Sièges réservés aux minorités en Inde

La Constitution de l’Inde stipule, en plus d’une disposition spéciale pour la communauté anglo-indienne, que des sièges sont réservés pour certaines castes et tribus. À cet effet, le texte de la Constitution contient ce qui suit :

« DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR CERTAINES CLASSES

330. Sièges à la Chambre du peuple réservés pour certaines castes et certaines tribus.

(1) Des sièges à la Chambre du peuple seront réservés pour : (a) les castes reconnues; (b) les tribus reconnues des districts autonomes d’Assam.

(2) Le nombre de sièges réservés aux castes et tribus d’un État en vertu de l’article (1), doit, autant que possible, être proportionnel à la population représentée face à la population totale de l’État.

331. Représentation de la communauté anglo-indienne à la Chambre du peuple.

Nonobstant le contenu de l’article 81, le président peut, s’il croit que la communauté anglo-indienne n’est pas adéquatement représentée à la Chambre du peuple, nommer pas plus de deux membres de cette communauté à la Chambre du peuple. »

Il s’agit d’un mécanisme de discrimination positive, dans la mesure où il protège l’élection des candidats de certains groupes pour en assurer la représentation. Nous avons déjà fait allusion aux problèmes juridiques que pose un tel mécanisme. Du fait qu’il donne la priorité à certains candidats en raison de leur appartenance à un groupe donné, il nuit au principe « une personne, un vote », où chaque vote est égal. Par conséquent, bien que le besoin d’une telle mesure puisse être justifié quand elle aide à corriger un grave problème de représentation, il faut quand même évaluer son effet sur les groupes qui ne reçoivent pas ce traitement de faveur. Il est donc raisonnable de préciser que le nombre de sièges réservés soit proportionnel à la population représentée.

Code d’éthique au Cambodge

Au Cambodge, le code d’éthique, publié par l’Union interparlementaire dans son rapport sur les élections de 1993, a cette particularité que le Parlement cambodgien l’a intégré à la loi électorale.

Au moment où il a été adopté par les partis s’opposant dans l’élection, son contenu était typique d’un code rédigé dans le cadre d’un processus électoral bénéficiant d’une aide internationale. On y trouvait des déclarations sur les points suivants : l’obligation de tous les partis et particuliers participant au processus à respecter ses règles de même que toute la réglementation électorale; le droit à des élections libres et justes; et l’obligation de respecter la liberté des autres partis. Il contenait aussi un ensemble détaillé de règles de conduite. Certaines interdisaient une conduite menaçante et l’utilisation d’armes, établissaient des règles pour éviter des prises de bec et toute entrave à la liberté lors d’événements ou de marches populaires. D’autres imposaient des systèmes de communication, la coopération et la médiation entre les partis et avec les observateurs internationaux pour tous les problèmes qui peuvent surgir entre les opposants.

Avant qu’il ne soit incorporé à la loi électorale, ce code ne pouvait pas avoir force de loi parce qu’il lui manquait plusieurs éléments essentiels à une telle définition. Il s’agissait d’une entente privée entre individus, dépourvue de force légale. Il y manquait aussi le pouvoir, en cas de transgression, d’imposer des sanctions par le biais du système de justice.

Son incorporation dans la loi électorale a transformé les règles du code en obligations légales assorties des conséquences pénales prévues dans le système légal du pays en cas de non-respect. C’est un exemple de cristallisation législative qui voit un ensemble de règles convenues par des particuliers (bien que ce soit dans le cadre d’un processus électoral d’importance publique) et dont la nature obligatoire ne découle que de l’engagement des participants à les respecter, converti en règles légales qui tirent leur nature obligatoire de ce changement.

Campagnes électorales de durées variables en Russie

En Russie, l’article 34 de la Loi sur l’élection du président impose un mécanisme complexe pour la présentation des candidats. Elle stipule entre autres que chacun doit présenter la signature d’un million de citoyens qui l’appuient. Par conséquent, la mise en candidature se concrétise pas à pas, à mesure qu’ils réunissent des signatures.

