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Découpage des circonscriptions

Congo (Kinshasa), République Démocratique du Congo (Kinshasa), République Démocratique du

BD001

Délimitation des circonscriptions
QuestionDes circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer: b. Non. Les circonscriptions existantes régionales/provinciales/autres sont utilisées
Réponses
Source Loi électorale (2015), article 115: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/congo-kinshasa-rdc-loi-electorale-2015/
Vérifié 2016/11/03
BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions
QuestionQuels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses g. Autre
Réponses La CENI découpe les circonscriptions électorales au prorata des données démographiques actualisées.Loi organique n°10/013, art. 9
Source Loi organique n°10/013 du 28 Juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante, art.9: http://www.leganet.cd/Legislation/JO/2010/JOS.28.07.2010.pdf
Vérifié 2016/11/03
BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
QuestionL' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses e. L' organisme de gestion électorale (OGE)
Réponses La CENI découpe les circonscriptions électorales au prorata des données démographiques actualisées.Loi organique n°10/013, art. 9
Source Loi organique n°10/013 du 28 Juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante, art.9: http://www.leganet.cd/Legislation/JO/2010/JOS.28.07.2010.pdf
Vérifié 2016/11/03
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