

Jusqu’en 2006, les initiatives en Suisse pouvaient être soumises comme une proposition générale ou dans le texte à adopter si l’initiative proposée était adoptée. Depuis la mise en œuvre de l’initiative populaire générale, l’initiative populaire en faveur d’une revue partielle de la Constitution est acceptée seulement si elle prend la forme d’une proposition écrite (l’initiative populaire générale devant servir pour les propositions d’ordre général ayant trait à la Constitution). Si les initiatives satisfont aux exigences entourant le nombre de signatures à recueillir, le Parlement suisse conseille les citoyens sur l’adoption ou le rejet de la proposition. En outre, le gouvernement peut formuler une contre-proposition qui apparaîtra sur le bulletin. Lors du vote, les électeurs peuvent dire « oui » aux deux propositions et le nombre de votes reçu détermine celle qu’ils préfèrent. La proposition qui récolte le plus de votes est adoptée.

Formes de démocratie directe – niveau cantonal

L’usage de la démocratie directe est encore plus répandu dans les 26 cantons que compte la Suisse (soit les États), mais il varie d’un canton à un autre. De 1970 à 2003, Zurich a tenu 457 référendums, et Ticino, seulement 53 (le canton du Jura n’a tenu que 45 référendums mais n’a été constitué comme tel – par voie de référendum – qu’en 1979).

Les cantons suisses ont recours aux types de référendums et d’initiatives qui sont utilisés au niveau fédéral, et à d’autres.

Contrairement au niveau fédéral, depuis longtemps l’initiative législative donne aux électeurs des cantons l’occasion de proposer des amendements aux lois. Dans certains cantons, l’initiative administrative peut être utilisée pour exiger la réalisation de certains travaux sur le territoire (par exemple la construction de nouvelles écoles ou de nouvelles routes). De plus, certains cantons prévoient une initiative obligeant l’administration cantonale à déposer un projet de loi à l’assemblée fédérale.

Tous les cantons suisses prévoient des référendums législatifs pour des lois adoptées par le parlement cantonal; selon le canton, ces référendums sont obligatoires ou facultatifs. Les référendums administratifs peuvent porter sur les grands projets publics nécessitant d’importantes dépenses gouvernementales (et pouvant entraîner une hausse des impôts); on les appelle parfois les référendums budgétaires. Enfin, on peut tenir des référendums administratifs sur des questions non budgétaires de l’administration publique et mentionnées précédemment.

Caractéristiques de l’utilisation de la démocratie directe en Suisse

Participation électorale

En moyenne, les électeurs suisses ont la possibilité de se prononcer quatre fois par année à l’occasion de référendums fédéraux. En général, les électeurs sont appelés aussi à voter sur différentes questions cantonales et locales le jour d’un scrutin fédéral. Dans la deuxième moitié du 20^e siècle, le taux de participation aux référendums fédéraux, qui oscillait entre 50 % et 70 %, est passé à une moyenne d’environ 40 %; on observe un déclin semblable pour les élections fédérales où le taux est passé d’environ 80 % à 45 %. Certains sont d’avis que ce taux de participation relativement bas est lié au nombre absolu de votes que les Suisses sont appelés à faire. Cependant, plusieurs soutiennent que le pourcentage de la population qui est politiquement active est beaucoup plus élevé que le chiffre de 40 %, car ce ne sont pas nécessairement les mêmes électeurs qui votent d’une fois à l’autre.

Enjeux

Compte tenu du grand nombre d’occasions où l’on peut recourir à la démocratie directe en Suisse, il ne faut guère s’étonner de la variété des questions pouvant faire l’objet d’un référendum. Depuis 1990, ils ont porté sur des sujets tels que :

l’interdiction de construire des centrales nucléaires;
la construction de nouveaux chemins de fer dans les Alpes;
une nouvelle Constitution fédérale;
le contrôle de l’immigration;
la suppression de l’armée;
l’adhésion aux Nations Unies;
la diminution des heures de travail;
la libéralisation des marchés de l’électricité.

Incidence de la démocratie directe

Il ne fait aucun doute que la démocratie directe a joué un rôle primordial dans l’élaboration du système politique de la Suisse moderne. Cependant, il importe de s’interroger sur l’incidence réelle de la démocratie directe sur les questions législatives qui, dans d’autres pays, demeurent sous la responsabilité des représentants élus.

D’un côté, on pourrait soutenir que l’incidence est limitée : au cours du premier siècle (1891-2004) où l’on a eu recours à l’initiative en Suisse, seules 14 initiatives ont été adoptées. Mais cette statistique ne révèle pas les conséquences indirectes majeures de la démocratie directe. Bien que la majorité des initiatives n’aient pas été adoptées, le simple fait qu’il y a une initiative – et la campagne afférente – accroît le bruit qu’il y a autour du dossier en question et la connaissance que le public peut en avoir. Ceci peut créer une pression accrue sur le gouvernement et le pousser à adopter des moyens pour traiter de la question, même s’il n’y est pas tenu en vertu du résultat référendaire. Une initiative peut donc réussir à atteindre certains des objectifs poursuivis par ses partisans, même si elle n’est pas adoptée. Ce phénomène explique le dépôt en bonne et due forme, puis le retrait de nombreuses initiatives, le gouvernement choisissant d’agir avant qu’une initiative n’ait atteint l’étape du référendum.

Une autre incidence de la démocratie directe en Suisse est la pression exercée sur le gouvernement afin qu’il recherche un consensus plus large au sujet de mesures législatives (et constitutionnelles) qu’il compte présenter que ce ne serait le cas dans un système fondé uniquement sur la représentation. Dans un système de représentation, le parti au pouvoir peut, en l’absence d’une forte majorité, devoir obtenir un large consensus sur une question parmi les différents partis afin de s’assurer que le projet de loi sera approuvé. Dans le système suisse, le spectre d’un référendum facultatif oblige le gouvernement à s’assurer qu’il détient un consensus auprès de groupes non parlementaires et ainsi contrer la possibilité qu’ils s’activent en vue de faire annuler la nouvelle loi.

À l’inverse, l’importance de la démocratie directe au sein du système suisse est souvent citée comme raison de la faiblesse des partis politiques suisses et de la faible importance qu’on attache, relativement parlant, aux élections. Ceci découle du fait que les partis politiques ne sont pas les seuls à déterminer l’ordre du jour fédéral, étant donné la prééminence de la démocratie directe. En outre, il arrive souvent que celle-ci mette en présence des enjeux qui divisent les représentants des partis.

Chili: un système régi par les intérêts des élites

Le système électoral du Chili ne peut se comprendre que dans le contexte de la longue période du régime autoritaire dirigé par le général Augusto Pinochet (1973-1990), dont le but était d’établir un régime de démocratie dirigé et autoritaire et où le système électoral serait une composante. La dictature a aboli la représentation proportionnelle (RP) qui était en vigueur avant le coup d’État militaire du 11 septembre 1973. Depuis le 19^e siècle, la RP avait été la réponse aux divisions de la structure sociale chilienne et avait donné lieu à un système multipartite. Dans les années 1960, le système s’articulait autour de six grands partis dont deux de gauche (les socialistes et les communistes), deux centristes (les démocrates-chrétiens et les radicaux) et deux de droite (les libéraux et les conservateurs qui fusionnèrent en 1966 pour former le Parti national).

Le système binomial : héritage de l’autoritarisme

Dans les dispositions constitutionnelles bicamérales du Chili, la Chambre des députés, ou la Chambre basse, se compose de 120 représentants élus pour un mandat de quatre ans à raison de deux représentants pour chacune des 60 circonscriptions électorales. Le Sénat compte 38 élus, soit deux pour chacune des 19 circonscriptions, dont le mandat est d’une durée de huit ans; la moitié des sénateurs sont en élection à tous les quatre ans, élections qui sont combinées avec celles de la Chambre des députés. De plus, on retrouve neuf sénateurs non élus, des sénateurs « institutionnels » ou « nommés » dont quatre sont choisis par le Conseil de la sécurité nationale, trois par la Cour suprême et deux par le président; il y aussi l’ancien président Eduardo Frei Ruiz-Tagle qui est membre à vie. (La réforme constitutionnelle de 1989 a fait passer le nombre de circonscriptions sénatoriales de 13, qu’il était à l’origine en vertu de la Constitution de 1980, à 19 dans le but de réduire le pouvoir des sénateurs non élus.) Ces dispositions ont été négociées par le général Pinochet et ses partisans alors qu’ils s’apprêtaient à quitter le pouvoir lors de la transition vers la démocratie.

En général, les partis, les coalitions ou les indépendants présentent des listes comportant un maximum de deux candidats par circonscription, et ce, tant pour les élections de la Chambre des députés que du Sénat. Les électeurs votent pour le candidat de leur choix. Le premier siège appartient à la liste ayant obtenu le plus grand total de votes et le représentant élu est le candidat ayant récolté le plus de votes sur cette liste. Pour remporter les deux sièges, la liste doit obtenir deux fois le nombre de votes de la seconde liste. Ce système oblige les partis à former des coalitions électorales puisque le seuil véritable à atteindre est très élevé : la liste qui est en tête doit obtenir 33,4 % du total des votes pour remporter un siège. Mais pour remporter les deux sièges, une liste doit recevoir 66,7 % de l’ensemble des votes.

Il existe deux grandes coalitions électorales qui, en 2001, ont remporté tous les sièges à la Chambre des députés, sauf pour un. La coalition de centre-gauche, la Concertation des partis pour la démocratie, est constituée de quatre partis qui s’étaient opposés au régime Pinochet (les socialistes, le Parti pour la démocratie, les démocrates-chrétiens et les radicaux) et elle a été au pouvoir à partir du retour à la démocratie en mars 1990 jusqu’en mars 2010. L’opposition de droite, l’Alliance pour le Chili (l’Union démocrate indépendante, l’UDI, et le Renouveau national, le RN) a soutenu le régime Pinochet. Lors des élections, dans les faits, la liste de la Concertation contient un candidat de chacun de deux groupements au sein de la coalition, soit un des démocrates-chrétiens et un autre représentant les socialistes, le Parti pour la démocratie et les radicaux. Il n’y a aucune circonscription où l’on peut observer une concurrence entre les socialistes et le Parti pour la démocratie. Sur la liste de l’opposition, en général, l’UDI et le Renouveau national présentent chacun un candidat dans toutes les circonscriptions.

Avec ce système électoral, il en résulte que la quasi-totalité des circonscriptions élit un représentant de la Concertation et un de l’Alliance pour le Chili. Le système pourrait créer une concurrence entre les deux candidats sur une liste pour l’unique siège qu’elle gagnera, mais dans les faits, les accommodements auxquels se prêtent les élites de chaque coalition évitent que ce genre de situation se produise.

Ce système électoral est unique parce qu’il favorise la plus grande minorité, et non la majorité. Ce n’est donc pas un système majoritaire. C’est un système qui emploie une mécanique proportionnelle et qui produit des résultats non proportionnels puisqu’il permet à une liste électorale de prendre la moitié des sièges avec seulement 34 % des votes. La seule raison pour laquelle cette déformation ne s’est pas produite dans la pratique réside dans les limites imposées à la concurrence électorale.

Le système électoral a été mis en place par le régime militaire à la suite du plébiscite du 5 octobre 1988. Le plébiscite poursuivait deux objectifs : améliorer la Constitution de 1980 et élire le général Pinochet comme président pour huit autres années. Dans cette élection où il n’y avait aucun autre candidat, le général a été battu par la Concertation. Cette situation a mis en branle la transition vers la démocratie avec des élections parlementaires et présidentielle en 1989; le candidat de l’opposition et démocrate-chrétien, Patricio Aylwin, a alors remporté l’élection présidentielle. Pourtant, le système électoral avait été conçu pour favoriser les deux partis de la droite, lesquels avaient soutenu la candidature du général Pinochet, de manière à empêcher une victoire électorale prévisible de leurs adversaires.

Lors des trois élections présidentielles et des quatre élections pour le Congrès qui se sont tenues de 1990 à 2000, la Concertation a toujours obtenu la plus grande part des voix. Toutefois, il n’a jamais pris le contrôle du Sénat parce que la majorité des sénateurs institutionnels soutiennent l’opposition.

Les désavantages du système binomial pour les partis et la démocratie

Plusieurs objections au système électoral ont été exprimées. D’abord, il oblige les partis à former des coalitions électorales en raison du seuil élevé de votes requis pour obtenir un siège. En second lieu, il a un impact négatif sur la représentation du fait qu’il a gardé le Parti communiste en marge du Congrès, en dépit de sa pertinence jusqu’à 1973 et de sa proportion de 5 % à 7 % du vote national au sein de la nouvelle démocratie. Troisièmement, puisque chaque coalition gagnera normalement un siège, la véritable concurrence a lieu entre les membres des partis plutôt qu’entre les alliances et les partis rivaux. Ces conflits mettent en danger la stabilité des coalitions; lors des élections sénatoriales de 2001, l’UDI et le RN ont choisi ne pas y participer et ont nommé un seul candidat de consensus dans sept des neuf circonscriptions, ou ont nommé un concurrent ayant peu de poids et qui n’oserait pas concurrencer le candidat de la direction du parti. Quatrièmement, le système accorde un pouvoir énorme aux chefs de partis qui, à toutes fins utiles, choisissent les gagnants au moment d’élaborer les listes. Sans véritable concurrence dans plusieurs circonscriptions, les élections n’offrent que peu d’intérêt pour les électeurs, et même moins encore lorsqu’il n’y a aucun candidat de leur propre parti sur la liste.

Ces failles ont amené le gouvernement à proposer qu’il y ait des réformes électorales et à suggérer, en lieu et place des circonscriptions à deux membres, des circonscriptions plus grandes, lesquelles seraient plus appropriées et produiraient des résultats plus proportionnels. Cette proposition a fait peu de progrès, cependant, car les partis de la Concertation craignent l’incertitude qui pourrait en découler et l’opposition favorise le maintien du système actuel en raison de l’avantage qu’il leur donne.

Élection présidentielle

La Constitution de 1980 a institué un système à deux tours pour l’élection présidentielle. Une majorité absolue est requise pour une victoire au premier tour et si aucun candidat n’y parvient, il est alors nécessaire de tenir un second tour (ballotage). Le ballotage tend à renforcer la politique de la coalition. Les gagnants de l’élection présidentielle de 1989 et de 1993 – les démocrates-chrétiens Patricio Aylwin et Eduardo Frei – ont été élus avec des majorités absolues, mais en 1999, il n’y avait qu’une différence de 30 000 voix entre Ricardo Lagos et son adversaire de droite, Joaquín Lavín. Ricardo Lagos a gagné avec 50,27 % des votes au second tour. (Sous la précédente Constitution de 1925, lorsqu’aucun candidat n’arrivait à gagner une majorité absolue, le choix du président revenait au Congrès; cela a été le cas en 1946, en 1958 et en 1970 et à chaque fois, le candidat ayant le plus de votes a été élu).

Inscription des électeurs et le vote : volontaire ou obligatoire?

Un autre problème observé dans l’actuel système électoral est le suivant : l’inscription des électeurs est volontaire mais le vote est obligatoire. On a rouvert l’inscription pour la constitution d’un nouveau fichier électoral en février 1987, au moment où le régime militaire préparait le plébiscite d’octobre 1988; les soldats avaient incendié l’ancien fichier en 1973. L’opposition démocratique s’est fortement mobilisée pour faire inscrire les électeurs; sa stratégie était de battre le général Pinochet lors du scrutin afin que la démocratie puisse voir le jour et elle a réussi à faire inscrire 92 % des électeurs admissibles. Depuis cependant, le nombre d’électeurs inscrits n’a pas augmenté parallèlement à la population en âge de voter, car les jeunes affichent peu d’intérêt à participer aux élections. Lors des élections du Congrès de 2001, 80 p, 100 des 10 millions d’électeurs qui pouvaient s’inscrire l’ont fait et lors des élections municipales de 2004, ce taux était de 77 %.

Le faible taux d’inscription parmi les jeunes électeurs a amené le gouvernement à proposer que l’inscription soit automatique et que le vote soit volontaire. Les partis de la Concertation soutiennent l’inscription automatique mais il n’y a aucun consensus sur le vote volontaire. Ils craignent que la participation globale ne fléchisse et que les coûts financiers des campagnes destinées à mobiliser les électeurs n’aillent croissants, favorisant du coup les partis de droite. L’opposition, en particulier l’UDI, rejette l’inscription automatique et soutient le vote volontaire.

Les défenseurs du système binomial affirment qu’il contribue à la gouvernance, car il met en présence deux grandes coalitions : l’une au gouvernement et l’autre dans l’opposition. Or, on fait erreur en invoquant cet argument : la Concertation a été créée en tant que coalition avant l’arrivée du système binomial, à titre d’alliance contre le régime autoritaire et pour promouvoir le retour à la démocratie par les politiciens ayant tiré les leçons de leurs conflits passés (conflits qui ont conduit à la crise et à l’arrêt de la démocratie en 1973) et qui s’étaient convenus sur une stratégie de coopération entre élites au sein d’un système politique quelque peu comparable à une démocratie consociationelle. Le pays est gouvernable en dépit du système binomial et non pas en raison de celui-ci.

Le système actuel ne peut durer indéfiniment parce qu’il porte atteinte aux partis politiques et impose des limites à la démocratie. Mais il sera difficile de l’abolir parce que passer à un autre système créerait de l’incertitude pour les partis au chapitre des appuis qu’ils reçoivent. Il exigerait également un amendement constitutionnel, le caractère binomial du Sénat étant inscrit dans la Constitution. Il existe un consensus au Congrès entre la Concertation et l’Alliance pour le Chili sur la suppression des sièges donnés aux sénateurs non élus et aux anciens présidents nommés à vie.

Chine : élections des comités de village – premières étapes d’une longue marche?

Avec le « système de responsabilité des ménages » élaboré dans la campagne chinoise vers la fin des années 1970, les agriculteurs ont commencé à produire pour leurs familles. Comme la production était décentralisée, l’organisation collective des communes du peuple est devenue désuète.

Les premiers comités de village (CV) ont vu le jour dans la région autonome de Guangxi autour de 1980-1981. Ces organisations ont été créées à l’insu des dirigeants locaux par les aînés des villages, d’anciens cadres et des villageois intéressés aux questions communautaires. L’intention était de s’attaquer à un déclin observé dans l’ordre social et, plus largement, à une crise politique puisque les équipes et les brigades de production avaient cessé de fonctionner au niveau local. En quelques mois seulement, les responsables locaux ont fait rapport de ce développement au gouvernement central. Les dirigeants du Congrès national du peuple (CNP) ont encouragé la poursuite des expériences avec cette nouvelle forme d’organisation.

En 1982, on a inscrit les CV dans la Constitution à titre d’organisations de masse autonomes avec des membres élus (article 111). Contrairement au rapport entre la brigade de commune et de production ou l’équipe de production, la commune nouvellement reconstituée – l’échelon gouvernemental le plus près de la base – ne dirige pas le CV mais lui donne des orientations. Une autre différence est le recours à l’élection directe par tous les électeurs admissibles. En 1987, la loi organique relative aux comités de village a été adoptée, établissant les principes généraux sur les élections directes des CV et définissant leurs tâches et leurs responsabilités. La mise en œuvre de cette loi, y compris l’adoption de règlements détaillés, a été confiée aux compétences provinciales et aux échelons situés près de la base. Or, 10 ans après, il fallait constater que la qualité des élections et l’ensemble de leur exécution n’ont pas été linéaires : sur plus de 658 000 villages chinois (selon les données de 2002), environ 25 % seulement avaient tenu des élections directes conformément à la loi.

En 1998, le CNP a rendu la loi organique permanente. La loi a permis de préciser et d’améliorer quelques aspects des procédures électorales inscrites et a renforcé les règles sur la transparence et le contrôle populaire des CV. Pour plusieurs, la loi permanente représente une consolidation politique et juridique du processus électoral dans les villages, mais sa pleine mise en œuvre demeure un défi – et c’est peut-être pire encore depuis qu’on a ajouté des normes plus exigeantes, par exemple par rapport aux isoloirs et à la nomination directe des candidats. La qualité des élections un peu partout au pays est encore très inégale.

Les membres du CV sont élus pour un mandat de trois ans, sans limite quant au nombre de fois qu’une personne peut se faire élire. En général, le CV se compose de trois à sept représentants dont un président et deux vice-présidents. Bien qu’il y ait des différences d’une province à une autre, les CV gèrent généralement toutes les affaires administratives d’un village, y compris le budget, les services publics, le règlement des différends, la sécurité publique, l’ordre social, les questions de santé et les affaires commerciales locales. Un grand village peut se composer de plus de 10 000 personnes, alors que les petits ne peuvent en avoir que quelques centaines. Le « village moyen » compte de 1 000 à 2 000 habitants.

Le CV fait rapport à l’assemblée du village ou à l’assemblée représentative du village. Comme les premiers ne se réunissent qu’une ou deux fois l’an, les seconds, qui sont composés de 25 à 50 personnes du village choisies par des petits groupes de villageois, jouent un plus grand rôle dans la prise de décisions et dans la surveillance des CV. Un comité électoral de village est responsable de l’organisation des élections dans un village.

Des élections ont maintenant eu lieu dans les 31 provinces de même que dans les régions autonomes et les municipalités. En date de 2003, les provinces de Fujian et Liaoning avaient organisé le plus grand nombre d’élections, soit huit et sept respectivement, alors que 19 provinces en avaient organisé entre quatre et six. Au moins, une province n’a tenu ses premières élections de village qu’en 2000. Il n’existe pas un jour d’élection unique pour tous les CV du pays. Lorsque survient l’année électorale d’une province, ses comtés et ses communes décident ensemble des jours d’élection des villages sur leur territoire.

Chaque élection procède d’un même cadre de base. La première étape du processus est l’inscription des électeurs par le comité électoral du village. On prépare et on publie 20 jours au moins avant le jour de l’élection une liste des électeurs inscrits. Ces derniers peuvent contester les listes d’inscription.

À l’exception de ceux qui sont privés des droits politiques, toute personne de 18 ans ou plus a le droit de voter et peut être élue, et ce, sans égard à l’appartenance ethnique, à la race, au sexe, à la profession, au contexte familial, aux croyances religieuses, au niveau d’éducation, à la propriété ou à la période de résidence au sein de la collectivité. Un défi important reste le grand nombre d’électeurs dont l’inscription, qui comporte le lieu de résidence, se fait dans leurs « villages d’origine », mais qui habitent et travaillent très loin, souvent dans un grand secteur urbain. Il est difficile ou même impossible pour la plupart de ces électeurs de retourner à leur village le jour de l’élection. Parallèlement, ils ne peuvent participer aux élections dans les villes où ils travaillent et résident. Par conséquent, ils ne peuvent pas vraiment exercer leur droit de vote.

La nomination des candidats se fait directement par les villageois après l’inscription des électeurs. Dans la plupart des provinces, il n’existe qu’une seule exigence : avoir un seul candidat de plus qu’il n’y a de sièges à pourvoir, soit ceux du président, du vice-président et des représentants ordinaires. Ces dernières années, la nomination dans certaines provinces s’est faite lors du rassemblement de villageois à l’occasion d’une réunion de l’assemblée de village ou d’un petit groupe de villageois; dans certaines provinces, la plus récente évolution est de n’avoir aucune nomination préélectorale. Dans ces secteurs, les électeurs reçoivent un morceau de papier blanc ou un bulletin de vote blanc où sont uniquement indiqués les différentes postes à pourvoir. Si l’élection n’arrive pas à produire un nouveau comité ou à pourvoir toutes les positions, elle devient de fait une élection de premier tour qui sera suivie d’un second tour.

L’élection finale doit être directe. Le recours au vote secret et à des isoloirs (ou des salles) est obligatoire dans la plupart des provinces. Il y a trois façons de voter : (a) le vote de masse où tous les électeurs se rendent le matin à un lieu central de vote, votent et y restent jusqu’à la fin du dépouillement; (b) le vote individuel le jour de l’élection; et (c) le vote par procuration ou le vote à distance, ou « boîtes mobiles ». La plupart des provinces utilisent le vote de masse. Les bulletins de vote utilisés contiennent les noms des candidats au poste pour lequel ils se présentent, et pour voter, l’électeur inscrit une marque pour indiquer les candidats qu’il préfère. L’électeur peut faire autant de marques à côté des noms des candidats qu’il y a de postes au village (un président, un ou deux vice-présidents et un certain nombre de membres du comité). Pour qu’une élection soit considérée valide, une majorité absolue des électeurs admissibles doit voter et les candidats gagnants doivent obtenir au moins 50 % des votes plus un. Si aucun candidat n’obtient une majorité absolue, un second tour se tient dans les trois jours qui suivent. Au second tour, les candidats ne doivent obtenir que 33 % des suffrages. Les gagnants entrent en fonction immédiatement après leur élection.

Les élections de village sont d’autant plus importantes que la loi électorale prescrit les normes de base d’un processus démocratique, à savoir le secret du vote, l’élection directe et les candidatures multiples (bien que leurs nombres soient très limités). D’autres élections en Chine ont encore à mettre en application ces normes. Le progrès accompli par rapport aux élections des CV a soulevé des attentes quant à savoir si et quand des élections directes auront lieu, et ce, non uniquement au niveau du village, mais également au niveau des communes, des comtés et même aux autres échelons du gouvernement. Chaque fois qu’il y a des élections de CV, c’est la capacité locale de gérer les processus électoraux qui est renforcée.

Une évaluation de l’importance des élections de village en Chine est liée grandement au fait de savoir si une démocratie aussi limitée peut déboucher sur une véritable démocratie. Il y a différentes manières d’évaluer des élections démocratiques. Les trois critères universels d’élections libres, justes et significatives constituent les critères appropriés. Or, la Chine ne répond à aucune norme reconnue des élections libres et justes en ce qui concerne le choix de son assemblée législative nationale et de ses conseils locaux; de même, dans la plupart des cas, les chefs de village élus n’exercent pas autant d’autorité que les secrétaires du Parti communiste chinois (PCC). Cependant, même si les élections de village ne sont pas entièrement libres ou justes et que certains CV n’exercent pas le contrôle total de l’autorité, on ne peut conclure pour autant qu’elles ne sont absolument pas libres, justes ou significatives. Les élections ne devraient pas être évaluées par rapport à une norme absolue, mais elles devraient plutôt être envisagées en examinant la place qu’elles occupent sur un continuum démocratique.

Les élections des CV ont eu un effet d’entraînement, car en certains endroits, les villageois ordinaires ont pu exprimer un vote de confiance lors des élections des sections du PCC au niveau du village; de plus, on remarque certaines expériences à l’égard de l’élection des chefs de gouvernement des communes. La démocratisation de la Chine semble aujourd’hui exiger que les décisions politiques des hauts dirigeants trouvent un écho à la base. Après deux décennies d’élections directes dans les villages, lesquelles n’ont cessé de s’améliorer, les élections aux autres échelons de gouvernement semblent techniquement faisables; la question est de savoir si et comment les choses évolueront dans le sens de la démocratisation.

Allemagne: le système original de scrutin mixte avec compensation (SMAC)

Après l’utilisation du système à deux tours avec majorité absolue dans l’empire allemand et celle d’un système pur de représentation proportionnelle (RP) dans la République de Weimar, un nouveau système électoral a été établi par le Conseil parlementaire en 1949. Le système a été créé en vertu de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne – la Constitution ouest-allemande – et a été le résultat de négociations entre les forces démocratiques en Allemagne de l’Ouest. Autant que la Loi fondamentale, ce système devait être temporaire, mais il est resté essentiellement inchangé depuis 1949.

Le système électoral allemand est classé comme un système proportionnel personnalisé (Personalisierte Verhältniswahl) ou, comme on le nomme en Nouvelle-Zélande, un système de scrutin mixte avec compensation (SMAC). Son aspect fondamental est la manière dont il combine un vote personnel dans des circonscriptions uninominales avec le principe de la représentation proportionnelle.

Actuellement, le Parlement allemand (Bundestag) est composé de 622 sièges, sans compter les sièges qu’il peut y avoir en surplus (voir ci-dessous). Chaque électeur a droit à deux votes. Le premier vote (Erststimme) est un vote personnel, accordé à un candidat (parti) dans l’une des 299 circonscriptions électorales uninominales. Le deuxième vote (Zweitstimme) est un vote pour le parti, qui est accordé à une liste de parti au niveau d’un État fédéral (Landesliste). Il est permis aux candidats de se faire la lutte tant dans les circonscriptions uninominales que simultanément dans une liste de parti. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu une pluralité des votes dans les circonscriptions uninominales (Direktmandate). Quant au second vote, il détermine le nombre de représentants qu’aura chaque parti au Bundestag.

Au niveau national, on additionne tous les seconds votes (Zweitstimmen). Seuls les partis ayant obtenu plus de 5 % des suffrages au niveau national ou, alternativement, ayant fait élire directement trois membres dans les circonscriptions électorales uninominales, sont pris en considération au moment de l’attribution nationale des sièges à partir de la représentation proportionnelle à scrutin de liste (RPSL). Le nombre de représentants de chaque parti ayant atteint le seuil légal est calculé selon la formule de Hare. Les sièges sont alors attribués au sein des 16 États fédéraux (Länder).

Le nombre de sièges obtenus directement par un parti dans les circonscriptions uninominales d’un État fédéral donné est alors soustrait du total de sièges attribué à la liste de ce parti. Les sièges restants sont assignés à une liste de parti fermée. Si un parti gagne plus de sièges de type Direktmandate dans un État fédéral donné que le nombre de sièges qui lui a été attribué en vertu du second vote, il conserve ces sièges en surplus (Ueberhangmandate). Dans ce cas, le nombre total de sièges au Bundestag augmente temporairement.

Contrairement à ce que l’on affirme parfois, le système allemand n’est pas un système de scrutin mixte, mais il est un système de RP. Il ne diffère de la représentation proportionnelle pure que du fait que le seuil de 5 % au niveau national exclut les très petits partis de la représentation parlementaire. Grâce à la représentation proportionnelle, un éventail relativement grand de forces sociales et politiques est représenté au Parlement. En outre, ce système électoral est ouvert, dans une certaine mesure, aux changements sociaux et politiques. En dépit du seuil, les nouveaux partis politiques qui réussissent à obtenir le soutien d’une partie importante de l’électorat accèdent au Parlement. Outre l’Union chrétienne-démocrate chrétienne/l’Union chrétienne-sociale (CDU/CSU), le Parti social-démocrate (SPD) et le Parti libéral-démocrate (FDP), présents au Bundestag depuis 1949, un nouveau parti, le Parti vert (GRÜNE), a gagné des sièges en 1983 et en 1987. Après avoir chuté en dessous du seuil en 1990, les Verts sont retournés au Parlement en 1994 comme membre de la coalition Alliance 90. Après l’unification allemande, même les petits partis est-allemands ont obtenu des sièges parlementaires. Lors de l’élection générale de l’Allemagne réunifiée de 1990, l’Alliance est-allemande 90/Verts et le Parti du socialisme démocratique (PDS) ont atteint le seuil de 5 % appliqué lors de cette élection aux territoires de l’ex-Allemagne de l’Est et de l’ex-Allemagne de l’Ouest. Quatre ans plus tard, le PDS a tiré profit de la « clause alternative » en gagnant quatre sièges de type Direktmandate, un de plus que les trois requis.

Le vote personnel en faveur d’un candidat dans des circonscriptions électorales uninominales vise à assurer un lien étroit entre les électeurs et leurs représentants. Dans les faits cependant, on ne devrait pas surestimer l’avantage de ces circonscriptions. En Allemagne, les élections dans les circonscriptions uninominales se fondent principalement sur des préférences de parti et non sur la personnalité des candidats. Ainsi, l’espoir initial que le SMAC garantirait un rapport étroit électeur-représentant ne s’est matérialisé que partiellement en dépit des efforts faits par les représentants pour établir de solides liens avec leurs commettants. Néanmoins, cet élément relatif aux commettants dans un système de RP aide au moins à rapprocher les électeurs et les représentants qui sont généralement plus éloignés les uns des autres dans les systèmes ordinaires de RPSL fermée.

En outre, le système de double vote permet aux électeurs d’orienter leur vote de manière stratégique entre les partenaires des coalitions existantes ou possibles. En fait, le partage des votes est commun parmi les partisans des plus petits partis. Puisque les candidats des petits partis ont peu de chance de gagner dans une circonscription uninominale, leurs partisans donnent fréquemment leur premier vote à un candidat près d’eux et venant d’une coalition des grands partis. De même, les partisans des grands partis peuvent « prêter » leurs deuxièmes votes à un plus petit parti au sein de la coalition afin de lui permettre d’atteindre le seuil exigé. Ainsi, le partage des votes est utilisé de manière stratégique par les électeurs en vue de soutenir un parti partenaire de leur parti au sein de la coalition ou du moins pour indiquer leurs préférences en matière de coalition.

En produisant des résultats fortement proportionnels, le système électoral rend peu probable qu’il y ait des majorités fabriquées, soit une situation où un parti gagnerait une majorité absolue des sièges parlementaires avec une minorité des suffrages populaires. En fait, les majorités fabriquées ne se sont jamais produites en Allemagne. Les gouvernements majoritaires ont habituellement été des gouvernements de coalition et tout changement de gouvernement résultait de changements au chapitre de la configuration de la coalition. Les gouvernements allemands de coalition sont habituellement stables et perçus comme étant légitimes par l’électorat; et en raison d’incitations à la collaboration inhérentes aux coalitions, de nombreux Allemands préfèrent un gouvernement de coalition à un gouvernement d’un seul parti. La fonction principale de contrôle est assurée par une opposition assez bien représentée. Il est important de noter que le rapport entre le gouvernement et l’opposition dans la politique allemande est de nature plus consensuelle et coopérative que conflictuelle ou hostile. Ceci est cependant davantage le résultat de la culture historique et politique que du système électoral en soi.

Jusqu’ici, il n’y a pas eu de désavantage important à recourir au système de SMAC en Allemagne. Il est en place depuis suffisamment longtemps pour détenir un niveau élevé de légitimité institutionnelle; les principes de base de la circonscription uninominale et de la RPSL sont restés inchangés depuis 1949. Seuls quelques changements mineurs ont été apportés au système électoral. Le plus important de ces changements aura été le passage, en 1953, à deux votes séparés; avant cela, l’électeur n’avait qu’à voter une fois, lequel vote comptait autant pour la circonscription que pour l’attribution nationale des sièges au titre de la RP.

Néanmoins, depuis 1949, il y a eu plusieurs tentatives de réformer le système électoral de manière substantielle, particulièrement dans les années 1960 quand les adversaires du système de RP ont demandé la mise en place d’un système de scrutin majoritaire uninominal. Cette situation découlait en partie de manœuvres politiques destinées à accroître la position des partis plus forts et était fondée aussi en partie sur une école théorique de pensée favorable au modèle britannique; mais toutes ces tentatives ont échoué. Plus récemment, le système électoral a essuyé des critiques pour avoir produit trop de sièges en surplus, et ce, sans compensation pour les partis désavantagés au Parlement.

Équateur : à la recherche de la gouvernance démocratique

L’Équateur est l’une des démocraties de la troisième vague en Amérique du Sud qui est en place depuis le plus longtemps. Vers la fin des années 1970, le gouvernement militaire a initié une transition paisible vers un régime démocratique en invitant plusieurs groupes sociaux et politiques à la rédaction d’une nouvelle constitution. La Constitution a été ratifiée par voie de référendum en 1978 et le gouvernement démocratiquement élu a pris ses fonctions en 1979. Le nouveau système électoral a été conçu avec des objectifs précis : réduire le nombre de partis, encourager la discipline et la loyauté au sein des partis politiques, et favoriser la participation populaire. La loi électorale incluait l’admission au suffrage des non-instruits, des dispositions sur la création des partis nationaux (faisant appel à des segments différents de la population nationale), et un seuil d’admissibilité dans le but d’éliminer tous les partis ayant réalisé de mauvaises performances lors de deux élections consécutives. Comme nous le verrons, les différentes réformes électorales ont eu une incidence importante sur le développement d’un électorat très volatil ou sur le fait de réduire le caractère très fragmenté du système de partis, lequel a caractérisé la politique équatorienne pendant deux décennies.

En Équateur, les présidents sont élus pour un mandat de quatre ans et ils ne peuvent se représenter tout de suite après la fin de celui-ci. Une règle de pluralité était traditionnellement utilisée pour élire les candidats présidentiels, mais des résultats électoraux serrés en 1968 (où les trois candidats étaient séparés l’un de l’autre par à peine deux points de pourcentage) ont amené les réformateurs à adopter un système à deux tours. Les réformateurs croyaient que la règle aiderait à réduire le nombre de partis et à donner une légitimité électorale accrue au mandat présidentiel. Mais le système électoral a affaibli la structure du système de partis de trois manières importantes. D’abord, il a découragé la formation de coalitions électorales au premier tour, du fait que chaque parti ou mouvement politique tentait sa chance afin de passer au second tour (après tout, avec 26 % des suffrages valables en moyenne, un candidat pouvait passer au second tour). Deuxièmement, le système a fait une place aux gens à l’extérieur de l’arène politique, leur permettant de faire la lutte sur la base de leur charisme et leurs attributs personnels plutôt que sur les idées d’un parti. Troisièmement, du fait que l’élection des députés se faisait lors du premier tour de la course présidentielle, le plus important parti au Parlement n’était pas toujours le même que celui du président. Ce dispositif du calendrier électoral était un défi parmi tant d’autres facteurs à la formation de coalitions présidentielles au Congrès.

Pour la majeure partie de la période démocratique, le Congrès unicaméral a présenté une composition mixte de législateurs. Un nombre fixe des députés nationaux allant de 12 (de 1979 à 1996) à 20 (en 1998) étaient élus dans une seule circonscription. D’autre part, l’élection de députés provinciaux se faisait sous la représentation proportionnelle dans 22 provinces, mais leur nombre ainsi élu variait, allant de 57 (en 1979) à 103 (en 1998). Alors que les députés nationaux étaient élus pour un mandat de quatre ans, on renouvelait la députation provinciale tous les deux ans. La Constitution de 1979 a interdit la réélection immédiate des députés, dans le but d’éviter « la fossilisation » de l’élite politique. En place de 1979 à 1994, cette interdiction a joué contre le développement de carrières législatives. Comme ce fut le cas au Costa Rica et au Mexique, lorsque la Constitution l’a permis, seulement 10 % des membres du Congrès ont repris du service pour au moins un autre mandat. Le renouvellement fréquent des députés par des élections à mi-mandat et sans possibilité de réélection immédiate a fait du Congrès un corps législatif fortement volatil et sans expérience, sans responsabilité envers l’électorat et à courte vision dans son action au chapitre de l’élaboration des politiques. Pendant la période démocratique, la règle utilisée pour convertir les votes en sièges législatifs était un système de représentation proportionnelle à scrutin de liste (RPSL; voir RPSL) fermée s’appuyant sur une formule combinée de quotient et du plus fort reste (Hare et D’Hondt). Cette règle a été utilisée pour la première fois en 1945 et est restée en place pendant une grande partie de la période démocratique contemporaine, soit jusqu’en 1996; elle avait une légère tendance à récompenser les plus grands partis aux dépens des petits. Les candidats qui voulaient optimiser leurs chances sur le plan électoral devaient négocier avec le chef du parti leur classement sur la liste du parti, mais une fois élus, ils montraient peu ou pas de discipline par rapport aux directives du parti en question. D’ailleurs, sans possibilité de se faire réélire, les législateurs changeaient fréquemment de partis afin de satisfaire leurs besoins personnels et d’accroître leurs perspectives de carrière en dehors du Congrès.

Ces dernières années, plusieurs groupes sociaux et ethniques équatoriens ont exprimé leur désir d’adopter un système électoral beaucoup plus représentatif et participatif qui leur permettrait de faire davantage pression sur le processus d’élaboration des politiques. En février 1997, le mécontentement populaire croissant a fini par mener au renversement civil du président Bucaram, aux prises avec d’importants scandales de corruption. Les crises politiques ont déclenché un processus de réformes constitutionnelles par l’entremise, l’année suivante, de l’élection d’une Assemblée nationale qui a formulé plusieurs changements importants. Dans le but d’encourager des alliances préélectorales, l’assemblée a adopté un système modifié de scrutin à deux tours pour l’élection du président où un candidat peut être déclaré élu au premier tour s’il a obtenu au moins 40 % des suffrages. On a éliminé les élections législatives de mi-mandat, et jumelé à l’abolition de la règle de la non-réélection en 1996, ceci a semblé favoriser la continuité et la stabilité des partis législatifs. De plus, l’Équateur a adopté un système particulier de RPSL ouverte pour l’attribution des sièges à l’Assemblée législative. Conformément à ce système de vote illimité, l’électeur a le droit de voter autant de fois qu’il y a de sièges à pourvoir dans une circonscription (la représentation par circonscription) et il peut donner ces votes aux candidats du même parti ou à des candidats de différents partis. Bien que proportionnel en principe, ce système utilisé aux élections législatives de 1998 a récompensé les candidats ayant reçu le plus de votes dans chaque circonscription en utilisant des critères de pluralité. Contrairement aux systèmes proportionnels de représentation, il n’y avait aucun regroupement des votes au niveau des partis et les chefs des partis n’avaient donc aucun contrôle sur l’attribution des sièges. De même, il ne s’agit pas d’un système de représentation proportionnelle (RP) parce que le critère d’attribution des sièges est fondé sur la personne et non pas sur le parti. Même si les électeurs votent en faveur des candidats du même parti, les votes sont comptabilisés en faveur de chaque candidat sur la liste et non pas comme des votes pour le parti. Le système a fini par affaiblir le rôle des partis politiques dans la démocratie équatorienne en les rendant plus tributaires des partisans des caciques locaux et des candidats qui étaient en mesure de cultiver eux-mêmes les votes.

Conscient des contradictions constitutionnelles et méthodologiques de la précédente loi électorale, le Congrès a approuvé une réforme de la loi électorale en mars 2000 afin de faire place au « regroupement des votes ». Dans cette version modifiée, on met en commun l’ensemble des votes du parti que ses différents candidats ont obtenus et la somme est utilisée pour la distribution des sièges selon une formule de D’Hondt de représentation proportionnelle. Les chefs des partis distribuent à leur tour les sièges attribués aux candidats ayant obtenu le plus de votes dans leur parti. La version révisée de la formule électorale a été mise en œuvre pour la première fois, au niveau national, aux élections générales de 2002. Enfin, cette même année, on a éliminé également l’élection des députés nationaux, ne laissant le Congrès qu’avec des représentants provinciaux seulement.

En dépit des essais fréquents et de nature extrême dont a été l’objet le cadre électoral, l’Équateur n’a pas été en mesure de promouvoir une bonne combinaison de représentants politiques et de gouvernement efficace. Avec le temps, il y a eu un effort constant au gouvernement en vue de revoir le système électoral, réduire la fragmentation du système de partis et encourager la formation d’alliances préélectorales qui pourraient par la suite soutenir les initiatives du gouvernement à l’Assemblée législative. L’adoption d’un système de scrutin à deux tours pour l’élection présidentielle et son seuil modifié, ou la surreprésentation des plus grands partis grâce à une formule de RP modifiée, devait assurer aux candidats présidentiels la légitimité et un solide soutien partisan au moment de leur entrée en fonction. Opposés à la logique de la « construction de majorités », différents groupes sociaux et ethniques ainsi que des acteurs politiques audacieux ont soutenu que le système électoral privilégiait davantage les intérêts des partis que les demandes des citoyens; et ils ont cherché à assouplir les restrictions électorales pouvant nuire à la participation politique et favorisé les candidatures de politiciens indépendants. Avec la prolifération des candidats indépendants qui en a découlé au milieu des années 1990, il est venu quasi impossible de prévoir les coalitions qui pourraient se former au Congrès.

La bataille constitutionnelle sur les conditions requises pour maintenir l’enregistrement de partis illustre clairement la tension entre la capacité à gouverner et la représentation. La loi de 1979 portant sur les partis politiques stipulait que les partis n’ayant pas atteint le seuil de 5 % des suffrages valides pendant deux élections consécutives perdraient leur enregistrement électoral. Cette restriction a été déclarée inconstitutionnelle en 1983, rétablie en 1994 à 4 %, abolie en 1996 et rétablie de nouveau en 1998 à 5 %. Alors que les défenseurs de la capacité à gouverner soutenaient que les petits partis contribuaient à la fragmentation législative et au caractère imprévisible de la formation des coalitions au Congrès, les défenseurs de la représentation affirmaient que les minorités équatoriennes méritaient d’être représentées par ces partis. Dans l’intervalle, les petits partis – habituellement axés sur la personnalité – ont survécu pendant plusieurs années.

L’Équateur n’a pas trouvé une formule de partage du pouvoir favorisant la gouvernance démocratique. Une question ouverte au débat reste l’adoption d’un système de scrutin mixte pour l’Assemblée législative. En principe, ceci pourrait réconcilier la nécessité d’assurer une représentation provinciale directe de la population hétérogène équatorienne et l’élection de politiciens aux orientations dites nationales. Un autre enjeu tourne autour de l’idée de mettre en place certains dispositifs parlementaires comme le partage des tâches au Cabinet qui pourrait accroître la responsabilité des partenaires possibles d’une coalition (les partis) envers leur électorat et faire en sorte qu’ils soient plus responsables devant le gouvernement. Quoi qu’il en soit, peu importe le système électoral, il faudra lui donner du temps pour se consolider (sans être sujet aux changements soudains) et il faudra qu’il prenne en compte d’autres éléments relevant des institutions politiques et des traditions du pays.

Le Parlement européen: élections d’un corps supranational

En juin 2004, les citoyens de 25 pays européens sont allés aux urnes pour élire leurs représentants au Parlement européen. Nombreux sont ceux qui le faisaient pour la première fois, alors que d’autres habitaient des pays qui avaient déjà vécu l’expérience d’au moins cinq élections pour le Parlement. En 2004, tous ont tenu leurs élections avec un système électoral proportionnel.

Le premier texte de loi portant sur les élections au Parlement européen remonte à 1976, après l’adoption de l’Acte portant élection des représentants de l’assemblée au suffrage universel direct. Comme le nom l’indique, cette loi déterminait les principes entourant l’élection directe des représentants de chaque État membre. Au début de l’Union européenne, les membres du Parlement européen étaient nommés par l’Assemblée législative de chaque État membre, sans apport direct de l’électorat. Avec l’adoption de l’Acte en 1976, désormais les membres seraient élus au suffrage universel direct dans chaque État membre. Les premières élections du Parlement européen se sont tenues en 1979 dans les neuf États membres, soit la Belgique, le Danemark, la France, la République fédérale d’Allemagne, l’Italie, le Luxembourg, la Hollande, l’Irlande et le Royaume-Uni – donnant lieu à l’élection de 410 représentants.

L’Acte de 1976 traitait de nombreuses questions liées aux élections, telles que la durée du mandat parlementaire et l’admissibilité des candidats, mais il n’a pas déterminé en soi le système électoral à utiliser lors de ces élections. Il a donné au Parlement européen la responsabilité d’élaborer une proposition de procédure électorale uniforme. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette procédure, la loi laissait aux États membres le soin de décider des dispositions nationales entourant les procédures électorales. Comme la plupart des États membres utilisaient alors une forme ou une autre de représentation proportionnelle (RP) pour élire les membres de leurs assemblées législatives, que ce soit de manière autonome ou en tant que composante du système électoral, le choix du système électoral à utiliser pour le Parlement européen a été simple. La Belgique, le Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Italie, le Luxembourg et la Hollande connaissaient une forme ou une autre de système de représentation proportionnelle à scrutin de liste (RPSL) et tous leurs représentants ont donc été élus sous un système de RPSL (exception faite du représentant du Groenland, inclus dans la représentation du Danemark, qui a été élu sous le système de scrutin majoritaire uninominal (SMU) jusqu’au retrait du Groenland de la Communauté européenne en 1985). L’Irlande a choisi d’élire ses représentants en utilisant son système préférentiel de vote unique transférable.