Ceci mène à des campagnes de durées variables pour chaque candidat, car bien qu’une date limite s’applique à tous, le début variera selon la date à laquelle ils ont réussi à répondre à cette exigence.

La situation crée une inégalité marquée entre les candidats, surtout en faveur du président sortant. Ceci est vrai non seulement parce qu’il est en position de remplir les exigences légales pour sa mise en candidature plus rapidement et qu’il bénéficiera ainsi d’une campagne plus longue, mais aussi parce que la candidature du président attirera l’attention des médias, ce qui facilitera l’obtention des signatures.

Les lois électorales devraient par conséquent éviter ce genre de campagnes où la durée de la campagne varie entre les candidats. La loi devrait préciser la longueur de la campagne de sorte que tous les candidats puissent jouir des mêmes avantages publics.

Les élections primaires aux États-Unis

Introduction

Les procédures de mise en candidature aux États-Unis diffèrent de celles de la plupart des autres régimes démocratiques. Au sens strict, le système d’élections primaires (aussi appelé système direct) n’est utilisé qu’aux États-Unis, et seulement dans quelques États. Les élections primaires sont des processus internes des partis qui permettent de choisir le ou les candidats d’un parti politique en vue de la prochaine élection générale en tenant un scrutin à l’intérieur du parti. Grâce à ce processus, les candidats aux fonctions électives aux États-Unis sont choisis par des électeurs plutôt que par les dirigeants de partis. Le déroulement des élections primaires varie selon le cadre juridique, les règles internes de parti et les pratiques non officielles. Étant donné que le système d’élections primaires fonctionne selon les lois des États fédéraux, ces élections peuvent se dérouler très différemment d’un État à un autre; par exemple, il peut s’agir de primaires « ouvertes » ou « fermées ».

Contexte historique du système d’élections primaires aux États-Unis

Le système d’élections primaires des États-Unis est apparu à la fin du XIX^e siècle et au début du XX^e siècle dans une ère progressiste où l’on souhaitait protester contre les puissantes organisations de parti et leur contrôle sur les candidatures. On dit que deux grands facteurs ont mené à l’instauration des élections primaires à l’échelle des États :

• l’introduction du scrutin secret qui permettait de voter librement pour les candidats du parti;

• le rejet du système de congrès de parti pour la sélection des candidats.

L’évolution des élections primaires traduit le souhait de réduire le contrôle des organisations conservatrices qui dominaient le Parti républicain. Les élections primaires se sont imposées dans la politique américaine de préoccupations face au fait que les congrès (ou caucus) de parti étaient contrôlés par les structures politiques. La première élection primaire à l’échelle d’un État a eu lieu en 1899 au Minnesota. Deux ans plus tard, le Minnesota instaurait le premier système obligatoire d’élections primaires dans les limites d’un État. La première élection primaire présidentielle a été organisée en Floride en 1901. L’importance des élections primaires dans le système de vote et de sélection des candidats aux États-Unis s’est considérablement accrue au cours des dernières décennies. Les électeurs ont ainsi maintenant plus d’influence sur le choix des candidats, alors que le pouvoir des dirigeants et des organisations politiques a chuté. Toutefois, on ne tient pas d’élections primaires dans tous les États. En 2004, l’Alaska, le Colorado, le Nevada et l’Utah n’avaient toujours aucune forme d’élections primaires présidentielles. Dans ces États, des délégués sont sélectionnés lors de caucus et de congrès par les activistes et les responsables des partis à chacun des niveaux de l’organisation du parti à l’intérieur de l’État. En dernier ressort, c’est dans le cadre des congrès d’État que l’on choisit les délégués pour le congrès national. Les réunions des caucus ont tendance à être dominées par des activistes suffisamment dévoués à la cause du parti pour prendre part à chacune des étapes.

