Lois et règlements sur les partis politiques

La présente section est consacrée aux lois et aux règlements qui traitent des partis et des candidats, principaux acteurs du système politique. Y sont discutés plus précisément les règles entourant l’enregistrement des partis, et les rôles et fonctions attribués aux partis par la Constitution et la loi.

Les lois et règles financières et celles sur les quotas font l’objet de sections distinctes.

Rôles et définition des partis politiques

On entend par parti politique tout groupe organisé de particuliers partageant au moins généralement les mêmes visées et opinions politiques, et cherchant à influer sur les politiques publiques par l’élection de leurs candidats à des charges publiques.

Dans les démocraties durables et vigoureuses, les partis sont en général solidement enracinés dans des sous-structures spécifiques de la société. Ils assurent le lien entre la société civile et les institutions gouvernementales, et sont vus comme des composantes nécessaires de tout système démocratique moderne.

Leurs principales tâches sont les suivantes :

1. regrouper et exprimer les besoins et les problèmes qui préoccupent leurs membres et leurs partisans;
2. sensibiliser les électeurs et les citoyens au fonctionnement du système politique et électoral et susciter des valeurs politiques;
3. concilier les revendications opposées et les transformer en politiques générales;
4. inciter les citoyens à participer aux décisions politiques et à transformer leurs opinions en politiques viables;
5. canaliser l’opinion publique vers le gouvernement;
6. recruter et former les personnes qui souhaitent être élues à une charge publique.

On qualifie souvent les partis politiques de médiateurs institutionnalisés entre la société civile et les pouvoirs législatif et exécutif; c’est ainsi qu’ils permettent aux revendications de leurs membres et partisans d’être entendues à l’assemblée législative et au gouvernement. Les partis remplissent de nombreuses fonctions vitales dans une société démocratique, mais leurs activités les plus visibles sont la présentation de candidats lors des campagnes électorales.

Les partis politiques et les citoyens ne peuvent s’acquitter de ces fonctions que si certains droits et obligations sont garantis ou régis par la loi ou la Constitution :

• liberté d’organisation;
• liberté de se porter candidat;
• liberté d’expression et de réunion;
• compétition équitable et pacifique;
• pluralité;
• participation au processus électoral et interactions avec l’organisme électoral;
• égalité des chances et absence de discrimination;
• accès aux médias et couverture impartiale;
• financement politique transparent et obligation d’en faire rapport.

Le fonctionnement interne d’un parti politique est dans une certaine mesure déterminé par des forces externes aux partis (comme le système électoral, la culture politique, le cadre législatif, etc.), mais il l’est surtout par des éléments internes, comme la personnalité de son chef et de son équipe, ses fondements idéologiques, son histoire et sa culture politique interne. Les partis qui souhaitent appliquer à leur propre organisation les principes démocratiques de la politique électorale peuvent adopter des mécanismes et règles internes (formels ou informels) d’information, de consultation, d’organisation et de prise de décisions, et soumettre tous les niveaux de leurs opérations à la règle de la transparence. Les membres du parti peuvent aussi assumer un rôle décisionnel plus officiel, notamment par la participation à l’élection des dirigeants du parti et au choix de ses candidats. Par ailleurs, de nombreux partis s’efforcent de faire une place accrue aux groupes traditionnellement sous‑représentés.

Enregistrement des partis politiques

Les partis politiques s’enregistrent d’abord en tant qu’organisations, mais aussi parfois dans un processus distinct aux fins de la présentation de candidats à une élection. Même si les exigences procédurales de l’enregistrement pour une élection – permettant de faire figurer un parti sur le bulletin de vote – sont les mêmes que pour leur enregistrement comme organisation, le cadre législatif peut distinguer clairement les deux cas.

L’enregistrement comme organisation donne aux partis un statut juridique, protège leurs nom et logo et confirme leur intention de fonctionner comme organisme volontaire; leur enregistrement aux fins de l’inscription au bulletin de vote confirme leur intention de présenter des candidats à une élection. Le cadre juridique peut être structuré de façon à faciliter l’accès des partis enregistrés au bulletin de vote, voire à le rendre automatique.

Le principe directeur de l’enregistrement des partis est la « liberté d’organisation », c’est‑à-dire la liberté de former des partis et autres organisations politiques ou de s’y joindre. Ce principe implique des droits pour les partis et organisations politiques, comme la protection de leurs nom et logo, et la protection contre la discrimination fondée sur les convictions politiques, l’ethnicité, la langue ou la religion de leurs membres.

