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Sénégal

Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Electoral Code 2012, art. L.146, L.147: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	d. Conformité avec les délimitations administratives locales
Réponses	Pour la delimitation des collectivités locales elle est basé sur la population et les revenus de cette collectivités.
Source	Electoral Code 2012, art. L.146, L.147: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	h. Sans objet
Réponses	Les circonscription ne sont pas delimitée en fonction des elections.
Source	Electoral Code 2012, art. L.146, L.147: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	c. Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue, avec si nécessaire un second tour)
Réponses	Le président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours
Source	Presidency of Senegal http://www.presidence.sn/en/presidency/the-president
Vérifié	2024/10/25

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	e. Nommé
Réponses	Le Premier Ministre est nommé par le président
Source	Constitution 2012, art. 49, 53 (1): http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2017) English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017)
Vérifié	2024/10/25

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	a. Oui
Réponses	L'actuel président s'appelle Macky Sall il a ete elu en Mars 2012
Source	Constitution 2012, art. 26 - 52: http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2017) English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017)
Vérifié	2024/10/25

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	a. Une chambre
Réponses	Assemblee Nationale et Senat
Source	Constitution 2012, art. 59: http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2013) English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017)
Vérifié	2024/10/25

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	c. Vote en bloc g. Représentation proportionnelle à listes h. Système mixte compensatoire
Réponses	Les deputés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct. A raison de 90 deputés au scrutin majoritaire à un tour sur la liste dé^partementale et 60 au scrutin proportionnel sur une liste nationale. leur mandat est de 5 ans. Il peut être abrégé par dissolution de l'Assemblée nationale
Source	Inter-Parliamentary Union-National Assembly Senegal http://archive.ipu.org/parline/reports/2277.htm
Vérifié	2024/10/25

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	b. Loi séparée c. Décret d. Réglementation ou règles administratives
Réponses	The electoral law has a legislative part and it is accompanied by decrees and regulations.
Source	Electoral Code 2012: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales b. Les élections régionales c. Les élections locales
Réponses	Referendums are covered by the constitution
Source	Electoral Code 2012: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses	Cependant il est obligatoire lorsqu'on est inscrit sur les listes électorales
Source	Constitution 2012, art. 3 (4): http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2013); English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017) Electoral Code 2012, art. L.26, L.27: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	a. Le pouvoir judiciaire
Réponses	Le conseil constittutionnel est la structure qui statue sur le contentieux électoral.
Source	Constitution 2012, art. 35: http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2013); English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017) Electoral Code 2012, art. LO.140 - LO.143, L.189, LO.190, LO.191: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

Gestion électorale

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national b. Niveau régional c. Niveau local d. Autres types d'élections (église, syndicat, etc.). Spécifiez s'il vous plaît.
Réponses	The Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) only deals with elections at the national level. Regional and local elections are dealt with by CEDA which is somehow linked to CENA.
Source	Electoral Code 2012, art. L.1, L.2, L.4, L.5, LO.25, LO.133: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif g. Autre
Réponses	The EMB, Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), proposes the budget to the legislature which determines it.
Source	Electoral Code 2012, art. L.22 (1, 2): http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	e. Un autre organisme au sein du gouvernement
Réponses	La cour des comptes
Source	Electoral Code 2012, art. L.22 (3): http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	b. En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses	A term of six years. This term is renewable per term, every 3 years
Source	Electoral Code 2012, art. L.7 (3): http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	a. L’organisme national de gestion électorale d. Le gouvernement national g. Les ONG/organisations civiques
Réponses	The ministry of interior has an office in charge of voter education for national elections.
Source	Electoral Code 2012, art. R.2, L.1 (3), L.11, L.15: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	b. Mis en œuvre en période électorale uniquement
Réponses
Source	Electoral Code 2012, art. R.2, L.1 (3), L.11, L.15: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	a. Non
Réponses
Source	Electoral Code 2012, art. R.2, L.1 (3), L.11, L.15: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses	18 years old
Source	Constitution 2012, art. 3 (4): http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2013); English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017) Electoral Code 2012, art. L.26: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté d. Naturalisation
Réponses
Source	Constitution 2012, art. 3 (4): http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2013); English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017) Electoral Code 2012, art. L.26, L.27: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2013)
Vérifié	2024/10/25

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	a. Un ministère du gouvernement central (précisez)
Réponses	L'autorité chargée de l'inscription des électeurs pour les élections nationales est appelée Commission administrative et logée dans la Directionb Générale des Elections du ministère de l'intérieur.
Source	Electoral Code 2012, art. L.2: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	b. Non
Réponses	It is not compulsory for a citizen to be on the voters register. But, in order to be able to vote, a citizen must be registered on the voters register.
Source	Electoral Code 2012, art. L.29: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

