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Découpage des circonscriptions

Autriche Autriche

BD001

Délimitation des circonscriptions
QuestionDes circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Federal Law on the Election of the National Council (1992), Art. 2 http://www.legislationline.org/documents/action/popup/id/6544
Vérifié 2017/11/16
BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions
QuestionQuels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses d. Conformité avec les délimitations administratives locales
Réponses
Source Federal Law on the Election of the National Council (1992), Art. 2 http://www.legislationline.org/documents/action/popup/id/6544
Vérifié 2017/11/16
BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
QuestionL' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses h. Sans objet
Réponses
Source Federal Law on the Election of the National Council (1992), Art. 2 http://www.legislationline.org/documents/action/popup/id/6544
Vérifié 2017/11/16
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