Codes de conduite des partis politiques

Un code de conduite des partis politiques est habituellement un accord volontaire sur les règles de comportement auxquelles doivent obéir les partis politiques et leurs partisans pendant une campagne électorale. En particulier dans les pays en période de transition où la primauté du droit n’est pas encore établie et éprouvée, l’établissement d’un code de conduite peut aider les partis politiques à s’entendre sur des règles du jeu acceptées et faire en sorte que le processus électoral inspire davantage confiance. Les codes de conduite qui encouragent ou obligent les partis politiques et les candidats à se rencontrer régulièrement pendant la campagne électorale peuvent contribuer à éviter les conflits violents et accroître le soutien du public au processus démocratique.

Un code de conduite des partis politiques peut revêtir plusieurs formes et caractéristiques.

1. Il peut faire partie de la loi électorale, déterminée par l’autorité souveraine d’un pays.
2. Il peut être accepté par les partis politiques à la suite de négociations intervenues uniquement entre eux ou, plus généralement, de négociations dans lesquelles une tierce partie sert d’intermédiaire.
3. Il peut être accepté par les partis, puis incorporé dans la loi.
4. Il peut être déterminé par une tierce partie, comme l’organisme électoral.

Codes de conduite volontaires

On met souvent l’accent sur l’importance des codes de conduite volontaires pour les raisons suivantes.

1. Les partis politiques sont plus susceptibles de se sentir liés par les engagements qu’ils ont pris librement; par conséquent, il y a plus de chances qu’ils respectent ces engagements.
2. Les partis qui adhèrent à un code de conduite volontaire peuvent s’astreindre et s’obliger les uns les autres à un comportement ou s’abstenir d’adopter une conduite qui pourrait aller à l’encontre d’obligations internationales ou constitutionnelles comme le respect de la liberté de parole ou d’association.
3. En participant aux consultations concernant un code volontaire ainsi qu’à son élaboration et à sa mise en application, les partis politiques apportent une contribution positive au déroulement et à la culture des campagnes électorales.

À qui s’applique le code de conduite?

Un code de conduite devrait s’appliquer explicitement au moins :

1. aux participants aux élections, dont les partis politiques et les candidats indépendants;
2. au chef, aux représentants, aux candidats et, idéalement, aux membres de chaque parti, par l’entremise des moyens de contrôle des partis.

Dans la mesure où cela est raisonnable dans les circonstances à l’échelle locale, un parti devrait :

1. exercer un contrôle sur les activités de ses partisans;
2. assumer la responsabilité des violations du code par ses partisans ou au moins faire un effort de bonne foi pour leur faire connaître le code et les encourager à s’y conformer.

Si un code de conduite volontaire est incorporé par la suite dans une loi, cette loi ou le cadre législatif général déterminera à qui s’applique le code.

À quelle période s’appliquera le code?

La période variera en fonction de chaque cas : dans certaines circonstances, il s’agira de la période électorale prévue par la loi; dans d’autres cas, le code lui-même peut indiquer la période pendant laquelle il s’applique.

Le code doit toujours s’appliquer à la période allant du début prévu de la campagne à l’annonce et à la confirmation des résultats.

De plus, un code doit s’appliquer à toute période pendant laquelle la transgression de celui-ci pourrait avoir un effet considérable sur l’intégrité du processus électoral, notamment les périodes d’enregistrement des partis politiques, d’inscription des électeurs et d’investiture des candidats, qui ont toutes lieu avant la campagne électorale officielle.

Bon nombre des dispositions d’un code de conduite type, par exemple celles qui traduisent et renforcent les droits politiques ou les droits de la personne en général, s’appliqueraient en tout temps.