Caractéristiques communes des élections primaires aux États-Unis

Les élections primaires directes se distinguent selon les personnes qui ont le droit de vote. Il y a trois types d’élections primaires : ouverte, fermée et non partisane. Toutefois, toutes les primaires aux États-Unis présentent certaines grandes caractéristiques communes.

Tout d’abord, une personne qui souhaite être le candidat de son parti à une fonction élective en particulier doit soumettre une demande. La loi prévoit que celle-ci doit être signée par un certain nombre d’électeurs du district. Les candidats à l’investiture du parti pour chacune des fonctions apparaissent sur les bulletins de vote. Les électeurs indiquent leur choix pour chacun des postes en participant à des élections primaires (supervisées par le gouvernement). Par la suite, la personne ayant obtenu le plus de votes (pour chacun des postes dans chacune des primaires de parti) devient le candidat désigné par le parti. Les noms des candidats et leur affiliation politique sont indiqués sur les bulletins de vote pour l’élection générale, où les électeurs choisissent pour chaque fonction parmi les candidats des différents partis.

Les candidats à une primaire présidentielle (ou caucus d’État) sont en fait des aspirants aux postes des délégués qui voteront eux-mêmes pour les candidats à la présidence lors du congrès national de leur parti. La plupart des délégués s’engagent à appuyer un candidat précis à l’investiture du parti. La répartition des délégués entre les candidats à l’investiture pour l’élection présidentielle varie considérablement selon les États. Le mode de répartition peut avoir une grande importance puisque la majorité des votes des délégués lors d’un congrès national de parti est nécessaire pour qu’un candidat à la présidence reçoive l’investiture de son parti. La répartition des

délégués peut se faire de trois façons.

Selon la méthode dite à un « un seul gagnant » (scrutin majoritaire), tous les délégués d’un État reviennent au candidat qui a récolté le plus de votes lors de l’élection primaire dans cet État. En Louisiane, on a recours à une autre méthode pour toutes les élections – à l’échelle de l’État, locales, ou pour le Congrès : le scrutin de ballottage (à deux tours), où un deuxième tour est prévu lorsque aucun candidat n’a obtenu la majorité des votes. Dans les primaires à représentation proportionnelle, les délégués sont répartis en fonction du nombre de votes reçus par chacun des candidats. On dit que la répartition des délégués selon la représentation proportionnelle donne une plus grande voix aux minorités, tandis que celle dite à « un seul gagnant » peut accroître l’influence politique du candidat dans la suite du processus d’investiture.

Catégories d’élections primaires

Comme il vient d’en être question, le système d’élections primaires varie entre les États selon les personnes qui ont droit de vote.

Dans le cas des primaires ouvertes, les électeurs de l’État peuvent participer à l’élection primaire d’un ou l’autre parti, sans égard à leur propre appartenance politique. Ainsi, les électeurs ne sont en général pas tenus de déclarer publiquement leur choix du parti comme c’est le cas lors de primaires fermées. Néanmoins, ils doivent décider dans quelle élection primaire ils veulent voter dans une élection en particulier. Ce système permet au candidat le plus populaire de se hisser en tête, peu importe son affiliation politique. Bien que la méthode de la primaire ouverte soit dite très démocratique, elle peut présenter des risques d’abus. Par exemple, il est déjà arrivé que des membres très dévoués d’un parti donné votent délibérément pour le pire candidat dans l’élection primaire d’un autre parti. En 2005, le système de primaire ouverte était utilisé par 20 États. La moitié d’entre eux exigeaient une déclaration publique d’appartenance politique, alors que les autres autorisaient la déclaration privée. Pour les primaires semi-ouvertes, les personnes inscrites à un parti ne peuvent voter qu’à une primaire de ce parti. Dans certains États, les électeurs indépendants peuvent voter à l’élection primaire de leur choix. Dans quelques États, les partis peuvent déterminer si les électeurs indépendants sont ou non autorisés à voter à leurs primaires. Par exemple, en Virginie-Occidentale, les primaires des Républicains sont ouvertes aux indépendants, mais celles des Démocrates leur sont fermées. Dans certains États, une personne inscrite comme indépendante qui décide de voter à une élection primaire est ensuite automatiquement inscrite comme membre du parti et doit s’inscrire de nouveau comme électeur indépendant si elle souhaite conserver ce statut.