Il n’y avait que deux exceptions : le Royaume-Uni (R.-U.) avec son système électoral de SMU et la France avec son système de scrutin à deux tours pour les élections nationales constituaient les deux pays peu familiers avec le système de RP. Le R.-U. a opté pour tout simplement reproduire le système électoral utilisé aux élections à la Chambre des communes et l’appliquer pour celles au Parlement européen. Ce système convenait très bien aux deux grands partis, les travaillistes et les conservateurs, et il rendait difficile l’entrée en scène d’un troisième parti. La résistance contre la détention par un représentant d’un double mandat a contribué également à l’adoption au R.-U. du SMU pour les élections au Parlement européen. Si l’on devait interdire le fait de servir simultanément au Parlement européen et au Parlement britannique, comme le souhaitaient certains politiciens britanniques, et si une certaine forme de RP devait être adoptée, les listes des partis étaient susceptibles de se composer de candidats inconnus non élus à tout autre corps national ou local, ce qui risquait de miner l’importance perçue des élections européennes. Un système axé sur le candidat avec des circonscriptions uninominales où les candidats seraient plus près de leur électorat était une meilleure solution, du moins croyait-on. Mais cette façon de voir les choses ne pouvait s’appliquer à l’Irlande du Nord. Le souci d’assurer la représentation des communautés majoritaires et minoritaires, combiné au fait que les partis d’Angleterre, d’Écosse et du pays de Galles ne participent pas normalement aux élections à cet endroit, a mené à l’usage du scrutin à vote unique transférable pour les trois sièges de l’Irlande du Nord. Il y a eu une tentative de contester en cour l’utilisation du système de SMU pour les élections au Parlement européen en Angleterre, en Écosse et au pays de Galles sur la base que l’Acte favorisait l’utilisation d’une seule et même procédure électorale; mais cette tentative a échoué. Le système utilisé en Angleterre, en Écosse et au pays de Galles n’a changé qu’en 1999 après l’adoption d’une loi sur les élections parlementaires européennes, au moment où le R-U anticipait les changements qui seraient obligatoires avec l’amorce du processus ayant conduit à la décision du Conseil de 2002 (voir ci-dessous). À partir de 1999, le R.-U. s’est joint aux autres États membres pour utiliser un système de RP, choisissant la RPSL avec des listes fermées et des circonscriptions électorales régionales.

En France – en dépit de son système de scrutin à deux tours utilisé aux élections pour l’Assemblée nationale – un système de RP de liste fermée à une circonscription nationale a été adopté dès 1977, avant les premières élections du Parlement européen en 1979. Il y a plusieurs raisons à cela. L’un des principaux avantages d’un système majoritaire – la formation de gouvernements majoritaires stables – n’était de toute évidence pas pertinent pour ces élections et la représentation proportionnelle de tous les partis politiques était perçue comme étant un critère beaucoup plus important pour la conception du système électoral. La circonscription nationale et le seuil de 5 % étaient vus comme procurant un équilibre entre un fort caractère proportionnel d’une part, et le désir d’exclure des partis bénéficiant de peu de soutien, d’autre part. La possibilité de pourvoir aux sièges vacants entre les élections par la personne suivante sur la liste d’un parti – écartant de ce fait la nécessité de tenir des élections partielles – est un autre avantage ayant conduit à l’adoption du système de RPSL. Après cinq élections, le souhait de renforcer le rapport entre les électeurs et les représentants et le désir d’une plus grande représentation géographique (un nombre disproportionné de ceux élus résidait à Paris) ont conduit à l’abandon de la circonscription nationale avant l’élection de 2004. Celle-ci a été remplacée par huit circonscriptions plurinominales destinées à élire les 78 représentants de la France au Parlement européen.

L’autre texte législatif important régissant les élections du Parlement européen a été adopté en 2002, soit la décision 8964/02 du Conseil modifiant l’Acte portant l’élection des représentants de l’assemblée au suffrage universel direct, un amendement à l’Acte de 1976. Ainsi, 26 ans après l’institution de dispositions sur des élections directes, cette décision a précisé une famille commune de systèmes électoraux devant s’appliquer dans tous les États membres pour les élections au Parlement européen. L’article 1 stipule : « Dans chaque État membre, les membres du Parlement européen seront élus sur la base de la représentation proportionnelle, en utilisant le système de listes ou le scrutin à vote unique transférable ». Aux élections de 2004, tous les 25 États membres ont utilisé un système de RP.

Alors que tous ces systèmes appartiennent à la même famille, ils diffèrent également à quelques égards. En tout, 23 pays (l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hollande, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et le R.-U.) utilisent la RPSL, alors que la République de Malte et l’Irlande emploient le scrutin à vote unique transférable. Ces différences ne sont pas une surprise puisque le système de RPSL représente au moins une partie du système électoral pour les assemblées législatives nationales de 21 des 23 pays (la France et le R.-U. étant les exceptions), alors que l’Irlande et la République de Malte utilisent le scrutin à vote unique transférable pour leurs élections nationales. Dans les 23 pays utilisant la RPSL, certains font usage de listes fermées, alors que d’autres ont fait le choix de listes ouvertes – un choix qui dans la plupart des cas reflètent ceux des élections nationales, à l’exception de la Grèce. De même, certains États membres, particulièrement les plus petits, élisent leurs membres à partir d’une circonscription nationale, alors que d’autres ont institué un certain nombre de circonscriptions au niveau régional. Le seuil d’admissibilité pour obtenir une représentation au sein des différents États membres varie également. La décision de 2002 permet à chaque pays de déterminer le seuil, mais elle fixe le plafond de tout seuil officiel à 5 %. Certains pays, par exemple Chypre, la Hongrie et la Suède, emploient des seuils officiels, reflétant encore pour la plupart leur utilisation au niveau national (bien que la Belgique, qui emploie un seuil officiel pour les élections nationales, ne le fasse pas pour les élections au Parlement européen). Outre les seuils officiels, le niveau réel du soutien requis pour obtenir une représentation – les seuils naturels – varie de manière importante entre les États membres. La raison pour ces écarts entre les seuils réside dans la combinaison du nombre de représentants à élire dans chaque pays et de la détermination des circonscriptions électorales (plus spécifiquement, le nombre de représentants à élire dans chaque circonscription). L’Italie, avec une circonscription nationale et 78 représentants à élire, a un seuil d’admissibilité dans les faits qui est très faible, soit moins de 1 %; en Irlande, les quatre circonscriptions électorales et les 13 représentants signifient qu’un candidat gagnant sous le scrutin à vote unique transférable aura remporté un pourcentage beaucoup plus élevé des suffrages. En 2004, les gagnants en Irlande ont reçu entre 12,9 % et 25,9 % des votes de première préférence dans leur circonscription.

Même si une famille commune de systèmes électoraux est maintenant indiquée pour les élections au Parlement européen, peu d’indices militent en faveur d’une plus grande intégration. Bien que des groupes de parti se constituent au sein du Parlement européen, il n’y a aucun signe que les partis nationaux soient disposés à abandonner tout rôle important de chef de file aux partis paneuropéens. Il est donc fort probable que les décisions entourant les détails du système électoral demeureront la chasse gardée des politiciens nationaux, qui agiront en tenant compte de leurs propres intérêts et de leurs traditions nationales existantes. Il y a plus de chances que le débat porte sur le faible taux de participation électorale aux élections du Parlement européen, une préoccupation majeure des États membres de l’Union européenne. En dépit de l’utilisation d’un système de RP dans tous les pays – une famille de système électoral qui est liée habituellement à un taux de participation électorale plus élevé que d’autres systèmes – le taux de participation reste encore très faible. Aux élections de 2004, les 15 pays membres avant l’élargissement en 2004 affichaient un taux moyen de participation de 52,9 % et les 10 nouveaux États membres avaient un score encore plus bas avec 40,2 %. Il s’avère qu’aussi longtemps que l’électorat verra les élections du Parlement européen d’un œil secondaire, ne sachant trop ce qui changerait si les résultats électoraux étaient différents, l’intérêt et le taux de participation resteront peu élevés. Les systèmes électoraux utilisés ne constituent pas un sujet de controverse et il y a peu de débat important en vue de les amender. Il est donc probable que les systèmes électoraux demeureront assez stables dans un proche avenir.

Le système électoral espagnol: un accident historique

Historique

Le système électoral espagnol possède une longue histoire. Il a commencé au début du XIX^e siècle dans des circonstances extraordinaires découlant de l’invasion du pays par l’armée de Napoléon. Le vide ainsi créé au pouvoir avait ouvert la voie à la convocation d’une assemblée nationale (las Cortes) par un conseil central (la junte) – les chefs de la résistance – dans la ville portuaire de Cadix, en Andalousie. Les députés, provenant de toutes les régions de l’Espagne métropolitaine et de l’étranger, y étaient élus au vote populaire (conformément aux « Instructions relatives à l’élection des députés » de 1810, accompagnant l’avis de la rencontre et embryon de la loi électorale). Lors de sa première session, cette assemblée se déclara un organe constitutif souverain et devint ainsi le premier Parlement moderne de l’histoire espagnole. Elle fut abrogée avec la promulgation de la Constitution de 1812. Le texte de la Constitution s’inspira largement de la pensée libérale (le terme « libéral », appliqué en politique, tire son origine, sur le plan international, du nom donné au groupe de députés progressistes du Parlement de Cadix) et, pour les Espagnols, a toujours été le symbole de la liberté politique. La rédaction de cette première Constitution en langue espagnole, qui reprenait plusieurs idées de la Révolution française et s’inspirait de la Constitution des États-Unis, puisa également à même les vieilles traditions démocratiques des municipalités espagnoles. Dans le texte constitutionnel de 1812, ces dernières revinrent à leur ancien statut d’institutions électives (les municipalités ont toujours joué, tout au long de l’histoire politique de l’Espagne, un rôle primordial dans la défense de la liberté).

On estime que le « Cortes de Cadix » (le Parlement de Cadix) représente le point de départ des idées démocratiques et du droit de vote non seulement en Espagne, mais également dans l’ensemble du monde hispanique. Ceci est dû au fait que les députés des provinces espagnoles d’Amérique ont collaboré à la rédaction du texte avec les députés de la métropole, en Espagne (l’un des trois groupes de représentants réunis à Cadix s’appelait le parti des « Américains »). Certains d’entre eux dirigeront plus tard les mouvements en faveur de l’indépendance en Amérique latine. Ainsi, la Constitution de Cadix inspirera les constitutions espagnoles subséquentes et servira également de base aux premières constitutions des nouveaux États latino-américains indépendants. (Dans presque tous les pays latino-américains, nous pouvons affirmer que les processus d’indépendance ont pris leur origine dans les luttes en faveur de la démocratisation du pouvoir au sein des conseils municipaux.) Il est intéressant de constater que pour cette raison, bon nombre des premières lois électorales au XIX^e siècle dans les pays de langue espagnole, des deux côtés de l’Atlantique, ont eu le même texte constitutionnel comme point commun de référence.

À la suite de ces premières étapes importantes, les lois électorales qui devaient régir le droit de vote ont vu le jour officiellement en Espagne en 1837, l’adoption du suffrage universel suivant en 1869; la loi de 1907 est venue renforcer les lois électorales. Cependant, l’histoire tumultueuse de l’Espagne tout au long du XIX^e siècle et d’une partie du XX^e siècle se caractérise par des reculs et des avancées d’importance dans le processus menant à l’exercice des libertés démocratiques et, par conséquent, le fonctionnement du système électoral.

Proclamée en 1931 après l’annonce des résultats des élections municipales qui avaient forcé le roi à abdiquer, la Deuxième République a accordé le droit de vote aux femmes. Les femmes espagnoles, qui ont voté dès les élections générales de 1931, ont donc exercé ce droit bien avant les femmes d’autres pays d’Europe de l’Ouest (avant la France par exemple). Le triomphe du Front populaire aux élections de 1936, dont les résultats furent acceptés de tous, déclencha en quelques mois une réaction anti-démocratique et l’éclosion de la guerre civile de 1936-1939. Cette guerre se termina par la victoire du général Franco, victoire rendue possible en raison des conflits fratricides des forces républicaines et de l’important soutien militaire des régimes fascistes étrangers.

C’est un fait connu que cette dictature a freiné durant presque 40 années l’exercice des droits démocratiques. Néanmoins, ces quatre décennies n’ont pas été suffisantes, comme l’a prouvé plus tard la transition politique espagnole, pour effacer de la mémoire collective tant le passé que l’expérience accumulée d’un siècle de législation électorale : de 1810 à 1936, 12 lois électorales ont été adoptées, de même que plusieurs autres règlements qui ont régi la tenue de 55 élections parlementaires en Espagne au cours de cette longue période.

Même avant la mort de Franco, dans les cercles intellectuels et parmi les membres des partis de l’opposition démocratique qui commençaient à sortir de l’ombre, le sujet du système électoral le plus approprié pour le pays faisait déjà l’objet de discussions et d’études. Aussi, immédiatement après la mort de Franco en novembre 1975, cette question a surgi sur la place publique, et un vaste débat s’est amorcé sur les avantages et les inconvénients du système électoral en place durant la Deuxième République ainsi que sur ceux utilisés dans d’autres pays.

Évolution de la transition politique

À la suite de la mort du vieux dictateur, un consensus quasi général s’est fait autour de la nécessité de conclure un pacte entre diverses forces politiques, y compris l’aile réformiste de l’ancien régime. Il fallait réaliser une transition pacifique au moyen d’élections justes, transparentes et crédibles, dans un système électoral offrant de réelles possibilités à l’ensemble du spectre politique, y compris les partis nationalistes, de faire campagne en vue d’obtenir une représentation au sein du futur Parlement.

Un an après la mort de Franco, en décembre 1976, les Espagnols furent invités à approuver, par référendum, la loi portant sur la réforme politique de l’État. Évitant toute rupture avec les vieilles institutions, cela constituait une première reconnaissance du principe de la souveraineté populaire, permettant aux citoyens de se déclarer libres et de choisir soit un système politique basé sur la démocratie, soit le maintien de la dictature. Selon la première option, en votant « oui », on accordait par vote la légitimité et le mandat de convoquer un Parlement constitutif démocratique devant être élu six mois plus tard. Ce Parlement serait fondé sur un système électoral qui devait être approuvé, si le résultat du référendum était favorable à la démocratie. Une majorité écrasante vota en faveur du « oui »; seul 2 % de l’électorat espagnol vota en faveur du « non ».

Approuvée par référendum, la réforme politique institua un Parlement bicaméral, formé d’un Congrès de 350 députés (fondé sur le rapport d’un député pour 100 000 habitants) et un Sénat de 297 sénateurs (ce nombre changera plus tard). Le débat sur l’établissement d’un système électoral pour former ces Chambres tournait autour des deux principaux aspects qui forment la base de tous les systèmes électoraux : selon quel fondement territorial les circonscriptions seraient-elles établies? et quelle formule électorale serait-il indiqué d’adopter dans le contexte politico-historique du pays?

L’importante influence de l’histoire sur les diverses régions espagnoles signifiait que le système électoral adopté en 1977 devait équilibrer la composante de la « population » (c.-à-d. qu’il devait affecter à chaque délimitation territoriale un certain nombre de députés pour l’élection selon le nombre d’habitants ayant le droit de vote) avec une formule qui permettrait à la population de chaque territoire d’avoir un minimum de représentants conformément à la variable de la taille du territoire. Nous devons préciser ici que l’Espagne est un pays dont le territoire présente de grands déséquilibres démographiques. Par conséquent, le système électoral adopté au regard de l’attribution des sièges par circonscription électorale s’est fondé sur un système mixte à « deux volets » de représentation proportionnelle, combinant les élections au niveau provincial avec les listes nationales des partis.

La délimitation territoriale de chaque circonscription électorale a été reliée à la division de l’Espagne en provinces (il existe 50 provinces), auxquelles furent ajoutées deux circonscriptions couvrant les deux villes espagnoles situées en dehors de la péninsule. La distribution des 350 sièges du Congrès a été faite de manière à ce que chaque circonscription électorale reçoive, sur une base permanente, deux sièges de nature territoriale, le reste des sièges étant attribué à chaque circonscription selon la variable de la « population ». En raison de cette variable, il est possible que d’une élection à l’autre, le nombre de députés à élire par circonscription puisse différer légèrement. Par la suite, la Constitution a statué que le nombre de sièges au Congrès des députés devait se maintenir autour de 300 à 400. Dans les faits, on n’a jamais dérogé jusqu’à maintenant aux 350 sièges parlementaires, lesquels sont répartis entre les 52 circonscriptions selon le système décrit.

Pour compenser les effets de l’attribution de sièges aux circonscriptions fondée sur ce principe « territoire-population » (qui favorisait davantage certains candidats que d’autres), on devait apporter dans la formule du système électoral un élément correctif de façon à transformer des votes en sièges. Les systèmes de majorité simple, comme le scrutin majoritaire uninominal ou le système à deux tours, qui auraient accentué les effets disproportionnels du système mixte à « deux volets », furent éliminés, et on opta pour le système de représentation proportionnelle à scrutin de liste (RPSL) fermée avec l’application de la formule de d’Hondt pour l’attribution des sièges. On eut recours à de multiples bulletins de vote contenant des listes fermées et la loi de d’Hondt sur le caractère proportionnel pour l’attribution des sièges par province, ce qui dans ce cas pouvait favoriser d’autres candidatures. En même temps, le seuil pour exclure une candidature inscrite en vue de l’attribution des sièges fut fixé à un minimum de 3 % des suffrages dans chaque circonscription électorale.

Le système du Sénat – qui est une Chambre de représentation territoriale composée actuellement de 264 sénateurs (ceci peut varier de plus ou moins un) – est organisé très différemment, puisque seuls 208 sénateurs sont élus par élection directe. On attribue quatre sièges à chacune des circonscriptions électorales provinciales, indépendamment de leur population, l’électeur ayant la possibilité de voter en faveur de trois candidats parmi ceux inscrits sur un seul bulletin de vote (sur lequel chaque parti politique présente trois candidats pour l’élection et dispose de trois boîtes). Selon ce système de RPSL « ouverte », il peut choisir de voter pour un seul candidat ou pour trois candidats de trois partis différents. Le reste des sénateurs (56 dans la présente législature) est élu par vote indirect par les parlements des 17 régions autonomes (les « communautés »).

En ce qui concerne le droit de vote actif (pour pouvoir élire) et le droit de vote passif (pour être admissible), le système électoral espagnol a accordé ces droits pratiquement sans restriction à tous les citoyens en âge de voter (18 ans), exception faite seulement pour ceux condamnés par sentence définitive des tribunaux ou, dans le cas des candidats à l’élection, pour ceux exerçant des fonctions publiques (juges, militaires et cadres administratifs, etc.). En outre, les candidats ne sont alors pas tenus de verser une quelconque caution financière pour se présenter aux élections. On a jugé préférable d’écarter tout type de discrimination liée à des raisons financières lors de la présentation des candidatures, même au risque de quelques abus possibles, bien que celles-ci devaient être présentées par un parti légalement enregistré (l’enregistrement d’un parti politique est extrêmement simple) ou par un groupe d’électeurs. Enfin, concernant la participation à une élection, on a laissé à l’électeur l’entière liberté d’exercer ou non son droit de vote – l’imposition du vote obligatoire dans le contexte de la transition d’une dictature à une démocratie aurait été une contradiction idéologique.

Selon le calendrier prévu, trois mois après le référendum constitutionnel, les premières règles électorales (telles qu’elles sont décrites ci-dessus) furent provisoirement approuvées, et trois mois plus tard, les élections générales visant à choisir un Parlement constitutif eurent lieu. On prouva alors la capacité intégratrice du système électoral décrit, principe fondamental pour une transition politique réellement viable, en dépit des imperfections, comme on peut en trouver dans n’importe quel système électoral, puisque la droite, le centre, les socialistes, les communistes et les nationalistes basques et catalans obtinrent une représentation parlementaire répondant adéquatement à leurs attentes. Cette pluralité parlementaire, obtenue sans fragmentation excessive et qui reflétait les grands courants idéologiques du pays, était fondamentale pour l’obtention d’un consensus réel sur le texte de la Constitution. Sa préparation complexe nécessita plus d’une année, et il n’y a aucun doute que du point de vue du droit comparé, on estime à plusieurs égards qu’elle est l’une des plus avancées au monde.

Parmi les dispositions constitutionnelles (l’article 8), l’une des plus importantes et de grande portée est probablement celle accordant au Parlement le pouvoir exclusif d’élaborer les règles électorales ainsi que celui d’établir que la loi électorale devrait avoir le statut de loi constitutionnelle. Toute modification, si minime soit-elle, devrait être soumise à l’examen minutieux de la commission constitutionnelle du Parlement et suivre les procédures officielles réservées aux lois constitutionnelles.

En 1978, à la suite de l’approbation par référendum de la nouvelle Constitution espagnole, le Parlement constitutif, qui avait accompli sa tâche d’élaborer la loi fondamentale de l’État, fut immédiatement dissous. On ordonna de nouvelles élections générales qui prépareraient le terrain pour la première législature ordinaire ainsi que pour les premières élections municipales de la démocratie, mettant ainsi fin à la phase initiale de la transition politique espagnole.

Aperçu juridique et fonctionnel du système électoral

Le système électoral espagnol, essentiellement un moyen visant à garantir un vote égalitaire et démocratique et à assurer une correspondance entre les votes et la représentation politique, a été un modèle si efficace qu’il est demeuré pratiquement inchangé pendant 20 ans après qu’on a approuvé ses principaux aspects, lors de la phase initiale de la transition. (Il a permis la formation de gouvernements majoritaires et relativement stables aussi bien que des changements de gouvernement en 1982 et 1996.) La première loi électorale constitutionnelle adoptée en 1985 a ratifié les bases du système conçu en 1977 et élargi la portée des règlements appliqués pendant la période de la transition politique.

Il est vrai qu’un certain débat a été lancé sur la pertinence d’apporter quelques modifications au système électoral et d’adopter le système des listes ouvertes plutôt que des listes fermées, avec de timides propositions en faveur de l’établissement de candidatures et de circonscriptions uninominales. Cependant, il semble peu probable que dans le contexte complexe de la politique et des élections espagnoles, les avantages des autres systèmes pallient aux difficultés qui pourraient survenir particulièrement en ce qui a trait aux circonscriptions uninominales – un fait dont tous les partis politiques sont conscients.

Ceci dit, la validité du système électoral espagnol se fonde tant sur le fait qu’il est fonctionnel d’un point de vue politique (dans le cadre de la société espagnole) que sur la légitimité qu’il a acquise progressivement au fil des nombreux processus électoraux mis en place durant les 30 années du système. Aucune famille politique n’a jamais porté une accusation globale de fraude électorale, et les irrégularités visées par des plaintes ont toujours été très sectorielles. Tous les candidats, tout comme les médias et l’électorat, ont confiance dans la fiabilité des résultats provisoires des élections annoncés par le ministère de l’Intérieur le soir du vote.

Il en est ainsi, car il existe une conviction profondément enracinée chez les rédacteurs des lois électorales espagnoles selon laquelle tout système électoral – même si en principe on estime qu’il s’agit du meilleur au monde – peut, dans les faits, être inutile. Il ne faut pas que les procédures d‘application laissent une quelconque possibilité de manipulation, technique ou administrative, dans des secteurs aussi essentiels que la compilation des listes électorales, l’inscription des candidatures, le dépouillement des votes et bien d’autres aspects qui ont une incidence sur la validité démocratique du processus électoral.

Pour éviter les risques de ce genre tant dans la Constitution qu’au niveau de la première ébauche de la loi électorale, celle-ci a été enchâssée et fait partie de la Loi constitutionnelle. Une approche juridique a été adoptée, imposant des garanties maximales et restreignant les interprétations subjectives facilitées par le silence ou l’ambiguïté des règles et empêchant le pouvoir exécutif de dicter des règles « spéciales » susceptibles de permettre des manipulations à n’importe quelle phase du processus d’établissement du droit de vote.

Ainsi, en Espagne, en vertu de cette philosophie, le gouvernement ou l’administration dans son sens le plus large n’a aucun pouvoir juridique pour adopter des lois touchant les règlements électoraux. Le pouvoir exécutif peut simplement approuver un décret demandant la tenue d’une élection ou des décrets techniques à appliquer en vertu de la loi. Depuis la rédaction de la Constitution, le pouvoir exécutif et l’administration n’ont joué qu’un rôle de fonction et ne sont que des organisateurs du processus électoral. À ce jour, cette prémisse demeure gravée dans la culture électorale espagnole et, bien que le système électoral n’ait pas fondamentalement changé, les questions qui font partie des débats parlementaires touchent le fonctionnement des règlements électoraux par rapport à l’organisation du processus électoral, le contrôle et la modernisation technologique.

De même, il est à noter que le concept de la loi électorale espagnole, depuis son adoption comme loi constitutionnelle et organique, forme un tout et – comme le stipule son préambule – elle répond à « la nécessité de traiter d’une façon unifiée et globale » tous les aspects du processus électoral. En Europe de l’Ouest, les exemples abondent de modèles législatifs du type « casse-tête », où la loi ou le code électoral est un cadre général de règles qui doivent être accompagnées ou complétées par d’autres lois ou par un ensemble de lois, ou bien encore par des décrets, des règlements, des circulaires, etc., émanant de l’exécutif. (Au lieu de faciliter la transparence, ceux-ci finissent par créer un labyrinthe juridique). Cependant, le Parlement espagnol de l’époque écarta l’utilisation, à titre de référence, de tout modèle désuet de mesures législatives électorales fragmentées et décida d’intégrer toutes les dispositions au sein d’un même texte, de manière à ce qu’il soit fonctionnel et cohérent, et écrit de façon claire et concise. Dans ce sens, la loi électorale constitue un véritable manuel de procédures couvrant, de manière ordonnée, les principes constitutionnels guidant le système électoral, les dispositions précises et les calendriers devant réglementer le contrôle, le financement, la gestion et l’administration de tout processus électoral, en tenant compte aussi de leurs différentes classifications (élections parlementaires, locales, etc.).

Description des éléments fonctionnels du système

Activités de supervision et de contrôle du processus électoral

L’organe ayant en charge ces fonctions a été créé sous le nom de Conseil électoral qu’on appelle « pouvoir électoral » dans certains pays latino-américains ». Le Conseil électoral a sa propre hiérarchie et est fondé sur le territoire : le Conseil électoral central, les conseils provinciaux et de secteur et les conseils électoraux des communautés autonomes (en Espagne, il existe un système de décentralisation, de nature pratiquement fédérale, qui compte 17 régions autonomes). Une partie des membres qui compose cet organe est nommée par le Conseil du pouvoir judiciaire et l’autre partie, par le Parlement.

Le Conseil électoral central est permanent; il est composé de 13 membres dont huit sont des juges de la Cour suprême, nommés par tirage au sort, et les cinq autres membres, nommés par le Parlement, occupent des chaires universitaires dans les domaines du droit, des sciences politiques ou de la sociologie. Le président est élu parmi les juges, et le secrétaire (sans droit de vote) est le secrétaire général du Congrès des députés. À la suite des élections, on remplace le Conseil électoral central 90 jours après la constitution du nouveau Parlement. Son bureau se trouve dans les bâtiments du Parlement. Dans leur territoire respectif, les conseils électoraux ont un pouvoir absolu sur toutes les questions touchant les élections et l’organisation du processus, bien que pour des raisons d’efficacité, ils n’organisent pas eux-mêmes les élections, mais consacrent plutôt entièrement leurs services à la validation des activités, ainsi qu’au contrôle et à la supervision de leur aspect légal.

Activités de préparation et de révision du recensement électoral

Les citoyens espagnols ont le droit de vote à partir de l’âge de 18 ans, et ils sont automatiquement inscrits sur les listes électorales. Les Espagnols qui résident habituellement à l’étranger sont inscrits sur des listes électorales spéciales. Les étrangers qui sont des citoyens des pays membres de l’Union européenne et de la Norvège, et qui résident habituellement en Espagne, sont également inscrits sur les listes électorales. Ils peuvent voter et se présenter aux élections municipales. On inscrit sur une liste distincte les personnes âgées de 17 ans, de façon à leur permettre de voter s’ils ont atteint l’âge de 18 ans le jour du vote. On ne délivre aucune carte d’électeur puisque l’identité est vérifiée aux bureaux de vote, et ce, au moyen de la carte d’identité ou du passeport. Les électeurs (quelque 30 millions au moment d’écrire ces lignes) reçoivent une carte à leur adresse de résidence, non valide pour les élections, mais qui permet de prouver leur inscription au recensement ainsi que le bureau de vote auquel ils appartiennent. La gestion du recensement électoral se fait par le Bureau du recensement électoral, une organisation qui relève directement des conseils électoraux et qui est financée par le Conseil national des statistiques (qui lui relève du ministère des Finances). Les renseignements de base du recensement sont fournis par les conseils municipaux (on compte un peu plus de 8 000 municipalités qui sont tenues de déclarer l’augmentation ou la diminution de leur population, les changements d’adresse et les changements de la cartographie), et par les consulats et les bureaux des registres civils dans les cas de décès.

La réforme de la loi électorale de 1995 a permis de faire un pas important dans la modernisation de la gestion du recensement électoral : une mise à jour mensuelle obligatoire des listes électorales a remplacé la mise à jour annuelle précédente. La réforme a obligé l’exécutif à investir massivement dans l’automatisation pertinente; en conséquence, à court terme, la marge d’erreur est minimale. Actuellement, chaque élection prend appui sur le recensement électoral du mois qui précède celui du déclenchement de l’élection, et les listes électorales de chaque mois sont affichées publiquement dans les bureaux de vote une semaine après le déclenchement de l’élection. Les électeurs peuvent immédiatement s’objecter en cas d’erreur ou s’ils ne sont pas inscrits.

Activités des organisations liées au processus électoral

Le ministère de l’Intérieur est chargé de la logistique et de la gestion financière des dépenses engagées pour l’organisation des élections. Elle doit, bien sûr, veiller à la sécurité pour assurer la tenue d’une campagne électorale pacifique et le libre exercice du droit de vote. Les divers services de police et de garde civile doivent suivre une formation à cet égard dans leurs institutions et, le jour de l’élection, ils possèdent une carte format poche sur laquelle sont inscrites les dispositions pertinentes de la Constitution et de la loi électorale. En ce qui concerne la logistique et la gestion financière, un directeur adjoint est chargé d’organiser les élections et de planifier le calendrier électoral conformément aux diverses dispositions de la loi électorale qui, comme nous l’avons indiqué, sont très précises et déterminent tout ce qui concerne les horaires, dont les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote.

En ce qui concerne les éléments de gestion électorale sous sa responsabilité, le ministère de l’Intérieur est tributaire du Conseil électoral central et consulte toujours ce dernier pour tout problème ou question pouvant surgir au cours des diverses phases du processus électoral. Les instructions du Conseil électoral – même si lorsque survient un problème d’ordre pratique, le personnel technique travaillant à l’élection diverge parfois d’opinion – sont suivies sans délai.

Au niveau territorial, sur instruction du ministère de l’Intérieur, les services administratifs de l’État dans chacune des provinces exécutent les tâches particulières liées au stockage et à la distribution du matériel électoral, ainsi qu’à l’impression des bulletins de vote et des enveloppes. Le ministère de l’Intérieur passe des marchés avec des agences de publicité pour ce qui est des campagnes audiovisuelles diffusées pendant le processus afin d’informer les électeurs ou de leur rappeler certaines questions (affichage des listes, procédure de vote par correspondance, pièces d’identité requises pour voter, etc.).

L’une des fonctions très importantes du ministère de l’Intérieur est celle de fournir au public les résultats provisoires du dépouillement des votes, processus auquel on consacre d’énormes ressources sur le plan humain. Une fois le dépouillement terminé, les milliers d’agents électoraux représentant le ministère se munissent d’une copie des résultats des 50 000 bureaux de vote disséminés dans tout le pays, les transmettent par voie électronique aux centres informatiques régionaux qui traitent l’information, puis la font parvenir au serveur central. La vitesse de transmission des résultats provisoires en Espagne profite grandement du fait que tous les bureaux de vote ont un ordinateur sur place ou à proximité. De plus, on alloue également de fortes sommes à cette opération (environ 5 millions de dollars américains).

Ces efforts, le soir même des élections, ont toujours eu pour objectif d’écourter le plus possible le temps qu’on met pour informer le pays des résultats détaillés des élections, de sorte que quatre heures après la fin du vote dans les 50 000 bureaux de vote, le compte détaillé est informatisé et rendu public, dans sa presque totalité. Les partis politiques et les médias sont reliés à l’ordinateur central du ministère de l’Intérieur qui leur donne un accès en temps réel, du début du processus jusqu’au dépouillement des votes. Depuis 1996, le processus de dépouillement est diffusé dans le monde entier grâce à Internet. À l’heure actuelle, on examine la faisabilité du vote électronique, bien qu’il ne soit pas encore évident si l’investissement dans cette nouvelle technologie – certains essais ont été déjà faits – en vaut la peine, car elle ne réduirait que d’environ trois heures la vitesse qu’a atteinte l’Espagne grâce au système actuel de traitement du dépouillement provisoire des votes. Un autre aspect incertain est celui de la maintenance et de l’inspection des milliers de dispositifs aux fins du vote électronique qui devront faire l’objet d’une surveillance avant une nouvelle élection. Le vote au moyen du Web est également à l’étude.

Activités de contrôle des électeurs et des candidats dans le processus électoral

En Espagne, lors des premières élections au moment de la transition, aucun parti politique n’a demandé officiellement la présence d’observateurs internationaux. Tout d’abord, les principaux partis politiques reconnus sur le plan juridique possédaient déjà une infrastructure et une organisation suffisantes pour garantir la tenue de la campagne grâce à leurs militants et à leurs sympathisants. Ils étaient également à même d’assurer la bonne conduite du vote par la présence accréditée de leurs témoins légaux dans presque tous les bureaux de vote des circonscriptions respectives. Deuxièmement, dès le début, le système électoral espagnol avait mis de l’avant le principe que la souveraineté du peuple devrait se traduire par un contrôle actif, par les électeurs eux-mêmes, de l’acte souverain de voter, ceux-ci étant les seuls à présider et à organiser le processus du vote et du dépouillement. La loi électorale, ainsi qu’elle a été élaborée par la suite, continue à étoffer ces deux aspects.

En ce qui a trait à la capacité de contrôler les candidats dans le processus électoral, la législation espagnole n’offre rien de neuf. Les candidatures sont soumises aux conseils électoraux dans chaque circonscription électorale, lesquels emploient des critères objectifs pour déterminer l’évaluation de la validité. Chaque parti politique qui se présente aux élections doit nommer un représentant au Conseil électoral central dans un délai maximum de neuf jours après la convocation de l’élection pour agir à titre de porte-parole des candidats. Cela ne signifie pas pour autant que ces représentants participent aux délibérations de cette organisation.

Quant au contrôle du vote par l’électorat lui-même, il peut s’avérer nouveau pour certains qu’il est obligatoire pour les trois membres des bureaux de vote (un président et deux membres) d’être des électeurs inscrits sur la liste du bureau de vote. La procédure de leur nomination tente d’éviter toute manipulation, puisque l’on procède par tirage au sort public au cours d’une réunion plénière tenue dans chaque hôtel de ville entre 25 et 29 jours après l’annonce des élections. Pendant cette rencontre, on nomme trois membres titulaires et six membres suppléants qui doivent être tous présents au bureau de vote le jour de scrutin en cas d’absence des titulaires. Les présidents sont ceux dont le niveau d’instruction est le plus élevé. Les électeurs choisis au sort sont tenus légalement d’exécuter ces fonctions, et ils sont informés de leur nomination par une correspondance officielle du Conseil électoral livrée à leur résidence. Cet avis est accompagné d’un manuel d’instructions sous la supervision du Conseil électoral central. Tout comme les autres documents électoraux, ces manuels sont publiés par le ministère de l’Intérieur en deux langues, soit une version pour les circonscriptions électorales ayant le catalan, le basque ou le galicien pour langue officielle, et une autre version, celle-ci en castillan, qui est la langue officielle de l’ensemble du pays. En Espagne, la langue espagnole n’existe pas officiellement dans la Constitution, laquelle ne se réfère qu’à ce qu’on appelle historiquement la langue castillane. Le castillan est reconnu à l’étranger comme la langue espagnole du fait qu’à l’article 3 de la Constitution, les autres langues sont vues comme appartement à la langue espagnole.

La nomination des membres des bureaux de vote par tirage au sort parmi l’électorat et les garanties qui leur sont données pour exercer leur mandat de manière souveraine – ce qui se fait généralement avec un grand sens des responsabilités – ont également été un facteur clé rendant la fraude réellement très difficile à l’étape du vote, du dépouillement (un dépouillement public a lieu à l’emplacement même du vote) et de la livraison subséquente par un président et un autre membre du bureau de vote de l’original et d’une copie sous enveloppe scellée des résultats au juge le plus proche. Les représentants des candidats (chacun a droit à une copie de la liste électorale du bureau de vote et doit signer le procès-verbal des opérations, dont il reçoit une copie) ont également leur rôle à jouer. Un avis comportant les résultats est affiché publiquement au bureau de vote, tandis qu’une autre copie sous enveloppe scellée est remise par le troisième membre du bureau de vote à l’agent des Postes qui la recueille dans chaque bureau de vote afin de la transmettre au secteur ou au Conseil électoral provincial qui effectuera le dépouillement final.

Au regard de la fonction principale des bureaux de vote, la loi électorale prévoit des dispositions spécifiques concernant le nombre d’électeurs par bureau de vote et elle a établi des sections ou secteurs comportant un minimum de 500 électeurs et un maximum de 2 000 électeurs subdivisés en bureaux de vote (en réalité, le nombre maximal d’électeurs par bureau est fixée à 1 000 électeurs). On impose en outre un critère territorial de manière à ce qu’il y ait au moins un bureau de vote dans chaque municipalité, même dans celles ayant moins de 500 électeurs. La liste électorale de chaque bureau est imprimée en ordre alphabétique des noms de famille. La loi électorale fixe également à 11 heures la durée du scrutin (temps amplement suffisant puisque les formalités de vote s’effectuent très rapidement) et les bureaux de vote doivent être ouverts de 9 h à 20 h, même si tous les électeurs sur la liste ont voté avant l’heure de fermeture prévue.

Activités de gestion financière du processus électoral

Voilà un domaine important de gestion tout au long des phases du processus électoral. Conformément à la loi électorale espagnole, l’État est tenu de subventionner non seulement les dépenses réelles organisationnelles et logistiques encourues lors de toute élection, mais également – en conformité avec la Loi constitutionnelle portant sur le financement des partis politiques – les dépenses électorales des partis politiques qui se font la lutte aux niveaux central, local ou du parlement européen. Les dépenses liées aux élections au niveau des parlements autonomes régionaux sont à la charge de chaque communauté autonome selon les mêmes principes. Le ministère de l’Intérieur en charge des élections est responsable de la préparation du budget et de l’administration des fonds publics électoraux selon des dispositions précises de la loi électorale. En fait, le ministère de l’Intérieur agit en tant qu’organe administratif autorisé à passer des marchés pour le matériel externe et les services nécessaires à l’organisation des élections; il agit également comme intermédiaire entre le Trésor et les participants actifs à la joute électorale.

La loi électorale stipule – dans le respect des limites financières approuvées par le Parlement – que 29 jours après la publication du décret convoquant une élection, les partis politiques ayant précédemment obtenu une représentation peuvent bénéficier d’une avance de fonds équivalente à 30 % de toutes les subventions obtenues à la précédente élection. Le total des subventions qu’ils reçoivent à la fin du nouveau processus électoral reposera sur le nombre de votes reçus, pour autant qu’ils sont représentés. Les fonds sont payés par l’État à l’échéance de la période accordée pour soumettre des réclamations controversées et après soumission (100 jours après le scrutin) des documents détaillés couvrant tous les revenus et dépenses électoraux sur la comptabilité ouverte à cette fin par les candidatures et à même de faire l’objet d’une inspection tout au long du processus électoral par les conseils électoraux et le Bureau national d’audit. La loi électorale interdit le financement sous forme de dons privés ou de compagnies à la campagne électorale d’un parti politique ou d’un groupement d’électeurs autre qu’un petit montant (approximativement de 7 000 dollars américains). S’ils n’obtiennent pas suffisamment de votes pour siéger ou s’ils obtiennent moins de votes que ceux utilisés lors du calcul initial, les candidatures doivent rembourser en totalité ou en partie les subventions qui leur ont été avancées.

Les dépenses subventionnées par l’État et qui sont liées à l’activité électorale des candidatures sont générales : les bulletins de vote et enveloppes; les dépenses de marketing et de publicité pour obtenir des votes; la location de locaux pour les quartiers généraux et les bureaux de campagne; les indemnités financières versées au personnel non permanent des partis recrutés pour la campagne; les frais de transport et de voyage des candidats, des leaders et du personnel de soutien de la campagne; et les dépenses relatives à la correspondance ou aux envois postaux. En outre, on rembourse les intérêts bancaires sur les prêts financiers légalement octroyés à l’organisation de campagne jusqu’à la date où l’État verse l’ensemble des subventions à l’égard de chaque candidature en proportion de ses résultats électoraux.

Nous devons préciser qu’il y a présentement une discussion en vue de modifier la législation électorale concernant les subventions accordées aux partis politiques et lors des campagnes électorales – modifications possibles en raison de problèmes de corruption. Comme plusieurs autres pays d’Europe de l’Ouest, l’Espagne a beaucoup souffert de cette situation ces dernières années. Elle résulte surtout du financement secret et illégal de certaines campagnes électorales dont les coûts sont exorbitants et du fait que l’on observe à peine les limites légales des dépenses maximales fixées pour les fonds publics. Le débat porte sur la possibilité que les personnes et les entreprises puissent financer davantage les partis en haussant sensiblement le niveau maximal de telles contributions par rapport à celui stipulé actuellement dans la loi. Cependant, même si on devait modifier la loi électorale, les contributions financières privées seraient toujours soumises, par consensus parlementaire, à une obligation de publication et de contrôle.

Transition de l’État territorial

On ne peut conclure une description du régime politique espagnol et de son système électoral sans aborder brièvement un certain aspect tout aussi important, sur le plan historique, de la transition d’un État autoritaire par excellence à une démocratie exemplaire. Il s’agit de la transition qui s’est faite en parallèle avec celle que l’on vient de décrire, soit d’un État fortement centralisé à un État fortement décentralisé – une transition qui aura sans doute été bien plus difficile et plus complexe sur le plan politique et sociologique que celle d’une dictature à la démocratie. Il s’agit peut-être là du problème le plus difficile que la Constitution de 1978 ait eu à résoudre.

Dans les faits, pour bon nombre d’Espagnols que l’on pourrait qualifier d’ultraconservateurs, comme pour de nombreux autres à l’idéologie politique progressiste, il était difficile, et cela l’est encore, d’accepter la reconnaissance que l’on a accordée aux nationalistes, à la diversité linguistique et à la création d’une autonomie gouvernementale dans les diverses régions d’Espagne auxquelles on a attribué des pouvoirs toujours plus importants. En outre, l’avènement de la démocratie aura facilité une explosion de solides revendications nationalistes qui, depuis, ont été en grande partie intégrées dans le système politique par l’intermédiaire des mécanismes électoraux à la base du processus de décentralisation. Notamment, le système permet la présence du HB dont les candidats, associés au groupe terroriste ETA, peuvent se présenter en toute légalité lors d’une élection (législative, municipale, du pays autonome basque et européenne). Tous ont toujours accepté les résultats. Ajoutons que certaines années, on a enregistré un fort déclin au niveau des suffrages récoltés par le HB.

Dans le contexte de toutes ces tensions, le modèle espagnol de décentralisation est d’autant plus original qu’il a pris en compte l’existence de diverses demandes d’autonomie vis-à-vis du pouvoir central. La majorité de ces demandes sont venues de la Catalogne et du pays basque. D’autres régions en ont fait quelques-unes et plusieurs régions en n’ont présenté aucune. On a pu ainsi concevoir une stratégie à long terme favorisant une harmonisation continue des capacités de chaque territoire au chapitre de l’autonomie.

En se fondant sur ces principes, l’Espagne a été divisée en 17 communautés autonomes possédant chacune un Parlement élu au suffrage universel. Ces parlements ont été mis en place les uns à la suite des autres, la transition d’un modèle d’État ayant débuté avec les élections autonomes du pays basque et de la Catalogne au début des années 1980. Pour leur part, les parlements de la Galicie et de l’Andalousie ont été élus en 1981 et en 1982 respectivement. Ces quatre régions ont été qualifiées de « nationalités historiques ». Les 13 autres parlements autonomes ont été établis à l’issue des élections autonomes qui ont eu lieu en même temps que les élections locales de 1983.

Au cours du processus de décentralisation de l’État, l’une des caractéristiques de base de l’harmonisation générale a été l’adoption d’un système électoral semblable dans tout le pays : l’élection des parlements autonomes (bien que le nombre de députés varie) est régie par les mêmes règles que le Parlement central (las Cortes) quant à la répartition des sièges et à l’élection des députés. Chaque communauté autonome a sa propre loi électorale, mais les procédures de base doivent être conformes à la loi électorale générale.

On a pu observer, en se basant sur ces assemblées parlementaires autonomes élues au suffrage universel, l’émergence d’un phénomène de régionalisme modéré dans plusieurs endroits où cette conscience politique n’existait pas. Cependant, un phénomène d’intégration des nationalismes se développe également à l’intérieur d’un cadre vigoureux et organisé qui accorde aux pouvoirs centraux et autonomes des pouvoirs de négociation fondés sur la légitimité que les deux obtiennent au moment du scrutin. Ce sont ces négociations qui ont permis un niveau élevé de décentralisation (une autonomie qui est beaucoup plus importante que celle observée dans plusieurs États fonctionnant officiellement en tant que « fédération »). Cette autonomie est aujourd’hui acceptée par la majorité.

Finlande: le choix des candidats, les partis et la dimension proportionnelle

Le système électoral finlandais a vu le jour en 1906 et l’année suivante, des élections ont eu lieu. Il s’agissait des premières élections proportionnelles libres pour les hommes et les femmes. En 1917, la Finlande est devenue indépendante de la Russie et la nouvelle Constitution de la République est entrée en vigueur en 1919; ultérieurement une variante du parlementarisme connu comme le semi-présidentialisme s’est développée. Depuis 1906, tant les hommes que les femmes peuvent voter et se porter candidats. L’âge d’admissibilité à une élection a été abaissé successivement, passant de 24 ans en 1906 à 21 ans en 1944, à 20 ans en 1969 et à 18 ans en 1972. L’un des traits importants des élections finlandaises est le nombre particulièrement élevé de votes (in absentia) par correspondance : lors de l’élection de 1995, 43,4 % des votes ont été recueillis ainsi.

