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Découpage des circonscriptions

Suisse Suisse

BD001

Délimitation des circonscriptions
QuestionDes circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer: b. Non. Les circonscriptions existantes régionales/provinciales/autres sont utilisées
Réponses Each canton forms an electoral district.
Source Federal Constitution of the Swiss Confederation, Art. 53, 149(3): https://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/19995395/201506140000/101.pdf (2015).
Vérifié 2025/03/28
BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions
QuestionQuels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses g. Autre
Réponses Each canton forms an electoral district.
Source Federal Constitution of the Swiss Confederation, Art. 53, 149(3): https://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/19995395/201506140000/101.pdf (2015).
Vérifié 2025/03/28
BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
QuestionL' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses g. Autre
Réponses Each canton forms an electoral district.
Source Constitution, Art. 53, 149 (3): https://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/19995395/201506140000/101.pdf (2015)
Vérifié 2025/03/28
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