Dans le cas de primaires non partisanes ou générales, tous les électeurs peuvent voter aux élections primaires de n’importe quel parti qu’ils choisissent publiquement. Aujourd’hui, on n’utilise plus ce genre de primaires (voir ci-dessous). Elles permettaient aux personnes de voter à l’une ou l’autre des primaires républicaines et démocrates et de changer de primaires de parti pour chacun des postes. Une seule restriction : il n’était permis de voter qu’à une seule primaire de parti pour chaque poste. Ainsi, les primaires générales offraient aux électeurs la plus grande participation possible. L’État de Washington a eu recours à une primaire non partisane jusqu’en 2003. En 2003 toutefois, la Cour suprême des États-Unis a rendu un jugement qui interdit ce genre d’élection puisqu’il viole le droit des partis politiques de sélectionner leurs candidats. La Cour suprême des États-Unis a aussi invalidé le système d’élections primaires générales en Californie (affaire Parti démocratique de la Californie c. Jones, jugement rendu en 2000).

Le format d’élection primaire le plus restrictif sur le plan de la participation est l’élection primaire fermée, où seuls les membres du parti ont droit de vote. Les électeurs ne sont pas autorisés à changer de parti le jour d’une élection primaire.

Par contre, les caucus ou congrès de partis sont encore plus restrictifs que la plus restrictive des formes d’élections primaires pour la sélection des candidats.

Pour examiner les différences que peuvent entraîner ces types de primaires dans le comportement électoral et les résultats des scrutins, il faut étudier chaque cas soigneusement. Certaines données montrent que dans certains États où l’on a recours à des primaires fermées, les électeurs ont tendance à s’identifier davantage à un parti, alors que dans le cas de primaires ouvertes, ils votent généralement en fonction du candidat.

La sélection des candidats par la voie d’élections primaires peut viser les candidats à la Chambre des représentants aussi bien que les candidats à la présidence.

Primaires législatives

Les candidats aux charges d’État, de même qu’au Congrès et dans les assemblées législatives des États, sont sélectionnés par le truchement d’élections primaires dans pratiquement tous les États. Dans quelques États seulement, la sélection se fait dans le cadre d’un congrès. Dans ce dernier cas, les élections se déroulent en deux étapes, avec un deuxième tour de scrutin si aucun candidat n’arrive à obtenir la majorité au premier tour.

Primaires présidentielles

Comme il en a été question précédemment, le système de primaires présidentielles a été mis en place pour contrer le pouvoir des organisations des partis politiques dans les procédures d’investiture des candidats. La première élection primaire présidentielle a été organisée en 1901 en Floride, et en 1916, des lois obligeant la tenue d’élections primaires présidentielles avaient été adoptées dans 26 États. En 2005, plus de 40 des 50 États tenaient des élections primaires.

Les candidats à la présidence sont officiellement nommés lors des congrès nationaux de parti. Dans les mois précédant les congrès nationaux, la plupart des États tiennent des élections primaires pour sélectionner les candidats qui représenteront le parti.