Le parlement finlandais est composé de 200 députés élus dans 15 circonscriptions électorales. Dans toutes les circonscriptions, à l’exception des îles Åland où l’on parle suédois, l’attribution de sièges aux partis (alliances électorales y compris) est proportionnelle aux votes obtenus suivant un système de d’Hondt de représentation proportionnelle à scrutin de liste. Avant 1954, les électeurs avaient à choisir entre les listes de candidats (une liste comprenait un maximum de deux candidats et un suppléant); des changements apportés ultérieurement au système signifient qu’il est maintenant possible de voter en faveur d’un seul candidat. Ceci a transformé le système électoral finlandais en un type rare de système de listes, où il faut voter pour des candidats sur une base individuelle.

L’élection des candidats de la liste de parti n’est pas prédéterminée, mais repose entièrement sur le nombre de suffrages exprimés en faveur de chaque candidat. L’électeur choisi le chiffre attribué à son candidat (la liste des candidats, qui comprend un nombre identifiant chacun, est suspendue devant l’électeur) et l’écrit sur le bulletin de vote. En conséquence, l’élection n’est pas exclusivement une compétition entre les partis, mais elle est également une compétition entre les candidats de la liste de parti. L’électeur ne peut voter pour un parti comme tel; il peut seulement voter pour des candidats qui ont été nommés mais qui ne sont pas classés par un parti ou une liste qui n’appartient pas à un parti.

La circonscription des îles d’Åland élit un seul membre alors que les 14 autres circonscriptions sont plurinominales. La taille de la population détermine la représentation par circonscription, ce qui favorise les circonscriptions électorales dans les zones rurales du Nord et de l’Est. Le caractère proportionnel reste encore important dans les résultats parlementaires globaux, bien qu’à cet égard, les écarts entre les circonscriptions électorales soient grands. En général, les circonscriptions électorales urbanisées sont plus proportionnelles et plusieurs zones rurales produisent davantage de résultats non proportionnels.

Comme la formule d’attribution des sièges de d’Hondt favorise les grands partis, les petits partis finlandais saisissent habituellement l’occasion de former une alliance électorale avec un ou plusieurs partis. Les alliances électorales sont faites au niveau des circonscriptions électorales, ce qui signifie qu’un parti peut joindre différentes alliances dans chacune des 14 circonscriptions électorales; le succès des alliances est donc variable. En outre, selon la loi électorale de 1969, un candidat ne peut être nommé que dans une circonscription électorale. Avant, un candidat pouvait être nommé dans toutes les circonscriptions électorales, ce qui était la stratégie électorale optimale pour un chef charismatique d’un petit parti. La plupart des petits partis se joignent à des alliances électorales, car sans cela, c’est le lien de nature proportionnelle entre les votes et les sièges qui dans une certaine mesure serait affaibli.

Indonésie: continuité, concertation et consensus

La mise sur pied d’institutions politiques capables de constituer un gouvernement stable et efficace n’a cessé d’être un immense défi en Indonésie, un pays énorme et ethniquement diversifié avec presque 20 000 îles dont l’unité à l’origine s’appuyait sur la résistance commune au colonialisme. L’identité politique en Indonésie est un sujet complexe; dans le passé, elle s’est souvent fondée sur des liens avec différentes mouvances de l’islam, puis a évolué vers un nationalisme plus séculaire, ou encore, en quelques endroits, vers le christianisme – en 2004, on semblait avoir ajouté à ces éléments une évaluation des qualités de leadership et les conséquences de la corruption. La conception de systèmes électoraux inclusifs et efficaces dans le contexte de l’état unitaire indonésien n’a jamais été facile.

La première élection générale en Indonésie, après la proclamation de l’indépendance en 1945, a eu lieu en 1955. Un système de représentation proportionnelle (RP) utilisant 15 régions a été adopté sans problème. Les sièges ont alors été distribués proportionnellement à la population avec une petite attribution supplémentaire pour les régions insulaires plus éloignées. On a adopté la méthode du plus fort reste utilisant le quotient de Hare. Les partis ou les organisations pouvaient proposer des listes et des candidats pouvaient aussi être nommés sur une base individuelle. Les électeurs pouvaient voter soit pour une liste, soit en inscrivant le nom d’un candidat.

L’Assemblée législative qui en a découlé comprenait des représentants de 27 partis et listes et un membre indépendant, les quatre grands partis obtenant de 16 % à 23 % des votes. Mais aucun parti, ni même deux partis n’étaient en mesure de contrôler une majorité à l’Assemblée législative. Au fil des ans, il était devenu difficile de former des gouvernements et la capacité de maintenir la confiance de l’Assemblée législative était limitée. L’assemblée constitutive, mise sur pied pour élaborer une constitution permanente, avait un équilibre politique semblable et échoua à conclure un accord.

La perte générale de confiance envers les institutions et les rébellions politiques contre l’État unitaire ont amené le président Sukarno à imposer un régime autoritaire en 1959. Ce régime a été en place jusqu’à son remplacement par le nouvel ordre du président Suharto au milieu des années 1960, qui lui a accordé une domination quasi totale sur les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Les élections qui ont eu lieu à cette époque se sont tenues avec des campagnes électorales où les limites étaient sévères, où plusieurs candidatures ont été rejetées et où les règles ont été appliquées de manière disproportionnée contre les adversaires du gouvernement. Le désir d’un contrôle central complet sur le choix des candidats a contribué au choix de la représentation proportionnelle à scrutin de liste (RPSL) bloquée. Le président Suharto cherchait à apaiser les craintes d’une domination politique javanaise, et Java n’a alors reçu qu’un peu plus de la moitié des sièges à élire, en dépit du fait qu’en 1955, on y retrouvait plus de 70 % des électeurs inscrits. Bien que ce pourcentage ait fléchi, il s’établissait tout de même encore à 61 % en 2004.

La transition vers la démocratie : les élections de 1999

Après la chute du régime Suharto en 1998, une nouvelle loi électorale a été élaborée à la fin de janvier 1999. Le système électoral – décrit comme un système proportionnel avec des caractéristiques de circonscriptions électorales – était unique et il était un pur produit de la négociation politique caractérisé par un contexte de court délai. Cet accord a été conclu à l’Assemblée législative par les partis de l’ère Suharto, soumis à la pression des nouveaux partis ainsi que de ceux qui ne faisaient pas partie des négociations, en plus d’avoir à défendre leurs propres positions et de subir la pression de leur propre base politique. Au vu de ces pressions, il est peu probable que le résultat final de la négociation aurait pu être très différent.

À l’élection de juin 1999, chaque électeur a été appelé à voter une fois pour un parti politique. On avait gardé les 27 provinces comme circonscriptions électorales, avec une représentation allant de 4 à 82 sièges. Le nombre de sièges gagnés par chaque parti dans chaque province a été déterminé par l’utilisation des principes de représentation proportionnelle, et dans chaque province, chaque candidat sur chaque liste de parti a été lié par celui-ci à l’une des circonscriptions dites de second niveau (villes, administrations municipales, départements, administrations dans les zones situées à l’extérieur des villes). En raison d’un souci très ancré de maintenir l’unité de l’État, des dispositions ont rendu impossible l’inscription d’un parti de nature spécifiquement régionale. La loi sur les partis politiques exigeait que tous les partis se présentant aux élections aient une présence dans au moins neuf provinces.

Mais la loi manquait de clarté sur un détail essentiel : la méthode pour convertir les votes en sièges gagnés n’était pas incluse. Il n’y avait pas non plus de règles pour déterminer les candidats sur la liste d’un parti qui occuperaient les sièges gagnés par ce parti. Ces problèmes n’ont été résolus que plus tard.

Les règles finales sur l’attribution des sièges ont gardé la méthode du plus fort reste utilisant le quotient de Hare, mais avec une attribution aux candidats beaucoup plus complexe. Dans les faits, peu de dirigeants des partis centristes se sont conformés aux règles et ils ont fini par prendre le contrôle de la commission électorale, l’informant tout simplement des candidats obtenant les sièges remportés par leurs partis.

Les élections de 1999 ont été les premières à être jugées comme étant globalement acceptables depuis 1955, en dépit de quelques problèmes spécifiques. Ainsi, cinq partis ont gagné plus de 2 % des votes, leur force relative variant considérablement dans les différentes régions de l’Indonésie. En tout, 16 autres partis ont obtenu d’être représentés.

La réflexion sur les élections de 1999 a rapidement cédé le pas à une révision complète de la Constitution de 1945. Terminée en 2002, cette révision a produit des changements fondamentaux, dont la séparation des pouvoirs, le principe des poids et contrepoids, l’élection directe du président et du vice-président et l’établissement d’une deuxième chambre élue régionalement et dotée de pouvoirs très limités. Quatre amendements inscrits à la Constitution ont modifié complètement le mode de fonctionnement des institutions, et cinq nouvelles lois portant sur les élections présidentielles, les partis politiques, la structure des corps élus et l’établissement de la Cour constitutionnelle ont été adoptées. L’Indonésie est maintenant reconnue comme faisant partie de la famille des démocraties présidentielles.

Rejet du scrutin majoritaire uninominal pour la tenue des élections à l’Assemblée législative

Après 1999, dans les médias et le milieu universitaire en particulier, certains ont été très actifs en vue de faire adopter un système de scrutin majoritaire à circonscription uninominale, ayant le sentiment qu’avec l’Assemblée législative élue en 1999, la responsabilité des élus était à peu près inexistante. Même si le système électoral de 1999 n’est pas perçu comme une question politique, mais plutôt comme une tentative courageuse de marier les principes de la RPSL avec la responsabilité des élus envers la circonscription électorale, dans les faits, aucun lien n’a été créé entre la circonscription et l’élu.

Cependant, selon des simulations faites après les élections de 1999, un système de scrutin majoritaire de circonscription uninominale pourrait produire des résultats qui seraient encore moins proportionnels en Indonésie que dans tout autre pays. Les relations se sont progressivement détériorées entre l’Assemblée législative et les universitaires, les représentants des médias et de la société civile; pour cette raison, les arguments invoqués par ces derniers en faveur d’un système de scrutin majoritaire de circonscription uninominale sont devenus de moins en moins convaincants. Il est devenu évident qu’un tel système échouerait quasi inévitablement à refléter la diversité de l’Indonésie, que la mise sur pied d’un procédé acceptable de délimitation des circonscriptions pour l’élection de 2004 prendrait du temps – et comporterait d’importantes difficultés – et qu’un système pluraliste n’était pas de nature à favoriser l’élection des femmes.

Le système électoral de 2004

En vertu des exigences constitutionnelles convenues en 2002, les participants aux élections législatives à la chambre basse (l’Assemblée nationale) sont des partis politiques, limitant de ce fait les options disponibles au chapitre du système électoral dans la loi électorale. Le gouvernement a soumis une ébauche de texte de loi électorale prévoyant un système de RP utilisant des circonscriptions plurinominales – et ce, pour répondre à la pression pour une plus grande responsabilité, et proposant des listes ouvertes et une segmentation des plus grandes provinces. Cette formule élémentaire a été adoptée avec des circonscriptions plurinominales comprenant de 3 à 12 sièges dont la Commission électorale aurait à établir les limites. Les débats qui ont suivi ont mené à des circonscriptions plurinominales dont le nombre de représentants tend plutôt à être élevé. En vertu du système restreint de liste ouverte finalement convenu, les électeurs doivent voter pour un parti et, s’ils le souhaitent, en faveur d’un candidat de ce parti. Cependant, ceci résultera seulement en l’élection d’un candidat qui ne fait pas partie des candidats classées sur les listes de parti, et ce, si ses votes dépassent le quotient de Hare – dans les faits, rendant très minces les possibilités que cela se produise, ainsi que l’ont démontré les élections législatives de 2004.

La création d’une chambre régionale a amené quelques partis à soutenir l’option « à une personne, un vote et une valeur » pour l’Assemblée législative, avec le même nombre de citoyens pour chaque siège, alors que d’autres ont milité en faveur du maintien d’une RP qui favorise les îles plus éloignées. Le compromis final est une formule complexe établissant le nombre de sièges pour chaque province, soit un minimum de 325 000 citoyens par siège dans les petites provinces et un maximum de 425 000 citoyens par siège dans les grandes provinces, avec un minimum de trois sièges par province.

La direction centrale des partis a manifesté peu d’intérêt à relâcher son emprise sur leurs partis. Les plus grands partis ont durci les conditions de participation des autres partis pour les élections de 2004 et subséquemment.

L’interdiction des partis régionaux a été renforcée. Les questions entourant les listes ouvertes ou fermées, l’option « à une personne, un vote et une valeur », l’équilibre entre Java et les îles éloignées et la participation des partis ont fait l’objet de négociations entre les partis et ces éléments ont fait partie de l’accord final. De même, une vaste campagne a mené à l’adoption d’un « quota hypothétique » pour la représentation de genre : les partis doivent « garder à l’esprit » qu’il est souhaitable d’inclure au moins 30 % de femmes sur leurs listes de candidats. Même si rien ne les oblige à se soumettre, ceci s’est avéré être un outil important pour favoriser un plus grand nombre de candidatures féminines : en 2004, 12 % des élus de l’Assemblée législative étaient des femmes, une nette amélioration par rapport à 1999.

Les résultats des élections législatives de 2004 ont reflété dans le changement que la continuité. Tout comme en 1999, les cinq partis qui avaient obtenu plus de 3 % des suffrages ont répété l’exploit; deux autres ont aussi réussi. En tout, l’assemblée comptait 17 partis.

Élections à la chambre régionale : le scrutin à vote unique non transférable crée la surprise

La Constitution prévoit que les candidats pour la chambre régionale (le Conseil des représentants régionaux) devraient être des personnes et non pas des partis. Chaque province doit élire quatre. Le projet de loi avait proposé un système de scrutin majoritaire plurinominal, une façon évidente d’avantager les partis bénéficiant d’un soutien en dehors de Java où les provinces sont plus petites. Puis, le parti le plus fort à Java a proposé une alternative, le scrutin à vote unique non transférable (VUNT), et cela a fait partie de l’accord final.

La première élection de la chambre régionale a eu lieu en 2004 et a mis en relief la faiblesse que l’on attribue au VUNT : avec une moyenne de 30 candidats se faisant la lutte pour les quatre sièges dans chaque province, plusieurs candidats ont été élus avec moins de 10 % des votes. Cependant, en raison des solides campagnes qu’elles ont menées, les femmes candidates ont obtenu 21 % des sièges de la nouvelle chambre, un résultat inattendu et un niveau jamais atteint dans un corps librement élu en Indonésie.

Élections présidentielles directes

Le président et le vice-président sont maintenant élus directement et ensemble. Un système majoritaire à deux tours est en vigueur dans le but de s’assurer que les gagnants bénéficient d’un soutien suffisant à l’échelle d’un pays aussi grand et diversifié. Pour que des candidats soient élus au premier tour, ils doivent obtenir une majorité absolue des suffrages et 20 % de ceux-ci doivent être répartis dans au moins la moitié des provinces. Un gagnant pourra probablement obtenir une telle majorité, mais cette condition empêche une liste bénéficiant d’un solide soutien dans Java et d’un soutien minimal ailleurs de gagner une élection au premier tour. En 2004, lors de la première élection présidentielle directe, cinq candidats à la présidence et à la vice-présidence listes se sont fait la lutte au premier tour, en juillet, et aucun n’a obtenu plus de 35 % des suffrages. Au second tour, en septembre, Susilo Bambang Yudhoyono l’a emporté avec 61 % des votes.

La réalité politique : négociation d’un accord

L’accord de 1999 sur le système électoral devait être acceptable tant pour les partis du nouvel ordre, qui tenaient encore les leviers du pouvoir, que pour les nouveaux partis dans la rue. De même, la révision constitutionnelle qui a suivi l’élection de 1999 a exigé un accord de tout le spectre politique. La loi électorale de 2004 est un autre accord, semblable en principe à celui de 1999 mais dont les différences au niveau des détails sont importantes. Chaque fois, il y avait un nombre limité de solutions pratiques, compte tenu de l’héritage des traditions, du contexte politique et des positions des acteurs. Cependant, il y a des signes positifs pour la démocratie dans le nouveau cadre institutionnel indonésien. Heureusement, les gens ont fait preuve d’une vision à long terme en dépit des perceptions inévitables chez les partis et les personnes qui ont formulé les changements des avantages politiques qui pourraient en découler à court terme.

Irlande: le scrutin à vote unique transférable en action

La chambre basse irlandaise du Parlement, le Dáil Éireann, est élue sous le système de scrutin à vote unique transférable (VUT). Ce système relativement peu commun doit ses origines aux circonstances entourant l’accession à l’indépendance de l’Irlande en 1922. Les dirigeants sortants, les Anglais, voulaient une certaine forme de représentation proportionnelle (RP) dans le but de protéger la minorité protestante, au moment où en principe, la nouvelle élite politique de l’État favorisait la RP. Ni l’un ni l’autre ne sachant trop ce que comportait un scrutin de représentation proportionnelle à scrutin de liste (RPSL), on décida d’adopter le VUT comme système électoral, et il l’est resté depuis.

Le Dáil est d’une importance capitale dans le système politique irlandais. Il élit le gouvernement dont la survie dépend du soutien d’une majorité au Parlement. La présidence est beaucoup moins importante, bien que – et cela est exceptionnel pour un système parlementaire – le président soit directement élu. Les élections pour la présidence ont lieu sous le système de vote préférentiel.

Les 166 représentants du Dáil sont élus à partir d’environ 40 circonscriptions électorales, et chacune a trois, quatre ou cinq représentants. Le processus entourant le vote n’est pas compliqué : les électeurs indiquent simplement leur candidat favori (en inscrivant le chiffre un près du nom de ce candidat sur le bulletin de vote) et ils peuvent continuer à indiquer de la même manière leur deuxième choix, leur troisième choix et ainsi de suite. Les électeurs peuvent classer les candidats au sein des partis et également d’un parti à l’autre. Bien que la plupart des gens votent selon la ligne de parti, cela n’est pas nécessaire; d’autres votent sur une base géographique, c’est-à-dire qu’ils votent pour les candidats préférés de leur propre région, sans égard au parti. Le processus de dépouillement, en particulier la répartition des « votes supplémentaires », semble compliqué aux profanes, mais il convient de souligner que les électeurs n’ont pas à connaître tous les détails. Ils ont besoin seulement de savoir la façon de voter et d’être satisfaits du caractère juste et transparent du processus de dépouillement.

Le système électoral est inscrit dans la Constitution et il ne peut donc être changé que par référendum. À deux occasions (1959 et 1968), le plus grand parti, le Fianna Fáil, a cherché à initier un référendum pour remplacer le VUT par le système britannique de scrutin majoritaire uninominal (SMU), utilisant chaque fois l’argument selon lequel toute représentation proportionnelle est susceptible de créer des gouvernements de coalition et les problèmes d’instabilité qui en découlent. Les deux fois, les électeurs ont rejeté la modification proposée, par des marges de 52 % à 48 % en 1959, et de 61 % à 39 % en 1968.

De fait, sur la base du critère du gouvernement stable, toute personne évaluant le système de VUT en Irlande ne saurait voir son rendement comme un problème. Depuis le milieu des années 1940, les gouvernements (tant de coalition que d’un seul parti) ont eu une durée de trois, quatre ou cinq ans; la seule exception a été une courte période d’instabilité au début des années 1980. Les électeurs, grâce à leur classement des candidats de partis différents, sont en mesure d’indiquer ce qu’ils souhaitent au chapitre des partenaires possibles d’une coalition où se retrouverait leur parti préféré.

En général, le système de VUT a donné des résultats hautement proportionnels; le Fianna Fáil n’a reçu qu’une « prime modeste » (soit environ 48 % des sièges pour 45 % des suffrages pour les élections couvrant la période 1945-1992). Cependant, en raison de la taille réduite des circonscriptions électorales (quatre sièges par circonscription en moyenne), il est possible que le grand parti tire un avantage s’il est en mesure d’attirer le vote de second ou de troisième choix des partisans des autres partis. En 2002, le Fianna Fáil a obtenu les résultats les moins proportionnels de l’histoire, soit 41 % des votes et 49 % des sièges.

Le système continue d’assurer une représentation aux petits partis et aux indépendants; en 2002, ils comptaient 13 élus. Alors que de nombreux systèmes de RP permettent aux petits partis d’obtenir des sièges au Parlement, le scrutin à vote unique transférable semble donner une occasion exceptionnelle aux candidats indépendants à faire de même en raison de sa nature essentiellement axée sur les candidats plutôt que sur les partis.

En Irlande, la grande partie des éloges et des critiques à l’endroit du VUT tiennent au même élément, à savoir le pouvoir qu’il donne aux électeurs de choisir entre les candidats d’un même parti. Cela crée une compétition très intense au sein même des partis, en particulier parmi les candidats du Fianna Fáil qui nomme de deux à quatre candidats dans chaque circonscription. Les statistiques prouvent que les députés du Fianna Fáil perdent plus souvent leur siège aux mains d’un autre candidat de leur parti que d’un candidat d’un autre parti.

Les critiques font valoir qu’en conséquence, les députés deviennent trop actifs au niveau des circonscriptions, désireux d’obtenir l’appui des électeurs, et ne consacrent pas suffisamment de temps à la politique au niveau national, par exemple contrôler le gouvernement ou discuter des lois au sein des commissions. Ils prétendent que cela a un effet négatif sur le calibre des parlementaires irlandais (du fait que les personnes à même d’apporter une contribution au niveau national se découragent à l’idée des dossiers qu’ils auraient à s’acquitter s’ils étaient élus) et qu’il crée une attitude axée sur le court terme et favorise une attention excessive à la dimension locale dans la pensée gouvernementale. Ils sont d’avis que la concurrence interne au sein des partis pour l’obtention des votes peut mener à des partis politiques divisés et sans cohésion.

Pour leur part, les défenseurs du système estiment que l’occasion donnée aux électeurs de choisir parmi les candidats d’un parti constitue une vertu. Ils soutiennent qu’il permet aux électeurs de remplacer les députés en place par de nouveaux élus dotés de plus grandes capacités et plus actifs; aussi, en cette période où l’intérêt envers la politique conventionnelle va décroissant, cela incite fortement les députés à cultiver un lien étroit avec les électeurs et donc à remplir leur rôle qui est celui d’établir un pont entre les citoyens et le système politique. Ils maintiennent qu’il n’y a aucune preuve permettant de penser que les députés irlandais sont moins bons qu’ailleurs; aussi, la croissance économique impressionnante de l’Irlande démontre qu’il n’y a aucun problème avec le comportement des gouvernements. De plus, ils font remarquer que les partis politiques irlandais sont extrêmement homogènes – sans factions ou sous-groupes identifiables – et font preuve de discipline dans leur comportement au Parlement.

En 2002, un comité parlementaire formé de représentants de tous les partis a examiné les arguments pour et contre la modification du système. Il a conclu que le public était très attaché au VUT, qu’opter pour un autre système pourrait réduire le pouvoir de chaque électeur et que certaines allégations formulées par les critiques du VUT au sujet des manquements du système politique sont causées par d’autres facteurs. Comme l’indique la conclusion, il n’existe aucun groupe important préconisant la modification ou le remplacement du système existant.

Toute évaluation du VUT en Irlande nécessite la prise en compte des caractéristiques du pays. Il s’agit d’un petit pays au chapitre de la superficie et de la population et le rapport députés citoyens (environ 1 pour 20 000) est relativement élevé par rapport aux normes internationales. Ceci peut favoriser des liens plus étroits entre les députés et leurs électeurs – et ceci, quel que soit le système électoral – que ce ne serait probablement le cas dans un plus grand pays. En outre, l’Irlande est un pays prospère, avec une société très instruite où le système politique dans son ensemble est bien établi et dont la légitimité est universellement reconnue. La société irlandaise n’est pas aux prises avec des conflits importants (par exemple de nature ethnique, linguistique ou religieuse).

Pour toutes ces raisons, il faut faire attention de tirer des conclusions définitives sur la façon dont le VUT pourrait fonctionner dans d’autres contextes. Mais il est possible d’affirmer toutefois que les Irlandais ne témoignent d’aucune envie de le remplacer par un autre système.

Israël: la réforme électorale

Le 18 mars 1992, le dernier jour avant sa dissolution, le Parlement israélien, la Knesset, a changé la loi électorale en Israël. Ce changement d’importance a été mis en œuvre lors de la 14^e élection générale du 29 mai 1996.

L’initiative visant à réformer la loi électorale est issue d’un mécontentement généralisé sur la performance du gouvernement. Selon un mouvement populaire dirigé par des professeurs de droit en vue et des membres de la Knesset, l‘impasse dans la politique israélienne au cours des années 1980 était le fruit de la politique de la coalition. Les petits partis, en particulier les partis religieux, avaient gagné une influence indue dans le processus de formation des coalitions, affaiblissant le pouvoir discrétionnaire du premier ministre sur l’élaboration des politiques publiques nationales, leur accordant des ressources publiques et leur octroyant des engagements symboliques allant au-delà de ce qu’il méritait. Le changement visait à remédier à cette situation.

Dans un document récent, Nachmias et Sened (1998) démontrent que la réforme institutionnelle de la loi électorale a diminué de façon importante la force électorale des grands partis et, inévitablement, a augmenté le pouvoir de négociation des partis religieux et d’autres petits partis. Du point de vue des réformateurs, la réforme électorale n’a pas donné les résultats escomptés. Toutefois, d’un point de vue théorique, les conséquences étaient prévisibles. Dans la première section, nous examinerons la règle électorale utilisée en Israël de 1951 à 1992 et aborderons les raisons politiques de l’insatisfaction généralisée envers le système. La deuxième section présente les attributs principaux de la nouvelle loi et les attentes irréalistes laissant croire que cette dernière pourrait constituer une amélioration notable sur la loi précédente. Les problèmes inhérents à la nouvelle loi sont discutés dans une perspective conceptuelle dans la troisième section. En conclusion, les incidences générales de la réforme sont abordées dans le cadre de la recherche sur la conception de modèles pluralistes et démocratiques.

Le système électoral en Israël avant 1996

De 1951 à 1992, la loi électorale en Israël a été l’une des formes les plus pures de la règle proportionnelle. L’ensemble de l’électorat israélien constituait une seule circonscription. Le nombre de sièges obtenu par chaque parti à la Knesset était à peu près exactement proportionnel au nombre de votes obtenus lors des élections générales. Le nombre minimal de votes nécessaires pour entrer à la Knesset était de 1 % des suffrages (il est de 1,5 % depuis 1992), un seuil très bas par rapport à des systèmes électoraux similaires.

L’un des effets notables de cette forme pure de la règle électorale proportionnelle aura été que la Knesset israélienne était toujours composée d’une multitude de partis. Lors des 13 élections tenues de 1949 à 1992, aucun parti n’a jamais obtenu la majorité des sièges à la Knesset. En conséquence, le plus grand parti de la Knesset devait amorcer un processus de négociation en vue de former une coalition après chaque campagne électorale de manière à constituer un nouveau gouvernement.

La formation d’une coalition dans un système multipartite exige un processus de négociation fastidieux portant sur deux types d’avantages : des avantages connexes liés au pouvoir et les accords politiques (Laver and Schofield 1990; Sened 1996). Dans les systèmes multipartites, le parti qui initie la formation de la coalition doit essayer de trouver un équilibre entre les avantages connexes liés au pouvoir et ceux liés aux questions politiques. Tout gouvernement ne peut poursuivre qu’une seule politique et peut rarement satisfaire tous les partenaires de la coalition au pouvoir. Ce parti devra gagner le soutien de ses plus petits partenaires. Les avantages connexes leur sont accordés pour compenser leur insatisfaction à l’égard des politiques que l’ensemble du gouvernement décide de poursuivre. Cette insatisfaction conduit souvent à l’éclatement des gouvernements de coalition lorsque ces avantages connexes n’arrivent plus à compenser les compromis politiques auxquels doivent se prêter les différents partenaires de la coalition (Mershon 1996; Sened 1996).

La nouvelle loi électorale

Vers la fin des années 1980, un mouvement populaire, le Comité public pour une Constitution pour Israël, a été formé pour promouvoir des réformes politiques et électorales. La direction du groupe a présenté une proposition détaillée de réformes, y compris des recommandations spécifiques relatives à des questions de droits individuels, une structure officielle de poids et de contrepoids entre les pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement, et une nouvelle loi électorale. En dépit des objections publiques de la plupart des politologues en Israël et d’un nombre important de législateurs représentant les différents partis, la Knesset – à l’issue d’importantes réflexions, manœuvres et stratégies d’atermoiement de nature politique – a modifié la proposition originale du mouvement et changé la loi électorale. Le succès du mouvement a été attribué à sa campagne publique exceptionnelle, de par sa portée, ses ressources et sa visibilité, sans compter le soutien des dirigeants des deux principaux partis qui a contribué à son renforcement.

La nouvelle loi électorale comporte deux dispositions importantes devant renforcer la position du premier ministre lors du processus de formation d’une coalition à la suite d’une élection générale. Avant toutes choses, le premier ministre est élu directement par les électeurs admissibles. Les électeurs mettent deux bulletins de vote dans les urnes. Sur le premier bulletin, ils votent en faveur du parti de leur choix et sur le second, ils votent pour leur candidat préféré au poste de premier ministre. Avec l’ancienne loi électorale, après une élection, le président d’Israël convoquait tous les membres nouvellement élus à la Knesset et il les consultait avant de demander à l’un d’entre eux de tenter de former une coalition. Dans les faits (avec une seule exception), le président demandait au chef du principal parti de tenter de former un gouvernement de coalition. En vertu de la nouvelle loi, le candidat au poste de premier ministre ayant reçu plus de 50 % des votes est élu au vote populaire. Si aucun candidat n’obtient ce pourcentage, un second tour est organisé. Les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptés.

Par conséquent, l’un des deux candidats au deuxième tour est assuré d’avoir plus de 50 % des votes. Selon cette procédure, le premier ministre peut ne pas être le chef du parti majoritaire à la Knesset. En fait, lors de l’élection de 1996, Benjamin Netanyahu a remporté l’élection au poste de premier ministre même si son parti, le Likoud, n’a eu que 32 sièges à la Knesset. C’était deux sièges de moins que le Parti travailliste, qui a alors obtenu 34 sièges; mais l’adversaire de M. Netanyahu, Shimon Peres, a perdu l’élection au poste de premier ministre.

Pour renforcer davantage le pouvoir du premier ministre et assurer la stabilité des gouvernements de coalition, la nouvelle loi a réduit de manière importante le pouvoir de l’ancienne institution parlementaire que représente le vote de confiance. En vertu de la nouvelle loi, la majorité absolue des membres à la Knesset (61 membres) est requise pour approuver une motion de défiance, par rapport à l’ancienne règle où une majorité simple des membres présents en séance plénière était suffisante pour passer un tel vote. Toutefois, il y a plus important encore : selon la nouvelle loi, si une majorité absolue soutient une motion de défiance, non seulement le gouvernement est défait, mais la Knesset est également dissoute. Cette disposition constitue un facteur dissuasif notable pour les législateurs qui songent à soutenir une motion de défiance. Pour faire tomber un gouvernement de coalition sans dissoudre la Knesset, 80 de ses membres doivent appuyer un vote de défiance.

Ne pas s’attendre à ce que la loi atteigne l’objectif

Il y a trois raisons pour croire que les changements apportés au système ne permettront pas d’atteindre le but principal pour lequel ils ont été adoptés. La première est bien connue et les spécialistes et quelques élus bien en vue en ont fait part avant l’adoption des changements. La nouvelle loi électorale permet aux petits partis d’exercer des pressions sur les grands partis afin de répondre à leurs exigences politiques, et ce, à trois niveaux : d’abord avant le premier tour de l’élection, une fois encore avant le second tour de l’élection, et enfin au cours du processus de négociation pour la formation du gouvernement de coalition.

Avec l’ancienne loi, les petits partis pouvaient faire pression sur les grands partis uniquement lors du processus de formation de coalition et si seulement ils étaient véritablement essentiels. En vertu de la nouvelle loi, les petits partis en général et les partis religieux en particulier ont pratiquement la garantie d’un statut de premier plan au second tour. L’exclusion d’un second tour les rendrait incontournables dès le premier tour. Ce changement institutionnel accroît considérablement la probabilité que les petits partis, et surtout les partis religieux, deviennent véritablement incontournables, augmentant ainsi leur pouvoir de négociation.

La deuxième raison qui laisse croire à l’échec de la loi est directement liée à un autre résultat anticipé : les grands partis sont condamnés à perdre des sièges à la Knesset au profit des petits partis. Depuis que le Parti travailliste a perdu son statut de parti dominant, le système de partis israélien s’est transformé en un système bipolaire où deux grands partis se font la lutte, avec le soutien de leurs partis satellites, pour le contrôle de l’Assemblée législative et donc du gouvernement de coalition. Habituellement, le chef du principal parti obtient la première occasion de former une coalition gouvernementale. Conscients de cette pratique institutionnelle, les électeurs votent souvent stratégiquement afin d’accroître les chances du chef du grand parti du bloc qu’ils préfèrent à la Knesset afin que celui-ci obtienne la première occasion de former une coalition. Les électeurs peuvent être plus proches dans leur conviction idéologique ou de leur préférence politique de l’un des petits partis à la Knesset et tout de même voter en faveur du grand parti du bloc afin d’augmenter ses chances de former une coalition gouvernementale.

La nouvelle loi électorale a éliminé l’incitation à voter pour le grand parti dans le bloc. Selon la nouvelle loi, les électeurs peuvent voter pour le chef du parti qui dirige le bloc parlementaire de leur choix et ensuite voter pour leur parti préféré. Cette situation produit inévitablement une fragmentation accrue à l’Assemblée législative dans la mesure où il incite les électeurs à voter pour les petits partis au lieu des partis plus importants. Cette fragmentation accrue intensifie les problèmes liés à la capacité de gouverner inhérents aux gouvernements de coalition, et ce, de différentes façons :

D’abord, comme le démontre Schofield (1995), en fin de compte, une condition nécessaire pour éviter qu’il y ait un vide au centre d’espaces politiques bidimensionnels, comme l’espace politique israélien, est qu’un parti principal et dominant soit vraiment plus important et occupe une position centrale à l’Assemblée législative. La taille électorale réduite des grands partis résultant de la modification de la loi électorale, et l’accroissement inévitable du pouvoir des petits partis de taille moyenne, éliminent pratiquement la possibilité d’un noyau stable dans l’espace politique de la Knesset. Un parti principal dominant peut faire beaucoup moins de concessions à ses partenaires de la coalition que le feraient de plus petits partis mois cruciaux essayant de former une coalition. L’avantage qu’a un parti dominant dans le processus de formation de la coalition est qu’il lui permet de poursuivre des politiques relativement homogènes à long terme et de récompenser les partenaires de la coalition avec des portefeuilles secondaires afin qu’ils soutiennent le gouvernement et ses politiques. La faible probabilité qu’un parti dominant émerge en vertu de la nouvelle loi électorale porte atteinte à la capacité du gouvernement de maintenir des politiques cohérentes. Parallèlement, elle augmente le prix à payer par les partis formant la coalition pour garantir le soutien de leurs partenaires au gouvernement.
L’autre raison que la perte de sièges à la Knesset par les partis dirigeants des deux blocs au profit des petits partis est susceptible de réduire le nombre de portefeuilles détenus par les partis initiant la coalition réside dans une arithmétique toute simple. Le parti initiant la coalition est tenu d’avoir le soutien d’au moins 61 membres de la Knesset pour présenter la coalition au vote d’investiture, un mécanisme essentiel dans les systèmes multipartites parlementaires et une condition indispensable pour qu’une coalition puisse former officiellement un gouvernement. L’outil de négociations dans le multipartisme parlementaire est le parti. Au moment où la coalition est à se former par l’entremise d’un processus de négociation, chaque parti se joignant à la coalition présente ses exigences sur le plan des politiques ainsi que ses préférences pour le Cabinet. Étant donné que le gouvernement ne peut adopter qu’une seule position politique, le parti formant la coalition doit compenser les partenaires de la coalition avec des portefeuilles dans la mesure où ceux-ci font des compromis au chapitre de leurs préférences sur le plan politique. Ceci signifie qu’il doit y avoir une corrélation positive entre le nombre de partenaires et le coût afférent à la formation de la coalition en ce qui a trait aux portefeuilles à donner aux partenaires par le parti cherchant à former la coalition. Le nombre réduit de sièges à la Knesset auquel s’attendent à obtenir les partis pouvant former des coalitions, en raison de la nouvelle loi, nécessite d’accroître le nombre de partenaires au sein de la coalition afin de former une coalition minimale gagnante et d’obtenir l’investiture de la Knesset. Ainsi, la nouvelle règle est susceptible d’augmenter le nombre de portefeuilles que les partis à l’origine des coalitions auront à attribuer à leurs partenaires.
La troisième raison laissant croire à l’échec de la nouvelle loi à atteindre ses objectifs est l’érosion remarquable de l’institution parlementaire qu’est le vote de défiance. Dans une perspective de gouvernance efficace, l’importante pratique du vote de défiance en tant que pratique parlementaire a été bien expliquée par Huber (1996: 279): « En permettant au premier ministre de faire la proposition finale au chapitre des politiques, la procédure du vote de confiance donne au premier ministre une très grande influence sur les résultats finaux, même lorsque cette procédure n’est pas invoquée. » En d’autres termes, en invoquant le vote de défiance, le premier ministre peut imposer une discipline à la coalition des partenaires afin qu’ils votent de façon à soutenir le gouvernement, même s’ils n’approuvent pas une politique donnée. Mais en vertu de la nouvelle loi, les membres de la Knesset ne sont pas incités à procéder à des votes de défiance et conséquemment, le premier ministre a perdu une importante ressource l’aidant à gouverner. En outre, le vote de défiance a cessé d’être une menace crédible que les demandes excessives des partenaires de petites coalitions au chapitre du budget et des politiques peuvent provoquer la chute de la coalition gouvernementale. Ceci amène à son tour les petits partis à monter les enchères quant à leurs exigences de compensation lorsqu’ils transigent avec les partis initiant les coalitions.

En somme, il existe trois raisons, fondées d’un point de vue théorique, et pouvant laisser croire que les changements pourraient avoir l’effet contraire au but visé. Au lieu de réduire la fragmentation au sein du gouvernement et de diminuer le pouvoir de négociation des petits partis, la nouvelle loi électorale pourrait accroître la fragmentation ainsi que le pouvoir des petits partis, notamment les partis religieux. Premièrement, la nouvelle loi institutionnalise davantage les occasions qui s’offrent aux petits partis de négocier avec les candidats au poste de premier ministre et par la suite avec le premier ministre élu. Pour augmenter leurs chances de gagner, les candidats vont promettre une variété de « cadeaux » aux petits partis en échange de leur soutien au premier et second tour aussi bien que durant le processus de formation de la coalition. Deuxièmement, la nouvelle règle inverse l’incitatif donné aux électeurs de voter stratégiquement en faveur des grands partis du bloc de la Knesset. Inévitablement, les grands partis perdront des sièges à la Knesset, réduisant considérablement la probabilité qu’un grand parti obtienne un noyau important de députés lui permettant de poursuivre des politiques relativement cohérentes. En outre, les partis formant la coalition devront compter sur davantage de partenaires pour former et maintenir des coalitions gouvernementales. Ceci viendra accroître à la fois la fragmentation au sein du gouvernement de coalition et les récompenses pour les petits partis. Enfin, la nouvelle loi compromet le rôle de la procédure du vote de défiance, portant atteinte à la capacité de gouverner des coalitions et à l’efficacité des oppositions parlementaires.

Inde: le système majoritaire uninominal à grande échelle

L’Inde reste de loin la plus grande démocratie du monde : elle comptait plus de 670 millions d’électeurs lors des élections parlementaires de 2004. Son régime parlementaire et son système électoral de scrutin majoritaire uninominal (SMU) représentent un héritage du colonialisme britannique qui a pris fin en 1947.

Les Britanniques ont procédé par étapes afin de mettre en place la gouvernance autonome en Inde. Il a fallu attendre la fin de la domination coloniale et l’adoption par une assemblée constituante de la Constitution indienne, en novembre 1949, pour voir l’avènement du suffrage universel.

L’assemblée constituante, composée d’éminents juristes, d’avocats, d’experts en droit constitutionnel et de penseurs politiques, a travaillé pendant presque trois ans et débattu longuement sur la question de savoir quel serait le meilleur système électoral pour l’Inde; au bout du compte, elle a décidé de conserver le SMU. Divers systèmes de représentation proportionnelle ont été examinés et compte tenu de la société extrêmement diversifiée et multiethnique de l’Inde, ceux-ci s’attiraient de nombreux partisans; mais on a fini par choisir le SMU principalement pour éviter la fragmentation des assemblées législatives et aider à la formation de gouvernements stables – la stabilité étant une considération importante dans un pays émergeant d’un bain de sang communal postcolonial et ayant un taux important de pauvreté et d’analphabétisme.

En vertu de la Constitution indienne, les électeurs élisent 543 députés au Lok Sabha, la chambre basse, à partir de circonscriptions uninominales. En revanche, l’élection de la chambre haute du Parlement, le Rajya Sabha ou Conseil des États, ainsi que les chambres hautes correspondantes de certains États, se fait au suffrage indirect par les représentants siégeant dans les assemblées législatives des États. De plus, un président et un vice-président sont élus au suffrage indirect par les députés du Parlement et les représentants des assemblées législatives des États.

Des élections générales ont lieu une fois tous les cinq ans, mais le président peut dissoudre le Lok Sabha sur conseil du premier ministre avant la fin de son mandat, comme cela a été le cas en 2004, ou s’il est convaincu qu’il est impossible de former un gouvernement stable, comme en 1991. Le premier ministre exerce ses fonctions aussi longtemps qu’il bénéficie d’une majorité au Lok Sabha. Tous les gouvernements successifs du Parti du Congrès, qui ont continuellement gouverné l’Inde jusqu’en 1977, ont servi pendant près de cinq ans, approchant le maximum permis par la Constitution. De 1977 à 1997, les gouvernements ont été moins stables et certains premiers ministres ont dû démissionner avant d’avoir terminé leur mandat à la suite de scissions au sein de leur parti ou de votes de défiance. Depuis 1997, on semble observer une nouvelle période de stabilité, cette fois avec des coalitions de partis.

Tous ces contextes politiques sont issus du système électoral de SMU. La principale incidence du système électoral jusqu’en 1977 était de garantir un gouvernement majoritaire fondé sur une minorité d’appui des électeurs. Le système électoral de SMU avait initialement comme conséquence que le Parti du Congrès au pouvoir arrivait à conserver des majorités stables au Lok Sabha, habituellement contre une opposition fragmentée. Cette fragmentation était caractérisée par une plus grande popularité des partis régionaux et des États dans certaines régions. Lorsque les partis de l’opposition se sont associés pour former des coalitions et ont commencé à présenter des candidats communs contre les candidats du Parti du Congrès (comme cela été le cas aux élections générales de 1977 et de 1989), la majorité du Parti du Congrès a fondu. En outre, en raison de la nature du système, de petits changements dans la part des suffrages obtenus ont souvent eu des répercussions importantes sur le nombre de sièges obtenus au Parlement; le tableau qui suit établit le lien entre les votes pour le Parti du Congrès et le nombre de sièges remportés lors d’élections successives.

La performance du Parti du Congrès lors des élections générales indiennes : l’incidence spectaculaire et importante du SMU sur le nombre de sièges avec de légères modifications dans la tendance de vote

Année de l’élection générale	Pourcentage du total des votes obtenus par le Parti du Congrès	Changement, en pourcentage, dans le nombre de votes obtenus par le Parti du Congrès	Nombre de sièges obtenus par le Parti du Congrès	Changement, en pourcentage, dans le nombre de sièges obtenus
1971 (victoire)	43,7 %	-	353 (64,8 %)	-
1977 (défaite)	34,5 %	(21,0 %)	154 (28,4 %)	(56,2 %)
1980 (victoire)	42,7 %	-	353 (65,0 %)	-
1984 (victoire)	48,1 %	-	405 (74,6 %)	-
1989 (défaite)	39,5 %	(17,8 %)	197 (36,3 %)	(51,4 %)
1991 (victoire)	36,5 %	-	232 (42,7 %)	-
1996 (défaite)	28,8 %	(21,1 %)	140 (25,8 %)	(39,7 %)
1998 (défaite)	25,8 %	(10,3 %)	141 (26,0 %)	0,7 %
1999 (défaite)	28,3 %	9,6 %	114 (21,0 %)	(19,1 %)
2004 (victoire)	26,7 %	(5,7 %)	145 (26,7 %)	27,2 %

La même disproportion entre le pourcentage de votes obtenus et le nombre des sièges au Parlement dans le cadre du système électoral du scrutin majoritaire uninominal indien peut être vue dans le cas de l’autre grand parti politique, le Parti Bharatiya Janata (BJP), qui a dirigé un gouvernement de coalition jusqu’en 2004.

Ainsi, l’ensemble des résultats des élections au Lok Sabha est loin d’être de nature proportionnelle. Le soutien accordé se fractionne souvent lorsque les candidats de la même caste, de la même religion ou de la même région se retrouvent les uns contre les autres. Dans ce contexte, le SMU incite les participants au processus électoral à encourager leur opposition à soumettre des candidatures multiples, ce qui peut avoir comme effet de produire un gagnant qui est loin d’obtenir une majorité absolue des suffrages exprimés. Toutefois, malgré la nature fragmentée de la démocratie multiethnique indienne, le système électoral conserve un soutien élevé en partie grâce à la pratique des sièges réservés aux groupes socialement et historiquement défavorisés, connus comme étant les castes et les tribus répertoriées. Ces communautés sont éparpillées un peu partout en Inde et pour eux, l’opération classique du SMU signifierait obtenir un nombre de sièges relativement petit au Parlement. Or, la Constitution leur réserve des circonscriptions en proportion de leur nombre au sein de la population, soit 79 sièges pour les castes qui représentent 15 % de la population et 41 sièges pour les tribus répertoriées qui représentent 8 % de la population. Dans ces circonscriptions, bien que tous les électeurs aient le droit de vote, seul un membre d’une caste ou d’une tribu peut se présenter aux élections. Cette mesure garantit que leur représentation au Parlement est conforme à leur présence au sein de la population.

Un amendement constitutionnel visant à réserver 33 % des sièges pour les représentantes féminines au niveau national et dans les assemblées législatives des États a été longuement débattu, mais sans succès jusqu’ici – bien que depuis 1993, 33 % des sièges ont été réservés aux femmes au niveau des gouvernements locaux. L’intensité de l’appui populaire à l’intégrité du système électoral est devenue évidente en 1977 lorsque l’élection du premier ministre, Indira Gandhi, a été annulée par un tribunal après que le Parti du Congrès a remporté une majorité législative avec près des deux tiers des députés en 1971. Elle a réagi en restreignant les droits constitutionnels fondamentaux pour deux ans (1975-1977), un intervalle autoritaire dans l’histoire de la démocratie concurrentielle autrement ininterrompue de l’Inde. Aux élections de 1977, son gouvernement a perdu le pouvoir à l’occasion d’un scrutin équitable, signalant la volonté des électeurs indiens à ne pas accepter des pratiques antidémocratiques.

