Partis politiques et candidats

Codes de conduite des partis politiques

Un code de conduite des partis politiques est habituellement un accord volontaire sur les règles de comportement auxquelles doivent obéir les partis politiques et leurs partisans pendant une campagne électorale. En particulier dans les pays en période de transition où la primauté du droit n’est pas encore établie et éprouvée, l’établissement d’un code de conduite peut aider les partis politiques à s’entendre sur des règles du jeu acceptées et faire en sorte que le processus électoral inspire davantage confiance. Les codes de conduite qui encouragent ou obligent les partis politiques et les candidats à se rencontrer régulièrement pendant la campagne électorale peuvent contribuer à éviter les conflits violents et accroître le soutien du public au processus démocratique.

Un code de conduite des partis politiques peut revêtir plusieurs formes et caractéristiques.

Il peut faire partie de la loi électorale, déterminée par l’autorité souveraine d’un pays.
Il peut être accepté par les partis politiques à la suite de négociations intervenues uniquement entre eux ou, plus généralement, de négociations dans lesquelles une tierce partie sert d’intermédiaire.
Il peut être accepté par les partis, puis incorporé dans la loi.
Il peut être déterminé par une tierce partie, comme l’organisme électoral.

Codes de conduite volontaires

On met souvent l’accent sur l’importance des codes de conduite volontaires pour les raisons suivantes.

Les partis politiques sont plus susceptibles de se sentir liés par les engagements qu’ils ont pris librement; par conséquent, il y a plus de chances qu’ils respectent ces engagements.
Les partis qui adhèrent à un code de conduite volontaire peuvent s’astreindre et s’obliger les uns les autres à un comportement ou s’abstenir d’adopter une conduite qui pourrait aller à l’encontre d’obligations internationales ou constitutionnelles comme le respect de la liberté de parole ou d’association.
En participant aux consultations concernant un code volontaire ainsi qu’à son élaboration et à sa mise en application, les partis politiques apportent une contribution positive au déroulement et à la culture des campagnes électorales.

À qui s’applique le code de conduite?

Un code de conduite devrait s’appliquer explicitement au moins :

aux participants aux élections, dont les partis politiques et les candidats indépendants;
au chef, aux représentants, aux candidats et, idéalement, aux membres de chaque parti, par l’entremise des moyens de contrôle des partis.

Dans la mesure où cela est raisonnable dans les circonstances à l’échelle locale, un parti devrait :

exercer un contrôle sur les activités de ses partisans;
assumer la responsabilité des violations du code par ses partisans ou au moins faire un effort de bonne foi pour leur faire connaître le code et les encourager à s’y conformer.

Si un code de conduite volontaire est incorporé par la suite dans une loi, cette loi ou le cadre législatif général déterminera à qui s’applique le code.

À quelle période s’appliquera le code?

La période variera en fonction de chaque cas : dans certaines circonstances, il s’agira de la période électorale prévue par la loi; dans d’autres cas, le code lui-même peut indiquer la période pendant laquelle il s’applique.

Le code doit toujours s’appliquer à la période allant du début prévu de la campagne à l’annonce et à la confirmation des résultats.

De plus, un code doit s’appliquer à toute période pendant laquelle la transgression de celui-ci pourrait avoir un effet considérable sur l’intégrité du processus électoral, notamment les périodes d’enregistrement des partis politiques, d’inscription des électeurs et d’investiture des candidats, qui ont toutes lieu avant la campagne électorale officielle.

Bon nombre des dispositions d’un code de conduite type, par exemple celles qui traduisent et renforcent les droits politiques ou les droits de la personne en général, s’appliqueraient en tout temps.

Les liens entre un code de conduite et la loi électorale permettent généralement d’établir les procédures et les mécanismes à utiliser pour régler les plaintes et les conflits concernant le processus électoral. Ces dispositions diffèrent d’un pays à l’autre, tant sur la forme que sur le fond, et peuvent influer sur le mode d’application du code de conduite. Par exemple, la loi électorale d’un pays peut prévoir un arbitrage ou d’autres mécanismes, comme la médiation, pour régler les cas de transgression du code de conduite ou les différends résultant d’une transgression.

Quelles sanctions s’appliqueront-elles à la transgression du code?

La sanction la plus élémentaire, qui devrait s’appliquer à presque tous les cas, est la divulgation publique de la transgression du code par un parti ou par les personnes dont un parti est responsable. Le genre de sanction peut varier d’un pays à l’autre.

Si le code fait partie d’une loi, des sanctions pénales ou civiles peuvent s’appliquer, et d’autres sanctions électorales particulières, comme l’inhabilité des candidats ou des partis, sont aussi possibles.

Quelles que soient les sanctions juridiques ou autres établies, un parti et ses membres doivent comprendre clairement leurs obligations. Par conséquent, il importe que les obligations et les sanctions soient énoncées clairement en termes juridiques.

Liens entre un code de conduite et les codes des droits de la personne.

Habituellement, un code de conduite comprend les dispositions généralement acceptées concernant les droits politiques et les droits de la personne fondamentaux. Toutefois, certaines de ses dispositions les plus importantes peuvent être :

celles qui obligent les partis à faire preuve d’autodiscipline dans l’exercice de leurs droits;
les procédures qui doivent s’appliquer lorsque les droits des différents partis peuvent entrer en conflit.

Les formes souhaitables d’autodiscipline, et les procédures de gestion des droits opposés seront déterminées par des facteurs comme :

les traditions et la culture politiques d’un pays;
les menaces qui peuvent peser sur le processus électoral;
le cadre institutionnel en vigueur.

Par le passé, l’importance de la situation particulière de chaque pays a été soulignée de différentes façons dans les codes nationaux.

Mise en œuvre du code de conduite

Pour qu’un code de conduite volontaire soit utile, les partis doivent s’engager à y obéir, et le considérer non seulement comme un ensemble de règles mécaniques, mais comme un ensemble de principes dont il faut respecter l’esprit et la lettre. Aucun code ne peut prévoir la diversité des situations susceptibles de se présenter au cours d’une campagne électorale et proposer à tout coup des solutions toutes faites. Dans tous les cas, la mise en œuvre d’un code de conduite doit être fondée sur le jugement et la bonne foi.

Les partis qui négocient un code de conduite devraient :

se rencontrer régulièrement après l’adoption du code pour discuter de son observation et de sa mise en œuvre pendant la campagne électorale. L’obligation de participer à ces rencontres devrait faire partie du code;
se rencontrer avant une campagne électorale et pendant ses premiers stades pour discuter du code. Ces rencontres peuvent constituer une étape précieuse en vue d’une campagne électorale menée sous le signe de la tolérance.

Contenu des codes de conduite des partis politiques

Voici des prescriptions de base généralement considérées comme applicables au comportement des partis politiques pendant une campagne électorale démocratique.

Application du code

Dans ce code, le terme « parti » désigne :

a) toute entité qui souscrit à ce code de conduite, y compris les partis politiques, les candidats indépendants, les alliances ou coalitions de partis, et des mouvements politiques autres que les partis;

b) le chef, les responsables, les candidats, les membres, les agents et les représentants de toute entité qui souscrit à ce code de conduite. Toutefois, le parti n’est pas entièrement responsable de ses membres s’il fait un effort de bonne foi pour informer ses membres du code et les encourager à s’y conformer.

Principes du code

a) La légitimité d’un gouvernement choisi dans le cadre d’une élection multipartite démocratique repose sur les principes suivants :

après avoir été informés pendant la campagne électorale des politiques et des qualités de tous les partis politiques et candidats, les électeurs peuvent faire un choix éclairé;
les électeurs peuvent voter librement, sans ingérence, crainte, influence indue ou corruption.

b) Tous les partis ayant accepté ce code de conduite en campagne électorale s’engagent à respecter ces principes et s’engagent volontairement et de bonne foi à se conformer au code pour que :

ces principes soient appliqués;
les élections soient reconnues comme l’expression du libre choix des électeurs;
le résultat de ce choix soit accepté par tous.

c) En ce qui concerne le processus électoral, un parti se conduira conformément aux prescriptions établies ci-dessous.

Conformité au code

a) Un parti qui a souscrit à ce code :

sera lié par le code;
prendra des mesures décisives pour empêcher ses dirigeants, ses responsables, ses candidats et ses membres d’enfreindre le code;
prendra toutes les mesures raisonnables pour dissuader ses partisans de se livrer à une conduite qui, de la part de ses responsables, ses candidats ou ses membres, contreviendrait au code;
n’abusera pas du droit de se plaindre de violations du code ni ne présentera de plaintes fausses, frivoles ou vexatoires.

b) Le chef d’un parti qui a souscrit au code communiquera des directives aux responsables, aux candidats, aux membres et aux partisans du parti pour exiger que chacun d’eux :

se familiarise avec le code;
observe le code;
prenne toutes les autres mesures nécessaires pour s’y conformer.

Respect de la loi

Un parti qui a souscrit au code respectera les lois et les règles électorales en vigueur ainsi que celles qui auront été instituées après la signature du code.

Gestion des campagnes électorales

a) Un parti qui a souscrit au code :

respectera le droit et la liberté de tous les autres partis de faire campagne et de faire connaître leurs idées et leurs principes politiques sans crainte;
se conduira d’une manière qui respecte les droits des autres partis et les droits des électeurs et des autres membres de la collectivité;
respectera la liberté de la presse;
offrira ses bons offices pour assurer à tous les partis une liberté raisonnable d’accès aux électeurs éventuels;
cherchera à faire en sorte que les électeurs éventuels qui souhaitent participer à des activités politiques pertinentes aient la liberté de le faire.

b) Un parti qui a souscrit au code évitera :

de harceler ou entraver les journalistes dans leurs activités professionnelles ou de perturber, d’anéantir ou de contrecarrer les efforts de tout autre parti pendant la campagne électorale;
d’empêcher la distribution de circulaires et de dépliants et la pose d’affiches des autres partis et candidats;
d’altérer ou de détruire les affiches des autres partis et candidats;
d’empêcher tout autre parti de tenir des rassemblements, des réunions, des marches ou des manifestations;
de chercher à empêcher toute personne d’assister aux rassemblements politiques d’un autre parti;
d’encourager ses partisans à poser tout geste interdit par la présente disposition ou d’admettre de tels gestes.

Le processus électoral

a) Un parti qui a souscrit au code :

collaborera avec les membres du personnel électoral pour garantir un vote pacifique et ordonné, la liberté complète des électeurs d’exercer leur droit de vote sans être ennuyés ou gênés et la sécurité des membres du personnel électoral avant, pendant et après le vote, et pour aider à maintenir le secret du vote.

b) Un parti qui a souscrit au code évitera :

d’obtenir des votes au moyen de l’occupation par la force des bureaux de scrutin ou d’activités illégales dans les bureaux de scrutin;
d’entraver de façon injustifiable ou de mauvaise foi les fonctions des membres du personnel électoral ou de perturber l’expression ou le dépouillement des suffrages;
d’affirmer faussement aux électeurs que leurs votes ne seront pas secrets.

Acceptation du résultat d’une élection libre et juste

Un parti qui a souscrit au code :

acceptera le résultat d’une élection qui aura été confirmé;
présentera tout grief uniquement à l’organisme pertinent chargé du règlement des différends;
acceptera et respectera la décision finale de l’organisme chargé du règlement des différends et encouragera ses membres et ses partisans à l’accepter et la respecter.

Langage

a) Un parti qui a souscrit au code :

organisera et mènera sa campagne électorale de manière à favoriser un climat agréable et pacifique pendant la campagne, le vote, le dépouillement du scrutin et la période postélectorale;
agira avec un sens des responsabilités et une dignité convenant à son statut.

b) Les orateurs aux rassemblements politiques éviteront d’utiliser un langage qui :

est incendiaire ou diffamatoire;
constitue une menace ou une incitation à la violence sous quelque forme que ce soit pour toute autre personne ou tout groupe de personnes.

c) Un parti qui a souscrit au code ne diffusera pas, officiellement ou sous le couvert de l’anonymat, des dépliants, des bulletins ou des affiches contenant un langage ou des textes constituant une menace ou une incitation à la violence.

Symboles

Un parti qui a souscrit au code évitera :

d’imiter les symboles d’un autre parti;
de voler, d’altérer ou de détruire le matériel politique ou électoral d’un autre parti;
d’encourager ses partisans à poser des gestes interdits par la présente disposition ou d’admettre de tels gestes.

Intimidation et violence

a) Un parti qui a souscrit au code reconnaîtra que l’intimidation, sous quelque forme que ce soit, est inacceptable et :

communiquera des directives interdisant expressément et en tout temps à ses responsables, candidats, membres et partisans d’intimider toute personne;
fera campagne contre les actes ou les menaces de violence, de vandalisme ou de troubles publics qui seraient le fait de leurs responsables, leurs candidats, leurs membres ou leurs partisans, et dénoncera publiquement de tels gestes;
respectera les autres personnes et partis ainsi que leurs biens.

b) Le chef d’un parti qui a souscrit au code donnera instructions, aux responsables, aux candidats, aux membres et aux partisans du parti de n’apporter aucune arme, y compris des armes traditionnelles, à un rassemblement, une réunion, une marche ou une manifestation politique.

c) Un parti qui a souscrit au code évitera :

de mener ou de permettre une activité violente, quel qu’en soit le genre, visant à démontrer la force ou la suprématie du parti;
de causer des dommages à des biens privés ou publics;
de permettre à ses partisans de poser des gestes interdits par la présente disposition.

Abus de pouvoir

a) Un parti qui a souscrit au code évitera :

d’abuser de son pouvoir, de ses privilèges ou de son influence à des fins politiques en offrant une récompense, en menaçant d’imposer une sanction ou par tout autre moyen;
d’utiliser les ressources publiques officielles de l’État, des provinces, des municipalités ou autres à des fins électorales.

b) Dans la présente section, les termes « pouvoir, privilège ou influence » s’appliquent au pouvoir parental, patriarcal, gouvernemental, policier, militaire ou traditionnel.

Manœuvres frauduleuses

Un parti qui a souscrit au code évitera :

de contraindre des personnes ou de leur offrir des pots-de-vin ou autres récompenses, directement ou indirectement, pour qu’elles votent pour ou contre un parti ou un candidat en particulier, qu’elles remettent ou détruisent leur carte d’électeur ou qu’elles s’abstiennent de voter;
de contraindre des personnes ou de leur offrir des pots-de-vin ou autres récompenses, directement ou indirectement, pour qu’elles se portent ou non candidates ou qu’elles retirent ou non leur candidature;
d’obtenir l’appui ou l’aide de tout représentant des autorités ou fonctionnaire afin de promouvoir ou d’empêcher l’élection d’un candidat.

Maintien des communications

a) Un parti qui a souscrit au code :

fera tout son possible pour maintenir les communications avec les autres partis qui ont souscrit au code;
participera aux forums de discussion sur les questions d’intérêt commun organisés pendant une campagne électorale par les partis qui ont souscrit au code.

Le comité se composera de représentants des candidats briguant les suffrages pour les partis politiques et de responsables de l’organisme électoral.

Enregistrement en vue d’une élection et désignation des candidats

L’enregistrement en vue d’une élection (permettant l’inscription sur le bulletin de vote) confirme l’intention d’un parti politique ou d’un candidat de contester une élection précise, et on l’associe souvent au processus de désignation des candidats. L’enregistrement d’un parti politique comme organisation ou association est parfois une formalité différente de l’enregistrement en vue de l’inscription sur le bulletin de vote.

Même si l’enregistrement des partis politiques comme organisation diffère de l’enregistrement en vue de l’inscription sur le bulletin de vote, le cadre législatif peut être structuré de manière à ce qu’il soit plus facile pour les partis enregistrés de figurer sur le bulletin de vote, voire à ce que ce soit automatique.

C’est une bonne pratique que de veiller à ce que le cadre législatif indique clairement quand, comment et où les procédures d’enregistrement doivent être entreprises, quelles sont les exigences de l’enregistrement et comment l’enregistrement est vérifié. Le cadre législatif doit prévoir l’uniformité du processus d’enregistrement pour que le même processus s’applique à tous les partis politiques et à tous les candidats à tous les niveaux. Pour assurer l’équité, les motifs du rejet d’une demande d’enregistrement doivent être fondés sur des critères objectifs et ils doivent être indiqués clairement dans le cadre législatif des élections, avec les mécanismes d’appel contre un rejet. S’il est appliqué correctement, il protégera les partis politiques contre la discrimination arbitraire. Pour que la procédure d’enregistrement, y compris les appels possibles, soit arrêtée définitivement bien avant que l’organisme électoral imprime et distribue les bulletins de vote, il est souhaitable d’établir un calendrier clair et transparent comprenant les délais de présentation des appels.

Critères d’enregistrement

Les critères d’enregistrement d’un parti politique ou d’un candidat en vue d’une élection sont souvent identiques ou du moins semblables à ceux de l’enregistrement d’un parti politique comme organisation (voir la section « Enregistrement des partis politiques »), comme la preuve du soutien ou de l’adhésion de la population ou la preuve de la présence géographique, souvent sous forme de signatures d’appui dans un certain nombre de régions ou de circonscriptions, et la preuve de la viabilité économique.

Désignation des candidats

La désignation des candidats (en vue de l’inscription sur le bulletin de vote) est la procédure officielle par laquelle des partis politiques ou des particuliers proposent des candidats en vue d’une élection, et l’organisme électoral accepte ces candidatures. Dans les scrutins de liste, chaque parti politique établit une liste de ses candidats. Dans les systèmes de circonscriptions uninominales, les candidats sont désignés individuellement (ils ne figurent pas sur des listes de parti). Selon le pays, la mise en candidature peut être faite par un parti politique ou par un particulier.

Les cadres législatifs peuvent imposer des exigences concernant la composition des listes des partis. Parfois, il y a des exigences visant à accroître la représentativité de la liste, par exemple en demandant ou en exigeant du parti qu’il fasse figurer sur sa liste un certain nombre de femmes (ou de membres d’autres groupes généralement sous-représentés). Dans certains cas, non seulement le nombre de candidats, mais aussi leur rang sur la liste est précisé.

Critères à respecter pour poser sa candidature

Pour en savoir davantage sur les exigences que doivent respecter les candidats pour voir leur nom inscrit sur le bulletin de vote, voir la section « Critères à respecter pour poser sa candidature ».

Critères à respecter pour poser sa candidature

En plus des qualités requises auxquelles chaque parti politique peut s’attendre des personnes qui seront leurs candidats, le cadre législatif peut prévoir que les candidats doivent satisfaire à certaines exigences.

Les qualités de base exigées des candidats sont celles qui s’appliquent aux électeurs : citoyenneté, âge minimum et capacité d’exercer ses droits civils et politiques. Si d’autres exigences sont imposées, il convient de s’assurer qu’elles sont rationnelles, raisonnables et objectives. Afin d’éviter que la procédure d’investiture soit appliquée de façon discriminatoire, les pays doivent veiller à ce que la loi indique clairement les qualités requises.

Les qualités requises pour devenir candidat peuvent être les suivantes :

soutien d’un solide réseau ou d’une organisation – obligation pour les candidats d’être appuyés par un parti politique. Selon cette exigence, il serait impossible pour un candidat indépendant de se présenter à une élection;
un certain niveau de maturité – âge minimum plus élevé que celui exigé pour voter. Il arrive souvent que l’âge minimum varie en fonction de l’importance de la fonction – plus la fonction est importante, plus l’âge minimum est élevé;
neutralité ou engagement envers le pays – obligation pour le candidat d’avoir la citoyenneté de naissance, de ne pas avoir une autre nationalité ou d’avoir résidé au pays (ou dans la circonscription pertinente, dans le cas d’élections locales ou législatives) pendant une certaine période avant l’élection. Les candidats peuvent être exclus s’ils ont été reconnus coupables de trahison. Dans certains cas, une preuve d’engagement pourrait aussi inclure l’obligation d’avoir servi dans les forces armées (surtout pour les hommes) ou d’être un électeur inscrit. Dans les pays où le vote est obligatoire, la personne peut être tenue d’avoir voté au cours des élections précédentes;
compétence personnelle – un certain niveau d’instruction, la connaissance suffisante des langues officielles et le fait d’être sain de corps et (plus souvent) d’esprit;
absence de conflits d’intérêts – sont exclues les personnes occupant un poste dans une entreprise qui conclut des contrats avec l’État;
aptitude morale – sont exclues les personnes qui ont été reconnues coupables de certaines catégories de crimes comme les crimes liés au processus électoral ou à la corruption, ou les personnes qui ont fait faillite;
capacité de remplir les fonctions – sont exclues les personnes incarcérées à la suite d’un acte criminel (mais non simplement en état d’arrestation avant le procès);
respect de certaines normes sociales comme la démocratie, la coexistence pacifique entre les groupes ethniques ou la concurrence non violente.

Les qualités requises, surtout celles qui sont fondées sur les critères de la compétence, de l’aptitude morale et du respect des normes sociales, peuvent être utilisées de manière discriminatoire. Si des personnes de l’opposition font l’objet d’une persécution quasi judiciaire, on peut recourir aux tribunaux pour les empêcher de briguer les suffrages. Dans d’autres cas, les exigences peuvent ne pas avoir l’effet escompté. L’exigence d’un certain niveau d’instruction est souvent discriminatoire envers les femmes qui n’ont pas eu le même accès aux études que leurs homologues masculins.

En général, l’imposition d’un trop grand nombre d’exigences laisse toujours planer le risque de créer des organes législatifs ou autres corps élus qui sont dominés par une élite non représentative.

Exigences concernant l’enregistrement des candidats en vue d’une élection

L’enregistrement des candidats en vue d’une élection (pour l’inscription sur le bulletin de vote) confirme l’intention d’un candidat de briguer les suffrages. On l’associe souvent au processus de désignation des candidats.

C’est une bonne pratique que de veiller à ce que le cadre législatif indique clairement quand, comment et où les procédures d’enregistrement doivent être entreprises, quelles sont les exigences de l’enregistrement et comment l’enregistrement est vérifié. Pour assurer l’équité, les motifs du rejet d’une demande d’enregistrement doivent être fondés sur des critères objectifs et ils doivent être indiqués clairement dans le cadre législatif des élections, avec les mécanismes d’appel contre un rejet. S’il est appliqué correctement, il protégera les partis politiques contre la discrimination arbitraire. Pour que la procédure d’enregistrement, y compris les appels possibles, soit arrêtée définitivement bien avant que l’organisme électoral imprime et distribue les bulletins de vote, il est souhaitable d’établir un calendrier clair et transparent comprenant les délais de présentation des appels.

Critères d’enregistrement

Les critères d’enregistrement d’un candidat en vue d’une élection sont souvent identiques ou du moins semblables à ceux de l’enregistrement d’un parti politique comme organisation.

Les exigences peuvent être les suivantes :

Liste de signatures à l’appui de l’enregistrement d’un candidat. Si l’adresse complète ou d’autres genres de renseignements susceptibles d’être utilisés pour l’identification (numéro d’enregistrement de l’électeur, numéro de sécurité sociale, adresse, profession, lieu de travail) sont exigés, il est plus facile pour les autorités de vérifier si les signatures sont authentiques.
Preuve de présence géographique, souvent sous forme de signatures d’appui d’un certain nombre de régions ou de circonscriptions.
Viabilité économique au moyen du paiement de droits d’enregistrement allant de frais d’administration minimes jusqu’à des sommes plus importantes, ou du versement de cautions en argent qui pourront ensuite être ou non remboursées au parti politique ou au candidat en fonction des résultats de l’élection.

En plus de ces exigences juridiques concernant l’enregistrement, les candidats doivent également réunir un certain nombre de qualités pour poser leur candidature.

Procédure et calendrier clairs

Décider qu’un parti politique ou un candidat ne peut pas briguer les suffrages est délicat et suscite colère et ressentiment – de la part du parti ou du candidat touché et de leurs partisans et électeurs éventuels. Pour éviter – le plus possible – ces problèmes, les conditions et le moment de l’enregistrement et de la désignation doivent être communiqués en détail bien avant l’élection, et l’organisme électoral devrait rester en contact étroit avec les partis et les candidats voulant s’enregistrer.

Un calendrier bien communiqué et bien pensé est très utile. L’organisme électoral ou autre organisme responsable a besoin de temps pour examiner en profondeur l’enregistrement. Il s’agit par exemple de vérifier les signatures des partisans du parti – et d’offrir aux partis la possibilité d’en appeler s’ils estiment que leur enregistrement a été indûment refusé. Par conséquent, les partis politiques sont souvent obligés de s’enregistrer et de désigner leurs candidats bien avant l’élection. Après la procédure d’examen, l’organisme électoral doit encore imprimer les bulletins de vote et les distribuer aux bureaux de scrutin.

Désignation des candidats

La désignation des candidats (pour l’inscription sur le bulletin de vote) est la procédure officielle par laquelle les partis politiques ou des particuliers proposent des candidats en vue d’une élection, et l’organisme électoral accepte cette investiture. Dans les scrutins de liste, chaque parti établit une liste de ses candidats.

Dans les systèmes de circonscriptions uninominales, les candidats sont désignés individuellement (ils ne figurent pas sur des listes de parti). Selon le pays, la mise en candidature peut être faite par un parti politique ou par un particulier.

Cautions à verser pour figurer sur le bulletin de vote

Il est bon qu’un système politique démocratique essaie d’encourager les citoyens à se porter candidats à une élection pour des charges publiques. Pour que seuls les citoyens ayant sérieusement l’intention d’obtenir un siège au Parlement posent leur candidature, certaines démocraties exigent le dépôt d’une caution pour l’inscription sur le bulletin de vote.

Cela vise non seulement à éliminer les candidats irresponsables, mais aussi à contenir le nombre de personnes qui veulent poser leur candidature. Il faut une certaine limite au nombre de candidats parmi lesquels les électeurs doivent faire un choix.

On peut établir une distinction entre le paiement d’un droit et une caution qui est remboursée au candidat après l’élection s’il a obtenu un certain nombre de votes.

Le système de caution est appliqué de différentes façons dans différents systèmes électoraux (Katz [1997], p. 255).

Le montant des cautions est généralement plus élevé dans les systèmes majoritaires axés sur les candidats individuels que dans les systèmes à représentation proportionnelle axés sur les partis. Le système majoritaire a tendance à encourager les deux principaux partis et défavorise donc les tiers partis et les candidats indépendants. C’est pourquoi on dit qu’il est plus facile pour les candidats non sérieux d’obtenir des votes et un siège dans un Parlement élu dans le cadre d’un système majoritaire.

La corrélation entre les cautions des candidats et le nombre de candidats qui figurent sur le bulletin de vote reste incertaine. On suppose que plus la caution est élevée, plus le nombre de candidats est faible. Certains partis subissent plus les effets négatifs des cautions que d’autres. On dit que les petits partis qui désignent des candidats seulement dans quelques circonscriptions où ils ont de bonnes chances de l’emporter sont moins touchés par ces restrictions financières.

Selon l’exemple du Royaume-Uni, où la caution exigée par la loi a été augmentée en 1985 et où le nombre minimal de votes nécessaire pour récupérer la caution a été réduit, l’effet est plutôt marginal pour les grands partis, mais il peut être important pour les candidats indépendants (Katz [1997], p. 260). Même s’il semble très difficile de séparer l’effet de la baisse du nombre minimal et de la hausse de la caution, Richard Katz interprète les données de la façon suivante : plus la caution est élevée, plus le nombre de candidats des petits partis et des candidats indépendants est faible; plus le nombre minimal est élevé, plus sont élevés les coûts que doivent assumer les partis de petite taille et de taille moyenne qui inscrivent le nom de leurs candidats sur le bulletin de vote, quel que soit le montant de la caution (ibid.).

Les autres effets des cautions, comme les implications sociales – c.-à-d. que les riches de la société ont plus de possibilités de poser leur candidature – ou pour les hommes et les femmes, n’ont pas encore été examinés en détail. Mais on peut supposer que plus le candidat est riche, moins il est dissuadé de se présenter par une caution élevée. Il se peut que les candidats sérieux mais pauvres ne veuillent pas briguer les suffrages parce qu’ils ne peuvent pas se permettre de perdre leur caution (Maley [2000]).

Des cautions plus élevées peuvent aussi entraîner une baisse de la représentation des femmes au Parlement parce que partout au monde, les systèmes politiques leur imposent habituellement plus d’obstacles financiers qu’aux hommes. Mais encore une fois, ce lien n’est pas évident.

Afin d’éviter de dissuader de telles candidatures tout en décourageant les candidats frivoles mais riches, il est possible de prévoir d’autres exigences, comme l’obligation d’avoir un nombre minimal de proposants pour un candidat (ibid.). Cependant, cela peut aussi causer de la discrimination si le nombre requis de proposants est excessivement élevé et ne peut être obtenu que par les partis et les candidats bien équipés.

Le « Tableau des exigences financières à remplir pour figurer sur le bulletin de vote » (voir l’encadré dynamique à droite), adapté d’après Katz [1997] et complété par d’autres données, indique les cautions à verser pour figurer sur le bulletin de vote dans un certain nombre de pays. Le taux d’inflation d’un pays influe sur le montant de la caution.

Radiation des partis et des candidats

Des procédures de radiation doivent être établies pour les cas où un parti politique ou un candidat veut se désister ou est forcé par les circonstances de le faire, ainsi que les cas où la radiation n’est pas volontaire, mais fait suite à une décision de l’organisme électoral ou d’un organisme semblable. Pour en savoir plus sur les règles d’enregistrement des partis politiques et des candidats à une élection, voir la section « Enregistrement en vue d’une élection et désignation des candidats ».

Les pratiques en matière de radiation ont souvent été utilisées pour opprimer les partis et les candidats de l’opposition. Par conséquent, l’exigence de règles de radiation claires est considérée comme un enjeu important pour la démocratisation des pays.

Si un candidat a été enregistré et que les bulletins de vote ont été imprimés, les pays ont différentes façons de faire face à la situation. Par exemple, lire la section « Démission, retrait ou décès d’un candidat avant une élection ».

Radiation volontaire

Un parti politique ou un candidat enregistré peut demander volontairement d’être radié pour plusieurs raisons. Si la candidature d’une personne à une élection a été approuvée, mais qu’elle veut se retirer juste avant l’élection, les lois électorales précisent souvent les mesures administratives nécessaires.

