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Algérie

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Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 26: http://www.parliament.am/library/norelectoral%20law/aljir.pdf (2017) Ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement, art. 2: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/DZ/algeria-ordonnance-nb0-12-01-du-13-fevrier-2012/view (2017)
Vérifié	2019/09/25

BD002

Question	L'autorité qui ratifie les limites des circonscriptions est:
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Constitution Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/03/26

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	a. Égalité des populations d. Conformité avec les délimitations administratives locales e. Taille géographique des circonscriptions
Réponses
Source	Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 26: http://www.parliament.am/library/norelectoral%20law/aljir.pdf; (2017) Ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement, art. 3, 6: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/DZ/algeria-ordonnance-nb0-12-01-du-13-fevrier-2012/view (2017)
Vérifié	2019/09/25

BD004

Question	Si la population est un critère, quel chiffre a été utilisé?
Answer:	a. La population totale
Réponses
Source	Constitution Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/03/26

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	a. Le pouvoir législatif (première chambre) b. Le pouvoir législatif (deuxième chambre)
Réponses
Source	Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 26, 84: http://www.parliament.am/library/norelectoral%20law/aljir.pdf (2017); Ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/DZ/algeria-ordonnance-nb0-12-01-du-13-fevrier-2012/view (2017)
Vérifié	2019/09/25

BD006

Question	Quelles raisons statistiques ou autres provoquent un nouveau découpage des circonscriptions électorales?
Réponses	m. Sans objet
Réponses
Source	Constitution Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/03/26

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	c. Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue, avec si nécessaire un second tour)
Réponses	The president of Algeria is elected by popular vote for 5 year term. In the event that no candidate gains an absolute majority in the first round of voting, a run off election between the candidates with the 2 greatest vote shares takes place.
Source	Constitution, art. 70, 71: https://www.constituteproject.org/constitution/Algeria_2008?lang=en (2017); Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 134, 135: https://www.joradp.dz/trv/fcons.pdf
Vérifié	2019/09/25

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	e. Nommé
Réponses	désigné
Source	Constitution, art. 77 (5), 80: https://www.joradp.dz/trv/fcons.pdf (2017)
Vérifié	2019/09/25

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution, art. 70: https://www.joradp.dz/trv/fcons.pdf (2017)
Vérifié	2019/09/25

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	b. Deux chambres
Réponses	L'Algérie a un parlement bicaméral composé de l'Assemblée Nationale du Peuple (Al-Majlis Al öChaabi Al- Watani), et du Conseil de la Nation ( Majlis El Oumma).
Source	Constitution, art. 98: https://www.joradp.dz/trv/fcons.pdf (2017)
Vérifié	2019/09/25

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	g. Représentation proportionnelle à listes
Réponses	Assembly members are elected for five year terms.
Source	Constitution, art. 103: https://www.joradp.dz/trv/fcons.pdf; Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 84 (1), 85, 86, 87: http://www.parliament.am/library/norelectoral%20law/aljir.pdf (2017)
Vérifié	2019/09/25

ES006

Question	Quel est le système électoral pour la chambre 2 de la législation nationale?
Réponses	l. Autre (spécifiez)
Réponses	Le président de la république nomme le tiers des membres parmis les personnes qualifiées dans les domaines scientifiques, culturels, professionnels, économiques et sociaux. Les assmblées communales du peuple et l'assemblée de wilaya choisissent les 96 membres restants. La moitié des membres du conseil, excepté son président, sont remplacées tous les trois ans.
Source	Electoral Law, art. 122-123. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/06/07

ES007

Question	Si la Liste RP est utilisée, la formule de la moyenne la plus élevée est-elle employée?
Answer:	h. Sans objet
Réponses
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/03/26

ES008

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 1?
Réponses	c. Au niveau régional/provincial
Réponses
Source	Electoral Law, art. 123 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/03/26

ES009

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 2?
Réponses	c. Au niveau régional/provincial
Réponses
Source	Electoral Law, art. 123 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/03/26

ES010

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 1 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	www.pogar.org Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/03/26

