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Découpage des circonscriptions

Congo (Brazzaville) Congo (Brazzaville)

BD001

Délimitation des circonscriptions
QuestionDes circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer: a. Oui
Réponses Electoral constituencies are delimited by decree for electoral purposes.
Source Election law of 24 November 2001, Art. 54: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CG/congo-brazzaville-electoral-law-2001/view (2017); Constitution, Art. 94: http://www.presidence.cg/files/my_files/constit200102.pdf (2017)
Vérifié 2017/03/29
BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions
QuestionQuels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses i. Information non disponible
Réponses
Source Election law of 24 November 2001, Art. 54: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CG/congo-brazzaville-electoral-law-2001/view (2017); Constitution, Art. 94: http://www.presidence.cg/files/my_files/constit200102.pdf (2017)
Vérifié 2017/03/29
BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
QuestionL' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses b. Le pouvoir législatif (deuxième chambre)
Réponses b) By the Council of Ministers.
Source Election law of 24 November 2001, Art. 54: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CG/congo-brazzaville-electoral-law-2001/view (2017); Constitution, Art. 94: http://www.presidence.cg/files/my_files/constit200102.pdf (2017)
Vérifié 2017/03/29
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