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Découpage des circonscriptions

Bénin Bénin

BD001

Délimitation des circonscriptions
QuestionDes circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer: a. Oui
Réponses Les circonscriptions sont découpées lors des élections. C'est pour cette raison qu'après celles-ci, elles retrouvent leur statut juridique et administratif d'avant ( sous prefectures ou circonscriptions urbaines ).
Source Law 2005-26 of 6 August 2010 regulating the election of the President of the Republic, art. 15 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-presidentielle-2011.pdf (2012); Law No. 2010-35 of 21 December 2010 regulating the election of members of the National Assembly, art. 2 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-legislatives-2011.pdf (2012)
Vérifié 2019/04/05
BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions
QuestionQuels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses i. Information non disponible
Réponses Le nombre de députés devant siéger l'assemblée nationale est aussi un critère intervenant dans le découpage électoral.
Source Law No. 2010-35 of 21 December 2010 regulating the election of members of the National Assembly, art. 2 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-legislatives-2011.pdf (2012)
Vérifié 2019/04/05
BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
QuestionL' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses a. Le pouvoir législatif (première chambre)
Réponses Il résulte de l'article 79 de la Constitution du 11 Décembre 1990 que le Parlement au Bénin est constituépar une Assemblée unique.
Source Law No. 2010-35 of 21 December 2010 regulating the election of members of the National Assembly, art. 2 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-legislatives-2011.pdf (2012)
Vérifié 2019/04/05
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