Pendant 20 ans, de 1977 à 1997, le système de SMU a semblé marquer le début d’une ère d’instabilité, en raison principalement de la formation de coalitions sans idéologie commune et la poursuite d’intérêts égoïstes par les partis politiques. Les partis de l’opposition autres que le Parti du Congrès – et sans les communistes – ont pris les commandes du gouvernement en 1977 et se sont unis au sein d’une entité, le parti Janata, qui a ensuite éclaté deux ans plus tard. En décembre 1989, un parti successeur, le Janata Dal, est arrivé au pouvoir soutenu par les partis communistes et le Parti du renouveau hindou Bharatiya Janata (BJP); ce gouvernement a duré 10 mois. À l’élection générale de 1996, aucun parti n’a été en mesure de former un gouvernement stable. Le BJP a remporté 161 sièges et le Parti du Congrès, 140. Mais la force du système électoral est apparue de nouveau en 1999 quand une solide alliance des partis sous la direction du BJP a été en mesure de former un gouvernement, lequel a presque terminé son mandat. De même, après l’élection générale de mai 2004, le Parti du Congrès national indien ainsi que des partis de gauche et d’autres ont formé un gouvernement national de coalition.

En 2000, le gouvernement indien a créé une commission nationale chargée d’examiner le fonctionnement de la Constitution. Le processus de consultation de cette commission a permis de se pencher sur la question de savoir si des dispositions diverses relatives au processus électoral dans la Constitution devraient être modifiées ou élargies. Son rapport, soumis au gouvernement en 2002, s’est prononcé contre tout changement constitutionnel dans le domaine électoral, soulignant que ces changements, bien que nécessaires, pourraient prendre la forme de modifications dans la législation électorale ordinaire ou encore, de règlements ou de directives gouvernementales. Cependant, la commission a fait remarquer qu’à l’occasion des trois dernières élections générales qui ont lieu au niveau national avant son mandat, en moyenne, deux tiers des parlementaires indiens avaient été élus sous le SMU sans majorité absolue, sinon qu’avec une majorité simple, et que cela, selon elle, soulevait des questions quant à la légitimité de la représentation. En conséquence et dans le contexte de l’introduction du vote électronique à l’échelle nationale qui a eu lieu en 2004, la commission nationale a recommandé que le gouvernement et la Commission électorale de l’Inde procèdent à un examen minutieux et complet en vue de mettre en place un système à deux tours, ce dernier mettant en présence les deux principaux candidats dans chaque circonscription le jour suivant le premier tour. Le rapport de la Commission électorale de l’Inde à l’issue des élections de 2004 n’a pas donné suite à cette proposition, mais elle a recommandé que l’on offre l’option de « aucun de ces candidats » sur le bulletin de vote et l’abrogation de la disposition qui permette à une personne de se présenter dans deux circonscriptions uninominales.

On dit souvent que le système électoral de SMU fonctionne mieux dans les pays où il existe deux grands partis politiques. En Inde, par contre, le Parti du Congrès a gouverné au centre de façon interrompue de 1952 à 1977, sans opposition viable. Ce monopole a pris fin en 1977. De la domination d’un seul parti, la scène politique a changé, affichant d’abord une concurrence entre un parti unique et une coalition de partis, puis une concurrence entre deux coalitions de partis politiques – une tendance qui s’est poursuivie aux élections générales de 2004. Le BJP a commencé son ascension au sein du Parlement indien avec un ordre du jour hindou très marqué, mais après un mandat complet, les impératifs de la politique électorale l’ont obligé à mettre un bémol sur ses positions qui étaient très à droite. Il a dû adopter un agenda inclusif lui permettant de faire appel aux électeurs musulmans, tribaux, de la basse classe et autres Dalits (opprimés), lesquels étaient auparavant perçus comme faisant partie du domaine exclusif du Parti du Congrès.

Jordanie: conception d’un système électoral dans le monde arabe

La question du système électoral est devenue le foyer de l’un des débats les plus animés et controversés en Jordanie depuis que le roi Hussein a ramené le multipartisme. Les élections générales de novembre 1989 ont été organisées dans un contexte où les partis politiques étaient interdits, comme cela avait été le cas depuis le début des années 1960, mais les Frères musulmans et les candidats indépendants pro-monarchie étaient faciles à identifier. Pour ces élections, les premières à être concurrentielles depuis près de 30 ans, la Jordanie a utilisé le système électoral de scrutin majoritaire plurinominal (SMP; voir scrutin majoritaire plurinominal) – utilisé par les Britanniques sur le territoire dans la période immédiate de l’après-guerre – pour élire les 80 représentants siégeant à l’Assemblée législative. Au total, huit sièges ont été réservés aux chrétiens et trois autres aux Circassiens (voir la représentation des minorités).

Le pays a été divisé en 20 circonscriptions, comprenant de deux à neuf députés chacun, mais avec une grande disparité dans la taille entre les circonscriptions appelées à élire le même nombre de députés. Par exemple, le cinquième district d’Al-Assima et la circonscription de Maan devaient élire cinq députés à la Chambre des députés, mais la circonscription d’Al-Assima avait deux fois plus d’électeurs inscrits.

Grâce au SMP, les électeurs pouvaient voter autant de fois qu’il y avait des sièges à pourvoir dans la circonscription; mais ce ne sont pas tous les électeurs qui se sont prévalus de ce privilège. Il y avait une croyance très répandue qu’aux élections de 1989, les électeurs exprimeraient un ou deux votes pour les candidats avec lesquels ils ont des liens de parenté ou de proximité et qu’ensuite, ils voteraient en faveur des Frères musulmans, le mouvement politique islamique le plus important. Bien que la nature politique non partisane de ces élections rende l’analyse politique plutôt spéculative, selon l’Université de Jordanie, les candidats des Frères musulmans ont remporté environ 30 % des sièges avec moins de 20 % des votes, les indépendants islamiques ont gagné 16 % des sièges, avec beaucoup moins de votes, alors que les candidats pro-monarchie ont obtenu près de 60 % des votes mais seulement 40 % des sièges. Ces résultats ont poussé le roi Hussein à croire que le scrutin majoritaire plurinominal avantageait les candidats des Frères musulmans, le mouvement politique le plus organisé et le plus cohérent dans ce système embryonnaire des partis, par rapport aux candidats indépendants pro-monarchie.

Pour cette raison, un nouveau système électoral a été mis en place par décret royal pour les élections générales de 1993; au même moment, le roi Hussein a levé l’interdiction sur les partis politiques, ce qui a mené à l’émergence, en bonne et due forme, d’un parti du Front islamique d’action. Croyant (probablement à juste titre) à la loyauté de la plupart des électeurs jordaniens à sa famille et aux parents et en second lieu à l’idéologie politique, le roi Hussein décida de maintenir les circonscriptions plurinominales en modifiant tout de même la loi de manière à ce que les électeurs ne choisissent qu’un seul candidat dans leur circonscription. Ainsi, de manière un peu fortuite, la Jordanie adopta le système de scrutin à vote unique non transférable (VUNT; voir scrutin à vote unique non transférable). Dans le contexte jordanien, le VUNT est appelé « un homme, un vote », même si dans d’autres pays, cette terminologie est utilisée principalement pour indiquer le principe fondamental de l’égalité entre les électeurs plutôt qu’un système électoral en particulier.

En 1993, la participation de la population en âge de voter a légèrement augmenté par rapport à la précédente élection mais elle est restée sous la barre des 50 %. La diminution du nombre de votes accordé aux candidats a obligé tous les électeurs à s’interroger sur leur allégeance la plus importante, politique ou autre. Cependant, ce qui est remarquable au sujet de la Chambre des députés élue en Jordanie en 1993 est qu’elle comportait un mélange beaucoup plus équilibré et représentatif de représentants des partis et des indépendants que par le passé. Le Front islamique d’action a remporté 20 % des sièges avec près de 17 % des votes, les candidats indépendants pro-monarchie, 60 % des sièges avec 58 % des votes, et les candidats des plus petits groupes d’islamistes indépendants, de gauche, nationalistes et du mouvement Fatah ont remporté quelques sièges et une petite partie des suffrages. Ces résultats étaient conformes avec l’attente générale que le VUNT serait, et de loin, mieux que le scrutin majoritaire plurinominal afin de donner un Parlement qui soit relativement proportionnel à la répartition globale des votes – une réalité observée dans d’autres pays qui utilisent ou qui ont eu à utiliser le VUNT comme le Japon de 1948 à 1995 (voir Japon – Réforme électorale) et Taïwan.

Néanmoins, la réduction du choix donné aux électeurs, combinée avec la présence d’un nombre important de candidats du Front islamique d’action, a provoqué la frustration chez certains à l’égard des changements apportés à la loi électorale. Au cours de la période qui a précédé les élections de 1997, des appels ont été lancés afin de revenir au système de scrutin majoritaire plurinominal de 1989 ou d’adopter un nouveau système électoral proportionnel ou mixte. Toutefois, il est probable que dans un avenir prévisible, la Jordanie restera, avec le Vanuatu, l’un des deux seuls exemples où l’on utilise un système de VUNT.

Japon: s’adapter à un nouveau système

En 1993, le Parti libéral-démocrate (PLD), qui dominait la scène politique depuis longtemps, s’est scindé et a perdu le contrôle de la chambre principale de la Diète japonaise à l’élection générale suivante. L’une des réalisations de la nouvelle coalition qui s’est formée à sa place a été la réforme du système électoral, lequel avait été largement perçu comme étant une source de corruption et à la base de la position dominante de longue date du PLD.

Sous l’ancien système électoral de scrutin à vote unique non transférable (VUNT), les 511 députés de la Chambre des représentants (chambre basse) étaient élus dans 129 circonscriptions ayant chacun de un à six sièges. Ce système était en vigueur depuis 1947 et avait produit une approche particulière des élections parmi les grands partis, notamment le PLD. En vertu de ce système, chaque parti qui espérait gagner assez de sièges pour obtenir une majorité ou une minorité non négligeable de sièges devait présenter plusieurs candidats dans la plupart des circonscriptions. Ainsi, afin de maximiser leur représentation, les partis devaient trouver les moyens de s’assurer que chaque candidat obtient le nombre minimal des votes qui lui permettraient d’être élu, plutôt que de voir chaque candidat suivre ses instincts naturels en tentant de maximiser son vote. Un candidat qui recevait plus que sa « juste part » des votes pourrait effectivement nuire à ses collègues ayant reçu moins de votes : les « votes inutiles » du candidat A pouvaient être suffisants pour empêcher le candidat B du même parti de remporter un siège.

Le PLD a relevé ce défi grâce à des politiques particulières qui visaient des groupes sélectionnés d’électeurs, une approche électoraliste et d’autres avantages. Comme il a été le premier parti gagnant sous le système du VUNT, le PLD contrôlait les avantages du pouvoir, ce qui créait des difficultés pour les divers partis d’opposition en vue de livrer une lutte efficace. Sans surprise, ce système a contribué à la corruption. En outre, dans un tel système personnel et fait d’attentions particulières, on accordait peu d’importance au choix politique et au débat sur les questions politiques de fond.

Au début des années 1990, la colère des citoyens face au système a exercé une forte pression pour qu’on procède à une réforme électorale. L’incapacité au sein du PLD à s’entendre et à adopter un projet de réforme a contribué à une scission au sein du parti, ce qui a amené l’opposition (dont les dissidents du PLD) à prendre le pouvoir en 1993. Le concept d’un système bipartite de type américain, avec une alternance fréquente des partis au pouvoir, avait gagné en popularité auprès des politiciens, des universitaires et des médias et avait fini par être vu comme un « remède miracle » qui permettrait de résoudre les problèmes du système politique des Japonais. En conséquence, plusieurs avaient demandé la création d’un système de circonscriptions uninominales (SCU). Toutefois, craignant d’être évincés du système politique, les membres des petits partis dans le nouveau gouvernement se sont opposés à une telle idée. Le compromis obtenu a créé le système qui est en vigueur aujourd’hui.

Le système électoral réformé est un système parallèle à deux niveaux – la représentation proportionnelle à scrutin de liste (RPSL) et le système majoritaire des circonscriptions uninominales. Chaque électeur vote une fois dans chaque système. Pour la première élection sous ce système, en 1996, il y avait 200 sièges au niveau de la RP répartis entre 11 circonscriptions régionales, dont la taille variait de 7 à 33 sièges, et 300 sièges au niveau des circonscriptions uninominales. Des efforts de rationalisation ont amené la Diète japonaise à réduire le nombre de sièges proportionnels à 180 avant la deuxième élection de 2000. Les 11 districts de RP comptent désormais de 6 à 29 sièges. Dans un système parallèle, il n’existe aucun mécanisme compensatoire permettant d’ajuster le nombre total de sièges remporté par chaque parti pour mieux refléter la proportion des votes effectivement reçus. La prédominance des sièges dans les circonscriptions uninominales par rapport aux sièges de RP donne un avantage aux grands partis à même de gagner des sièges dans les circonscriptions uninominales. Cependant, les deux niveaux du système électoral japonais sont liés de façon plus insolite. Les lois électorales du Japon permettent aux candidats de soumettre une double candidature en se présentant à la fois sur une liste de RP et pour un siège issu d’une circonscription uninominale.

Si, techniquement, la RP est constituée d’une liste fermée, une disposition permet une certaine influence des électeurs sur le classement des candidats sur les listes. Les partis sont autorisés à présenter des listes qui donnent un classement égal à certains ou à tous ceux des candidats nommés à la fois sur une liste de parti et dans une circonscription uninominale. Après avoir mis de côté les gagnants des circonscriptions uninominales, le classement final de tout perdant d’une circonscription uninominale sur la liste de RP est déterminé par le nombre de votes obtenu par rapport au gagnant dans sa circonscription.

Cette disposition comporte un certain nombre d’avantages pour les partis. Premièrement, elle leur permet de laisser tomber la tâche politiquement difficile de classer les candidats. Deuxièmement, elle encourage les candidats classés ex æquo sur les listes de RP à faire vigoureusement campagne pour gagner des votes dans leurs districts. Les partis ont beau faire grand usage du classement égal, ils conservent également la possibilité de donner à certains candidats un classement ferme. Ceci peut s’avérer utile, car un classement élevé ou un rang « sûr » sur la liste de RP peut être utilisé comme un élément incitatif en vue de convaincre un candidat de se présenter dans une circonscription uninominale où il a peu de chances de gagner.

Le système a été mis à l’essai une première fois en 1996 et généralement, il a donné des résultats décevants. Au cours des années qui ont suivi l’adoption des nouvelles lois électorales, le PLD a repris le pouvoir et les partis d’opposition ont vécu un certain nombre de réalignements. En raison de cette situation, d’anciens modèles perdurent, par exemple une victoire globale du PLD et peu de mouvement en vue de créer un système bipartite. De même, le caractère quelque peu compliqué du système a produit du mécontentement au sein de l’électorat, en particulier par rapport au phénomène des candidats perdants dans les circonscriptions uninominales qui « ressuscitent » au niveau de la représentation proportionnelle. Les résultats ont été particulièrement étonnants dans les cas où les candidats arrivant premier et troisième (et occasionnellement quatrième) dans une circonscription uninominale ont remporté des sièges, mais le candidat arrivé deuxième (généralement des partis d’opposition les plus compétitifs) n’y est pas parvenu. De même, il n’est pas évident que la corruption et le rôle de l’argent en politique ont grandement diminué.

Lorsque la deuxième élection sous le nouveau système électoral a eu lieu en 2000, il y avait eu une réduction du nombre de candidats rivaux en lice se faisant la lutte pour le siège de chaque circonscription uninominale. Toutefois, l’évolution vers un système bipartite n’avait réalisé que peu de progrès, l’opposition non communiste étant encore fragmentée et le Parti Komeito, de centre, ayant changé de camp et rejoint la coalition dirigée par le PLD.

Le troisième test du nouveau système a eu lieu en novembre 2003. En septembre, le petit Parti libéral a fusionné avec le principal parti d’opposition, le Parti démocrate (PDJ). Le parti fusionné (qui a gardé le nom PDJ) a impressionné en gagnant 40 sièges dans une élection où, pour la première fois, on faisait usage de manifestes politiques. Les partis d’opposition restants, qui étaient de bonne taille, ont perdu presque tous leurs sièges. Du côté gouvernemental, le PLD et le plus petit de ses deux partenaires de la coalition ont également perdu des sièges, ce qui a eu comme conséquence l’absorption de ce dernier par le PLD. Avec la plupart des sièges entre les mains des deux principaux partis, seul le Parti Komeito est demeuré un petit parti d’importance. Le PLD continue de maintenir une coalition avec le Parti Komeito, en partie parce qu’il a besoin de son appui à la Chambre haute mais aussi parce que le soutien de ce parti bien organisé a joué un grand rôle dans les victoires de plusieurs de ses candidats dans les circonscriptions uninominales.

Les résultats des élections législatives de 2003 renforcent l’idée que les incidences d’une réforme du système électoral ne se font pas ressentir de façon immédiate et qu’il faut laisser aux anciennes habitudes et aux processus le temps de changer. Ces résultats font croire également que le système mixte ne produirait peut-être pas une consolidation complète vers un système bipartite de style américain puisque l’existence du niveau de la RP permet aux tiers partis de se maintenir.

Kirghizistan : manipulation électorale en Asie centrale

De nos jours, en Asie centrale, les élections relèvent tout autant du théâtre politique que des luttes pour accéder aux fonctions politiques. Après l’éclatement de l’Union Soviétique à la fin de 1991, la plupart des pays de la région sont passés vers un régime autoritaire sous la direction d’un seul homme ou à la guerre civile. Les élections semi-concurrentielles tenues dans les derniers mois de l’Union soviétique ont fait place aux élections par acclamation dans les premières années d’indépendance, avec le pouvoir politique de plus en plus centralisé entre les mains des présidents fondateurs des républiques. Pendant un certain temps, il semblait que le Kirghizistan pourrait résister à la tentation de l’autoritarisme, mais vers le milieu des années 1990, son président avait commencé à limiter la capacité de la société à tenir l’État et ses représentants responsables.

L’élection qui a porté au pouvoir Askar Akaev à titre de premier président illustre le rôle que peut jouer l’évolution des règles pour déterminer les résultats électoraux. Vers la fin de l’ère soviétique, il revenait aux parlements de choisir le chef de l’État, le président du Soviet suprême, de chaque république. Au Kirghizistan, la loi électorale stipulait que si le Parlement n’arrive pas à produire un gagnant après deux tours de scrutin, tous les candidats sont disqualifiés. En octobre 1990, cette bizarrerie dans la réglementation électorale a permis à Askar Akaev, homme peu considéré, loyal à Mikhaïl Gorbatchev et opposé aux forces dominantes conservatrices du Parti communiste-kirghize – de remporter, au tour suivant, l’élection parlementaire pour accéder au poste de chef de l’État de la République kirghize. L’année suivante, le Kirghizistan, comme la plupart des autres républiques soviétiques, a mis en place les élections au suffrage direct pour une présidence nouvellement définie dont les pouvoirs supplantaient ceux du Parti communiste qui était alors en voie de s’effondrer. En octobre 1991, quelques semaines seulement avant l’accession du Kirghizistan à la souveraineté nationale, Askar Akaev a remporté sans opposition l’élection à la présidence. Il a remporté les deux élections présidentielles suivantes en décembre 1995 et en octobre 2000 au premier tour, par une forte majorité, et ce, en dépit de rapports faisant état de violations généralisées au cours des deux élections.

Les règles régissant les élections présidentielles au Kirghizistan sont un mélange d’éléments traditionnels et non conventionnels. Les élections ont lieu tous les cinq ans et sont décidées par un système majoritaire à deux tours : si aucun candidat n’obtient la majorité absolue au premier tour, les deux candidats ayant obtenu le plus de votes passent au deuxième tour et celui qui obtient le plus de votes est déclaré élu. De nouvelles élections doivent être convoquées si moins de 50 % de l’électorat se présente, et ce, tant au premier tour qu’au second tour. Les présidents ne peuvent servir plus de deux mandats, bien que la Cour constitutionnelle au Kirghizistan, contrairement à son homologue de la Fédération russe, ait fait une exception pour le président en exercice en stipulant que son premier mandat ne comptait pas parce que celui-ci a commencé avant l’inscription de la limite de deux mandats dans la Constitution de 1993.

Pour briguer la présidence, un candidat doit avoir au moins 35 ans et moins de 65 ans. Les candidats doivent aussi satisfaire à plusieurs autres exigences. Premièrement, ils doivent subir un examen de la Commission de la langue afin de s’assurer qu’ils ont la maitrise du kirghize, la langue de l’État. Élaborée en vue de décourager les Russes et les Kirghizes assimilés à la Russie de briguer la présidence, l’application de cette exigence à l’élection de 2000 a mené à l’exclusion de Feliks Koulov, le plus important opposant du président Akaev. Deuxièmement, ils doivent payer avec leur propre argent une caution équivalente à 1 000 fois le salaire mensuel minimum, soit pour l’essentiel les revenus de toute une vie d’une personne pauvre. Cette caution est remise au candidat s’il obtient au moins 10 % des votes. Des propositions ont été débattues au Parlement afin de hausser ce taux à 15 %. Un autre obstacle est l’exigence que les candidats recueillent 50 000 signatures, dont au moins 3 % doivent provenir de chacun des huit territoires du pays – une disposition visant à s’assurer qu’un président a un soutien adéquat, tant du Nord et que du Sud, deux régions où des différends entre les élites ont cours depuis quelques années.

La relative stabilité des règles régissant les élections présidentielles au Kirghizistan contraste avec les changements fréquents du système électoral parlementaire. Les plus spectaculaires sont peut-être ceux apportés à la taille et à la structure du Parlement. Le Kirghizistan indépendant a hérité de l’ère soviétique un Parlement unicaméral de 350 députés élus en février 1990 sous un système de scrutin uninominal en utilisant un système de vote à deux tours. À la suite de modifications constitutionnelles intervenues par référendum en 1994 – privilégiant de renforcer les pouvoirs du président aux dépens de ceux du Parlement unicaméral – ce dernier a été remplacé par un système bicaméral avec 60 députés à l’Assemblée législative et 45 à l’assemblée des représentants du peuple. Lors des élections législatives de février 1995 et de février 2000, la totalité de l’assemblée des représentants du peuple et 45 membres de l’Assemblée législative ont été élus dans 45 circonscriptions uninominales à l’aide du système de scrutin à deux tours. Les 15 autres membres de l’Assemblée législative ont été élus sous le système de représentation proportionnelle à listé fermée et à l’échelle d’une circonscription nationale unique avec un seuil officiel d’admissibilité de 5 %, signifiant que les partis devaient obtenir au moins 5 % du total des votes au niveau national pour être représentés au Parlement. Pour les 15 sièges de RP, chaque parti avait le droit de présenter une liste de 30 personnes, et au cas où les candidats de la liste se présenteraient aussi dans les circonscriptions uninominales et l’emporteraient, on retirerait leurs noms de la liste du parti.

En réduisant le nombre de députés de 350 à 105 – une mesure expressément conçue pour dégager des économies, on a facilité le contrôle du Parlement par le président en triplant la taille des circonscriptions uninominales et réduisant ainsi la capacité des petits partis à remporter des sièges. La présence de quelques sièges découlant de la RPSL dans le nouveau Parlement n’a guère contribué à compenser les désavantages occasionnés aux petits partis par un Parlement de taille réduite.

En outre, les élections postcommunistes ont donné lieu à des parlements dont la composition diffère considérablement de celle des assemblées législatives soviétiques où les choix étaient faits sans discussion. Le contrôle du Parti communiste sur la nomination des candidats avait fonctionné de manière à créer des organismes où ceux qui satisfaisaient au processus d’approbation constituaient un large échantillon de la société. En revanche, les assemblées postcommunistes au Kirghizistan ont été presque exclusivement de sexe masculin avec un nombre indu de dirigeants et de nouveaux riches.

Puis, une fois de plus, le Kirghizistan a modifié les règles des élections législatives. En vertu des changements apportés à la Constitution et adoptés par référendum en février 2003, les 105 membres de l’assemblée bicamérale seraient remplacés à la prochaine élection parlementaire par une assemblée unicamérale composée de 75 membres. La nouvelle loi électorale de janvier 2004, critiquée tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Kirghizistan, prévoit que les 75 députés sont élus dans des circonscriptions uninominales au moyen d’un système majoritaire à deux tours. Avec cette réduction accrue de la taille de l’assemblée et de l’abandon des sièges octroyés à partir des listes des partis, il est fort probable que la représentation des minorités en souffrira encore une fois; cela a aussi pour effet d’accroître l’influence de l’exécutif sur le législatif et d’émasculer un système de partis déjà fragile. Il peut également renforcer l’importance politique des régions en accordant aux dirigeants du parti central une moins grande influence sur la sélection des candidats.

Puisque le petit nombre de sièges dans les récents parlements a donné lieu à de grandes circonscriptions électorales, il a été plus facile pour les ethnies kirghizes de remporter des sièges que pour les membres des minorités ethniques. Si la majorité ethnique kirghize est désormais surreprésentée au Parlement, les importantes minorités ouzbek, russe et allemande sont largement sous-représentées. En particulier, le nombre de sièges que détiennent les Ouzbeks représente moins de la moitié de leur pourcentage au sein de la population du pays.

Ces dernières années, l’opposition politique au Kirghizistan a eu de plus en plus de difficulté à participer aux élections présidentielles et parlementaires. L’attitude déférente du pouvoir judiciaire, de la Commission électorale et de la Commission linguistique envers l’autorité présidentielle a conduit à des poursuites sélectives et à l’exclusion de candidats aux élections. En outre, l’influence du président sur les médias empêche l’opposition de mener des campagnes efficaces. Par exemple, lors de l’élection présidentielle de 2000, le président Akaev a eu droit à près de 10 heures de couverture sur la chaîne nationale de télévision KTR, alors que son principal adversaire a eu moins de cinq minutes. L’une des rares sources d’information indépendante sur les campagnes électorales, la presse étrangère, est menacée de sanctions juridiques si elle critique les candidats établis. Les irrégularités au chapitre du vote sont également très répandues. La tenue des élections ainsi que l’évolution des règles électorales ont empêché le développement de la concurrence politique au Kirghizstan.

Pour la majeure partie de la première décennie suivant l’indépendance, les élections aux assemblées représentatives qui ne sont pas de niveau national ont été organisées avec les circonscriptions uninominales en utilisant un système de scrutin à deux tours. Cependant, depuis 1999, les élections aux assemblées régionales et locales sont menées avec des circonscriptions plurinominales à l’aide du scrutin à vote unique non transférable. Bien que les gouverneurs des sept régions du pays soient toujours nommés par le président, les dirigeants des villes, des districts et des villages sont désormais choisis par les membres des assemblées locales. La seule exception à cette tendance est la capitale, Bichkek, où le maire est élu au suffrage direct.

Comme en Géorgie et en Ukraine, ultimement, la manipulation des règles électorales et la tenue des élections ont fait perdre aux élections leur légitimité propre. Ceci a contribué à la révolution du 24 mars 2005 au Kirghizistan qui a renversé la présidence Akaev et mis sous examen le Parlement nouvellement élu et tout le système des règles électorales.

Sri Lanka: changements pour accommoder la diversité

Comme plusieurs anciennes colonies britanniques, le Sri Lanka a hérité du modèle de gouvernement parlementaire de Westminster. Le suffrage universel y a été instauré en 1931 et des élections générales ont eu lieu en 1947. Mais au fil du temps, on s’est aperçu que les élections utilisant le système majoritaire uninominal (SMU; voir le système majoritaire uninominal) étaient incapables de représenter les intérêts des minorités. En 1978, la décision fut prise de transformer le gouvernement sri-lankais pour le faire passer d’un système parlementaire à un système présidentiel avec un chef de l’exécutif, un peu comme en France; une commission spéciale fut mise sur pied pour examiner l’étendue des importants changements constitutionnels que cela nécessitait.

Le Sri Lanka est un pays qui possède une longue histoire d’âpres conflits ethniques opposant la majorité cinghalaise et la minorité de la communauté tamoule. Pour cette raison, les rédacteurs de la Constitution étaient très conscients de la nécessité de veiller à ce que le nouveau poste de président et de chef de l’exécutif soit occupé par une personne d’envergure nationale représentative de tous les groupes de la société et capable de promouvoir le consensus politique entre ceux-ci. Le nouveau président devrait représenter tous les groupes de la société sri-lankaise et être vu comme une personne capable d’agir comme un modérateur entre les intérêts opposés. Une attention particulière fut accordée au mode d’élection du poste, et en particulier les moyens permettant d’intégrer les minorités ethniques dans le processus de sélection.

Le mode d’élection était crucial pour la pérennité de la fonction et le candidat gagnant aurait à aller chercher l’appui d’une majorité d’électeurs. Or, il n’était arrivé qu’une seule fois en 50 ans qu’un parti politique obtienne une majorité des votes dans une élection nationale : de fait, la plupart des gouvernements ont été élus avec beaucoup moins que cela. Le système de partis au Sri Lanka était fragmenté et composé de deux partis dominants cinghalais et de divers petits partis minoritaires.

Comme une grande partie de la Constitution de 1978 tirait ses origines philosophiques du modèle de la V^e République française avec présidence et pouvoir exécutif fort combinés à une assemblée législative élue, le plan initial prévoyait un scrutin à deux tours (SDT; voir scrutin à deux tours) pour l’élection présidentielle. Cependant, les coûts additionnels et les problèmes de sécurité liés à la tenue de deux élections distinctes en deux semaines étaient vus comme un problème majeur, d’autant plus qu’à l’époque, le Sri Lanka était aux prises avec une violente guerre civile.

Ces considérations ont mené à une solution novatrice pour régler le problème : combiner le scrutin initial et le second tour dans une élection par l’expression des préférences. Selon ce système, qui est toujours en vigueur, si personne n’obtient la majorité des premiers choix, tous les candidats à l’exception des deux premiers sont éliminés, et les deuxièmes choix sont attribués à l’un ou l’autre des deux principaux candidats pour assurer que le gagnant obtienne une majorité des suffrages. Les électeurs peuvent indiquer jusqu’à trois choix qui seront alors attribués à l’un ou l’autre des deux principaux candidats si aucun n’obtient une majorité absolue. Le système permet ainsi d’atteindre en une seule élection ce qu’un système à deux tours atteindrait en deux exercices (voir scrutin à vote alternatif).

En plus de veiller à ce que le président soit élu par une majorité absolue, soit dès le premier tour, soit par l’expression des préférences de tous les électeurs, le système a cette autre particularité qu’il incite les candidats à regarder au-delà de leur propre parti ou groupe ethnique pour obtenir le soutien de deuxième choix des autres groupes d’électeurs. En 1982, 1988 et 1994, le Sri Lanka a tenu ses élections présidentielles avec ce système de vote supplémentaire. Contrairement aux attentes, à chacune de ces élections, le candidat élu a obtenu la majorité absolue au premier tour et donc aucun des seconds choix n’a été pris en compte. La possibilité que les préférences puissent un jour décider du résultat semble cependant avoir influencé les stratégies de campagne des partis au Sri Lanka et une attention accrue est portée aux groupes minoritaires dans la campagne électorale que ce ne l’était auparavant pour les élections présidentielles.

Lesotho : premier système africain de scrutin mixte avec compensation (SMAC)

Le résultat des élections de l’Assemblée nationale au Lesotho, en mai 1998, a été très clair. Le parti Congrès pour la démocratie du Lesotho (LCD) au pouvoir a remporté une victoire électorale sans équivoque en obtenant 79 des 80 sièges à l’Assemblée.

Mais le soutien d’un peu plus de 60 % de l’électorat au parti LCD constituait un problème. De fait, le résultat au chapitre du nombre de sièges obtenus est un autre exemple de la façon dont le système électoral de scrutin majoritaire uninominal (SMU) peut conduire à des divergences notables entre le pourcentage de votes et le pourcentage de sièges obtenus par les partis politiques. Un écart de cette nature ne devrait pas être surprenant – cela s’était déjà produit auparavant –, mais les partis qui ont perdu, en particulier le principal parti d’opposition, le Parti national Basotho (BNP), ont dénoncé cette situation. Cela n’avait également rien de nouveau, mais ce fut un triste dénouement que les accusations sur l’exactitude globale des résultats des élections de 1998 (qui n’ont jamais été sérieusement remis en cause) aient à ce point irrité le public que peu de temps après leur publication, des émeutes se produisirent dans les rues de la capitale, Maseru, en proie aux incendies, au pillage et à la destruction des biens publics et des propriétés privées.

Le gouvernement a alors demandé à la Communauté de développement de l’Afrique australe d’intervenir, ce qu’elle a fait en s’appuyant principalement sur les forces armées de l’Afrique du Sud. Après le rétablissement de l’ordre public, un accord a été conclu le 2 octobre 1998 (pour lequel la Communauté s’est éventuellement portée garante) appelant à la création d’une autorité politique intérimaire (API) composée de deux représentants de chacun des 12 partis ayant présenté des candidats aux élections, sans égard à l’importance du soutien électoral reçu. La mission de l’API consistait à développer un nouveau système électoral et à suggérer d’autres mesures politiques et administratives visant à renforcer le développement pacifique et démocratique au Lesotho. Cependant, toutes les recommandations devaient être soumises au gouvernement qui les soumettrait au Parlement pour adoption selon les voies habituelles.

L’esprit derrière la création de l’API était clairement inspiré par les institutions du processus de négociation en Afrique du Sud pendant la première partie du processus de transition. Mais on ne prit pas en compte que les deux processus étaient très différents et, en conséquence, les solutions devaient l’être également. Le processus politique qui a suivi au Lesotho n’a pas été facile et il n’est pas surprenant que la majorité écrasante de l’opposition au sein de l’API – 22 membres contre les deux membres du gouvernement – ne favorisait pas l’établissement d’un climat de négociation constructif.

Les représentants de l’API, dont aucun n’avait été en mesure d’obtenir un siège à l’Assemblée nationale, entendaient proposer un système électoral qui permettrait de garder les circonscriptions uninominales et, en même temps, produire des résultats beaucoup plus proportionnels aux élections suivantes que ce qui avait été le cas en 1998. La solution évidente était soit un système électoral de scrutin mixte avec compensation (SMAC), soit un système parallèle. Un expert allemand sur les systèmes électoraux a été invité à faire une présentation; puis, la majorité des membres de l’API ont opté pour la solution du SMAC, avec quelques sièges devant être attribués aux circonscriptions uninominales et d’autres devant être attribués sur une base compensatoire à partir des listes de partis. Le LCD, qui contrôlait totalement l’Assemblée législative, a choisi l’alternative, soit le système parallèle, ce qui lui donnait en plus de sa grande part prévue des sièges de circonscriptions uninominales, un nombre supplémentaire correspondant à sa part des suffrages exprimés pour les sièges non attribués dans les circonscriptions uninominales.

Il est vite apparu que l’API n’était pas au courant de tous les détails pratiques qui devraient être pris en considération en choisissant d’opter en faveur du SMAC, tels que la formule de répartition des sièges, la question d’un seuil électoral officiel, les mandats en surplus, un ou deux tours de scrutin et ainsi de suite. Le nombre de sièges dans les deux catégories était aussi un autre problème, même si la plupart des membres de l’API semblaient s’entendre sur le fait que le maintien des 80 circonscriptions uninominales était une bonne idée et qu’il était tout naturel d’avoir 50 sièges compensatoires. Le fondement de cette dernière suggestion était un peu étrange. Dans le passé, le Lesotho avait eu 65 circonscriptions uninominales. Si l’on revenait à ce nombre et l’on ajoutait un nombre identique de sièges compensatoires (comme en Allemagne), l’Assemblée nationale compterait un total de 130 sièges. Toutefois, si l’Assemblée devait être composée de 130 représentants, puisque le nombre de circonscriptions uninominales était alors de 80 et qu’il était difficile d’imaginer de le changer dans un avenir immédiat, le nombre de sièges compensatoires devait être de 50. Le gouvernement a contesté ce nombre, soutenant entre autres que le Lesotho est un petit pays pauvre dont l’Assemblée législative doit comporter un nombre raisonnable de sièges.

Le conflit politique est facile à comprendre. L’API, qui avait la mission de proposer des solutions à l’impasse politique, était fortement en faveur d’un système de SMAC avec 80 circonscriptions uninominales et 50 sièges compensatoires. Pour sa part, le gouvernement – qui avait le plein contrôle de l’Assemblée législative et qui devait adopter toutes les suggestions de l’API – soutenait que la meilleure solution était l’adoption d’un système parallèle avec les 80 circonscriptions uninominales et probablement 40 sièges attribués séparément, mais sur la base de l’utilisation du même bulletin – préférablement – que celui utilisé dans les circonscriptions uninominales. Soulignons aussi qu’un second bulletin était perçu comme une option.

Il a fallu un certain temps avant de pouvoir en arriver à un compromis politique sur le système électoral, principalement en raison du niveau de méfiance entre les deux parties et une certaine hésitation à l’idée même d’un compromis. Au bout du compte, il a été convenu que le système électoral devrait être le système de scrutin mixte avec compensation (ce qui était l’objectif principal de l’opposition), tandis que le nombre de sièges devrait être de 120 (80 + 40), ce qui était très important pour le gouvernement. Même si le gouvernement avait tous les atouts grâce à son écrasante majorité à l’Assemblée législative, il était évident que certaines concessions devraient être faites afin d’assurer une plus large acceptation et d’asseoir la légitimité des changements. L’amendement constitutionnel nécessitait un solide soutien non seulement à l’Assemblée nationale, mais aussi au Sénat (composé principalement de chefs), ce qui était une autre raison pour parvenir à un compromis. Si les deux Chambres n’arrivaient pas à s’entendre sur l’amendement constitutionnel, il devrait alors être soumis à un référendum populaire, ce qui présentait un problème puisqu’il subsistait un désaccord sur le registre des électeurs. Finalement, l’amendement constitutionnel a été officiellement adopté en mai 2001. C’est alors seulement qu’on a examiné les changements devant être apportés à la loi électorale.

L’accord de 1998, qui bénéficiait d’une caution internationale, prévoyait la tenue d’élections anticipées pour mai 2000. Cela était tout à fait irréaliste non seulement parce que le gouvernement et l’opposition (l’API) n’étaient pas d’accord mais aussi parce qu’une nouvelle Commission électorale indépendante n’avait été créée qu’en avril. Les parties sont ensuite convenues de reporter l’élection d’un an; mais d’autres retards en vue de parvenir à un accord sur le système électoral, des préoccupations concernant un système adéquat d’inscription des électeurs et autres éléments ont mené à la tenue d’une nouvelle élection générale en mai 2002 seulement.

L’élection s’est passablement bien déroulée. Le LCD, sans vraiment s’y attendre, a obtenu 55 % des votes accordés aux partis (représentation proportionnelle), mais 65 % de tous les sièges. La raison tient au fait que le parti a remporté 77 des 78 circonscriptions uninominales le jour de l’élection (l’élection dans les deux circonscriptions restantes avait été reportée en raison du décès de candidats, mais ultimement, le LCD les a remportées). Le système ne prévoyant pas de mandats en surplus, l’opposition a obtenu les 40 sièges compensatoires.

Parmi les huit partis d’opposition ayant remporté des sièges, sept ont vécu une situation de sous-représentation au chapitre du rapport entre les votes et les sièges obtenus. Cependant, celle-ci était moins marquée qu’en 1998, et l’Assemblée nationale du Lesotho est aujourd’hui un corps assez fidèle de la représentativité politique. Ainsi, les objectifs principaux des efforts déployés après les troubles de 1998 ont certainement été atteints.

À l’évidence, la combinaison de trois éléments – (a) un parti remporte presque toutes les circonscriptions uninominales, (b) seulement 33 % des sièges sont des sièges compensatoires, et (c) l’absence de sièges excédentaires – pourrait continuer à créer une certaine dimension de non proportionnalité lors des élections à venir. Toutefois, cela semble un faible prix à payer pour les diverses améliorations apportées au système à la suite du long processus marqué par la recherche de compromis politiques au cours des années 1999-2001, d’autant plus quand on réalise que plusieurs s’inquiétaient de voir un petit pays pauvre compter un trop grand nombre de représentants à l’Assemblée législative.

Mali: un système à deux tours en Afrique

L’ancienne colonie française du Mali en Afrique de l’Ouest a réussi sa transition vers le multipartisme en 1991 après trois décennies de régime autoritaire. Parmi les principales nouvelles institutions démocratiques alors mises en place figure une Assemblée nationale de 129 sièges avec 116 représentants élus par les électeurs nationaux et 13 par les Maliens résidant à l’étranger. Les 116 sièges nationaux sont attribués au prorata de la population (un siège pour 60 000 personnes) dans les 55 circonscriptions correspondant aux 49 divisions administratives (cercles) du pays et les six communes de Bamako, la capitale. En raison des disparités dans la répartition de la population, la représentation par circonscription varie de un à six sièges.

Les candidats indépendants ont le droit de se présenter, et les partis politiques sont tenus de soumettre des listes de partis fermées comportant un nombre identique de candidats aux sièges à pourvoir (voir représentation proportionnelle à scrutin de liste). Les électeurs font leur choix avec des bulletins comprenant des catégories afin qu’ils ne puissent voter que pour un candidat indépendant ou pour une liste de candidats d’un parti. Un système majoritaire à deux tours est en vigueur où en l’absence d’une majorité absolue obtenue par un candidat indépendant ou une liste de parti au premier tour, les candidats qui arrivent premier et deuxième passent au second tour afin de déterminer un gagnant qui obtiendra alors une majorité absolue (voir scrutin à deux tours). Dans le cas des circonscriptions plurinominales, les deux listes de parti ayant obtenu le plus de votes au premier tour se font la lutte au second tour et la liste gagnante remporte tous les sièges de la circonscription. Une formule majoritaire semblable à deux tours est utilisée pour les élections présidentielles. Une formule fondée sur la représentation proportionnelle du plus fort reste – formule (ou quotient) de Hare – est utilisée pour les élections municipales.

Comme pour la plupart des pays d’Afrique francophone, les nouvelles institutions démocratiques au Mali ont fait l’objet de débats et ont été sélectionnées lors d’une grande conférence nationale, laquelle regroupait trois représentants de chacun des partis politiques enregistrés officiellement. Le système électoral qui a découlé de ce processus a consisté en un compromis visant à : préserver le pouvoir politique des cinq principaux partis; créer des occasions électorales pour les nombreux petits partis; et concilier les impératifs contradictoires d’assurer une large représentation politique et de produire des majorités stables au pouvoir. Dans cet esprit, la proposition initiale de faire usage du système à deux tours (SDT) dans les circonscriptions uninominales fut rejetée, et ce, afin de diminuer l’influence des notables locaux et de renforcer le contrôle du parti sur les candidats. On rejeta également une proposition de petits partis pour un système de représentation proportionnelle (RP) en raison de l’instabilité politique qu’il était susceptible de créer. Cependant, l’adoption de la formule de RP pour les élections municipales fut bien accueillie par les petits partis, dont la plupart ne disposaient d’aucun soutien à l’échelle nationale et dont les assises se situaient davantage aux niveaux local et régional. En revanche, on croyait que le système de scrutin majoritaire à deux tours pour les élections législatives encouragerait la formation de coalitions au second tour entre les petits et les grands partis. L’adoption de la formule du système majoritaire à deux tours pour les élections présidentielles reflète le consensus dans la plupart des pays africains que le chef de l’État doit être soutenu par une majorité de l’électorat.

En 1992, le nouveau système électoral malien a produit un processus électoral somme toute juste et concurrentiel. En tout, 23 partis officiellement enregistrés se sont fait la lutte au premier tour, dont trois bénéficiant d’assises politiques nationales – l’Alliance pour la démocratie au Mali (ADEMA), le Congrès national d’initiative démocratique et l’Union soudanaise-Rassemblement démocratique africain – et deux ayant une base nationale limitée, mais avec le potentiel de devenir des partis nationaux, soit le Rassemblement pour la démocratie et le progrès et le Parti progressiste soudanais. Les autres disposaient d’assises locales et régionales, sans perspective aucune de faire partie d’un gouvernement national à moins de former une coalition avec les cinq autres partis. Le caractère concurrentiel du système est ressorti nettement alors que seulement 11 des 44 circonscriptions ont été décidées au premier tour avec 15 sièges remportés par les 5 partis. Sur les 10 partis se faisant la lutte au deuxième tour, 6 menaient dans au moins une circonscription au terme du premier tour. Du côté de la liste du principal parti, elle fut battue dans 7 des 44 circonscriptions. De fait, chacun des cinq principaux partis perdit au second tour après avoir mené au premier tour dans les mêmes circonscriptions.

Combiné à l’entrée d’un grand nombre de petits partis bénéficiant d’un soutien électoral limité – un phénomène typique des nouvelles démocraties après une longue période de régime autoritaire – le nouveau système du Mali a produit l’impact politique attendu au chapitre du caractère non proportionnel entre les votes et les sièges ainsi qu’en matière de multipartisme. La formule du scrutin majoritaire à deux tours a produit un caractère non proportionnel élevé (entre les sièges et les votes), un degré modéré de multipartisme électoral (3,3 véritables partis électoraux) et un multipartisme législatif modérément faible (2,2 véritables partis législatifs).

Le système électoral malien a su créer un bon équilibre entre la représentation et la gouvernance, et parallèlement, il a favorisé une opposition parlementaire viable. Par ailleurs, l’utilisation de listes fermées dans les circonscriptions plurinominales a encouragé des alliances ethniques et régionales entre des groupes socialement fragmentés et politiquement faibles. Toutefois, plusieurs problèmes demeurent. Premièrement, l’utilisation de listes fermées affaiblit les liens entre les représentants élus et les circonscriptions. Confrontés aux fortes pressions issues des demandes locales, plusieurs députés ont, de façon informelle, découpé leur circonscription à cette fin. Deuxièmement, l’Assemblée nationale ne dispose que de moyens limités pour contrôler le pouvoir exécutif puisque d’un point de vue institutionnel, ses pouvoirs restent faibles par rapport à la force d’une présidence avec pouvoirs exécutifs. Enfin, la gravité du problème est accentuée par le pourcentage particulièrement élevé (66 %) de sièges remportés par l’ADEMA, le parti au pouvoir, un phénomène dû en partie à la formule électorale et en partie aux disparités entourant la répartition de la population dans les circonscriptions, notamment en milieu rural.

Ces problèmes ont incité l’opposition à exiger une réforme électorale, ce qui a mené à des négociations politiques entre les partis d’opposition et l’ADEMA. Ces négociations ont produit des accords sur trois questions avant les élections législatives d’avril 1997 : l’utilisation de la formule de RP dans le processus d’attribution des sièges à l’Assemblée nationale – un principe déclaré par la suite inconstitutionnel par le pouvoir judiciaire; une augmentation de 27 % de la taille de l’Assemblée nationale, faisant passer celle-ci de 116 à 147 représentants (avec une réduction du nombre des circonscriptions uninominales et une augmentation correspondante des circonscriptions plurinominales, le tout pouvant donner un avantage électoral aux partis d’opposition); et la création d’une commission électorale représentative de l’ensemble de la population. Toutefois, la commission, qui a été mise sur pied rapidement, n’a pas été en mesure d’assumer la tâche complexe de gestion des élections. Les problèmes logistiques et administratifs qui ont suivi ont incité l’opposition à exiger l’annulation des élections législatives de 1997, exigences que l’ADEMA a acceptées même si les premiers résultats confirmaient les prédictions de sa victoire.

Le fait que ces changements apportés au système électoral aient été négociés atteste du succès de la nouvelle démocratie du Mali à gérer de manière pacifique les conflits politiques. Il indique également que le choix et la réforme des nouvelles institutions démocratiques ne sont pas prédéterminés, mais découlent de négociations dont les conséquences politiques pour l’avenir sont souvent difficiles à prévoir. Il reste à voir dans quelle mesure les réformes du système électoral du Mali auront eu l’effet désiré après leur mise en œuvre.

