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Dispositions touchant également les médias privés et publics

En dépit des distinctions que le système de réglementation peut faire entre les médias privés et publics, certaines des dispositions en vigueur lors d'élections toucheront probablement les deux à la fois, comme les suivantes :

L'organisme de contrôle peut imposer des obligations différentes aux médias privés et publics en ce qui concerne la publication du matériel d'éducation de l'électorat et la répartition du temps d'antenne aux partis. Lorsque les médias privés accomplissent de telles activités, qu'ils soient ou non tenus de le faire, il est habituellement de rigueur qu'ils se conforment aux mêmes règles d'équité et d'impartialité que les médias publics.

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