Les liens entre un code de conduite et la loi électorale permettent généralement d’établir les procédures et les mécanismes à utiliser pour régler les plaintes et les conflits concernant le processus électoral. Ces dispositions diffèrent d’un pays à l’autre, tant sur la forme que sur le fond, et peuvent influer sur le mode d’application du code de conduite. Par exemple, la loi électorale d’un pays peut prévoir un arbitrage ou d’autres mécanismes, comme la médiation, pour régler les cas de transgression du code de conduite ou les différends résultant d’une transgression.

Quelles sanctions s’appliqueront-elles à la transgression du code?

La sanction la plus élémentaire, qui devrait s’appliquer à presque tous les cas, est la divulgation publique de la transgression du code par un parti ou par les personnes dont un parti est responsable. Le genre de sanction peut varier d’un pays à l’autre.

Si le code fait partie d’une loi, des sanctions pénales ou civiles peuvent s’appliquer, et d’autres sanctions électorales particulières, comme l’inhabilité des candidats ou des partis, sont aussi possibles.

Quelles que soient les sanctions juridiques ou autres établies, un parti et ses membres doivent comprendre clairement leurs obligations. Par conséquent, il importe que les obligations et les sanctions soient énoncées clairement en termes juridiques.

Liens entre un code de conduite et les codes des droits de la personne.

Habituellement, un code de conduite comprend les dispositions généralement acceptées concernant les droits politiques et les droits de la personne fondamentaux. Toutefois, certaines de ses dispositions les plus importantes peuvent être :

1. celles qui obligent les partis à faire preuve d’autodiscipline dans l’exercice de leurs droits;
2. les procédures qui doivent s’appliquer lorsque les droits des différents partis peuvent entrer en conflit.

Les formes souhaitables d’autodiscipline, et les procédures de gestion des droits opposés seront déterminées par des facteurs comme :

1. les traditions et la culture politiques d’un pays;
2. les menaces qui peuvent peser sur le processus électoral;
3. le cadre institutionnel en vigueur.

Par le passé, l’importance de la situation particulière de chaque pays a été soulignée de différentes façons dans les codes nationaux.

Mise en œuvre du code de conduite

Pour qu’un code de conduite volontaire soit utile, les partis doivent s’engager à y obéir, et le considérer non seulement comme un ensemble de règles mécaniques, mais comme un ensemble de principes dont il faut respecter l’esprit et la lettre. Aucun code ne peut prévoir la diversité des situations susceptibles de se présenter au cours d’une campagne électorale et proposer à tout coup des solutions toutes faites. Dans tous les cas, la mise en œuvre d’un code de conduite doit être fondée sur le jugement et la bonne foi.

Les partis qui négocient un code de conduite devraient :

1. se rencontrer régulièrement après l’adoption du code pour discuter de son observation et de sa mise en œuvre pendant la campagne électorale. L’obligation de participer à ces rencontres devrait faire partie du code;
2. se rencontrer avant une campagne électorale et pendant ses premiers stades pour discuter du code. Ces rencontres peuvent constituer une étape précieuse en vue d’une campagne électorale menée sous le signe de la tolérance.

Contenu des codes de conduite des partis politiques

Voici des prescriptions de base généralement considérées comme applicables au comportement des partis politiques pendant une campagne électorale démocratique.

Application du code

Dans ce code, le terme « parti » désigne :

a) toute entité qui souscrit à ce code de conduite, y compris les partis politiques, les candidats indépendants, les alliances ou coalitions de partis, et des mouvements politiques autres que les partis;

b) le chef, les responsables, les candidats, les membres, les agents et les représentants de toute entité qui souscrit à ce code de conduite. Toutefois, le parti n’est pas entièrement responsable de ses membres s’il fait un effort de bonne foi pour informer ses membres du code et les encourager à s’y conformer.

