Personal tools
You are here: Home ACE 1.0 Projet Administration et coût des élections (ACE Versión 1.0) Médias et Élections Protection des opinions politiques
Table of Contents Next Right arrow

Protection des opinions politiques

La loi internationale distingue entre des allégations factuelles et des opinions. Les opinions politiques ne doivent être restreintes que dans des circonstances extrêmes. Elles ne peuvent être restreintes sous prétexte qu'elles ne sont pas " véridiques " puisque, comme l'a constaté la Cour européenne sur les droits de la personne, exiger qu'une personne accusée de diffamation prouve la véracité d'une opinion transgresse la liberté d'opinion.34

Document Actions