Un parti enregistré peut souvent demander une radiation à n’importe quel moment; toutefois, il est parfois interdit qu’un parti politique enregistré soit radié pendant la période de campagne d’une élection générale. Dans le cas d’une radiation volontaire, il faut généralement présenter une demande officielle. Parfois, la loi électorale indique qui doit signer la demande de radiation, comme le chef du parti, un nombre minimum de membres du parti ou le groupe parlementaire. Dans bien des pays, le directeur général des élections décide si la demande sera accordée ou non, éventuellement en tenant compte des raisons de la demande de radiation.

Radiation imposée

Parfois, on peut imposer la radiation comme sanction contre les partis politiques et les candidats qui ont commis des infractions graves à la loi électorale. La radiation des partis politiques et des candidats est la sanction la plus sévère et, dans les démocraties libérales, elle ne s’applique qu’à un nombre très limité d’infractions bien précises afin d’éviter les abus des sanctions, visant par exemple à exclure des partis et des candidats de bonne foi de l’opposition.

Le parti en instance de radiation dispose souvent d’un certain délai pour répondre aux accusations. En particulier, le candidat ou le parti radié doit avoir la possibilité d’en appeler en vue du rétablissement de ses droits. Certains candidats et partis peuvent refuser d’accepter leur radiation d’une élection, surtout s’ils ne connaissent pas les raisons de leur radiation. Le processus d’appel constitue une partie essentielle d’une élection libre et juste.

Plusieurs raisons peuvent entraîner la radiation imposée d’un parti politique; il s’agit généralement de situations où le parti ne répond plus aux exigences définies par la loi électorale. Voici des exemples :

le parti n’a pas désigné des candidats à temps pour l’élection;
le parti n’a pas déclaré à temps les changements internes qu’il a subis, comme le changement du nom ou du logo, ou le remplacement de son chef;
le parti a omis de déclarer des transactions financières, comme des dépenses électorales ou des revenus;
le parti ne répond plus aux exigences concernant les membres;
l’enregistrement a été obtenu par la corruption ou d’autres moyens illégaux.

Dans le cas des candidats, la radiation peut se produire si le candidat par exemple :

commence à faire campagne avant d’être enregistré officiellement comme candidat;
fait campagne pendant une période d’interdiction (le cas échéant);
porte atteinte à l’honneur d’autres candidats pendant la campagne électorale ou viole d’autres façons des aspects importants de la loi électorale.

Effet du système électoral sur les partis et les candidats

Plusieurs éléments des systèmes électoraux peuvent influer sur la taille, l’organisation et la façon de faire campagne des partis politiques, et sur les possibilités que le système politique offre aux candidats indépendants.

Un des facteurs les plus importants est la capacité du système électoral de traduire proportionnellement les suffrages exprimés en sièges remportés. Ce résultat dépend en grande partie de la magnitude de la circonscription, c’est-à-dire le nombre de députés à élire dans chaque circonscription.

Dans un système majoritaire comme le système majoritaire uninominal à un tour (SMUT), le vote préférentiel (VP) ou le scrutin à deux tours (SDT), la magnitude des circonscriptions équivaut à un : les électeurs élisent un seul représentant.

Par contre, tous les systèmes de représentation proportionnelle, certains systèmes majoritaires – comme le vote bloqué et le vote bloqué de parti (VBP) – et certains autres systèmes – comme le vote limité et le vote unique non transférable (SVUNT) – nécessitent des circonscriptions qui élisent plus d’un représentant. Dans un système proportionnel, le nombre de députés à élire dans chaque circonscription détermine dans une grande mesure le degré de proportionnalité des résultats de l’élection.

Il y a généralement une forte corrélation positive entre la magnitude moyenne de la circonscription et la magnitude moyenne du parti. La magnitude du parti – le nombre d’élus du parti dans une même circonscription – constitue un facteur important pour déterminer quel sera le représentant élu. Si un parti fait élire un seul candidat dans une circonscription, ce sera probablement un homme membre du groupe ethnique ou social majoritaire. Si deux candidats ou plus sont élus, des listes équilibrées peuvent avoir plus d’effet, d’où la probabilité que plus de femmes et plus de candidats des minorités soient élus.

Des genres différents de système électoral sont susceptibles d’encourager des genres différents d’organisation et de système de partis.

Les systèmes politiques hautement centralisés faisant appel à la représentation proportionnelle à liste fermée sont plus susceptibles d’encourager les organisations de parti fortes. Les systèmes décentralisés axés sur la circonscription, comme le SMUT, peuvent avoir l’effet opposé. Le genre de système électoral peut aussi influer sur le genre de système de partis qui s’installe. Le SMUT, par exemple, favorise surtout un système à deux grands partis, souvent un parti de gauche et un parti de droite, qui exercent le pouvoir à tour de rôle. Les systèmes de représentation proportionnelle encouragent plutôt la création de plusieurs partis politiques, qui traduisent mieux les différences en matière de politique, d’idéologie ou de leadership dans la société.

Il est essentiel de connaître la nature du système électoral pour comprendre la position des candidats dans l’ensemble du système politique. Différents genres de système électoral aboutissent à des relations différentes entre les candidats et leurs partisans. En général, les systèmes qui comprennent des circonscriptions à un seul député sont considérés comme encourageant les candidats à se voir comme les délégués de régions géographiques particulières et représentant les intérêts de leur électorat local. Par contre, les systèmes qui comprennent de grandes circonscriptions à plusieurs députés, comme la plupart des systèmes de représentation proportionnelle, sont plus susceptibles de produire des représentants dont la loyauté première s’exprime surtout envers leur parti en ce qui concerne les enjeux nationaux.

La conception du système électoral peut influer sur la façon dont un parti fait campagne et sur le comportement des élites politiques. On dit que la représentation proportionnelle par scrutin de liste, dans le cadre duquel les électeurs choisissent entre des partis et des programmes, favorise la centralisation de la campagne. Les systèmes à représentation proportionnelle encouragent également les partis à faire campagne en dehors des secteurs où ils ont de solides appuis parce qu’ils visent à augmenter le total de leurs votes, quelle que soit leur provenance. Dans les systèmes majoritaires, les électeurs ont tendance à choisir les candidats plutôt que les partis politiques et les programmes. Dans un système à un seul député par circonscription, la campagne porte surtout sur le candidat.

Dans un système majoritaire, un parti peut pratiquement renoncer à faire campagne dans une circonscription où il n’a aucune chance de gagner.

Magnitude de la circonscription et partis politiques

La magnitude de la circonscription est le nombre de sièges qui lui sont attribués à l’assemblée législative. L’éventail s’étend du système de circonscriptions à un seul député (circonscriptions uninominales) jusqu’au système où tout le pays constitue une seule circonscription. La magnitude de la circonscription est le principal déterminant de la capacité d’un système électoral de traduire proportionnellement les votes en sièges remportés.

La magnitude de la circonscription a également une incidence sur les partis politiques, les candidats et les campagnes. Une petite magnitude, par exemple, favorise l’établissement de liens plus étroits entre les candidats et leurs électeurs locaux. Par contre, les grandes circonscriptions permettent un degré plus élevé de proportionnalité, et lorsque davantage de personnes sont élues dans une circonscription, elles sont plus susceptibles de représenter divers points de vue de sorte que plus d’électeurs estimeront que leur opinion est représentée au Parlement. La magnitude de la circonscription a donc un effet sur la perception qu’ont les électeurs que leurs points de vue sont représentés.

Les grandes circonscriptions (en combinaison avec un nombre relativement restreint de partis) accroissent le nombre de représentants d’un parti élus dans la même circonscription. Cela a tendance à influer sur la sélection des candidats par les partis, et il y a plus de chances que le Parlement compte des députés de groupes ethniques et sociaux différents, et des deux sexes. En effet, les partis estimeront qu’ils peuvent remporter le plus de sièges en présentant une grande variété de candidats.

La magnitude de la circonscription a également des répercussions sur les campagnes électorales. Si la magnitude d’une circonscription est petite et qu’un parti n’a guère de chances d’y élire un candidat, il peut décider d’utiliser ses ressources électorales ailleurs au lieu de les « gaspiller » dans cette circonscription.

Pour cette raison, il y a eu un vif débat sur la magnitude idéale d’une circonscription. Les systèmes qui veulent obtenir le degré le plus élevé de proportionnalité font appel à des circonscriptions de très grande magnitude parce que ces circonscriptions permettent de faire en sorte que même les très petits partis soient représentés au Parlement. Dans les petites circonscriptions, le seuil permettant à un parti d’élire des candidats est plus élevé.

Le problème est que plus les circonscriptions sont de grande magnitude – en ce qui concerne le nombre de sièges et, souvent, par voie de conséquence, leur étendue géographique –, plus le lien entre un député et ses électeurs devient ténu.

Les circonscriptions de grande magnitude peuvent avoir des conséquences graves dans les sociétés où les facteurs locaux jouent un rôle important dans les politiques, ou bien où les électeurs s’attendent à ce que leurs députés maintiennent des liens étroits avec l’électorat et agissent comme leurs « délégués » au Parlement. La responsabilisation peut être réduite, et les gens peuvent se désintéresser de la politique s’ils ne peuvent pas voir clairement qui représente leur région ou leur circonscription au Parlement.

Magnitude du parti et sélection des candidats

La magnitude du parti est le nombre de sièges qu’il remporte dans une circonscription donnée.

La magnitude du parti constitue un facteur important pour déterminer qui sera élu. Si un parti ne risque de n’élire qu’un seul candidat dans une circonscription, il cherchera à trouver un candidat relativement sûr de recueillir les suffrages. Cela signifie souvent un candidat provenant du groupe ethnique et social dominant dans la circonscription, et dans la plupart des cas, un homme. Si par contre un parti croit que plus d’un de ses candidats sera élu dans une circonscription (donc que la magnitude du parti sera supérieure à 1), il peut réunir ce qu’il estime être une « équipe gagnante » ou une « liste équilibrée ». Les femmes, les jeunes et les personnes de groupes ethniques et sociaux autres que ceux de la majorité sont plus susceptibles de figurer sur cette liste de candidats. Plus on descend dans la liste des candidats d’un parti qui sont élus dans une circonscription, plus il y a de chances de voir des élus provenant d’un groupe diversifié, plus représentatif de la population de la circonscription.

Il y a généralement une forte corrélation positive entre la magnitude moyenne de la circonscription (c.-à-d. le nombre total de sièges attribués à tous les partis dans chaque circonscription) et la magnitude moyenne du parti. Plus le nombre de sièges par circonscription est élevé, plus chaque parti fait élire de candidats, et plus il y a des partis comptant des délégations de plusieurs députés. La combinaison de circonscriptions de grande magnitude (sept sièges ou plus) et d’un nombre relativement faible de partis augmentent la magnitude des partis.

Effet du système électoral sur le système de partis

Certains systèmes électoraux encouragent plus que d’autres l’évolution des partis politiques. Par ailleurs, le genre même de système de partis mis en place est fortement influencé par le système électoral en vigueur.

Le plus simple des systèmes majoritaires, le SMUT (système majoritaire uninominal à un tour) offre généralement aux électeurs d’une circonscription un choix clair entre deux partis, souvent un parti de gauche et un parti de droite qui exercent le pouvoir à tour de rôle. Ce phénomène peut s’expliquer par les inconvénients inhérents auxquels font face les petits partis dans un SMUT. En général, le SMUT donne lieu à l’élection d’un gouvernement formé d’un seul parti et d’un parti d’opposition cohérent. Le SMUT avantage les partis aux larges assises qui essaient d’inclure de nombreux éléments de la société, et désavantage les partis extrémistes et les partis axés sur un seul enjeu. En contrepartie, le SMUT empêche une représentation équitable des petits partis et des minorités.

Les systèmes de représentation proportionnelle encouragent plutôt la création de partis plus nombreux qui traduisent généralement les divergences en matière de politique, d’idéologie ou de leadership dans la société. Du reste, il est plus facile pour les partis minoritaires d’être représentés. Dans certaines situations, les systèmes de RP peuvent favoriser la stabilité et la continuité au sein du gouvernement et dans le processus décisionnel relatif à la politique publique. Cela étant dit, il peut aussi arriver, dans le pire des cas, que le nombre plus grand de partis que les systèmes de RP ont tendance à favoriser entraîne la déstabilisation du système politique en général.

Par exemple, dans un système pluraliste à l’extrême, la nécessité de gouvernements de coalition oblige parfois les partis à collaborer avec des petits partis extrémistes afin de constituer une majorité. Les systèmes de RP peuvent ainsi ouvrir la porte aux partis extrémistes parce que, comme tous les petits partis, ils obtiennent un pouvoir disproportionné lorsque les grands partis ont besoin de leur soutien pour former un gouvernement.

On peut résumer de la façon suivante les autres effets des différents systèmes électoraux sur les partis politiques et les systèmes de partis dans les sociétés démocratiques.

Les systèmes politiques très centralisés qui utilisent la RP à liste fermée sont les plus susceptibles d’encourager les organisations de parti solides, tandis que les systèmes décentralisés axés sur la circonscription, comme le SMUT, peuvent avoir l’effet opposé.
Non seulement la forme d’un système de partis, mais aussi la cohésion interne et la discipline des partis peuvent être conditionnées par la conception du système électoral. Certains systèmes électoraux favorisent davantage la création de factions que d’autres. Cela entraîne souvent des différends au sein des partis, où une aile est constamment en désaccord avec une autre. D’autres systèmes, par contre, ont tendance à favoriser l’unité d’un parti.
En plus de la conception du système électoral, il y a beaucoup d’autres variables électorales qui peuvent servir à influer sur l’évolution des systèmes de partis. Par exemple, les nouvelles démocraties comme la Russie et l’Indonésie ont tenté de modeler le développement de leur système de partis naissant en offrant des incitatifs institutionnels à la formation de partis politiques nationaux plutôt que régionaux. D’autres pays, comme l’Équateur et la Papouasie-Nouvelle-Guinée, ont utilisé l’enregistrement des partis et les exigences en matière de financement pour atteindre des objectifs semblables.
L’accès au financement public ou privé est une question clé de la conception du système électoral; elle constitue souvent la principale contrainte à la création de nouveaux partis viables.

Tout comme le choix du système électoral influe sur la façon dont le système de partis se développe, le système de partis en place influe sur l’évolution du système électoral. Il est peu probable que les partis existants appuient des changements susceptibles de les désavantager sérieusement ou qui permettraient la création de nouveaux partis rivaux, sauf en cas d’impératif politique. La gamme des possibilités de changement du système électoral peut donc être réduite en pratique.

Effet du système électoral sur les candidats

Il ne faut pas oublier que les différents genres de systèmes électoraux donnent lieu à des relations différentes entre les candidats et leurs partisans.

En général, on considère que les systèmes à circonscriptions uninominales, comme la plupart des systèmes majoritaires, et en particulier le SMUT, encouragent les candidats à se considérer comme les délégués de régions géographiques particulières représentant les intérêts de leur électoral local.

Le SMUT encourage généralement les électeurs à faire leur choix parmi les candidats et non entre les différents partis et programmes politiques. Un candidat indépendant populaire a donc de bien meilleures chances d’être élu que dans les systèmes de RP. Cela peut être particulièrement important dans les nouveaux systèmes de partis, où les politiques tournent encore autour des liens étendus de la famille, du clan ou de la parenté et ne sont pas fondées sur un parti politique solide. De plus, on dit que les systèmes majoritaires maximisent la capacité de l’électorat de défaire les représentants insatisfaisants.

Par contre, les systèmes axés sur les grandes circonscriptions représentées par de multiples députés, comme la plupart des systèmes de RP, sont plus susceptibles de favoriser les représentants dont la loyauté va d’abord à leur parti en ce qui concerne les enjeux nationaux. Les deux types de système ont leurs avantages, ce qui est l’une des raisons du regain de popularité des systèmes mixtes qui combinent des représentants locaux et des représentants nationaux.

Responsabilisation des représentants

La question de la responsabilisation est souvent soulevée dans les discussions sur les partis politiques et les systèmes électoraux, en particulier dans le cas des députés individuels. La responsabilisation du député individuel dépend de la capacité de l’électorat de se débarrasser d’un représentant qui, une fois élu, trahit les promesses qu’il a faites pendant la campagne ou s’avère incompétent ou négligent dans l’exercice de ses fonctions.

Les relations entre les électeurs, les députés et les partis politiques dépendent non seulement du système électoral, mais aussi d’autres dispositions du cadre législatif politique comme la durée du mandat, les dispositions régissant les relations entre les partis et leurs membres qui sont aussi des représentants élus ou les dispositions empêchant les députés de changer de parti sans démissionner du Parlement. La liberté des électeurs de choisir entre les candidats plutôt qu’entre les partis est un autre aspect de la responsabilisation.

Les partis, les candidats et le processus électoral

Pour les partis politiques et les candidats, une campagne électorale constitue une période clé. Il s’agit de la période où ils sont le plus actifs et le plus visibles dans les médias et où ils établissent les contacts les plus étroits avec un grand nombre d’électeurs et de partisans. Certains partis politiques semblent n’être qu’une machine électorale; ils sont à peine visibles entre les élections. D’autres partis maintiennent un niveau élevé d’activité entre les élections, mais plus encore pendant les campagnes électorales. Le succès ou l’échec au moment du dépouillement du scrutin détermine non seulement l’arrivée au pouvoir d’un parti ou d’un candidat, mais il peut aussi avoir une incidence sur les niveaux de soutien et de financement entre les élections.

La présente section du sujet « Partis et candidats » porte sur les principes, les règles et le mécanisme qui guident les partis et les candidats ainsi que les effets qu’ils ont sur le processus électoral.

Règles générales

Les règles qui régissent l’enregistrement des partis et des candidats et l’inscription du nom des candidats sur le bulletin de vote, y compris la règle concernant la radiation du registre.

Les différents effets que le système électoral peut avoir sur les partis et les candidats.

Ce qui arrive si un candidat décède, s’il se désiste ou s’il quitte son parti politique après l’impression des bulletins de vote mais avant la tenue de l’élection.

Campagnes

Façon dont les partis politiques et les candidats mènent leur campagne électorale.

Les codes de conduite qui peuvent guider les partis politiques en tant qu’organisations et les candidats qui participent à la campagne électorale.

Le rôle des médias dans les campagnes électorales.

Administration électorale

Les relations entre les partis et les candidats et l’organisme électoral. Quand un parti politique agit-il comme observateur électoral et quelles en sont les conséquences?

Coalitions et alliances préélectorales

Les alliances préélectorales et les coalitions, et leur effet sur la formation du gouvernement.

Élections partielles

Par suite du décès d’un député, d’une démission ou d’une expulsion du parti, des sièges parlementaires deviennent parfois vacants entre les élections. La fréquence des vacances dépend en grande partie de la durée du mandat : plus le mandat est court, moins il y a de chances qu’il y ait des sièges vacants.

De plus, il y a la question de savoir si des représentants élus peuvent conserver leurs sièges s’ils quittent leur parti politique ou s’ils en sont expulsés, question qui peut être traitée de différentes manières dans la loi. S’ils sont autorisés à conserver leur siège, il n’est pas nécessaire de tenir une élection partielle. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, lire la section « Changement d’allégeance politique ».

Comment pourvoir un siège vacant

Si un siège devient vacant entre des élections, les systèmes de RP axés sur un scrutin de liste le pourvoient souvent simplement en nommant le candidat suivant sur la liste du parti de l’ancien représentant, ce qui élimine la nécessité de tenir une autre élection.

Cependant, les systèmes majoritaires prévoient souvent de pourvoir les sièges vacants dans le cadre d’une élection partielle. Une élection partielle offre la possibilité de pourvoir le siège vacant en élisant un nouveau candidat, ce qui permet aux électeurs d’exprimer à nouveau leur volonté. Les électeurs peuvent voter différemment et manifester ainsi leur insatisfaction à l’endroit du gouvernement. Dans un système de circonscriptions uninominales comme le SMUT, des élections partielles se tiennent dans la circonscription selon les mêmes règles qui s’appliquent au moment des élections générales, mais souvent avec d’autres genres de candidats, p. ex. des personnes qui recherchent la publicité et attirent davantage l’attention au cours d’une élection partielle que dans le cadre d’une élection générale tenue dans tout le pays.

Effets des élections partielles

Les élections partielles sont de moins grande envergure et, par conséquent, moins coûteuses que les élections générales, mais dans certains pays, elles constituent néanmoins un fardeau budgétaire important. C’est pourquoi des sièges sont parfois laissés vacants pendant de longues périodes en raison d’un manque de ressources. Il s’agit d’un problème particulièrement épineux dans certains pays d’Afrique, où en raison de l’épidémie du VIH/SIDA, il y a souvent un grand nombre de sièges vacants entre les élections.

Comme il faut habituellement du temps pour organiser et tenir une élection partielle, le siège demeure vacant pendant un certain temps. Cela peut causer des problèmes aux partis au Parlement s’ils ont besoin de tous leurs députés pour adopter ou rejeter une loi.

Dans certaines circonstances, des élections partielles peuvent avoir une incidence politique plus grande que le seul fait de remplacer des députés individuels et sont considérées comme un test à mi-mandat de la performance du gouvernement. Si le nombre de sièges vacants à pourvoir pendant une session parlementaire est élevé, cela peut entraîner un changement dans la composition de la législature et modifier le pouvoir du gouvernement ou même causer un changement de gouvernement.

L’exercice du droit de vote au cours d’une élection partielle et d’une élection générale diffère généralement, car au moment d’une élection partielle, les électeurs ont tendance à exprimer leur mécontentement à l’égard du gouvernement en place. Plus la date de l’élection partielle se rapproche du milieu du mandat législatif, plus un gouvernement peut habituellement s’attendre à subir des pertes. De plus, comme un seul député est élu au cours d’une élection partielle, les électeurs sont parfois incités à voter pour des partis qui n’obtiendraient pas beaucoup d’appui au cours d’une élection générale. Une autre différence entre une élection partielle et une élection générale tient au fait que les médias s’intéressent généralement moins aux élections partielles; par conséquent, le taux de participation des électeurs au scrutin est souvent plus faible.

Il est possible d’éviter les élections partielles en élisant des remplaçants en même temps que les représentants ordinaires. Si un député doit quitter son siège, le remplaçant élu le remplace simplement. Ces remplaçants peuvent également remplacer le représentant élu et participer aux votes et aux travaux parlementaires si le député est malade, en voyage ou en congé parental.

Relations entre les partis et candidats et l’autorité électorale

La présente section porte sur les relations entre l’organisme électoral, d’une part, et les partis politiques et les candidats, d’autre part, à titre d’intervenants clés dans le processus électoral. Comme les partis et les candidats participent à toutes les étapes du processus électoral, il est dans leur intérêt autant que dans celui de l’organisme électoral qu’ils entretiennent des relations étroites et se rencontrent régulièrement tout au long du processus.

La section « Les partis et les candidats en tant qu’intervenants » portera sur la façon dont les partis politiques peuvent remplir leurs fonctions à titre d’intervenants clés dans le processus électoral, selon le degré de leur participation à la gestion électorale. Le genre de relations entre les partis et candidats et l’organisme électoral diffère d’un pays à l’autre. Dans certains pays, les partis peuvent être des membres importants de la commission électorale elle-même tandis que dans d’autres, ils ne participent que par le biais des mécanismes de consultation. Pour de plus amples renseignements sur les genres de participation des partis et des candidats à l’organisme électoral, on peut consulter la section « Genres de participation ».

Des réunions de consultation peuvent être officialisées par l’entremise de comités de liaison avec les partis ou d’organismes semblables.

Genres de participation

L’organisme électoral peut légitimement être de nature non partisane, de nature multipartisane ou d’une combinaison des deux. Il en est de même des comités chargés du découpage de la carte électorale. Le genre choisi détermine le degré de participation des partis et des candidats.

Organismes électoraux non partisans

Dans le cas d’un organisme électoral non partisan, les partis politiques et les candidats ne sont pas représentés. Les personnes qui en font partie sont des administrateurs des élections, des personnalités publiques dignes de confiance, des experts dans le domaine des élections ou d’autres spécialistes considérés comme impartiaux et indépendants des pouvoirs politiques.

Organismes électoraux multipartisans

De nombreux pays, en particulier ceux qui ont connu un passage difficile de l’autoritarisme à la démocratie multipartite, ont choisi de prévoir ce qu’on appelle un organisme électoral multipartite ou partisan. La lutte contre l’autoritarisme dans ces pays peut avoir polarisé la société au point où il est difficile de trouver des personnalités publiques largement reconnues comme indépendantes qui peuvent faire partie de l’organisme électoral pendant une élection de transition. Les organismes électoraux multipartites comprennent des personnes nommées par les divers partis politiques et aussi certains spécialistes techniques comme des juges, des universitaires et des fonctionnaires de carrière.

Certains analystes électoraux croient que le fait que des représentants de partis politiques soient membres de l’organisme électoral suscite un consensus chez les personnes qui briguent les suffrages et contribue à accroître la transparence, ce qui renforce la confiance dans le processus électoral. En revanche, un organisme électoral constitué de membres de partis politiques peut mettre en péril ou paralyser le processus décisionnel, surtout lorsque les intérêts vitaux des partis sont en jeu et que les membres ne veulent pas faire des compromis viables. Par ailleurs, la présence de membres de la classe politique au sein de l’organisme électoral peut compromettre la confidentialité en ce qui concerne les questions comme la sécurité des bulletins de vote. Un organisme électoral formé de membres provenant de multiples partis peut aussi mécontenter les partis minoritaires exclus de l’organisme électoral parce qu’ils ne sont pas représentés au Parlement ou qu’ils n’ont pas participé aux négociations ayant mené aux nominations initiales des membres de l’organisme électoral.

Organismes électoraux mixtes

Certains cadres législatifs électoraux précisent qu’une partie des membres de l’organisme électoral doivent être des experts indépendants et que d’autres membres doivent être nommés par les partis politiques. On peut ainsi réunir les avantages des deux modèles et obtenir des organismes impartiaux qui sont acceptés par les partis politiques et dont les activités sont transparentes.

Ce modèle « mixte » peut être mis en œuvre de diverses façons. Par exemple, pendant les périodes électorales, on peut ajouter à un organisme électoral permanent constitué de cinq membres de la profession juridique trois membres du parti majoritaire et trois de l’ensemble des partis de l’opposition au Parlement, qui auraient tous un droit de vote égal. Par conséquent, c’est seulement lorsque les tendances politiques opposées seraient d’accord entre elles que le vote des membres indépendants pourrait être renversé. Une autre option consiste à faire en sorte que l’organisme électoral soit un organisme permanent formé de huit membres experts et d’un représentant de chaque groupe parlementaire au Parlement et de chaque parti politique national, sans droit de vote.

Comité de liaison avec les partis politiques

L’organisation d’élections oblige nécessairement l’organisme électoral à rester en contact avec les partis politiques par l’entremise de leur structure organisationnelle, de leurs candidats, de leurs agents et d’autres bénévoles du parti. L’organisme électoral joue un rôle essentiel pour ce qui est d’assurer l’intégrité du processus électoral, mais il faut rappeler que les partis politiques participent aussi à assurer l’impartialité du processus et à susciter la confiance dans le système en respectant les règles et, en particulier, en acceptant les résultats. L’organisme électoral doit établir un processus pour rester en contact avec les partis politiques. En dehors des périodes électorales, les communications peuvent revêtir la forme de lettres, de notes d’information, de bulletins ou de circulaires, complétés par des réunions trimestrielles.

Après le déclenchement d’une élection, les représentants des partis doivent être invités à assister à une séance d’information préélectorale où sont discutées des questions comme les suivantes :

calendrier de l’élection;
répartition du temps d’antenne;
arrangements en matière de surveillance des médias;
répartition des bureaux de scrutin;
arrangements concernant les rassemblements des partis;
processus de désignation des candidats;
arrangements concernant le jour de l’élection;
dépouillement du scrutin.

L’accord des partis politiques de respecter un code de conduite ou, faute d’un tel code, de respecter les règles peut être utile à l’organisme électoral pour démontrer au public qu’ils s’engagent publiquement en faveur d’élections équitables. Que les partis jouent ou non un rôle dans tout aspect de la mise en œuvre des élections, on peut préconiser la tenue de réunions hebdomadaires ou régulières à tous les niveaux entre les administrateurs des élections et les représentants des partis et des candidats indépendants, pour que les partis et les candidats comprennent clairement le processus et qu’ils en soient généralement satisfaits. Cela est particulièrement important lors de changements de dernière minute, aussi justifiés soient-ils (par exemple, l’ajout de bureaux de scrutin, la modification de la liste des électeurs ou la révision du découpage de la carte électorale). Les réunions de ce genre donnent aussi aux partis la possibilité de formuler des observations, des suggestions, des plaintes et des préoccupations, et d’évacuer les frustrations. Cela peut permettre de résoudre des situations avant qu’elles deviennent des problèmes importants, et de développer une sensibilité et une compréhension mutuelles entre les partis et l’organisme électoral.

Un comité consultatif peut être prévu par la loi électorale. Des dispositions en ce sens porteraient sur la création du groupe, qui comprendrait un ou plusieurs représentants de chaque parti et des candidats indépendants, la tenue de réunions régulières avec la commission ou au moins un sous-comité spécialisé, et l’octroi de certains droits (comme celui d’inspecter les documents).

Campagne électorale

La campagne électorale est le processus par lequel une organisation électorale (qu’il s’agisse d’un parti, d’un candidat ou d’un groupe d’intérêt spécial) cherche à obtenir les suffrages de l’électorat pour remporter une élection (voir Farrell [1996], Kavanagh [2000], p. 29 et Nelson [1999]).

La période de la campagne est la période qui précède immédiatement une élection. Beaucoup de pays choisissent de définir une période pendant laquelle des règles spéciales s’appliquent aux partis, aux candidats et aux médias. En réalité, les activités de campagne débutent généralement bien avant la période officielle de la campagne indiquée dans le calendrier électoral. Dans d’autres pays, il n’y a pas de lois ou de règlements qui définissent clairement la période électorale.

Dans certains pays, il y a aussi un règlement prévoyant une période d’« embargo », une période d’un certain nombre de jours précédant le jour de l’élection pendant lesquels il est interdit de faire campagne. Ce règlement peut s’appliquer seulement aux médias visuels, comme la télévision ou le cinéma.