Principes du code

a) La légitimité d’un gouvernement choisi dans le cadre d’une élection multipartite démocratique repose sur les principes suivants :

• après avoir été informés pendant la campagne électorale des politiques et des qualités de tous les partis politiques et candidats, les électeurs peuvent faire un choix éclairé;
• les électeurs peuvent voter librement, sans ingérence, crainte, influence indue ou corruption.

b) Tous les partis ayant accepté ce code de conduite en campagne électorale s’engagent à respecter ces principes et s’engagent volontairement et de bonne foi à se conformer au code pour que :

• ces principes soient appliqués;
• les élections soient reconnues comme l’expression du libre choix des électeurs;
• le résultat de ce choix soit accepté par tous.

c) En ce qui concerne le processus électoral, un parti se conduira conformément aux prescriptions établies ci-dessous.

Conformité au code

a) Un parti qui a souscrit à ce code :

• sera lié par le code;
• prendra des mesures décisives pour empêcher ses dirigeants, ses responsables, ses candidats et ses membres d’enfreindre le code;
• prendra toutes les mesures raisonnables pour dissuader ses partisans de se livrer à une conduite qui, de la part de ses responsables, ses candidats ou ses membres, contreviendrait au code;
• n’abusera pas du droit de se plaindre de violations du code ni ne présentera de plaintes fausses, frivoles ou vexatoires.

b) Le chef d’un parti qui a souscrit au code communiquera des directives aux responsables, aux candidats, aux membres et aux partisans du parti pour exiger que chacun d’eux :

• se familiarise avec le code;
• observe le code;
• prenne toutes les autres mesures nécessaires pour s’y conformer.

Respect de la loi

Un parti qui a souscrit au code respectera les lois et les règles électorales en vigueur ainsi que celles qui auront été instituées après la signature du code.

Gestion des campagnes électorales

a) Un parti qui a souscrit au code :

• respectera le droit et la liberté de tous les autres partis de faire campagne et de faire connaître leurs idées et leurs principes politiques sans crainte;
• se conduira d’une manière qui respecte les droits des autres partis et les droits des électeurs et des autres membres de la collectivité;
• respectera la liberté de la presse;
• offrira ses bons offices pour assurer à tous les partis une liberté raisonnable d’accès aux électeurs éventuels;
• cherchera à faire en sorte que les électeurs éventuels qui souhaitent participer à des activités politiques pertinentes aient la liberté de le faire.

b) Un parti qui a souscrit au code évitera :

• de harceler ou entraver les journalistes dans leurs activités professionnelles ou de perturber, d’anéantir ou de contrecarrer les efforts de tout autre parti pendant la campagne électorale;
• d’empêcher la distribution de circulaires et de dépliants et la pose d’affiches des autres partis et candidats;
• d’altérer ou de détruire les affiches des autres partis et candidats;
• d’empêcher tout autre parti de tenir des rassemblements, des réunions, des marches ou des manifestations;
• de chercher à empêcher toute personne d’assister aux rassemblements politiques d’un autre parti;
• d’encourager ses partisans à poser tout geste interdit par la présente disposition ou d’admettre de tels gestes.

Le processus électoral

a) Un parti qui a souscrit au code :

• collaborera avec les membres du personnel électoral pour garantir un vote pacifique et ordonné, la liberté complète des électeurs d’exercer leur droit de vote sans être ennuyés ou gênés et la sécurité des membres du personnel électoral avant, pendant et après le vote, et pour aider à maintenir le secret du vote.

b) Un parti qui a souscrit au code évitera :

• d’obtenir des votes au moyen de l’occupation par la force des bureaux de scrutin ou d’activités illégales dans les bureaux de scrutin;
• d’entraver de façon injustifiable ou de mauvaise foi les fonctions des membres du personnel électoral ou de perturber l’expression ou le dépouillement des suffrages;
• d’affirmer faussement aux électeurs que leurs votes ne seront pas secrets.

Acceptation du résultat d’une élection libre et juste

Un parti qui a souscrit au code :

• acceptera le résultat d’une élection qui aura été confirmé;
• présentera tout grief uniquement à l’organisme pertinent chargé du règlement des différends;
• acceptera et respectera la décision finale de l’organisme chargé du règlement des différends et encouragera ses membres et ses partisans à l’accepter et la respecter.