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 1, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du nombre total de sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other- proportion of total seats (%) X Not applicable
Source: Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié: 2009/07/05

ES012

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 2 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/03/26

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 2, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du total des sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other - proportion of total seats (%) Not applicable X
Source: Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié: 2009/07/05

ES014

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 1?
Answer:	b. Spécifiez le pourcentage:
Réponses	5%
Source	Electoral Law, art. 102 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/03/26

ES015

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 2?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/03/26

ES016

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 1?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/03/26

ES017

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 2?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/03/26

ES018

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 1, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	a. Des intervalles fixes (spécifiez la durée):
Réponses	5 ans
Source	Electoral Law, art. 75 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/03/26

ES019

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 2, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	a. Des intervalles fixes (spécifiez la durée):
Réponses	6 ans
Source	Electoral Law, art. 122 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/03/26

ES020

Question	Concernant les élections de la chambre 1:
Answer:	a. Le vote se tient le même jour.
Réponses	The elections take place in one day. The Minister of Interior have the right to extend this period.
Source	Electoral Law, art. 34 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/03/26

ES021

Question	Concernant les élections de la chambre 2:
Answer:	a. Le vote se tient le même jour.
Réponses
Source	Electoral Law, art. 34 and 35 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/03/26

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	b. Loi séparée c. Décret
Réponses
Source	Constitution, art. 103: http://www.joradp.dz/hfr/Consti.htm (2013); Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral): http://www.parliament.am/library/norelectoral%20law/aljir.pdf (2017); Ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement: http://www.joradp.dz/JO2000/2012/008/F_Pag.htm (2013); Loi organique n° 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues: http://www.joradp.dz/JO2000/2012/001/F_Pag.htm (2013); Official Website of the Algerian Ministry of Interior: http://www.interieur.gov.dz/Dynamics/frmCategory.aspx?html=14&s=23 (2013)
Vérifié	2019/09/25

LF002

Question	À quand remonte la dernière version de la loi électorale nationale (y compris les récentes modifications)?
Answer:	a. Janvier 2000 ou après
Réponses
Source	www.pogar.org Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/11/17

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales b. Les élections régionales c. Les élections locales d. Les référendums
Réponses
Source	Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 1: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/DZ/algeria-ordonnance-nb0-12-01-du-13-fevrier-2012/view (2017) https://www.joradp.dz/trv/fcons.pdf
Vérifié	2019/09/25

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses	Le vote est forcé pour les élections des membres de la chambre 2
Source	Constitution, art. 50: https://www.constituteproject.org/constitution/Algeria_2008?lang=en (2017); Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 2, 3: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/DZ/algeria-ordonnance-nb0-12-01-du-13-fevrier-2012/view (2017)
Vérifié	2019/09/25

LF005

Question	Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections régionales ou locales se tiennent le même jour que les élections nationales?
Answer:	a. Les élections nationales ne se tiennent pas le même jour que les élections régionales ou locales.
Réponses
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/03/26

LF006

Question	Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections présidentielles se tiennent le même jour que les élections législatives nationales?
Réponses	a. Les élections présidentielles ne se tiennent pas le même
Réponses
Source	Electoral Law
Vérifié	2004/07/21

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	a. Le pouvoir judiciaire b. L’organisme de gestion électorale
Réponses	le conseil constitutionnel
Source	Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 165, 166: http://www.parliament.am/library/norelectoral%20law/aljir.pdf (2017)
Vérifié	2019/09/25

LF008

Question	Si le ou les organismes chargés de régler les litiges sont spécialement désignés ou élus; par qui le sont-ils?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	Constitution, art. 164 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/11/17

LF009

Question	Qui est autorisé à soumettre les cas à la personne ou à l'organisme chargé de régler les litiges formels?
Réponses	a. Les candidats
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/11/17

LF010

Question	Quels organismes constituent l'ultime autorité d'appel pour les litiges électoraux formels?
Réponses	b. La cour constitutionnelle (ou apparentée)
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/11/17