Malte: l’adaptation du système de scrutin à vote unique transférable

Le système de scrutin à vote unique transférable (VUT) est utilisé dans les élections maltaises depuis 1921, bien avant que ce petit pays insulaire de la Méditerranée obtienne son indépendance de la Grande-Bretagne en 1964. Bien que l’île de Malte soit par la suite devenue une république et ait remplacé le poste de gouverneur général (représentant de la Reine) par celui du président, elle a conservé le modèle de la démocratie parlementaire de Westminster. La Constitution prévoit l’élection des membres de la Chambre des représentants, le parlement unicaméral maltais, sur le principe de la représentation proportionnelle au moyen du scrutin à vote unique transférable. La durée maximale d’un mandat parlementaire est de cinq ans, mais l’Assemblée législative peut être dissoute de façon anticipée. Il n’y a pas d’autres mandats électifs, sauf ceux des conseils locaux qui ont vu le jour en 1993 avec la loi portant sur les conseils locaux, dont les membres sont aussi élus sous le VUT.

Aux fins des élections parlementaires, le pays est actuellement divisé en 13 sections de vote, comprenant essentiellement le même nombre de citoyens. Contrairement à l’Irlande, chaque circonscription élit le même nombre de députés (cinq), pour un nombre total de 65 représentants (sans compter les sièges compensatoires). Chaque siège correspond à environ 4 200 électeurs inscrits. En 1996, le quota requis pour obtenir un siège variait de 3 245 votes à 3 519 votes. Les candidats peuvent se présenter simultanément dans deux sections de vote. Si un candidat remporte les deux sièges, il doit renoncer à l’un d’eux, qui est ensuite comblé par ce qu’il est convenu d’appeler une « élection fortuite ». Il ne s’agit pas d’une élection partielle dans le sens traditionnel du terme. On détermine plutôt le gagnant en appliquant les procédures du VUT aux bulletins de vote du candidat qui doit laisser sa place.

Sur le bulletin de vote, les candidats sont classés par ordre alphabétique au sein des listes des partis. Les électeurs expriment leurs préférences en numérotant les candidats. Il n’y a aucune obligation de tous les ranger par ordre ou de choisir uniquement les candidats d’un seul parti. En effet, l’expression d’une seule préférence (indiquée par le numéro 1) est requise pour qu’un vote soit considéré valable. Contrairement à leurs homologues australiens, les électeurs maltais n’ont pas à retenir toute une liste. De même, les partis ne préparent pas un classement recommandé des candidats.

Il y a trois caractéristiques intéressantes dans l’expérience de Malte avec le VUT :

Premièrement, même si le VUT peut fonctionner comme un mode de scrutin non partisan, la partisannerie est une caractéristique importante des luttes électorales à Malte. Les électeurs peuvent franchir les lignes de parti au moment de classer les candidats sur leurs bulletins de vote, mais utilisent peu cette option. Pour cette raison, un infime pourcentage des votes (1 %) est transféré aux candidats d’autres partis.
Une deuxième particularité réside dans la pratique des deux grands partis politiques qui présentent beaucoup plus de candidats qu’ils ne pourraient en avoir lors d’une victoire dans une circonscription. Cela s’explique peut-être en partie par l’habitude de fidélité lors de l’expression des préférences. Il semble que les partis ne craignent pas de perdre des votes en raison d’un grand nombre de candidats, car les votes de préférence donnés aux candidats les moins populaires finiront par être octroyés à d’autres candidats de leur parti. Parallèlement, une liste élargie et plus diversifiée de candidats peut les aider à attirer plus de votes. Pour les candidats, bien sûr, cela signifie qu’ils sont confrontés à une concurrence très intense au sein de leur propre parti et ils doivent en faire beaucoup pour gagner et conserver le soutien des électeurs. Pour gagner et conserver un siège, un politicien doit développer et entretenir une base électorale personnelle; mais comme le vote est secret et que les partisans de la circonscription ne sont pas identifiés, il est bien avisé de faire appel et de servir un groupe beaucoup plus grand. Cela entraîne des relations très étroites entre les représentants et leurs électeurs. Ces derniers ont l’avantage d’être en mesure de faire appel à plusieurs députés représentant leur circonscription. Puisqu’au moins un représentant de chaque grand parti est élu dans chaque circonscription, ils ont même un choix par parti.
La troisième grande particularité réside dans le fait que Malte possède un système pratiquement bipartite. C’est un fait inhabituel pour les systèmes de représentation proportionnelle (RP) qui réduisent les obstacles aux petits partis politiques. Les raisons pour lesquelles les troisièmes partis, qui existent à Malte, n’ont pas connu énormément de succès aux élections durant les dernières décennies ne sont pas tout à fait claires. Mais les conséquences de cette situation sont importantes : si les députés de deux partis seulement sont élus dans une Assemblée législative où les représentants sont en nombre impair, l’un d’entre eux disposera forcément de la majorité et formera le gouvernement. En outre, les deux grands partis maltais, le Parti travailliste maltais (MLP) et le Parti nationaliste, bénéficient d’un soutien à peu près égal de l’électorat et sont donc très concurrentiels. Cela signifie que même si on altère que très peu le rapport entre les votes et les sièges, ceci peut avoir une grande incidence sur les résultats d’une élection et, donc, le contrôle du gouvernement. De fait, cette situation constitue l’un des problèmes les plus graves expérimentés avec le VUT à Malte.

En 1981, le MLP a remporté la majorité des sièges à l’Assemblée législative, même si à l’échelle nationale, les candidats du Parti nationaliste ont obtenu la majorité des votes de première préférence. On prétend que cela s’est produit en raison d’un découpage arbitraire des circonscriptions par le gouvernement du MLP, mais ces faits demeurent difficiles à prouver. Plus important encore toutefois, ce résultat apparemment « inique » a conduit à une crise constitutionnelle majeure lorsque les nationalistes ont refusé d’accepter le résultat de l’élection et ont quitté l’Assemblée législative, mettant ainsi en cause la légitimité même de l’ensemble du système.

Le boycottage nationaliste a pris fin lorsque le MLP a accepté de discuter de réformes constitutionnelles afin de prévenir une récidive du scénario où les gagnants se transforment en perdants. En 1987, la Constitution a été modifiée. L’article 52, tel que modifié, assure qu’un parti ayant une majorité de votes de première préférence recevra autant de sièges supplémentaires nécessaires pour lui donner une majorité à l’Assemblée législative, ce qui lui permettra de former le prochain gouvernement. Un deuxième amendement, adopté subséquemment, prévoit un ajustement similaire pour le parti qui a le plus de votes (sans détenir la majorité), là où plus de deux partis se font la lutte, mais où seulement deux partis gagnent des sièges. En 1987, des sièges supplémentaires ont été attribués ainsi au Parti nationaliste, et en 1996, au MLP.

En raison de ces modifications constitutionnelles, le premier choix des électeurs sur le bulletin de vote est désormais non seulement un vote ordinaire pour le candidat préféré, mais aussi l’expression d’un vote par catégorie pour un parti. En outre, aussi longtemps que le système des deux partis perdure, il s’agira de l’expression d’une préférence sur le parti qui doit former le gouvernement. Une élection générale peut donc fournir un jugement clair sur le bilan du gouvernement en place et un mandat clair pour le parti qui remporte l’élection.

Quelles leçons peut-on tirer de l’expérience de Malte avec le VUT?

On peut dire que l’expérience de Malte fournit quelques avertissements. Alors que des généralisations utiles peuvent être faites sur les incidences des systèmes électoraux, il y a des circonstances parfois uniques qui conduisent à des résultats inattendus. Comme on le voit ici, un système électoral très proportionnel peut également échouer en certaines circonstances. Parallèlement, toutefois, la gestion par Malte de la crise qui s’en est suivie est une source d’optimisme, car elle fournit une belle illustration de la façon dont les solutions constitutionnelles peuvent être élaborées pour remédier aux failles du système lorsque celles-ci se manifestent et la façon aussi dont elles peuvent être mises en œuvre par la négociation et le compromis.

Laissant de côté la question du caractère non proportionnel, qui a atteint son paroxysme en 1981, il faut noter que Malte a connu une série de gouvernements constitués d’un seul parti et une bonne dose d’alternance entre les partis au pouvoir. L’intense concurrence au sein des partis que créé le VUT, conjuguée au fait de nommer plus de candidats que requis, n’a pas eu pour effet de rendre les partis inefficaces en tant qu’organisations politiques, que ce soit lorsqu’ils sont au gouvernement ou dans l’opposition.

De même, l’expérience de Malte dans la gestion d’un système de scrutin à vote unique transférable supposément complexe est encourageante. Bien que le processus de détermination des gagnants soit plus lourd et fastidieux que ce n’est le cas avec d’autres systèmes, il est gérable. Le nombre de dépouillements nécessaires pour combler tous les sièges dans une circonscription n’est pas fonction du nombre d’électeurs et de bulletins de vote, mais du nombre de candidats dans cette circonscription – quoiqu’un électorat plus important (et donc un plus grand nombre de bulletins de vote) augmenterait la charge de travail. Le système ne semble pas trop embêter les électeurs maltais. La participation électorale est très forte (plus de 95 % lors de récentes élections) et le pourcentage de bulletins nuls est faible (rarement plus de 1 %).

Tout comme l’Irlande, Malte n’est pas un pays diversifié sur le plan ethnique ou religieux; il est donc impossible d’évaluer la performance du VUT en ce qui a trait à la représentation des minorités. Cependant, il est évident que sous la version du VUT de Malte, les minorités seraient assurées de leur capacité à élire des candidats de leur choix, indépendamment des préférences de la majorité à condition que leurs membres représentent 17 % des électeurs dans une circonscription [quota = votes/(5 +1) + 1]. L’augmentation du nombre de sièges par circonscription pourrait abaisser encore ce seuil, même s’il y a évidemment des limites pratiques quant à la longueur et à la complexité du bulletin de vote. Il est évident aussi que les femmes sont en mesure d’élire au moins deux députées dans chaque circonscription (ou 40 % des sièges), peu importe la façon dont les hommes votent. Actuellement cependant, cette possibilité ne se concrétise pas dans l’élection d’un grand nombre de femmes candidates à Malte.

Le VUT possède de nombreuses caractéristiques favorables en théorie et fonctionne bien en Irlande, à Malte et en Australie. Ce qui manque ici, c’est une base expérimentale plus étendue pour tirer des enseignements concluants puisque dans les faits, l’utilisation du système est limitée au monde anglo-saxon (à très peu d’exceptions près). Nous ne savons pas avec certitude comment il se comporterait dans une variété d’autres contextes. Ceci dit, une chose ne fait guère de doute : le système de scrutin à VUT donne aux électeurs le moyen le plus sophistiqué pour exprimer leurs préférences; il rassemble méticuleusement leurs diverses préférences et s’assure de la correspondance de la représentation parlementaire. Même lorsque les partis sont forts et dominent la vie politique comme c’est le cas à Malte, le VUT assure que le vote du public permettra toujours de déterminer l’identité de tous les politiciens occupant des sièges à l’Assemblée législative pour représenter collectivement la volonté des citoyens. Lorsque le contrôle de la démocratie à partir de la base est jugé souhaitable, le VUT semble être le système de choix. Mais toute médaille a un revers : la capacité de la direction d’un parti à déterminer la composition de son groupe parlementaire est alors limitée.

Mexique: la réforme électorale au service de la démocratisation

Le Mexique dispose d’un régime présidentiel où les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont forts et autonomes. Le principe de la séparation des pouvoirs – qui n’a pas vraiment bien fonctionné de 1929 à 1997 alors que l’unique parti officiel, le Parti révolutionnaire institutionnel (PRI), contrôlait à la fois l’exécutif et le Congrès – a repris de la vigueur et constitue maintenant un trait dominant de la politique fédérale.

Le président est élu avec une pluralité des votes. Aux élections de 1988 et de 1994, le gagnant a remporté la victoire avec environ la moitié des suffrages exprimés, mais à celle de 2000, le gagnant, Vicente Fox, n’a obtenu que 42,5 % des votes. Des propositions visent à modifier la Constitution afin de mettre en place un système de scrutin à deux tours : dans l’éventualité où aucun candidat n’obtenait une majorité au premier tour, les candidats arrivant premier et deuxième se feraient la lutte au deuxième tour. Le succès de ces propositions reposera principalement sur les perspectives électorales des principaux partis ainsi que sur des enjeux de coûts liés à l’organisation d’un second tour.

Le président est élu pour un mandat de six ans et ne peut jamais être réélu ou nommé de nouveau. Autant cette situation empêche les présidents de s’accrocher au pouvoir, autant elle diminue aussi leur responsabilité parce qu’ils savent qu’ils n’auront plus jamais à affronter l’électorat. Considérant les racines idéologiques et symboliques derrière l’interdiction de la réélection du président (il a constitué un élément central de la Révolution mexicaine), il est peu probable que cette clause soit bientôt abrogée.

Le Congrès mexicain est bicaméral : la Chambre des députés est élue pour un mandat de trois ans et le Sénat pour six ans (ces mandats sont coordonnés avec le mandat présidentiel). Les deux chambres sont élues selon un système mixte, utilisant le système de scrutin majoritaire uninominal (SMU) et la représentation proportionnelle à scrutin de liste (RPSL).

La Chambre des députés compte 500 représentants : 300 sont élus avec le SMU dans des circonscriptions uninominales, et 200 sont élus au moyen de la RPSL dans cinq circonscriptions régionales de 40 représentants. Les 300 sièges du SMU sont répartis entre les États, proportionnellement à leur population, mais aucun État ne peut avoir moins de deux sièges. L’Institut fédéral électoral (IFE), l’autorité électorale indépendante, utilise la méthode pure de Sainte-Laguë pour répartir les sièges entre les États. L’IFE crée ensuite des circonscriptions uninominales de population à peu près égale au sein de chaque État – quoiqu’il favorise souvent les limites municipales au lieu de circonscriptions de population égale – et divise aussi le pays en cinq circonscriptions de 40 représentants pour l’élection des sièges avec la RPSL. Chaque parti nomme un candidat pour chacune des circonscriptions uninominales; il soumet aussi une liste où sont classés 40 candidats pour chacune des cinq circonscriptions régionales.

Lors des élections, les partis peuvent former une coalition réunissant tous leurs candidats ou une partie de ceux-ci; ainsi, dans certaines circonscriptions, on retrouvera un seul candidat alors qu’ailleurs, les partis pourront se partager des listes aux fins de la représentation proportionnelle (RP). S’ils vont de l’avant avec cette option, ils doivent soumettre leurs ententes à l’IFE en indiquant la façon dont les votes de la coalition devront être répartis. Si les partis forment une coalition pour l’élection du président, ils doivent alors aussi former une coalition pour tous les sièges de la Chambre des députés et du Sénat. À l’élection de 2000, deux des trois candidats à la présidentielle étaient soutenus par des coalitions. Aux élections législatives de 2003, il y avait une coalition partielle entre le PRI et les Verts, qui ont fait la lutte ensemble dans 97 circonscriptions uninominales et séparément dans 203. Ils avaient des listes séparées de RP (les partis s’étaient entendus sur la façon de diviser le vote des 97 circonscriptions aux fins de l’attribution des sièges aux candidats de liste).

L’électeur exprime son choix par un vote unique pour les députés. La somme de tous les votes recueillis dans les circonscriptions à scrutin majoritaire uninominal est ensuite utilisée pour calculer le nombre de sièges proportionnels à allouer à chaque parti, en utilisant la méthode du plus fort reste et le quotient de Hare; de plus, la loi a établi le seuil à 2 % des suffrages exprimés à l’échelle nationale. Le nombre de sièges de RP attribué à un parti est indépendant du nombre de circonscriptions à SMU qu’il a remportées, quoiqu’il existe deux exceptions importantes : aucun parti ne peut gagner plus de 300 sièges et la part des 500 sièges que détient un parti ne peut être plus de 8 points de pourcentage de plus que sa part des votes valides. Un parti doit donc obtenir au moins 42,2 % des votes valides et au moins 167 circonscriptions pour gagner 251 sièges à la chambre basse. En 1997 et en 2003, la règle du 8 % a plafonné le nombre de sièges qu’a pu obtenir le PRI. En 2000, la règle du 8 % n’a eu aucune incidence sur le PRI et le Parti d’action nationale (PAN).

Les sièges sont attribués aux candidats des listes de partis dans les cinq circonscriptions régionales de 40 représentants en utilisant aussi le quotient de Hare et la méthode du plus fort reste. Les listes sont fermées et présentent un classement; les candidats classés au début de la liste sont les premiers à être élus. Les électeurs ne peuvent modifier le classement des candidats sur la liste.

L’évolution vers le pluralisme et le multipartisme au Mexique a été un long processus. Depuis 1979, on a procédé à d’importantes réformes des formules électorales pour l’élection de la Chambre des députés. Lors des élections de 1979, 1982 et 1985, la formule utilisée comprenait 300 circonscriptions uninominales et 100 sièges à partir des listes de parti devant être octroyés aux partis n’ayant pas remporté plus de 60 circonscriptions. La formule utilisée en 1988 a porté à 200 le nombre de sièges de listes, tout en garantissant que le parti ayant remporté une pluralité des circonscriptions obtienne une majorité des sièges, quel que soit le pourcentage de suffrages obtenus. Un plafond a été fixé au chapitre du nombre de sièges qu’un seul parti pouvait gagner, soit 350. Les réformes de 1991 ont maintenu ce plafond et la clause d’une majorité assurée, tout en ajoutant que le parti gagnant devait obtenir au moins 30 % des suffrages. De plus, on a créé des sièges « en prime » pour le parti gagnant, de façon à lui éviter d’avoir à fonctionner avec une faible majorité à la Chambre. En contrepartie, le gouvernement a cédé un certain contrôle sur le processus électoral à un organisme de gestion électorale partiellement autonome, l’IFE, et à un tribunal électoral fédéral. Les réformes de 1994 ont éliminé la clause d’une majorité assurée et créé un système parallèle, où on a dissocié complètement les élections pour les sièges au titre de la RPSL et celles des sièges déterminés avec la pluralité des votes. En aucune circonstance ou presque un parti peut-il remporter plus de 60 % des sièges (300 sur 500). Cependant, tout cela a mené au résultat le plus disproportionnel que le Mexique ait connu avec les systèmes mixtes, le PRI remportant 60 % des sièges avec environ 50 % des suffrages. Aussi, en 1996, on a modifié de nouveau la loi électorale en fixant à 300 le nombre maximal de sièges qu’un parti peut gagner et en établissant le niveau maximal de la surreprésentation, comme décrit ci-dessus, à huit points de pourcentage. Cette règle électorale, utilisée aux élections de 1997, 2000 et 2003, a été la plus stable de toutes les règles depuis la mise en place de la représentation multipartite en 1964 et n’a jamais permis à un parti d’obtenir une majorité des sièges. De même, la réforme de 1996 a donné une pleine autonomie à l’IFE et a renforcé les pouvoirs du tribunal électoral fédéral. Actuellement, certaines propositions visent à diminuer ou à renforcer le caractère proportionnel de la Chambre des députés, en diminuant ou en augmentant la proportion des députés de listes, ou en diminuant ou en éliminant la marge de surreprésentation. Cependant, puisqu’aucun parti ne poursuit le même objectif, il y a peu de chance que les réformes se concrétisent. Avant 1994, le Sénat comptait 64 membres : on y retrouvait deux représentants pour chacun des 31 États et deux pour la circonscription fédérale. Les sénateurs étaient élus selon diverses règles de pluralité. Résultat : jusqu’en 1988, tous les sénateurs étaient membres du PRI. Ce monopole du PRI au Sénat a permis au gouvernement de faire des concessions à l’opposition, donnant ainsi l’occasion de renforcer le caractère proportionnel de la Chambre des députés.

En 1994, des demandes se font alors entendre afin que le Sénat soit beaucoup plus représentatif. Il est élargi à 128 membres, dont au moins un quart des sièges garantis à l’opposition. Pour l’élection de 1997, on a recours à un système mixte. Chaque État élit trois sénateurs et 32 autres sont élus à la proportionnelle sur une liste nationale unique. Dans chaque État, un parti présente une liste avec un classement de deux candidats. Les deux candidats du parti qui remporte le plus de votes sont déclarés élus sénateurs et le premier de la liste des candidats du parti qui arrive au second rang remporte le troisième siège du Sénat. Les électeurs ne peuvent modifier l’ordre des candidats. Chaque parti établit également une liste fermée où sont classés 32 candidats pour la liste nationale au titre de la représentation proportionnelle. Tous les votes pour le Sénat dans chaque État sont additionnés au niveau national. Le calcul est établi au moyen de la méthode du plus fort reste, utilisant le quotient de Hare et un seuil de 2 %. Contrairement à la Chambre des députés, il n’existe aucun lien entre les sièges déterminés avec la pluralité des votes et ceux avec la représentation proportionnelle; les deux systèmes fonctionnent en parallèle, mais les sièges de RP ne visent pas à compenser l’aspect non proportionnel du SMU. Cette formule électorale accorde une majorité au plus grand parti s’il gagne environ 40 % du vote national, si les suffrages qu’il a obtenus sont bien répartis et s’il dispose d’une marge de trois ou quatre points d’avance sur son plus proche rival. Pour remporter deux tiers des sièges au Sénat (un élément important pour les réformes constitutionnelles, l’élection des juges de la Cour suprême et les questions de procédure interne), il faut remporter deux tiers du vote national. Aucun parti n’a remporté la majorité absolue des sièges lors des élections de 2000.

Plusieurs propositions ont été soumises au Congrès pour éliminer les sénateurs issus des listes de parti, en faisant valoir qu’une liste nationale n’est pas appropriée pour une Chambre qui représente les États. Toutefois, si on éliminait seulement la liste de RP, c’est le PRI qui en bénéficierait puisqu’il obtient la première ou la deuxième position dans tous les États; les autres partis sont donc susceptibles de s’opposer à cette proposition. Selon d’autres options, il pourrait y avoir trois ou quatre sénateurs par État, tous élus à la proportionnelle, le plus souvent en utilisant la formule de D’Hondt.

La réélection pour des mandats successifs est interdite pour tous les députés fédéraux et les sénateurs (et aussi pour les gouverneurs, les législateurs des États, les maires et les conseillers municipaux). Les législateurs peuvent être élus à une autre Chambre à la fin de leur mandat et ils peuvent être réélus à la même Chambre après avoir siégé pendant un mandat à l’autre Chambre. Les réformes de « la non-réélection » ont été mises en œuvre en 1932 pour résoudre les problèmes au sein du PRI, et ce, en augmentant la loyauté envers le comité central et en réduisant le pouvoir des dirigeants locaux au sein des partis. À l’époque, la réforme avait été présentée comme un prolongement naturel de l’idéologie de la non-réélection de la Révolution mexicaine. Toutefois, elle a plutôt servi à réduire l’autonomie des législateurs, parce que leurs perspectives de carrière après la durée de leur mandat étaient tributaires de l’appareil du parti, et pendant de nombreuses années, elle a accru le pouvoir du président en raison de son contrôle sur l’appareil de parti. Conséquemment, la discipline de parti a été très élevée, les législateurs fédéraux du PRI étant pratiquement parfaits à cet égard jusqu’en 2000. Cette situation a eu de fortes incidences sur la responsabilité et la représentation, les électeurs ne peuvant ni récompenser le bon travail ni punir la représentation de piètre qualité.

Tous les partis utilisent des procédures relativement fermées afin de sélectionner des candidats – nomination par les élites, conventions fermées, primaires fermées ou hautement contrôlées. De façon générale toutefois, on a ouvert les procédures de nomination des candidats ces dernières années, mais ceux-ci sont toujours fortement tributaires des partis. En outre, les partis contrôlent la plupart des dépenses de campagne, même pour les courses électorales dans les circonscriptions et de l’État, et les listes bloquées font en sorte que les candidats sont moins portés à faire campagne.

Au cours de la lente démocratisation du Mexique, le système électoral a changé fréquemment – telle une série de concessions offertes par le parti dominant en vue de contrer la dissidence – avant de finalement déboucher sur un régime présidentiel multipartite doté de partis bien ancrés. Désormais, les changements sont moins probables, les partis ayant des intérêts divergents et tout changement étant perçu comme un jeu à somme nulle.

gional districts, also using the Hare Quota with largest remainders. The lists are rank-ordered and closed, so that the deputies higher on the list are elected first, and voters cannot modify the order of the list.

The move towards pluralism and multiparty politics in Mexico has been a slow process of evolution. Since 1979 there have been extensive reforms to the electoral formulas used to elect the Chamber of Deputies. The formula used in the 1979, 1982 and 1985 elections had 300 SMDs and 100 party list seats, which were restricted to parties that did not win more than 60 districts. The formula used in 1988 increased the number of party list seats to 200, but guaranteed that the party that won a plurality of districts would win a majority of seats, regardless of its share of the vote. A ceiling was established to the number of seats a single party could win, at 350 seats. The 1991 reforms maintained the ceiling and the majority-assuring clause, but required that the winning party win at least 30 per cent of the vote. It also created bonus seats for the winning party, so that it would not have to function with only a narrow majority in the Chamber. In return, the government ceded some control over the electoral process to a partially autonomous electoral management body (the IFE) and to a federal electoral court. The 1994 reforms eliminated the majority-assuring clause and created a Parallel system, in which the elections to the List PR seats were completely decoupled from the elections to the plurality seats. No party could win more than 60 per cent of the seats (300 of 500) in most circumstances. However, this led to the most disproportional result that Mexico has experienced under mixed systems, with the PRI winning 60 per cent of the seats with about 50 per cent of the vote. So in 1996 the electoral law was adjusted again to set the limit to the number of seats a party could win at 300 and the maximum level of over-representation, as described above, at 8 percentage points. This electoral rule has been as stable as any since multiparty representation was established in 1964, having been used in the 1997, 2000, and 2003 elections. No party has won an absolute majority of seats under this rule. The 1996 reform also made the IFE fully autonomous and enhanced the powers of the federal electoral court. Currently there are proposals to make the Chamber of Deputies either more or less proportional, decreasing or increasing the proportion of list deputies, and decreasing or eliminating the margin of over-representation. However, since no two parties have similar goals, reforms are unlikely to come about. The Senate before 1994 had 64 members, two for each of the 31 states plus the Federal District. The senators were elected under various plurality rules. The result was that until 1988 all senators were members of the PRI. The PRI monopoly in the Senate allowed the government to make concessions to opposition, making the Chamber of Deputies more proportional.

By 1994, there were calls for the Senate to be made more widely representative as well. It was expanded to 128 members, with at least a quarter of the seats guaranteed to the opposition. For the 1997 election, a mixed system was established. Each state elects three senators, and in addition 32 are elected by PR on a single national list. In each state, a party nominates a ranked slate of two Senate candidates. Both candidates of the party that wins the most votes are elected as senators, and the first listed candidate of the party that is placed second wins the third Senate seat. Voters cannot adjust the order of the candidates. Each party also nominates a closed, ranked list of 32 candidates for the national PR list. All the votes for the Senate in each state are totalled at the national level. The formula used is a Largest Remainder Method using the Hare Quota and a 2 per cent threshold. Unlike the Chamber of Deputies, there is no linkage between the plurality and the PR seats; instead, the two systems run in parallel and the PR seats do not compensate for any disproportionality. This electoral formula would create a majority for the largest party if it wins around 40 per cent of the national vote, favourably distributed, and has a margin of three or four points over its nearest rival. Winning two-thirds of the seats in the Senate (important for constitutional reforms, electing Supreme Court justices, and internal procedural matters) requires two-thirds of the national vote. No party won an absolute majority of Senate seats in the 2000 election.

Several proposals have been submitted in Congress to eliminate the party list senators, with arguments that a national list is not appropriate for a chamber that represents the states. However, simply eliminating the PR list would benefit the PRI, which is placed either first or second in all but one of the states, and is thus likely to be opposed by other parties. Alternatives would have three or four senators per state, all elected by PR, most likely using the D’Hondt Formula.

Re-election for consecutive terms is prohibited for all federal deputies and senators (and also for governors, state legislators, mayors, and municipal councillors). Legislators can be elected to the other chamber when their term expires, and they can be re-elected to the same chamber after sitting out a term. The ‘no re-election’ reforms were implemented in 1932 to resolve problems in the PRI by increasing loyalty to the central committee and reducing the power of local party bosses. At the time, the reform was sold as the natural conclusion of the ideology of no re-election from the Mexican Revolution. However, it has served to reduce the autonomy of legislators, because their career prospects after their term of office depended on the party machinery, and for many years increased the power of the president because of his control over his party’s machinery. Party discipline has thus been traditionally very high, approaching 100 per cent for the federal legislators of the PRI up to 2000. This has had profound effects on accountability and representation. Voters can neither reward good performance nor punish poor representation.

All the parties use relatively closed procedures to select candidates—elite designation, closed conventions, or closed or highly controlled primaries. In general, nominating procedures have been opening up in recent years, but candidates are still highly dependent on parties. Additionally, parties control most campaign expenditures, even in district and state contests, and closed lists reduce the incentive for candidates to campaign.

Mexico’s slow democratization has seen frequent electoral system change as a series of concessions by the dominant party to defuse dissent, which has resulted finally in a multiparty presidential system with very strong parties. Further change may now be less likely, as different parties have different interests and any change is seen as a zero-sum game.

Namibie : représentation proportionnelle à scrutin de liste nationale en Afrique australe

Pendant une bonne partie du 20^e siècle, la Namibie a été la « colonie oubliée » de l’Afrique australe. D’abord été occupée par les Allemands en 1884, puis libérée par l’Afrique du Sud et les Alliés en 1915, elle a fait l’objet d’une nouvelle colonisation par l’Afrique du Sud lorsque la Ligue des Nations lui a confié la tutelle de la région en 1920. L’Afrique du Sud, qui fonctionnait avec un régime d’apartheid, a superposé à la Namibie (ou l’Afrique du Sud-Ouest comme on l’appelait alors) ses structures juridiques fondées sur l’exclusion et la séparation des communautés ethniques, de la période de l’après-guerre jusqu’à l’indépendance en 1990. L’année 1989 s’est révélée l’année au cours de laquelle les choses ont changé rapidement alors que 70 ans de luttes internes et d’ambivalence internationales prenaient fin, et après des années au cours desquelles le gouvernement sud-africain a ralenti le processus, notamment alors que 10 ans plus tôt, en 1978, il avait accepté un plan de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en vue d’un retrait militaire et de la transition vers l’indépendance.

Pour l’élection de la « libération », en novembre 1989, ainsi que pour sa deuxième élection générale parlementaire, celle-ci tenue en décembre 1994, la Namibie a utilisé la forme la plus élémentaire de la représentation proportionnelle à scrutin de liste (RPSL; voir RPSL), le pays formant une seule circonscription de 72 députés. La répartition des sièges au Parlement s’est faite suivant le quotient de Hare qui, tout comme la formule de Droop, utilise la méthode du plus fort reste et un quota légèrement différent qui, en moyenne, donne des résultats plus proportionnels. Aucun seuil de représentation n’ayant été imposé, le quota s’est établi à 1,39 % des suffrages valides à l’échelle nationale. En 1989, grâce à la méthode du plus fort reste, le Front national de Namibie a réussi à remporter un siège avec 0,8 % des votes, alors qu’en 1994, la Coalition démocratique de la Namibie et Monitor Action Group ont remporté des sièges avec 0,82 % et 0,83 % des suffrages respectivement.

L’adoption de la RPSL s’est faite principalement à l’instigation de l’ONU qui, dès 1982, a soutenu que tout futur système électoral non racial devait être conçu de manière à assurer que les partis politiques recevant des appuis importants lors d’une élection obtiennent une « représentation équitable ». Il faut savoir que la nouvelle Constitution namibienne a été largement imposée aux Namibiens. Pik Botha, qui était alors ministre des Affaires étrangères d’Afrique du Sud, est celui qui a d’abord proposé qu’on laisse tomber le scrutin majoritaire uninominal (SMU) (le système réservé aux Blancs alors en vigueur dans la colonie de l’Afrique du Sud-Ouest) pour passer à un système rigide de RPSL. Plus tôt, les Sud-Africains ont tenté, mais sans succès, de faire pression en faveur de listes électorales distinctes (par exemple comme au Zimbabwe de 1980 à 1985) et ainsi garantir que les Blancs obtiennent des sièges dans la nouvelle assemblée. M. Botha a ensuite soumis une nouvelle proposition, dont le principe a été accepté par le secrétaire-général de l’ONU qui, à son tour, a confié à l’administrateur général de l’Afrique du Sud et représentant spécial de l’ONU le soin de régler les détails. Le système de RP concordait avec les idées avancées antérieurement par l’ONU, lesquelles soulignaient la nécessité d’une représentation aussi large que possible au sein de l’assemblée constituante de la Namibie qui allait se réunir.

Pour les premières élections tenues en 1989, l’Organisation du peuple de l’Afrique du Sud-Ouest (SWAPO) avait exprimé une préférence pour maintenir le système de circonscription uninominale, espérant sans doute raisonnablement (en tant que parti dominant) tirer avantage d’un tel système où le candidat qui remporte une pluralité des voix remporte la circonscription. Toutefois, lorsque l’assemblée constituante s’est réunie pour la première fois en novembre 1989, chaque groupe parlementaire a présenté un projet de Constitution et la SWAPO n’a pas mis de temps à se rallier à l’idée de la représentation proportionnelle (RP) afin, semble-t-il, de faire des concessions aux partis minoritaires en échange de compromis sur des questions de plus grande importance.

Résultats électoraux de 1989

Annonçant ce qui allait arriver à l’élection générale de 1994 en Afrique du Sud, les premières élections multipartites de 1989 en Namibie ont produit ce que de nombreux observateurs internationaux ont estimé être « un résultat de rêve » : une victoire éclatante du mouvement de libération (la SWAPO) avec 57 % des suffrages exprimés à l’échelle nationale, sans pour autant obtenir assez de sièges (48) pour rédiger seul la nouvelle Constitution. Aux yeux de plusieurs, le rejet de l’opposition, menée par l’Alliance démocratique Turnhalle (DTA), était une bonne chose en raison de son passé peu reluisant et entaché le recours à des appels fondés sur la division ethnique; néanmoins, elle avait obtenu assez de votes et de sièges pour constituer une opposition sérieuse au sein du Parlement et contrer les possibles excès qu’aurait pu engendrer la majorité de la SWAPO. Grâce à cette répartition constructive du pouvoir au sein de l’assemblée constituante, il a été possible d’en arriver à de véritables compromis et à l’adoption d’une nouvelle Constitution en mars 1990. Cette Constitution a été largement saluée comme étant l’une des plus démocratiques et l’une des plus éclairées dans le monde.

Lors des élections de 1989, la SWAPO a été le seul parti en mesure d’obtenir une majorité absolue des votes; mais comme ses appuis se sont répartis de manière très inégale, certains politologues africains ont alors soutenu que le parti avait échoué d’une manière spectaculaire à honorer sa promesse d’être le « seul et authentique représentant du peuple de la Namibie ». La SWAPO a obtenu plus de 90 % des votes dans la grande circonscription électorale d’Ovamboland, dans le Nord du pays, représentant près de 60 % de tous ses suffrages à l’échelle nationale. En outre, bien que dans tout le pays il ait réussi à obtenir plus de votes que tous les autres partis réunis, la SWAPO n’a remporté une majorité des votes que dans seulement 7 des 23 circonscriptions électorales, alors que le DTA a obtenu une majorité des votes dans 15 circonscriptions. On a retrouvé des concentrations régionales semblables au niveau des appuis des partis minoritaires. En plus du DTA, qui est allé chercher la plupart de ses appuis dans le Sud du pays et dans des zones agricoles de Koakoland et de Hereroland, l’UDF et l’ACN (les seuls autres partis à gagner plus d’un siège au Parlement) ont récolté leurs appuis dans des zones géographiques précises définies et auprès de groupes ethniques précis. L’UDF était fortement identifiée à l’ethnie des Damara et comme prévu, elle a obtenu la majorité absolue des votes dans le Damaraland. De son côté, l’ACN, un regroupement à prédominance blanche, a obtenu près de la moitié de ses suffrages à l’échelle nationale dans la circonscription de Karasburg (la zone frontalière du Sud où de nombreux Sud-Africains blancs avaient voté) et Windhoek (la capitale où se retrouvait un nombre très élevé d’électeurs blancs).

Résultats électoraux de 1994

Les élections de 1994 ont mis en lumière une consolidation des appuis de la SWAPO et un important recul de l’opposition. La SWAPO a obtenu 23 000 votes de moins qu’aux premières élections parlementaires de 1989, mais en raison d’une participation électorale beaucoup plus faible (497 000 au lieu de 682 000) sa part des suffrages a augmenté de près de 20 %, lui donnant ainsi 12 sièges supplémentaires et lui procurant par conséquent une majorité constituée de plus des deux tiers du Parlement, soit un nombre suffisant pour pouvoir modifier unilatéralement la Constitution. Le DTA a le plus durement écopé du fait que des électeurs de 1989 ne se soient pas rendus aux urnes en 1994. Il a obtenu 101 000 votes à la grandeur du pays, soit à peine plus de la moitié des 191 000 qu’il avait reçus en 1989; cela a entraîné une perte de six sièges au Parlement. De même, l’UDF a perdu deux de ses quatre sièges (ne récoltant que 35 % des votes obtenus en 1989), tandis que le NPF de Moïse Katjiongua, aujourd’hui renommé la Coalition démocratique de Namibie (DCN), a tout simplement conservé son seul siège.

La victoire écrasante de la SWAPO a incité le chef du DTA et candidat aux présidentielles, Mushake Muyongo, à soutenir que l’élection avait montré que le pays était divisé sur une base ethnique et qu’il était devenu une démocratie ethnique. À l’élection de 1994, la Commission namibienne de délimitation des circonscriptions a renoncé aux anciennes circonscriptions électorales de l’Afrique du Sud-Ouest, qui étaient inégales, en faveur de 13 nouvelles circonscriptions régionales réparties en 95 sections de vote de plus petite taille. En 1994, la SWAPO a réussi à faire une plus grande percée dans les communautés qui ne sont pas de l’ethnie Ovambo qu’il ne l’avait fait lors des premières élections multipartites. En 1994, le DTA a remporté la majorité absolue des votes dans deux régions seulement (Hardap et Omaheke) et une pluralité dans trois autres (Caprivi, Otjozondjupa et Kunene); en 1989, il avait obtenu une majorité des votes dans 15 des 23 circonscriptions électorales. Le pourcentage des suffrages obtenus par la SWAPO a fortement augmenté dans Karas (passant de 30 % à 45 %), à Okavango (de 50 % à 80 %) et à Khomas (de 45 % à 60 %). L’UDF n’a pas réussi à garder la circonscription de Kunene, majoritairement constituée de Damaras, mais il a remporté les suffrages dans les divisions administratives de Sesfontein et de Khorika, situées dans Kunene. Malgré l’avance relative de la SWAPO et des pertes essuyées par les partis minoritaires en 1989, il semble évident que la plupart des changements peuvent être attribués au fait que les électeurs du DTA ne sont pas allés voter plutôt qu’à la récupération par la SWAPO des votes des partisans du parti minoritaire.

Pays-Bas

Depuis 1830, le Parlement des Pays-Bas se compose de deux Chambres. La première Chambre n’a jamais été élue directement et n’est donc pas prise en considération dans la présente analyse. Dans la première période de ce que l’on peut qualifier de système électoral constitutionnel (1848-1887), le nombre de membres dans la deuxième Chambre était fixé à un représentant pour 45 000 habitants. Le pays était divisé en circonscriptions et généralement deux représentants par circonscription étaient choisis par voie de suffrage restreint. La moitié de la Chambre était élue tous les deux ans; ce faisant, dans la plupart des circonscriptions, les deux représentants étaient choisis à deux années d’intervalle. La majorité absolue était nécessaire pour être élue; faute d’une majorité absolue pour l’un des candidats, une pluralité des votes suffisait au second tour.

En 1888, plusieurs changements ont été apportés au système électoral. La taille de la deuxième Chambre a été fixée à 100 sièges. On a mis en place des circonscriptions uninominales et conservé des circonscriptions plurinominales dans les villes. Les dernières circonscriptions plurinominales ont disparu en 1897. Depuis ce temps, seuls les deux premiers candidats du premier tour peuvent participer au second tour.

La lutte en faveur du suffrage universel a été l’une des deux grandes questions politiques du 19^esiècle et du début du 20^esiècle aux Pays-Bas était, l’autre question étant le soutien gouvernemental pour les écoles religieuses. Ces deux problèmes ont été résolus avec l’entente que l’on appelée la « pacification de 1917 ». Les partis politiques religieux ont alors obtenu une garantie constitutionnelle en ce qui a trait à l’aide financière gouvernementale pour les écoles religieuses. Le suffrage universel, l’un des principaux objectifs politiques du Parti social-démocrate, a d’abord été accordé aux hommes, puis aux femmes en 1919. L’arrivée de la représentation proportionnelle a aidé principalement les partis libéraux, qui ne pouvaient plus s’attendre à gagner des sièges dans le cadre du système de circonscriptions avec suffrage universel. En outre, on a rendu le vote obligatoire afin d’assurer une dimension proportionnelle.

Le système électoral mis en place en 1917 est toujours en vigueur, bien que certains de ses éléments aient été modifiés. Les Pays-Bas élisent toujours la deuxième Chambre selon le système de liste plurinominale de candidats sous la représentation proportionnelle. Les listes de candidats sont présentées sur le bulletin de vote et depuis 1956, le nom du parti ou de la liste est placé dans le haut du bulletin. Les listes sont classées en fonction de la taille de la députation d’un parti dans la deuxième Chambre. (Pour les partis n’ayant pas de représentation parlementaire, l’ordre est déterminé par tirage au sort). La liste d’un parti sur un bulletin de vote peut comprendre 30 noms ou deux fois le nombre de ses représentants sortants au Parlement, avec un maximum de 80 noms. On dénombre 19 circonscriptions électorales, mais leur existence est davantage d’ordre pratique, et la plupart des partis présentent des listes dans chacune des circonscriptions (bien que les noms sur la liste puissent varier et qu’il ne soit pas nécessaire pour les candidats de vivre dans la circonscription ou d’avoir un lien avec celle-ci).

Tous les votes exprimés en faveur d’un candidat sur une liste de parti comptent pour le total des votes du parti. Pour déterminer le nombre de sièges à attribuer à un parti, les circonscriptions électorales ne jouent aucun rôle, les sièges étant répartis à la proportionnelle en fonction des suffrages exprimés à l’échelle nationale. Sur le bulletin de vote, un carré noir avec un cercle blanc est placé à côté de chaque candidat sur la liste. L’électeur doit remplir le cercle à côté de l’un des candidats avec un crayon rouge (si le vote se fait avec une machine, la personne doit actionner le levier correspondant à chaque candidat).

En 1956, le nombre de sièges à la deuxième Chambre est passé de 100 à 150. Le seuil pour être représenté à la deuxième Chambre est le nombre de suffrages valides exprimés, divisé par 150, ce qui détermine aussi le quotient électoral (récemment, il était d’environ 60 000 votes). Chaque multiple du quotient électoral permet à un parti d’obtenir un siège supplémentaire.

Une fois que chaque parti a reçu les sièges auxquels il a droit en vertu de cette façon de procéder, en général, on se retrouve dans une situation où des sièges doivent encore être attribués. Les sièges restants sont distribués par la méthode de la plus grande moyenne (que l’on appelle la méthode de d’Hondt). En 1933, cette méthode a remplacé la méthode du plus fort reste, car la plus grande moyenne semblait assurer un caractère proportionnel plus précis. L’utilisation de la méthode de d’Hondt avantage les grands partis. Depuis 1973, en guise de compensation partielle pour les petits partis, il est possible de combiner des listes, tant au sein des circonscriptions qu’entre elles, en vue de déterminer le nombre de sièges reçus.

Une fois déterminé le nombre total de sièges pour chaque parti, le premier nom sur la liste est déclaré élu. La procédure s’applique ensuite au deuxième nom sur la liste, et ainsi de suite, jusqu’à ce que tous les sièges soient attribués. La seule exception s’applique au candidat qui reçoit un quart du quotient électoral : celui-ci est alors automatiquement élu (en supposant bien sûr que son parti ait droit à au moins un représentant). Les listes restent en vigueur entre les élections et sont utilisées pour pourvoir aux sièges vacants. On ne tient aucune élection partielle.

À peu de choses près, le système expliqué ci-dessus est utilisé aussi pour les élections municipales, provinciales et européennes. Seule la première Chambre procède différemment, ses membres étant choisis par les assemblées législatives provinciales.

Même si les Pays-Bas ont un attachement très profond au caractère proportionnel, le vote obligatoire a été aboli en 1970. D’autres propositions visant à modifier le système ont vu le jour à la suite des critiques soulignant un écart grandissant entre les électeurs et les politiciens. Des comités ont été mis sur pied pour proposer des modifications et le gouvernement a éventuellement proposé un système mixte où la moitié des sièges seraient attribués en fonction de la représentation proportionnelle et l’autre moitié selon un système avec cinq circonscriptions. Mais après de nombreuses critiques soutenant que cela jouerait à l’encontre de la dimension proportionnelle et n’entraînerait pas nécessairement une meilleure relation avec l’électorat, le gouvernement a été contraint de retirer sa proposition.

Nouvelle-Zélande: apprendre à vivre avec la représentation proportionnelle

Jadis, la Nouvelle-Zélande était vue comme un excellent exemple d’un pays fonctionnant avec un système électoral de scrutin majoritaire uninominal (SMU). Mais dans la foulée de deux référendums tenus au début des années 1990, la Nouvelle-Zélande a adopté le système de scrutin mixte avec compensation (SMAC) pour l’élection d’une assemblée législative unicamérale de 120 représentants. En date de la fin de l’année 2004, trois élections générales avaient eu lieu avec ce système.

Pourquoi la Nouvelle-Zélande a-t-elle changé son système électoral? Qu’est-ce qui a incité le pays à poser un geste très inhabituel pour une démocratie établie de longue date, en particulier une démocratie avec un héritage anglo-saxon?

Premièrement, en 1978 et en 1981, le SMU a produit des résultats très disproportionnés. Lors de ces deux élections, le Parti national a obtenu moins de votes à l’échelle nationale que le Parti travailliste, alors dans l’opposition, mais il a néanmoins conservé le pouvoir avec une majorité absolue des sièges à la Chambre des représentants. En outre, lors de ces deux mêmes élections, le troisième parti au pays, le Crédit Social, a remporté une part non négligeable des votes sans obtenir un nombre de sièges correspondant (16 % des votes et un seul siège en 1978 et 21 % des votes et deux sièges en 1981; le Parlement comptait alors 92 sièges). Le mécontentement qu’ont suscité ces résultats a amené le gouvernement travailliste élu au milieu de 1984 à instituer une commission royale d’enquête sur le système électoral. Dans son rapport de 1986, Vers une meilleure démocratie, elle a recommandé l’adoption d’un système électoral similaire à celui de l’Allemagne. Selon la commission, sur la base des 10 critères qu’elle avait établis pour juger les systèmes électoraux, le système de scrutin mixte avec compensation (SMAC) devait être « préféré à tous les autres ».

