Vake Blake

Contexte

La création de la Commission électorale par une loi de 2010 s’inscrit dans le cadre de la réforme des institutions politiques des Tonga. Il s’agit du premier organe créé dans le royaume pour superviser les élections générales et en assurer la mise en œuvre dans un esprit de liberté et d’équité. Également autorisée à organiser et à mener les élections locales, la Commission a aussi dispensé son assistance lors d’autres consultations.

Jusqu’à récemment, le cabinet du Premier ministre prenait en charge l’administration et la gestion de toutes les questions électorales. Ces responsabilités ont désormais été transférées à la Commission électorale, qui exercera ses fonctions et ses obligations en toute indépendance.

Le Bureau de la Commission électorale des Tonga dessert environ 42 000 électeurs sur une population totale d’un peu plus de 100 000 habitants.

Cadre législatif

Les lois et les règlements suivants encadrent la plupart des activités de la Commission : loi constitutionnelle des Tonga, loi électorale, règlements électoraux, loi relative à la Commission électorale, loi relative à l’Assemblée législative, loi relative aux agents des districts et des municipalités, règlements (électoraux) concernant les agents des districts et des municipalités, loi relative au régime national de retraite et règlements (électoraux) relatifs au régime national de retraite.

La Commission électorale, avec l’approbation du Cabinet, peut promulguer les règlements nécessaires ou utiles à la réalisation des objectifs de la loi électorale, portant notamment sur :

1. L’obligation pour tous les agents électoraux de prêter serment et la teneur de ce serment ;
2. La procédure à suivre par les fonctionnaires désireux de se présenter à une élection ;
3. Les règles de création et de tenue à jour de la liste électorale ;
4. Les fonctions des divers agents électoraux avant, pendant et après le jour du scrutin ;
5. La procédure de gestion des urnes ainsi que la méthode de conservation et de mise au rebut des bulletins de vote après l’élection ;
6. Les mesures à prendre pour les électeurs non voyants ou handicapés nécessitant une aide spéciale dans les bureaux de vote ;
7. La réglementation relative à la publicité et aux campagnes électorales ;
8. L’utilisation d’une carte d’identité nationale pour faciliter l’identification des électeurs et des personnes souhaitant s’inscrire sur la liste électorale.

Pouvoirs et fonctions

La Commission électorale est responsable de l’administration et de la gestion générales des élections nationales. Sa première fonction est d’assurer la liberté, l’équité et la crédibilité du processus électoral conformément à la mission dont elle a été investie, à savoir :

• veiller à ce que les procédures électorales respectent la législation en vigueur ;
• passer en revue et réviser en permanence la législation et les politiques en vigueur afin de les adapter à l’évolution des besoins de la société ;
• diffuser les informations électorales aux électeurs par le biais de programmes d’éducation adaptés.

La loi de 2010 confie à la Commission les principales missions suivantes :

• effectuer la planification à long terme de la conduite des élections, créer et tenir à jour des archives et des listes électorales de qualité ;
• conformément aux pouvoirs que lui a conférés la loi électorale, prendre des décisions en cas d’appels, de contestations et de tout autre contentieux ;
• • réfléchir à la nécessité d’adopter des règlements ou autres règles afin d’assurer la conduite convenable et efficace des élections et des activités connexes ;
• dans la limite autorisée par la loi, rédiger et modifier les règlements et les examiner régulièrement ;
• recommander des poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs d’infractions électorales ;
• concevoir, mener et réviser les programmes d’éducation des électeurs, des candidats et des autres parties prenantes électorales ;
• compiler et rédiger des rapports sur les élections et les questions connexes ; recommander des modifications à apporter aux lois et aux procédures afin d’améliorer le système électoral ;
• publier des informations générales telles que données et rapports sur les élections, si elle le juge bon ;
• dans les trois mois suivant une élection générale, informer le Cabinet des éventuels changements dont elle recommande la mise en œuvre avant l’élection générale suivante ;
• afin d’assurer l’équité et l’égalité des chances de tous les candidats et d’empêcher les abus, réglementer l’utilisation de la radio, de la télévision, de la presse écrite, d’Internet ainsi que des autres avis, rapports, appels et campagnes publicitaires de nature politique pendant la période électorale ;
• réglementer et suivre les dépenses électorales des candidats conformément à l’article 24 de la loi électorale ;
• effectuer toutes les fonctions qui lui sont conférées par la loi électorale ou tout autre texte législatif.

Composition et nomination

Conformément à l’article 4 de la loi de 2010, la Commission est composée :

1. d’un président nommé par le roi pour cinq ans ;
2. du responsable de la supervision des élections ;
3. d’une commissaire électoral nommé par le roi.

La Commission est dirigée par le président. Son fonctionnement quotidien est supervisé par le commissaire électoral et le responsable de la supervision des élections. Il est assuré par le personnel du directeur de scrutin en chef et l’adjoint du responsable de la supervision des élections, un directeur de scrutin expérimenté, un opérateur informatique de grade III et un chauffeur.

