Dispositions touchant également les médias privés et publics
En dépit des distinctions que le système de réglementation peut faire entre les médias privés et publics, certaines des dispositions en vigueur lors d'élections toucheront probablement les deux à la fois, comme les suivantes :
- une procédure expéditive pour le règlement des plaintes et des litiges présentés par le public ou par les partis politiques; (voir Processus de plaintes)
- toute réglementation concernant la publication des résultats de sondages d'opinions; (voir Sondages d'opinion)
- les politiques concernant les discours haineux et la diffamation, la responsabilité pour les déclarations des politiciens de même que d'autres aspects connexes; (voir Propos haineux et diffamation )
- toute politique concernant les périodes d'interdiction avant et durant le jour de l'élection; (voir Périodes d'interdiction de bulletins de nouvelles)
- le droit d'accès des journalistes aux événements de campagne; (voir Droit d'accès des journalistes aux activités de campagne)
- l'accréditation des journalistes; (voir Accréditation ) et
- les dispositions visant à assurer la sécurité des journalistes. (voir Sécurité des journalistes)
L'organisme de contrôle peut imposer des obligations différentes aux médias privés et publics en ce qui concerne la publication du matériel d'éducation de l'électorat et la répartition du temps d'antenne aux partis. Lorsque les médias privés accomplissent de telles activités, qu'ils soient ou non tenus de le faire, il est habituellement de rigueur qu'ils se conforment aux mêmes règles d'équité et d'impartialité que les médias publics.