Plusieurs aspects d’une élection peuvent influer sur son équité et son intégrité, notamment le moment de la campagne, la capacité de faire campagne librement, la neutralité des fonctionnaires électoraux, la sécurité des participants et le libre accès aux médias.

Facteurs qui influent sur les campagnes électorales

Les campagnes électorales peuvent être très différentes d’un pays à l’autre et d’une élection à l’autre. Beaucoup de facteurs influent sur la nature de la campagne, dont le genre de poste que l’élection vise à pourvoir, le cadre législatif de la campagne électorale (comme les lois électorales), les habitudes culturelles et le rayonnement des médias, le système électoral et le système de partis, etc. Les stratégies de campagne sont influencées d’une part par le contexte politique et d’autre part par les partis politiques qui font campagne (Kavanagh [2000]).

Les campagnes électorales varient énormément selon le genre de système politique. Un système présidentiel a tendance à favoriser les campagnes axées sur les candidats, tandis que les systèmes parlementaires favorisent les partis politiques (voir Farrel [1996]). De façon générale, le fédéralisme a tendance à favoriser les campagnes décentralisées tandis qu’un système politique centralisé favorise les campagnes électorales nationales.

La conception du système électoral peut influer sur la manière dont un parti fait campagne et le comportement des élites politiques. Le genre de système électoral peut par exemple déterminer le climat politique général, et encourager soit une vive concurrence entre les partis, soit l’établissement d’alliances entre les partis. La conception du système électoral peut aussi inciter les partis à élargir leurs assises et à desservir des courants d’opinion très variés. On dit que la représentation proportionnelle par scrutin de liste, où les électeurs choisissent entre des partis et des programmes, favorise la centralisation de la campagne. Elle encourage les partis à faire campagne en dehors des secteurs où ils ont de solides appuis parce qu’ils visent à augmenter le total des votes qu’ils obtiennent, quelle que soit leur provenance.

Dans les systèmes majoritaires, par contre, les électeurs ont tendance à faire un choix entre les candidats plutôt que les partis et les programmes politiques. Dans un système de circonscriptions uninominales, la campagne porte généralement sur le candidat, et sa campagne électorale et les enjeux soulevés visent une circonscription précise.

Le genre de système de partis peut aussi influer sur les stratégies de campagne des partis. Dans les systèmes à deux partis, qui résultent souvent de systèmes majoritaires, la campagne peut être très compétitive, et les partis cherchent à obtenir les votes marginaux pour obtenir une majorité (voir Farrell [1996]). Dans les systèmes multipartites en revanche (qui résultent souvent des systèmes à représentation proportionnelle), les partis ne cherchent pas nécessairement à obtenir les votes marginaux, parce que ceux-ci ne sont généralement pas essentiels pour l’obtention de sièges au Parlement. Cependant, les grands partis peuvent aussi se livrer une vive concurrence dans les systèmes de RP, surtout si les partis forment des blocs opposés et des alliances préélectorales.

La disponibilité de financement électoral détermine la nature de la campagne, en particulier sa professionnalisation.

Coalitions et alliances électorales

Deux partis politiques créent une coalition préélectorale en annonçant qu’ils ont l’intention de former un gouvernement ensemble s’ils reçoivent assez de votes au cours de l’élection à venir. Dans bien des cas toutefois, les partis politiques briguent les suffrages de manière indépendante, et les électeurs n’ont pas la possibilité de se prononcer sur les pourparlers postélectoraux menant à un gouvernement de coalition.

En coordonnant leurs stratégies électorales et parfois même en harmonisant leurs programmes politiques, les partis essaient d’améliorer leurs chances de remporter le plus de sièges possible au Parlement. Parfois, un parti politique peut même recommander à ses partisans de voter pour le partenaire d’une coalition éventuelle afin que tous les partis politiques qui font partie de la coalition préélectorale obtiennent assez de votes pour être représentés au Parlement. Cela se fait surtout dans les systèmes électoraux où les électeurs peuvent exprimer deux votes sur un bulletin et partager leurs suffrages et, par conséquent, appuyer deux partis différents au moyen d’un seul bulletin de vote. Si par exemple les partisans d’un grand parti expriment un de leurs votes en faveur du partenaire d’une coalition éventuelle, cela peut aider les deux partis à être représentés au Parlement.

Les alliances préélectorales sont un phénomène courant dans les démocraties libérales. En Europe occidentale seulement, près de 200 coalitions préélectorales ont été formées entre 1946 et 2002. Les genres de coalitions préélectorales varient d’un parti et d’un pays à l’autre, allant d’une vague promesse de gouverner ensemble à des manifestes communs et des recommandations de votes.

On peut classer les ententes préélectorales entre les partis politiques selon la clarté de l’engagement à gouverner ensemble.

Selon Carroll et Cox, la forme la moins contraignante serait la simple annonce de la volonté de travailler ensemble, suivie de l’annonce par les partis d’une plate-forme commune, ensuite de l’annonce de l’établissement de listes de circonscriptions communes ou d’une liste nationale commune. La forme la plus contraignante serait la négociation de désistements mutuels entre partis, où se retirent le candidat d’un parti dans une circonscription donnée et le candidat de l’autre parti dans une autre circonscription, pour que les deux partis ne s’y fassent pas la lutte. En plus de ces types de coalitions, les auteurs soulignent qu’il peut exister des formes plus ténues de coopération électorale entre les partis, par exemple le fait de présenter quelques candidats communs ou d’encourager les électeurs à voter pour un allié (ibid).

Effet sur la représentativité du gouvernement

Si un parti reçoit la majorité des votes et forme seul le gouvernement, les électeurs peuvent exiger que le gouvernement leur rende des comptes. Les électeurs ont alors une influence directe sur la politique gouvernementale. D’autre part, si les partis doivent former une coalition avec un partenaire afin d’obtenir la majorité des sièges, les préférences des électeurs ne sont pas nécessairement exprimées dans le gouvernement de coalition formé.

On dit que les coalitions préélectorales sont utiles dans ces cas, car elles permettent aux électeurs de déterminer les options gouvernementales possibles même avant d’exprimer leurs suffrages. Les électeurs peuvent appuyer directement une des coalitions proposées et permettre par conséquent au nouveau gouvernement d’acquérir une plus grande légitimité.

Conditions de la formation d’alliances préélectorales

Même si les conditions de la formation de coalitions préélectorales n’ont pas été examinées systématiquement, on peut relever deux hypothèses principales concernant les facteurs qui influent sur la formation d’une coalition.

Selon ce qu’on peut appeler l’hypothèse de la disproportion, des alliances préélectorales sont plus susceptibles d’être formées dans les systèmes électoraux disproportionnels s’il y a plus de deux partis. L’hypothèse de base serait que le système électoral peut avoir un effet considérable sur la formation de coalitions et d’alliances pendant la période préélectorale.

Les systèmes électoraux majoritaires avantagent généralement les grands partis. S’il y a plus de deux partis en concurrence, les grands partis ont tendance à vouloir former des alliances préélectorales afin d’augmenter leurs chances d’obtenir une majorité au Parlement et de faire partie du gouvernement. Dans ces genres de systèmes électoraux, les partis peuvent par exemple partager leurs suffrages ou même transférer systématiquement les votes au sein de leurs alliances électorales.

Une autre approche utilisée pour expliquer la conclusion d’arrangements préélectoraux serait la théorie de la signalisation. La formation de coalitions de partis avant les élections est interprétée comme un signal ou une démonstration claire à l’électorat que le parti pourrait gouverner le pays au sein d’une coalition stable. Cela peut être particulièrement précieux dans les cas où les partis de l’opposition réussissent à former des coalitions électorales contre le gouvernement constitué d’un seul parti. Si un grand parti gouverne depuis très longtemps, les partis de l’opposition peuvent vouloir se rapprocher (idéologiquement) et former des alliances afin d’essayer de remplacer le gouvernement.

Démission, retrait ou décès d’un candidat avant une élection

Si un candidat décède, se désiste ou quitte son parti politique après l’impression des bulletins de vote, mais avant la tenue de l’élection, la loi peut prévoir différentes façons de faire face au problème. Il est utile de définir dans la loi ou la réglementation électorale les mesures administratives à prendre en cas de décès, de désistement ou d’expulsion d’un candidat, qu’il s’agisse d’un candidat individuel ou d’un membre d’un parti ou d’une liste collective en vue d’une élection.

Il est bon que, quelles que soient les mesures administratives ou juridiques prises, l’organisme électoral en informe officiellement tous les autres candidats, groupes ou partis dont la candidature a été acceptée pour l’élection en cause.

Les mesures administratives seraient généralement plus délicates dans le cas d’un candidat à une élection pour laquelle le nom de chaque candidat figure individuellement sur le bulletin de vote. En effet, tout candidat de remplacement devrait idéalement passer par le même processus d’investiture que le candidat original – collecte de signatures, inspection publique des mises en candidature, etc. –, ce qui prendrait beaucoup de temps. Lorsque seulement les noms des partis ou des groupes figurent sur le bulletin de vote, les systèmes électoraux équitables prévoient des mécanismes de remplacement par un autre candidat de la liste ou une autre personne désignée par le parti ou le groupe, si le candidat était élu.

Parfois, un candidat veut retirer son consentement à son investiture. Le fait de permettre le retrait après la clôture des candidatures n’est généralement pas pratique, et peut susciter l’intimidation des candidats. Certaines administrations le permettent toutefois pendant une brève période après la clôture des candidatures, surtout dans les élections locales.

Les pays exigent souvent qu’une demande de retrait de la candidature soit présentée sous forme de déclaration signée par le candidat devant témoin.

Les partis comme observateurs électoraux

Une responsabilité importante des partis politiques dans le processus électoral consiste à protéger leurs intérêts en surveillant étroitement l’exactitude des procédures utilisées. Le rôle crucial des représentants des partis est de certifier l’ensemble de la procédure et de repérer les irrégularités qui pourraient constituer une fraude. À cette fin, les partis doivent être présents pendant le processus d’enregistrement, le scellement des boîtes de scrutin, le vote, l’ouverture des boîtes de scrutin, le dépouillement du scrutin et le transport des boîtes.

La participation des agents des partis et des candidats à la surveillance de l’élection présente divers avantages, et notamment elle contribue à la légitimité du processus et à la confiance qu’il inspire. Les partis politiques qui ont observé le processus électoral sont moins susceptibles de s’opposer aux résultats officiels à moins d’avoir des preuves de fraude. L’emploi d’observateurs bénévoles, par exemple pendant le transport des bulletins de vote, permet d’éliminer le recours à du personnel de sécurité et du matériel coûteux, et ainsi de réduire le coût des élections. Cependant, il y a aussi des risques : les agents des partis et des candidats peuvent dominer le processus et intimider les électeurs et les candidats.

Les pays ont différentes façons d’inscrire les électeurs. Dans les pays où l’inscription est volontaire et non automatique, les partis doivent généralement veiller à ce que leurs partisans figurent sur la liste électorale. Il peut aussi leur incomber de s’opposer à l’inscription des personnes qui, à leur avis, n’ont pas le droit de figurer sur le registre. Dans bien des pays, les autorités publiques laissent aux partis rivaux le soin de vérifier le registre (liste électorale) en se fondant sur l’hypothèse que leurs organismes locaux connaissent la situation locale et qu’il sera dans leur intérêt de s’opposer à l’inscription par leurs opposants de personnes non admissibles. Afin de permettre cette vérification par les partis, le système de nombreux pays prévoit la publication d’un registre provisoire; c’est seulement après une période au cours de laquelle il est possible de formuler des plaintes et des oppositions que le registre définitif est établi.

La présence des agents des candidats et des partis pendant le scrutin est un moyen efficace de lutte contre la fraude. Toutefois, tout dépend de la capacité de chaque parti de recruter et de former le nombre nécessaire de représentants locaux. Dans certains pays, il s’est révélé difficile pour les partis de recruter des surveillants des bureaux de scrutin dans les régions où ils sont faibles politiquement. Le problème opposé peut aussi se présenter, c’est-à-dire que les bureaux de scrutin sont envahis par des dizaines d’agents. Des agents des partis ou des observateurs indépendants peuvent surveiller le transport des bulletins de vote et du matériel électoral délicat. Dans bien des cas, des policiers ou autres agents de sécurité accompagnent le matériel transporté. Dans les démocraties établies, un niveau de confiance élevé permet parfois de se passer complètement de surveillance du transport. Le personnel des bureaux de scrutin peut transporter les bulletins lui-même. Une des parties du processus qu’il est le plus difficile, mais essentiel, de surveiller est le dépouillement du scrutin. La mécanisation ou un dépouillement complexe peut engendrer la suspicion chez les surveillants des partis. Il est essentiel de comprendre clairement les procédures pour pouvoir contester les inexactitudes ou les injustices au moment du dépouillement.

Partis politiques et candidats

ACE Versión 1.0 - Partis politiques et candidats

Aperçu

Les partis et les candidats sont essentiels à la démocratie

Un pays n’est démocratique que si les élections qui s’y tiennent représentent un réel affrontement entre divers partis politiques ou candidats indépendants. Les électeurs doivent pouvoir choisir librement leurs représentants parmi une multitude de candidats défendant différentes positions. Rares sont les pays si petits qu’ils puissent pratiquer en toutes choses la démocratie directe. Les démocraties doivent donc habituellement se doter d’un système démocratique et efficace de représentation. La représentation est la spécialité des partis politiques et des candidats.

Un tel système doit reposer sur l’acceptation des fondements que sont la liberté d’expression, d’organisation et de réunion, et le droit de se porter candidat. La compréhension et l’intérêt des citoyens à l’endroit des questions politiques complexes dépendent dans une large mesure de la capacité des partis politiques de sensibiliser et d’éduquer, de formuler des politiques et de mobiliser l’opinion publique. Ils ne peuvent le faire que s’ils ont la liberté de se constituer et de mener leurs activités.

Partis politiques

Un parti politique est un groupe organisé de particuliers partageant au moins généralement les mêmes visées et opinions politiques, et cherchant à influer sur les politiques publiques en faisant élire leurs candidats à des charges publiques. La présentation de candidats et les campagnes électorales sont les activités les plus visibles des partis politiques, mais ceux-ci remplissent beaucoup d’autres rôles vitaux dans une société démocratique. Notamment, ils sont les médiateurs institutionnalisés entre la société civile et les pouvoirs législatif et exécutif : ils permettent ainsi aux revendications de leurs membres et partisans d’être entendues à l’assemblée législative et au gouvernement. Leurs principales tâches sont les suivantes :

regrouper et exprimer les besoins et les problèmes qui préoccupent leurs membres et leurs partisans;
sensibiliser les électeurs et les citoyens au fonctionnement du système politique et électoral, et promouvoir des valeurs politiques;
concilier des revendications opposées et les transformer en politiques générales;
inciter les citoyens à participer aux décisions politiques et transformer leurs opinions en politiques viables;
canaliser l’opinion publique vers le gouvernement;
recruter et former les personnes qui souhaitent être élues à une charge publique.

Fonctionnement interne des partis politiques

Le fonctionnement interne d’un parti politique est dans une certaine mesure déterminé par des forces externes aux partis (comme le système électoral, la culture politique, le cadre législatif, etc.), mais il l’est surtout par des éléments internes, comme la personnalité de son chef et de son équipe, ses fondements idéologiques, son histoire et sa propre culture politique. Les partis qui souhaitent appliquer à leur propre organisation les principes démocratiques de la politique électorale peuvent adopter des mécanismes et règles internes (formels ou informels) d’information, de consultation, d’organisation et de prise de décisions, et soumettre tous les niveaux de leurs opérations à la règle de la transparence. Les membres du parti peuvent aussi assumer un rôle décisionnel plus officiel, notamment par la participation à l’élection des dirigeants du parti et au choix de ses candidats. Par ailleurs, de nombreux partis s’efforcent de faire une place accrue aux groupes traditionnellement sous‑représentés.

Candidats indépendants

Souvent, le cadre législatif permet aux citoyens de se présenter comme candidats à une élection même s’ils ne représentent pas un parti. Ces candidats indépendants jouent un rôle plus important dans les systèmes électoraux majoritaires, mais ils ont aussi leur place dans la plupart des systèmes proportionnels. Même dans les pays où les candidats indépendants ne sont pas éligibles, il arrive que des députés soient exclus de leur parti ou décident de le quitter. Les règles qui s’appliquent alors diffèrent selon les pays : soit le député conserve son siège, soit le parti lui trouve un remplaçant, soit le siège reste vacant, et une élection partielle peut être déclenchée.

Les principaux acteurs d’une élection

Les partis politiques et les candidats sont les grands acteurs d’un scrutin. Ils font campagne les uns contre les autres pour convaincre l’électorat de voter pour eux. Les possibilités qu’ils ont de faire campagne et de former le gouvernement ou une opposition crédible dépendent du contexte juridique, politique et culturel du pays, ainsi que de la façon dont les élections sont administrées et des résultats du vote. Par ailleurs, la validation finale de l’issue d’un scrutin relève dans les faits des partis politiques et des candidats : s’ils contestent les résultats au motif de fraude ou d’irrégularités réelles ou perçues, la légitimité de l’assemblée législative ou du gouvernement en sera ébranlée.

Les partis et les candidats peuvent aussi miner le fonctionnement de la démocratie, s’ils se prêtent par exemple à l’achat de votes, à la manipulation des livres comptables, à la diffamation ou à la propagande haineuse, à l’intimidation des électeurs, à la corruption ou à l’exclusion systématique de certaines tranches de la société. Les lois et les règlements sur les campagnes, le financement et le fonctionnement des partis politiques visent à minimiser le risque qu’ils exercent une influence négative, tout en leur ménageant la marge de manœuvre nécessaire à l’activité électorale.

Les partis et les candidats au pouvoir

Les partis politiques et les candidats, selon la mesure de leur succès électoral, peuvent former soit le gouvernement, soit l’opposition. La façon dont les votes se traduisent en mandats dépend beaucoup de la nature du système électoral, mais le résultat final du scrutin est aussi fonction des choix faits par les partis et les candidats : décisions de campagne, coalitions, alliances préélectorales. Les projets de loi, budgets et politiques proposés par le gouvernement sont à leur tour façonnés par les liens entre les élus et leurs partis politiques, les rouages internes des partis, et la formation et les ressources à la disposition des députés.

Principes directeurs

La législation et les pratiques relatives aux partis politiques et aux candidats s’inspirent des grands principes directeurs abordés ici. Les trois premiers sont des droits civils et politiques fondamentaux, tandis que les sept autres constituent des conditions concrètes de fonctionnement de toute démocratie.

Liberté d’organisation

Dans le présent contexte, on entend par liberté d’organisation la liberté de former des partis politiques ou d’autres organisations politiques et de s’y joindre, ainsi que le droit de ces partis ou organisations, par exemple, de protéger leurs nom et logo, de se doter d’une personnalité juridique et d’être traités équitablement quelles que soient les convictions politiques, l’ethnicité, la langue ou la religion de leurs membres.

Liberté de se porter candidat

On entend par liberté de se porter candidat la possibilité de se présenter à une élection et d’être élu, soit comme candidat indépendant, soit comme candidat affilié à un parti ou à une autre organisation. Toute restriction à l’éligibilité doit passer le test de la non‑discrimination, de la pertinence, de la justification et de l’objectivité. Par ailleurs, le processus d’investiture et ses restrictions doivent être clairement exprimés dans la loi.

Liberté d’expression et de réunion

On entend par liberté d’expression et de réunion le droit des citoyens d’exprimer librement leurs opinions, individuellement ou avec d’autres, et celui des partis politiques et des candidats de tenir des réunions et assemblées, et en général de faire campagne. Si des limites sont imposées, c’est habituellement à des fins de protection, par exemple contre les discours haineux ou l’incitation à la violence.

Compétition équitable et pacifique

Les élections ne peuvent être des compétitions équitables et pacifiques que si les partis, les candidats et les autres acteurs s’entendent sur les règles du jeu. Ces règles peuvent interdire, par exemple, les discours haineux, la violence et la diffamation. Elles peuvent faire l’objet d’une entente informelle, être exprimées par un code d’éthique volontaire ou être imposées par un cadre législatif prévoyant des sanctions.

Pluralité

Pour que les électeurs aient le choix entre plusieurs partis politiques et candidats le jour du scrutin, il peut être indiqué que le cadre politique et juridique prévoie et soutienne le pluripartisme et l’éligibilité des candidats indépendants.

Participation au processus électoral

Chaque pays doit décider quelle forme de participation est souhaitable de la part des partis, des candidats, des électeurs et des autres intervenants à tous les aspects des scrutins : changements de la loi électorale, administration des élections, codes d’éthique, etc. Les intervenants seront-ils simplement informés ou consultés? Prendront-ils part au processus décisionnel? Seront-ils libres d’observer le vote, le dépouillement et la compilation des résultats?

Égalité des chances

Les réalités politiques, culturelles, juridiques et financières peuvent avantager (ou sembler avantager) injustement certains partis politiques ou candidats. Pour égaliser les chances, les pays peuvent veiller à ce que tous les partis et candidats soient traités équitablement par les autorités. Ils peuvent aussi prévoir des quotas pour augmenter la participation des groupes sous-représentés.

Liberté et accès aux médias

Les électeurs, les partis politiques, les candidats et les autres intervenants reçoivent une grande partie de l’information électorale par l’entremise des médias. Les cadres législatifs doivent de différentes manières protéger le droit des journalistes d’examiner les activités des partis et des autres intervenants et d’en parler. La législation doit aussi garantir aux partis et aux candidats un accès équitable aux médias étatiques et une couverture équitable de leur part.

Financement politique transparent

Les campagnes politiques modernes ne se font pas sans argent. C’est pourquoi le financement des partis et des campagnes est souvent réglementé par le cadre législatif et administratif. Sont ainsi encadrés, par exemple, l’accès aux fonds publics, l’usage des ressources publiques par un parti ou un candidat au pouvoir, la transparence du financement des partis et des candidats, et l’admissibilité de diverses sources de fonds.

Démocratie interne des partis

Les partis qui souhaitent appliquer à leur propre organisation les principes démocratiques de la politique électorale peuvent adopter des mécanismes et règles internes (formels ou informels) d’information, de consultation, d’organisation et de prise de décisions, et soumettre tous les niveaux de leurs opérations à la règle de la transparence. Les membres du parti peuvent aussi assumer un rôle décisionnel plus officiel, notamment par la participation à l’élection des dirigeants du parti et au choix de ses candidats. Par ailleurs, de nombreux partis s’efforcent de faire une place accrue aux groupes traditionnellement sous‑représentés.

L’interprétation de tous ces principes peut varier. Par exemple, certains estimeront que « l’accès équitable » aux médias publics doit se traduire par une répartition égale du temps d’antenne entre tous les partis et candidats, tandis que d’autres croiront que les nouveaux partis méritent une part accrue, puisqu’ils en dépendent davantage que les grands partis pour diffuser leur message. D’autres encore soutiendront que le parti qui a obtenu le plus de suffrages à la dernière élection doit recevoir une plus grande part du temps d’antenne, puisqu’il a prouvé qu’il représente les opinions d’une plus grande part de l’électorat.

Il arrive aussi que ces principes entrent en contradiction. Par exemple, les sociétés ayant un lourd passé de violence intercommunautaire adoptent parfois des lois pour décourager ou même interdire la création de partis politiques fondés sur l’ethnicité ou la religion. Dans ce contexte, il pourrait être très difficile de maintenir la « compétition équitable et pacifique » sans enfreindre la « liberté de se porter candidat » ou la « liberté d’organisation ».

Contexte des partis et des candidats

Structure politique et gouvernementale

Le système politique d’un pays façonne ses partis politiques. Par exemple, l’équilibre entre l’assemblée législative et le pouvoir exécutif a un impact sur le fonctionnement des partis formant le gouvernement et l’opposition : plus le gouvernement est puissant, plus le rôle des partis de l’opposition est modeste entre les élections.

Dans les systèmes présidentiels, une autre dimension s’ajoute. En effet, l’accent est alors mis sur la personnalité des candidats plutôt que sur la structure des partis, et les alliances entre partis sont encouragées, ceux-ci devant appuyer l’un ou l’autre des candidats à la présidence. Le degré de centralisation ou de décentralisation du pays est aussi un facteur important. Dans les pays fédéraux, les partis sont souvent plus régionaux, tandis que dans les pays unitaires, ils

tendent à être nationaux.

Population

Les partis politiques reflètent également les clivages socioéconomiques et autres de la société, ainsi que l’existence de minorités ethniques, religieuses et autres, surtout si elles sont dispersées géographiquement.

Conflits violents

Les pays devenus ou redevenus démocratiques depuis peu ont souvent traversé des conflits violents qui ont laissé leur marque sur les partis politiques. Certains partis sont d’anciens groupes militaires; d’autres sont de nouvelles entités, parfois issues de groupes civils. L’existence ou la possibilité de violence ne sera pas sans effet sur les partis et les politiciens, qui courent parfois de grands risques personnels.

Systèmes et partis électoraux

La réalité des partis et du système de partis d’un pays, et notamment le nombre et la taille relative des partis présents à l’assemblée législative, dépend largement du système électoral. Certains systèmes électoraux encouragent, voire imposent la formation de partis politiques, tandis que d’autres ne reconnaissent que les candidats individuels. La cohésion et la discipline internes des partis sont également influencées par le système électoral, selon qu’il encourage le factionnalisme (opposition constante de différentes ailes du parti) ou l’unité (le parti parle d’une seule voix, et la dissidence est réprimée). Enfin, les systèmes électoraux influent sur les stratégies de campagne et le comportement des élites politiques, et, donc, sur le climat politique global; ils peuvent favoriser ou entraver les alliances entre partis; et ils peuvent inciter les partis et autres regroupements politiques à être largement accueillants, ou à se limiter à la représentation de groupes ethniques ou autres précis.

Culture politique et normes sociales

Les normes politiques et sociales d’un pays déterminent le fonctionnement de ses partis politiques. Les normes hiérarchiques et patriarcales transcendent les partis, tout comme les cultures de consensus ou de consultation. C’est la société, et non seulement la culture interne des partis, qui fixe les comportements acceptables ou non pendant les assemblées ou campagnes électorales.

Contexte changeant et crise dans les partis politiques

Depuis le milieu du 20^e siècle, le paysage politique a connu une évolution rapide. La démocratie s’est implantée dans de nouveaux pays et régions, des sociétés ont été transformées par le développement économique, la télévision et les médias électroniques sont devenus omniprésents, et les événements politiques de partout dans le monde peuvent désormais affecter la vie de chacun. Les partis politiques s’efforcent avec plus ou moins de succès de s’adapter à ces nouvelles réalités. Ils doivent trouver de nouvelles façons de s’organiser et de fonctionner s’ils veulent survivre.

Confiance

Les experts conviennent que les partis politiques restent des acteurs clés dans les véritables démocraties. Pourtant, sur tous les continents et dans tous les pays, les partis et les politiciens figurent, selon les sondages, parmi les institutions et les personnes auxquelles on fait le moins confiance. Les partis sont perçus comme des institutions corrompues servant à maintenir au pouvoir une clique déconnectée du gros des membres ou des partisans. Autrefois personnalités respectées, les politiciens ont maintenant une réputation de manipulateurs ne s’intéressant qu’à leur profit personnel.

Dans certains pays, le terme « parti politique » a une connotation si négative que les nouveaux partis choisissent de se désigner par des mots comme « mouvement » ou « organisation », même s’ils reconnaissent remplir les mêmes rôles et partager la même arène que les partis politiques traditionnels.

Professionnalisation et

participation des membres

La politique, qui était autrefois le fait de simples citoyens engagés, devient de plus en plus un monde de professionnels. Divers facteurs y concourent. Les systèmes politiques sont de plus en plus complexes, et les décisions politiques peuvent aujourd’hui avoir des répercussions mondiales : les simples citoyens, aussi inspirés soient-ils, peuvent avoir de la peine à répondre aux besoins. De nombreux observateurs estiment aussi que le pouvoir accru des médias dans les campagnes électorales a accéléré la professionnalisation de la politique. Les campagnes sont plus souvent dirigées aujourd’hui par des consultants en marketing que par les militants de la base, et une publicité d’une minute à la télévision peut joindre plus d’électeurs que 100 assemblées locales.

Ces facteurs ont aussi tiédi la volonté des citoyens de devenir membres des partis politiques. Ainsi, les partis connaissent actuellement une baisse de leurs effectifs, tant dans les nouvelles démocraties que dans les pays d’Europe occidentale où l’appartenance à un parti politique était traditionnellement forte. Dans certains pays, on blâme le financement public, qui aurait transformé les partis, jusque-là organisations privées comptant sur leurs membres, en institutions de l’État.

Mondialisation et contacts internationaux

Il n’y a pas que les décisions politiques qui ont leurs implications internationales. De plus en plus, les partis politiques maintiennent des contacts internationaux, et les liens qu’ils entretiennent avec leurs fédérations internationales ou leurs homologues ailleurs dans le monde influent sur les plates-formes et les campagnes nationales. Par ailleurs, de nouveaux partis transnationaux voient maintenant le jour au sein d’organisations intergouvernementales et supranationales comme l’Union européenne.

Les partis et les candidats financent leurs campagnes grâce non seulement aux contributions des citoyens locaux, mais aussi à celles de communautés en exil, d’organisations multinationales et de groupes de soutien internationaux. De nombreux pays ont des lois interdisant les sources étrangères de financement politique, mais les failles législatives et l’apparition de nouvelles pratiques les rendent souvent inefficaces.

Augmentation des coûts

L’accès à des fonds et la réglementation sur l’utilisation permise des fonds peuvent être utilisés pour influencer le comportement des partis politiques. Il en coûte de plus en plus cher d’assurer les activités courantes d’un parti politique (locaux, bureaux régionaux, inscription des membres, réunions fréquentes, etc.), mais ce sont surtout les campagnes qui demandent des fonds considérables. Un parti ne gagnera pas nécessairement l’élection parce qu’il y consacre plus d’argent que ses rivaux, mais ses dépenses garantiront à son message un plus large auditoire.

Les dépenses de publicité électorale sont à la hausse, surtout dans les pays où les publicités payantes sont le principal moyen de communiquer avec l’électorat. C’est pourquoi de nombreux pays ont choisi d’interdire la publicité électorale payante et d’offrir plutôt du temps d’antenne gratuit dans les médias étatiques. Cette solution fonctionne parfois, mais la nature compétitive des scrutins et le pouvoir dont disposent les législateurs continuent de tenter les donateurs de verser de fortes sommes.

