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Découpage des circonscriptions

Andorre Andorre

BD001

Délimitation des circonscriptions
QuestionDes circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution of the Principality of Andorra, Title 4, Art.52: https://aceproject.org/ero-en/regions/europe/AD/andorra-constitution-1993-1/
Vérifié 2023/06/09
BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions
QuestionQuels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses a. Égalité des populations
g. Autre
Réponses existing regional/provincial/other boundaries are used
Source Constitution of the Principality of Andorra, Title 4, Art.52: https://aceproject.org/ero-en/regions/europe/AD/andorra-constitution-1993-1/ ; Electoral law: 28/2007 - "Llei qualificada del règim electoral i del referèndum", art. 2 at 9: https://aceproject.org/ero-en/regions/europe/AD/andorra-electoral-law-2007/
Vérifié 2023/06/09
BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
QuestionL' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses g. Autre
Réponses existing regional/provincial/other boundaries are used
Source Electoral law: 28/2007 - "Llei qualificada del règim electoral i del referèndum", art. 27: https://aceproject.org/ero-en/regions/europe/AD/andorra-electoral-law-2007/
Vérifié 2023/06/09
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