Aucun des grands partis en Nouvelle-Zélande n’était favorable à la proposition et cela aurait pu être la fin de l’histoire; mais le programme électoral du Parti national en 1990 a promis un référendum sur le sujet. Aussi, dans un premier référendum tenu en 1992, près de 85 % des électeurs ont dit oui à « un changement au système électoral »; 14 mois plus tard, le nouveau système a été adopté à l’occasion d’un deuxième référendum où le SMAC a obtenu l’appui de 54 % des électeurs (SMAC) (alors que 46 % votaient pour maintenir le système à majorité simple).

Comme en Allemagne, les électeurs néo-zélandais disposent de deux votes lors des élections législatives : un pour un parti politique (le vote de parti en Nouvelle-Zélande) dans une circonscription nationale, et un autre pour un candidat dans une circonscription uninominale. Si les représentants des circonscriptions uninominales (appelé electorates en Nouvelle-Zélande) sont élus sous un système de scrutin majoritaire uninominal, de son côté, le partage global des sièges au Parlement se fait proportionnellement aux votes que les partis recueillent. Un parti qui obtient 25 % des suffrages aura droit à (environ) un quart des 120 sièges que compte le Parlement, soit environ 30 sièges. Un parti qui a droit à un total de 30 sièges et qui a remporté 23 sièges dans les circonscriptions uninominales recevra sept autres sièges, lesquels seront attribués à des candidats, selon leur classement sur la liste du parti, qui n’ont pas été élus dans une circonscription uninominale. De même, un parti ayant droit à 30 sièges et qui n’a remporté que 11 sièges dans les circonscriptions uninominales aura droit à 19 autres sièges à partir de sa liste de parti. Il existe deux seuils pour le SMAC en Nouvelle-Zélande. Pour obtenir une part des sièges au Parlement à partir des suffrages recueillis par le parti, un parti doit récolter au moins 5 % de tous les suffrages exprimés pour les partis lors de l’élection générale ou remporter au moins un siège dans une circonscription uninominale. Lors de l’élection générale de 1996, cinq partis ont atteint le seuil du 5 % alors qu’un parti a remporté une circonscription uninominale sans atteindre le seuil. Trois ans plus tard, cinq partis ont encore réussi à atteindre le seuil; deux autres partis n’y sont pas parvenus, mais ont tout de même gagné des sièges dans une circonscription uninominale – pour l’un deux, cela a voulu dire quatre autres sièges au Parlement (il avait obtenu 4,3 % des suffrages exprimés en faveur des partis lors de l’élection). Lors de l’élection générale de 2002, six partis ont atteint le seuil et un septième parti a remporté une circonscription uninominale, lui permettant d’obtenir un autre siège au Parlement à partir de sa liste de parti.

Comme ces chiffres en témoignent, l’entrée en vigueur du système de scrutin mixte avec compensation a engendré un changement majeur. Établi, au moins en partie, pour assurer « l’équité entre les partis politiques », le nouveau système a vu l’indice de la disproportion plonger, passant d’une moyenne de 11 % pour les 17 élections tenues de 1946 jusqu’à 1993 sous le scrutin majoritaire uninominal, à une moyenne de 3 p 100 pour les trois premières élections tenues sous le SMAC . De 1935 à 1993, chaque élection sous le SMU en Nouvelle-Zélande a vu l’un des deux grands partis – le Parti travailliste ou le Parti national – obtenir la majorité absolue des sièges à la Chambre des représentants. Une conséquence du SMAC est la suivante : lors des premières trois élections, aucun parti n’a remporté la moitié des sièges au Parlement. En 1996, le plus grand parti a remporté 44 des 120 sièges; en 1999, il a remporté 49 sièges, et en 2002, 52 sièges.

Il n’est donc pas surprenant que la Nouvelle-Zélande soit passée d’un pays habitué aux gouvernements majoritaires dirigés par un seul parti à un pays gouverné par des coalitions. Après la première élection sous le SMAC, deux partis ont formé un gouvernement de coalition mais détenant une faible majorité au Parlement (61 des 120 sièges). Depuis la fin de cette coalition en août 1998, la Nouvelle-Zélande a connu des gouvernements de coalition minoritaires qui ont dû compter sur des ententes de soutien officielles et non officielles (négociées avec d’autres partis ou, à l’occasion, avec des députés) pour s’assurer que leur programme législatif dispose des appuis nécessaires au Parlement. L’un des autres critères utilisés par la Commission royale sur le système électoral était « l’efficacité du gouvernement ». Selon la Commission, les systèmes électoraux devraient « permettre aux gouvernements ... de faire face à leurs responsabilités. Les gouvernements devraient avoir la capacité d’agir de manière résolue, le cas échéant ». À cet égard, il convient de souligner que les gouvernements élus sous le mode de scrutin mixte avec compensation en Nouvelle-Zélande ont pu gouverner assez facilement : les budgets de chacun ont été adoptés sans grande difficulté et aucun n’a craint réellement d’être défait par un vote de défiance. Parallèlement, le Parlement de la Nouvelle-Zélande a satisfait à une autre demande de la commission en devenant plus efficace. Les gouvernements ne peuvent plus compter sur la majorité – en fait, ils l’obtiennent rarement – au sein des comités parlementaires; conséquemment, la consultation et la recherche de compromis entre le gouvernement et les partis d’opposition prennent beaucoup plus d’importance dans les parlements élus sous le SMAC.

Pour la Commission royale sur le système électoral, un Parlement élu en vertu du SMAC pourrait mieux représenter les Maoris (la minorité polynésienne autochtone de la Nouvelle-Zélande) et d’autres groupes comme les femmes, les Asiatiques et les insulaires du Pacifique. C’est ce qui s’est produit. Au dernier Parlement sous le SMU, les Maoris représentaient 7 % des députés; ils constituent maintenant 16 % des membres de l’assemblée. Le pourcentage de femmes députées est passé de 21 % en 1993 à une moyenne de 29 % dans les trois premiers parlements élus sous le SMAC. Au cours de la période allant de 1993 à 2002, la proportion des députés des îles du Pacifique a grimpé de 1 % à 3 % alors que le nombre de députés asiatiques est passé de 0 % à 2 %.

La mise au rancart d’un système établi de longue date n’est jamais un processus facile sur le plan politique, et ceci n’est pas susceptible de plaire non plus aux intérêts bien établis ou à la plupart des politiciens en place. C’est pourquoi les principaux chercheurs sur les systèmes électoraux insistent pour dire que les grandes réformes électorales ne doivent pas être prises à la légère. Quoi qu’il en soit, en Nouvelle-Zélande, on réalise de plus en plus que les parlementaires et les citoyens apprennent à vivre avec la représentation proportionnelle, sans que ce ne soit pour autant le grand amour. Il semble que les réformes adoptées en Nouvelle-Zélande au début des années 1990 et mises en œuvre en 1996 soient là pour durer.

Papouasie-Nouvelle-Guinée: incitatifs électoraux pour un accommodement interethnique

La Papouasie-Nouvelle-Guinée (P-N-G), un pays du Pacifique Sud, a eu recours à deux différents systèmes électoraux au fil des ans : le scrutin à vote alternatif de 1964 à 1975, alors qu’elle était encore un territoire australien, et le système de scrutin majoritaire uninominal (SMU) de 1975 à 2002. Depuis, elle est retournée au scrutin à vote alternatif.

Son expérience est intéressante à plus d’un titre. Premièrement, la P-N-G est l’un des rares pays en développement avec une histoire ininterrompue d’élections et de nombreux changements pacifiques de gouvernement. Deuxièmement, le changement d’un système électoral à un autre a eu une série de conséquences inattendues qui illustrent les différents impacts, en apparence similaires, que peuvent avoir des systèmes électoraux. Troisièmement, la P-N-G est l’un des rares pays à avoir adopté, abandonné, puis réadopté un système électoral particulier.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a hérité du système de scrutin à vote alternatif de l’Australie et l’a utilisé lors de trois élections – en 1964, en 1968 et en1972. Mais contrairement à l’Australie, la P-N-G est une société ethniquement très fragmentée avec plus de 850 langues distinctes et plusieurs milliers de clans et de groupes tribaux concurrents.

Son expérience donne du poids aux affirmations voulant que le scrutin à vote alternatif favorise l’accommodement interethnique et la modération dans les sociétés profondément divisées en permettant aux électeurs d’exprimer non seulement leurs premiers choix de candidats, mais également leur deuxième choix et autres. En raison de la nature de la société de la P-N-G, sous le scrutin à vote alternatif, la plupart des électeurs ont toujours donné leurs premières préférences au candidat de leur propre clan ou au « candidat maison ». Mais dans plusieurs cas, ce n’était pas assez pour qu’un seul candidat obtienne une majorité des voix; il avait également besoin des deuxièmes préférences des autres groupes. Afin d’obtenir une majorité, les candidats devaient se « vendre » eux-mêmes comme un bon « deuxième choix » aux autres clans – signifiant généralement que quelqu’un devait être à l’écoute des intérêts de tous les groupes et non seulement ceux de son propre groupe. Cela signifiait aussi que les candidats ayant formé des alliances et ayant coopéré les uns avec les autres avaient souvent plus de succès que les candidats cherchant à remporter le siège en s’appuyant uniquement sur leur base électorale. Cela amenait de nombreux candidats à faire preuve d’accommodement envers les autres clans. La mécanique du système veillait également à ce que le candidat gagnant ait l’appui d’une majorité absolue des électeurs. Dans un grand nombre de cas, le candidat vainqueur n’était pas celui qui avait le plus grand nombre de partisans, mais plutôt celui qui était en mesure d’aller chercher des appuis chez plusieurs groupes.

Lors de son indépendance, en 1975, la Papouasie-Nouvelle-Guinée est passée du système de scrutin à vote alternatif à un système électoral à scrutin majoritaire uninominal (SMU), croyant que celui-ci serait plus simple et que ses incidences seraient similaires. Toutefois, les différents incitatifs rattachés au nouveau système de scrutin majoritaire uninominal ont produit des résultats fort différents de ceux attendus. Puisque les candidats n’avaient plus besoin de la majorité absolue des suffrages exprimés pour gagner, mais simplement d’aller chercher plus de votes que quiconque, le candidat du clan le plus important était souvent assuré de gagner – purement et simplement. Il n’y avait aucun intérêt à la collaboration. Ceci a provoqué une augmentation des violences électorales parce qu’il était dans l’intérêt de certains candidats d’empêcher les partisans des opposants de voter plutôt que de faire campagne pour leurs deuxièmes choix, comme ils le faisaient sous le scrutin à vote alternatif. Aussi, parce qu’il y avait tellement de clans qui cherchaient à remporter le même siège, les candidats avaient appris qu’ils pouvaient gagner avec un soutien très limité.

Lors des élections de 2002, plus de la moitié des députés au Parlement ont été élus avec moins de 20 % des suffrages et plusieurs candidats ayant remporté des sièges n’ont obtenu que 5 %. Dans un cycle électoral de plus en plus dominé par des préoccupations touchant à la corruption, au pouvoir et à la politique de l’argent, ceci a ouvert la voie à un éventail de tactiques propres aux campagnes négatives, par exemple inciter des candidats rivaux à se lancer dans la course afin de « diviser » la base électorale d’un clan dominant. Cette situation augmenta la pression en vue de ramener le scrutin à vote alternatif. En 2003, le Parlement de la P-N-G adopta ce qu’il appela le vote préférentiel « limité » pour toutes les élections à venir. Les électeurs seraient tenus d’indiquer un minimum de trois préférences.

Le cas de la Papouasie-Nouvelle-Guinée illustre à quel point les qualités que l’on tient pour acquises au sujet des systèmes électoraux sont tributaires de la structure de la société concernée. En dépit d’un système électoral de scrutin majoritaire uninominal, la P-N-G possède un système de partis très fluide et fondé sur les personnes plutôt que sur les idéologies. Tous les gouvernements élus sous le SMU étaient formés de coalitions peu solides qui changeaient parfois au Parlement même, parfois lors des élections. Le système uninominal de représentation avait entraîné un nombre élevé de changements de politiciens d’une élection à une autre, les représentants ne pouvant à la fois assister aux sessions du Parlement à Port Moresby et se retrouver continuellement dans leurs circonscriptions pour y être vus.

En conséquence, de nombreux élus ont acquis un sens aigu de responsabilité envers leurs électeurs, sans lesquels ils auraient peu de chances d’être réélus. Cela correspond à un profond sentiment chez l’électorat que les représentants ont pour rôle de procurer des bénéfices directs à la collectivité, en s’appuyant sur la tradition mélanésienne voulant qu’un « grand homme » s’assure de partager sa richesse et sa chance avec sa communauté. Comme un représentant l’a dit un jour de façon mémorable : « Quand les gens m’élisent au Parlement, ils pensent que je possède la Banque de la Papouasie-Nouvelle-Guinée ».

Dans le système de scrutin à vote alternatif, ce sentiment de responsabilité a tendance à être réparti entre un certain nombre de groupes, aidant ainsi à gérer les conflits interethniques. Cette situation reflète l’extrême fragmentation sociale du pays.

Pologne: entre la fragmentation et la polarisation

Les élections de juin 1989 en Pologne ont joué un rôle déterminant dans l’effondrement des régimes communistes en Europe centrale et de l’Est. Elles se sont inscrites dans la foulée des négociations entre les communistes polonais et l’opposition menée par Solidarité, lesquelles ont mené à ce qu’il est convenu d’appeler l’Accord de la table ronde d’avril 1989. En vertu de l’Accord, les élections de 1989 se sont déroulées avec un « système électoral cloisonné » – à n’être utilisé qu’une seule fois – où 65 % des 460 sièges du Sejm (le Parlement) ont été attribués à l’avance aux communistes et à leurs partenaires, et l’autre 35 % devant faire l’objet d’une lutte électorale. En outre, on a rétabli la Chambre haute du Parlement, le Sénat, avec 100 sièges à pourvoir par une élection libre et sans restriction – la première élection du genre en Europe de l’Est en plus de 40 ans. Lors des élections, tenues le 4 juin et le 18 juin 1989, l’opposition Solidarité a remporté tous les sièges où elle a présenté un candidat, à l’exception d’un. Les communistes ont obtenu les sièges qui leur avaient été réservés au Sejm mais aucun siège au Sénat. Le résultat de cette élection a démontré à quel point la vie politique en Pologne était polarisée dans les années 1980.

Le Sejm

Le Parlement élu en 1989 pour un mandat de quatre ans est devenu obsolète dès 1990. Mais des représentants de l’ancien régime, dont les chances de réélection semblaient bien minces, le dominaient et n’étaient donc pas très enclins à le voir disparaître aussi rapidement; en définitive, on a fini par s’entendre et fixé au 27 octobre 1991 la date des nouvelles élections. Après un long débat, la Chambre a adopté, le 28 juin 1991, une nouvelle loi électorale pour l’élection du Sejm. Lors des discussions, les intentions des participants n’étaient pas nécessairement connues et leurs positions étaient changeantes. En général, la majorité postcommuniste au Sejm et les groupements post-Solidarité étaient favorables à la représentation proportionnelle, tandis que d’autres (le président Walesa et les principaux partis de la période de l’après-Solidarité) soutenaient divers systèmes électoraux mixtes. Règle générale, plus fort était le parti et plus populaires étaient ses dirigeants, moins il était probable qu’il opte en faveur d’une formule pure de représentation proportionnelle (RP). Finalement, les considérations au sujet de l’incertitude qui pourrait entourer les résultats électoraux ont prévalu et un système de RP a été adopté pour l’élection au Sejm.

Conformément au système alors adopté, le pays a été divisé en 37 circonscriptions, comptant de 7 à 17 représentants chacune, ce nombre étant déterminé par le niveau de population. Afin de pouvoir soumettre une liste dans une circonscription, un parti devait recueillir au moins 5 000 signatures d’électeurs y résidant. Les sièges d’une circonscription ont été attribués aux partis en utilisant la méthode de Hare-Niemeyer, laquelle ne comporte aucun seuil. Parmi les 460 sièges, 69 sièges à l’échelle nationale ont été attribués aux partis (au moyen d’une version révisée de la méthode de Sainte-Lagüe) qui : (a) avaient soumis une liste nationale (pour ce faire, un parti devait avoir soumis une liste dans au moins cinq circonscriptions et devait recueillir 5 000 signatures d’électeurs dans chacune d’elle); et (b) avaient dépassé le seuil de 5 p 100 au niveau national ou avaient réussi à faire élire leurs candidats dans au moins cinq circonscriptions. Aucun seuil n’a été appliqué pour la représentation des minorités ethniques. Les électeurs de chaque circonscription devaient indiquer leur préférence en choisissant une liste de parti et en cochant une case à côté du nom du candidat qu’ils souhaitent appuyer.

Le caractère dichotomique de l’élection de 1989 (Solidarité contre l’ancien régime) a fait place, en 1991, à un système politique très fragmenté avec plus de 100 partis et quasi-partis se faisant la lutte aux élections pour le Sénat et le Sejm. Les élections ont donné lieu à un Parlement très fragmenté, le plus grand parti au Sejm ne contrôlant que 13,5 % des sièges et la formation d’une coalition majoritaire nécessitant au moins cinq partis. Globalement, 18 partis et groupements ont obtenu au moins deux sièges chacun, et 11 autres, un siège chacun. Dans les faits cependant, le nombre réel d’acteurs au Sejm a été moins important en raison des fusions et des coalitions. En deux ans, ce Parlement a connu trois premiers ministres, deux gouvernements et une fin précipitée lorsqu’une motion de défiance a été adoptée en mai 1993 contre le gouvernement de Hanna Suchocka. Appelé à choisir entre démettre le gouvernement ou dissoudre le Parlement, le président Walesa a choisi cette seconde option. Parmi les derniers projets de loi approuvés avant sa dissolution, le Sejm a apporté des amendements à la loi électorale.

Ces amendements ont été conçus pour limiter la fragmentation, en éliminant les partis les plus faibles du Sejm. Plus précisément, trois dispositifs ont été mis en place : (1) un seuil national de 5 % pour les partis et de 8 % pour les coalitions nationales (le seuil pour la liste nationale a également été porté de 5 % à 7 %); (2) une augmentation du nombre de circonscriptions de 37 à 52 et un élargissement de la représentation par circonscription qui est passée de 3 à 17 sièges; et (3) la mise en œuvre de la formule de D’Hondt pour l’attribution de tous les sièges, ce qui était avantageux pour les partis les plus forts. Le soutien des partis à l’endroit de ces amendements a suivi la répartition des forces en présence au sein du Sejm sortant. Mais pour certains d’entre eux, cela a été suicidaire : à preuve, une seule coalition et seulement cinq partis sont parvenus à atteindre les nouveaux seuils prescrits pour les élections au Sejm.

Ainsi, la réforme électorale a donné les résultats escomptés : les grands partis ont reçu des sièges supplémentaires et les petits partis ont été totalement éliminés du Sejm. Mais la résolution du problème de la fragmentation du Parlement s’est réalisée au détriment de la dimension proportionnelle de l’assemblée. La coalition dirigeante de gauche issue des élections n’a obtenu que 36 % des votes mais 66 % des sièges. Avec 34 % de votes « gaspillés » en faveur de partis non représentés au Sejm (principalement des partis de droite), on a perçu le Parlement élu en 1993 comme n’étant pas très légitime : le taux de participation ayant été de 52,1 %, il ne représentait que 34 % des électeurs inscrits. Ainsi, un dysfonctionnement possible de l’ordre démocratique – comme cela a effectivement été le cas de 1991 à 1993 et des gouvernements instables en raison de la fragmentation du Parlement ont fait place en 1993 à une autre source possible de problèmes : un gouvernement stable sans véritable légitimité.

Mais cette faille possible a été colmatée lors des élections du 21 septembre 1997, tenues avec les mêmes règles que 1993. Si un total de cinq partis et coalitions seulement ont réussi à atteindre le seuil requis, cette fois, ils représentaient 87,8 % des votes valides (avec un taux de participation de 47,93 %). Plus important encore, l’équilibre politique est revenu au Sejm, puisque plusieurs partis d’une droite jusqu’alors fragmentée se sont unis pour former le groupe Action électorale Solidarité (AWS) : ils ont obtenu une pluralité des votes pour former un gouvernement de centre-droit avec les libéraux-démocrates de l’Union pour la liberté. Toutefois, la concurrence entre les deux grandes coalitions, le parti SLD postcommuniste de la gauche et l’AWS de la droite, a entraîné l’affaiblissement du soutien aux partis centristes et, une fois de plus, la vie politique a été polarisée en fonction de courants idéologiques.

Le Sénat

Depuis 1989, les circonscriptions électorales pour les élections sénatoriales sont fondées sur la géographie avec deux sénateurs élus dans 47 des 49 provinces de la Pologne; les deux provinces les plus populeuses élisent trois sénateurs chacune. Les sénateurs sont élus sous un système de scrutin majoritaire plurinominal (SMP; voir scrutin majoritaire plurinominale) axé sur le candidat, En 1989, une majorité était nécessaire pour remporter un siège (avec un second tour deux semaines après le premier tour). Lors des élections sénatoriales qui ont suivi (1991, 1993 et 1997), le système à deux tours a été supprimé et l’obtention d’une pluralité des votes, plutôt que la majorité, est devenue le critère de victoire. Fait intéressant, depuis 1991, le niveau de fragmentation et, à quelques légères différences près, la composition politique du Sénat correspondent à celle du Sejm.

Les élections présidentielles et locales

Depuis 1990, le président de la République de Pologne est élu au suffrage direct. Si aucun candidat n’obtient une majorité au premier tour, on organise un second tour entre les deux premiers candidats deux semaines plus tard. À l’élection de 1995, où une course serrée mettait en présence le candidat sortant Lech Walesa et le futur vainqueur Aleksander Kwasniewski, cet arrangement a contribué à polariser une nouvelle fois l’échiquier politique.

Aux élections locales, les deux systèmes sont utilisés de manière parallèle : le scrutin majoritaire uninominal dans les communautés rurales et dans les villes ayant moins de 40 000 habitants, et un système de représentation proportionnelle à scrutin de liste dans les villes de plus de 40 000 habitants.

Palestine: le contexte politique façonne le système

La Déclaration de principes ou l’Accord d’Oslo, conclu à la fin de l’année 1993 entre Israël et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), contenait une disposition relative à la création d’un Conseil palestinien élu. Mais pour que cet accord puisse être mis en œuvre, il a fallu en négocier un encore plus détaillé, l’Accord intérimaire – ce qui a été fait à Taba, en septembre 1995. Celui comprend des dispositions détaillées entourant la tenue des élections pour le Conseil législatif palestinien et, séparément, pour le chef de son autorité dirigeante – le président (raïs). Le 20 janvier 1996, ces élections ont eu lieu.

La préparation des élections a débuté en 1994, parallèlement aux négociations de l’Accord intérimaire. La loi électorale et l’organisation des élections étaient du seul ressort des Palestiniens, même si certains éléments devaient se conformer aux dispositions de l’Accord intérimaire. La version finale de la loi et les principaux règlements n’ont été mis en place qu’à la fin de 1995.

Le contexte politique entourant l’élection a grandement influencé les options au chapitre du système électoral. Il y avait peu de doute que Yasser Arafat serait élu président, et pour l’élection présidentielle, un seul tour à scrutin majoritaire uninominal a été adopté sans grande discussion. L’hypothèse s’est confirmée lorsque Yasser Arafat a battu son adversaire, récoltant plus de 80 p. 100 des suffrages.

Le choix du système pour les élections du Conseil législatif n’a pas été aussi simple. Premièrement, la communauté palestinienne n’était pas unanime dans sa volonté à accepter et à participer au processus de l’Accord intérimaire. L’Autorité palestinienne naissante a dû échanger longuement en privé avec les membres du Hamas et d’autres mouvements islamiques sur des enjeux qui portaient entre autres sur leur participation aux élections. Deuxièmement, le système des partis politiques était embryonnaire. Le Fatah s’apparentait alors à un mouvement de libération nationale, un mouvement politique dont on croyait qu’il continuait d’être nécessaire parce qu’il fallait faire preuve d’unité au moment d’entreprendre des négociations avec Israël sur le « statut final » (négociations qui n’ont pas abouti). Certains autres petits partis se formaient, mais de nombreux candidats potentiels considéraient la possibilité de se présenter indépendamment du Fatah. Troisièmement, il y avait des précédents sous la main : des élections locales avaient eu lieu à Gaza dans les années 1940 en utilisant les procédures égyptiennes, et d’autres dans les villes et villages de Cisjordanie dans les années 1970 en utilisant des procédures jordaniennes héritées des traditions britanniques. Des pressions s’exerçaient en particulier afin de suivre la pratique jordanienne.

Le choix d’un système électoral fondé sur un candidat est ainsi apparu en réponse aux trois types de pression : la volonté d’offrir une voie aux candidatures informelles de personnes liées aux mouvements qui avaient officiellement rejeté le processus; le désir d’un certain nombre de personnalités de se présenter comme indépendants; et le souvenir d’élections historiques. En raison de l’importance accordée à la simplicité, à la transparence, à la rapidité du dépouillement et à la confiance, une décision a été prise de procéder au dépouillement au bureau de vote, éliminant ainsi des options comme le système préférentiel de scrutin à vote alternatif ou de scrutin à vote unique transférable. De même, les perceptions à l’endroit des frontières géographiques naturelles ont mené au choix du scrutin majoritaire plurinominal (SMP), avec une représentation par circonscription allant de 12 représentants dans la ville de Gaza à une seule dans les petites villes de Jéricho, de Salfit et de Tubas.

Une autre discussion a porté sur la représentation des minorités, en particulier la communauté chrétienne (qui représentait quelque 10 p. 100 de l’électorat) et les samaritains (une communauté concentrée de quelques centaines de personnes près de Naplouse). Aussi, six sièges ont été réservés pour les chrétiens dans les quatre circonscriptions où ils étaient le plus concentrés (deux dans chacune des villes de Bethléem et de Jérusalem et un dans chacune des villes de Ramallah et de Gaza) et un siège a été réservé pour les samaritains à Naplouse. Ainsi, il est devenu possible pour les candidats chrétiens de se présenter comme tels. Néanmoins, si le dépouillement devait démontrer qu’il n’y avait pas suffisamment de candidats chrétiens déclarés parmi ceux classés dans les premières positions, le candidat ayant le moins de votes parmi ceux qui auraient été autrement élus serait remplacé par le candidat chrétien déclaré ayant le plus de suffrages, comme cela s’est effectivement produit dans les quatre circonscriptions. Conséquemment, le Conseil législatif s’est retrouvé avec des représentants qui avaient été élus avec moins de votes que certains autres candidats qui n’avaient pas été élus. Bien que cette question ait été débattue, on a jugé que ceci était légitime dans le contexte d’une représentation élargie et dans la foulée d’une élection réussie.

Dans les faits, le système électoral à scrutin majoritaire plurinominal a produit plusieurs des résultats escomptés. Dans la ville de Gaza, il y avait 87 candidats – mais les électeurs s’en sont bien sortis malgré un bulletin de vote dont la longueur faisait environ un mètre. Même s’il y a eu peu de candidats associés à ceux qui avaient rejeté le processus de paix, au moins un représentant élu pouvait être perçu comme étant lié à ces mouvements. Les candidats de la liste du Fatah ont eu l’avantage, mais les électeurs sont parvenus à faire la part des choses parmi des candidats plus ou moins populaires. D’importantes personnalités indépendantes ainsi que des représentants de minorités ont été élus. Les petites villes qui affichaient une attitude farouchement indépendante ont obtenu leur propre représentant. Et ainsi, le président et le Conseil législatif ont pris leurs fonctions en 1996, disposant d’une grande légitimité au sein de la communauté palestinienne.

Russie: un système parallèle en évolution

Le système électoral de l’Assemblée législative, qui a d’abord fait l’objet d’un décret du président Boris Eltsine en septembre/octobre 1993, et le système électoral pour la présidence font partie de la première Constitution russe postsoviétique, que les électeurs ont adoptée de justesse en décembre 1993. L’Assemblée fédérale, le Parlement russe, est bicaméral. La Douma (l’assemblée populaire) est élue tous les quatre ans. Le Conseil de la Fédération (la Chambre haute) se compose d’un représentant de l’exécutif et d’un représentant législatif de chacune des 89 régions de la Russie, selon les lois en vigueur dans chaque région.

On peut classer le système électoral russe comme un exemple classique d’un système électoral parallèle (voir système parallèle). Le système de représentation proportionnelle à scrutin de liste (RPSL) et le scrutin majoritaire uninominal (SMU) sont utilisés pour choisir les députés à la Douma; cependant, aucun ajustement n’est fait à partir des listes de partis pour atténuer les disparités entre les votes reçus et les sièges obtenus, comme c’est le cas en Allemagne et en Nouvelle-Zélande (voir Allemagne : le système original de scrutin mixte avec compensation et Nouvelle-Zélande : passage d’une démocratie de Westminster à la RP). Au total, on retrouve 450 députés, choisis à parts égales sous la représentation proportionnelle (RP) et dans des circonscriptions uninominales. Dans les faits, le système de RP fonctionne comme une seule circonscription, puisque les suffrages que les partis politiques recueillent dans tout le pays sont comptés ensemble. Quoi qu’il en soit, les partis se font la lutte au niveau régional au moyen de listes fermées, conformément à une loi de juin 1995 adoptée par l’Assemblée fédérale. Un candidat qui apparaît sur la liste nationale de 12 représentants peut aussi chercher à se faire élire dans une circonscription uninominale régionale sous le SMU. Par conséquent, un parti peut obtenir un siège de plus s’il l’emporte par l’entremise de la RP. Une fois qu’un parti atteint le seuil de 5 % des suffrages exigés sous la RP, il peut obtenir des sièges qui sont distribués selon la méthode du plus fort reste (voir seuil). En théorie, les petits partis devraient bénéficier d’un tel système, mais cela ne semble pas avoir été le cas en Russie.

Aux élections parlementaires de 1995, seuls quatre partis politiques ont atteint le seuil de 5 %, ce qui leur permettait de prétendre à des sièges des listes de RP. Ces partis n’ont recueilli que 50,5 % de tous les suffrages exprimés, mais ont reçu deux fois plus de sièges que si ceux-ci avaient été accordés en vertu d’une formule pure de distribution proportionnelle. L’un des 18 partis, le parti Femmes de Russie, qui n’a pas réussi à obtenir de sièges à partir de sa liste de parti, a recueilli 2,3 % de suffrages de moins que le Parti Yobloco qui, de son côté, a obtenu 31 sièges à partir de sa liste de parti. Des anomalies semblables se sont produites dans des circonscriptions uninominales, où certains partis ont remporté la victoire avec moins de 20 % des suffrages alors qu’ils faisaient concurrence à plusieurs des 43 partis en lice. En conséquence, le pourcentage de votes gaspillés a été très élevé aux élections législatives de 1995.

L’élaboration du nouveau système électoral russe est le résultat de compromis entre les parlementaires, le président russe et l’héritage des pratiques passées. Par voie de décret, Boris Eltsine avait d’abord déterminé que le tiers de la Douma serait élu par un scrutin de RPSL et que les autres représentants seraient élus dans des circonscriptions uninominales comme dans l’ex-Union soviétique. Toutefois, un certain nombre de groupes pro-démocratie au sein de la législature précédente était favorable à la RPSL, y voyant un avantage pour leurs organisations qui sont établies principalement à Moscou. Après avoir été convaincu, semble-t-il, que les partis communistes bien organisés tireraient profit de circonscriptions uninominales, Boris Eltsine a adopté en 1993 un système formé à parts égales de la RP et du SMU. Parallèlement, un large consensus existait au sujet du mode d’élection du président et du Conseil de la Fédération; en 1995, l’élection des membres du Conseil de la Fédération a été décentralisée afin que les élections aient lieu conformément aux lois électorales de chaque région.

Le seuil de 5 %, destiné à empêcher la prolifération des partis, n’a pas fonctionné en Russie et le caractère de la deuxième Douma, élue en 1995, était fortement disproportionnel. Depuis, certains groupes ont proposé la suppression complète du seuil, comme en Islande, ou un pourcentage minimal très peu élevé, comme le seuil de 0,67 % aux Pays-Bas ou celui de 4 % en Suède. D’autres ont proposé de passer à un système de scrutin mixte avec pleine compensation, tel que celui utilisé en Allemagne : les sièges attribués aux partis refléteraient alors les suffrages recueillis sous la RP au sein de chaque région, renforçant ainsi le caractère proportionnel et le système de partis politiques dans son ensemble.

En 1991, une personne désirant soumettre sa candidature au poste de président devait recueillir 100 000 signatures, dont 7 % d’entre elles tout au plus pouvant provenir de la même région. En 1995, ce nombre a été haussé à 1 million de signatures. Selon le système présidentiel, si aucun candidat n’obtient la majorité absolue au premier tour de scrutin, un second tour se tiendra entre les deux principaux concurrents et le gagnant obtiendra nécessairement plus de 50 % des votes. Le mandat est d’une durée de quatre ans renouvelable une seule fois. Une élection présidentielle ne se tient pas la même année qu’une élection parlementaire. Un problème avec la procédure de majorité absolue à deux tours de l’élection présidentielle réside dans le fait qu’elle décourage la formation de coalitions de partis, contrairement au système majoritaire à un tour pour lequel les partis ont tendance à former deux blocs (voir Utilisation des systèmes à deux tours pour l’élection d’un président). La tenue de l’élection présidentielle en même temps que celle de la Douma réduirait encore la fragmentation des partis et assurerait une meilleure reddition de comptes par le président et la Douma.

Sénégal: un système de scrutin mixte sans compensation (SMSC) en Afrique

Le Sénégal figure parmi quelques pays en Afrique qui ont vécu un véritable transfert démocratique du pouvoir à la suite de la défaite électorale d'un président. Au chapitre de la fonction présidentielle, le système électoral s’apparente à celui de la France, soit un scrutin majoritaire à deux tours. Les partis sont appelés à présenter des candidats au premier tour; les électeurs peuvent voter librement pour le candidat de leur choix et garder leur « vote stratégique » pour le second tour. En 2000, les partis d’opposition ont empêché le président Abdou Diouf d’obtenir une victoire au premier tour; qui plus est, au deuxième tour, en vertu d’un accord préalable, ils se sont rangés derrière le candidat de l’opposition, Abdoulaye Wade, pour mettre un terme au long règne du chef du Parti socialiste (PS).

En ce qui a trait à l’Assemblée législative, en 1978, le système électoral utilisé était un système pur de représentation proportionnelle à scrutin de liste (RPSL); il est passé à un système de scrutin mixte sans compensation (SMSC) en 1983. Depuis, il a fait l’objet de nombreuses modifications, la plupart visant à asseoir une légitimité démocratique en s’assurant que le système reste ouvert à une certaine représentation de l’opposition tout en maintenant une majorité de sièges pour le parti au pouvoir. À l’instar de plusieurs systèmes mixtes, celui du Sénégal repose sur une liste nationale pour un certain nombre de sièges. Mais contrairement à la plupart des autres systèmes parallèles, les sièges de majorité sont décidés sur la base du scrutin majoritaire plurinominal dans des circonscriptions électorales principalement plurinominales, plutôt que dans des circonscriptions électorales uninominales.

Les sièges de RP (environ la moitié du total) sont alloués à partir des suffrages exprimés en faveur de la liste nationale de chaque parti, en utilisant la méthode du plus fort reste de la formule Hare. Les autres sièges sont attribués à la pluralité des voix dans des circonscriptions électorales plurinominales dans les 30 départements du pays, ayant chacune de un à cinq sièges. Les petits partis et l’opposition ont toujours plaidé en faveur d’un plus grand nombre de sièges à attribuer à partir de la liste nationale, tandis que le parti au pouvoir a toujours été favorable à un équilibre, de façon à ce que sa domination des sièges obtenus à la pluralité des voix et une proportion de sièges parallèles lui permettent de conserver le pouvoir. À l'élection de 1998, le PS alors au pouvoir a une fois de plus modifié la répartition des sièges, en ajoutant 20 nouveaux sièges à être déterminés à la pluralité des voix. Le PS a remporté 18 de ces sièges et a ainsi facilement réussi à garder le contrôle du Parlement, en dépit du fait qu’il ait tout juste obtenu une majorité des votes à l'échelle nationale (50,3 %). Le président Wade, alors chef de l’opposition, a alors soutenu qu’il fallait rendre le système plus proportionnel et moins s’appuyer sur le scrutin majoritaire plurinominal à liste de parti, qui favorise grandement le parti au pouvoir. Pour les élections de 2001, le président Wade, qui avait vivement dénoncé les manœuvres du PS alors que celui-ci était au pouvoir, était en mesure de modifier cette formule inéquitable. Étant président et ayant le pouvoir de modifier le système électoral, il était en mesure de mettre en place un système soit plus représentatif de la volonté des électeurs, soit pouvant optimiser les possibilités pour sa coalition (la coalition SOPI, dirigée par le Parti démocratique du Sénégal (PDS). Mais son parti disposant désormais de ressources accrues, incluant les ressources énormes de la présidence, le système qu’il jugeait extrêmement inéquitable est devenu tout à coup fort intéressant à ses yeux.

Le PS et l’Alliance des forces de progrès (AFP), les seuls autres grands partis, estimaient également qu’ils pourraient tirer profit de l’accent mis sur le côté majoritaire du scrutin majoritaire plurinominal à scrutin de listes de parti pour répartir les sièges, en ayant la possibilité de remporter une pluralité des voix dans plusieurs circonscriptions. Eux aussi ont ainsi choisi de plaider afin que les sièges déterminés à la pluralité des voix pèsent plus lourd dans la balance. Pendant ce temps, les petits partis faisaient pression pour une proportionnelle pure fondée sur un système de liste nationale, ou encore un compromis qui permettrait plus facilement de faire correspondre les votes reçus et les sièges obtenus. Le PDS au pouvoir a alors choisi de réduire la taille de l’Assemblée nationale de 140 sièges à 120 sièges, de modifier le rapport égal entre les députés élus à la pluralité des voix et à la proportionnelle pour un rapport de 65 députés élus à la pluralité des votes contre 55 élus à partir de la RPSL. Le PDS calculait qu’en tant que nouveau parti au pouvoir, il pourrait gagner une majorité dans de nombreux départements, augmentant ainsi sa part de sièges par rapport à ses appuis électoraux.

Ces calculs se sont avérés justes. En 2001, bien qu’elle ait reçu un peu moins de la moitié des voix (49,6 %), la coalition SOPI a remporté 89 des 120 sièges (74,2 %). L’ancien parti au pouvoir, le PS, a terminé deuxième avec 17,4 % des suffrages exprimés, mais n’a obtenu que 10 sièges, tous à partir de la liste nationale proportionnelle. De son côté, l’AFP de Moustapha Niasse est arrivée troisième avec 16,1 % des suffrages, mais a fait mieux que le PS avec 11 sièges, dont deux obtenus à la pluralité des voix dans un département. L’Union pour le renouveau démocratique, avec 3,7 % des voix, a obtenu trois sièges, dont l’un dans une circonscription uninominale d’un petit département se trouvant à être le lieu de résidence de son chef. Le Parti africain pour la démocratie et le socialisme/Jef, avec un peu plus de 4 % des suffrages, n’a obtenu que deux sièges, tous deux à partir de la liste nationale. Cinq autres partis ont obtenu un siège à partir de la liste nationale du fait d’avoir pu se classer au titre du plus fort reste, et ce, même s’ils n'ont pas réussi à obtenir le quotient. Les 15 autres partis ayant présenté des listes de candidats n’ont obtenu aucun siège.

Le caractère non proportionnel de l’élection de 2001 a dépassé largement celui déjà très élevé connu à l’époque où le PS dominait le Sénégal. Lors de l’élection de 1993, 70 sièges ont été attribués selon une formule de représentation proportionnelle avec une liste nationale et 50 sièges ont été attribués pour l’élection de députés dans des circonscriptions départementales en utilisant le mode de scrutin majoritaire plurinominal à liste de parti; en 1998, les sièges ont été attribués à parts égales entre les deux formules électorales et la dimension non proportionnelle a connu une légère croissance. En 2001, elle a augmenté nettement alors que les résultats ont été moins proportionnels que les résultats de la plupart des élections qui se tiennent sous le scrutin majoritaire uninominal. En conséquence, la légitimité de l’Assemblée a été compromise. La coalition SOPI, qui est arrivée au pouvoir en 2001 en faisant des réformes démocratiques son fer de lance, a fait un grand pas en arrière en manipulant le système électoral à son propre avantage.

Au Sénégal, le parti au pouvoir, qui détenait alors une position hégémonique, poursuivait un objectif en choisissant un scrutin mixte sans compensation, soit d’assurer la division de l’opposition en décourageant la coordination entre les partis, ainsi que de viser à minimiser le vote stratégique, le tout en vue de donner un avantage au plus grand parti. Le parti a intensifié ses efforts en utilisant un bulletin de vote qui offre un seul choix couvrant aussi bien l’élection à la proportionnelle qu’à la pluralité des voix. Puisque l’attribution des sièges proportionnels repose sur le nombre total de votes obtenus par chaque parti ou coalition, les partis d’opposition du Sénégal ont intérêt à présenter des candidats dans autant de circonscriptions que possible où les candidats sont élus à la pluralité des voix. Le fait d’additionner tous les suffrages exprimés au niveau des circonscriptions pour déterminer l’attribution des sièges proportionnels n’a rien pour favoriser la coordination entre les partis d’une circonscription à une autre et incite les gens à voter comme ils ont vraiment envie de le faire et non pas d’une manière stratégique. Ce faisant, le parti au pouvoir a pu assurer sa victoire dans la plupart des circonscriptions majoritaires.

Un système de scrutin mixte parallèle est également utilisé au niveau local (communes rurales) et des municipalités. Pour assurer une majorité écrasante du parti victorieux au sein de chaque conseil, la moitié des sièges est attribuée en un bloc unique pour toute la municipalité, en utilisant le scrutin majoritaire plurinominal à liste de partis. L’autre moitié des sièges est attribuée au moyen de la RPSL en utilisant l’ensemble de la communauté rurale ou de la municipalité comme une seule circonscription.

Le Sénégal illustre la façon dont l’avantage politique à court terme peut constituer le facteur prépondérant dans les débats sur les changements à apporter à un système électoral. Une opposition qui réclamait du changement arrive au pouvoir et, du jour au lendemain, défend un statu quo qui lui est bénéfique. Mais il pourrait y avoir un retour du balancier : si le PS reprend le pouvoir, il existe de fortes chances que l’accent important qui a été mis sur la portion du système parallèle fonctionnant avec le scrutin majoritaire plurinominal à liste de parti assure des gains en sièges pour l'opposition qui soient plus que proportionnels – ramenant la coalition SOPI là où elle était avant 2001. Par ailleurs, on peut juger que cette approche tend à favoriser le développement d’un système où dominent deux grands partis, lesquels s’assurent de rendre excessivement difficile l’émergence d’un troisième groupe politique.

Thaïlande: lutter contre la corruption au moyen de la réforme électorale

En 1997, la Thaïlande a adopté une nouvelle constitution, laquelle a eu une incidence majeure sur le contexte politique et électoral. Parmi les réformes, soulignons la création de la Commission électorale autonome pour organiser et gérer les élections, de nouvelles règles régissant les relations entre les représentants et le gouvernement et la création d’un Sénat élu, le premier dans l’histoire de la Thaïlande. De plus, au niveau électoral, la Constitution a remplacé le système de scrutin majoritaire plurinominal (SMP), en vigueur pour la plus grande partie de l’histoire électorale de la Thaïlande, par un système de scrutin mixte sans compensation composé d’éléments du système majoritaire uninominal et de représentation proportionnelle à scrutin de liste.

Avant les réformes de 1997, la Thaïlande utilisait le SMP pour élire la Chambre des représentants. Tous les membres du Sénat étaient nommés. Les circonscriptions électorales du pays étaient composées de un, deux ou trois sièges, la plupart ayant plus d’un siège. Les sièges étaient attribués par province proportionnellement à la population. Les électeurs votaient pour les candidats plutôt que pour les partis et il leur était permis de voter pour autant de candidats qu’il y avait de sièges dans une circonscription. Ils ne pouvaient pas utiliser tous leurs votes pour seul un candidat, mais ils avaient la possibilité de partager leurs votes entre les candidats de différents partis. Ils pouvaient aussi s’abstenir partiellement en prenant soin de ne pas utiliser tous les votes à leur disposition. Un parti devait aussi présenter une équipe complète de candidats pour une circonscription dans laquelle il faisait la lutte à d’autres partis (par exemple, trois candidats dans une circonscription à trois sièges). Les sièges étaient attribués aux candidats – un, deux ou trois selon le cas – ayant obtenu le plus de suffrages sur la base de la règle de la pluralité des voix.

Le scrutin majoritaire plurinominal en Thaïlande a eu au moins deux incidences majeures sur le système des partis. Ces sièges de circonscriptions plurinominales avaient tendance à produire une multitude de partis dans chaque circonscription, qui à leur tour, contribuaient à la présence d’un grand nombre de partis à la Chambre. De 1975 à 1996, il y avait en moyenne plus de six partis nationaux. Sans surprise, aucun parti n’a jamais obtenu une majorité des sièges, rendant nécessaire la formation de grandes coalitions gouvernementales multipartites. En général, ces gouvernements de coalition agissaient peu et étaient de courte durée. Les réformateurs espéraient que le changement de système électoral permettrait de réduire le nombre de partis et, conséquemment, de contribuer à contrer l’inaction gouvernementale et l’instabilité.

Deuxièmement, le système mettait en opposition les candidats d’un même parti dans la même circonscription. Même si chaque parti nommait une équipe de candidats, ils avaient souvent tendance à faire campagne les uns contre les autres plutôt que de chercher à obtenir le soutien des électeurs pour toute l’équipe. Cette concurrence à l’intérieur des partis faisait chuter la valeur de l’appartenance politique, à la fois pour les candidats et les électeurs, et elle contribuait à rendre les partis plus fractionnés et moins unis. Un reflet de cela était la tendance effrénée de changement de parti avant chaque élection, avec les allégations afférentes sur la politique de l’argent. La concurrence au sein des partis, la faiblesse des étiquettes politiques et des circonscriptions relativement petites ont aussi encouragé les politiciens à cultiver des liens avec des clientèles relativement étroites et à répondre à leurs besoins. Lors des campagnes électorales, « l’achat de votes » permettait aux candidats d’aller chercher des appuis auprès de différentes clientèles. Une fois élus, les politiciens voyaient à faire bénéficier leurs circonscriptions de retombées concrètes et de services particuliers, et ce, souvent au détriment de préoccupations politiques plus larges et donc de la cohérence des politiques gouvernementales. Les rédacteurs de la Constitution de 1997 espéraient que la réforme électorale favorise le développement de partis plus soudés, d’étiquettes politiques qui ont vraiment un sens et la présence de candidats et de politiciens plus portés à répondre aux besoins nationaux.

En 1996, en réponse aux exigences exprimées depuis longtemps au sein de la société civile pour une réforme politique, la Chambre des représentants a créé une assemblée de rédaction constitutionnelle (ADC). Un an plus tard, après une large consultation populaire et dans la foulée d’une crise économique sévère qui rapidement a dégénéré en une crise politique, l’ADC a soumis un projet de constitution qui a été adopté par la Chambre des représentants. La pierre angulaire de cette nouvelle constitution est un Sénat élu et un système remanié de fond en comble pour l’élection de la Chambre des représentants. On a écarté le mode de scrutin majoritaire plurinominal pour la Chambre. Se conformant à une tendance croissante, les rédacteurs de la Constitution ont établi un système parallèle. Ainsi, 400 circonscriptions uninominales ont remplacé les circonscriptions plurinominales de la Thaïlande. Dans ces circonscriptions, les électeurs doivent voter uniquement pour leur candidat préféré. De même, la Constitution de 1997 a créé un deuxième niveau de 100 sièges élus à la représentation proportionnelle dans une circonscription nationale unique. Un parti doit atteindre un seuil d’au moins 5 % des suffrages exprimés pour les listes de parti afin d’être admissible aux sièges de ce niveau. Chaque parti est tenu de soumettre une liste de candidats au bon jugement des électeurs et ceux-ci votent deux fois : un vote pour un représentant de la circonscription et un autre pour une liste de parti. Les candidats doivent choisir entre se présenter dans une circonscription ou sur la liste du parti. Les deux niveaux ne sont pas liés : les sièges d’un parti à un niveau ne sont absolument pas tributaires des sièges obtenus à un autre niveau.