Il est souhaitable que le cadre législatif précise tous les aspects du processus d’enregistrement : quand il a lieu, de quelle façon et à quel endroit; quelles en sont les exigences; et comment il sera vérifié. Le cadre législatif doit assurer l’uniformité du processus d’enregistrement, pour tous les partis et à tous les niveaux. Pour assurer l’équité, les motifs de rejet des demandes d’enregistrement doivent être objectifs et précisés clairement dans la loi électorale, en même temps qu’un mécanisme d’appel. Ces dispositions, appliquées correctement, protègent les partis politiques contre toute discrimination arbitraire.

L’enregistrement est habituellement un processus relativement simple, puisqu’il ne doit pas enfreindre la liberté d’organisation. Cependant, dans les pays où les partis politiques enregistrés ont accès à des fonds publics, à du temps d’antenne à la radio ou à la télévision, à des services postaux gratuits ou au rabais, ou à d’autres formes de soutien public, les exigences d’enregistrement sont souvent plus strictes, afin de dissuader les groupes n’ayant pas l’intention sérieuse de chercher une influence politique ou de disputer des élections.

Exigences d’enregistrement courantes

Les pays peuvent décider d’imposer un minimum d’exigences à l’enregistrement, afin d’encourager la création d’un plus grand nombre de partis, ou au contraire imposer un maximum de conditions, pour dissuader les partis frivoles. Les exigences possibles peuvent être regroupées en cinq catégories :

• Identité du parti

Choix d’un nom de parti qui ne ressemble pas aux noms d’autres partis enregistrés, qui n’est pas provocant ou contraire à la décence publique, et qui n’incite pas à la violence ni à la haine. D’autres restrictions peuvent être formulées, comme l’interdiction d’utiliser des noms de personnes dans un nom de parti.

Choix d’un symbole ou d’un logo de parti qui ne ressemble pas à ceux d’autres partis enregistrés ou d’entreprises privées. Dans certains pays, on interdit aussi le choix de symboles religieux ou nationaux, ou de couleurs ayant une valeur symbolique comme celles du drapeau du pays.

Liste des principaux dirigeants du parti, qui doit souvent être accompagnée des adresses complètes de chacun ou d’autres données identificatrices.

• Documents sur le programme du parti

Présentation des statuts ou de la constitution du parti, et souvent d’un protocole attestant qu’ils ont été approuvés par un organe directeur du parti. Dans de nombreux pays, les statuts doivent clairement affirmer que le parti adhère aux règles du processus démocratique.

• Soutien populaire

Liste d’un certain nombre de membres inscrits ou de partisans du parti, le plus souvent accompagnée de leurs signatures, adresses ou autres données identificatrices (p. ex. numéro d’identification de l’électeur). Plus l’approche est maximaliste, plus le nombre de membres inscrits demandé sera élevé.

• Présence géographique

Preuve de la présence du parti dans diverses régions, qui prend souvent la forme d’une liste de membres ou de signatures d’appui provenant de ces régions.

• Viabilité économique

Paiement des droits d’enregistrement, dont le montant peut varier de modestes frais administratifs à des sommes plus conséquentes.

Paiement d’un dépôt – remboursable ou non au parti selon ses résultats électoraux. Cette condition existe particulièrement dans les pays où les partis doivent s’enregistrer à nouveau chaque fois qu’ils souhaitent disputer une élection.

Clarté de la procédure et des délais

La décision de refuser l’enregistrement d’un parti politique ou d’un candidat ne peut manquer de susciter colère et ressentiment – tant chez les principaux intéressés que chez leurs partisans ou électeurs potentiels. Pour éviter les problèmes, les conditions et les délais liés à l’enregistrement et à la présentation des candidats doivent être communiqués en détail bien avant l’élection, et l’organisme électoral doit rester en étroit contact avec les partis et candidats voulant s’enregistrer.

La communication d’un échéancier complet sera d’une aide précieuse à cet égard. L’organisme électoral ou autre instance responsable doit examiner la demande d’enregistrement, vérifier les signatures des partisans ou membres du parti, peut-être afficher publiquement les documents d’enregistrement pour que d’autres personnes ou parties intéressées puissent les examiner, et accorder une période d’appel aux partis estimant avoir été rejetés à tort. C’est dire que les partis politiques doivent souvent s’enregistrer et choisir leurs candidats bien avant le scrutin, d’autant que l’organisme électoral, une fois terminé son examen de la demande d’enregistrement, doit encore imprimer les bulletins de vote et les distribuer aux bureaux de scrutin.

Dans certains pays, le processus d’enregistrement est lancé lorsqu’un nombre donné de membres du parti le demande. Une fois que cette demande est acceptée, les représentants du parti disposent d’un certain nombre de semaines ou de mois pour présenter les signatures, statuts et autres documents requis. L’autorité responsable décide alors officiellement si elle accorde ou non l’enregistrement.