Le devancement

Règle générale, comme la population suit avec grand intérêt les élections primaires, certains États décident de devancer leur élection primaire au début de chaque année électorale (le devancement). La grande couverture médiatique des élections primaires oblige les candidats à se lancer tôt dans la course pour s’attirer de la publicité. Lors des élections présidentielles de 2004, la première primaire a lieu au New Hampshire à la fin janvier; les caucus de l’Iowa se sont tenus encore un peu plus tôt. Ces événements marquent généralement le point de départ de la saison des primaires qui commence en janvier pour prendre fin à l’été avec les congrès des partis. Les candidats doivent consacrer beaucoup de temps à leur campagne électorale dans ces deux États, même s’ils ne sont pas représentatifs de l’ensemble du pays. Les résultats de ces premières élections font l’objet d’une grande couverture médiatique, et le gagnant est considéré comme le candidat en avance pour chacun des partis. En février, 16 autres États ont tenu des primaires et des caucus, et lors du premier mardi de mars, le Super mardi, 13 États ont tenu des primaires, dont les plus populeux et les plus importants comme la Californie et New York. Le choix du candidat pour le parti est pratiquement déterminé au terme du Super mardi.

La saison des primaires permet aux candidats de s’exposer sur la place publique et de s’attirer de la publicité, de débattre d’enjeux politiques, de se critiquer mutuellement et de faire connaître leur programme électoral à un plus grand nombre d’électeurs.

Les candidats qui investissent davantage dans les premières primaires accroissent leurs chances de remporter des succès précoces et de prendre un élan. Pourtant en 2000, George W. Bush, a connu un départ difficile pour finalement remporter l’investiture du Parti républicain.

Les critiques les plus fréquentes à l’égard du devancement dans le cadre des primaires présidentielles sont les suivantes :

• il renforce les campagnes axées sur le candidat durant tout le processus électoral;

• il impose de grandes pressions sur les candidats :

• les horaires de campagne sont comprimés, ce qui peut avoir pour effet de les exténuer;

• les candidats doivent dépenser des sommes importantes pour leur campagne des primaires avant même que ne commence l’élection générale. Ainsi, les candidats qui parviennent à amasser d’importantes sommes d’argent très tôt au cours du processus bénéficient d’un avantage;

• les candidats doivent s’assurer d’une planification rigoureuse durant toute la durée des primaires;

• les candidats doivent rapidement gagner la faveur des médias pour afficher une image médiatique positive;

• les candidats doivent rapidement nouer des liens avec des membres du parti pour obtenir leur appui lors des primaires;

• les candidats doivent faire connaître leurs idées politiques avec beaucoup de précaution de manière à satisfaire tant les électeurs aux primaires que l’électorat en général (voir ci-dessous).

Les propositions de réforme de la sélection des candidats à la présidence portent essentiellement sur le raccourcissement de la durée des campagnes de manière à équilibrer les avantages dont peuvent bénéficier certains candidats du fait du devancement.

• Une de ces propositions vise à contrer le processus de devancement en prévoyant un calendrier des primaires selon les fuseaux horaires (Conley, 2005 : 35). Les élections primaires et les caucus pourraient avoir lieu à des dates précises choisies de façon à diminuer l’influence des primaires au New Hampshire et en Iowa, et égaliser l’importance de celles tenues dans d’autres États dans le cadre de la procédure d’investiture.

• La National Association of Secretaries of State (NASS), dont bon nombre de membres sont les principaux administrateurs électoraux dans leur État, a proposé un système de primaires régional par rotation.

• Une autre suggestion consiste à tenir une primaire nationale générale la même journée de façon à limiter l’effet d’entraînement, où le gagnant des premières élections dans quelques petits États est désigné comme le meneur.

Ceci étant dit, les tenants du processus de devancement affirment :

• que les campagnes électorales comprimées durant la saison des primaires préparent les candidats au vrai combat de l’élection générale;

• qu’en règle générale, la compétition incite les candidats à recruter et à mobiliser de nouveaux partisans durant le processus des élections primaires; le devancement accentue ce processus en raison de l’effet de durée limitée des élections primaires.