Représentativité

C’est souvent sur la question de la représentativité que les partis politiques sont les plus critiqués. On les trouve trop distants de leurs membres et de leurs partisans, et on leur reproche de ne pas permettre à tous les segments de la société de participer à la politique. Les femmes restent dans une grande mesure exclues : au début du 21^e siècle, elles ne représentaient encore dans le monde que 15 % des élus. De même, certaines minorités ethniques, religieuses et sociales sont exclues du pouvoir, et on accuse souvent les partis de favoriser systématiquement l’élite dominante.

D’aucuns estiment que les partis ne peuvent espérer atteindre pacifiquement leurs visées que s’ils réussissent à élargir leurs appuis et à recruter des chefs et des candidats parmi les groupes non traditionnels. Le risque augmente que certains groupes recourent à la violence s’ils croient que leurs demandes ne sont pas prises au sérieux par les partis politiques établis.

Adaptation au nouveau paysage politique

Les citoyens ont de moins en moins confiance dans les partis politiques, et sont de moins en moins nombreux à s’y joindre comme membres. C’est pourquoi dans de nombreux pays et régions, les partis s’efforcent de comprendre leurs erreurs et de trouver des moyens de mieux représenter la population. Des quotas ou d’autres mesures positives du genre sont adoptés pour améliorer la représentation, les sondages sont utilisés comme outils de consultation, et des codes d’éthique sont convenus pour assurer des campagnes équitables. Les partis essaient de mobiliser leurs membres et de dialoguer avec les groupes de la société civile, et de s’adapter aux nouvelles réalités internationales.

Par ailleurs, les cadres législatifs peuvent servir à favoriser la stabilité et la crédibilité des partis. Dans de nombreux pays, des plafonds limitent les dépenses électorales pour empêcher la surenchère, exigent la transparence comptable du financement, imposent des quotas pour accroître la place des femmes et des minorités, et prévoient du temps de publicité politique gratuit.

Fonctionnement interne des partis politiques

Les partis politiques remplissent de nombreuses tâches pendant les campagnes électorales et entre les élections. Comme l’élaboration des politiques, le changement idéologique et la sélection des candidats s’effectuent en grande partie au sein des partis plutôt que sur la scène publique, il importe d’examiner leur fonctionnement interne. Les partis politiques doivent en général respecter un certain degré de démocratie interne. Même si ce concept n’est pas bien défini, on peut en cerner certaines caractéristiques. La responsabilité des dirigeants du parti, les méthodes de consultation des membres (et de l’électorat dans son ensemble), la présence locale et régionale, et la transparence de la sélection des candidats sont certaines des composantes de la démocratie interne.

Le fonctionnement interne et les opérations des partis politiques peuvent dépendre dans une certaine mesure de règles juridiques, comme la Constitution ou la loi sur les partis politiques, mais ils sont plus généralement déterminés par les règlements internes des partis. Le fonctionnement interne des partis a une incidence sur la façon dont différents besoins, intérêts et revendications sociales de la population sont représentés au Parlement.

Les règles juridiques relatives au fonctionnement interne peuvent comprendre des normes de démocratie intérieure, comme les règlements qui régissent les élections internes aux postes de commande ou la représentation des femmes à la direction du parti.

Les règlements volontaires intérieurs des partis prescrivent les processus de sélection des candidats, comme les élections primaires tenues dans certains pays, ou les quotas volontaires de candidats, par exemple dans le cas des femmes et des minorités ethniques. Les partis politiques choisissent et présentent des candidats aux élections, ils les appuient lors des campagnes électorales, et ils leur fournissent tout le matériel nécessaire pour soutenir leur candidature.

En outre, la structure des partis politiques est une dimension essentielle dans l’étude de leur fonctionnement interne. Elle détermine qui influe sur le processus décisionnel ainsi que l’ampleur de cette influence.

Le rôle des médias des partis est également important pour comprendre leur fonctionnement interne.

On examinera la façon dont les membres d’un parti politique peuvent influer sur sa direction et sur son processus décisionnel interne dans l’article intitulé « Le rôle des membres ».

Structure des partis

La structure et le fonctionnement d’un parti politique peuvent être déterminés par des instruments externes, comme la constitution ou des lois et règlements, par des règles internes, comme sa constitution, ou à la fois par des éléments externes et internes. La pratique peut toutefois différer de la constitution ou des règles internes officielles du parti. Comme les partis politiques remplissent des tâches tellement importantes dans les démocraties de nos jours, leur fonctionnement interne devient également très important. L’élaboration des politiques, le processus décisionnel général, la participation des membres et des groupes du parti, et la responsabilité de la direction du parti sont autant d’aspects du fonctionnement qui suscitent ainsi un grand intérêt.

La structure organisationnelle d’un parti comprend souvent les éléments suivants.

Comité de direction ou organe exécutif national

Il s’agit habituellement du « gouvernement du parti », qui prend et exécute les décisions au jour le jour. La composition du comité de direction national détermine une bonne part du fonctionnement du parti. Elle varie selon les partis politiques : parfois, un petit nombre de dirigeants forment le comité de direction, tandis que dans d’autres cas, des représentants des ailes du parti (aile féminine par exemple), des sections locales ou des groupes auxiliaires en font partie. Le mode de nomination des membres de ce comité varie selon les partis politiques et selon les pays : certains partis tiennent des élections à cette fin, d’autres non. Lorsque des élections sont tenues, des délégués des organisations du parti, comme les groupes régionaux et locaux, par exemple, ont le droit de vote; on peut par ailleurs appliquer des quotas en faveur des femmes ou des groupes ethniques. On relève en outre des différences entre les pays et les partis pour ce qui est de savoir si les membres de l’organe exécutif national sont ou non rémunérés par le parti. Cela peut influer considérablement sur le professionnalisme des membres, les responsabilités qu’ils assument et leur dévouement.

Conférence ou congrès national

Le congrès national est habituellement la plus haute instance décisionnelle du parti, et il se réunit entre une et cinq fois par an. Des délégués des sections régionales et locales, des groupes auxiliaires, de l’aile féminine et de l’aile jeunesse du parti, le cas échéant, peuvent y assister. Les membres ordinaires peuvent aussi y être admis. Les résolutions adoptées par le congrès peuvent lier la direction du parti, mais dans d’autres cas, elles ne constituent que des suggestions ou des lignes directrices.

Sections locales et régionales des partis

La plupart des partis politiques essaient de se doter de sections locales et régionales, parfois jusqu’à cinq échelons au-dessous du niveau national. Les règles internes des partis déterminent à quel niveau – national ou local – le processus décisionnel est contrôlé. Les sections locales et régionales peuvent être plus ou moins indépendantes de l’organisation nationale des partis au chapitre de la direction, du budget et des campagnes. Les échelons locaux jouent souvent un rôle important pour ce qui est de se rapprocher des électeurs, de présenter les candidats et de mener les campagnes électorales locales.

Groupes auxiliaires

Les ailes jeunesse et les ailes féminines sont les groupes auxiliaires les plus courants dans les partis politiques partout dans le monde. Ces groupes font habituellement partie de l’organisation des partis et ils exercent des pressions auprès de leur direction au sujet des enjeux d’intérêt particulier pour leurs membres. L’étendue de leur indépendance varie du point de vue de leurs droits de disposer de leurs propres listes de membres et de leurs propres budgets, et de prendre des décisions autonomes. Ils ont souvent le droit de désigner leurs propres délégués aux congrès nationaux et sont parfois même représentés au comité exécutif national. Le degré de fractionnement interne d’un parti politique révèle jusqu’à quel point sa structure interne est hétérogène. Dans certains partis politiques, les groupes distincts ont une organisation indépendante et élisent leurs propres dirigeants.

Groupes affiliés

D’habitude, les groupes affiliés n’appartiennent pas officiellement à l’organisation du parti, mais sont des formations indépendantes qui ont des liens étroits avec lui. Les syndicats et les organisations d’employeurs sont des exemples typiques de groupes affiliés. Parfois, l’appartenance au groupe affilié confère automatiquement le statut de membre du parti politique. Par ailleurs, même si les dons importants et réguliers de l’un à l’autre sont courants, les budgets des organisations sont distincts.

Quotas volontaires de candidats établis par les partis

Dans les régimes démocratiques, les processus de sélection des candidats sont le plus souvent contrôlés par les partis politiques plutôt que par les décisions des électeurs. Les partis politiques font fonction de garde-barrière et décident effectivement qui a des chances d’être élu et qui n’en a pas.

Des quotas peuvent orienter le processus de sélection des candidats d’un parti aux élections générales et à des postes internes de l’organisation. Ces quotas peuvent être prescrits par la Constitution ou par la loi électorale, ou être établis volontairement par les partis.

Les quotas volontaires des partis peuvent s’appliquer soit aux postes internes du parti, soit à différentes étapes du processus interne de sélection des candidats. Pour des détails sur le premier de ces cas, voir l’article intitulé « Élections internes à des postes de commande ». On examine uniquement ici le cas des quotas de candidats aux élections générales.

Les quotas volontaires internes des partis visant les candidats aux élections générales sont des objectifs établis par les partis politiques afin d’inclure, par exemple, un certain pourcentage de femmes ou de candidats des minorités nationales. Ces quotas sont adoptés volontairement par les partis; ils ne sont pas imposés par la loi. Les partis peuvent choisir de stipuler leurs quotas internes dans leur constitution ou dans d’autres documents de réglementation interne.

Les partis dotés de quotas internes peuvent manifester clairement leur volonté d’encourager les groupes défavorisés et de mettre en pratique l’idée de la représentation équitable et de l’égalité des chances, et ce, même dans les pays où la loi ne prescrit pas de quotas. Là où des quotas sont prévus par la loi, les partis peuvent toujours choisir d’instaurer des quotas internes supérieurs.

Les quotas volontaires internes des partis n’étant pas prescrits par la loi, ils n’ont pas force exécutoire, et il n’existe aucun système de sanctions. Toutefois, comme ils découlent d’une décision interne du parti, ils sont souvent tout aussi respectés que les quotas prévus par la loi et, partant, tout aussi efficaces.

Genres de quotas volontaires de candidats établis par les partis

Les quotas volontaires des partis peuvent prendre trois formes.

Quotas applicables au bassin de candidats potentiels

Ce genre de quota est établi pour offrir aux comités de sélection des partis ou aux électeurs aux élections primaires des possibilités de faire un choix dans un bassin de candidats potentiels plus divers que celui qui leur est normalement présenté. Les présélections réservées aux femmes constituent une façon d’élargir le bassin de candidats potentiels en incluant plus de femmes sur la liste du parti que ce n’aurait été le cas autrement.

Quotas applicables aux listes de candidats

La plupart des quotas volontaires des partis appartiennent à cette catégorie, où un nombre fixe de places sur la liste des candidats, ou un pourcentage du nombre total de candidats, est réservé aux personnes des groupes visés. Pour que ce genre de quota volontaire soit vraiment efficace, on le combine souvent avec un critère de placement selon lequel les groupes défavorisés se voient assurer des mises en candidature à des sièges où ils ont de bonnes chances d’être élus. On appelle parfois cette formule « double quota ». Les quotas visant les listes de candidats existent dans les systèmes majoritaires uninominaux, mais ils tendent à être plus efficaces dans les systèmes de représentation proportionnelle (voir également « Facteurs influant sur l’application de quotas volontaires de candidats par les partis »).

Quotas applicables aux représentants élus

Les quotas applicables aux représentants élus visent le résultat des élections. Un parti peut décider de réserver un certain nombre ou un pourcentage des sièges qu’il remportera lors d’une élection à l’intention des femmes ou des groupes minoritaires. Cette mesure est seulement possible dans les systèmes où les partis peuvent déterminer qui occupera le siège (voir l’exemple du Niger).

Quotas volontaires de candidats établis par les partis en faveur des femmes

Un quota est une règle d’attribution selon laquelle des postes, des biens ou des charges politiques sont répartis selon une certaine formule. On établit un système de quotas visant la représentation des femmes principalement parce qu’une répartition non réglementée cause des déséquilibres ou des inégalités involontaires. Le but visé consiste à donner aux femmes un accès plus égal ou plus équilibré au pouvoir politique par l’application de mesures positives.

On trouve trois genres de quotas visant l’égalité des sexes, soit : les quotas constitutionnels, les quotas prescrits par la loi électorale et les quotas volontaires adoptés et appliqués par les partis politiques.

Les quotas volontaires de candidats établis par les partis en faveur des femmes sont des objectifs fixés par ceux-ci afin d’inclure un certain pourcentage de femmes candidates aux élections. Les quotas volontaires des partis n’étant pas prescrits par la loi, ils n’ont pas force exécutoire, et il n’existe aucun système de sanctions. Toutefois, comme ils découlent d’une décision interne du parti, ils sont souvent tout aussi respectés que les quotas prévus par la loi et, partant, tout aussi efficaces.

Pourquoi les femmes?

Trois grands arguments sont invoqués pour justifier l’adoption de quotas favorables aux femmes [1] :

Les femmes représentent (plus de) la moitié de la population; elles méritent donc la moitié des sièges (l’argument de la justice).
Les femmes ont un bagage différent (biologique et social) qui devrait être représenté (l’argument de l’expérience).
Les femmes et les hommes ne partagent pas toujours les mêmes intérêts; les hommes ne peuvent donc pas représenter les femmes (l’argument des intérêts).

Genres de quotas

Les quotas internes des partis peuvent prendre trois formes.

Quotas applicables au bassin de candidats potentiels

Ce genre de quota est conçu pour offrir aux comités de sélection des partis ou aux électeurs aux élections primaires des possibilités de choisir parmi des candidats des deux sexes. Les présélections réservées aux femmes constituent une façon d’élargir le bassin de candidats potentiels.

Quotas applicables aux listes de candidats

La plupart des quotas volontaires des partis appartiennent à cette catégorie, où un nombre fixe de places sur la liste des candidats, ou un pourcentage du nombre total de candidats, est réservé aux femmes. Pour que ce genre de quota soit vraiment efficace, on le combine souvent avec un critère de placement selon lequel les femmes se voient assurer des mises en candidature à des sièges où elles ont de bonnes chances d’être élues. On appelle parfois cette formule « double quota ». Le « quota par intercalation », selon lequel on inscrit les hommes et les femmes en alternance sur les listes de candidats en est un exemple. On utilise parfois les quotas visant les listes de candidats dans les systèmes majoritaires uninominaux, mais ils tendent à être plus efficaces dans les systèmes de représentation proportionnelle.

On dit souvent des quotas applicables aux listes de candidats qu’ils visent à réaliser un équilibre entre les sexes plutôt qu’à accroître la participation des femmes (même si, dans la plupart des cas, sinon tous, les femmes sont le sexe sous-représenté). Les quotas peuvent prévoir, par exemple, qu’aucun des deux sexes ne peut se voir attribuer plus de 60 % des candidatures, ou que celles-ci doivent être réparties à 50‑50.

Quotas applicables aux représentants élus

Les quotas applicables aux représentants élus visent le résultat des élections. Un parti politique peut décider de réserver aux femmes un certain nombre ou un pourcentage des sièges qu’il remportera lors d’une élection. Voir, par exemple, le cas du Niger.

Note

[1] Dahlerup, Drude (2003). « Comparative Studies of Electoral Gender Quotas », dans International IDEA (2003), The Implementation of Quotas: Latin American Experiences, International IDEA, Stockholm.

Élections primaires

Les élections primaires sont des processus internes selon lesquels un parti politique choisit son ou ses candidats aux prochaines élections générales. Les modalités exactes dépendent du cadre juridique, des règles internes du parti et de pratiques non officielles.

Les élections primaires offrent un exemple de processus de sélection comportant un haut degré de participation, en ce sens que les membres ordinaires (ou, dans certains cas, tous les électeurs de la circonscription) contrôlent le processus.

Arguments en faveur des élections primaires

Les partisans des élections primaires invoquent souvent les arguments suivants :

Elles aident le parti politique à choisir le candidat le plus susceptible de remporter une élection générale grâce à la consultation d’un nombre considérable des personnes susceptibles de voter pour les candidats du parti.
Elles mettent en train le processus démocratique avant même la tenue des élections générales.
Elles donnent aux candidats un mandat clair et les légitiment, car ils sont choisis par les membres du parti en général, et non seulement par sa haute direction.
Elles assurent au parti, à ses candidats, et peut-être même à son programme une importante visibilité publique.
Elles habilitent les membres ordinaires et les font participer à la stratégie du parti et à ses décisions clés.
Elles aident les membres à prévaloir contre des élites du parti qui seraient impopulaires, mais fermement ancrées.

Arguments contre les élections primaires

Les détracteurs des élections primaires invoquent les arguments suivants :

Elles ne désignent pas les candidats les plus susceptibles de remporter l’élection générale, car seulement une petite fraction des membres du parti (habituellement les purs et durs) tendent à voter aux élections primaires. D’un point de vue stratégique, il vaudrait peut-être mieux choisir des candidats capables de plaire aux membres ou aux sympathisants des autres partis plutôt qu’aux seuls fidèles du parti.
Elles sont très coûteuses et (à moins d’être organisées et financées par le Trésor public, comme c’est parfois le cas) elles détournent des fonds de la campagne électorale générale.
Elles encouragent les querelles intestines dans les partis au lieu de favoriser un climat de négociation, de consultation et de compromis à un moment où les efforts doivent être axés sur la défaite d’adversaires externes, et non pas internes.
Elles privent les titulaires de charge, qui sont les personnes les plus expérimentées, et les dirigeants du parti de la prérogative de prendre la décision, laquelle revient plutôt aux membres ordinaires, qui ont peu ou pas d’expérience pour ce qui est de briguer les suffrages ou d’occuper une charge publique.
Elles affaiblissent les structures du parti en mettant l’accent sur les candidats individuels plutôt que sur le manifeste ou les politiques du parti.

Élections primaires prévues par la loi ou non

On entend par élections primaires prévues par la loi les cas où le cadre juridique d’un pays stipule que les partis politiques doivent choisir leurs candidats par la voie d’élections internes. Dans certains cas, les lois ou les règlements (ou parfois la Constitution) établissent simplement que les partis doivent choisir leurs candidats démocratiquement et, dans d’autres cas, les pays ont décidé de définir dans le détail les modalités de tenue des élections primaires. Dans ces cas, la loi confie parfois à l’organisme électoral la responsabilité d’organiser, de contrôler et de surveiller les élections primaires. Les élections primaires prévues par la loi concernent souvent les membres du parti seulement; autrement, elles peuvent être ouvertes à tous les électeurs de la circonscription (voir Genres d’élections primaires, ci-après).

Les lois diffèrent en outre en ce qui touche les peines applicables au non-respect des dispositions relatives à la tenue d’élections internes par les partis. Dans certains pays, la loi ne prévoit aucune sanction, tandis que dans d’autres, la tenue d’élections primaires constitue une condition préalable à l’enregistrement d’un parti politique en vue des élections ou à la présentation de candidats.

Les partis politiques qui tiennent des élections primaires même si la loi ne l’exige pas sont souvent guidés par leurs propres membres ou par des règles internes visant la sélection des candidats. Le système du parti, le système électoral et l’idéologie du parti tendent à influencer cette décision et, même dans les cas où il existe une loi, il n’est pas toujours possible de discerner si celle-ci a déterminé le processus ou si elle reflète simplement la pratique.

Genres d’élections primaires

Il existe trois principaux genres d’élections primaires, soit l’élection par un congrès, l’élection par l’ensemble des membres et l’élection ouverte.

L’élection par un congrès est un mécanisme de parti interne commun dans lequel l’élection a lieu au cours d’une réunion du parti souvent appelée congrès ou caucus. Certains partis politiques permettent à tous leurs membres d’assister au congrès de sélection et d’y voter, tandis que d’autres limitent la participation aux délégués de leurs sous-unités. Le congrès a pour avantage de permettre aux participants de discuter et de parvenir à des compromis avant la tenue du vote, de donner aux sous-unités du parti la possibilité de s’exprimer plus clairement que dans les autres systèmes et, en général, de renforcer le rôle de l’organisation du parti par rapport aux candidats individuels. Ses inconvénients sont la participation souvent non représentative, les risques de manipulation (par exemple, le fait de ne pas convoquer la réunion à temps ou de conclure des marchés en coulisse), et l’absence de répartition du pouvoir au sein du parti. De plus, le vote lors des congrès de parti se fait parfois par acclamation ou par d’autres méthodes qui ne permettent pas d’en préserver le secret, ce qui peut inhiber le processus démocratique.

Les élections par les membres sont parfois appelées élections primaires « fermées » vu qu’elles sont ouvertes à tous les membres du parti, mais non aux autres électeurs. Elles sont parfois tenues par l’organisme électoral, mais elles peuvent aussi être organisées par le parti lui-même. Ce mode d’élection a pour avantage d’être plus ouvert et plus transparent que celui du congrès, d’habiliter les membres ordinaires et de les faire participer davantage aux affaires du parti. Il limite la domination des élites du parti, mais il peut aussi de ce fait enlever la décision aux personnes plus expérimentées et peut-être mieux placées pour faire le bon choix. Un autre de ses inconvénients pourrait être le fait que la décision est prise seulement par les personnes qui veulent être affiliées publiquement à un parti politique, et non par des sympathisants ou sympathisants potentiels qui pourraient mieux indiquer au parti quels candidats pourraient remporter les suffrages lors d’une élection générale. Dans les contextes politiques explosifs ou polarisés où les niveaux de violence politique sont élevés, les électeurs peuvent ne pas vouloir afficher publiquement leur affiliation en se présentant pour voter dans le cadre d’une élection par les membres.

Les élections primaires ouvertes sont celles auxquelles tous les électeurs inscrits dans une circonscription peuvent participer, même ceux qui sont membres d’autres partis ou qui n’ont aucune affiliation partisane. Ce mode d’élection n’est pas très commun. Ce sont souvent les organismes électoraux qui organisent les élections ouvertes, car elles exigent l’inscription de toutes les personnes qui pourraient voter lors d’une élection générale. L’avantage de ce système est que les partis politiques n’ont pas besoin d’une liste de membres officielle et complètement à jour et que les électeurs n’ont pas à déclarer leur affiliation politique. Les élections ouvertes enlèvent au parti une part de ses principales fonctions, soit celles de garde-barrière et de recruteur de candidats. Étant donné que les élections primaires suscitent en général un taux de participation moindre que les élections générales, leurs résultats risquent beaucoup de ne pas refléter l’opinion de la majorité des électeurs qui voteront lors d’une élection générale. D’ailleurs, les sympathisants d’autres partis, qui sont aussi habilités à voter à l’élection primaire, peuvent chercher à assurer la victoire à l’élection primaire du candidat ayant le moins de chances de remporter l’élection générale, de manière à réduire la concurrence à laquelle le candidat de leur parti préféré devra faire face.

Facteurs influant sur les élections primaires

Le système électoral et la loi régissant les élections influent sur la conduite des élections primaires, non seulement parce que la nécessité de tenir des élections primaires est souvent énoncée dans les lois électorales, mais aussi parce que le système électoral en soi influe sur la politique. Dans les circonscriptions uninominales, les sections régionales et locales des partis politiques tendent naturellement à avoir une plus grande influence, tandis que l’organisation centrale du parti serait plus influente dans les systèmes où les circonscriptions élisent plus d’un député. Cette tendance n’est cependant pas nette, et il existe de nombreuses situations qui la contredisent. Les lois électorales peuvent aussi prescrire des quotas qui influent sur la sélection des candidats. Selon ces quotas, des sièges peuvent être réservés à la législature nationale afin d’assurer l’égalité des sexes ou d’accroître la participation des groupes sous-représentés, comme les minorités nationales. Les lois peuvent aussi préciser, par exemple, le nombre de femmes à inscrire sur les listes de candidats des partis et même, dans certains cas, prescrire leur rang sur ces listes.

Le système de parti est fortement influencé par le système électoral, mais aussi par des règles juridiques, comme le seuil nécessaire pour remporter des sièges à la législature nationale, la géographie politique du pays, et d’autres facteurs contextuels. Le nombre de partis politiques en lice lors d’une élection, le nombre de partis susceptibles de remporter des sièges à la législature et d’autres enjeux peuvent déterminer le besoin de former des coalitions et d’élaborer d’autres stratégies pouvant influer sur le processus de sélection des candidats par les partis.

Le contexte et la culture politiques sont des facteurs majeurs dans la décision de tenir des élections primaires. Comme mentionné ci-dessus, la polarisation et la violence politique, par exemple, peuvent influer sur la volonté des électeurs d’afficher publiquement leur affiliation. Le niveau de confiance régnant dans une société peut créer des besoins différents en matière de transparence et de participation, et les divisions au sein de la société peuvent être reflétées dans les pratiques internes des partis.

Enfin, la culture des partis politiques est un autre des facteurs majeurs qui influent sur le processus de sélection des candidats. Le fait qu’un parti s’appuie ou non sur ses membres, qu’il repose sur une idéologie forte ou sur le leadership d’un individu, et la nature de ses valeurs et traditions idéologiques déterminent en dernier ressort la décision du parti de choisir volontairement ses candidats au moyen d’élections internes.

Sélection des candidats au sein des partis politiques

La sélection des candidats est le processus par lequel les partis politiques décident quelles personnes seront inscrites sur les bulletins de vote en tant que leurs candidats officiels. La façon dont ils effectuent ce choix est déterminée principalement par leurs propres règles et procédures internes. La mise en candidature est le processus juridique par lequel les autorités électorales vérifient l’admissibilité des candidats recommandés par les partis, approuvent leur candidature et font imprimer leurs noms sur les bulletins de vote.

À chaque élection, des milliers de personnes pourraient se présenter comme candidats, et il serait impossible aux électeurs de faire un choix éclairé parmi elles. Les partis politiques jouent par conséquent un rôle de garde-barrière utile et nécessaire en ramenant la liste des candidats à une brochette assez réduite.

Les partis politiques peuvent choisir leurs candidats de nombreuses manières différentes. Dans un grand nombre de cas, le cadre juridique existant établit qu’ils doivent le faire « démocratiquement », mais cette idée reste très vague et il existe peu ou pas de dispositions juridiques applicables. Dans de rares cas, la loi définit le processus de sélection des candidats.

Deux idées sont fondamentales en ce qui concerne la sélection des candidats par les partis. La première est le degré de centralisation, c’est-à-dire le niveau du parti – local, régional ou national – qui contrôle la sélection. La seconde est la participation, c’est-à-dire qui, des membres ordinaires ou de la haute direction, contrôle le processus au niveau où la décision est prise.

Centralisation

Dans un système extrêmement centralisé, l’agence nationale d’un parti déciderait de la sélection des candidats sans aucune participation de ses sections locales. On trouverait à l’autre extrême un système selon lequel les sections représentant l’échelon le plus local du parti choisiraient les candidats sans l’approbation ni la participation du niveau national. Comme dans nombre d’autres domaines, la pratique se situe habituellement quelque part entre les deux extrêmes.

Dans la plupart des partis politiques, les candidats sont choisis à l’échelon local, même si le niveau national exerce divers degrés d’influence. Celle-ci peut être proactive, c’est-à-dire consister à encourager, recommander ou imposer un candidat particulier à une section locale, ou négative en ce sens que le niveau national du parti peut se réserver le droit d’opposer son veto à l’égard de certains candidats. Dans les deux cas, le parti doit réaliser un équilibre difficile entre les stratégies du niveau national et les sensibilités locales.

Participation

Un cas de participation extrêmement faible serait celui où seul le chef du parti choisirait les candidats. Il y aurait à l’autre extrême le cas où les membres ordinaires du parti prendraient cette décision sans aucune participation ni intervention de ses dirigeants.

La situation des États-Unis illustre ce dernier cas : les membres (ou, dans certains États, tous les électeurs inscrits) peuvent élire le ou les candidats du parti au suffrage direct lors d’élections primaires. L’élection a lieu entre tous les candidats qui se présentent, et le processus se déroule sous la surveillance du gouvernement – en grande partie hors du contrôle de l’organisation du parti. Le gouvernement veille en outre à ce que la personne qui a remporté l’élection primaire soit celle dont le nom sera inscrit sur le bulletin de vote à titre de représentant du parti.

D’autres partis de différents pays ont opté pour divers degrés de participation de leurs membres au processus de sélection, depuis les élections primaires organisées par le parti jusqu’aux élections indirectes, où les sections du parti désignent des délégués à un congrès national.

Qu’est-ce qui détermine le processus de sélection?

Des facteurs comme le système électoral, l’idéologie des partis, la culture politique et l’organisation du gouvernement peuvent influer sur la centralisation et la participation au processus de sélection des candidats. Il n’existe toutefois aucune preuve qu’un ou l’autre de ces facteurs soit décisif.

Il serait naturel que les instances nationales des partis aient plus d’influence dans les systèmes où les circonscriptions sont représentées par plus d’un député, tandis que les sections locales disposeraient de plus de pouvoir dans les circonscriptions uninominales.

Selon la même logique, les systèmes fédéraux tendraient à favoriser la sélection décentralisée des candidats, les partis ayant une idéologie politique inclusive favoriseraient les méthodes de sélection participatives, et les partis des pays où la culture politique est hiérarchisée encourageraient les processus non participatifs.

Toutefois, tous ces critères (et d’autres) sont mêlés dans tous les partis politiques, et il est par conséquent difficile de tirer des conclusions. Même dans les cas où la loi prescrit un processus de sélection particulier, il n’est pas toujours possible de discerner si c’est la loi qui a déterminé le processus, ou si la loi reflète simplement la pratique.

Règlements intérieurs volontaires des partis

Par contraste avec les règles juridiques, c’est-à-dire les dispositions de la Constitution, des lois sur les partis et de la loi électorale qui ont trait au fonctionnement interne des partis politiques, les partis peuvent également se doter eux-mêmes de règlements afin d’assurer la démocratie de leurs processus et activités internes.

La plupart des partis possèdent une constitution ou un document semblable adopté par leur organe décisionnel suprême. Beaucoup disposent en outre d’un règlement intérieur ou d’un ensemble de règles qui guident leurs décisions et leurs procédures sur le plan interne.