Langage

a) Un parti qui a souscrit au code :

• organisera et mènera sa campagne électorale de manière à favoriser un climat agréable et pacifique pendant la campagne, le vote, le dépouillement du scrutin et la période postélectorale;
• agira avec un sens des responsabilités et une dignité convenant à son statut.

b) Les orateurs aux rassemblements politiques éviteront d’utiliser un langage qui :

• est incendiaire ou diffamatoire;
• constitue une menace ou une incitation à la violence sous quelque forme que ce soit pour toute autre personne ou tout groupe de personnes.

c) Un parti qui a souscrit au code ne diffusera pas, officiellement ou sous le couvert de l’anonymat, des dépliants, des bulletins ou des affiches contenant un langage ou des textes constituant une menace ou une incitation à la violence.

Symboles

Un parti qui a souscrit au code évitera :

• d’imiter les symboles d’un autre parti;
• de voler, d’altérer ou de détruire le matériel politique ou électoral d’un autre parti;
• d’encourager ses partisans à poser des gestes interdits par la présente disposition ou d’admettre de tels gestes.

Intimidation et violence

a) Un parti qui a souscrit au code reconnaîtra que l’intimidation, sous quelque forme que ce soit, est inacceptable et :

• communiquera des directives interdisant expressément et en tout temps à ses responsables, candidats, membres et partisans d’intimider toute personne;
• fera campagne contre les actes ou les menaces de violence, de vandalisme ou de troubles publics qui seraient le fait de leurs responsables, leurs candidats, leurs membres ou leurs partisans, et dénoncera publiquement de tels gestes;
• respectera les autres personnes et partis ainsi que leurs biens.

b) Le chef d’un parti qui a souscrit au code donnera instructions, aux responsables, aux candidats, aux membres et aux partisans du parti de n’apporter aucune arme, y compris des armes traditionnelles, à un rassemblement, une réunion, une marche ou une manifestation politique.

c) Un parti qui a souscrit au code évitera :

• de mener ou de permettre une activité violente, quel qu’en soit le genre, visant à démontrer la force ou la suprématie du parti;
• de causer des dommages à des biens privés ou publics;
• de permettre à ses partisans de poser des gestes interdits par la présente disposition.

Abus de pouvoir

a) Un parti qui a souscrit au code évitera :

• d’abuser de son pouvoir, de ses privilèges ou de son influence à des fins politiques en offrant une récompense, en menaçant d’imposer une sanction ou par tout autre moyen;
• d’utiliser les ressources publiques officielles de l’État, des provinces, des municipalités ou autres à des fins électorales.

b) Dans la présente section, les termes « pouvoir, privilège ou influence » s’appliquent au pouvoir parental, patriarcal, gouvernemental, policier, militaire ou traditionnel.

Manœuvres frauduleuses

Un parti qui a souscrit au code évitera :

• de contraindre des personnes ou de leur offrir des pots-de-vin ou autres récompenses, directement ou indirectement, pour qu’elles votent pour ou contre un parti ou un candidat en particulier, qu’elles remettent ou détruisent leur carte d’électeur ou qu’elles s’abstiennent de voter;
• de contraindre des personnes ou de leur offrir des pots-de-vin ou autres récompenses, directement ou indirectement, pour qu’elles se portent ou non candidates ou qu’elles retirent ou non leur candidature;
• d’obtenir l’appui ou l’aide de tout représentant des autorités ou fonctionnaire afin de promouvoir ou d’empêcher l’élection d’un candidat.

Maintien des communications

a) Un parti qui a souscrit au code :

• fera tout son possible pour maintenir les communications avec les autres partis qui ont souscrit au code;
• participera aux forums de discussion sur les questions d’intérêt commun organisés pendant une campagne électorale par les partis qui ont souscrit au code.

Le comité se composera de représentants des candidats briguant les suffrages pour les partis politiques et de responsables de l’organisme électoral.