Comme il vient d’en être question, le système d’élections primaires accroît l’influence des électeurs et diminue celle des dirigeants des partis. Pour résister à cette tendance, certaines organisations de parti tentent d’exercer de l’influence sur le processus de nomination en donnant leur appui à des candidats avant le début des primaires. Par la suite, les candidats qui récoltent ces appuis bénéficient d’un certain avantage lorsque est établie la liste des noms qui figureront sur le bulletin de vote de l’élection primaire. En effet, pour faire inscrire leur nom sur ce bulletin, les candidats doivent récolter un certain pourcentage des voix lors d’un vote précédant la primaire. Les candidats qui récoltent ainsi le plus de voix peuvent faire inscrire leur nom en tête de liste.

Ainsi, les avantages des élections primaires préalables ne seront apparents que si le candidat à l’investiture appuyé par le parti remporte effectivement la primaire. Dans ce cas, ce résultat peut contribuer à unifier le parti et à réduire les répercussions du financement de la campagne sur le résultat de la primaire. Les responsabilités du parti sont ainsi harmonisées avec la décision finale des électeurs (lire Peirce, 2005).

Toutefois, le système des primaires préalables prolonge encore la campagne électorale, en plus de l’effet de devancement.

Le processus d’élection primaire comporte également son lot de désavantages qu’il importe de mentionner. En raison du processus d’élection primaire, la campagne électorale commence quelques mois avant l’élection, ce qui entraîne des coûts inutilement élevés. Autre aspect, les tournées de « serrage de mains » (Pitts, 2002) lors des préparatifs aux élections primaires peuvent épuiser les candidats. Par contre, les élections primaires permettent de discuter d’une foule de questions. On estime parfois que de façon générale, les élections primaires et le devancement mettent trop l’accent sur l’image projetée dans les médias, ce qui donne lieu à une simplification exagérée du processus politique. Les programmes de fond des partis politiques sont relégués au second rang étant donné que les candidats et leurs activités électorales prennent de plus en plus de place. Les candidats préfèrent travailler sur leur image médiatique et leurs résultats plutôt que de tenir des débats politiques en profondeur.

Autre argument contre les primaires : les électeurs n’ont pas les connaissances approfondies et l’expérience nécessaires pour choisir le candidat le plus compétent. Les dirigeants de parti et les titulaires de charges peuvent avoir une meilleure compréhension des qualités techniques dont les candidats ont besoin. Par conséquent, la dynamique des élections primaires ne garantit pas nécessairement qu’un parti nommera le candidat qui a le plus de chances de remporter l’élection générale.

Par contre, le système américain d’élections primaires comporte son lot d’avantages comparativement à tous les autres processus de sélection de candidats.

Le système d’élections primaires privilégie l’électeur plus que n’importe quel autre système d’autres démocraties. Les électeurs ont le droit de voter en faveur d’un parti politique lors de l’élection générale, et le droit de choisir le candidat désigné par leur parti. En outre, les électeurs jouissent du pouvoir de voter sans avoir d’obligation envers le parti. Ils n’ont ni à verser des cotisations ni à adhérer aux principes du parti; de plus rien ne les oblige de voter en faveur du candidat du parti lors de l’élection générale.

Mot de la fin

Le cas des élections primaires présidentielles aux États-Unis montre que la participation au scrutin est bien plus faible lors des primaires que lors des élections générales qui s’ensuivent. Ce sont les membres de parti les plus dévoués et les plus engagés qui sont intéressés à voter lors des primaires. Le faible taux de participation aux primaires permet à un petit groupe d’électeurs idéologiques d’exercer une influence exagérée. Par conséquent, les candidats des partis se retrouvent dans une position où ils doivent tenir compte des points de vue souvent très idéologiques et extrêmes des électeurs lors des primaires, pour ensuite adopter des positions plus modérées leur permettant d’attirer un électorat général plus centriste lors de la campagne qui suit le congrès du parti.