Ces règlements volontaires peuvent porter, par exemple, sur les points suivants :

la structure du parti, en particulier l’indépendance relative des sections locales et des groupes auxiliaires;
le processus décisionnel;
l’adhésion au parti;
l’élection ou la sélection des dirigeants et des candidats;
les mécanismes de règlement des conflits au sein du parti;
les règles d’éthique régissant le comportement des membres et du personnel du parti.

Médias des partis

De nombreux partis politiques disposent de leurs propres médias afin de communiquer avec leurs membres, leurs sympathisants et le grand public. Leurs règles déterminent le genre de médias qu’ils possèdent.

Les médias des partis politiques appartiennent aux trois catégories suivantes.

Les organes de propagande des partis sont diffusés principalement à leurs membres, mais peuvent aussi servir à atteindre le grand public. La propagande politique n’est habituellement pas visée par la réglementation générale sur les médias, de sorte que les partis sont généralement libres d’écrire ce qu’ils veulent à condition de respecter les interdictions relatives aux discours haineux et à la diffamation. Dans certains cas, la loi peut considérer les organes de propagande des partis comme des éléments de dépenses de campagne, de sorte qu’ils peuvent alors être visés par les règlements sur le financement des campagnes.

Les médias privés conventionnels peuvent être des médias de parti s’ils appartiennent à un parti ou à un dirigeant ou un membre en vue d’un parti.

Les médias privés sont souvent réglementés par les lois sur les médias et par les lois électorales. Indépendamment de leur propriété, ils doivent se conformer aux normes ou règlements en vigueur. Les cadres juridiques prévoient souvent des prescriptions sur la totalité ou certains des points suivants lorsqu’il est question de la couverture des élections :

le mode d’attribution du temps d’antenne ou de l’espace publicitaire aux candidats et aux partis politiques;
l’autorisation ou non de la publicité politique;
l’obligation éventuelle de publier du matériel d’éducation des électeurs;
le droit éventuel de réplique en cas de déformation des faits dans les médias;
les périodes d’interdiction de diffusion de certaines informations, ou « périodes de réflexion »;
les restrictions relatives à la publication de résultats de sondages d’opinion;
les politiques sur les discours haineux et la diffamation.

Les médias gouvernementaux peuvent être des médias de parti lorsque le parti au pouvoir et le gouvernement sont imbriqués. Dans ce cas, les médias financés par les deniers publics doivent se conformer aux mêmes normes que tout autre média public, ce qui, en pratique, signifie probablement qu’ils ne peuvent aucunement faire campagne pour le parti. On admet généralement que les médias publics ne devraient pas prendre position en faveur de quelque parti politique que ce soit dans leur contenu rédactionnel, car ils constituent une ressource destinée à tous les électeurs. Selon une opinion répandue, les médias appartenant à l’État ont l’obligation de permettre l’expression d’une diversité d’opinions et de ne pas se faire l’organe de propagande d’un parti politique particulier. Ils ont en outre l’obligation de fournir une éducation civique et d’offrir une tribune aux différents partis.

Les mêmes considérations juridiques et éthiques s’appliquent à l’utilisation de toute ressource publique pour faire campagne en faveur d’un parti politique, qu’il s’agisse d’argent, d’un véhicule, d’un immeuble ou d’une station de radio. C’est pourquoi il existe si souvent des lois ou des règlements clairs pour protéger les médias publics contre l’ingérence du gouvernement.

Le rôle des membres

La définition d’appartenance à un parti politique varie considérablement d’un pays à l’autre. Dans certains pays, un électeur qui déclare appuyer un parti lorsqu’il s’inscrit pour voter est automatiquement considéré comme un membre de ce parti. Dans d’autres pays, il faut prendre la décision de se joindre au parti et le soutenir financièrement en payant sa cotisation pour en devenir membre. Différents modes d’adhésion indirecte, par exemple par le truchement de syndicats affiliés, peuvent aussi être considérés comme des formes d’appartenance à un parti.

Les partis qui comptent un grand nombre de membres bien organisés ont des avantages notables lors des campagnes électorales, en particulier pour ce qui est de tâches comme la publicité, la collecte d’information volontaire et la mobilisation par le porte-à-porte.

Il existe une tendance générale à la diminution du nombre de membres des partis politiques. Dans les nouvelles démocraties, les partis ne sont souvent pas fondés sur la participation de membres comme l’étaient autrefois les partis d’Europe occidentale. Partout dans le monde, la professionnalisation croissante des campagnes électorales, la dépendance à l’égard des deniers publics et la domination des médias semblent mener à des effectifs de membres réduits.

Il s’est par ailleurs révélé très difficile de comparer les nombres de membres des partis politiques. Les chiffres officiels établis par les partis peuvent ne pas être fiables : les partis peuvent exagérer leur appui ou la tenue de livres par l’administration centrale peut simplement être inefficace ou irrégulière. Souvent, les partis politiques ne sont pas obligés de tenir des dossiers publics.

Une façon d’analyser le rôle des membres d’un parti politique consiste à établir une distinction entre les différents genres d’organisations de partis selon le rôle qu’ils attribuent – ou non – à leurs membres.

Classification des organisations de partis

La classification des partis politiques d’après leur structure qui est la mieux connue et la plus souvent citée est celle établie par Maurice Duverger (1954). Elle a défini trois grands genres de partis; un quatrième a été ajouté plus récemment par d’autres spécialistes.

Les partis de cadres sont considérés comme la forme de parti la plus ancienne et la plus traditionnelle. Ils constituent des associations assez vagues de législateurs, dans lesquelles les membres en général jouent un rôle minimal et qui sont dotées d’une structure organisationnelle formelle. Ces organisations se fondent essentiellement sur des élites politiques et des groupes de dirigeants habituellement créés au sein du Parlement.

Dans les partis dits de milice, l’adhésion au parti peut être étendue, mais les membres n’influent aucunement sur les décisions des dirigeants ni sur le processus d’élaboration des politiques. Ils n’exercent pas non plus de pouvoir réel au sein du parti pour ce qui est, par exemple, d’exiger des comptes des dirigeants ou de les destituer, au besoin. Les partis de milice sont dominés par une structure de commandement descendante assortie d’un solide mécanisme de contrôle. Les partisans sont recrutés à la manière militaire, et le parti conserve son pouvoir grâce au contrôle qu’il exerce sur l’armée et sur la bureaucratie civile. Les dirigeants du parti ont souvent recours au favoritisme, à la corruption et à l’intimidation pour encourager leurs sympathisants locaux et exercer un contrôle sur la population en général.

Par contraste, les partis de masse peuvent s’appuyer sur un grand nombre de membres et, par conséquent, leur attribuer un rôle plus considérable. Le partage d’une idéologie commune et l’adhésion solide aux buts du parti sont les motifs dominants qui incitent les membres à participer à ses travaux. Les partis dits « d’intégration sociale » ont prévu une très forte participation de leurs membres à leurs activités, comme des activités culturelles, principalement par leur appartenance à des organisations connexes. Certains partis de masse ont des organisations extraparlementaires affiliées, comme des syndicats, par l’intermédiaire desquelles ils obtiennent des adhésions de groupe.

L’importance croissante du financement public des partis politiques et, en conséquence, leur dépendance de plus en plus grande à l’égard de l’État en tant que fournisseur de services ont suscité un débat au sujet d’un quatrième genre de parti appelé « parti-cartel », ou parti électoral professionnel. Ce genre de parti voit son assise de membres diminuer, et il tend à perdre contact avec ceux-ci ainsi qu’avec l’électorat. Il ne compte pas sur des militants volontaires ni sur ses membres pour diffuser ses messages politiques. Il assure entièrement cette fonction par les moyens de communication de masse. Les politiciens sont devenus des professionnels et ils se concentrent sur le gouvernement et la scène parlementaire plutôt que sur la société civile.

Conséquences d’un effectif de membres faible ou en diminution

L’adhésion aux partis est particulièrement faible dans de nombreuses démocraties nouvelles, et elle a baissé considérablement au cours des quelque 20 dernières années dans de nombreuses démocraties établies. Ce fait suscite des préoccupations pour diverses raisons :

il limite les possibilités de participation politique des citoyens;
il élargit le fossé entre les politiciens professionnels et l’électorat;
il isole le public des partis et de tous leurs services en matière d’éducation des électeurs, d’activités sociales, et autres activités de sensibilisation;
il diminue la responsabilisation des dirigeants envers les partisans;
il réduit la légitimité des dirigeants des partis et des décisions politiques en général;
il amoindrit la participation de la population aux processus politiques et au fonctionnement des partis dans la société ainsi que sa connaissance de ces processus et de ce fonctionnement;
il fait que l’on comprend mal les processus politiques complexes;
il renforce la centralisation des partis et il accroît le pouvoir de leurs dirigeants en raison du contrôle réduit exercé par leurs membres.

Par contre, il est moins clair que la diminution des effectifs des partis s’accompagne d’une tendance parallèle à la baisse du militantisme. Il est possible que les membres restant actifs dans les partis le fassent en raison d’un plus grand engagement idéologique. De plus, l’incidence de toute baisse des effectifs sur la structure des partis n’est toujours pas évidente. Il n’existe aucune corrélation générale entre la diminution du nombre de membres et l’accroissement de la centralisation du pouvoir.

Autres règles juridiques relatives au fonctionnement interne

On traite ici en particulier des règles juridiques relatives au fonctionnement interne des partis politiques, autres que celles régissant le choix des candidats et des dirigeants ou la représentation des femmes à la direction des partis.

Certains pays ont codifié les principes généraux du fonctionnement interne des partis politiques dans leurs lois électorales ou leurs lois sur les partis. Dans certains cas, les règlements sont vagues, et ils exigent seulement que les partis observent les principes (non précisés) de démocratie interne; dans d’autres cas, la loi prescrit des formalités précises, comme la tenue d’élections internes pour les postes de direction et la désignation de candidats.

L’appartenance aux partis peut être réglementée par des dispositions précisant un âge minimum, les droits et obligations des membres, etc.

Selon les exigences relatives à l’enregistrement des partis politiques et à la présentation de candidats aux élections, les partis politiques peuvent devoir compter un certain nombre de membres, présenter un manifeste électoral, être dotés de statuts, ou organiser des sections locales dans différentes régions du pays.

Élections internes à des postes de commande

La plupart des partis politiques des sociétés démocratiques cherchent à faire participer leurs membres en leur donnant un rôle dans le processus de sélection de leurs dirigeants locaux et nationaux ainsi que des candidats à divers postes électifs. On traitera ici uniquement du choix interne des chefs des partis. Pour de l’information sur le choix des candidats au sein des partis politiques, voir l’article intitulé « Sélection des candidats au sein des partis politiques ».

La question du choix des chefs des partis comporte trois dimensions importantes. La première est le degré de centralisation, c’est-à-dire le niveau – local, régional, ou national – qui contrôle la sélection des candidats. La deuxième est la participation, c’est-à-dire qui, des membres ordinaires ou de la haute direction, contrôle le processus au niveau où la décision est prise. La troisième est la médiation, c’est-à-dire le mécanisme grâce auquel les intérêts organisés au sein du parti peuvent acquérir de l’influence.

Centralisation

Dans un système extrêmement centralisé, l’instance nationale d’un parti déciderait du choix de son chef sans aucune participation des sections locales. On trouverait à l’autre extrême un système dans lequel les sections représentant l’échelon le plus local du parti choisiraient son chef, et peut-être aussi les représentants aux organes de direction nationaux, sans l’approbation ni la participation du niveau national. Comme dans nombre d’autres domaines, la pratique se situe habituellement quelque part entre les deux extrêmes.

Dans la plupart des partis, les processus de sélection locaux concernent principalement les candidats locaux aux élections générales, tandis que le chef national est choisi à l’échelle nationale. Dans les deux cas, le parti doit réaliser un équilibre difficile entre les stratégies du niveau national et les sensibilités locales.

Participation

Un cas de participation extrêmement faible serait celui où le chef du parti choisirait son équipe de direction à lui seul. Il y aurait à l’autre extrême le cas où les membres ordinaires du parti prendraient cette décision sans aucune participation ni intervention des dirigeants en place.

Les partis de différents pays ont opté pour divers degrés de participation de leurs membres au processus de sélection, depuis les élections primaires organisées par le parti jusqu’aux élections indirectes où les sections du parti désignent des délégués à un congrès national.

Médiation

La médiation consiste à reconnaître et à concilier les intérêts distincts dans un parti politique et ses organisations. La plupart des partis politiques se composent d’ailes, sous-unités ou groupes spéciaux divers qui cherchent constamment à influencer la direction du parti et, par conséquent, le processus de sélection de ses dirigeants. Une médiation poussée des différents intérêts mènerait à une représentation et une participation équitables de tous les groupes distincts au choix du chef et, en conséquence, au comité de direction.

Mécanismes de sélection des dirigeants des partis

Il faut réaliser un équilibre entre la centralisation, la participation et la médiation dans les processus de sélection des dirigeants des partis. Certains partis mettent plus d’accent sur l’une de ces idées, tandis que d’autres cherchent à toutes les inclure; le résultat final dépend de la culture politique, de l’idéologie du parti et de ses traditions organisationnelles. Certains partis appliquent en outre des quotas internes pour diversifier la représentation au sein de leur organe de direction national.

Les mécanismes suivants servent souvent à la sélection des dirigeants des partis.

La décision appartient uniquement aux membres du caucus parlementaire du parti. C’est donc un petit nombre de personnes qui décident qui sera le prochain chef du parti. Cela manifeste un haut degré de centralisation et de faibles niveaux de participation et de médiation.
Selon une autre méthode, le chef du parti est élu par un collège électoral, qui se compose d’un nombre limité de personnes comprenant par exemple le caucus parlementaire, les représentants des associations de circonscription et les représentants de tout syndicat ou regroupement d’entreprises affiliés. Chacun de ces groupes détient habituellement une part égale des votes nécessaires pour élire le chef du parti. Ce mécanisme reflète un compromis et le souci de concilier des intérêts différents.
Certains partis laissent le choix à des congrès publics très larges, plutôt qu’au seul parti (méthode également appelée vote direct ou élection ouverte). Ce mécanisme présente une certaine similitude avec les élections primaires américaines visant le choix des candidats aux élections. Il met l’accent sur la participation.
Une autre méthode allie une participation limitée et une vaste médiation des intérêts (en particulier ceux liés à la décentralisation); c’est le suffrage indirect (Carty et Blake, 1999). Le vote peut être limité aux membres du parti ou du Parlement, et il peut s’assortir de droits à payer. On assure une médiation équitable des votes en les pondérant à l’aide des résultats du vote des associations de circonscription ou des résultats obtenus dans les régions afin d’assurer la représentation des intérêts régionaux dans le choix des dirigeants du parti.
La dernière méthode peut être appelée sélection structurée, car le vote est universel pour quiconque veut y participer, mais les résultats sont fortement structurés par la médiation – c’est-à-dire que différents intérêts ont plus de poids que d’autres. Cela signifie que le résultat de l’élection à la direction du parti sera modifié après coup de telle manière que, par exemple, les votes des sections régionales, des ailes féminines et autres sous-unités se verront attribuer plus d’influence que d’autres.

Conséquences des différentes méthodes de sélection

La méthode de sélection employée par les partis politiques influe sur le genre de dirigeants qu’ils élisent.

La sélection par les seuls membres du caucus parlementaire du parti tend à mener à l’élection d’un chef issu du cercle parlementaire, qui possède habituellement une longue expérience du Parlement.

Lorsque la médiation domine le processus, les sections organisées et les organisations auxiliaires du parti jouent un plus grand rôle, et les négociations entre elles peuvent être plus claires que dans des luttes internes entre les intérêts des membres. Dans la meilleure hypothèse, ce processus assure la légitimité des chefs ainsi choisis au sein de leur parti, mais il peut aussi laisser aux membres en général peu ou point d’influence sur la décision.

Les méthodes qui mettent l’accent sur la décentralisation font manifestement pencher la balance du côté des candidats des États ou des régions et offrent aux personnes de l’extérieur des secteurs traditionnels la possibilité d’être choisies.

Les processus de sélection ouverts comportant un haut degré de participation des membres ordinaires du parti tendent à mener à l’élection du candidat le plus populaire et le mieux connu, souvent indépendamment de la profondeur de son expérience du travail législatif et du parti. Vu que la direction du parti n’a aucune influence sur le processus de sélection (comme c’est le cas dans la médiation des intérêts), même une personne relativement novice au Parlement ou qui ne possède aucune expérience dans un poste électif peut être élue chef de son parti.

L’ouverture des mécanismes internes de sélection des dirigeants des partis à une participation plus générale ou à une plus grande démocratisation a aussi entraîné des conséquences non intentionnelles, comme l’émergence de batailles internes entre des groupes et groupuscules d’un parti, ou même le phénomène où un candidat présente sa candidature à la direction du parti sans engagement envers le parti, mais uniquement pour promouvoir une cause qu’il veut voir débattue publiquement.

En général, les partis politiques partout dans le monde tendent à vouloir une vaste participation au choix de leurs chefs, mais les décisions varient quant à la façon de réaliser un équilibre entre les différents intérêts liés aux diverses régions, à des dossiers précis et à la participation.

Règles juridiques concernant le fonctionnement interne

La présente section traite en particulier des règles juridiques qui régissent le fonctionnement interne des partis politiques, comme les lois et règlements applicables au choix des candidats, à l’élection des dirigeants et à la représentation des femmes. Elle aborde aussi les exigences relatives à l’appartenance au parti, les droits et obligations des membres, et les activités interdites au parti.

Auteurs du sujet « Partis et candidats »

Cette section a été rédigée en 2005 et 2006.

Maja Tjernström est l’auteure principale de la section « Partis et candidats ». Elle est agente du Programme des partis politiques à l’International IDEA, et elle a publié des articles sur des sujets tels que la participation électorale, la démocratisation et la participation des femmes à la politique, notamment sous l’angle du financement. Avant de se joindre à l’International IDEA en 2000, Maja a travaillé comme étudiante à la maîtrise à différents projets d’affaires étrangères. Elle est également une agente de bureau de scrutin et observatrice électorale internationale expérimentée.

Linda Ederberg a corédigé cette section. En 2005 et 2006, elle a travaillé comme adjointe de recherche pour ACE à l’International IDEA. Elle a terminé des études en science politique, psychologie, littérature allemande et linguistique à l’Université de Heidelberg, en Allemagne, et à l’Université nationale d’Irlande à Galway – obtenant une maîtrise en juillet 2005. Pendant ses études, elle a travaillé à temps partiel à un projet de recherche à la faculté des sciences politiques, et a été tutrice de cours en relations internationales et politique européenne.

Les auteures souhaitent remercier Carlos Navarro et Arturo Sanchez pour leur aide et leurs suggestions sur le plan de la section, ainsi que les autres auteurs et gestionnaires du projet ACE pour leurs commentaires pendant la rencontre des auteurs à Banff.

Les auteures remercient aussi : Cecilia Bylesjö, d’avoir lu et commenté les passages sur les quotas; Ray Kennedy, d’avoir révisé le texte et fait des suggestions utiles; Sara Staino et Antonio Spinelli, de leur soutien moral.

Enfin et surtout, merci à Thérèse Pearce Laanela, de nous avoir fourni appui et inspiration, et d’être le pilier du projet ACE à l’International IDEA.

Partis et candidats

Index – Partis et candidats

Quiz – Partis et candidats

Cette section met en jeu des principes directeurs tels que la liberté d’expression et de réunion, la liberté d’organisation et le droit de voter et de se porter candidat.

Elle porte plus précisément sur les thèmes suivants :

· la réglementation externe des partis et candidats, c’est-à-dire les lois et les règlements concernant, par exemple, le financement des partis, l’enregistrement des partis politiques et les quotas prévus dans la loi;

· le fonctionnement interne des partis politiques, soit la structure du parti, les rôles et responsabilités des groupes auxiliaires, le processus décisionnel interne et le choix des candidats;

· sous le titre « Les partis et les candidats dans le processus électoral », les aspects liés plus étroitement aux élections elles-mêmes, soit la désignation des candidats, le désistement, les interactions avec l’organisme électoral et les codes d’éthique;

· les partis et les candidats à l’assemblée législative, y compris la formation du gouvernement, les coalitions et les liens entre partis politiques et représentants élus.

Lois et règlements sur les partis politiques

La présente section est consacrée aux lois et aux règlements qui traitent des partis et des candidats, principaux acteurs du système politique. Y sont discutés plus précisément les règles entourant l’enregistrement des partis, et les rôles et fonctions attribués aux partis par la Constitution et la loi.

Les lois et règles financières et celles sur les quotas font l’objet de sections distinctes.

Rôles et définition des partis politiques

On entend par parti politique tout groupe organisé de particuliers partageant au moins généralement les mêmes visées et opinions politiques, et cherchant à influer sur les politiques publiques par l’élection de leurs candidats à des charges publiques.

Dans les démocraties durables et vigoureuses, les partis sont en général solidement enracinés dans des sous-structures spécifiques de la société. Ils assurent le lien entre la société civile et les institutions gouvernementales, et sont vus comme des composantes nécessaires de tout système démocratique moderne.

Leurs principales tâches sont les suivantes :

regrouper et exprimer les besoins et les problèmes qui préoccupent leurs membres et leurs partisans;
sensibiliser les électeurs et les citoyens au fonctionnement du système politique et électoral et susciter des valeurs politiques;
concilier les revendications opposées et les transformer en politiques générales;
inciter les citoyens à participer aux décisions politiques et à transformer leurs opinions en politiques viables;
canaliser l’opinion publique vers le gouvernement;
recruter et former les personnes qui souhaitent être élues à une charge publique.

On qualifie souvent les partis politiques de médiateurs institutionnalisés entre la société civile et les pouvoirs législatif et exécutif; c’est ainsi qu’ils permettent aux revendications de leurs membres et partisans d’être entendues à l’assemblée législative et au gouvernement. Les partis remplissent de nombreuses fonctions vitales dans une société démocratique, mais leurs activités les plus visibles sont la présentation de candidats lors des campagnes électorales.

Les partis politiques et les citoyens ne peuvent s’acquitter de ces fonctions que si certains droits et obligations sont garantis ou régis par la loi ou la Constitution :

liberté d’organisation;
liberté de se porter candidat;
liberté d’expression et de réunion;
compétition équitable et pacifique;
pluralité;
participation au processus électoral et interactions avec l’organisme électoral;
égalité des chances et absence de discrimination;
accès aux médias et couverture impartiale;
financement politique transparent et obligation d’en faire rapport.

Le fonctionnement interne d’un parti politique est dans une certaine mesure déterminé par des forces externes aux partis (comme le système électoral, la culture politique, le cadre législatif, etc.), mais il l’est surtout par des éléments internes, comme la personnalité de son chef et de son équipe, ses fondements idéologiques, son histoire et sa culture politique interne. Les partis qui souhaitent appliquer à leur propre organisation les principes démocratiques de la politique électorale peuvent adopter des mécanismes et règles internes (formels ou informels) d’information, de consultation, d’organisation et de prise de décisions, et soumettre tous les niveaux de leurs opérations à la règle de la transparence. Les membres du parti peuvent aussi assumer un rôle décisionnel plus officiel, notamment par la participation à l’élection des dirigeants du parti et au choix de ses candidats. Par ailleurs, de nombreux partis s’efforcent de faire une place accrue aux groupes traditionnellement sous‑représentés.

Enregistrement des partis politiques

Les partis politiques s’enregistrent d’abord en tant qu’organisations, mais aussi parfois dans un processus distinct aux fins de la présentation de candidats à une élection. Même si les exigences procédurales de l’enregistrement pour une élection – permettant de faire figurer un parti sur le bulletin de vote – sont les mêmes que pour leur enregistrement comme organisation, le cadre législatif peut distinguer clairement les deux cas.

L’enregistrement comme organisation donne aux partis un statut juridique, protège leurs nom et logo et confirme leur intention de fonctionner comme organisme volontaire; leur enregistrement aux fins de l’inscription au bulletin de vote confirme leur intention de présenter des candidats à une élection. Le cadre juridique peut être structuré de façon à faciliter l’accès des partis enregistrés au bulletin de vote, voire à le rendre automatique.

Le principe directeur de l’enregistrement des partis est la « liberté d’organisation », c’est‑à-dire la liberté de former des partis et autres organisations politiques ou de s’y joindre. Ce principe implique des droits pour les partis et organisations politiques, comme la protection de leurs nom et logo, et la protection contre la discrimination fondée sur les convictions politiques, l’ethnicité, la langue ou la religion de leurs membres.

Il est souhaitable que le cadre législatif précise tous les aspects du processus d’enregistrement : quand il a lieu, de quelle façon et à quel endroit; quelles en sont les exigences; et comment il sera vérifié. Le cadre législatif doit assurer l’uniformité du processus d’enregistrement, pour tous les partis et à tous les niveaux. Pour assurer l’équité, les motifs de rejet des demandes d’enregistrement doivent être objectifs et précisés clairement dans la loi électorale, en même temps qu’un mécanisme d’appel. Ces dispositions, appliquées correctement, protègent les partis politiques contre toute discrimination arbitraire.

L’enregistrement est habituellement un processus relativement simple, puisqu’il ne doit pas enfreindre la liberté d’organisation. Cependant, dans les pays où les partis politiques enregistrés ont accès à des fonds publics, à du temps d’antenne à la radio ou à la télévision, à des services postaux gratuits ou au rabais, ou à d’autres formes de soutien public, les exigences d’enregistrement sont souvent plus strictes, afin de dissuader les groupes n’ayant pas l’intention sérieuse de chercher une influence politique ou de disputer des élections.

Exigences d’enregistrement courantes

Les pays peuvent décider d’imposer un minimum d’exigences à l’enregistrement, afin d’encourager la création d’un plus grand nombre de partis, ou au contraire imposer un maximum de conditions, pour dissuader les partis frivoles. Les exigences possibles peuvent être regroupées en cinq catégories :

Identité du parti

Choix d’un nom de parti qui ne ressemble pas aux noms d’autres partis enregistrés, qui n’est pas provocant ou contraire à la décence publique, et qui n’incite pas à la violence ni à la haine. D’autres restrictions peuvent être formulées, comme l’interdiction d’utiliser des noms de personnes dans un nom de parti.

Choix d’un symbole ou d’un logo de parti qui ne ressemble pas à ceux d’autres partis enregistrés ou d’entreprises privées. Dans certains pays, on interdit aussi le choix de symboles religieux ou nationaux, ou de couleurs ayant une valeur symbolique comme celles du drapeau du pays.

Liste des principaux dirigeants du parti, qui doit souvent être accompagnée des adresses complètes de chacun ou d’autres données identificatrices.

Documents sur le programme du parti

Présentation des statuts ou de la constitution du parti, et souvent d’un protocole attestant qu’ils ont été approuvés par un organe directeur du parti. Dans de nombreux pays, les statuts doivent clairement affirmer que le parti adhère aux règles du processus démocratique.

Soutien populaire

Liste d’un certain nombre de membres inscrits ou de partisans du parti, le plus souvent accompagnée de leurs signatures, adresses ou autres données identificatrices (p. ex. numéro d’identification de l’électeur). Plus l’approche est maximaliste, plus le nombre de membres inscrits demandé sera élevé.

Présence géographique

Preuve de la présence du parti dans diverses régions, qui prend souvent la forme d’une liste de membres ou de signatures d’appui provenant de ces régions.

Viabilité économique

Paiement des droits d’enregistrement, dont le montant peut varier de modestes frais administratifs à des sommes plus conséquentes.

Paiement d’un dépôt – remboursable ou non au parti selon ses résultats électoraux. Cette condition existe particulièrement dans les pays où les partis doivent s’enregistrer à nouveau chaque fois qu’ils souhaitent disputer une élection.

Clarté de la procédure et des délais

La décision de refuser l’enregistrement d’un parti politique ou d’un candidat ne peut manquer de susciter colère et ressentiment – tant chez les principaux intéressés que chez leurs partisans ou électeurs potentiels. Pour éviter les problèmes, les conditions et les délais liés à l’enregistrement et à la présentation des candidats doivent être communiqués en détail bien avant l’élection, et l’organisme électoral doit rester en étroit contact avec les partis et candidats voulant s’enregistrer.

La communication d’un échéancier complet sera d’une aide précieuse à cet égard. L’organisme électoral ou autre instance responsable doit examiner la demande d’enregistrement, vérifier les signatures des partisans ou membres du parti, peut-être afficher publiquement les documents d’enregistrement pour que d’autres personnes ou parties intéressées puissent les examiner, et accorder une période d’appel aux partis estimant avoir été rejetés à tort. C’est dire que les partis politiques doivent souvent s’enregistrer et choisir leurs candidats bien avant le scrutin, d’autant que l’organisme électoral, une fois terminé son examen de la demande d’enregistrement, doit encore imprimer les bulletins de vote et les distribuer aux bureaux de scrutin.

Dans certains pays, le processus d’enregistrement est lancé lorsqu’un nombre donné de membres du parti le demande. Une fois que cette demande est acceptée, les représentants du parti disposent d’un certain nombre de semaines ou de mois pour présenter les signatures, statuts et autres documents requis. L’autorité responsable décide alors officiellement si elle accorde ou non l’enregistrement.

Avantages et désavantages du financement public des partis politiques et des candidats

Le financement public est l’octroi par l’État ou le gouvernement de fonds ou d’autres ressources aux partis politiques ou aux candidats. La loi précise souvent que les partis et les candidats doivent avoir un accès équitable aux fonds publics, mais les règles gouvernant leur répartition ne sont pas toujours fixées explicitement. Même lorsqu’elles le sont, on accuse souvent (à tort ou à raison) le parti ou les candidats au pouvoir de faire un usage impropre des ressources publiques. Par ailleurs, le cadre juridique peut également être conçu de manière à encourager le pluripartisme.

Le financement public est soit direct ou indirect.

Il est direct s’il est remis aux partis politiques ou aux candidats sous forme d’argent – le plus souvent par virement bancaire, mais parfois par chèque ou en espèces.

Il est indirect s’il s’agit de ressources non monétaires fournies par le gouvernement aux partis ou aux candidats.