LF011

Question	Quels organismes proposent les réformes électorales?
Réponses	b. Une commission législative
Réponses
Source	Constitution, art.119 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/11/17

Gestion électorale

Veuillez donner les renseignements de contact suivants concernant l’organisme national de gestion électorale:: Name of Institution Ministry of Interior Full Address Telephone Facsimile Email Website Address Name and Title of Chairperson/President Minister of Interior Information Officer Official language of the electoral law governing national elections Arabic
Source: Electoral Law
Vérifié: 2009/07/05

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national b. Niveau régional c. Niveau local
Réponses
Source	Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 149 - 159: https://www.joradp.dz/trv/fcons.pdf
Vérifié	2019/09/25

EM003

Question	L'organisme national de gestion des élections rend compte:
Réponses	d. À un ministère national
Réponses	d.) Ministry of Interior
Source	www.pogar.org
Vérifié	2004/07/21

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif
Réponses
Source	Constitution, art. 122 (12): https://www.constituteproject.org/constitution/Algeria_2008?lang=en (2017); Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 149 - 159: https://www.joradp.dz/trv/fcons.pdf Décret présidentiel n° 12-68 du 18 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 11 février 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections, art. 16: http://www.ambdz.tn/AConsulter/pdf/8%20decret%20presidentiel%2012-68.pdf (2017)
Vérifié	2019/09/25

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	a. Le président c. Le pouvoir législatif
Réponses	g.) The EMB itself
Source	Constitution, art. 122 (12): https://www.constituteproject.org/constitution/Algeria_2008?lang=en (2017); Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 149 - 159: https://www.joradp.dz/trv/fcons.pdf Décret présidentiel n° 12-68 du 18 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 11 février 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections, art. 15: http://www.ambdz.tn/AConsulter/pdf/8%20decret%20presidentiel%2012-68.pdf (2017)
Vérifié	2019/09/25

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	c. En vigueur pendant une période indéterminée
Réponses
Source	Official Website of the Ministry of Interior: http://www.interieur.gov.dz/Dynamics/frmItem.aspx?html=10&s=24 (2013) Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 149 - 159, 168-187: http://www.joradp.dz/JO2000/2012/001/F_Pag.htm (2013); Décret présidentiel n° 12-68 du 18 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 11 février 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections: http://www.interieur.gov.dz/Dynamics/frmItem.aspx?html=41&s=23 (2013)
Vérifié	2019/09/25

EM007

Question	Le président de l'organisme national de gestion des élections, ou son homologue, est désigné de la manière suivante:
Réponses	e. Désigné par le gouvernement
Réponses
Source	Electoral Law
Vérifié	2004/07/21

EM012

Model of Electoral Management

Question	What is the Electoral Management model?
Answer:	a. Governmental
Réponses
Source	EU EOM Final Report on the Algerian Legislative Elections of 12 May 2012, p. 12-14: http://www.eueom.eu/files/pressreleases/english/rapport_final_05_08_2012_FR.pdf (2017); NDI Final Report on Algeria's Legislative Elections of 10 May 2012, p. 16-18: http://www.ndi.org/files/Algeria-Report-Leg-Elections-ENG.pdf (2017); Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 149 - 159, 168-187: http://www.parliament.am/library/norelectoral%20law/aljir.pdf (2017); Décret présidentiel n° 12-68 du 18 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 11 février 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections: http://www.ambdz.tn/AConsulter/pdf/8%20decret%20presidentiel%2012-68.pdf (2017)
Vérifié	2019/09/25

EM013

Number of EMB members

Question	The EMB is composed of:
Answer:	d. Autre
Réponses
Source	EU EOM Final Report on the Algerian Legislative Elections of 12 May 2012, p. 12-14: http://www.eueom.eu/files/pressreleases/english/rapport_final_05_08_2012_FR.pdf (2013); NDI Final Report on Algeria's Legislative Elections of 10 May 2012, p. 16-18: http://www.ndi.org/files/Algeria-Report-Leg-Elections-ENG.pdf (2013); Official Website of the Ministry of Interior: http://www.interieur.gov.dz/Dynamics/frmItem.aspx?html=10&s=24 (2013); Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 149 - 159, 168-187: http://www.joradp.dz/JO2000/2012/001/F_Pag.htm (2013)
Vérifié	2019/09/25