De plus, le taux de participation est, règle générale, plus élevé lors des primaires du parti majoritaire, puisqu’on suppose que le gagnant de cette primaire a de meilleures chances de remporter l’élection générale. C’est pourquoi on constate de la part d’adhérents d’un tiers parti des votes tactiques visant à produire le résultat préféré par leur propre parti. C’est le cas plus particulièrement dans les États où on a recours au système de primaires ouvertes; les électeurs décident tactiquement à quelle primaire ils participent de manière à renforcer la position de leur candidat favori. Par exemple dans les États du Sud, on constate un taux de participation élevé notamment parce que des électeurs républicains conservateurs votent aux primaires démocrates, ce qui explique la fréquente élection de démocrates conservateurs.

Afrique du Sud : étude de cas sur le changement d’allégeance politique

En Afrique du Sud, l’expression « traverser le parquet » peut renvoyer à deux formes de changement d’allégeance politique.

1. Il désigne parfois la rare occasion où un député se range du côté d’un parti autre que le sien lors d’un vote sur une question particulière. Dans quelques pays, c’est l’endroit où les députés prennent place dans la Chambre d’assemblée qui indique leur vote : pour voter avec un autre parti, ils doivent aller s’asseoir dans les bancs réservés à l’autre parti, qui sont souvent de l’autre côté de la Chambre; ils sont autorisés à changer de place pour chaque vote, plus particulièrement lors de décisions pour lesquelles la discipline de parti n’est pas imposée.
2. Le terme désigne aussi le fait pour un député ou un membre du Conseil national des provinces de quitter définitivement son parti pour se joindre à un autre.

La présente étude porte sur cette deuxième acception.

En Afrique du Sud, le changement d’allégeance politique était autrefois interdit par une disposition de la Constitution dite d’antidéfection (annexe 2, paragraphe 23 A), selon laquelle un transfuge devait renoncer à son siège au Parlement s’il quittait le parti politique sous la bannière duquel il avait été élu. Un règlement complémentaire prévu par la Constitution de 1996 permet de modifier cette disposition au besoin, grâce à un simple projet de loi (la majorité des deux tiers des voix n’est pas nécessaire).

On dit que l’application de sanctions aux transfuges a été extrêmement bénéfique, plus particulièrement pour le régime démocratique nouvellement instauré en Afrique du Sud (Myburgh 2003).

L’interdiction de traverser le parquet signifiait qu’un parti occupait au Parlement le nombre exact de sièges obtenus au scrutin, et que seule une élection générale lui permettait d’en gagner d’autres. Après des années de répression sous le régime de l’apartheid, il semblait important d’empêcher le parti au pouvoir de s’étendre à son gré.

Par contre, les lacunes de cette disposition étaient bien connues (Myburgh 2003) : le système avait renforcé les organisations de parti et leur pouvoir de choisir les représentants à soumettre au choix de la population grâce à leurs processus internes de sélection des candidats. L’occupation d’un siège au Parlement était intimement liée à l’appartenance à un parti politique en particulier, ce qui signifiait qu’un député était contraint d’adopter sans réserve toutes les idées de son parti pour conserver son siège.

En 2001, les problèmes survenus au sein du parti formé par suite d’une alliance des partis d’opposition ont mis en lumière la nécessité de modifier la loi. Ce qu’on a appelé le problème de l’Alliance démocratique (AD) a engendré un débat à propos de l’interdiction de changer d’allégeance politique en Afrique du Sud, et a mené à la rédaction d’une nouvelle loi (voir Knirsch/Schwab 2002).

L’AD est née de la fusion du Parti démocratique (PD), du Nouveau Parti national (NPN) et de l’Alliance fédérale (AF). Le NPN s’est toutefois retiré de l’alliance en novembre 2001. Puisque les partis avaient présenté une seule et même liste de candidats aux scrutins locaux de 2000 (sous la bannière de l’AD), il était impossible de distinguer les représentants de chacun. La loi n’autorisant un député à garder son siège que s’il demeurait dans le parti pour lequel il avait été élu, les membres du NPN allaient en principe être démis de leurs fonctions. Les partis n’y ont vu que deux solutions possibles : permettre aux élus de choisir le parti auquel ils voulaient appartenir dorénavant (en changeant d’allégeance), ou déclencher des élections partielles pour combler les sièges vacants (pour des renseignements additionnels à propos des élections partielles, cliquer ici).