Arguments contre le financement public

Les opposants au financement public des partis ou des candidats invoquent souvent les arguments suivants :

Le financement public déconnecte les élites politiques (direction des partis, candidats) des citoyens ordinaires (membres des partis, partisans, électeurs). Lorsque les partis et les candidats n’ont plus besoin de l’argent (cotisations, dons) ni du travail bénévole de leurs membres ou partisans, ils risquent de moins les consulter sur les décisions ou le programme du parti.

Le financement public est facteur de statu quo, car il maintient au pouvoir les partis et candidats en place. Comme les fonds publics sont souvent accordés aux partis et candidats déjà représentés à l’assemblée législative, ils peuvent désavantager les entités politiques débutantes. Toutefois, la législation peut pallier ce risque en accordant des subventions spéciales aux nouveaux partis ou candidats.

Le financement public implique que les contribuables sont forcés de soutenir des partis ou des candidats dont ils ne partagent pas les idées.

Nombreux sont ceux qui estiment que les contribuables ne devraient pas être forcés de soutenir – par l’intermédiaire du Trésor public – des partis politiques ou des candidats pour lesquels ils ne voteraient jamais. Au contraire, ils devraient pouvoir choisir s’ils souhaitent ou non financer un parti ou un candidat.

Le versement de fonds publics aux partis ou aux candidats prive les écoles et les hôpitaux en faveur de riches politiciens.

Le financement public des partis et des candidats est souvent impopulaire. Nombreux sont ceux qui considèrent que les ressources publiques limitées devraient être consacrées d’abord aux écoles, aux hôpitaux, aux routes ou au paiement des employés de l’État et que l’aide aux partis et candidats n’est pas une priorité.

Les partis et les candidats sont ceux qui prennent la décision de se financer.

La décision d’accorder des fonds publics aux partis ou aux candidats est le plus souvent prise par l’assemblée législative (ou, parfois, par le gouvernement). C’est dire que les partis et les candidats qui recevront l’argent sont aussi ceux qui prennent la décision.

Les partis politiques risquent de devenir des organes de l’État plutôt que des composantes de la société civile.

Lorsque la totalité ou une partie considérable de leur financement vient de l’État plutôt que de la base, les partis risquent de perdre leur indépendance et de devenir non plus des composantes de la société civile, mais des organes de l’État.

Arguments en faveur du financement public

La majorité des pays du monde accordent sous une forme ou une autre du financement public aux partis ou aux candidats. Tout convaincants que soient les arguments ci-dessus, d’autres militent plutôt en faveur du financement public.

Le financement public est un coût naturel et nécessaire de la démocratie.

Les partis politiques et les candidats ont besoin d’argent pour faire campagne, rester en contact avec leurs électeurs, établir leur plate-forme et payer leurs employés. Par conséquent, les pays qui veulent des partis stables ou des candidats indépendants doivent être prêts à les aider financièrement.

Le financement public peut limiter l’influence des donateurs intéressés et ainsi combattre la corruption.

Lorsque les partis et les candidats reçoivent au moins une partie de leur financement de l’État, ils ont peut-être moins besoin d’accepter l’argent de donateurs intéressés qui cherchent à influer sur leurs politiques ou leurs votes à l’assemblée législative.

Le financement public permet à l’État d’encourager ou d’exiger des changements chez les partis, par exemple quant au nombre de femmes candidates.

Les particuliers versent parfois leurs contributions à la condition que le parti ou le candidat change de comportement. De même, l’État peut utiliser les fonds publics pour égaliser les chances ou encourager (voire forcer) les partis à entreprendre des réformes, à tenir des courses à la direction ou à présenter un minimum de candidats issus de groupes sous-représentés (femmes, jeunes, minorités ethniques).

Le financement public peut accroître la transparence du financement des partis et des candidats et aider ainsi à lutter contre la corruption.

Quand les partis et les candidats reçoivent une bonne partie de leur financement de l’État, il est plus facile de les obliger à divulguer leurs recettes et dépenses. Et si leurs états financiers sont rendus publics, les électeurs peuvent décider quelles sources de financement des partis sont acceptables, et obliger les politiciens à se justifier.

Si le financement des partis et candidats vient exclusivement de sources privées, les inégalités économiques de la société peuvent engendrer des inégalités politiques au gouvernement.

Dans de nombreux pays, les appuis aux différents partis politiques et candidats suivent les clivages socioéconomiques. Par exemple, les partisans des partis travaillistes ou des classes populaires sont habituellement moins riches que ceux des autres partis. Donc, si les partis reçoivent tout leur financement de sources privées, les différences socioéconomiques de la société (habituellement acceptées) risquent d’engendrer des différences de représentation ou d’accès au pouvoir (habituellement non acceptées).

Les partis et les candidats ont besoin d’aide pour assumer les coûts de plus en plus élevés des campagnes.

De plus en plus, faire de la politique coûte cher. Les partis et les candidats comptaient autrefois beaucoup sur le porte-à-porte bénévole, mais ils doivent aujourd'hui acheter à grands frais des publicités dans les journaux, des pancartes ou du temps d’antenne à la radio ou à la télévision. En outre, beaucoup de partis dépensent davantage en salaires depuis quelques décennies.

Dans les sociétés pauvres, on ne peut pas s’attendre à ce que les citoyens ordinaires consacrent beaucoup d’argent aux partis politiques.

Les citoyens qui vivent près du seuil de la pauvreté ne donneront certainement pas de fortes sommes aux partis politiques ou aux candidats. Dans les sociétés pauvres, le financement public peut donc permettre l’existence d’un système pluripartiste que ne saurait soutenir par elle-même la population démunie.

Financement public indirect des partis et candidats

Le financement public est soit direct ou indirect.

Il est direct s’il est remis aux partis politiques ou aux candidats sous forme d’argent – le plus souvent par virement bancaire, mais parfois par chèque ou en espèces.

Il est indirect s’il s’agit de ressources non monétaires fournies par le gouvernement aux partis ou aux candidats. Ce type de financement est habituellement moins sujet à controverse que le financement direct, mais il est également moins utile, quoique les ressources données puissent parfois atteindre une valeur monétaire considérable.

Le financement indirect peut prendre diverses formes, dont les plus courantes sont les suivantes :

accès aux médias, qui dans les faits se traduit habituellement par du temps ou de l’espace publicitaire gratuit dans des médias d’État. La diffusion à la télévision d’État de débats entre les partis ne constitue pas du financement public indirect;
prêts sans intérêts destinés au paiement des frais d’enregistrement ou à la tenue d’une campagne électorale modeste;
impression et distribution gratuites : de bulletins de vote, dans les systèmes à bulletins multiples où les partis doivent fournir eux-mêmes les bulletins et, dans certains cas, de documents de campagne de base;
locaux gratuits ou subventionnés pour le bureau central ou les bureaux régionaux des partis;
transport en commun gratuit ou subventionné pour les candidats, les principaux membres du parti, voire les partisans qui se rendent aux rassemblements;
prêt d’immeubles gouvernementaux (écoles, immeubles administratifs, établissements sportifs, etc.) pour des réunions ou des rassemblements;
privilèges fiscaux accordés aux partis politiques, les exonérant des taxes normales sur les recettes ou les dépenses, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), voire de tous les impôts;
déduction des contributions politiques de l’impôt à payer, afin d’inciter les donateurs à soutenir les partis politiques;
services postaux gratuits ou subventionnés, pour l’envoi de documents d’information aux électeurs, voire à d’autres fins;
lignes ou appels téléphoniques gratuits ou subventionnés.

Répartition du financement public direct

La répartition du financement public direct est fondée sur une formule déterminant le montant que chaque parti ou candidat doit recevoir. Trois grands principes peuvent gouverner la répartition : l’égalité, la proportionnalité et les besoins. Le plus souvent, la formule choisie combine ces trois principes. Par exemple, tous les partis représentés au Parlement peuvent recevoir un petit montant égal, ou au contraire un montant plus élevé en proportion des suffrages recueillis à la dernière élection. Un montant peut également être octroyé aux partis dont c’est la première élection. Enfin, les fonds peuvent être répartis selon différentes formules, en fonction des utilisations permises ou obligatoires.

La répartition fondée sur l’égalité peut prendre les formes suivantes :

Un montant égal est versé à tous les partis ou candidats en lice à l’élection. Ce type de répartition peut être très coûteux, et risque d’encourager des partis politiques qui ne cherchent pas à disputer sérieusement l’élection ou à influencer la politique, mais seulement à obtenir une part de l’argent des contribuables.

Un montant égal est versé aux partis ayant obtenu un certain nombre de sièges à la dernière élection.

Le versement de montants égaux uniquement aux partis ayant fait élire un certain nombre de candidats permet de parer au risque de versement de fonds publics à des partis frivoles, mais peut également décourager les nouveaux partis et candidats. D’ailleurs, comme tous les partis ne peuvent ne pas être représentés à l’assemblée législative, les petits partis feront toujours l’objet d’une discrimination. Cette discrimination peut être utile, si elle permet à l’assemblée législative d’être une entité décisionnelle fonctionnelle. En revanche, elle peut avoir des conséquences imprévues si le nombre de sièges détermine le financement public versé. Comme ce mode de répartition est fondé sur les partis politiques, il est courant dans les pays où le système électoral est axé sur les partis plutôt que sur les candidats.

Un montant égal est versé à tous les partis et candidats représentés à l’assemblée législative.

Un plus grand nombre de partis et candidats touchent ainsi un financement, mais les petits partis et les nouveaux partis restent désavantagés.

Un montant égal est versé à tous les partis et candidats qui ont reçu un certain nombre de suffrages à la dernière élection.

On peut élargir encore le groupe des entités financées en accordant des fonds publics à tous les partis et candidats ayant reçu une certaine proportion (habituellement 1 à 2 %, plus rarement un nombre absolu) du total des votes exprimés à la dernière élection, sans nécessairement avoir été élus.

La répartition est proportionnelle lorsque les fonds touchés par les partis ou les candidats sont fonction par exemple du nombre de candidats présentés ou de votes reçus. Les critères suivants peuvent alors être employés :

Les fonds sont accordés proportionnellement au nombre de candidats présentés par chaque parti.

Cette méthode de répartition est surtout utilisée dans les pays où le système électoral est axé sur les partis et non sur les candidats.

Les fonds sont accordés proportionnellement à la « représentativité » de la liste des candidats présentés.

Dans ce cas, les fonds publics servent à encourager les partis à accorder l’investiture à davantage de femmes ou de candidats de groupes sous-représentés.

Les fonds sont accordés proportionnellement à l’argent recueilli (subventions de contrepartie).

On reproche souvent au financement public direct de briser le lien de dépendance qui doit exister entre les partis et candidats et leurs membres ou partisans, lien qui garantit qu’on écoutera la base au moment de choisir un chef ou une politique. Le système des « subventions de contrepartie » vise à pallier cette inquiétude : il accorde aux partis et candidats des fonds publics en proportion des sommes qu’ils ont obtenues de leurs membres ou partisans. Cette méthode peut toutefois désavantager les petits partis ou les nouveaux partis, s’ils sont incapables d’organiser des campagnes de financement efficaces.

Les fonds sont accordés proportionnellement aux sièges remportés à la dernière élection.

Comme on l’a vu plus haut, les petits partis font l’objet d’une certaine discrimination dans tous les systèmes électoraux, au nom de l’efficacité décisionnelle de l’assemblée législative. Or, cette discrimination peut être lourde de conséquences et particulièrement désavantageuse pour les petits partis si les fonds sont accordés proportionnellement au nombre de sièges remportés. Par contre, cette méthode fait que seuls les partis ayant démontré leur attrait populaire sont financés.

Les fonds sont accordés proportionnellement aux suffrages obtenus par les partis et les candidats à la dernière élection.

Cette méthode désavantage encore les petits partis et les nouveaux partis, mais dans une moindre mesure que la méthode fondée sur les sièges remportés.

Les fonds sont accordés proportionnellement au nombre de membres des partis ou à d’autres preuves d’appui populaire.

La répartition des fonds selon le nombre de sièges ou de votes obtenus est fondée sur l’idée que les partis doivent prouver leur attrait populaire avant de toucher des fonds publics. Or, cet attrait se démontre aussi par le nombre de membres inscrits au parti, et si les fonds publics sont répartis en fonction du nombre de membres, les nouveaux partis jouissant d’un grand appui ont une meilleure chance d’en recevoir. Cela dit, la longueur des listes de membres d’un parti ne permet pas nécessairement de présumer de la proportion des suffrages qu’il obtiendra à l’élection générale, et la vérification des registres des partis par les autorités électorales peut être difficile et longue.

Enfin, on peut répartir les fonds en fonction des besoins spéciaux des partis politiques, afin d’égaliser les chances entre les partis :

Des fonds sont accordés aux nouveaux partis. L’entrée en scène de nouveaux partis politiques doit être encouragée, mais on reproche souvent au financement public de perpétuer le statu quo, aidant les partis établis de longue date à rester au pouvoir. On peut compenser ce risque en accordant des subventions aux nouveaux partis.

Des fonds sont accordés aux petits partis. Les petits partis sont désavantagés par les formules de répartition fondées sur le nombre de sièges ou de votes obtenus à la dernière élection. On peut donc verser des subventions aux partis de petite taille si on juge qu’il est dans l’intérêt public qu’ils partagent la scène avec les grands partis. On peut aussi, pour les aider, modifier la formule de répartition proportionnelle des fonds de façon à accorder davantage d’argent pour les premiers pourcentages de suffrages que pour les suivants.

Des fonds sont donnés aux partis ou candidats représentant les minorités. De façon à encourager la participation des groupes sous-représentés, on peut verser des subventions aux partis qui présentent des candidats issus de groupes minoritaires, ou les dispenser d’autres critères d’admissibilité au financement.

Versement du financement public direct

Le moment où les fonds publics sont versés aux partis politiques ou aux candidats varie selon les pays. Il dépend de deux choses : les usages permis ou obligatoires de ces fonds publics; et le mode de répartition des fonds publics entre les partis et candidats.

Les fonds publics peuvent être distribués en fonction du cycle électoral, de l’année civile ou financière, ou des deux.

Versement selon le cycle électoral

Les fonds publics sont souvent versés en fonction du cycle électoral, entre autres dans les pays où ces fonds sont destinés aux campagnes électorales. Ils peuvent être versés avant ou après l’élection, tout dépendant de la formule de répartition.

Les fonds peuvent être distribués avant l’élection si la formule de répartition est fondée sur le nombre de candidats présentés par chaque parti à l’élection, sur le nombre de sièges détenus par chaque parti à l’assemblée législative nationale ou sur le nombre de membres de chaque parti, ou si le pays veut appuyer les nouveaux partis qui peuvent être incapables de financer leur première campagne.

Par contre, si les fonds sont destinés à rembourser les dépenses électorales des partis, ou s’ils sont calculés selon le nombre de votes ou de sièges obtenus, ils seront évidemment versés après l’élection.

Des avances peuvent être versées aux partis avant l’élection ou tout de suite après, jusqu’à ce que les montants finaux soient calculés une fois connus les résultats précis.

Versement selon l’année civile ou financière

Les fonds sont souvent versés selon le calendrier civil ou financier dans les pays où ils sont destinés aux activités courantes du parti plutôt qu’à ses campagnes électorales. Dans ce cas, on dit parfois que la distribution a lieu entre les scrutins, plutôt qu’à une ou l’autre étape des scrutins.

Comme les fonds publics, dans un même pays, sont souvent destinés à différents usages ou alloués selon une formule mixte, les partis et les candidats reçoivent souvent des montants en plusieurs versements, à divers moments du processus électoral.

Financement public direct et indirect

On entend par financement public les fonds ou ressources fournis par l’État ou le gouvernement aux partis politiques ou aux candidats.

Les partis politiques et les candidats doivent avoir un accès équitable aux fonds publics, et les règles régissant leur versement doivent être énoncées clairement dans la loi. Il est particulièrement important de prévenir l’abus des ressources publiques par le parti ou les candidats en place. Par ailleurs, le cadre législatif devrait encourager l’essor et la viabilité du pluripartisme.

Le financement public est soit direct, soit indirect.

Il est direct s’il est donné aux partis politiques sous forme monétaire – le plus souvent par virement bancaire.

Il est indirect s’il prend la forme de ressources non monétaires fournies par le gouvernement aux partis politiques. Pour plus de renseignements, voir la section « Financement public indirect des partis et candidats ».

L’usage du financement public direct

L’État peut donner des directives sur l’usage acceptable des fonds publics qu’il accorde aux partis politiques ou aux candidats. Ces directives sont parfois de simples recommandations, parfois des règles absolues sur les usages acceptables ou interdits.

Les directives seront différentes selon que les fonds publics doivent servir aux campagnes électorales (ce qui est plus fréquent lorsqu’ils sont fournis aux candidats) ou à des activités courantes non électorales (ce qui est plus fréquent lorsque les fonds sont versés aux partis). Des fonds peuvent être réservés explicitement à des usages précis, ou les partis ou les candidats peuvent être autorisés à répartir librement les fonds entre divers usages autorisés.

Outre les campagnes électorales et les activités courantes des partis, des fonds sont souvent prévus pour les fins suivantes :

activités du groupe ou caucus parlementaire, y compris travail du personnel administratif, recherche législative, publications, autres recherches de renseignements;
formation des membres ou des candidats du parti, sur des sujets tels que l’idéologie du parti, le recrutement des membres et la mobilisation des citoyens;
activités de recherche, y compris rémunération du personnel, documentation, sondages;
activités de solidarité à l’étranger, souvent sous forme de contributions aux homologues du parti dans des démocraties en développement;
efforts d’accroissement de la participation des groupes sous-représentés, tels que des campagnes d’information pour augmenter la participation des minorités, des immigrants, des jeunes ou des électeurs habitant des régions à faible taux de participation électorale;
cautionnement requis des partis ou des candidats pour s’enregistrer aux élections, dans les pays où c’est exigé;
obtention de signatures, dans les pays où elles sont nécessaires à l’enregistrement;
information des électeurs, une responsabilité qui incombe parfois aux partis et aux candidats. Dans les sociétés où les systèmes ou processus électoraux ont connu de grands changements, ou dans le cas des électeurs qui votent pour la première fois, l’information des électeurs est particulièrement importante;
éducation civique, une autre responsabilité qui incombe parfois aux partis et aux candidats. L’éducation civique porte sur les fondements généraux de toute société démocratique, tels que les rôles et responsabilités des citoyens, du gouvernement, des groupes d’intérêts politiques ou autres, des médias de masse et des secteurs privés et sans but lucratif, ainsi que sur l’importance de la tenue d’élections périodiques et compétitives;
publication de manifestes, de publications idéologiques ou du journal du parti.

Divulgation publique des finances des partis

Très souvent, les partis politiques ou les candidats sont tenus de déclarer leurs recettes ou leurs dépenses à l’organisme électoral ou à une autre autorité, ou de faire vérifier leurs états financiers par les autorités électorales. Dans ce cas, les états financiers sont habituellement divulgués publiquement après vérification. Les règlements sur la production des rapports financiers ou la divulgation des données financières doivent trouver un juste milieu entre le désir du public de savoir (transparence) et celui des donateurs et des destinataires de garder la confidentialité (vie privée). Le respect de la confidentialité est particulièrement important dans les pays où les donateurs sont exposés à des risques de harcèlement, tandis que la transparence est surtout privilégiée là où les partis ne jouissent pas d’une grande confiance populaire.

La divulgation publique des données financières a de nombreuses utilités, et notamment de faciliter la lutte des autorités électorales contre les sources de financement illégales et d’aider les électeurs à faire des choix électoraux informés. Les règles sur les finances des partis se distinguent habituellement d’un pays à l’autre selon qu’ils impliquent ou non une divulgation publique.

Les partisans de la divulgation publique des finances des partis font valoir que les électeurs ont le droit de connaître les sources d’argent des partis et des candidats afin de pouvoir faire un choix éclairé le jour de l’élection. La publication des états financiers peut ainsi :

Dévoiler les cas de corruption

Si on sait qu’un parti ou un candidat a reçu une forte somme d’un particulier ou d’une entreprise et qu’il prône ensuite une politique directement favorable au donateur, les médias et les citoyens pourront plus facilement questionner ses motifs.

Renseigner les contribuables sur l’utilisation des fonds publics

Lorsque les partis ou les candidats reçoivent un financement partiel ou complet de l’État, la divulgation publique permet aux contribuables de savoir à quoi leur argent a servi.

Remplacer ou compléter les interdictions et les plafonds

Il peut être coûteux et difficile – voir impossible – de faire respecter les lois interdisant certaines sources de fonds ou dépenses et celles imposant des plafonds aux recettes ou aux dépenses des partis et candidats. La divulgation publique des états financiers peut se substituer à ces mesures, ou venir les compléter : les électeurs, ainsi informés, pourront refuser de voter pour les partis et candidats financés par des sources discutables.

Pour être utile, l’information financière divulguée publiquement doit répondre à quatre critères : elle doit être [1] :

exacte, ce qui implique que les organismes responsables doivent être en mesure de vérifier si les rapports des partis et candidats dressent un portrait véridique de leurs recettes et dépenses;
récente, puisque les électeurs ne pourront pas faire des choix éclairés, ni les autorités imposer de sanctions raisonnables, si l’information sur les dépenses électorales est publiée longtemps après l’élection;
détaillée, mais sans excès, de façon à être compréhensible pour des lecteurs profanes;
largement diffusée, c’est-à-dire non pas simplement mise à la disposition du grand public dans un local du gouvernement pendant les heures de bureau, mais plutôt publiée largement possible. Selon le pays, les rapports financiers peuvent ainsi être publiés dans les grands journaux ou sur le site Web des organismes responsables (organisme électoral ou autre), voire affichés sous forme résumée sur des babillards publics.

Note

[1] Karl-Heinz Nassmacher, « Monitoring, Control and Enforcement of Political Finance Regulation », dans Austin, Reginald et Maja Tjernström, Handbook on Funding of Political Parties and Election Campaigns, Stockholm, International IDEA, 2003, p. 144.

Sources de fonds interdites

Outre l’État, diverses sources de fonds peuvent servir à soutenir financièrement les partis politiques : cotisations des membres, dons de particuliers (ou d’entreprises) ou revenus tirés de propriétés ou d’entreprises. Pour éviter que les partis deviennent des organes de l’État au lieu d’organisations proches de leurs membres, la plupart des pays acceptent ou encouragent le recours des entités politiques à diverses sources d’argent. Celles-ci s’accompagnent toutefois toujours de certains risques pour la démocratie. C’est pourquoi les contributions venant de sources manifestement contestables peuvent être interdites ou limitées. Les dons de particuliers et les cotisations des membres sont probablement les deux seules sources toujours permises.

Les sources le plus souvent interdites sont les suivantes :

les fonds provenant de gouvernements, de particuliers ou d’entreprises étrangers ou (dans certains cas) de communautés en exil. En effet, le parti politique qui dépend grandement de fonds étrangers – surtout s’il forme le gouvernement – risque de compromettre la souveraineté nationale et de prendre ses décisions en fonction d’intérêts autres que ceux du pays. Nombreux sont ceux qui s’opposent à ce que quiconque n’ayant pas le droit de voter dans un pays puisse influer sur sa politique;
les dons d’entreprises ayant conclu des marchés avec le gouvernement. On évite ainsi que les élus se sentent obligés d’accorder des contrats aux entreprises qui ont financé leur campagne, ou exigent des contributions en échange des contrats attribués;
les contributions d’entreprises nationales, multinationales ou étrangères. On craint leur effet corrupteur, puisque les entreprises peuvent s’attendre à des faveurs en échange de leur soutien. Ce risque est d’autant plus grand que les entreprises peuvent verser des sommes très importantes;
les contributions d’entités étatiques (sauf dans le cadre d’un régime de financement public de tous les partis), puisqu’elles pourraient compromettre la neutralité et l’impartialité de l’administration publique;
les contributions des syndicats, quand on veut éviter leur collusion avec les partis;
les sources illégales comme les milieux du crime organisé, du jeu et du trafic de la drogue sont interdites dans beaucoup de pays et toujours inacceptables, peu importe ce qu’en dit la loi, puisque les donateurs pourraient s’attendre à des faveurs de la part des politiciens;
les contributions de groupes religieux sont parfois interdites, au nom de la séparation de la religion organisée et de la politique.

L’application de ces interdictions peut être difficile puisque les autorités devraient pouvoir contrôler toutes les entrées d’argent des partis politiques – y compris les contributions en espèces, facilement dissimulables. L’administration des dispositions de prohibition est donc coûteuse en temps et en ressources. Cependant, nombreux sont ceux estimant que la protection qu’elles confèrent vaut bien ces investissements, tandis que d’autres préféreraient d’autres mécanismes de réglementation ou de surveillance des revenus des partis. Si les interdictions pures et simples paraissent difficiles à délimiter, l’imposition de plafonds aux contributions permises peut contrer l’influence indue des contributions sans pour autant limiter la gamme des sources de fonds accessibles aux partis.

Plafonds des dépenses électorales

Pour la plupart des partis politiques du monde, il en coûte de plus en plus cher de mener des campagnes électorales. Par conséquent, les partis moins fortunés se trouvent désavantagés. L’imposition de plafonds aux dépenses électorales vise à endiguer l’augmentation des coûts et à égaliser les chances entre tous les partis.

Les plafonds des dépenses électorales sont souvent fixés par l’assemble législative, l’organisme électoral ou une autre autorité chargée de la réglementation du financement politique. Lorsque les plafonds sont prescrits par la loi, ils prennent souvent la forme non pas de chiffres absolus, mais de multiples du salaire minimum ou de montants rajustables selon l’inflation.

Limitation des contributions

Outre l’État, diverses sources de fonds peuvent servir à soutenir financièrement les partis politiques : cotisations des membres, contributions de particuliers et (dans certains pays) d’entreprises, ou revenus tirés de propriétés ou d’entreprises. Cependant, toutes les sources comportent certains risques pour la démocratie. C’est pourquoi de nombreux pays limitent ou interdisent les contributions venant de sources contestables. Pour plus de renseignements sur les interdictions, voir la section « Sources de fonds interdites ».

Les plafonds des contributions cherchent à établir une ligne de démarcation entre « participation financière » et « achat d’influence »; pour ce faire, ils fixent une limite aux montants qu’un donateur peut verser à un parti politique ou un candidat. Ces plafonds empêchent les gros dons, mais encouragent les partis à compter sur un ensemble de donateurs plus équilibré et diversifié. Ils peuvent être particulièrement efficaces lorsqu’ils sont combinés à de rigoureuses exigences de divulgation publique.

Réglementation financière

La réglementation du financement politique peut différer considérablement, d’un pays à l’autre, quant à ses motifs et à ses visées. Cette réglementation peut viser au moins quatre objectifs : prévenir l’abus; favoriser une compétition politique équitable; habiliter les électeurs; et renforcer les partis en tant qu’acteurs efficaces de la démocratie.

La prévention de l’abus est la principale raison d’être des règles telles que les plafonds des contributions et l’interdiction de certaines sources de fonds. On veut ainsi minimiser les risques de corruption et l’influence indue de l’argent en politique.

On peut favoriser une compétition équitable et égaliser les chances entre les partis en accordant à chacun des fonds publics, en recourant à l’action affirmative au profit des groupes sous-représentés, ou en limitant le total des dépenses électorales permises.

La réglementation financière peut servir à habiliter les électeurs. En effet, en exigeant des partis qu’ils divulguent leurs recettes et leurs dépenses, on permet aux électeurs de savoir quelles sont les sources de soutien des partis et des candidats, et de voter en conséquence, selon qu’ils considèrent ces sources comme acceptables ou non.

Le renforcement des partis est souvent l’objectif le plus difficile. Les pays qui souhaitent favoriser des partis forts, démocratiques et à l’écoute de leurs membres peuvent verser des subventions égales aux contributions reçues, accorder des fonds pour la formation ou le perfectionnement, et de façon générale instaurer une législation efficace et cohérente.

Les efforts de lutte contre la corruption politique ne seront crédibles que si la réglementation financière s’accompagne d’un régime de sanctions. En général, il est vain d’adopter des lois qui ne peuvent pas être appliquées. Il faut donc rédiger les lois en songeant à leur application, et tenir compte des ressources à la disposition de l’organe chargé de surveiller leur observation.

Avantages et désavantages des quotas favorables aux femmes prévus par la loi

Plusieurs arguments soutiennent l’adoption dans la loi de quotas favorables à l’élection des femmes :

L’expérience prouve que les quotas sont la meilleure façon de mieux équilibrer la représentation des deux sexes.

Ce sont dans les pays où des quotas (prévus par la loi ou optionnels) ont été adoptés qu’on a vu les plus grands progrès vers la représentation égale des deux sexes.

L’inscription de quotas dans la loi aide à contourner la résistance des dirigeants traditionalistes des partis.

Certains estiment que le contrôle des partis par des hommes à tendance traditionaliste pose le plus grand obstacle à l’investiture et à l’élection de femmes candidates. L’inscription de quotas dans la loi permet de forcer la main de ces élites récalcitrantes.

Les femmes élues deviennent des exemples pour les autres femmes.

On affirme parfois que si peu de femmes se lancent en politique, c’est en raison d’un manque d’exemples à suivre dans ce domaine. En permettant l’élection de quelques femmes, les quotas stimulent l’intérêt des femmes pour la politique.

Les quotas prévus par la loi forcent les partis à trouver de bonnes candidates.

Pour des raisons liées à la tradition, aux habitudes ou aux réseaux, les comités d’investiture des partis, s’ils sont composés surtout d’hommes, choisissent en général moins de candidates que de candidats. Les quotas forcent les partis à trouver et à former de bonnes candidates – effort qu’ils ne feraient peut-être pas autrement.

Une fois élues, les femmes peuvent aider à supprimer certains des obstacles structurels à l’élection des femmes.

Les femmes députées sont plus susceptibles que leurs collègues masculins de prôner des projets de loi qui supprimeront les obstacles à l’élection d’un plus grand nombre de femmes.

Les quotas prévus par la loi ne sont pas discriminatoires, mais corrigent au contraire une discrimination existante.

Si on admet que tout pays compte autant de bonnes candidates potentielles que de bons candidats, il faut en déduire que la faible représentation des femmes est due à une discrimination structurelle. Les quotas ne sont donc pas eux-mêmes discriminatoires, mais corrigent plutôt une discrimination existante.

