Les processus électoraux sont des activités complexes et normalisées qui requièrent une définition juridique claire, simple et relativement complète afin de promouvoir la cohérence, l’équité et une compréhension similaire des cadres électoraux par toutes les parties prenantes.
Le cadre juridique électoral au sein duquel opère un OGE peut être défini par différents types d’instruments : les traités internationaux et régionaux, la constitution, une législation nationale et infranationale, des règlements émanant d’un OGE et d’autres organismes.
Les traités et les accords internationaux et régionaux présentent un cadre de normes permettant de définir et d’évaluer les dispositifs juridiques en matière électorale dans un pays.
Il est fréquent de définir les questions électorales clés dans la constitution, ce qui est un moyen pratique de protéger les normes électorales et d’empêcher les manipulations du parti au pouvoir. Les dispositifs électoraux peuvent également être définis plus en détail dans un texte de loi, une législation dérivée et les règlements.
La législation électorale peut consister soit en une seule loi soit en plusieurs lois, lesquelles doivent être harmonisées les unes avec les autres. Les OGE ou le pouvoir exécutif peuvent être en mesure d’émettre des règlements qui comblent les vides de la loi. Ceux-ci sont généralement susceptibles de recours administratif ou autre. Les OGE peuvent également établir leurs propres politiques administratives. Pour des processus électoraux inspirant confiance, il est important que toutes les composantes du cadre électoral (les traités, la constitution, les textes de loi, les règlements des OGE et d’autres organismes ainsi que les politiques administratives) soient mises à la disposition du public et que les modifications soient discutées et partagées avec les principales parties prenantes.
Il est important de trouver un équilibre entre le souci d’assurer la stabilité et la cohérence du cadre juridique et celui de donner la souplesse nécessaire à l’OGE pour qu’il réponde efficacement aux évolutions du contexte électoral. Le degré de détails dans les instruments de haut niveau (constitutions et textes de loi) en matière électorale dépendra souvent du niveau de confiance accordée aux participants politiques et à la performance de l’OGE.
La publication d’IDEA international intitulée International Obligations for Elections: Guidelines for Legal Frameworks [Obligations internationales en matière d’élections : directives relatives aux cadres juridiques] donne des indications pour évaluer les cadres juridiques électoraux.
Le pouvoir des OGE pour émettre des règlements doit toujours être exercé en accord avec la constitution et la loi électorale.