EM014

Membership based on

Question	The EMB membership is based on:
Answer:	e. No Information available
Réponses
Source	EU EOM Final Report on the Algerian Legislative Elections of 12 May 2012, p. 12-14: http://www.eueom.eu/files/pressreleases/english/rapport_final_05_08_2012_FR.pdf (2013); NDI Final Report on Algeria's Legislative Elections of 10 May 2012, p. 16-18: http://www.ndi.org/files/Algeria-Report-Leg-Elections-ENG.pdf (2013); Official Website of the Ministry of Interior: http://www.interieur.gov.dz/Dynamics/frmItem.aspx?html=10&s=24 (2013); Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 168-187: http://www.parliament.am/library/norelectoral%20law/aljir.pdf (2017)
Vérifié	2019/09/25

EM015

EMB Members Selection

Question	The EMB members are selected by:
Réponses	a. Head of State i. Autre
Réponses
Source	EU EOM Final Report on the Algerian Legislative Elections of 12 May 2012, p. 12-14: http://www.eueom.eu/files/pressreleases/english/rapport_final_05_08_2012_FR.pdf (2013); NDI Final Report on Algeria's Legislative Elections of 10 May 2012, p. 16-18: http://www.ndi.org/files/Algeria-Report-Leg-Elections-ENG.pdf (2013); Official Website of the Ministry of Interior: http://www.interieur.gov.dz/Dynamics/frmItem.aspx?html=10&s=24 (2013); Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 168-187: http://www.parliament.am/library/norelectoral%20law/aljir.pdf (2017)
Vérifié	2019/09/25

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	a. L’organisme national de gestion électorale d. Le gouvernement national
Réponses
Source	NDI Final Report on Algeria's Legislative Elections of 10 May 2012, p. 21-22: http://www.ndi.org/files/Algeria-Report-Leg-Elections-ENG.pdf (2017); Official Website of the Ministry of Interior: http://www.interieur.gov.dz/Dynamics/frmCategories.aspx?htmls=13&s=23 (2013)
Vérifié	2019/09/25

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source	NDI Final Report on Algeria's Legislative Elections of 10 May 2012, p. 21-22: http://www.ndi.org/files/Algeria-Report-Leg-Elections-ENG.pdf (2017); Official Website of the Ministry of Interior: http://www.interieur.gov.dz/Dynamics/frmCategories.aspx?htmls=13&s=23 (2013)
Vérifié	2019/09/25

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	m. Information non disponible
Réponses
Source	Official Website of the Ministry of Interior: http://www.interieur.gov.dz/Dynamics/frmCategories.aspx?htmls=13&s=23 (2013)
Vérifié	2019/09/25

VE004

Question	Quels types d'activités d'éducation des électeurs ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses	a. Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches b. Publicité au niveau des médias e. Réunions publiques
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/03/26

VE005

Question	Quels types d'activités d'éducation civique ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses	a. Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches b. Publicité au niveau des médias e. Réunions publiques h. Documents distribués (matériel imprimé)
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/03/26

VE006

Question	Des programmes spéciaux d'éducation des électeurs ont été élaborés lors des plus récentes élections pour:
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/03/26

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses
Source	Constitution, art. 50: https://www.constituteproject.org/constitution/Algeria_2008?lang=en (2017); Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 3: https://www.joradp.dz/trv/fcons.pdf(2017)
Vérifié	2019/09/25

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté e. Autre
Réponses	Full political and citizen rights.
Source	Constitution, art. 50: https://www.constituteproject.org/constitution/Algeria_2008?lang=en (2017); Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 3: https://www.joradp.dz/trv/fcons.pdf (2017)
Vérifié	2019/09/25