Les quotas ne limitent pas la liberté de choix; au contraire, ils donnent le choix d’élire des femmes aussi bien que des hommes

D’aucuns soutiennent que les quotas ne restreignent pas la liberté de choix des électeurs, mais l’augmentent au contraire en leur donnant la possibilité de voter aussi bien pour des femmes que pour des hommes.

Il y a en revanche des arguments contre l’inscription dans la loi de quotas favorables aux femmes.

L’adoption de quotas profemmes est de plus en plus courante, mais elle reste hautement controversée. Qu’ils considèrent ou non que la représentation égale des hommes et des femmes soit souhaitable en soi, les opposants aux quotas avancent plusieurs arguments, dont les suivants.

Les quotas prévus par la loi sont discriminatoires envers les hommes.

Certains estiment que les quotas sont discriminatoires envers les hommes qui, sinon, auraient remporté les sièges. On peut répondre à cet argument que les quotas ne font que corriger une discrimination structurelle (voir ci-dessus).

Les quotas mènent à des assemblées législatives moins compétentes.

Certains opposants à l’adoption de quotas prévus par la loi soutiennent que les femmes élues grâce à des quotas sont moins compétentes que les autres élus masculins, et que le faible nombre de femmes candidates découle surtout du moins grand bassin de candidates potentielles compétentes. Ces opposants perçoivent que les femmes désignées comme candidates ne le sont qu’en raison de leur sexe.

Les femmes élues grâce à des quotas sont moins respectées et ne possèdent pas de pouvoir réel.

Les femmes élues grâce à des quotas risquent d’être jugées moins compétentes que leurs collègues masculins; elles pourraient donc préférer être élues sans cette aide.

Les quotas briment la liberté de choix des électeurs.

Pour certains, c’est la liberté de choix des électeurs qui est brimée lorsqu’un certain nombre de sièges sont réservés aux femmes à l’assemblée législative.

Les quotas faussent le concept de représentation et nuisent aux femmes.

Selon certains, les quotas donnent l’impression que seules des femmes peuvent représenter les femmes, alors que les hommes, eux, peuvent représenter les deux sexes. Cette fausse impression nuirait aux femmes qui veulent être élues non pas parce qu’elles sont femmes, mais en raison de leurs idées.

Les quotas ne profitent pas aux femmes qui le méritent le plus.

D’aucuns croient que les quotas prévus par la loi profitent surtout aux épouses, filles, sœurs, cousines, etc., des politiciens traditionnels, et non à des femmes qui ont acquis leurs propres appuis.

Il est très difficile de faire inscrire des quotas dans la loi (et encore plus dans la Constitution).

L’inscription de quotas dans la loi peut être très ardue si le gouvernement ne jouit pas d’une forte majorité à l’assemblée législative. De ce point de vue, les quotas prévus par la loi ne peuvent pas vraiment avoir un impact révolutionnaire, puisqu’ils ne peuvent être adoptés que si la majorité des élus et des dirigeants politiques sont déjà engagés en faveur de l’égalité entre les sexes. Il peut donc être plus facile et tout aussi utile de faire pression pour que les partis adoptent volontairement leurs propres quotas.

Les quotas peuvent devenir un plafond plutôt qu’un plancher.

Certains craignent que les quotas prévus par la loi soient vus comme le nombre maximal de femmes qu’il faut élire, et qu’ils empêchent ainsi la vraie parité.

Les quotas prévus par la loi (et surtout les sièges réservés) dressent les femmes les unes comme les autres.

Certains disent que les sièges réservés incitent les femmes à rivaliser les unes contre les autres au lieu de travailler ensemble à accroître leur influence politique.

Quotas favorables aux femmes prévus par la loi

On peut instaurer des règles pour que les postes, les biens ou les charges politiques soient distribués en fonction d’une certaine formule. Ces « quotas » peuvent servir particulièrement à faciliter l’élection de femmes lorsqu’une distribution non réglementée entraîne des inégalités indésirables. Ils visent l’élection d’un nombre égal de femmes et d’hommes, ou au moins la réduction de l’écart entre les sexes. Mais pourquoi prendre ces mesures?

Trois grands arguments sont invoqués pour justifier l’adoption de quotas favorables aux femmes [1] :

les femmes représentent (plus de) la moitié de la population; elles méritent donc la moitié des sièges (l’argument de la justice);

les femmes ont un bagage différent (biologique et social) qui devrait être représenté (l’argument de l’expérience);

les femmes et les hommes ne partagent pas toujours les mêmes intérêts; les hommes ne peuvent donc pas représenter les femmes (l’argument des intérêts).

Pour plus d’information sur les catégories de quotas prévus par la loi, voir la section « Quotas prévus par la loi ».

Note

[1] Dahlerup, Drude, « Comparative Studies of Electoral Gender Quotas », dans International IDEA, The Implementation of Quotas: Latin American Experiences, International IDEA, Stockholm, 2003.

Avantages et désavantages des quotas favorables aux minorités prévus par la loi

Les quotas prominorités prévus par la loi sont hautement controversés.

Les opposants à l’inscription dans la loi de quotas favorables aux minorités avancent plusieurs arguments, dont les suivants :

Les quotas exigés dans la loi sont discriminatoires contre la majorité et engendrent le ressentiment.

Certains estiment que les quotas sont discriminatoires contre les membres du groupe majoritaire qui, sinon, auraient remporté les sièges. On peut répondre à cet argument que les quotas ne font que corriger une discrimination structurelle (voir ci-dessous).

Les quotas mènent à des assemblées législatives moins compétentes.

Certains opposants à l’adoption de quotas prévus par la loi soutiennent que les membres des minorités élus grâce à des quotas sont moins compétents que les autres élus. En particulier, les titulaires de sièges réservés seraient jugés moins compétents que leurs collègues puisqu’ils doivent leur élection à leur ethnicité ou religion davantage qu’à leurs aptitudes personnelles. Les sièges réservés peuvent engendrer chez la majorité du ressentiment envers les minorités, ce qui nuit à la bonne entente.

Les personnes élues grâce à des quotas sont moins respectées et ne possèdent pas de pouvoir réel.

Les personnes élues grâce à des quotas pouvant être jugées moins compétentes que les autres; il leur est alors plus difficile de s’acquitter de leurs tâches législatives.

Les quotas briment la liberté de choix des électeurs.

Pour certains, c’est la liberté de choix des électeurs qui est brimée lorsqu’un certain nombre de sièges de l’assemblée législative sont réservés à des minorités.

Il est très difficile de faire inscrire des quotas dans la loi (et encore plus dans la Constitution).

L’inscription de quotas dans la loi peut être très ardue si le gouvernement ne jouit pas d’une forte majorité à l’assemblée législative. De ce point de vue, les quotas prévus par la loi ne peuvent pas vraiment avoir un impact révolutionnaire, puisqu’ils ne peuvent être adoptés que si la majorité des élus et des dirigeants politiques sont déjà engagés en faveur de l’équilibre entre les diverses ethnies et religions. Il peut donc être plus facile et tout aussi utile de faire pression pour que les partis adoptent volontairement leurs propres quotas.

Les quotas peuvent devenir un plafond plutôt qu’un plancher.

Certains craignent que les quotas prévus par la loi soient vus comme le nombre maximal de membres des minorités qu’il faut élire, et qu’ils empêchent ainsi une vraie égalité.

Par contre, plusieurs arguments soutiennent l’inscription dans la loi de quotas favorables aux minorités.

L’expérience prouve que les quotas sont la meilleure façon de mieux équilibrer la représentation politique.

Ce sont dans les pays où des quotas (prévus par la loi ou optionnels) ont été adoptés qu’on a vu les plus grands progrès vers la représentation équitable des minorités.

Les minorités seront plus portées à soutenir le système politique si elles y sont représentées, ce qui augmentera la stabilité politique.

L’inscription de quotas dans la loi aide à contourner la résistance des dirigeants traditionalistes des partis.

Certains estiment que le contrôle des partis par une élite à tendance traditionaliste pose le plus grand obstacle à l’investiture de candidats des groupes minoritaires. L’inscription de quotas dans la loi permet de forcer la main de ces élites récalcitrantes.

Les élus deviennent des exemples pour la population.

L’élection de membres des minorités peut avoir un effet d’entraînement et convaincre plus de jeunes de ces minorités à se lancer en politique.

Les quotas prévus par la loi forcent les partis à trouver de bons candidats.

Pour des raisons liées à la tradition, aux habitudes ou aux réseaux, les comités d’investiture des partis sont souvent conservateurs et choisissent peu de candidats issus des groupes désavantagés. Les quotas forcent les partis à trouver et à former des candidats de diverses origines – effort qu’ils ne feraient peut-être pas autrement.

Les quotas prévus par la loi ne sont pas discriminatoires, mais corrigent au contraire une discrimination existante.

Dans certains pays, la faible représentation des minorités s’explique avant tout par la discrimination structurelle dont elles sont victimes dans la société. Les quotas ne sont donc pas eux-mêmes discriminatoires, mais corrigent plutôt une discrimination existante.

Les quotas ne limitent pas la liberté de choix; au contraire, ils donnent le choix d’élire des candidats de diverses origines.

D’aucuns soutiennent que les quotas ne restreignent pas la liberté de choix des électeurs, mais l’augmentent au contraire en leur donnant la possibilité de voter pour des candidats d’origines et de convictions différentes.

Quotas favorables aux minorités prévus par la loi

En ce qui concerne les minorités nationales, ces inégalités peuvent être particulièrement déstabilisatrices si elles entraînent la contestation de la légitimité du système politique. Dans une telle situation, l’instauration de quotas sert à donner aux minorités un accès égal ou plus équitable au pouvoir politique.

Les quotas régionaux sont parmi les plus courants. Ils prévoient la distribution des sièges au Parlement entre des représentants de toutes les régions du pays, sans s’en tenir strictement à la proportion de la population de chaque région. La surreprésentation de certaines régions profite aux groupes minoritaires qui y sont concentrés.

Pour plus de renseignements, voir la section « Avantages et désavantages des quotas favorables aux minorités prévus par la loi ».

La représentation équitable des minorités est très souvent explicitement prévue dans la Constitution, et elle peut être concrétisée au moyen des différentes catégories de quotas (voir la section « Quotas prévus par la loi »). La méthode des sièges réservés est souvent utilisée : elle affecte des sièges parlementaires aux candidats des groupes minoritaires, lesquels sont le plus souvent élus par la population générale, mais parfois seulement par les membres de leur minorité.

Certains pays où les groupes ethniques et religieux sont clairement définis ont mené à leur conclusion logique le concept de représentation des minorités : tous les sièges ou presque y sont réservés à des groupes précis, et seuls les membres de ces groupes peuvent voter pour leurs représentants respectifs. Chaque minorité ethnique ou religieuse possède son propre registre des électeurs. Ce système sert parfois dans des situations d’après-conflit, mais à long terme, il tend à saper les chances de compromis entre les différents groupes puisque rien n’incite au rapprochement politique des communautés. De plus, ce système peut contribuer à cimenter la situation résultant d’un nettoyage ethnique.

Quotas prévus par la loi

On peut instaurer des règles pour que les postes, les biens ou les charges politiques soient distribués en fonction d’une certaine formule. Ces « quotas » sont surtout prévus lorsqu’une distribution non réglementée entraîne des inégalités indésirables.

Dans le domaine politique, des quotas peuvent servir à garantir une juste représentation de tous les membres de la société en facilitant leur élection. L’objectif de base d’un système de quotas consiste à s’assurer que l’assemblée législative représente plus fidèlement la société, sans qu’aucun groupe social désavantagé ne soit sous-représenté. Les quotas visent donc souvent les femmes ou les minorités régionales, ethniques, linguistiques ou religieuses. Presque tous les partis utilisent dans une certaine mesure les quotas pour assurer une représentation minimale des minorités, et cette solution devient de plus en plus répandue dans le monde.

De toutes les mesures existantes d’augmentation de la représentation des groupes sous-représentés (incitatifs financiers, campagnes d’information, action affirmative, etc.), les quotas sont de loin les plus efficaces.

Il en existe trois catégories : les quotas prescrits par la Constitution, imposés par la législation électorale, ou adoptés volontairement par les partis. Les deux premières catégories sont des quotas prévus par la loi, contrairement à la troisième.

Types de quotas prévus par la loi

Les quotas peuvent se situer à l’un des trois niveaux suivants du processus électoral.

Les quotas visant le bassin de candidats potentiels – Ce type de quota vise à diversifier le bassin des candidats potentiels parmi lesquels les comités d’investiture des partis ou les électeurs aux élections primaires feront leur choix. Par exemple, le bassin peut être restreint aux femmes. La loi prévoit rarement des quotas à ce niveau.

Les quotas visant les candidats ou les listes de candidats – La plupart des quotas prévus par la loi sont de cette catégorie. Un nombre ou un pourcentage donné de l’ensemble des candidats ou des noms sur la liste de candidats doit être garanti aux membres du groupe visé. Ces quotas ne sont vraiment efficaces qu’en combinaison avec un critère garantissant aux groupes désavantagés des places sur la liste ou des sièges à contester qui peuvent raisonnablement être remportés (on parle alors de « double quota »). Les quotas appliqués aux listes de candidats (p. ex. règle selon laquelle un candidat sur deux ou trois doit être une femme) se retrouvent la plupart du temps dans les systèmes à représentation proportionnelle, et font souvent partie des lois sur les élections ou les partis politiques.

Les quotas visant les élus – Ces quotas s’appliquent aux résultats du scrutin. On les appelle souvent « sièges réservés » parce qu’ils réservent un certain nombre ou pourcentage des sièges à l’assemblée législative à des élus du groupe sous-représenté. Ces quotas sont plus courants dans les systèmes électoraux majoritaires, et ils sont souvent enchâssés dans la Constitution, ce qui témoigne de la ferme volonté de l’État d’accroître la représentation des minorités.

Efficacité et application des quotas

Dans une large mesure, les systèmes de quotas ne concrétisent la représentation équitable voulue que s’ils sont appliqués correctement, ce qui suppose notamment le risque de sanctions en cas de non-respect. Les quotas sont également mieux respectés si les grands partis et la population les appuient.

On croit généralement que la mise en œuvre d’un système de quotas est plus facile dans les nouveaux systèmes politiques que dans les anciens. En effet, les élus en place sont souvent réticents à approuver l’instauration de quotas qui pourraient nuire à leur réélection.

Un régime de sanctions est essentiel au respect des quotas prévus par la loi. Pour être efficaces, les sanctions doivent être pertinentes (c.-à-d. viser l’élection ou le fonctionnement du parti) et efficaces (c.-à-d. constituer un désavantage réel), mais raisonnables (c.-à-d. être d’ordre administratif et non criminel). Un organisme précis (l’organisme électoral ou une autre instance) doit être chargé de l’exécution de la loi, et doté des ressources humaines et financières nécessaires à cette fin.

De manière générale, on peut dire que les quotas prévus par la loi, lorsque leur respect est adéquatement assuré, peuvent susciter très efficacement une participation politique plus équilibrée [2].

Notes

[1] Dahlerup, Drude, « The World of Quotas », dans Karam, Azza (dir.), Women In Parliament: Beyond Numbers, 1998. Sur Internet : http://archive.idea.int/women/parl/toc.htm consulté le 21-09-2005.

[2] Ballington, Julie, « Strengthening Internal Party Democracy: Candidate Recruitment from a Gender Perspective », article présenté à un atelier de EISA/NIMD sur le renforcement de la démocratie interne des partis lors de la 3^e assemblée du World Movement for Democracy, à Durban (Afrique du Sud), le 2 février 2004.

Réglementation externe des partis et candidats

La présente section traite des constitutions, lois électorales, lois sur les partis et divers règlements qui ont un impact sur les partis politiques et les candidats. Elle aborde les dispositions qui régissent notamment leur enregistrement, leurs rôles et fonctions dans le système politique, leur financement – recettes, dépenses et rapports financiers. Il y est aussi question des quotas prescrits par la Constitution ou la loi électorale.

Quant aux lois et règlements portant plus précisément sur le fonctionnement interne des partis politiques, le processus électoral et la participation aux assemblées législatives, ils sont traités dans d’autres sections.

Partis et candidats dans les assemblées législatives

Cette section porte sur les partis politiques et les candidats dans les assemblées législatives. Les partis politiques et les candidats contestent des élections et font campagne pour gagner des sièges à l’assemblée législative. Des lois ou des règles internes de parti peuvent traiter de certains problèmes relatifs aux partis et aux candidats à l’assemblée législative, comme les liens entre les élus et leur parti ou la constitution de factions et de caucus dans l’assemblée.

Une fois le scrutin terminé, les partis doivent, en fonction des résultats, entamer le processus de formation du gouvernement ou de l’opposition parlementaire. La section suivante est consacrée au processus de formation du gouvernement, et se penche sur les pourparlers de formation d’une coalition, les processus de négociation et la répartition des responsabilités ministérielles entre les partis.

Les partis qui siègent à l’assemblée législative forment souvent des groupes ou des caucus parlementaires. Ces groupes fonctionnent différemment des composantes des partis qui œuvrent essentiellement à l’extérieur du Parlement. Des questions comme le vote commun, la discipline de parti et la formulation de politiques relèvent souvent des caucus de parti.

Cette section traite également de ce qui se produit lorsqu’un député souhaite quitter son parti et des conséquences pour son siège. Les lois prévoient différentes façons d’aborder cette question : permettre au député de conserver son siège et de joindre les rangs d’un autre parti; laisser le siège au parti qui le comblera par une autre personne; ou tenir une élection partielle.

Formation du gouvernement

À moins qu’un parti politique ou une alliance préélectorale n’obtienne la majorité absolue des sièges de l’assemblée législative, il y a formation d’un nouveau gouvernement seulement après un processus de négociation entre les partis politiques lors de la période postélectorale. Les partis qui n’ont pas formé d’alliances préélectorales négocient la formation de coalitions pour s’assurer que le gouvernement bénéficie de l’appui d’une majorité des législateurs. Lors de pourparlers visant la formation d’une coalition, les partis négocient le nombre de sièges au sein du Cabinet, l’affectation des portefeuilles ainsi qu’un programme commun.

Il n’est pas toujours possible de prévoir l’incidence du résultat d’un scrutin et de la répartition des sièges dans le nouveau Parlement sur la formation d’un gouvernement. Les partis politiques qui aspirent à former le gouvernement, les alliances qui peuvent être formées avec d’autres partis et des candidats indépendants et le succès des négociations détermineront la constitution du nouveau gouvernement.

Possibilité de former le gouvernement grâce à une coalition

Plus la distance idéologique entre des partis est petite, plus grandes sont les chances qu’ils forment un gouvernement de coalition. Ces partis sont davantage susceptibles de s’entendre sur des décisions politiques, et les gens qui ont voté pour eux auront tendance à accepter la coalition.

Un parti qui occupe une place centrale dans l’espace politique est en mesure de former une coalition avec davantage de partis que n’importe quel autre parti. Il dispose d’un plus grand pouvoir de négociation, étant donné qu’il bénéficie d’un plus grand nombre d’options de coalition avec les autres partis; il est donc très probable qu’il forme le gouvernement. Il peut toutefois arriver qu’un très petit parti se trouve dans une très bonne situation de négociation.

Si de grandes différences idéologiques séparent des partis politiques, il leur sera plus difficile de former ensemble le gouvernement. On peut aussi noter qu’un gouvernement minoritaire a de meilleures chances de réussir lorsque les divisions idéologiques au sein des partis de l’opposition sont marquées.

Facteurs les plus importants pour la formation d’un gouvernement

Le parti le plus important de l’assemblée est le plus susceptible de former le nouveau gouvernement, même s’il ne bénéficie pas d’une majorité absolue. C’est souvent ce parti qui nomme le premier ministre.

Les coalitions doivent bénéficier de l’appui d’une majorité des législateurs, mais les partis qui forment une coalition voudront le moins de concurrents possible pour les postes au sein du gouvernement. La coalition la plus probable est donc celle qui permet tout juste de l’emporter, où les partis tentent d’obtenir l’appui du plus grand nombre possible de législateurs tout en faisant intervenir le moins de partis possible.

Les processus de négociation donnent souvent lieu à des situations où les partis qui forment finalement le gouvernement décident de répartir proportionnellement les postes (ministres, etc.) en fonction du nombre de sièges remportés à l’assemblée législative (Gamson, 1961).

Le parti qui forme le gouvernement (généralement celui qui a obtenu le plus de votes ou de sièges) contrôle l’élaboration du programme et dirige les pourparlers de la coalition; il utilise son pouvoir pour réaliser un maximum de gains.

Le fait qu’un parti détenait précédemment le pouvoir peut augmenter ses chances de participer à la formation d’un nouveau gouvernement. Il est plus probable que le gouvernement qui était en place avant un scrutin forme de nouveau le gouvernement qu’il ne perdre sa place au profit d’un nouveau parti ou d’une coalition, même si les deux côtés ont un nombre de votes égal. Cette situation est d’autant plus vraie lorsque le parti du premier ministre sortant obtient le plus grand nombre de sièges de l’assemblée législative.

Il peut y avoir d’autres facteurs déterminants dans les pourparlers des partis et le processus de négociation en vue de former le gouvernement.

Les annonces préélectorales – visant par exemple la formation de coalitions – peuvent avoir une influence considérable sur la formation du gouvernement. Si un parti annonce publiquement qu’il a l’intention de former une coalition avec un autre parti dans le but de décrocher une majorité des sièges, cette coalition a de bien meilleures chances de former le gouvernement.

Certains partis politiques cherchent à obtenir la responsabilité d’un ministère en particulier; par exemple, les partis socialistes négocient l’obtention du ministère du travail et des affaires sociales, et les partis verts s’intéressent au ministère chargé des questions environnementales.

Il faut aussi tenir compte des objectifs de carrière personnels des chefs ou autres membres importants des partis.

Généralement, une variété de motifs sont au cœur du processus de formation d’une coalition : ce ne sont ni la seule quête du pouvoir ni la seule volonté d’imposer des idéologies qui amènent des partis à s’associer pour la formation d’un gouvernement.

Groupes et caucus de parti

Ce que l’on voit le plus des partis politiques, ce sont leurs travaux à l’extérieur de l’assemblée législative (campagnes électorales, formulation de politiques, etc.). Toutefois, ils travaillent également à l’intérieur du Parlement. Les membres d’un parti politique qui siègent à l’assemblée législative forment ce qu’on appelle son groupe ou caucus parlementaire.

Le caucus d’un parti est formé de ses représentants élus (parfois des élus d’une coalition de partis) et sa mission est de régler les problèmes collectifs des législateurs, de coordonner leurs intérêts, et de sanctionner ceux qui violent les règles du parti.

Les principales tâches ou fonctions des groupes parlementaires dans les assemblées législatives peuvent se résumer comme suit :

choisir les leaders en Chambre et un président;

répartir les présidences des comités et négocier les affectations aux comités entre les membres;

délibérer avec les membres du parti;

cerner les intérêts différents et distincts et les factions du groupe;

formuler, dans le cadre de comités spécialisés, la position du parti et des grands principes politiques à l’égard des projets de loi avant qu’ils ne soient déposés au Parlement;

persuader les membres du parti et les forcer à adopter une position commune sur les questions importantes (voir ci-dessous)

Vote conjoint

Les groupes parlementaires cherchent souvent à s’assurer que le vote conjoint soit possible au Parlement en imposant la ligne de parti à leurs membres et en modulant les opinions et les points de vue controversés au sein du parti. La cohésion des partis politiques d’une assemblée législative varie considérablement selon les démocraties parlementaires : dans certains pays, les partis s’efforcent d’être très cohérents et parviennent pratiquement à faire respecter la discipline de parti à l’ensemble de leurs membres. Dans de nombreux cas, on s’assure du respect de la discipline de parti grâce aux whips parlementaires (voir le glossaire). Dans d’autres régimes politiques, relativement peu de décisions sont soumises à des contraintes strictes, selon le contenu du projet de loi sur lequel il faut se prononcer et la majorité des votes requis.

Changement d’allégeance politique (« traverser le parquet »)

On dit qu’un député « traverse le parquet », ou change d’allégeance politique, lorsqu’il quitte son parti politique pour en rejoindre un autre ou devenir indépendant.

L’expression provient de la Chambre des communes britannique, où des députés avaient littéralement « traversé le parquet » de la Chambre pour se joindre aux membres d’un autre parti politique qui siégeait de l’autre côté.

Dans certains cas, l’expression est utilisée pour décrire une situation ponctuelle où un député vote avec un autre parti sur une question particulière. C’est le cas dans quelques pays où les députés votent en prenant place d’un côté ou de l’autre de la Chambre, et peuvent voter chaque fois comme ils l’entendent, plus particulièrement lors des votes qui ne sont pas soumis à la discipline de parti.

Lorsqu’un député quitte son parti, il faut déterminer ce qu’il faut faire avec son siège. Trois solutions sont possibles.

Le parti politique conserve le siège

Dans un tel cas, la personne qui quitte son parti (ou qui en est expulsée) perd son siège, et le parti peut décider à qui le donner. Cette solution permet de renforcer l’organisation du parti et de préserver l’équilibre politique choisi par les électeurs lors de la dernière élection. Cette façon de faire est celle qu’utilisent les pays aux systèmes de RP assortis d’un scrutin de liste.

On peut soutenir le fait qu’un parti conserve le siège peut agir en faveur de la démocratie et du consensus à l’intérieur du parti. En cas de désaccords au sein du parti ou du groupe parlementaire, chaque député est davantage motivé à résoudre le problème si son siège appartient au parti. Dans le cadre de ce processus, les membres du parti se voient également investis de responsabilités étant donné qu’ils ont leur mot à dire dans l’attribution d’un siège vacant. En pratique, le siège revient souvent à la personne suivante sur la liste de la dernière élection.

Par contre, la discipline de parti peut aller trop loin et certains députés peuvent être menacés d’expulsion du parti (et du Parlement) s’ils ne votent pas selon la ligne de parti.

Le député conserve son siège, peu importe s’il demeure ou non dans le même parti politique

Cette situation renforce le rôle de la personne ainsi que ses liens avec la circonscription. Dans ce cas, la discipline de parti peut se voir affaiblie, et certains diront qu’il est moins probable que les députés individuels cherchent le consensus avec les membres du parti et le groupe parlementaire puisqu’ils ont le choix de quitter le parti tout en conservant leur siège. Le changement d’allégeance est aussi perçu par certains comme un moyen justifié de répondre à un contexte politique changeant ainsi qu’un concept qui devrait faire partie d’une démocratie de dynamique et vivante.

Le changement d’allégeance tend à favoriser le parti au pouvoir, donc le gouvernement. Une opposition déjà faible peut se voir réduite considérablement par des changements d’allégeance, ce qui peut entraîner des conséquences négatives sur la balance du pouvoir et contribuer à instaurer un climat politique instable et incertain. Un grand nombre de députés qui change d’allégeance peut se traduire par une faible responsabilisation en politique et avoir une incidence sur la légitimité du gouvernement.

Les pratiques à l’égard du changement d’allégeance ont historiquement favorisé la corruption lorsque des partis tentent d’attirer des députés. Les députés qui changent d’allégeance sont souvent mal perçus par la population et accusés d’opportunisme politique et de corruption. On pense souvent qu’ils ont leurs propres priorités indépendantes de celles du parti, et qu’ils tentent de servir leurs ambitions personnelles.

Le changement d’allégeance par un grand nombre de députés mine le principe de la représentation proportionnelle, où les suffrages se transposent proportionnellement en sièges. Quand un député rejoint un autre parti, l’équilibre de la représentation choisie par les électeurs est faussé (Faull, 2005). On affirme parfois que le changement d’allégeance viole la volonté des électeurs et leur droit de choisir entre les candidats d’un parti en particulier. Les électeurs choisissent en effet leur représentant plutôt selon l’affiliation politique qu’en fonction de leurs préférences pour un candidat en particulier. Les élus ne devraient donc pas pouvoir choisir eux-mêmes leur appartenance à un parti sans tenir compte du choix des électeurs (Faull, 2005). D’autres estiment que les personnes qui sont d’avis que le changement d’allégeance va à l’encontre de la volonté des électeurs ne comprennent pas le concept du mandat et de la représentation (Rapoo, 2002). Ils affirment qu’en fait la représentation signifie qu’un député possède un mandat clair de prendre des décisions au nom de ses électeurs sans avoir à obtenir leur approbation entre les élections.

Un nombre élevé de changements d’allégeance peut contribuer au désintéressement à l’égard de la politique, ce qui peut se traduire par la chute du taux de participation électorale (Faull, 2005). Les électeurs peuvent avoir l’impression d’être sous-représentés et méprisés, et ne plus avoir confiance en la responsabilité et l’honnêteté des politiciens. On assiste alors à une perte de confiance des citoyens à l’égard de la politique et du régime politique, ce qui peut avoir pour effet de compromettre le processus continu de démocratisation. La légitimité d’un régime politique nouvellement établi peut être en danger si les citoyens ne lui font pas confiance. C’est moins le cas dans les pays où le changement d’allégeance est une pratique permise, mais non répandue.

Le siège n’appartient ni au parti ni au député

Il faut tenir une élection partielle pour combler le siège. Cette méthode est utilisée dans les pays qui ont recours à un système électoral majoritaire. Une élection partielle permet de combler le siège vacant par un nouveau candidat, et donne aux électeurs la possibilité d’exprimer à nouveau leur volonté. Ceux-ci peuvent voter différemment de la dernière élection, et exprimer leur mécontentement envers le parti au pouvoir.

Les élections partielles sont de moins grande envergure qu’une élection générale, donc moins coûteuses. Toutefois dans certains pays, le coût reste un tel fardeau budgétaire que les sièges peuvent demeurer vacants durant de longues périodes faute de moyens suffisants.

Dans certains cas, une élection partielle peut avoir des répercussions politiques plus grandes que simplement le fait de remplacer des députés individuels. Les élections partielles sont perçues comme un jugement de mi-mandat sur le rendement du gouvernement. De plus, si le nombre de sièges à combler durant une session parlementaire est considérable, des élections partielles peuvent modifier la composition de l’assemblée législative et les assises du gouvernement, parfois jusqu’à forcer à un changement de gouvernement.