La Constitution de 1997 a prévu également un Sénat élu, le premier dans l’histoire de la Thaïlande. Au total, 200 sénateurs sont élus selon le système de scrutin à vote unique non transférable (VUNT), les circonscriptions électorales variant en taille de 1 à 18 sièges. La version thaïlandaise du VUNT comporte également un autre élément particulier. Les réformateurs constitutionnels ont voulu créer un Sénat qui puisse rester au-dessus de la mêlée et des considérations partisanes. En conséquence, en vertu de la Constitution, les sénateurs ne peuvent être membres d’un parti politique et faire campagne pour une élection.

Qu’ont produit ces réformes constitutionnelles? Tel que discuté ci-dessus, l’un des objectifs principaux des rédacteurs était de réduire le nombre de partis en Thaïlande, d’où le passage aux circonscriptions uninominales et un seuil électoral de 5 % au niveau de la liste de parti. Il semble que cet objectif a été largement atteint. À l’élection de 2001 pour la Chambre des représentants, le nombre de partis à l’Assemblée législative a diminué considérablement, passant d’une moyenne de 6,2 avant 1997 à 3,1, reflétant à la fois une baisse du nombre de partis qui se disputaient chaque circonscription uninominale et une meilleure coordination des partis entre les circonscriptions. Pour la première fois depuis 1957, un parti, le nouveau parti Thai Rak Thai, a presque réussi à obtenir la majorité des sièges. Il y est parvenu ultérieurement lorsqu’un plus petit parti s’est dissous et a joint ses rangs.

Les rédacteurs espéraient également que l’ajout d’un volet national de liste de parti et la suppression de la concurrence au sein des partis allaient encourager les électeurs et les candidats à se concentrer davantage sur les positions politiques des partis au sujet de questions d’intérêt national. L’élection de 2001 a permis d’atteindre cet objectif. Pour la première fois dans l’histoire électorale récente de la Thaïlande, les partis politiques, avec en tête le parti Thai Rak Thai, ont consacré des efforts importants en vue d’élaborer des stratégies électorales coordonnées axées sur le parti. On a commencé à apercevoir des différences dans les plateformes politiques des partis et, dans certains cas, ces différences ont constitué un enjeu important de la campagne électorale.

Cependant, il faut faire preuve de prudence au moment d’évaluer les changements qui pointent dans le système des partis thaïlandais. Premièrement, le mouvement vers des stratégies axées sur les partis s’est opéré essentiellement au niveau des campagnes pour les sièges de listes, alors que de manière générale, les luttes dans les 400 circonscriptions uninominales sont demeurées essentiellement axées sur les candidats. Ce n’est certainement pas une surprise compte tenu du système électoral : les circonscriptions uninominales incitent encore à cultiver des réseaux de soutien personnel (bien que cette tendance semble un peu moins poussée que sous un système de scrutin majoritaire plurinominal. Deuxièmement, le nouveau système électoral a entraîné une réduction spectaculaire du nombre moyen de votes nécessaires pour remporter un siège. C’est l’effet combiné de l’ajout de plusieurs sièges à l’Assemblée législative et le passage du scrutin majoritaire plurinominal aux circonscriptions uninominales. Pour cette raison, les candidats sont moins portés à abandonner les stratégies personnelles : plus le nombre de voix requis pour être élu est faible, plus il est probable que chaque candidat emploiera des stratégies personnelles. Enfin, la présence d’un Sénat non partisan élu par un scrutin à vote unique non transférable contrevient en partie aux efforts déployés en vue de créer un électorat plus orienté vers les partis.

À l’évidence, toute évaluation des conséquences des réformes de 1997 doit être prise avec circonspection. Les données disponibles étant encore limitées, il n’est pas possible de déterminer si les résultats des élections de 2001 et de 2005 représentent de nouvelles tendances ou s’ils sont le reflet de la personnalité unique du premier ministre Thaksin Shinawatra, le chef du parti Thai Rak Thai. Néanmoins, les élections de 2001 et de 2005 à la Chambre font déjà de la Thaïlande une étude de cas intéressante sur les conséquences (que l’on n’avait pas toujours envisagées) de la réforme d’un système électoral.

Ukraine: les dangers du pluralisme dans une nouvelle démocratie

Les premières élections de l’Ukraine en tant qu’État indépendant ont eu lieu sous un système majoritaire à deux tours (voir système à deux tours). L’effondrement du système soviétique au début des années 1990 a précipité la formation de nombreux nouveaux partis cherchant à établir leur légitimité démocratique et à mener l’Ukraine sur le chemin des réformes économiques et politiques. Mais les écarts géographiques au chapitre de la structure économique et ethnique de l’Ukraine, jumelée à une histoire de divisions fondées sur des questions territoriales, a favorisé l’émergence de partis en divers endroits du pays. Ceci a donné lieu à une situation où les appuis de plusieurs petits partis s’articulaient autour de liens régionaux ou ethniques, ou étaient liés à la richesse économique. En 1994, lorsque l’Ukraine a tenu des élections parlementaires, la plupart des partis étaient mal organisés et n’avaient qu’une vague idée du nombre de leurs partisans. Une raison tient au fait que les Ukrainiens valorisaient généralement la démocratie, mais ils avaient aussi une profonde aversion envers le militantisme politique organisé, étant donné ce que le pays avait vécu à l’époque du régime de parti unique sous le communisme.

En raison de la faiblesse des partis au moment où ils ont commencé à se faire concurrence, les institutions électorales étaient particulièrement importantes pour façonner un jeune système de partis. Selon la loi électorale qui a régi l’élection de 1994, chaque circonscription avait droit à un député, et un second tour était organisé pour départager les deux candidats ayant le plus de votes mais n’ayant pu obtenir une majorité au premier tour. Pour de nombreux observateurs, le scrutin à deux tours représentait un moyen idéal pour limiter le nombre de partis au Parlement, tout en donnant aux petits partis de meilleures chances d’être élus que ce n’aurait été le cas sous un système de scrutin majoritaire uninominal. On croyait aussi que le système encouragerait, au deuxième tour, la conclusion d’accords tactiques entre les partis ayant des visions similaires afin d’optimiser la représentation globale de leurs intérêts combinés.

Mais les résultats électoraux ont montré que ce raisonnement comporte certaines lacunes. Tout d’abord, l’hétérogénéité géographique du soutien partisan a mené à l’élection de nombreux députés aux préoccupations limitées, souvent associés aux intérêts d’un groupe ethnique ou d’un secteur économique particulier. Lorsque le Parlement s’est réuni, les députés provenaient de 14 partis, rien de moins et un nombre beaucoup plus grand que celui envisagé par les promoteurs de la loi électorale majoritaire. En outre, en raison de la tendance des systèmes majoritaires à donner plus de sièges aux grands partis, les communistes nouvelle mouture n’ont obtenu que 13 % des suffrages mais 23 % % des sièges – ils étaient largement surreprésentés par rapport à leur véritable soutien électoral. Par contre, cet effet de « siège en prime » n’a pas fonctionné pour les petits partis nouvellement formés qui, pour la plupart, ont obtenu moins de sièges que les suffrages reçus. Deuxièmement, les élections ont peu fait en vue de consolider le système des partis, la plupart de ceux-ci étant réticents à conclure des ententes en vue du second tour parce qu’ils surestimaient leurs véritables appuis et parce qu’ils croyaient pouvoir faire mieux seuls. Et troisièmement, le fait de conserver des circonscriptions uninominales avait permis à de nombreux responsables locaux et à des personnalités locales d’obtenir des sièges sans avoir à s’associer à un parti organisé. En conséquence, la moitié des députés élus étaient des candidats indépendants. Le grand nombre de partis au Parlement et la proportion relativement faible de députés associés à des partis ont été à la source d’une grande fluidité dans la structure des groupes parlementaires. Cette situation a produit des résultats imprévus. Elle a affaibli la responsabilité démocratique et pour nombreux électeurs a porté atteinte à l’estime qu’ils avaient envers le Parlement.

Un autre problème avec la loi électorale ukrainienne réside dans le fait qu’elle comportait deux dispositions ne figurant pas dans la plupart des lois semblables : la participation électorale devait dépasser 50 % dans une circonscription donnée pour qu’une élection soit déclarée valide, et le candidat gagnant devait obtenir une majorité des voix. En raison de ces exigences, aucun député n’a été élu dans environ 25 % des circonscriptions. Le faible taux de participation a invalidé de nombreuses élections et dans de nombreux cas, aucun des candidats soumis au ballottage n’a remporté plus de 50 % des voix puisque plusieurs électeurs ont voté contre les deux candidats en guise de protestation. Le processus destiné à pourvoir les sièges vacants s’est poursuivi pendant plus de deux ans, engendrant une importante désaffection populaire. En outre, le nombre changeant de députés à l’Assemblée législative est venu s’ajouter au caractère imprévisible des résultats, et la sous-représentation de plusieurs régions du pays est demeurée excessivement élevée pour une grande partie de cette période.

À la suite des élections de 1994, un consensus général s’est dégagé en faveur d’un système électoral plus proportionnel de manière à réduire le nombre de députés indépendants, à stabiliser le système des partis et à promouvoir des comportements législatifs plus prévisibles (voir systèmes de représentation proportionnelle). La loi électorale adoptée en 1998 prévoit un système parallèle semi-proportionnel, en vertu duquel la moitié des députés sont élus sous le système majoritaire uninominal dans des circonscriptions uninominales, et la moitié à partir des listes nationales de partis, avec un seuil de 3 % pour la représentation.

La conclusion la plus importante à tirer du cas ukrainien est la suivante : bien que les systèmes proportionnels puissent souvent entraîner une prolifération des partis parlementaires dans les démocraties développées, les lois majoritaires permettent également à un grand nombre de partis d’accéder au Parlement lorsque les partis ne sont pas bien ancrés et sont séparés géographiquement, ce qui est le cas dans plusieurs démocraties nouvelles. En outre, en Europe centrale et de l’Est, les systèmes majoritaires font peu pour aider à consolider les nouveaux systèmes de partis, car les gens s’identifient peu aux partis, favorisant l’élection de candidats indépendants qui peuvent brouiller l’équilibre des forces entre les partis au Parlement et déstabiliser le processus législatif. Enfin, les systèmes majoritaires procurent un net avantage aux partis qui disposent de bonnes bases organisationnelles et de soutien, à l’image de ceux que l’on retrouvait dans les États à parti unique, tels en Afrique, en Europe de l’Est et dans l’ex-Union soviétique.

Royaume-Uni: expérimentation du système électoral au berceau du scrutin majoritaire uninominal

Le système électoral de scrutin majoritaire uninominal (SMU) classique, à circonscription uninominale – si étroitement associé à la Grande-Bretagne – n’a commencé à être véritablement utilisé pour les élections au Parlement de Westminster qu’autour de 1884-1885, soit plus de 50 ans après l’adoption de la première loi sur la réforme, en 1832, qui a marqué le début de la démocratie de représentation au Royaume-Uni. Jusqu’en 1867, la plupart des députés de la Chambre des communes britannique étaient élus dans des circonscriptions de deux députés au moyen du scrutin majoritaire plurinominal, lequel venait accentuer le phénomène des sièges en prime dont bénéficiaient les grands partis. La deuxième loi sur la réforme, en 1867, a fait place au vote limité (dans lequel les électeurs avaient un vote de moins que le nombre de sièges à pourvoir) en vue de l’élection des 43 députes de la Chambre des communes, choisis à partir des 13 circonscriptions à trois députés et une de quatre députés.

La troisième loi sur la réforme de 1884-1885 a supprimé le vote limité, et le scrutin majoritaire uninominal (SMU) est devenu le principal système en usage. Mais encore aujourd’hui et malgré la réputation de Westminster comme étant le berceau du SMU, le système n’est pas en vigueur partout au Royaume-Uni. En 1973, l’Irlande du Nord a ramené le scrutin à vote unique transférable (VUT), une forme de représentation proportionnelle (RP), après une absence de 50 ans, à l’occasion des élections municipales dans une tentative en vue d’inciter une attitude d’accommodement entre les représentants politiques des communautés nationalistes et unionistes, d’avantager les modérés et ceux du centre non portés sur le sectarisme, et d’assurer une représentation adéquate de la minorité catholique. Dans la même année, le scrutin à vote unique transférable (VUT) a été utilisé pour élire la malheureuse assemblée de Stormont – créée pour donner au peuple d’Ulster, une certaine autonomie gouvernementale. Près d’un quart de siècle plus tard, en mai 1996, un nouveau corps élu chargé de trouver des solutions aux problèmes de la province, le Forum pour la paix en Irlande du Nord, a été choisi à la proportionnelle afin qu’il soit le plus représentatif possible. Les 90 membres du Forum ont été élus à partir de 18 circonscriptions de 5 députés, et les 10 premiers partis au chapitre des votes obtenus à l’échelle de l’Ulster ont obtenu deux sièges supplémentaires à l’assemblée. En ce qui concerne le Parlement européen, depuis 1979, les trois députés de l’Irlande du Nord sont élus au moyen du VUT alors que les 84 députés anglais, écossais et gallois sont élus sous le SMU.

En raison de la prolifération des systèmes électoraux en vigueur au Royaume-Uni, le sujet de la réforme électorale, pour tous les niveaux du gouvernement britannique, est devenu une question faisant de plus en plus l’objet de débats. En juillet 1997, le nouveau gouvernement travailliste, dirigé par le premier ministre britannique Tony Blair, annonce qu’il présentera une loi visant à modifier le système électoral pour les députés britanniques du Parlement européen : les députés d’Angleterre, d’Écosse et du Pays de Galles seront élus sous une forme de représentation proportionnelle à scrutin de liste (RPSL) régionale alors que l’Irlande conservera la RP à vote unique transférable. De même, les assemblées écossaise et galloise proposées, qui obtiendront du Parlement de Westminster certains pouvoirs en vue d’élaborer des lois de façon autonome, seront élues à la RP moyennant l’accord des citoyens écossais et gallois à l’occasion de référendums devant se tenir en septembre 1997. Les deux assemblées devront fonctionner avec des scrutins mixtes avec compensation (SMAC), conservant les sièges actuels du SMU fondés sur les circonscriptions uninominales du Parlement de Westminster, mais en y ajoutant des sièges déterminés à partir de listes de RP qui compenseront, en partie, tout caractère non proportionnel. L’assemblée galloise proposée comprendrait 40 sièges choisis avec le SMU et 20 sièges choisis avec la PR de liste, alors que l’assemblée écossaise proposée comprendrait 73 sièges sous le SMU et 56 sièges sous la RP de liste. Aucun seuil n’a été convenu pour la représentation, mais dans les faits, l’assemblée galloise aurait un seuil s’établissant tout juste en deçà de 5 % des suffrages pour qu’un parti puisse obtenir un siège de liste, tandis que les partis écossais pourraient être représentés en obtenant beaucoup moins de votes, soit autour de 1,5 % du total des suffrages. Enfin, la société fabienne (un influent institut politique affilié aux travaillistes) propose au même moment que le VUT soit utilisé pour les élections locales. Or, il est peu probable que le Parlement se penche sérieusement sur cette question, le programme du gouvernement sur la réforme constitutionnelle étant alors déjà très surchargé.

Cependant, l’objet principal de la réforme électorale est la Chambre des communes et au moment où ces lignes ont été écrites, la Grande-Bretagne semblait plus près de changer son système de SMU qu’à aucun autre moment depuis 1917. Cette année-là, une proposition visant à mettre en place le scrutin à vote alternatif pour deux tiers des sièges parlementaires et le scrutin à vote unique transférable pour l’autre tiers a été battue de justesse en raison d’une impasse entre la Chambre des Lords et la Chambre des communes. Une deuxième tentative de passer au vote alternatif a été rejetée par le Parlement en 1931 et il a fallu attendre les années 1970 pour voir la réforme électorale réapparaître à l’ordre du jour politique britannique. En 1976, la Commission Hansard sur la réforme électorale, présidée par Lord Blake, un ancien ministre du gouvernement conservateur, recommande qu’un scrutin mixte avec compensation (SMAC) soit utilisé pour les élections législatives, dont les trois quarts des membres seraient élus sous le SMU et un autre quart à partir de la RP des listes régionales. Le calcul pour l’attribution des sièges de liste se ferait au niveau national et ces sièges compenseraient tout élément non proportionnel au niveau des résultats globaux des sièges des circonscriptions uninominales.

Après quatre défaites consécutives du Parti travailliste (1979, 1983, 1987 et 1992), le ferme appui des travaillistes au SMU a commencé à se fissurer et, en 1990, la direction a mis sur pied une commission, présidée par le professeur Raymond Plant, pour étudier les options de réforme du système électoral. Le rapport Plant (1993) a recommandé le passage à une variante du vote alternatif que l’on appelle le vote supplémentaire, le même système que celui utilisé pour l’élection présidentielle au Sri Lanka. Même si le Parti travailliste n’a jamais adopté cette proposition alors qu’il se trouvait dans l’opposition, il a néanmoins adopté une position stipulant qu’une fois au pouvoir, il organiserait un référendum national sur le changement du système électoral. Cette position a pris du galon avec la conclusion d’un accord sur la réforme constitutionnelle entre les travaillistes et les libéraux-démocrates (qui, de toujours, ont préconisé le passage à une forme de RP) et annoncé à la veille de l’élection générale britannique de 1997.

Le débat sur la réforme du mode d’élection des députés de la Chambre des communes met aux prises le scrutin majoritaire uninominal et la représentation proportionnelle; ce débat a été à la base d’une grande partie des discussions sur la pratique constitutionnelle britannique tout au long du 20^e siècle. Et les critiques sur l’actuel système électoral de SMU ont été entendues à maintes occasions. Premièrement, le système de SMU au Royaume-Uni a produit des résultats dont le caractère non proportionnel est très élevé, où les petits partis ont reçu beaucoup moins de sièges qu’aurait indiqué leur pourcentage de votes recueillis, et il a créé des situations où le parti « perdant », sur le plan des suffrages recueillis, est devenu le parti vainqueur au niveau des sièges obtenus, lui permettant de former le gouvernement.

En ce qui concerne le Parti libéral – qui est devenu par la suite l’Alliance SDP-Libéraux, puis les libéraux-démocrates –, il a été le plus durement touché par le rapport non proportionnel – bien qu’au cours de quatre élections la disparité entre les votes recueillis et les sièges obtenus ait diminué. En 1983, l’Alliance Libéraux-SDP a remporté 25,4 % des votes, mais elle n’a obtenu que 3,5 % des sièges. En 1987, l’Alliance a remporté 22,6 % des votes et 3,4 % des sièges. En 1992, les libéraux-démocrates nouvellement unis ont recueilli 17,8 % des votes et 3,1 % des sièges. Mais en 1997, utilisant des techniques plus sophistiquées de ciblage et profitant d’une vague de sentiments anti-conservateurs, les libéraux-démocrates ont réussi à aller chercher 6,5 % des sièges avec 16,7 % des suffrages exprimés. La lutte féroce que doivent mener les nouveaux partis sous le système de SMU a été illustrée de façon éloquente lors des élections européennes de 1989 au Royaume-Uni, alors que le Parti Vert a obtenu 15 % des votes sans obtenir un seul siège. La deuxième anomalie, celle d’avoir un parti qui a obtenu le plus de votes mais qui forme de même l’opposition, s’est produite à deux occasions pendant la période d’après-guerre. En 1951, le Parti travailliste a obtenu plus de votes, mais les conservateurs ont obtenu plus de sièges et formé le gouvernement. En février 1974, l’inverse s’est produit alors que les travaillistes ont formé le gouvernement même s’ils ont obtenu moins de votes que les conservateurs.

Une deuxième critique importante adressée à l’endroit du système britannique de SMU porte sur son incapacité à représenter adéquatement le pays au Parlement, sur le plan du genre et de l’ethnie. Jusqu’en 1997, moins de 10 % des députés britanniques étaient des femmes; mais cette année-là, une promotion vigoureuse des travaillistes en faveur des candidates féminines au Parlement et une victoire écrasante à l’élection a permis au parti de doubler ou presque le nombre de députées pour le faire passer à 18,1 %. Les minorités ethniques en Grande-Bretagne sont également sous-représentées. La plupart des parlements précédant les élections de 1987 étaient tous constitués de Blancs, et les quatre Noirs et Anglais d’origine indienne élus cette année-là représentaient moins de 0,5 % du total des députés. Même si la représentation noire et asiatique a augmenté au cours de trois élections au Parlement, leur nombre est resté grandement en deçà de leur proportion au sein de la population britannique.

Les adversaires du système majoritaire uninominal citent également les fluctuations déstabilisatrices de la politique économique qui résulte de l’alternance entre les gouvernements conservateurs et travaillistes de 1945 à 1979. Cependant, les 18 années consécutives de pouvoir conservateur (1979-1997) et le déplacement des travaillistes vers le centre, sur le plan fiscal, enlèvent du poids à cet argument. Enfin, certains partisans de la RP contestent l’affirmation voulant que le système majoritaire au Royaume-Uni crée un lien étroit, fondé sur la géographie, entre l’électeur et le représentant. Ils font valoir que les conservateurs et les travaillistes possèdent de nombreux sièges qui sont sûrs et que ceux-ci constituent dans les faits des « bourgs pourris » où les députés n’ont guère à se rendre accessibles, et que les centres urbains du Royaume-Uni sont maintenant si totalement dominés par les députés travaillistes que les partisans des autres partis sont en somme privés de leurs droits.

À l’inverse, on se porte à la défense du système majoritaire en Grande-Bretagne, notamment en raison de ses circonscriptions uninominales et du fait qu’il encourage un « système de deux partis dominants ». Pour les partisans du statu quo, les circonscriptions uninominales sont vues comme un principe sacro-saint; ils font valoir aussi que cette notion de responsabilité liant le député à ses électeurs est le fondement de la démocratie britannique. De même, les opposants à la RP rappellent que tous les gouvernements du Royaume-Uni de l’après-guerre, sauf un, ont été des gouvernements dirigés par un parti et ils prédisent que les gouvernements de coalition, qui émergeraient très probablement d’un système de RP, auraient un effet déstabilisateur sur le pays. Comme argument connexe au précédent, ils affirment que le système majoritaire s’érige telle une barrière contre la fragmentation du système de partis, laquelle pourrait entraîner l’éclatement des grands partis (par exemple, une scission du Parti conservateur entre les factions favorables et défavorables à l’Europe). Enfin, on loue le système majoritaire puisqu’il empêche les partis extrémistes, tels que le Front national et le Parti national britannique, d’avoir une plateforme.

La réforme du système majoritaire uninominal de la Grande-Bretagne pour les élections parlementaires est de plus en plus probable depuis la création, en mai 2010, d’un gouvernement de coalition formé des conservateurs et des libéraux-démocrates. L’électorat britannique sera appelé à voter le 5 mai 2011 dans le cadre d’un référendum, afin de faire un choix entre un système majoritaire uninominal et un nouveau système de vote alternatif (également appelé vote préférentiel ou scrutin de ballotage).

États-Unis: minorités ethniques et circonscriptions uninominales

Les circonscriptions uninominales sont profondément enracinées dans la tradition politique américaine. Depuis la fondation des États-Unis au XVIII^e siècle jusqu’à nos jours, la représentation électorale repose sur le concept des unités territoriales et des sous-ensembles. Les Américains ont toujours perçu la souveraineté populaire en termes spatiaux, en commençant par la conception originale de la Constitution des États-Unis qui était un pacte entre États souverains et se poursuivant au sein des États avec la valorisation de l’autonomie du comté et des gouvernements municipaux. La Constitution ne précise pas comment les élections populaires doivent être structurées et les États ont fait l’essai d’une variété de circonscriptions uninominales, plurinominales ou de type national. Ceci dit, les circonscriptions uninominales ont été le plus fréquemment la méthode de choix pour les élections à tous les niveaux – fédéral, des États ou local – , car elles permettent aux petites collectivités d’envoyer leurs propres représentants à de grandes assemblées législatives. Inversement, les élections avec circonscriptions plurinominales et de type national ont été employées lorsque la majorité au pouvoir voulait mettre l’accent sur l’identité de certaines juridictions et bannir le « sectarisme » partisan ou ethnique. Les règles de vote lors des élections de type national, comme les exigences sur le vote majoritaire, les lois qui interdisent de voter pour moins de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir et les endroits numérotés, ont été utilisées pour optimiser la capacité des majorités ethniques à contrôler tous les sièges dans leurs organes législatifs.

Historiquement, les Noirs ont été les principales cibles d’un dispositif électoral aux États-Unis visant à les submerger au sein d’un plus vaste ensemble. Les États-Unis sont la seule démocratie moderne fondée sur l’institution de l’esclavage, et les Noirs sont inscrits dans la Constitution et les institutions politiques comme des citoyens de catégorie « autre ». Les esclaves étaient des non-personnes, et même les Noirs affranchis étaient des non-citoyens. Après la guerre civile et la reconstruction, les Noirs du Sud ont fait l’objet d’une campagne de peur systématique lors des élections et, au tournant du siècle dernier, ils ont été complètement privés de leurs droits. Les primaires du Parti démocrate « tout blanc », devenues la seule élection qui comptait, ont fait des États du Sud des régions à parti unique. Les pressions internationales de la guerre froide et la campagne judiciaire du NAACP contre la légalisation de la ségrégation raciale ont fini par faire abroger les lois qui niaient le droit de vote aux Noirs et qui les empêchaient de participer aux élections primaires. Par la suite, plusieurs juridictions à majorité blanche du Sud et ailleurs ont eu recours aux systèmes des circonscriptions plurinominales ou de type national pour minimiser l’influence du vote noir.

La Cour suprême américaine a répondu au réexamen de la nationalité américaine après la Deuxième Guerre mondiale en élevant l’importance constitutionnelle de la personne. En 1963 et 1964, la cour a infirmé son refus de longue date de s’impliquer dans des controverses de redécoupage et il accordé aux électeurs blancs urbains le droit de procéder eux-mêmes au redécoupage de leurs circonscriptions, eux qui se plaignaient du refus des législatures d’État dominées par les circonscriptions rurales. La Cour suprême s’est alors appuyée sur la clause de la protection égale du 14^e amendement pour énoncer la règle d’une personne, un vote définissant le citoyen comme étant l’unité de base de la politique électorale. Toutefois, en rendant justifiable la sous-pondération du vote d’une personne, la cour a ouvert la porte aux arguments voulant que la force du vote puisse être diluée par des moyens non mathématiques, en particulier par les structures électorales permettant à un bloc électoral majoritaire blanc d’enlever à un citoyen noir toute possibilité de choisir un représentant dans l’État ou dans l’Assemblée législative locale. La Cour suprême a répondu en instruisant les cours des autres juridictions de privilégier le système des circonscriptions uninominales au moment d’ordonner le redécoupage électoral d’entités législatives mal découpées; en 1973, elle a déclaré inconstitutionnelle l’utilisation par le Texas du système de circonscriptions plurinominales, notamment parce qu’il n’accordait pas une chance égale aux électeurs noirs et hispaniques d’élire des candidats de leur choix.

Toutes ces réformes ont été forgées par de nouvelles interprétations de la Constitution. Entre-temps, en 1965, soumis aux pressions de la politique de confrontation du mouvement des droits civiques, le Congrès adopta et le président Lyndon Johnson promulgua la loi sur le droit de vote, qui permit à la plupart des Noirs du Sud de voter pour la première fois. Les conditions qui justifieraient le recours judiciaire pour éviter la dilution du vote des minorités sont devenues un intense sujet de litige, et de plus en plus complexe, tant en ce qui concerne les élections au niveau des circonscriptions plurinominales ou de type national qu’en ce qui concerne le découpage arbitraire des circonscriptions uninominales. En 1980, la Cour suprême statua que les minorités raciales devaient prouver qu’une structure électorale qu’elle remettait en cause était en place ou maintenue intentionnellement pour diluer la force de leur vote. En 1982, le Congrès répondit avec la loi portant sur le droit de vote, qui a créé un droit statutaire au recours judiciaire contre les structures électorales ayant pour effet ou « résultat » de diluer la force du vote des minorités protégées, et définies comme étant des groupes raciaux et des « personnes qui sont des Indiens d’Amérique, des Américains d’origine asiatique, des Autochtones d’Alaska ou des gens de descendance espagnole ». La loi portant sur le droit de vote de 1982, soutenue par la suite par une décision de la Cour suprême de 1986 qui améliorait les preuves requises, provoqua de vastes changements – résultant de requêtes judiciaires et de l’adoption de lois – afin de passer d’élections avec circonscriptions de type national aux circonscriptions uninominales.

Au moment du recensement de 1990, presque chaque autorité de redécoupage au niveau local et des États s’affairaient à tracer des circonscriptions uninominales de type majorité-minorité conformes à la fois avec la règle constitutionnelle d’égalité des citoyens et les dispositions de la loi portant sur le droit de vote visant à empêcher la dilution du vote. Les nouvelles circonscriptions uninominales produisirent des gains considérables de sièges tant pour les Américains noirs et d’origine hispanique. À l’échelle du pays, le nombre de Noirs élus passa de 300 en 1964 à environ 8000 en 1993, bien que ce chiffre constituait encore moins de 2 % de tous les élus dans un pays où les Noirs représentent 12 % de la population. Depuis le passage de la loi portant sur le droit de vote de 1965, le nombre de Noirs élus au Congrès est passé de 9 à 38, et les circonscriptions uninominales à majorité noire sont responsables de l’élection des 17 Afro-Américains élus au Congrès dans les 11 États du Sud de l’ancienne Confédération. Après les élections de 1994, en vertu d’un nouveau plan de redécoupage négocié par les dirigeants politiques noirs, l’Alabama est devenu le premier et le seul État du Sud à atteindre une représentation proportionnelle des Noirs dans les deux Chambres de son Assemblée législative.

La réaction nationaliste découlant de cet élan dans les circonscriptions uninominales de majorité noire et de majorité hispanique était probablement inévitable. La façon dont sont dessinées les circonscriptions uninominales tient compte nécessairement des électeurs représentés dans les assemblées législatives, et ceci est réalisé sur une base strictement géographique. Rares sont les choix de redécoupage électoral qui sont de simples dispositifs administratifs visant à engranger des votes et qui sont non pertinents sur le plan politique. Au contraire, ils précisent les sous-communautés nationales fonctionnelles et les pouvoirs dont elles jouiront dans le processus d’élaboration des lois. Aux États-Unis, traditionnellement, les comtés, les municipalités et les quartiers reconnus comme tels ont formé les jalons traditionnels pour le redécoupage, sauf quand il s’est avéré pratique d’ignorer leurs limites afin de submerger l’influence électorale des Afro-Américains et d’autres minorités ethniques. Aujourd’hui, il est nécessaire de séparer les subdivisions politiques traditionnelles pour créer des circonscriptions ayant des majorités afro-américaines ou des majorités hispaniques parce qu’aux États-Unis, les gens de couleur n’ont aucune « patrie » réellement reconnaissable. Bien qu’elles soient souvent regroupées dans des quartiers ethniques, ces enclaves résidentielles sont dispersées dans des quartiers plus peuplés à prédominance blanche. Le résultat dans certains cas a donné lieu à des circonscriptions de format irrégulier à majorité noire ou hispanique qui ne sont pas densément regroupées – bien qu’elles ne soient pas plus bizarres que certaines circonscriptions à majorité blanche, mettant inévitablement en évidence des modèles raciaux ou ethniques.

Les circonscriptions noires et latino-américaines présentant les plus grandes déformations ont vite suscité des contestations judiciaires de la part des électeurs blancs, qui affirmaient qu’elles violaient radicalement une interprétation de la Constitution qui ne faisait pas de discrimination raciale. En 1993, la Cour suprême émit la première d’une série de décisions qui établissaient une action constitutionnelle « analytiquement distincte » qui pourrait être utilisée par des citoyens qui voudraient remettre en question le découpage arbitraire et racial des circonscriptions uninominales. Les plaignants n’auraient plus à supporter le lourd fardeau de prouver qu’à cause des circonscriptions contestées, on leur niait en tout ou en partie leur droit de vote ou que la force de leur vote était diluée. Au lieu de cela, la cour reconnut un présumé préjudice découlant des circonscriptions qui étaient établies aux fins de prédominance raciale et qui ne pouvaient être justifiées comme un effort conçu sur mesure en vue de servir un intérêt primordial de l’État. Ces circonscriptions sont inconstitutionnelles, disait la cour, car elles supposent que tous les membres de la minorité ethnique pensent et votent de la même façon et partagent les mêmes intérêts politiques, un message qui, selon la cour, pourrait favoriser une « balkanisation » raciale de l’électorat. Cette nouvelle jurisprudence entourant le découpage arbitraire des circonscriptions, qui vise à aborder les torts perçus à l’unité nationale plutôt qu’au requérant lui-même, a mené à des ordonnances judiciaires annulant plusieurs circonscriptions uninominales à majorité noire et hispanique au niveau local, de l’État et du Congrès. Les nouvelles règles constitutionnelles de délimitation des circonscriptions ont été créées et réaffirmées par la même majorité étroite de cinq juges de la cour, face aux désaccords vigoureux de quatre juges qui prétendaient qu’elles portaient atteinte au droit fondamental et aux limites appropriées de la révision judiciaire.

En 1963, le juge Felix Frankfurter avait émis un avertissement sur les dangers de l’ingérence des tribunaux dans le « maquis politique » au moment d’exprimer son désaccord sur le cas d’une personne, un vote. Sa décision pourrait se justifier au regard de l’incohérence des principes actuels de la Cour suprême entourant le découpage arbitraire. Il n’y a certainement rien de moins approprié que de voir des juges prendre des décisions sur des questions touchant à la façon dont le peuple souverain devrait se définir au sein d’une république démocratique multiethnique. Dans sa précipitation à vouloir éviter que les assemblées législatives des États présument que tous les Afro-Américains pensent de la même façon, la cour devra faire face éventuellement à la proposition inverse : qu’adviendra-t-il si les citoyens afro-américains ou d’origine mexicaine, asiatique ou amérindienne dans un État ou un endroit particulier partagent les mêmes intérêts politiques et s’associent librement en vue de faire valoir ceux-ci par l’intermédiaire de leurs représentants élus, de leurs institutions communautaires ou d’organisations politiques – peut-être même des partis politiques? Suggérer sur un plan constitutionnel que les citoyens de couleur ne peuvent négocier leurs circonscriptions uninominales irait à l’encontre de notions historiques, protégées par la Constitution, à l’égard de la liberté politique aux États-Unis. Il s’agit d’une question totalement différente de savoir si les membres d’une minorité ethnique peuvent exiger que de telles circonscriptions soient créées en vertu d’un droit juridique ou constitutionnel.

Mais ce sont là des questions graves, que les partisans des circonscriptions uninominales de type majorité-minorité eux-mêmes sont maintenant contraints d’aborder. Il n’y a jamais eu de consensus entre eux sur les limites politiques et normatives du droit de vote, une question qu’ils ont réussi à faire valoir et mettre en œuvre avec un succès remarquable. Aujourd’hui, la plupart des partisans des circonscriptions uninominales conçues pour produire des majorités électorales en faveur d’un groupe ethnique particulier les défendent, affirmant qu’elles sont une réponse nécessaire à la malheureuse réalité des divisions ethniques qui existent dans le tissu national. Ils partagent avec les adversaires des circonscriptions de type majorité-minorité un engagement sous-jacent envers la vision des États-Unis formant un pays d’immigrants, où les nouveaux arrivants et leurs descendants s’assimilent volontairement aux institutions de la vie politique et sociale, tout en conservant le droit de préserver leurs particularités ethniques par le biais d’institutions privées. Même les associations privées (de race blanche) ethniques ont dû faire face à cette pression de disparaître pendant l’ère du melting-pot et de la domination anglo-américaine, qui s’est étendue au moins jusqu’à la Première Guerre mondiale. Un net changement dans l’identité américaine s’est opéré lors de la Seconde Guerre mondiale, cependant, lorsque les descendants d’autres nationalités européennes ont eux aussi pris possession en quelque sorte de la nation américaine et des traditions politiques anglo-américaines qu’ils ont aussi adoptées. Mais les conséquences de cette redéfinition nationale ont été en grande partie effacées, comme elles l’ont été un peu partout dans le monde, en raison des empires créés par les idéologies étatistes de la guerre froide. Tout cela a changé maintenant et les États-Unis ne sont pas à l’abri des vents de nationalisme ethnique qui soufflent sur le monde.

Aujourd’hui, les Américains d’origine allemande ou irlandaise sont plus nombreux que ceux d’origine anglaise. Ils siègent désormais aux premiers bancs, avec les Américains originaires de l’Europe du Sud et de l’Est, y compris les Américains laïques juifs, et ensemble, ils sont devenus les plus ardents défenseurs de leur langue adoptive et de leur Constitution anglo-américaine. Les circonscriptions uninominales ethniquement reconnaissables ne plaisent pas à ces Américains, qui les perçoivent comme une menace à leur vision nationale. L’aile droite du pays d’immigrants soutient le régime actuel visant à supprimer et à rendre illégitimes les circonscriptions uninominales qui, somme toute, reproduisent avec trop d’évidence des modèles racistes ou ethniques. Quant à l’aile gauche, soit qu’elle défend les circonscriptions de type majorité-minorité comme étant des outils d’intégration temporaire, soit qu’elle soutient instamment leur remplacement par un système de circonscriptions plurinominales doté de règles de type semi-proportionnel ou du scrutin à vote unique transférable. Le nombre croissant de promoteurs de la représentation proportionnelle (RP) critiquent aussi les circonscriptions uninominales, car elles peuvent faciliter la réélection des représentants et ainsi provoquer un manque de responsabilisation affectant aussi bien la majorité que les minorités ethniques. Mais les systèmes de RP ne sont pas à l’abri d’accusations similaires souvent portées contre les circonscriptions uninominales de type majorité-minorité, voulant qu’elles encouragent la polarisation ethnique et qu’elles peuvent faire craindre la déstabilisation.

Ceci dit, ceux qui restent à l’écart de ce débat d’immigrants avec ses objectifs communs d’unité nationale sont les Américains de couleur, surtout les descendants des esclaves africains. Certains chercheurs reconnaissent aujourd’hui que la suprématie blanche a toujours été plus puissante pour définir les caractéristiques de la citoyenneté américaine que l’une des versions plus ouvertement débattues du pluralisme libéral et du républicanisme civique. Plusieurs Américains de race blanche s’inquiètent et sont même effrayés par le contrôle des Noirs sur les unités politiques dans lesquelles ils résident. Pour les Afro-Américains, un pays d’immigrants plus inclusif ne saurait être un remède réaliste ou acceptable à des siècles d’exclusion. Ils sont plus enclins à favoriser une redéfinition de l’identité américaine selon des modalités qui reconnaissent leur caractère distinctif et qui leur accordent la pleine dignité et la pleine liberté. Le redécoupage périodique des circonscriptions uninominales peut être l’un des meilleurs moyens de forcer leurs revendications nationales au sein de l’ordre du jour, ce qui peut expliquer pourquoi une majorité des juges de la Cour suprême, qui sont opposés, a constitutionnalisé la question dans l’espoir d’étouffer le débat. Les systèmes de représentation proportionnelle peuvent permettre une participation égale des Afro-Américains dans les organes législatifs; mais en contournant le dialogue interethnique que nécessite le redécoupage des circonscriptions uninominales, on risque d’entraver la quête historique pour la liberté complète des descendants d’esclaves. Diverses propositions sur un système de RP par certains membres du caucus noir du Congrès n’ont pas trouvé grand écho au sein de la communauté noire. D’autre part, il est facile d’imaginer comment les descendants des peuples autochtones qui ont été conquis et des immigrants non blancs pourraient avoir des points de vue totalement différents en ce qui concerne les systèmes électoraux qui sont les plus susceptibles de répondre à leurs objectifs personnels et collectifs dans ce pays de plus en plus diversifié que constituent les États-Unis d’Amérique.

Un règlement juste de ces positions contradictoires – souvent fondamentalement de nature ethnique – sur les structures électorales et les visions nationales sous-jacentes ne peut être réalisé que par un consentement mutuel en vue de parvenir à des compromis, lesquels ne peuvent être qu’incomplets et provisoires tant que nous valorisons l’idéal libéral de la liberté individuelle afin de modeler et remodeler sa propre identité culturelle et politique. Aux États-Unis, les négociations pour parvenir à un accord sur ces questions déterminantes sont particulièrement difficiles à entreprendre et à poursuivre, parce que pour tant d’Américains, l’identité nationale est inscrite dans la Constitution, un document écrit et sacré qui, à toutes fins pratiques, peut être réinterprété mais jamais renégocié. Sans surprise, de manière générale, les plus grands progrès vers un consensus national ont été obtenus grâce à des compromis démocratiquement négociés en marge du contexte constitutionnel, par exemple la loi portant sur le droit de vote. Maintenant, fortement encouragés par les conservateurs qui ne font pas de discrimination raciale, certains membres de la Cour suprême estime que la mise en œuvre trop zélée, selon eux, par les secteurs des gouvernements fédéral et des États sous contrôle démocrate pourrait remettre en cause la validité constitutionnelle de la loi elle-même. Et l’occasion de cette confrontation constitutionnelle sera la bataille sur le redécoupage législatif. Ainsi, s’il y a une leçon à retenir pour les autres démocraties de l’expérience américaine avec le système de circonscriptions uninominales à titre d’instrument d’émancipation politique des minorités ethniques, elle comprendrait l’importance : du contexte national particulier; du respect de ses traditions politiques et de la situation particulière des différents groupes en leur sein; des possibilités d’acquérir le plus large consensus possible sur la prise de décisions concernant les structures électorales; et, surtout, d’humilité quand il s’agit des attentes que les gens peuvent avoir envers des solutions durables.

États-Unis: demande de destitution – l’élection d’Arnold Schwarzenegger en Californie

Ceci est un résumé détaillé de l’élection de la star du cinéma Arnold Schwarzenegger comme gouverneur de la Californie à l’occasion de la campagne de destitution la plus médiatisée jamais vue dans une démocratie. Le document donne un aperçu du mécanisme de demande de destitution en Californie et de la campagne en vue de destituer le gouverneur Gray Davis.

Cette demande de destitution, mettant en présence une personnalité de marque, a permis au public de mieux connaître ce mécanisme. En Californie, l’acteur Arnold Schwarzenegger a été élu gouverneur, après une campagne réussie de demande de destitution pour évincer le gouverneur Gray Davis. Celui-ci avait été réélu gouverneur de Californie en novembre 2002. Mais moins d’un an plus tard, il était évincé de son poste et remplacé par un homme qui, précédemment, était davantage connu pour son talent d’acteur et ses muscles. Alors, comment se fait-il que ce soit devenu hasta la vista pour le gouverneur Davis dans un si court laps de temps?

Le mécanisme de demande de destitution en Californie

Histoire

Comme dans beaucoup d’autres États des États-Unis, la démocratie californienne prévoit l’usage du mécanisme de demande de destitution. Adopté et faisant partie de la Constitution californienne depuis 1911, le mécanisme de demande de destitution est un processus qui permet aux électeurs de demander la destitution d’un représentant élu avant la fin de son mandat. Avant 2003, ce mécanisme avait été utilisé à plusieurs reprises en Californie. Plusieurs élus membres du gouvernement local avaient fait l’objet d’une demande de destitution et quatre représentants élus de l’État l’avaient été en 1913, 1914 et 1995 (deux fois). Toutefois, alors que les précédents gouverneurs de l’État avaient fait face à certaines tentatives de demande de destitution au cours des 30 dernières années, le gouverneur Davis a été le premier gouverneur à faire face à un vote populaire exigeant sa destitution.

Lancement d’une initiative de demande de destitution

Pour lancer une initiative de demande de destitution, les promoteurs sont tenus de déposer un avis d’intention auprès du bureau du secrétaire d’État de la Californie. L’avis doit comprendre une déclaration expliquant, en tout au plus 200 mots, les raisons motivant les promoteurs à rechercher la destitution, et il doit donner les noms, les signatures et les adresses soit d’un minimum de 10 personnes, soit du nombre de personnes requises – selon le nombre le plus grand – et ayant signé l’avis de nomination de l’élu qui fait l’objet de la demande de destitution. Les partisans de la destitution doivent être des électeurs inscrits dans la juridiction électorale de l’élu dont on demande la destitution. Moins d’une semaine après le dépôt de l’avis, l’élu en question a la possibilité de faire une déclaration de 200 mots en réponse à l’initiative.

Circulation de la pétition

Une fois l’avis certifié par le secrétaire d’État, ses promoteurs sont tenus de recueillir un nombre de signatures équivalant à 12 % des suffrages exprimés en faveur de l’élu lors de la dernière élection pour le poste. Les signatures doivent être recueillies dans les 160 jours et on doit faire circuler la pétition dans au moins cinq comtés californiens. Lors de la demande de destitution de 2003, la pétition de destitution a été certifiée pour circulation le 25 mars 2003, donnant à ses partisans jusqu’au 2 septembre 2003 pour recueillir 897 158 signatures. Ne sont considérées valables que les signatures provenant des électeurs inscrits dans la juridiction électorale de l’élu qui fait l’objet d’une demande de destitution. De même, seuls les électeurs inscrits sont qualifiés pour faire circuler la pétition.

Rapport et vérification des signatures de la pétition

Les partisans d’une demande de destitution doivent déposer la pétition auprès du responsable électoral de chaque comté dans lequel la pétition circule. Pendant la période où la pétition est en circulation, les responsables électoraux des comtés sont tenus de faire rapport au secrétaire d’État sur l’évolution de la pétition : le premier rapport doit être soumis dans les 30 jours suivant le moment où la demande de destitution a été initiée, puis tous les 30 jours. Le rapport doit donner des renseignements sur le nombre de signatures recueillies dans la plus récente période de 30 jours, le nombre cumulatif total de signatures recueillies et le nombre total de signatures valides recueillies. Les responsables électoraux des comtés ne sont pas obligés de commencer la vérification des signatures avant qu’on ait atteint 10 % du nombre total des signatures requises. Au moment d’amorcer le processus, on vérifie un échantillon aléatoire de signatures. Là où l’on fait rapport sur plus de 500 signatures, il faut vérifier le moindre de 3 % des signatures présentées ou 500 signatures.

Le vote sur la demande de destitution

Une fois que le secrétaire d’État atteste que la pétition est qualifiée, en vertu de la Constitution, le lieutenant-gouverneur doit fixer la date du vote sur la demande de destitution. Le vote doit avoir lieu à l’intérieur d’une période allant de 60 à 80 jours après la date à laquelle le secrétaire d’État a certifié que la pétition était qualifiée, sauf s’il y a une élection générale dans les 180 jours à compter de cette date (dans ce cas, le lieutenant-gouverneur a la possibilité de tenir le vote sur la demande de destitution le même jour).