VR003

Question	Quelles sont les restrictions à l'inscription et au vote existant dans le pays?
Réponses	a. Incarcération criminelle b. Condamnation antérieure c. Détention h. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Electoral Law, art. 6 and 7 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/03/26

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	c. Une autorité d’une administration locale
Réponses
Source	Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 15: https://www.joradp.dz/trv/fcons.pdf
Vérifié	2019/09/25

VR005

Question	Quelle est la méthode d'inscription pour les élections nationales?
Answer:	b. Liste électorale
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/03/26

VR006

Question	Quelle est la fréquence de mise à jour du registre électoral?
Answer:	c. Périodiquement (ou avant chaque élection)
Réponses
Source	Electoral Law, art. 16 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/03/26

VR007

Question	Quelles sont les méthodes utilisées pour compiler et mettre à jour le registre électoral?
Réponses	a. Relations avec les archives nationales sur la population.
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/03/26

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 4, 6, 7: https://www.joradp.dz/hfr/consti.htm
Vérifié	2019/09/25

Opérations de vote

VO002

Question	Existe-t-il un code de conduite pour les fonctionnaires électoraux?
Answer:	b. Non
Réponses	The rules and regulations are found in the Electoral Law.
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/05/08

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	a. À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales e. À un bureau de vote itinérant h. Par procuration
Réponses
Source	Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 27, 30 (2), 34, 41, 53: http://www.joradp.dz/JO2000/2012/001/F_Pag.htm (2013)
Vérifié	2013/04/05

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	b. Les citoyens résidant à l’extérieur du pays
Réponses
Source	Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 9 (2), 54: http://www.joradp.dz/JO2000/2012/001/F_Pag.htm (2013)
Vérifié	2013/04/05

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	a. Aux ambassades b. Dans les consulats d. Par procuration
Réponses
Source	Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 54: http://www.joradp.dz/JO2000/2012/001/F_Pag.htm (2013)
Vérifié	2013/04/05

VO006

Question	Les électeurs peuvent-ils voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale?
Answer:	a. Non
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/05/08

VO007

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/05/08

VO008

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/05/08

VO009

Question	Existe-t-il une capacité maximale d'électeurs permise pour un bureau de scrutin pour les élections nationales? (Pas nécessairement requise par la loi, mais plutôt par le fait que la capacité est restreinte.)
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/05/08

Si oui, quelle est la capacité maximale?: Yes, the maximum capacity is: No X
Source: Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié: 2009/07/05

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins
Réponses	c.) By putting a ballot in an envelope.
Source	Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 44: http://www.joradp.dz/JO2000/2012/001/F_Pag.htm (2013)
Vérifié	2013/04/05

Combien de personnes compte chaque bureau de scrutin?: The smallest polling station: 5 The largest polling station: 5 Average per polling station:
Source: Electoral Law, art. 40 Updated on March 10, 2005
Vérifié: 2009/07/05

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	e. Nombre minimal de candidats f. Autre
Réponses	a) Signature approval of the department responsible of political parties in the Ministry of Interior.
Source	Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 84 (2), 91, 93: https://www.joradp.dz/hfr/consti.htm (2017); Loi organique n° 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, art. 2: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/DZ/Algeria-Loi-organique-nb0-12-03-du-12-janvier-2012/view (2017)
Vérifié	2019/09/25

PC002

Critères d'inscription pour les partis (chambre 2)

Question	Quelles sont les conditions d'enregistrement requises pour les partis politiques prenant part aux élections (chambre 2)?
Réponses	a. La compilation des signatures (spécifiez le nombre):
Réponses	a) Signature approval of the department responsible of political parties in the Ministry of Interior.
Source	Electoral Law
Vérifié	2006/05/08

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté f. Inscription j. Autre
Réponses	28 ans d'age
Source	https://www.joradp.dz/hfr/consti.htm
Vérifié	2019/09/25

PC004

Critères d'inscription pour les candidats (chambre 2)

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections législatives (chambre 2)?
Réponses	a. L'âge b. La citoyenneté j. Autre (spécifiez)
Réponses	40 ans d'age
Source	Electoral Law, art. 128 and 129. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/05/08

