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Découpage des circonscriptions

Belgique Belgique

BD001

Délimitation des circonscriptions
QuestionDes circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer: a. Oui
Réponses The establishing of the constituencies or electoral colleges is governed by law. One constituency consists of one or more administrative units.
Source The Belgian Constitution, Article 63 (4) http://www.dekamer.be/kvvcr/pdf_sections/publications/constitution/GrondwetUK.pdf Electoral Code: Art 87 http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/BE/belgium-electoral-code-2014/view
Vérifié 2019/04/25
BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions
QuestionQuels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses g. Autre
Réponses Boundaries are determined by legislature, no criteria are provided by law.
Source The Belgian Constitution, Article 63 http://www.dekamer.be/kvvcr/pdf_sections/publications/constitution/GrondwetUK.pdf
Vérifié 2019/04/25
BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
QuestionL' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses a. Le pouvoir législatif (première chambre)
b. Le pouvoir législatif (deuxième chambre)
Réponses a.) Chamber 1 and 2
Source The Belgian Constitution, Article 63 http://www.dekamer.be/kvvcr/pdf_sections/publications/constitution/GrondwetUK.pdf
Vérifié 2019/04/25
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