Financement

La Commission tire son financement :

• des fonds alloués par l’assemblée législative ;

• des sommes versées directement ou pour son compte par un organisme externe ou par le gouvernement à des fins générales, à des fins spécifiques ou pour la rémunération et les prestations sociales des spécialistes.

Responsabilité

L’article 14 de la loi de 2010 prévoit que « la Commission rendra compte à Sa Majesté le roi et au président de l’Assemblée législative de ses activités pour chaque année calendaire au plus tard le 30 mars de l’année suivante, ainsi que de la conduite d’une quelconque élection générale et de l’expérience y afférente dans les trois mois suivant ladite consultation électorale ».

Responsabilités en matière de justice électorale

Certaines responsabilités de la Commission en matière de justice électorale sont mentionnées dans le paragraphe consacré à ses fonctions. De plus, en cas de plainte concernant une élection, « le membre dont l’élection ou le résultat fait l’objet d’une plainte devra se porter défendeur. Si la plainte concerne la conduite d’un quelconque agent, le président de la Commission électorale se portera lui aussi défendeur » (loi électorale de 2010, article 26(2)).

Professionnalisme des agents électoraux

Les Tonga participent activement au Réseau des administrateurs électoraux des îles du Pacifique, d’Australie et de Nouvelle-Zélande (PIANZEA), dont la Commission électorale australienne constitue le Secrétariat. Les membres du personnel de la Commission électorale des Tonga ont participé à plusieurs formations BRIDGE.

Le Réseau électoral du Commonwealth a également élaboré un programme à l’intention des agents électoraux débutants afin de former les jeunes recrues de ses OGE, auquel ont pris part les Tonga. Ces programmes et ces formations ont permis d’améliorer les performances et les compétences de chaque participant mais aussi celles des OGE concernées dans leur ensemble.

Rapports avec les médias

Dans un petit État insulaire composé d’une multitude d’îles disséminées dans l’océan, les médias constituent un outil important de diffusion des informations électorales. Ils servent de plateformes aux campagnes électorales. La loi électorale fixe une période de silence de 24 heures avant le début du vote. Il est illégal de mentionner directement ou indirectement le scrutin à l’aide de haut-parleurs ou d’un système de sonorisation quelconque ou bien par le biais du cinéma, de la télévision, de la radio ou d’un dispositif vidéo.

Rapports avec d’autres institutions et organisations

La Commission a noué des relations étroites avec diverses parties prenantes telles que les cultes, les organisations de la société civile, les médias locaux et internationaux, les ministères, les donateurs et le secteur privé pour l’inscription des électeurs, l’éducation civique, la formation des candidats et des agents électoraux ainsi que de nombreuses autres activités. Cette participation active, cette assistance, cette sensibilisation accrue et cet appui ont débouché sur une fréquentation des urnes d’environ 90 % lors des élections de 2010.

Pérennité de l’OGE

L’Australie et la Nouvelle-Zélande dispensent à la Commission financement et expertise technique chaque fois que nécessaire. Le gouvernement national lui apporte également son aide.

Capacité à acquérir et à gérer les nouvelles technologies

La Commission a officiellement mis son nouveau site Internet en ligne en 2012. Conçu pour fournir un maximum d’informations sur les questions électorales, il est publié en anglais et tongien.

La Commission espère qu’il contribuera à faire découvrir le processus électoral des Tonga. Les visiteurs pourront accéder à des informations sur le découpage électoral, des lignes directrices à l’intention des candidats, l’adresse des bureaux de vote, l’inscription électorale, les processus de désignation des candidats, les procédures de vote et la législation relative à l’action de la Commission. Le site a reçu plus de 31 000 visites du monde entier au cours de son premier mois d’existence et le nombre de visiteurs ne cesse d’augmenter depuis.

Gestion de la réforme électorale

Comme indiqué dans le paragraphe consacré au cadre juridique et aux rôle et fonctions de la Commission, « la Commission électorale, avec l’approbation du Cabinet, pourra émettre les règlements nécessaires ou utiles à la réalisation des objectifs de la loi électorale ». Elle répondra également à toute requête/exigence de la Cour suprême chaque fois que nécessaire. Cependant, elle demande souvent l’avis juridique du ministère de la Justice pour obtenir des éclaircissements sur certains points ou sur certains textes législatifs.

Défis et opportunités

La Commission est en train d’élaborer un manuel opérationnel complet sur les tâches qu’elle effectue et dont elle est responsable. Le personnel existant est très expérimenté et possède des compétences solides dans les domaines requis, mais le départ de l’un de ses membres entraverait fortement sa capacité à fonctionner.

Relativement récente, la Commission s’est concentrée sur l’établissement de la liste électorale et les élections. De ce fait, elle n’a entrepris aucune planification à long terme. Il lui faut élaborer un système de planification plus structuré doté de plans de travail pour des événements majeurs tels que les élections législatives, la gestion de la liste électorale ainsi que les initiatives de programmes incitatifs et d’éducation du public. Ce système pourra également comprendre un plan opérationnel annuel, un plan de gestion des risques, un plan relatif aux élections partielles ainsi que des plans de développement et de formation du personnel.