PC005

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections présidentielles?
Réponses	a. L'âge b. La citoyenneté j. Autre (spécifiez)
Réponses	musulman, citoyenneté de son époux/se, sa participation à la révolution du novembre 1954 s'il est né avant janvier 1942, ses parents n'ont pas participé à aucune activité contre la révoluion de novembre 1954 s'il est né après janvier 1942
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/05/08

PC006

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections législatives?
Réponses	a. Incarcération criminelle en cours b. La détention c. Un casier judiciaire i. Non-paiement de dettes
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/05/08

PC007

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections présidentielles?
Réponses	a. Incarcération criminelle en cours b. La détention c. Un casier judiciaire i. Non-paiement de dettes l. Citoyenneté multiple
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/05/08

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	e. Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source	Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 92, 136: https://www.joradp.dz/hfr/consti.htm (2017)
Vérifié	2019/09/25

PC009

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 1), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	a. Exigences relatives aux signatures (spécifiez):
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/05/08

PC010

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 2), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	a. Exigences relatives aux signatures (spécifiez):
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/05/08

PC011

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections présidentielles, quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	a. Exigences relatives aux signatures (spécifiez):
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/05/08

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	b. Direct c. Indirect
Réponses
Source	Law on Political Parties (Loi organique n° 12-04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux partis politiques), art. 52 (4), 58: http://www.joradp.dz/FTP/JO-FRANCAIS/2012/F2012002.pdf (2013); Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 191, 195, 203, 208: https://www.joradp.dz/hfr/consti.htm (2017)
Vérifié	2019/09/25

PC013

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement direct ou indirect, quand le reçoivent-ils?
Réponses	a. Pendant la période électorale seulement
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/05/08

PC014

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement indirect, identifiez le type de financement:
Réponses	a. Accès gratuit aux médias
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/05/08

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	c. Selon la représentation législative actuelle e. Autre
Réponses
Source	Law on Political Parties (Loi organique n° 12-04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux partis politiques), art. 58: https://www.joradp.dz/hfr/consti.htm (2017); Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 208: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/DZ/Algeria-Loi-organique-nb0-12-03-du-12-janvier-2012/view (2017)
Vérifié	2019/09/25

PC016

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement public, quelle en est le but précis?
Réponses	b. Activités de la campagne électorale
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/05/08

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 203: https://www.joradp.dz/hfr/consti.htm (2017)
Vérifié	2019/09/25

PC018

Question	Si les partis politiques enregistrés ont droit à du financement privé, pour quelle période?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/05/08

PC019

Question	Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des partis s'appliquent-elles?
Réponses	c. Interdiction pour le parti de recevoir un financement de source étrangère.
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/05/08

PC020

Question	Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des candidats s'appliquent-elles?
Réponses	i. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/05/08

PC021

Question	Qui est chargé de l'application et du respect de la réglementation sur le revenu/ financement des partis au niveau national?
Réponses	a. L'organisme national chargé de la gestion des élections.
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/05/08

Dépouillement du scrutin

VC001

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 1)?
Réponses	b. Bulletins multiples (chaque parti a son propre bulletin, l'électeur choisit un bulletin qu'il met dans une enveloppe).
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC002

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 2)?
Réponses	b. Bulletins multiples (chaque parti a son propre bulletin, l'électeur choisit un bulletin qu'il met dans une enveloppe).
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC003

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections présidentielles?
Réponses	b. Bulletins multiples (chaque parti a son propre bulletin, l'électeur choisit un bulletin qu'il met dans une enveloppe).
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	a. Aux bureaux de vote
Réponses
Source	Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 48: https://www.joradp.dz/hfr/consti.htm
Vérifié	2019/09/25

VC005

Question	Quelles procédures sont normalement utilisées lors du tri et du dépouillement des bulletins? (Si possible, numérotez-les dans l'ordre selon lequel elles sont utilisées ou alors cochez-les.)
Réponses	b. Dépouillement préliminaire de tous les bulletins se trouvant dans l'urne. e. Le nombre de bulletins est comparé aux bulletins de départ (moins les bulletins annulés et inutilisés). l. Dépouillement manuel
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC006