En Californie, le vote sur la demande de destitution et le choix d’un successeur pour remplacer l’élu, en cas de réussite, font partie d’un seul et même bulletin de vote. L’élu qui fait face à la demande de destitution n’a pas le droit de se représenter comme candidat à la réélection. Par conséquent, si au premier vote il obtient le soutien de plus de 50 % de l’électorat, la demande de destitution est rejetée et on déclare sans objet le second vote. Toutefois, si une majorité vote en faveur de la demande de destitution de l’élu, le candidat ayant obtenu le plus de votes est déclaré élu. En 2003, lors de l’élection pour la demande de destitution, le bulletin comportait aussi deux initiatives soumises à tous les électeurs de l’État. Cela diffère des autres États américains et d’autres pays où une fois que la pétition est qualifiée, un vote distinct est organisé pour déterminer de l’opportunité de destituer l’élu avant, le cas échéant, la tenue d’un vote sur le successeur. Les critiques du processus californien affirment que celui-ci cause de la confusion chez les électeurs. En outre, il soulève également la possibilité qu’en cas de destitution d’un élu, son successeur pourrait être élu avec un mandat démocratique moins légitime : par exemple, si un élu est destitué de justesse avec un vote de 51 % pour et 49 % contre et que le candidat gagnant au second vote ne reçoit que le soutien de 37 % des votants, le nouveau gouverneur se retrouve avec un soutien des électeurs inférieur de 12 % à celui obtenu par l’élu destitué.

La campagne de demande de destitution de 2003

La campagne contre Gray Davis

La campagne contre Gray Davis a d’abord été lancée par une organisation appelée The People’s Advocate (Les défenseurs des citoyens), une organisation opposée aux taxes et impôts et dirigée par Ted Costa, le promoteur officiel de la demande de destitution. Le principal reproche envers Gray Davis était qu’il avait mal géré l’économie californienne, ayant créé un déficit budgétaire de plus de 30 milliards de dollars et la nécessité d’une importante augmentation des impôts. Les efforts de The People’s Advocate étaient soutenus par un certain nombre de militants du Parti républicain et par d’autres partis politiques californiens, comme le Parti libertarien et le Parti américain indépendant. En mai, la campagne de demande de destitution fut renforcée lorsque le représentant républicain Darrel Issa lança sa propre action de demande de destitution, « Sauver la Californie », soutenu par un financement important et l’expertise de stratèges politiques. Sauver la Californie a joué un rôle clé en vue de recueillir des signatures pour la pétition de demande de destitution, en structurant son action de manière professionnelle, et revendiquant au final la collecte d’environ 70 % des signatures valides soumises. Les opposants à la demande de destitution, dont les dirigeants syndicaux et les employés du secteur public, étaient dirigés par une organisation appelée Taxpayers Against the Recall (les contribuables contre la demande de destitution). Ils faisaient valoir que l’utilisation de l’initiative créerait un coûteux précédent et qu’elle ne devrait être utilisée qu’en cas d’abus de pouvoir ou de corruption.

L’annonce du vote

La pétition visant à demander la destitution a été certifiée le 25 mars 2003. Vers la mi-juillet, ses promoteurs revendiquaient avoir recueilli 1,6 million de signatures, bien au-delà des 897 158 requis pour garantir la tenue d’un vote sur la demande de destitution. Le 23 juillet, le secrétaire d’État Kevin Shelley attesta que 1 356 408 des signatures étaient valides. Le jour suivant, le lieutenant-gouverneur Cruz Bustamante fixa au 7 octobre la tenue du vote sur la demande de destitution et l’élection, le cas échéant, d’un nouveau gouverneur.

Les candidats à l’élection

Une caractéristique notable de l’élection de 2003 est le grand nombre de candidats qui se sont présentés. En vertu de la Constitution, les procédures de nomination des candidats à l’élection se tenant parallèlement à une demande de destitution sont pratiquement les mêmes que pour une élection normale du gouverneur (sauf que les documents doivent être déposés au moins 59 jours avant la date du vote sur la demande de destitution). En 2003, les candidats devaient recueillir 65 signatures en appui à leur nomination et payer des frais de 3 500 dollars américains (ou déposer 10 000 dollars américains en lieu et place de ces frais). Le faible seuil pour qu’une personne puisse poser sa candidature fit en sorte que 135 personnes se sont portées candidates au remplacement, faisant en sorte que les électeurs se sont retrouvés avec un bulletin de vote particulièrement long.

Les partis républicain et démocrate

Le plus important candidat était sans aucun doute Arnold Schwarzenegger, acteur de cinéma et mari d’un membre de la dynastie politique la plus célèbre d’Amérique, Maria Shriver, nièce du président assassiné John F. Kennedy et Robert Kennedy. À la suite de maintes spéculations quant à savoir s’il entrerait dans la course pour succéder à Gray Davis, Arnold Schwarzenegger, un républicain, utilisa une apparition à l’émission The Tonight Show, le 6 août, pour annoncer sa candidature. Son entrée dans la course incita d’autres candidats républicains de haut rang à se désister de la course à la succession de Gray Davis. Les démocrates faisaient face à une situation encore plus difficile, devant décider s’ils devaient présenter un candidat au remplacement. D’une part, leur objectif principal était de gagner le vote de demande de destitution et ainsi faire échouer la proposition. On faisait valoir qu’il serait plus facile d’atteindre ce résultat avec la présentation d’un front uni et sans présenter de candidat démocrate comme éventuel successeur. Toutefois, un autre argument voulait qu’en cas de réussite de la demande de destitution, il était nécessaire d’avoir un candidat démocrate au scrutin comme successeur possible. Le débat fut clos lorsque, le 7 août, Cruz Bustamante s’engagea dans la course pour offrir une candidature démocrate de premier plan.

Les contrôles de la campagne

La campagne de demande de destitution et la campagne visant à promouvoir des candidats de remplacement ont fait l’objet de divers contrôles. En Californie, la demande de destitution est soumise à la loi sur le financement des campagnes, à l’instar d’une initiative soumise au vote populaire, tandis que l’élection d’un successeur est traitée en conformité avec les contrôles sur les élections normales d’un candidat. Dans les faits, cela signifiait que le gouverneur Davis n’était soumis à aucune limite en ce qui concerne les contributions financières qu’il pouvait accepter pour essayer de battre la mesure de demande de destitution; en revanche, les candidats remplaçants étaient soumis à des limites de contributions de 21 200 dollars américains et à une limite de dépenses de 10 624 000 dollars américains.

Le résultat de la procédure de destitution

Lors du vote du 7 octobre, la demande de destitution du gouverneur fut adoptée par un vote de 55,4 %. Parmi les candidats au remplacement, Arnold Schwarzenegger obtint 48,6 % des votes (plus que le nombre ayant appuyé Gray Davis); son plus proche rival Cruz Bustamante reçut 31,5 %. En conséquence, le gouverneur Gray Davis fut destitué et le gouverneur élu Schwarzenegger prêta serment le 17 novembre. Le coût total de l’organisation du vote sur la demande de destitution, y compris la fourniture d’un guide d’information électorale de l’État aux électeurs, a été estimé à tout près de 70 millions de dollars américains.

Afrique du Sud: systèmes électoraux, gestion des conflits et inclusion

Les élections provinciales et parlementaires de l’Assemblée nationale tenues en Afrique du Sud en 1994 ont marqué le point culminant d’une période de changements d’importance dans l’ensemble de l’Afrique australe, qui est alors passée de l’autoritarisme à la démocratie multipartite. À minuit le 27 avril 1994, on a baissé le drapeau le plus méprisé, peut-être, en Afrique, annonçant la fin de 300 ans de colonialisme et de quatre décennies d’apartheid. Ces premières élections multipartites démocratiques ont mis en présence les mouvements politiques qui étaient alors jusque-là réduits à la clandestinité par la politique du régime de Pretoria fondée sur les règles de ségrégation raciale : le Congrès national africain (ANC) de Nelson Mandela était sur le point de prendre le pouvoir, le Congrès panafricain de Azania (PAC) lui faisait la lutte pour les mêmes appuis, alors que Mangosotho Buthelezi du Parti de la liberté (Inkatha) (IFP) espérait prendre appui sur son hégémonie dans le Nord de la province du KwaZulu-Natal. Ces nouveaux partis ont fait campagne, tout comme le Parti national (NP) de F.W. De Klerk, le Parti libéral démocrate (DP) et le nouveau Front de la liberté (FF), un descendant des partis de la « droite blanche » de l’ancien ordre constitutionnel, en vue d’obtenir les suffrages des millions de personnes nouvellement émancipées.

Les élections ont été organisées avec le système de représentation proportionnelle à scrutin de liste (RPSL), avec la moitié des membres de l’Assemblée nationale (200 membres) choisie à partir des neuf listes provinciales et l’autre moitié étant élue à partir d’une liste nationale unique. Dans les faits, le pays a utilisé une seule circonscription nationale (avec 400 membres) pour la conversion des votes en sièges, et aucun seuil officiel de représentation n’a été imposé.

On a eu recours à la formule de Droop pour répartir les sièges, et les sièges excédentaires ont été distribués en adaptant la méthode du plus fort reste. Les premières ébauches de la loi électorale fixaient le seuil de représentation parlementaire à 5 % des suffrages à l’échelle nationale mais dans une concession aux petits partis, l’ANC et le NP sont convenus au début de 1994 de supprimer tout « seuil obligatoire ». Toutefois, seuls les partis ayant au moins 20 députés, soit 5 % de l’Assemblée, étaient assurés d’un portefeuille au sein du cabinet du premier gouvernement d’unité nationale.

Le fait que le mouvement de libération de Nelson Mandela aurait remporté, de manière écrasante, les élections à l’Assemblée nationale sous presque n’importe quel système électoral ne peut diminuer l’importance du choix en Afrique du Sud d’un système de RPSL pour ces premières élections. En tant que partie intégrante des autres mécanismes de partage du pouvoir dans la nouvelle Constitution, le choix du système de RP a été déterminant pour créer une atmosphère d’inclusion et de réconciliation, ce qui a permis d’enrayer rapidement les violences politiques les plus extrêmes et qui a fait de l’après-apartheid en Afrique du Sud quelque chose ressemblant à un gage d’espoir et de stabilité pour le reste de l’Afrique qui éprouvait alors des difficultés.

Ceci dit, en 1990, lorsque Nelson Mandela a été libéré de prison, il n’y avait aucune raison particulière de penser que l’Afrique du Sud adopterait la RP. Le Parlement réservé aux Blancs avait toujours été élu sous un système de scrutin majoritaire uninominal, tandis que l’ANC, maintenant en position de force lors des négociations, aurait nettement eu l’avantage si ce système avait été maintenu. Étant donné que seules cinq circonscriptions électorales, sur plus de 700, comptaient des majorités blanches, l’ANC, avec 50 % à 60 % des suffrages, pouvait espérer gagner facilement 70 % ou 80 % des sièges parlementaires à cause des caprices du système de scrutin majoritaire uninominal (SMU). Mais l’ANC n’a pas opté pour ce système, car il s’est rendu compte que les disparités d’un système électoral où le vainqueur remporte tout seraient fondamentalement déstabilisatrices à long terme pour les intérêts des minorités et de la majorité. La RPSL évitait également la question controversée – et empreinte d’une forte connotation politique – d’avoir à procéder à la délimitation des circonscriptions électorales; en outre, elle s’inscrivait dans l’optique de partage du pouvoir exécutif que tant l’ANC et les nationalistes considéraient comme un principe clé de la Constitution intérimaire.

Il est probable que même avec leurs secteurs géographiques de soutien électoral, le Front de la liberté (qui remporta neuf sièges dans la nouvelle Assemblée nationale), le Parti démocrate (sept sièges), le Congrès panafricain (cinq sièges) et le Parti africain des démocrates-chrétiens (deux sièges) n’auraient pas réussi à gagner un seul siège au Parlement si les élections avaient eu lieu avec un système électoral de SMU. Bien que ces partis dans l’ensemble n’aient obtenu que 6 % des membres de la nouvelle assemblée, leur importance au sein des structures de gouvernement a été beaucoup plus grande que leur importance numérique.

La lecture des résultats détaillés révèle, de façon surprenante, qu’en mai 1994 la RPSL n’a pas particulièrement avantagé les partis de taille moyenne comme le NP et l’IFP au-delà du nombre de sièges qu’ils auraient pu s’attendre à gagner sous un système majoritaire uninominal. Ceci est dû principalement à la nature de la campagne, qui ressemblait à un référendum national, et qui a mené à une bataille entre deux partis, entre l’ancien et le nouveau – entre l’ANC contre l’IFP au KwaZulu-Natal, et entre l’ANC contre le NP dans le reste du pays. En outre, compte tenu du caractère ethniquement homogène des circonscriptions et de la forte concentration géographique du soutien en Afrique du Sud, le NP et l’IFP auraient gagné un peu moins de sièges sous un système de circonscriptions uninominales. Toutefois, selon toute vraisemblance, le système de SMU aurait donné à l’ANC un petit nombre de « sièges en prime », augmentant sa part des sièges à l’Assemblée nationale au-delà de sa part des suffrages populaires (qui a alors atteint 62 %) et au-delà de la majorité des deux tiers nécessaire pour rédiger la nouvelle Constitution sans se référer à d’autres partis.

Aussi, le fait d’avoir un bulletin de vote pour l’Assemblée nationale et un autre pour le Parlement provincial s’est avéré une importante innovation découlant de la conception du système électoral. Seulement quelques mois avant l’élection, l’ANC insistait encore sur un seul bulletin qui serait compté à la fois pour les élections nationales et provinciales. Il est très clair qu’il s’agissait d’une manœuvre pour avantager les grands partis à assises nationales et l’ANC ne changea d’avis qu’à la suite des pressions résultant d’une alliance entre le patronat, le Parti démocrate et des conseillers internationaux. Les résultats ont éventuellement montré qu’un grand nombre d’électeurs ont partagé leurs votes pour les élections nationales et provinciales entre deux partis, et il semble que les principaux bénéficiaires de cette séparation ont été les petits partis comme le Parti démocrate et le Front de la liberté. Les deux ont obtenu 200 000 votes de plus aux élections provinciales qu’aux élections nationales, ce qui explique en bonne partie la baisse de 490 000 votes entre les totaux nationaux et provinciaux du NP.

Le choix du système électoral a eu également un impact sur la composition du Parlement au regard de l’ethnicité et du genre. L’Assemblée nationale sud-africaine qui a prêté serment en mai 1994 comptait plus de 80 membres de l’ancien Parlement réservé aux Blancs, mais là s’arrêtent les similitudes entre l’ancien et le nouveau. En contraste direct avec l’histoire trouble de l’Afrique du Sud, les Noirs ont pris place aux côtés des Blancs, les communistes aux côtés des conservateurs, les Zoulous aux côtés des Xhosas et les musulmans aux côtés des chrétiens. Dans une large mesure, la diversité de la nouvelle Assemblée nationale a été le fruit de l’utilisation de la RPSL. Les listes nationales de candidats, qui ne pouvaient être modifiées, ont permis aux partis de présenter des groupes de candidats ethniquement hétérogènes dans l’espoir de plaire à différentes strates de la population. La composition de l’Assemblée nationale qui en est ressortie a été comme suit : 52 % de Noirs (comprenant ceux parlant xhosa, zoulou, sotho, venda, tswana, pedi, swazi, shangaan et ndebele), 32 % de Blancs (de langue anglaise et afrikaans), 8 % d’Indiens et 7 % de couleur, comparativement à un électorat estimé à 73 % de Noirs, 15 % de Blancs, 9 % de gens de couleur et de 3 % d’Indiens. Les femmes représentaient 27 % des députés.

En 1999, la proportion des parlementaires noirs a atteint 58 % et celle des députés de couleur est passée à 10 %, alors que les Blancs représentaient 26 % des députés et les Indiens, 5 %. En 2004, la proportion des Noirs (65 %) s’est rapprochée de leur part de la population, alors que les Blancs représentaient 22 %. Le nombre des députés de couleur et indiens était à peu près stable. La proportion de femmes parlementaires est passée à 30 % en 1999 et à 33 % en 2004. Selon une croyance largement répandue en Afrique du Sud, si on avait opté pour le SMU, il y aurait eu beaucoup moins de femmes, d’Indiens et de Blancs au Parlement, et beaucoup plus de députés noirs et masculins.

Enfin, on s’attendrait à une représentation plus polarisée sous un système majoritaire uninominal avec les Blancs (des différents partis) représentant les circonscriptions à majorité blanche, les Xhosas représentant les Xhosas, les Zoulous représentant les Zoulous, et ainsi de suite. Bien que des problèmes liés au manque d’imputabilité par rapport à la circonscription et à l’éloignement soient les effets perçus de la RPSL en Afrique du Sud, il n’en reste pas moins qu’en vertu de ce système, les citoyens peuvent se trouver vers un éventail de députés lorsque le besoin se fait sentir. Néanmoins, le débat se poursuit en Afrique du Sud sur la façon d’accroître la responsabilité démocratique et la représentativité des députés. On admet grandement que les premières élections non raciales ont été davantage un référendum visant à choisir les partis pour l’élaboration de la nouvelle Constitution. Mais les élections suivantes ont véritablement porté sur la Constitution d’un Parlement représentatif, et plusieurs acteurs politiques et électeurs soutiennent que le système électoral devait être modifié pour en tenir compte.

Aujourd’hui, tous les grands partis politiques continuent à soutenir le principe de la représentation proportionnelle. Sans augmenter considérablement les difficultés inhérentes au bulletin de vote, les électeurs pourraient être autorisés à choisir entre les candidats ainsi qu’entre les partis, sans que le caractère proportionnel du Parlement ne soit affecté d’aucune façon. Une option consisterait à élire des députés dans plusieurs circonscriptions plus petites afin de développer un lien géographique plus étroit entre les électeurs et leurs représentants. En ce moment, les listes régionales représentent des zones si grandes que toute forme d’action pour défendre ou promouvoir des intérêts locaux tombe à plat. Une deuxième option serait d’adopter le système de scrutin mixte avec compensation, avec la moitié des membres élus dans les circonscriptions uninominales et l’autre moitié provenant de listes de RP compensatoires. En 2002, ces deux options ont fait l’objet d’un examen par une équipe de travail de 12 membres, dirigée par Frederick van Zyl Slabbert, ancien dirigeant du Parti démocrate, et créée en vue d’étudier les réformes possibles. Cette équipe spéciale, dont la majorité était formée de représentants de l’ANC et de la Commission électorale indépendante, a été nommée par le président pour examiner le système électoral à la lumière des plaintes que le système de RPSL n’offrait pas une représentation géographique adéquate. En bout de piste, elle a recommandé que l’Afrique du Sud conserve son système de RPSL mais de le faire évoluer vers un système à deux degrés, en divisant le pays en 69 circonscriptions élisant de trois à sept députés et en maintenant 100 sièges comme « sièges nationaux compensatoires ». Toutefois, le gouvernement de l’ANC a rejeté cette réforme pour l’élection générale de 2004.

South African closed List PR ballot paper.

Collaborateurs du sujet « Systèmes électoraux »

Le sujet « Systèmes électoraux » a été élaboré essentiellement à partir de la publication La conception des systèmes électoraux : le nouveau manuel de l’International IDEA (2005) écrite par Andrew Reynolds, Ben Reilly et Andrew Ellis, en collaboration avec José Antonio Cheibub, Karen Cox, Dong Lisheng, Jørgen Elklit, Michael Gallagher, Allen Hicken, Carlos Huneeus, Eugene Huskey, Stina Larserud, Vijay Patidar, Nigel S. Roberts, Richard Vengroff et Jeffrey A. Weldon. Il se fonde également sur des dossiers préparés sur le même sujet et conçus initialement pour le projet Administration et coût des élections (ACE).

Stina Larserud du Programme des processus électoraux de l’International IDEA a été la rédactrice principale pour la mise à jour de ce sujet. M^me Larserud, qui s’est jointe à l’International IDEA en juillet 2003, a fait ses études en Suède et en Australie; elle possède une maîtrise en science politique de l’Université d’Uppsala, en Suède, en politique comparée et en conception de systèmes. Elle est membre d’une commission de bureau de vote pour les élections et les référendums en Suède.

Marie Hohwu-Christensen, Linda Ederberg, Therese Pearce Laanela, Antonio Spinelli et Sara Staino ont apporté un appui important à la rédactrice principale dans la réalisation de ce projet.

Electoral Systems Glossary

Absentee voting – Another term for remote voting.

Additional Member System – Another term for Mixed Member Proportional System.

Alternative Vote (AV) – A candidate-centred preferential plurality/majority system used in single-member districts in which voters use numbers to mark their preferences on the ballot paper. A candidate who receives an absolute majority (50 per cent plus 1) of valid first-preference votes is declared elected. If no candidates achieves an absolute majority of first preferences, the least successful candidates are eliminated and their votes reallocated until one candidate has an absolute majority of valid votes remaining.

Apparentement – A term of French origin for a provision which can be included in List Proportional Representation (List PR) systems which enables two or more parties or groupings which fight separate campaigns to reach agreement that their votes will be combined for the purpose of seat allocation. See also Lema and Stembusaccord.

Average district magnitude – For a country, local authority or supranational institution, the number of representatives to be elected divided by the number of electoral districts. See also District magnitude.

Ballotage – Another term for a two-round system, used primarily in Latin America.

Ballot structure – The way in which electoral choices are presented on the ballot paper, in particular whether the ballot is candidate-centred or party-centred.

Bicameral legislature – A legislature made up of two houses, usually known as an upper house and a lower house.

Block Vote (BV) – A plurality/majority system used in multi-member districts in which electors have as many votes as there are candidates to be elected. Voting is candidate-centred. The candidates with the highest vote totals win the seats.

Borda Count (BC) – A candidate-centred preferential system used in either single- or multi-member districts in which voters use numbers to mark their preferences on the ballot paper and each preference marked is then assigned a value using equal steps. For example, in a ten-candidate field a first preference I worth one, a second preference is worth 0.9 and so on, with a tenth preference worth 0.1. These are summed and the candidate(s) with the highest total(s) is/are declared elected. See also Modified Borda Count.

Boundary Delimitation – The process by which a country, local authority area or area of a supranational institution is divided into electoral districts.

Candidate-centred ballot – A form of ballot in which an elector chooses between candidates rather than between parties and political groupings.

Circoncscription – The term most frequently used for electoral district in francophone countries. See Electoral district.

Closed list – A form of List PR in which electors are restricted to voting only for a party or political grouping, and cannot express a preference for any candidate within a party list. See also Open list and Free list.

Communal Roll – A register of electors for which the qualification for registration is a determinable criterion such as, religion, ethnicity, language or gender. All electors who meet the criterion may be entered in the communal roll automatically, or each such elector may be able to choose whether or not to be entered. This register is used for the election of representatives of the group defined be the criterion from electoral districts specified for that purpose.

Compensatory Seats – The List PR seats in a Mixed Member Proportional system which are awarded to parties or groupings to correct disproportionality in their representation in the results of elections held under the first part of the MMP system, normally under a plurality/majority system.

Constituency – A synonym for electoral district used predominantly in some Anglophone countries. See Electoral district.

Contiguous district – An electoral district that can be enclosed in a single continuous boundary line.

Cross-cutting cleavages – Political allegiances of voters which cut across ethnic, religious and class divisions in a society.

Cumulation – The capacity within some electoral systems for voters to cast more than one vote for a favoured candidate.

Democratic consolidation – The process by which a country’s political institutions and democratic procedures become legitimized, stable and broadly accepted by both political actors and the wider population.

D’Hondt Formula – One of the options for the series of divisors used to distribute seats in List PR systems which adopt the Highest Average Method. The votes of a party or grouping are divided successively by 1, 2, 3… as seats are allocated to it. Of the available formulas, D’Hondt tends to be the most favourable to larger parties. See also Saint-Laguë Formula.

Distribution requirements – The requirement that to win election a candidate must win not merely a specified proportion of the vote nationally but also a specified degree of support in a number of different states or regions.

District – Used in this topic area to mean electoral district.

District magnitude – For an electoral district, the number of representatives to be elected from it. See also Average district magnitude.

Droop Quota – A variant of quota used in proportional representation systems which use the Largest Remainder Method, defined as the total valid vote divided by the number of seats to be filled in the electoral district plus one. Also known as Hagenbach-Bischoff Quota. See Quota (a). See also Hare Quota and Imperiali Quota.

Elector – A person who is both qualified and registered to vote at an election.

Electoral district – One of the geographic areas into which a country, local authority or supranational institution may be divided for electoral purposes. See also Circonscription, Constituency, Electorate (b) and Riding. An electoral district may elect one or more representatives to an elected body. See Single-member district and Multi-member district.

Electoral formula – That part of the electoral system dealing specifically with the translation of votes into seats.

Electoral law – One or more pieces of legislation governing all aspects of the process for electing the political institutions defined in a country’s constitution or institutional framework.

Electoral management body (EMB) – The organization tasked under electoral law with the responsibility for the conduct of elections. The EMB in most countries consists either of an independent commission appointed for the purpose or of part of a specified government department.

Electoral regulations – Rules subsidiary to legislation made, often by the electoral management body, under powers contained in the electoral law which govern aspects of the organization and administration of an election.

Electoral system – That part of the electoral law and regulations which determines how parties and candidates are elected to a body as representatives. Its three most significant components are the electoral formula, the ballot structure and the district magnitude.

Electorate – May have one of two distinct meanings:
a. The total number of electors registered to vote in an electoral district.
b. A synonym for electoral district used predominantly in some anglophone countries. See Electoral district.

External voting – A mechanism by which voters who are permanently or temporarily absent from a country are enabled to cast a vote, also called out-of-country voting.

First Past The Post (FPTP) – The simplest form of plurality/majority electoral system, using single-member districts and candidate-centred voting. The winning candidate is the one who gains more votes than any other candidate, even if this is not an absolute majority of valid votes.

Free list – A form of List PR in which voters may vote for a party or grouping and in addition for one or more candidates, whether or not those candidates are nominated by that party or grouping. Also known as panachage. See also Closed list and Open list.

Gerrymandering – The deliberate manipulation of electoral district boundaries so as to advantage or disadvantage a particular political interest.

Hagenbach-Bischoff Quota – Another term for the Droop Quota.

Hare Quota – A variant of quota used in proportional representation systems which use the Largest Remainder Method, defined as the total valid vote divided by the number of seats to be filled in the electoral district. See Quota (a). Also known as Hare-Niemeyer. See also Droop Quota and Imperiali Quota.

Heterogeneous district – An electoral district in which, either by design or as a result of the operation of other criteria for boundary delimitation, the electorate manifests social, ethnic, religious or linguistic diversity.

Highest Average Method – A principle for converting votes into seats in List PR systems. One seat is allocated in a district at each of a series of counts to the party or grouping with the highest vote total. When a seat is allocated, the original vote of the party that wins it is reduced by division. The most common series of divisors used are D’Hondt and Sainte-Leaguë. The Highest Average Method tends to be more favourable to larger parties than its alternative, the Largest Remainder Method.

Homogenous district – An electoral district in which, either by design or as a result of the operation of other criteria for boundary delimitation, the electorate manifests substantial social, ethnic, religious or linguistic uniformity.

Hybrid System – The result of dividing a country into two or more non-overlapping areas, in each of which a different electoral system is used.

Imperiali Quota – A variant of quota used in proportional representation systemswhich use the Largest Remainder Method, deined as the toal valid vote divided by the number of seats to be filled in the electoral district plus two. See also Droop Quota and Hare Quota.

Index of disproportionality – A figure which is designed to measure the degree of deviation from proportionality in the allocation of seats to parties or groupings which participated in the election. It is most commonly defined as the square root of the sum of the squares of the differences for each party or grouping between the percentage of votes received and the percentage of seats gained.

Invalid votes – Votes which cannot be counted in favour of any participant in an election due to accidental or deliberate errors of marking by the voter.

Largest Remainder Method – A principle for converting votes into seats in List PR systems. After parties and groupings have been allocated seats in an electoral district because they have received full quotas (a) of votes, some seats will be unfilled, and some votes remain – for each party, less than a full quota (a). The remaining seats are then awarded to parties and groupings in order of the number of left/over votes they possess. The Largest Remainder Method tends to be more favourable to smaller parties than the alternative approach, the Highest Average Method.

Lema – A term used in Latin America for an umbreslla list including two or more sub-lists which receive votes separately byt whose votes are counted together for the purposes of seat allocation in some List PR systems. See also Apparentement and Stembusaccord.

Limited Vote (LV) – An electoral systemused in multi-member districts in which electors have more than one vote, but fewer votes than there are candidates to be elected. The candidates with the highest vote totals win the seats, in the same way as in a Block Vote system and in SNTV.

List Proportional Representation (List PR) – A system in which each participant party or grouping presents a list of candidates for an electoral district, voters vote for a party, and parties receive seats in proportion to their overall share of the vote. Winning candidates are taken from the lists. See Closed list, Open list and Free list.

Lower house – One of the two chambers in a bicameral legislature, usually seen as comprising `the representatives of the people’. It is the more powerful chamber when the powers of the two chambers are unequal.

Majoritarian – Designed to produce an absolute majority (50 per cent plus 1) of votes.

Malapportionment – The uneven distribution of voters between electoral districts.

Manufactured majority – An election result, more commonly found where a plurality/majority system is used, in which a single party or coalition wins less than 50 per cent of the valid votes but an absolute majority of the seats in an elected body.

Member state – A country which is a member of a supranational institution, for example the European Union.

Mixed Member Proportional (MMP) – A mixed system in which all the voters use the first electoral system, usually a plurality/majority system, to elect some of the representatives to an elected body/ The remaining seats are then allocated to parties and groupings using the second electoral system, normally List PR, so as to compensate for disproportionality in their representation in the results from the first electoral system.

Mixed systems – A system in which the choices expressed by voters are used to elect representatives through two different systems, one proportional representation system and one plurality/majority system. There are two kinds of mixed systems: Parallel systems and Mixed Member Proportional systems.

Modified Borda Count – A candidate-centred, preferential system used in either single- or multi-member districts in which voters use numbers to mark their preferences on the ballot paper and each preference marked is then assigned a value calculated by using the series of divisors 1, 2, 3… For example, in a ten-candidate field a first preference is worth one, a second preference is worth 0.5, a third preference 0.3333, and so on. These are summed and the candidate(s) with the highest total(s) is/are declare elected. See also Borda Count.

Multi-member district – A district from which more than one representative is elected to a legislature or elected body. See also Single-member district.

Multiple-tier system – An electoral system in which two or more sets of representatives are elected to the same chamber by the entire electorate of a country. The multiple tiers may be electoral districts defined at different levels within a country, for example, single-member districts and regions, or regions and the country as a whole. Systems in which two distinct sets of representatives are elected from the same level are also multiple-tier systems. All mixed systems are multiple-tier systems.

One Person One Vote One Value – A principle of representation in which each elected representative represents the same number of electors, and under which malapportionment is minimized.

Open list – A form of List PR in which voters can express a preference both for a party or grouping for one, or sometimes more, candidates within that party or grouping. See also Closed list and Free list.

Out-of-country voting – A mechanism by which voters who are permanently or temporarily absent from a country are enabled to case a vote. See External voting. See also Remote voting.

Overhang mandate – See Überhangsmandat.

Panachage – The term used in francophone countries for the version of List PR in which voters may vote for a party or grouping and in addition for one or more candidates, whether or not those candidates are nominated by that party or grouping. See also Free list.

Parallel System – A mixed system in which the choices expressed by the voters are used to elect representatives through two different systems, usually one plurality/majority system and one proportional representation system, but where no account is taken of the seats allocated under the first system in calculating the results in the second system. See also Mixed-Member Proportional.

Party Block Vote (PBV) – A plurality/majority system using multi-member districts in which voters cast a single party-centred vote for a party of choice, and do not choose between candidates. The party with most votes will win every seat in the electoral district.

Party-centred ballot – A form of ballot in which a voter chooses between parties or groupings, rather than individual candidates.

Party magnitude – For an electoral district, the average number of representatives elected by each party and grouping. For a country, the average of the party magnitudes for all electoral districts.

Personation – The fraudulent casting of the vote of a registered elector by another person.

Plurality/majority systems – Plurality/majority systems are based on the principle that a candidate(s) or party with a plurality of votes (i.e. more than any other) or a majority of votes (i.e. 50 per cent plus one – an absolute majority) is/are declared the winner(s). Such a system may use single-member districts – for example, First Past The Post, Alternative Vote or the Two-Round System – or multi-member districts – for example, the Block Vote and Party Block Vote.

Preferential voting systems – Electoral systems in which voters rank parties or candidates on the ballot paper in order of their choice. The Alternative Vote, the Borda Count, the Single Transferable Vote and the Supplementary Vote are all examples of preferential voting systems.

Proportional Representation (PR) – An electoral system family based on the principle of the conscious translation of the overall votes of a party or grouping into a corresponding proportion of seats in an elected body. For example, a party which wins 30 per cent of the votes will receive approximately 30 per cent of the seats. All PR systems require the use of multi-member districts. There are two major types of PR system, List PR and the Single Transferable Vote (STV).

Quota – May have one of two distinct meanings:
a. The number of votes which guarantees a party of candidate two win one seat in a particular electoral district in a proportional representation system. There are three variants in common use, the Hare, Droop (or Hagenbach-Bischoff) and Imperiali quotas.

b. A number of seats in an elected body or a proportion of candidates nominated by a party or grouping which are required by law to be filled by representatives of a particular kind; most commonly used to ensure the nomination and election of a minimum number of women.

Regional fiefdom – A situation in which one party wins all, or nearly all, of the seats in a particular geographic region or a country.

Remote voting – A mechanism by which voters are enabled to cast a vote which does not involve their attendance at a polling station on the day or days fixed for voting. See also Out-of-country voting.

Reserved seats – Seats in which a determinable criterion such as religion, ethnicity, language or gender is a requirement for nomination or election.

Riding – A synonym for electoral district used in some countries. See Electoral district.

Sainte-Laguë Formula – one of the options for the series of divisors used to distribute seats in List PR systems which adopt the Highest Average Method. The votes of a party or grouping are divided successively by 1, 3, 5… as seats are allocated to it. See also D’Hondt Formula.

Single-member district – An electoral district from which only one member is elected to a legislature or elected body. See also Multi-member district.

Single Non-Transferable Vote (SNTV) – An electoral system in which voters vast a single candidate-centred vote for one candidate in a multi-member district. The candidates with the highest vote totals are declared elected.

Single Transferable Vote (STV) – A preferential candidate-centred proportional representation system used in multi-member districts. Candidates that surpass a specified quota (see Quota (a)) of first-preference votes are immediately elected. In successive counts, votes are redistributed from least successful candidates, who are eliminated, and votes surplus to the quota are redistributed from successful candidates, until sufficient candidates are declared elected.

Spoilt votes – See Invalid votes.

State – Used in this topic area to denote a sub-national unit of a country often in the context of a federal constitution.

Stembusaccord – A term of Dutch origin for a provision which can be included in List PR systems which enables two or more parties or groupings which are fighting separate campaigns to reach agreement that their votes will be combined for the purpose of seat allocation. See also Apparentement and Lema.

Supplementary vote – A candidate-centred, preferential plurality/majority system, similar to the Alternative Vote. If no candidate achieves an absolute majority of first preferences, all candidates except the two leading candidates are eliminated and their votes reallocated according to the second, third and so on preferences expressed. The candidate with the highest number of votes is declared elected.

Supranational institution – an organization created by a number of countries by treaty where power is held by independent appointed officials or by representatives elected by the legislatures or people of the member states.

Threshold – The minimum level of support which a party needs to gain representation in the legislature. A threshold may be a formal threshold, which is a figure laid down in the constitution or the law, usually in the form of a percentage of the valid votes cast, or an effective or natural threshold, which is a mathematical property of the electoral system in use.

Two-Round System (TRS) – A plurality/majority system in which a second election is held if no candidate achieves a given level of votes, most commonly an absolute majority (50 per cent plus one), in the first election round.

A Two-Round System may take a majority-plurality form, in which it is possible for more than two candidates to contest the second round. An example is the French system, in which any candidate who has received the votes of over 12.5 per cent of the registered electorate in the first round can stand in the second round. The candidate who wins the highest number of votes in the second round is then declared elected, regardless of whether they have won an absolute majority. Alternatively, a Two-Round System may take a majority run-off form, in which only the top two candidates in the first round contest the second round.

Überhangsmandat – An additional seat in a legislature which results in an MMP system when a party or grouping wins more seats in a region under the first, usually plurality/majority, electoral system than the number to which it would be entitled in total on the basis of its proportion of the vote. Also known as excess mandate or overhang mandate.

Upper house – One of the two chambers in a bicameral legislature, often seen either as containing `the representatives of regions/federal states’ or as `a chamber of review’. The less powerful chamber when the powers of the two chambers are unequal.

Wasted votes – Valid votes which no not ultimately count towards the election of any candidate or party.

Bibliography

Amy, Douglas, Real Choices: New Voices: The Case for PR Elections in the Unites States (New York: Columbia University Press, 1993)

Andrews, Josephine T. and Jackman, Robert, `Strategic Fools: Electoral Fools: Electoral Rule Choice Under Extreme Uncertainty’, Electoral Studies, 24/1 (2005), pp. 65-84

Barkan, Joel D., `Elections in Agrarian Societies’, Journal of Democracy, 6 (1995), pp. 106-116

Birch, Sarah, `Single-Member District Electoral Systems and Democratic Transition’, Electoral Studies, 24/2 (June 2005), pp.281-301

Bogdanor, Vernon, What is Proportional Representation?’ (Oxford: Martin Robertson, 1984)

Bogdanor, Vernon and David Butler (eds), Democracy and Elections (Cambridge: Cambridge University Press, 1983)

Colomer, Joseph (ed.), Handbook of Electoral System Choice (Basingstoke: Palgrave, 2004)

Colomer, Joseph, `It’s Parties That Choose Electoral Systems (or Duverger’s Laws Upside Down)’, Political Studies, 53 (2005), pp. 1-21

Dahl, Robert, On Democracy (New Haven, Conn.: Yale University Press, 1998)

Downs, Anthony, An Economic Theory of Democracy (New York: Harper and Row, 1957)

Duverger, Maurice, Political Parties: Their Organization and Activity in the Modern State (New York: John Wiley, 1954)

Elklit, Jørgen and Nigel S. Roberts, `A Category of its Own? Four PR Two-Tier Compensatory and Member Electoral Systems in 1994’, European Journal of Political Research, 30 (1996), pp. 217-240

Farrell, David M., Electoral Systems: A Comparative Introduction (London and New York: Palgrave, 2001)

Finer, S.E. (ed.), Adversary Politics and Electoral Reform (London: Anthony Wigram, 1975)

Gallagher, Michael, `Comparing Proportional Representation Electoral Systems: Quotas, Thresholds, Paradoxes and Majorities’, British Journal of Political Science, no. 22 (1992), pp. 469-496

Golder, Matt, `Democratic Electoral Systems Around the World 1946-2000’, Electoral Studies, 24/1 (2005) pp. 103-121

Grofman, Bernard and Arend Lijphart (eds), Electoral Laws and their Political Consequences (New York: Agathon Press, 1986)

Grofman, Bernard, Arend Lijphart, Robert McKay and Howard Scarrow (eds), Representation and Redistricting Issues (Lexington, Md.: Lexington Books, 1982)

Guinier, Lani, The Tyranny of the Majority (New York: Free Press, 1994)

Hermens, Ferdinand, Democracy or Anarchy? A Study of Proportional Representation, 2nd edn (New York: Johnson Reprint Corporation, 1972)

Horowitz, Donald L., `Democracy in Divided Societies’, Journal of Democracy, 4 (1993) pp. 18-38

Horowitz, Donald L., `Electoral Systems: A Primer for Decision Makers’, Journal of Democracy, 14 (2003), pp. 115-127

Jones, Mark P., Electoral Laws and the Survival of Presidential Democracies (Notre Dame, Ind.: University of Notre Dame Press, 1995)

Lakeman, Enid, How Democracies Vote (London: Faber and Faber, 1974)

Lardeyret, Guy, `The Problem with PR’, Journal of Democracy, 2 (1991), pp. 30-35

LeDuc, Lawrence, Richard G. Niemi and Pippa Norris (eds), Comparing Democracies 2: Elections and Voting in Global Perspective (Thousand Oaks, Calif.: Sage, 2002)

Lijphart, Arend, `Constitutional Design for Divided Societies’, Journal of Democracy, 15/2 (2004)

Lijphart, Arend Patterns of Democracy (New Haven, Conn.: Yale University Press, 1999)

Lijphart, Arend and Bernard Grofman (eds) Choosing an Electoral System: Issues and Alternatives (New York: Praeger, 1984)

Lovenduski, Joni and Pippa Norris (eds), Gender and Party Politics (London: Sage, 1993)

Mackie, Thomas and Richard Rose, The International Almanac of Electoral History (Washington, DC: Congressional Quarterly Press, 1997)

Mackie, Thomas and Richard Rose A Decade of Election Results: Updating the International Almanac. Studies in Public Policy (Glasgow: Centre for the Study of Public Policy, University of Strathclyde, 1997)

Mainwaring, Scott and Matthew Shugart, Presidentialism and Democracy in Latin America (Cambridge: Cambridge University Press, 1997)

Miragliotta, Narelle L., `Little Differences, Big Effects: An Example of the Importance of Choice of Method For Transferring Surplus Votes in PR-STV Voting Systems’, Representation, 41/1 (2004) [2005], pp. 15-23

Moser, Robert G. and Ethan Scheiner, `Mixed Electoral Systems and Electoral Systems Effects: Controlled Comparison and Cross-National Analysis’, Electoral Studies: An International Journal, 23/4 (December 2004), pp. 575-600

Nishikawa, Misa and Erik S. Herron, `Mixed Electoral Rules: Impact on Party Systems’, Electoral Studies: An International Journal, 23/4 (December 2004), pp. 735-768

Nohlen, Dieter, Elections and Electoral Systems (Delhi: MacMillan, 1996)

Nohlen, Dieter (ed.), Enciclopedia Electoral Latinamericana y del Caribe (San José, Costa Rica: Instituto Interamericano de Derechos Humanos (IIDH)/CAPEL, 1993)

Nohlen, Dieter et al., Elections in Africa (Oxford and New York: Oxford University Press, 1999)

Nohlen, Dieter et al., Elections in the Asia-Pacific Region (Oxford and New York: Oxford University Press, 2001)

Norris, Pippa, Electoral Enigeering: Voting Rules and Political Behaviour (Cambridge: Cambridge University Press, 2004)

Pitkin, Hanna F., The Concept of Representation (Berkerly, Calif.: University of California Press, 1967)

Rae, Douglas W., The Political Consequences of Electoral Laws (New Haven, Conn.: Yale University Press, 1967)

Reilly, Ben, Democracy in Divided Societies (Cambridge: Cambridge University Press, 2001)

Reilly, Ben , `The Global Spread of Preferential Voting: Australian Institutional Imperialism?’, Australian Journal of Political Science, 39/2 (July 2004), pp. 253-266

Reynolds, Andrew (ed.), The Architecture of Democracy (Oxford: Oxford University Press, 2001)

Reynolds, Andrew (ed.), Electoral Systems and Democratization in Southern Africa (Oxford: Oxford University Press, 1999)

Rule, Wilma and Joseph Zimmerman (eds), Electoral Systems in Comparative Perspective: Their Impact on Women and Minorities (Westport, Conn.: Greenwodd, 1994)

Sartori, Giovanni, Comparative Constitutional Engineering: An Inquiry Into Structures, Incentives and Outcomes (New York: Columbia University Press, 1994)

Shugart, Mathew S. and John Carey, Presidents and Assemblies: Constitutional Design and Electoral Dynamics (Cambridge: Cambridge University Press, 1992)

Shugart, Mathew S. and Martin P. Wattenberg, Mixed-Member Electoral Systems: The Best of Both Worlds? (Oxford: Oxford University Press, 2004)

Sisk, Timothy D., Power Sharing and International Mediation in Ethnic Conflicts (Washington, DC: United States Institute of Peace Press, 1996)

Taagepera, Rein and Matthew S. Shugart, Seats and Votes: The Effects and Determinants of Electoral Systems (New Haven, Conn.: Yale University Press, 1989)

ACE Electoral Knowledge Network

Herramientas Personales

Les systèmes électoraux

Aperçu des systèmes électoraux

Principes directeurs des systèmes électoraux

Le contexte des systèmes électoraux

Critères de conception

Assurer la représentation

Faire en sorte que les élections soient accessibles et aient un sens

Fournir des incitatifs pour la conciliation

Favoriser un gouvernement stable et efficace

Demander des comptes au gouvernement

Demander des comptes à différents représentants

Soutien aux partis politiques

Encourager l’opposition et la surveillance à l’assemblée législative

Rendre le processus électoral fonctionnel et assurer sa durabilité

Tenir compte des normes internationales

Critères de conception – conclusions

Le processus de changement

Qui élabore?

Quels sont les mécanismes pour la réforme et la révision?

Conseils pour les débats et le dialogue

Conseils pour la mise en œuvre

Évaluer l’impact du changement

Tendances en matière de réforme du système électoral

Éléments de la conception

Les systèmes et leurs conséquences

Systèmes majoritaires

Scrutin majoritaire uninominal (SMU)

Avantages et inconvénients du scrutin majoritaire uninominal

Scrutin majoritaire plurinominal (SMP)

Avantages et désavantages du scrutin majoritaire plurinominal (SMP)

Scrutin majoritaire plurinominal à liste de partis (SMPP)

Avantages et inconvénients du scrutin majoritaire plurinominal à liste de partis (SMPP)

Scrutin à vote alternatif

Avantages et désavantages du scrutin à vote alternatif

Système à deux tours (SDT)

Avantages et désavantages du système à deux tours (SDT)

Représentation proportionnelle (RP)

Avantages des systèmes de représentation proportionnelle

Désavantages des systèmes de représentation proportionnelle

Représentation proportionnelle à scrutin de liste

Avantages et désavantages de la représentation proportionnelle à scrutin de liste (RPSL)

Vote unique transférable (VUT)

Avantages et désavantages du vote unique transférable (VUT)

Questions relatives à la représentation proportionnelle

La représentation par circonscription

Le seuil

Listes ouvertes, listes fermées et panachage

Apparentement

Candidats indépendants et systèmes de représentation proportionnelle (RP)

Systèmes mixtes

Scrutin mixte avec compensation (SMAC)

Avantages et désavantages du scrutin mixte avec compensation (SMAC)

Systèmes parallèles

Avantages et désavantages des systèmes parallèles

Autres systèmes électoraux

Scrutin à vote unique non transférable (VUNT)

Avantages et désavantages du vote unique non transférable (VUNT)

Vote limité

Avantages et désavantages du vote limité

Méthode Borda

Avantages et désavantages de la méthode Borda

Niveaux des systèmes électoraux et systèmes hybrides

Questions entourant la représentation

Représentation des femmes

Représentation des minorités

Représentation communale

Choisir le moment pour tenir les élections

Le vote à distance

Questions entourant la participation électorale

Autres questions concernant les élections en période transitoire et post-conflit

Systèmes électoraux, cadre institutionnel et gouvernance

L’élection d’un président

L’élection d’un président et le scrutin majoritaire uninominal

L’élection d’un président et le système à deux tours

L’élection d’un président et le vote préférentiel

L’élection d’un président et les exigences de distribution

L’élection de la Chambre haute

Différents niveaux de gouvernance