Ceux qui appartenaient au NPN mais qui s’étaient présentés sous la bannière de l’AD souhaitaient regagner leur parti afin de former une nouvelle alliance avec le Congrès national africain (CNA). C’est pourquoi on souhaitait ardemment que soit adoptée une nouvelle loi modifiant la disposition antidéfection de la Constitution, afin de permettre le changement d’allégeance politique des élus. Le projet de loi déposé en novembre 2001 interdisait toujours cette pratique sous peine de perdre son siège, sauf pour une période de deux semaines. Après consultation des chefs de parti et des présidents des provinces, le président de l’Afrique du Sud pouvait ensuite préciser la période où cela serait permis.

La nouvelle loi adoptée offre la possibilité aux députés de changer de parti sans perdre leur siège, et ce, à deux reprises au cours d’un mandat de cinq ans. En fait, elle autorise la défection seulement lorsque 10 % des représentants d’un même parti sont prêts à changer d’étiquette. Cette disposition vise à prévenir l’opportunisme politique.

Le changement d’allégeance doit se dérouler comme suit : ceux qui souhaitent traverser le parquet doivent en informer la Commission électorale indépendante, qui détermine à quel moment le changement peut avoir lieu. Le processus décisionnel se déroule entièrement dans le secret afin de prévenir toute tentative de manipulation et d’ingérence de la part d’autres politiciens.

Au cours de la première période allouée à cette fin, environ 7 % des élus du gouvernement central ou des administrations provinciales et locales se sont prévalus de cette possibilité.

Certains experts soutiennent que la loi actuelle a conservé les inconvénients de l’ancien système, en même temps qu’elle a aboli les avantages de la consolidation démocratique en Afrique du Sud : au cours des deux semaines allouées pour le changement d’allégeance en mars 2003, le parti au pouvoir, le CNA, a réalisé plusieurs gains, de sorte qu’il détient maintenant les deux tiers des sièges. Or, il n’avait pas obtenu autant d’appuis lors des élections générales de 1999 (voir Myburgh 2003).

Le CNA a également renforcé son pouvoir à l’échelle provinciale, ayant obtenu une majorité absolue dans plusieurs parlements. Il est intéressant de noter que ces cas ont donné raison à ceux qui affirmaient que le plus grand parti sort habituellement vainqueur des changements d’allégeance. Ainsi, tant que le CNA conservera un vaste appui, il ralliera à chaque mandat des transfuges d’autres partis de moindre envergure.

Le seuil de 10 % établi dans la nouvelle loi profite également au parti au pouvoir : en effet, il est beaucoup plus facile dans un petit parti d’opposition (un seul député pourrait suffire) de respecter cette exigence que ce ne l’est dans une formation plus importante.

De plus, il est peu probable que les députés d’un grand parti osent se joindre à une formation de moindre envergure, car l’issue des prochaines élections est généralement plus incertaine dans leur cas. Les députés ne peuvent tenir leur réélection pour acquise s’ils se présentent pour un petit parti. Les membres des plus grands partis risquent moins d’être déçus.

Par ailleurs, le nouveau système des changements d’allégeance pourrait nuire au système à représentation proportionnelle actuellement établi en Afrique du Sud.

Le pouvoir et la majorité absolus d’un grand parti pourraient avoir des conséquences graves sur les processus démocratiques d’une nouvelle démocratie ou d’un pays en transition : ils pourraient notamment embrouiller la séparation des pouvoirs. Le Parlement, à titre d’organe législatif, pourrait perdre son autorité sur le gouvernement en raison de la forte représentation du gouvernement au Parlement et d’une opposition affaiblie et fragmentée.