Question	Après le tri et le dépouillement, où sont transmis les résultats pour la consolidation?
Réponses	e. Au niveau national
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC007

Question	À quel niveau les sièges sont-ils attribués?
Réponses	d. Au niveau national
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC008

Question	Comment les résultats du scrutin sont-ils transmis aux différents niveaux?
Réponses	a. Déplacés
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC009

Question	Si les résultats du scrutin sont déplacés, quels sont les articles qui le sont?
Réponses	g. Les urnes
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC010

Question	Si les résultats sont déplacés, quelles mesures de sécurité sont utilisées?
Réponses	d. Transportés dans des caisses scellées avec des sceaux numérotés h. Transportés par la police ou autre personnel de sécurité
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	g. Information non disponible
Réponses
Source	Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral): https://www.joradp.dz/hfr/consti.htm
Vérifié	2019/09/25

VC012

Question	Si les bulletins sont automatiquement recomptés, quel en est le facteur déclenchant?
Answer:	c. Formule législative ou règlement
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC013

Question	Si le recomptage se fait sur demande, qui peut le faire?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC014

Question	Si les bulletins sont recomptés, qui le fait?
Réponses	a. L'organisme national chargé de la gestion des élections
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC015

Question	Les résultats préliminaires sont-ils diffusés?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

Si les résultats préliminaires sont diffusés, combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin cela se fait-il?: hours: X days: weeks: Not applicable
Source: Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié: 2009/11/04

VC018

Question	Combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin les résultats officiels sont-ils diffusés publiquement? (S'il n'existe pas d'exigence juridique, donnez une moyenne de temps.)
Answer:	a. heures:
Réponses
Source	Electoral Law Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

Médias et élections

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Riva Matar Job Title: Researcher Organisation: ANND Contact Address: Ashrafieh Beirut - Lebanon Telephone: 03/ 48 47 78 Facsimile: Email: [email protected]
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME002

Question	Parmi ces types de stations de radio, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses	b. Gouvernementale c. Privée
Réponses
Source	http://www.internews.org/arab_media_research/algeria.pdf
Vérifié	2005/05/07

ME003

Question	Parmi ces types de stations de télévision, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses	a. Publique b. Gouvernementale c. Privée
Réponses
Source	http://www.internews.org/arab_media_research/algeria.pdf
Vérifié	2005/05/07

ME004

Question	Parmi ces types de presse écrite quotidiennes & hebdomadaires, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses	b. Gouvernementale c. Privée d. Propriété de partis politiques
Réponses
Source	http://www.internews.org/arab_media_research/algeria.pdf
Vérifié	2005/05/07

ME005

Question	Laquelle de ces formules décrit-elle le mieux, selon vous, la situation de la presse écrite nationale dans votre pays ?
Answer:	c. Le journal gouvernemental et au moins un titre privé sont en concurrence
Réponses
Source	http://www.internews.org/arab_media_research/algeria.pdf
Vérifié	2005/05/07

ME006

Question	Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des stations de radios privées?
Answer:	c. Moins de 30%
Réponses	The government has maintained its monopoly over national TV and radio broadcasting. The information code was amended in 1998 to allow for private broadcasting but no licenses have yet been granted.
Source	http://www.internews.org/arab_media_research/algeria.pdf
Vérifié	2005/05/07

ME008

Question	Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des chaînes de télévision privées?
Answer:	c. Moins de 30%
Réponses	The enormous popularity of satellite television and radio from abroad and the Algerian national televisions loss of viewers is forcing the government to take its first steps towards allowing private broadcasters to become involved in these segments of the media as well.
Source	http://www.internews.org/arab_media_research/algeria.pdf
Vérifié	2005/05/07

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté d'accès à l'information publique aux représentants de médias ?: a
Source: Chapter 8 Special Provisions, Articles 68 to 70 of the Algeria Copyright Law Order No. 14-73
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant le fonctionnement du (ou des) diffuseur(s) public(s)? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents)
Source: Chapter 6 Assignment of right, Part 4 Broadcasting a work, Articles 57 to 59 of the Algeria Copyright Law Order No. 14-73.
Vérifié: 2009/07/05

ME014

Question	Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des chaînes de télévision publiques?
Answer:	a. Plus de 60%
Réponses	It is estimated that more than 60% of Algerian households have access to European and other Arab channels via the widely available satellite dishes
Source	http://www.internews.org/arab_media_research/algeria.pdf
Vérifié	2005/05/07

ME015

Question	Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des stations de radios publiques?
Answer:	d. Non pertinent: aucune station de radio publique
Réponses
Source	http://www.internews.org/arab_media_research/algeria.pdf
Vérifié	2005/05/07

ME017

Question	Selon vous, parmi les types de média suivants, lesquels ont, dans votre pays, la réputation, parmi l'opinion publique, d'être indépendants?
Réponses	e. Presse écrite
Réponses	e. not lately Although Algeria's private press is among the most vibrant in the region, press freedom here suffered alarming setbacks in 2003. As pre-election tension rose, the government imposed new constraints on freedom of expression and began a campaign of intimidation, legal harassment, and financial pressure on the independent media. In August 2003, six independent newspapers were suspended (Le Matin, Le Soir d'Algerie, Liberte, L'Expression, El Khabar, and Er-rai), and their journalists, editors, and publishers arrested on charges of defamation. However, by the end of the year all had been released from jail without charge. Although a 1998 amendment to the information code provides for private broadcast ownership, the Algerian government maintains total control over national television and radio.
Source
Vérifié	2006/05/08

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté éditoriale du (ou des) diffuseur(s) public(s)?: a
Source: Chapter 6 Assignment of right, Part 4 Broadcasting a work, Articles 57 to 59 of the Algeria Copyright Law Order No. 14-73.
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant l'attribution d'autorisations de diffusions/ de fréquences aux opérateurs privés? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents)
Source: Chapter 6 Assignment of right, Part 4 Broadcasting a work, Articles 57 to 59 of the Algeria Copyright Law Order No. 14-73.
Vérifié: 2009/07/05

ME020

Question	Qui attribue les licences/les fréquences aux diffuseurs privés?
Answer:	a. Gouvernement
Réponses	The Ministry of Information and Culture
Source	Chapters 9&10 of the Algeria Copyright Law Order No. 14-73
Vérifié	2005/05/07

ME021

Question	Qui est autorisé à détenir des licences de diffusion ?
Réponses	e. Départements ou Ministères du Gouvernement
Réponses	The Ministry of Information and Culture
Source	Chapters 9&10 of the Algeria Copyright Law Order No. 14-73.
Vérifié	2005/05/07

Quelles sont les conditions légales pouvant, le cas échéant, justifier la suspension des activités d'une entité médiatique?: a
Source: http://www.worldaudit.org/presstext.htm
Vérifié: 2009/07/05

ME024

Question	Quels sont les instruments légaux utilisés pour réglementer la couverture des élections par les médias?
Réponses	a. Loi
Réponses	Order No. 14-73
Source	http://www.ijnet.org/FE_Article/MediaLaw.asp?UILang=1&CID=25545#c1
Vérifié	2005/05/07

ME025

Question	Lesquelles de ces structures ou agences suivantes détiennent-elles une responsabilité dans la réglementation de la couverture des élections par les médias?
Réponses	c. Gouvernement
Réponses	The Ministry of Information and Culture.
Source	Chapters 9&10 of the Algeria Copyright Law Order No. 14-73 and the Algerian Election Law.
Vérifié	2005/05/07

ME026

Question	Quelle forme prend, le cas échéant, la responsabilité de la SGE en matière de réglementation de la couverture des élections?
Réponses	a. Établir les limites de ce dont peuvent rapporter les médias au sujet d'une élection b. . