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Burkina

Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	b. Non. Les circonscriptions existantes régionales/provinciales/autres sont utilisées
Réponses	Selon les disposition de l'article 154 du code électoral,la region est une circonscription électorale comprenant une ou plusieurs provinces. Cependant la loi numero 13-2001/AN du 2 juillet 2001 creant les régions à un dessein administratif.
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 154: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	d. Conformité avec les délimitations administratives locales
Réponses	Existing provincial boundaries are used.
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 155: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	e. L' organisme de gestion électorale (OGE)
Réponses	Existing provincial boundaries are used.
Source	Constitution as amended in 2015, art. 156: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	c. Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue, avec si nécessaire un second tour)
Réponses	le premier ministre est le chef de gouvernement. Cf. Art 63 de la constitution du 11 juin 1991
Source	Constitution as amended in 2012, art. 36, 37, 39: http://www.ceni.bf/sites/default/files/constitution-revisee-juin-2012.pdf (2012); Electoral Code as amended in 2015, art. 132, 133: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	e. Nommé
Réponses	le chef de gouvernement est choisi par nomination par le Président du Faso
Source	Constitution as amended in 2012, art. 46, 63: http://www.ceni.bf/sites/default/files/constitution-revisee-juin-2012.pdf (2012)
Vérifié	2015/12/04

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	a. Oui
Réponses	Le Président du Burkina Faso se nomme Blaise COMPAORE
Source	Constitution as amended in 2012, art. 36 - 60: http://www.ceni.bf/sites/default/files/constitution-revisee-juin-2012.pdf (2012)
Vérifié	2015/12/04

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	b. Deux chambres
Réponses
Source	Constitution as amended in 2012, art. 78 (1): http://www.ceni.bf/sites/default/files/constitution-revisee-juin-2012.pdf (2012)
Vérifié	2015/12/04

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	g. Représentation proportionnelle à listes
Réponses	C'est la liste de représentation proportionnelle au plus fort reste
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 156: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	b. Loi séparée
Réponses	C'est la loi organique numero 14-2001/An du 3 juillet 2001 qui regit les élections nationales.
Source	Constitution as amended in 2012, art. 82: http://www.ceni.bf/sites/default/files/constitution-revisee-juin-2012.pdf (2012); Electoral Code as amended in 2015: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales b. Les élections régionales c. Les élections locales d. Les référendums
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 43 (1): http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 42: http://www.ceni.bf/sites/default/files/02%2008%202012%20Code_%C3%A9lectoral-BF-2012.pdf (2012)
Vérifié	2015/12/04

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	a. Le pouvoir judiciaire
Réponses	Le conseil constitutionnel est responsable, au premier niveau, des litiges électoraux formels
Source	Constitution as amended in 2012, art. 152, 154: http://www.ceni.bf/sites/default/files/constitution-revisee-juin-2012.pdf (2012);
Vérifié	2015/12/04

Gestion électorale

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national b. Niveau régional c. Niveau local
Réponses	Les référendums et les élections au niveau provincial.
Source	Electoral Code as amended in 2012, art. 3, 14: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	g. Autre
Réponses	il est établi par le pouvoir législatif sur proposition du gouvernement
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 14 (1): http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	e. Un autre organisme au sein du gouvernement
Réponses	la cour des comptes
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 4 (2), 33 (6): http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	b. En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses	5 ans renouvelable une fois
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 6: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/10/09

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	a. L’organisme national de gestion électorale
Réponses	Institutions internationales
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 14 (1): http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015); Official Website of the Independent National Electoral Commission: http://www.ceni.bf (2015)
Vérifié	2015/12/04

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	a. Mis en œuvre de façon continuelle
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 14 (1): http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015); Official Website of the Independent National Electoral Commission: http://www.ceni.bf (2015)
Vérifié	2015/12/04

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	b. Oui, menée par l'organisme national de gestion électorale
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 14 (1): http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015); Official Website of the Independent National Electoral Commission: http://www.ceni.bf (2015)
Vérifié	2015/12/04

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses	18 ans accomplis
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 42: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté d. Naturalisation e. Autre
Réponses	La durée de résidence: 10 ans au moins pour les étrangers
Source	Constitution as amended in 2012, art. 11, 12: http://www.ceni.bf/sites/default/files/constitution-revisee-juin-2012.pdf (2012); Electoral Code as amended in 2015, art. 42, 43: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	d. Un organisme de gestion électorale (précisez)
Réponses	la Commission Electorale Nationale Indépendante
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 14 (1): http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 45: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

Opérations de vote

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	a. À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales
Réponses	Les articles 81 et 82 du code électoral autorisent les membres des bureaux de vote, les délégués du conseil constitutionnel, du conseil d'Etat et des tribunaux administratifs régurièrement inscrits sur nue électorale et dont les noms ne figurent pas au tableau complementaire, sont autorisés à voter dans les bureaux où ils siègent, sur présentation de leur carte d'électeur.
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 72, 81: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	b. Les citoyens résidant à l’extérieur du pays g. Autre
Réponses	Le vote à l'extérieur n'est pas organisé.
Source	https://freedomhouse.org/report/freedom-world/2011/burkina-faso Electoral Code as amended in 2015, art. 265: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2012, art. 265: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 90: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	b. Versement d’un cautionnement (précisez le montant) f. Autre
Réponses	Le cautionnement : 50 000 f cfa par liste
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 174, 175, 185: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté d. Résidence j. Autre
Réponses	L'âge: 21 ans révolus La nationalité: alliance et/ou naturalisation
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 162 - 166: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	b. Aux élections présidentielles
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 123, 157, 174: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	b. Direct c. Indirect
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 69, 188: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015);
Vérifié	2015/12/04

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	f. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié	2015/12/04

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source
Vérifié	2015/12/04

Dépouillement du scrutin

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	a. Aux bureaux de vote
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2012, art. 94: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	g. Information non disponible
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

Médias et élections

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	a. Égalité, sans égard à la taille et à la performance précédente des partis
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 188, 189: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	a. Oui, lors des élections présidentielles b. Oui, lors des élections législatives
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 71: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	g. Information non disponible
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

Démocratie directe

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	La démocratie consacrée par la Constitution du 2 juin 1991 au Burkina Faso est une démocratie représentative combinée avec le référendum et la pétition comme formes d'expression directe de la volonté du peuple
Source	Constitution as amended in 2015, art. 49, 147, 164, 169, 98, 161: http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/bf/bf017fr.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution as amended in 2015, art. 147, 164, 169: http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/bf/bf017fr.pdff (2015)
Vérifié	2015/12/04

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	loi spécifique: code électoral. la Loi reférendaire en tant que loi telle que définie par la Constitution peut être initiée par le peuple par pétition, le gouvernement et l'Assemblée Nationale
Source	Constitution as amended in 2015, art. 49: http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/bf/bf017fr.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution as amended in 2015, art. 161: http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/bf/bf017fr.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution as amended in 2015, art. 98, 161: http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/bf/bf017fr.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution as amended in 2015, art. 49, 147, 164, 169, 98, 161: http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/bf/bf017fr.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	a. Toujours exécutoires
Réponses
Source	Constitution as amended in 2015, art. 49, 147, 164, 169: http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/bf/bf017fr.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source	Constitution as amended in 2015, art. 49, 147, 164, 169: http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/bf/bf017fr.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution as amended in 2015: http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/bf/bf017fr.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

DD132

Année d’introduction des instruments de démocratie directe

Question	Les premiers instruments de démocratie directe ont été introduits en quelle année dans le cadre légal?
Answer:	f. 1981-2000
Réponses
Source	"Direct Democracy: The International IDEA Handbook", (2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm)
Vérifié	2009/08/24

DD133

Année du premier référendum ou de la première initiative

Question	En quelle année fut tenu le premier référendum ou la première initiative?
Answer:	d. 1941-1960
Réponses
Source	"Direct Democracy: The International IDEA Handbook", (2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm)
Vérifié	2009/08/24

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