Opérations de vote

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	a. À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales
Réponses
Source	Electoral Code 2012, art. L.55 (2): http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/10

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	b. Les citoyens résidant à l’extérieur du pays
Réponses	Only in countries where polling stations/centers have been officially designated
Source	Electoral Code 2012, art. L.29 (4), L.322, L.324, L.325: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/10

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	a. Aux ambassades b. Dans les consulats
Réponses
Source	Electoral Code 2012, art. L.29 (4), L.322, L.347: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/10

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins
Réponses	Un bulletin dans une enveloppe le tout déposé dans une urne. By choosing the ballot of their candidate and then by putting it in the ballot box
Source	Electoral Code 2012, art. L.78 (5): http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/10

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	b. Versement d’un cautionnement (précisez le montant) c. Exigence de répartition régionale f. Autre
Réponses	Pour les candidatures indépendantes
Source	Electoral Code 2012, art. L.145 (1, 3), L.169, L.170, L.171: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté f. Inscription
Réponses
Source	Electoral Code 2012, art. LO.153, LO.154, LO:155: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	e. Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source	Electoral Code 2012, art. LO.145 (2), L.169, L.179 (5), LO.115 (3), LO.116, LO.117: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	c. Indirect
Réponses
Source	Electoral Code 2012, art. L.62 (3), LO.182, LO.129: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017) International IDEA: Political Finance Database (2017) http://www.oldsite.idea.int/political-finance/country.cfm?id=205
Vérifié	2024/10/25

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	g. Sans objet
Réponses	Pas de financement public au Sénégal
Source	Electoral Code 2012, art. L.62 (3), LO.182, LO.129: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017); EU Final Report on the 2012 Senegal Presidential Election, p. 5, 8, 14: http://eeas.europa.eu/eueom/pdf/missions/final-report-senegal-2012_fr.pdf (2017) International IDEA: Political Finance Database (2017) http://www.oldsite.idea.int/political-finance/country.cfm?id=205
Vérifié	2024/10/25

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	a. Oui
Réponses	Pas de façon officielle et formelle
Source	EU Final Report on the 2012 Senegal Presidential Election, p. 14: http://eeas.europa.eu/eueom/pdf/missions/final-report-senegal-2012_fr.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

Dépouillement du scrutin

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	a. Aux bureaux de vote
Réponses
Source	Electoral Code 2012, art. L.83: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	g. Information non disponible
Réponses
Source	Electoral Code 2012: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

Médias et élections

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	a. Égalité, sans égard à la taille et à la performance précédente des partis c. En fonction du résultat à l’élection précédente
Réponses	Broadcast time is equal for the presidential elections. However, it is based on past elections results for the parliamentary elections.
Source	Electoral Code 2012, art. LO.182, LO.129: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	a. Oui, lors des élections présidentielles b. Oui, lors des élections législatives
Réponses
Source	Electoral Code 2012, art. LO.130: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017); EU Final Report on the 2012 Senegal Presidential Election, p. 28: http://eeas.europa.eu/eueom/pdf/missions/final-report-senegal-2012_fr.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	h. Sans objet
Réponses	Pas de précision pour le momentv sur ce sujet
Source	Electoral Code 2012: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Electoral Code 2012: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017); International IDEA: Political Finance Database (2017) http://www.oldsite.idea.int/political-finance/country.cfm?id=205 EU Final Report on the 2012 Senegal Presidential Election, p. 14, 37: http://eeas.europa.eu/eueom/pdf/missions/final-report-senegal-2012_fr.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

Démocratie directe

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution 2012, art. 3 (1), 27, 51, 103: http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2017) English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en
Vérifié	2017/03/22

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution 2012, art. 27, 103: http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2017) English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017)
Vérifié	2017/03/22

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution 2012, art. 51: http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2013) English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017)
Vérifié	2017/03/22

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution 2012: http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2013) English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017)
Vérifié	2017/03/22

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution 2012: http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2013) English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017)
Vérifié	2017/03/22

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution 2012: http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2013) English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017)
Vérifié	2017/03/22

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	a. Toujours exécutoires
Réponses
Source	Constitution 2012, art. 103: http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2013) English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017)
Vérifié	2017/03/22

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source	Constitution 2012, art. 27, 51, 103: http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2013) English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017)
Vérifié	2017/03/22

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution 2012: http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2013) English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017)
Vérifié	2017/03/22

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