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Sièges réservés aux minorités en Inde

La Constitution de l’Inde stipule, en plus d’une disposition spéciale pour la communauté anglo-indienne, que des sièges sont réservés pour certaines castes et tribus. À cet effet, le texte de la Constitution contient ce qui suit :

« DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR CERTAINES CLASSES

330. Sièges à la Chambre du peuple réservés pour certaines castes et certaines tribus.

(1) Des sièges à la Chambre du peuple seront réservés pour : (a) les castes reconnues; (b) les tribus reconnues des districts autonomes d’Assam.

(2) Le nombre de sièges réservés aux castes et tribus d’un État en vertu de l’article (1), doit, autant que possible, être proportionnel à la population représentée face à la population totale de l’État.

331. Représentation de la communauté anglo-indienne à la Chambre du peuple.

Nonobstant le contenu de l’article 81, le président peut, s’il croit que la communauté anglo-indienne n’est pas adéquatement représentée à la Chambre du peuple, nommer pas plus de deux membres de cette communauté à la Chambre du peuple. »

Il s’agit d’un mécanisme de discrimination positive, dans la mesure où il protège l’élection des candidats de certains groupes pour en assurer la représentation. Nous avons déjà fait allusion aux problèmes juridiques que pose un tel mécanisme. Du fait qu’il donne la priorité à certains candidats en raison de leur appartenance à un groupe donné, il nuit au principe « une personne, un vote », où chaque vote est égal. Par conséquent, bien que le besoin d’une telle mesure puisse être justifié quand elle aide à corriger un grave problème de représentation, il faut quand même évaluer son effet sur les groupes qui ne reçoivent pas ce traitement de faveur. Il est donc raisonnable de préciser que le nombre de sièges réservés soit proportionnel à la population représentée.

Code d’éthique au Cambodge

Au Cambodge, le code d’éthique, publié par l’Union interparlementaire dans son rapport sur les élections de 1993, a cette particularité que le Parlement cambodgien l’a intégré à la loi électorale.

Au moment où il a été adopté par les partis s’opposant dans l’élection, son contenu était typique d’un code rédigé dans le cadre d’un processus électoral bénéficiant d’une aide internationale. On y trouvait des déclarations sur les points suivants : l’obligation de tous les partis et particuliers participant au processus à respecter ses règles de même que toute la réglementation électorale; le droit à des élections libres et justes; et l’obligation de respecter la liberté des autres partis. Il contenait aussi un ensemble détaillé de règles de conduite. Certaines interdisaient une conduite menaçante et l’utilisation d’armes, établissaient des règles pour éviter des prises de bec et toute entrave à la liberté lors d’événements ou de marches populaires. D’autres imposaient des systèmes de communication, la coopération et la médiation entre les partis et avec les observateurs internationaux pour tous les problèmes qui peuvent surgir entre les opposants.

Avant qu’il ne soit incorporé à la loi électorale, ce code ne pouvait pas avoir force de loi parce qu’il lui manquait plusieurs éléments essentiels à une telle définition. Il s’agissait d’une entente privée entre individus, dépourvue de force légale. Il y manquait aussi le pouvoir, en cas de transgression, d’imposer des sanctions par le biais du système de justice.

Son incorporation dans la loi électorale a transformé les règles du code en obligations légales assorties des conséquences pénales prévues dans le système légal du pays en cas de non-respect. C’est un exemple de cristallisation législative qui voit un ensemble de règles convenues par des particuliers (bien que ce soit dans le cadre d’un processus électoral d’importance publique) et dont la nature obligatoire ne découle que de l’engagement des participants à les respecter, converti en règles légales qui tirent leur nature obligatoire de ce changement.

Campagnes électorales de durées variables en Russie

En Russie, l’article 34 de la Loi sur l’élection du président impose un mécanisme complexe pour la présentation des candidats. Elle stipule entre autres que chacun doit présenter la signature d’un million de citoyens qui l’appuient. Par conséquent, la mise en candidature se concrétise pas à pas, à mesure qu’ils réunissent des signatures.

Ceci mène à des campagnes de durées variables pour chaque candidat, car bien qu’une date limite s’applique à tous, le début variera selon la date à laquelle ils ont réussi à répondre à cette exigence.

La situation crée une inégalité marquée entre les candidats, surtout en faveur du président sortant. Ceci est vrai non seulement parce qu’il est en position de remplir les exigences légales pour sa mise en candidature plus rapidement et qu’il bénéficiera ainsi d’une campagne plus longue, mais aussi parce que la candidature du président attirera l’attention des médias, ce qui facilitera l’obtention des signatures.

Les lois électorales devraient par conséquent éviter ce genre de campagnes où la durée de la campagne varie entre les candidats. La loi devrait préciser la longueur de la campagne de sorte que tous les candidats puissent jouir des mêmes avantages publics.

Les élections primaires aux États-Unis

Introduction

Les procédures de mise en candidature aux États-Unis diffèrent de celles de la plupart des autres régimes démocratiques. Au sens strict, le système d’élections primaires (aussi appelé système direct) n’est utilisé qu’aux États-Unis, et seulement dans quelques États. Les élections primaires sont des processus internes des partis qui permettent de choisir le ou les candidats d’un parti politique en vue de la prochaine élection générale en tenant un scrutin à l’intérieur du parti. Grâce à ce processus, les candidats aux fonctions électives aux États-Unis sont choisis par des électeurs plutôt que par les dirigeants de partis. Le déroulement des élections primaires varie selon le cadre juridique, les règles internes de parti et les pratiques non officielles. Étant donné que le système d’élections primaires fonctionne selon les lois des États fédéraux, ces élections peuvent se dérouler très différemment d’un État à un autre; par exemple, il peut s’agir de primaires « ouvertes » ou « fermées ».

Contexte historique du système d’élections primaires aux États-Unis

Le système d’élections primaires des États-Unis est apparu à la fin du XIX^e siècle et au début du XX^e siècle dans une ère progressiste où l’on souhaitait protester contre les puissantes organisations de parti et leur contrôle sur les candidatures. On dit que deux grands facteurs ont mené à l’instauration des élections primaires à l’échelle des États :

l’introduction du scrutin secret qui permettait de voter librement pour les candidats du parti;

le rejet du système de congrès de parti pour la sélection des candidats.

L’évolution des élections primaires traduit le souhait de réduire le contrôle des organisations conservatrices qui dominaient le Parti républicain. Les élections primaires se sont imposées dans la politique américaine de préoccupations face au fait que les congrès (ou caucus) de parti étaient contrôlés par les structures politiques. La première élection primaire à l’échelle d’un État a eu lieu en 1899 au Minnesota. Deux ans plus tard, le Minnesota instaurait le premier système obligatoire d’élections primaires dans les limites d’un État. La première élection primaire présidentielle a été organisée en Floride en 1901. L’importance des élections primaires dans le système de vote et de sélection des candidats aux États-Unis s’est considérablement accrue au cours des dernières décennies. Les électeurs ont ainsi maintenant plus d’influence sur le choix des candidats, alors que le pouvoir des dirigeants et des organisations politiques a chuté. Toutefois, on ne tient pas d’élections primaires dans tous les États. En 2004, l’Alaska, le Colorado, le Nevada et l’Utah n’avaient toujours aucune forme d’élections primaires présidentielles. Dans ces États, des délégués sont sélectionnés lors de caucus et de congrès par les activistes et les responsables des partis à chacun des niveaux de l’organisation du parti à l’intérieur de l’État. En dernier ressort, c’est dans le cadre des congrès d’État que l’on choisit les délégués pour le congrès national. Les réunions des caucus ont tendance à être dominées par des activistes suffisamment dévoués à la cause du parti pour prendre part à chacune des étapes.

Caractéristiques communes des élections primaires aux États-Unis

Les élections primaires directes se distinguent selon les personnes qui ont le droit de vote. Il y a trois types d’élections primaires : ouverte, fermée et non partisane. Toutefois, toutes les primaires aux États-Unis présentent certaines grandes caractéristiques communes.

Tout d’abord, une personne qui souhaite être le candidat de son parti à une fonction élective en particulier doit soumettre une demande. La loi prévoit que celle-ci doit être signée par un certain nombre d’électeurs du district. Les candidats à l’investiture du parti pour chacune des fonctions apparaissent sur les bulletins de vote. Les électeurs indiquent leur choix pour chacun des postes en participant à des élections primaires (supervisées par le gouvernement). Par la suite, la personne ayant obtenu le plus de votes (pour chacun des postes dans chacune des primaires de parti) devient le candidat désigné par le parti. Les noms des candidats et leur affiliation politique sont indiqués sur les bulletins de vote pour l’élection générale, où les électeurs choisissent pour chaque fonction parmi les candidats des différents partis.

Les candidats à une primaire présidentielle (ou caucus d’État) sont en fait des aspirants aux postes des délégués qui voteront eux-mêmes pour les candidats à la présidence lors du congrès national de leur parti. La plupart des délégués s’engagent à appuyer un candidat précis à l’investiture du parti. La répartition des délégués entre les candidats à l’investiture pour l’élection présidentielle varie considérablement selon les États. Le mode de répartition peut avoir une grande importance puisque la majorité des votes des délégués lors d’un congrès national de parti est nécessaire pour qu’un candidat à la présidence reçoive l’investiture de son parti. La répartition des

délégués peut se faire de trois façons.

Selon la méthode dite à un « un seul gagnant » (scrutin majoritaire), tous les délégués d’un État reviennent au candidat qui a récolté le plus de votes lors de l’élection primaire dans cet État. En Louisiane, on a recours à une autre méthode pour toutes les élections – à l’échelle de l’État, locales, ou pour le Congrès : le scrutin de ballottage (à deux tours), où un deuxième tour est prévu lorsque aucun candidat n’a obtenu la majorité des votes. Dans les primaires à représentation proportionnelle, les délégués sont répartis en fonction du nombre de votes reçus par chacun des candidats. On dit que la répartition des délégués selon la représentation proportionnelle donne une plus grande voix aux minorités, tandis que celle dite à « un seul gagnant » peut accroître l’influence politique du candidat dans la suite du processus d’investiture.

Catégories d’élections primaires

Comme il vient d’en être question, le système d’élections primaires varie entre les États selon les personnes qui ont droit de vote.

Dans le cas des primaires ouvertes, les électeurs de l’État peuvent participer à l’élection primaire d’un ou l’autre parti, sans égard à leur propre appartenance politique. Ainsi, les électeurs ne sont en général pas tenus de déclarer publiquement leur choix du parti comme c’est le cas lors de primaires fermées. Néanmoins, ils doivent décider dans quelle élection primaire ils veulent voter dans une élection en particulier. Ce système permet au candidat le plus populaire de se hisser en tête, peu importe son affiliation politique. Bien que la méthode de la primaire ouverte soit dite très démocratique, elle peut présenter des risques d’abus. Par exemple, il est déjà arrivé que des membres très dévoués d’un parti donné votent délibérément pour le pire candidat dans l’élection primaire d’un autre parti. En 2005, le système de primaire ouverte était utilisé par 20 États. La moitié d’entre eux exigeaient une déclaration publique d’appartenance politique, alors que les autres autorisaient la déclaration privée. Pour les primaires semi-ouvertes, les personnes inscrites à un parti ne peuvent voter qu’à une primaire de ce parti. Dans certains États, les électeurs indépendants peuvent voter à l’élection primaire de leur choix. Dans quelques États, les partis peuvent déterminer si les électeurs indépendants sont ou non autorisés à voter à leurs primaires. Par exemple, en Virginie-Occidentale, les primaires des Républicains sont ouvertes aux indépendants, mais celles des Démocrates leur sont fermées. Dans certains États, une personne inscrite comme indépendante qui décide de voter à une élection primaire est ensuite automatiquement inscrite comme membre du parti et doit s’inscrire de nouveau comme électeur indépendant si elle souhaite conserver ce statut.

Dans le cas de primaires non partisanes ou générales, tous les électeurs peuvent voter aux élections primaires de n’importe quel parti qu’ils choisissent publiquement. Aujourd’hui, on n’utilise plus ce genre de primaires (voir ci-dessous). Elles permettaient aux personnes de voter à l’une ou l’autre des primaires républicaines et démocrates et de changer de primaires de parti pour chacun des postes. Une seule restriction : il n’était permis de voter qu’à une seule primaire de parti pour chaque poste. Ainsi, les primaires générales offraient aux électeurs la plus grande participation possible. L’État de Washington a eu recours à une primaire non partisane jusqu’en 2003. En 2003 toutefois, la Cour suprême des États-Unis a rendu un jugement qui interdit ce genre d’élection puisqu’il viole le droit des partis politiques de sélectionner leurs candidats. La Cour suprême des États-Unis a aussi invalidé le système d’élections primaires générales en Californie (affaire Parti démocratique de la Californie c. Jones, jugement rendu en 2000).

Le format d’élection primaire le plus restrictif sur le plan de la participation est l’élection primaire fermée, où seuls les membres du parti ont droit de vote. Les électeurs ne sont pas autorisés à changer de parti le jour d’une élection primaire.

Par contre, les caucus ou congrès de partis sont encore plus restrictifs que la plus restrictive des formes d’élections primaires pour la sélection des candidats.

Pour examiner les différences que peuvent entraîner ces types de primaires dans le comportement électoral et les résultats des scrutins, il faut étudier chaque cas soigneusement. Certaines données montrent que dans certains États où l’on a recours à des primaires fermées, les électeurs ont tendance à s’identifier davantage à un parti, alors que dans le cas de primaires ouvertes, ils votent généralement en fonction du candidat.

La sélection des candidats par la voie d’élections primaires peut viser les candidats à la Chambre des représentants aussi bien que les candidats à la présidence.

Primaires législatives

Les candidats aux charges d’État, de même qu’au Congrès et dans les assemblées législatives des États, sont sélectionnés par le truchement d’élections primaires dans pratiquement tous les États. Dans quelques États seulement, la sélection se fait dans le cadre d’un congrès. Dans ce dernier cas, les élections se déroulent en deux étapes, avec un deuxième tour de scrutin si aucun candidat n’arrive à obtenir la majorité au premier tour.

Primaires présidentielles

Comme il en a été question précédemment, le système de primaires présidentielles a été mis en place pour contrer le pouvoir des organisations des partis politiques dans les procédures d’investiture des candidats. La première élection primaire présidentielle a été organisée en 1901 en Floride, et en 1916, des lois obligeant la tenue d’élections primaires présidentielles avaient été adoptées dans 26 États. En 2005, plus de 40 des 50 États tenaient des élections primaires.

Les candidats à la présidence sont officiellement nommés lors des congrès nationaux de parti. Dans les mois précédant les congrès nationaux, la plupart des États tiennent des élections primaires pour sélectionner les candidats qui représenteront le parti.

Le devancement

Règle générale, comme la population suit avec grand intérêt les élections primaires, certains États décident de devancer leur élection primaire au début de chaque année électorale (le devancement). La grande couverture médiatique des élections primaires oblige les candidats à se lancer tôt dans la course pour s’attirer de la publicité. Lors des élections présidentielles de 2004, la première primaire a lieu au New Hampshire à la fin janvier; les caucus de l’Iowa se sont tenus encore un peu plus tôt. Ces événements marquent généralement le point de départ de la saison des primaires qui commence en janvier pour prendre fin à l’été avec les congrès des partis. Les candidats doivent consacrer beaucoup de temps à leur campagne électorale dans ces deux États, même s’ils ne sont pas représentatifs de l’ensemble du pays. Les résultats de ces premières élections font l’objet d’une grande couverture médiatique, et le gagnant est considéré comme le candidat en avance pour chacun des partis. En février, 16 autres États ont tenu des primaires et des caucus, et lors du premier mardi de mars, le Super mardi, 13 États ont tenu des primaires, dont les plus populeux et les plus importants comme la Californie et New York. Le choix du candidat pour le parti est pratiquement déterminé au terme du Super mardi.

La saison des primaires permet aux candidats de s’exposer sur la place publique et de s’attirer de la publicité, de débattre d’enjeux politiques, de se critiquer mutuellement et de faire connaître leur programme électoral à un plus grand nombre d’électeurs.

Les candidats qui investissent davantage dans les premières primaires accroissent leurs chances de remporter des succès précoces et de prendre un élan. Pourtant en 2000, George W. Bush, a connu un départ difficile pour finalement remporter l’investiture du Parti républicain.

Les critiques les plus fréquentes à l’égard du devancement dans le cadre des primaires présidentielles sont les suivantes :

il renforce les campagnes axées sur le candidat durant tout le processus électoral;

il impose de grandes pressions sur les candidats :

les horaires de campagne sont comprimés, ce qui peut avoir pour effet de les exténuer;

les candidats doivent dépenser des sommes importantes pour leur campagne des primaires avant même que ne commence l’élection générale. Ainsi, les candidats qui parviennent à amasser d’importantes sommes d’argent très tôt au cours du processus bénéficient d’un avantage;

les candidats doivent s’assurer d’une planification rigoureuse durant toute la durée des primaires;

les candidats doivent rapidement gagner la faveur des médias pour afficher une image médiatique positive;

les candidats doivent rapidement nouer des liens avec des membres du parti pour obtenir leur appui lors des primaires;

les candidats doivent faire connaître leurs idées politiques avec beaucoup de précaution de manière à satisfaire tant les électeurs aux primaires que l’électorat en général (voir ci-dessous).

Les propositions de réforme de la sélection des candidats à la présidence portent essentiellement sur le raccourcissement de la durée des campagnes de manière à équilibrer les avantages dont peuvent bénéficier certains candidats du fait du devancement.

Une de ces propositions vise à contrer le processus de devancement en prévoyant un calendrier des primaires selon les fuseaux horaires (Conley, 2005 : 35). Les élections primaires et les caucus pourraient avoir lieu à des dates précises choisies de façon à diminuer l’influence des primaires au New Hampshire et en Iowa, et égaliser l’importance de celles tenues dans d’autres États dans le cadre de la procédure d’investiture.

La National Association of Secretaries of State (NASS), dont bon nombre de membres sont les principaux administrateurs électoraux dans leur État, a proposé un système de primaires régional par rotation.

Une autre suggestion consiste à tenir une primaire nationale générale la même journée de façon à limiter l’effet d’entraînement, où le gagnant des premières élections dans quelques petits États est désigné comme le meneur.

Ceci étant dit, les tenants du processus de devancement affirment :

que les campagnes électorales comprimées durant la saison des primaires préparent les candidats au vrai combat de l’élection générale;

qu’en règle générale, la compétition incite les candidats à recruter et à mobiliser de nouveaux partisans durant le processus des élections primaires; le devancement accentue ce processus en raison de l’effet de durée limitée des élections primaires.

Comme il vient d’en être question, le système d’élections primaires accroît l’influence des électeurs et diminue celle des dirigeants des partis. Pour résister à cette tendance, certaines organisations de parti tentent d’exercer de l’influence sur le processus de nomination en donnant leur appui à des candidats avant le début des primaires. Par la suite, les candidats qui récoltent ces appuis bénéficient d’un certain avantage lorsque est établie la liste des noms qui figureront sur le bulletin de vote de l’élection primaire. En effet, pour faire inscrire leur nom sur ce bulletin, les candidats doivent récolter un certain pourcentage des voix lors d’un vote précédant la primaire. Les candidats qui récoltent ainsi le plus de voix peuvent faire inscrire leur nom en tête de liste.

Ainsi, les avantages des élections primaires préalables ne seront apparents que si le candidat à l’investiture appuyé par le parti remporte effectivement la primaire. Dans ce cas, ce résultat peut contribuer à unifier le parti et à réduire les répercussions du financement de la campagne sur le résultat de la primaire. Les responsabilités du parti sont ainsi harmonisées avec la décision finale des électeurs (lire Peirce, 2005).

Toutefois, le système des primaires préalables prolonge encore la campagne électorale, en plus de l’effet de devancement.

Le processus d’élection primaire comporte également son lot de désavantages qu’il importe de mentionner. En raison du processus d’élection primaire, la campagne électorale commence quelques mois avant l’élection, ce qui entraîne des coûts inutilement élevés. Autre aspect, les tournées de « serrage de mains » (Pitts, 2002) lors des préparatifs aux élections primaires peuvent épuiser les candidats. Par contre, les élections primaires permettent de discuter d’une foule de questions. On estime parfois que de façon générale, les élections primaires et le devancement mettent trop l’accent sur l’image projetée dans les médias, ce qui donne lieu à une simplification exagérée du processus politique. Les programmes de fond des partis politiques sont relégués au second rang étant donné que les candidats et leurs activités électorales prennent de plus en plus de place. Les candidats préfèrent travailler sur leur image médiatique et leurs résultats plutôt que de tenir des débats politiques en profondeur.

Autre argument contre les primaires : les électeurs n’ont pas les connaissances approfondies et l’expérience nécessaires pour choisir le candidat le plus compétent. Les dirigeants de parti et les titulaires de charges peuvent avoir une meilleure compréhension des qualités techniques dont les candidats ont besoin. Par conséquent, la dynamique des élections primaires ne garantit pas nécessairement qu’un parti nommera le candidat qui a le plus de chances de remporter l’élection générale.

Par contre, le système américain d’élections primaires comporte son lot d’avantages comparativement à tous les autres processus de sélection de candidats.

Le système d’élections primaires privilégie l’électeur plus que n’importe quel autre système d’autres démocraties. Les électeurs ont le droit de voter en faveur d’un parti politique lors de l’élection générale, et le droit de choisir le candidat désigné par leur parti. En outre, les électeurs jouissent du pouvoir de voter sans avoir d’obligation envers le parti. Ils n’ont ni à verser des cotisations ni à adhérer aux principes du parti; de plus rien ne les oblige de voter en faveur du candidat du parti lors de l’élection générale.

Mot de la fin

Le cas des élections primaires présidentielles aux États-Unis montre que la participation au scrutin est bien plus faible lors des primaires que lors des élections générales qui s’ensuivent. Ce sont les membres de parti les plus dévoués et les plus engagés qui sont intéressés à voter lors des primaires. Le faible taux de participation aux primaires permet à un petit groupe d’électeurs idéologiques d’exercer une influence exagérée. Par conséquent, les candidats des partis se retrouvent dans une position où ils doivent tenir compte des points de vue souvent très idéologiques et extrêmes des électeurs lors des primaires, pour ensuite adopter des positions plus modérées leur permettant d’attirer un électorat général plus centriste lors de la campagne qui suit le congrès du parti.

De plus, le taux de participation est, règle générale, plus élevé lors des primaires du parti majoritaire, puisqu’on suppose que le gagnant de cette primaire a de meilleures chances de remporter l’élection générale. C’est pourquoi on constate de la part d’adhérents d’un tiers parti des votes tactiques visant à produire le résultat préféré par leur propre parti. C’est le cas plus particulièrement dans les États où on a recours au système de primaires ouvertes; les électeurs décident tactiquement à quelle primaire ils participent de manière à renforcer la position de leur candidat favori. Par exemple dans les États du Sud, on constate un taux de participation élevé notamment parce que des électeurs républicains conservateurs votent aux primaires démocrates, ce qui explique la fréquente élection de démocrates conservateurs.

Afrique du Sud : étude de cas sur le changement d’allégeance politique

En Afrique du Sud, l’expression « traverser le parquet » peut renvoyer à deux formes de changement d’allégeance politique.

Il désigne parfois la rare occasion où un député se range du côté d’un parti autre que le sien lors d’un vote sur une question particulière. Dans quelques pays, c’est l’endroit où les députés prennent place dans la Chambre d’assemblée qui indique leur vote : pour voter avec un autre parti, ils doivent aller s’asseoir dans les bancs réservés à l’autre parti, qui sont souvent de l’autre côté de la Chambre; ils sont autorisés à changer de place pour chaque vote, plus particulièrement lors de décisions pour lesquelles la discipline de parti n’est pas imposée.
Le terme désigne aussi le fait pour un député ou un membre du Conseil national des provinces de quitter définitivement son parti pour se joindre à un autre.

La présente étude porte sur cette deuxième acception.

En Afrique du Sud, le changement d’allégeance politique était autrefois interdit par une disposition de la Constitution dite d’antidéfection (annexe 2, paragraphe 23 A), selon laquelle un transfuge devait renoncer à son siège au Parlement s’il quittait le parti politique sous la bannière duquel il avait été élu. Un règlement complémentaire prévu par la Constitution de 1996 permet de modifier cette disposition au besoin, grâce à un simple projet de loi (la majorité des deux tiers des voix n’est pas nécessaire).

On dit que l’application de sanctions aux transfuges a été extrêmement bénéfique, plus particulièrement pour le régime démocratique nouvellement instauré en Afrique du Sud (Myburgh 2003).

L’interdiction de traverser le parquet signifiait qu’un parti occupait au Parlement le nombre exact de sièges obtenus au scrutin, et que seule une élection générale lui permettait d’en gagner d’autres. Après des années de répression sous le régime de l’apartheid, il semblait important d’empêcher le parti au pouvoir de s’étendre à son gré.

Par contre, les lacunes de cette disposition étaient bien connues (Myburgh 2003) : le système avait renforcé les organisations de parti et leur pouvoir de choisir les représentants à soumettre au choix de la population grâce à leurs processus internes de sélection des candidats. L’occupation d’un siège au Parlement était intimement liée à l’appartenance à un parti politique en particulier, ce qui signifiait qu’un député était contraint d’adopter sans réserve toutes les idées de son parti pour conserver son siège.

En 2001, les problèmes survenus au sein du parti formé par suite d’une alliance des partis d’opposition ont mis en lumière la nécessité de modifier la loi. Ce qu’on a appelé le problème de l’Alliance démocratique (AD) a engendré un débat à propos de l’interdiction de changer d’allégeance politique en Afrique du Sud, et a mené à la rédaction d’une nouvelle loi (voir Knirsch/Schwab 2002).

L’AD est née de la fusion du Parti démocratique (PD), du Nouveau Parti national (NPN) et de l’Alliance fédérale (AF). Le NPN s’est toutefois retiré de l’alliance en novembre 2001. Puisque les partis avaient présenté une seule et même liste de candidats aux scrutins locaux de 2000 (sous la bannière de l’AD), il était impossible de distinguer les représentants de chacun. La loi n’autorisant un député à garder son siège que s’il demeurait dans le parti pour lequel il avait été élu, les membres du NPN allaient en principe être démis de leurs fonctions. Les partis n’y ont vu que deux solutions possibles : permettre aux élus de choisir le parti auquel ils voulaient appartenir dorénavant (en changeant d’allégeance), ou déclencher des élections partielles pour combler les sièges vacants (pour des renseignements additionnels à propos des élections partielles, cliquer ici).

Ceux qui appartenaient au NPN mais qui s’étaient présentés sous la bannière de l’AD souhaitaient regagner leur parti afin de former une nouvelle alliance avec le Congrès national africain (CNA). C’est pourquoi on souhaitait ardemment que soit adoptée une nouvelle loi modifiant la disposition antidéfection de la Constitution, afin de permettre le changement d’allégeance politique des élus. Le projet de loi déposé en novembre 2001 interdisait toujours cette pratique sous peine de perdre son siège, sauf pour une période de deux semaines. Après consultation des chefs de parti et des présidents des provinces, le président de l’Afrique du Sud pouvait ensuite préciser la période où cela serait permis.

La nouvelle loi adoptée offre la possibilité aux députés de changer de parti sans perdre leur siège, et ce, à deux reprises au cours d’un mandat de cinq ans. En fait, elle autorise la défection seulement lorsque 10 % des représentants d’un même parti sont prêts à changer d’étiquette. Cette disposition vise à prévenir l’opportunisme politique.

Le changement d’allégeance doit se dérouler comme suit : ceux qui souhaitent traverser le parquet doivent en informer la Commission électorale indépendante, qui détermine à quel moment le changement peut avoir lieu. Le processus décisionnel se déroule entièrement dans le secret afin de prévenir toute tentative de manipulation et d’ingérence de la part d’autres politiciens.

Au cours de la première période allouée à cette fin, environ 7 % des élus du gouvernement central ou des administrations provinciales et locales se sont prévalus de cette possibilité.

Certains experts soutiennent que la loi actuelle a conservé les inconvénients de l’ancien système, en même temps qu’elle a aboli les avantages de la consolidation démocratique en Afrique du Sud : au cours des deux semaines allouées pour le changement d’allégeance en mars 2003, le parti au pouvoir, le CNA, a réalisé plusieurs gains, de sorte qu’il détient maintenant les deux tiers des sièges. Or, il n’avait pas obtenu autant d’appuis lors des élections générales de 1999 (voir Myburgh 2003).

Le CNA a également renforcé son pouvoir à l’échelle provinciale, ayant obtenu une majorité absolue dans plusieurs parlements. Il est intéressant de noter que ces cas ont donné raison à ceux qui affirmaient que le plus grand parti sort habituellement vainqueur des changements d’allégeance. Ainsi, tant que le CNA conservera un vaste appui, il ralliera à chaque mandat des transfuges d’autres partis de moindre envergure.

Le seuil de 10 % établi dans la nouvelle loi profite également au parti au pouvoir : en effet, il est beaucoup plus facile dans un petit parti d’opposition (un seul député pourrait suffire) de respecter cette exigence que ce ne l’est dans une formation plus importante.

De plus, il est peu probable que les députés d’un grand parti osent se joindre à une formation de moindre envergure, car l’issue des prochaines élections est généralement plus incertaine dans leur cas. Les députés ne peuvent tenir leur réélection pour acquise s’ils se présentent pour un petit parti. Les membres des plus grands partis risquent moins d’être déçus.

Par ailleurs, le nouveau système des changements d’allégeance pourrait nuire au système à représentation proportionnelle actuellement établi en Afrique du Sud.

Le pouvoir et la majorité absolus d’un grand parti pourraient avoir des conséquences graves sur les processus démocratiques d’une nouvelle démocratie ou d’un pays en transition : ils pourraient notamment embrouiller la séparation des pouvoirs. Le Parlement, à titre d’organe législatif, pourrait perdre son autorité sur le gouvernement en raison de la forte représentation du gouvernement au Parlement et d’une opposition affaiblie et fragmentée.

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Quotas favorables aux minorités prévus par la loi

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Partis et candidats dans les assemblées législatives

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Groupes et caucus de parti

Changement d’allégeance politique (« traverser le parquet »)

Sources/bibliographie

Sièges réservés aux minorités en Inde

Code d’éthique au Cambodge

Campagnes électorales de durées variables en Russie

Les élections primaires aux États-Unis

Afrique du Sud : étude de cas sur le changement d’allégeance politique

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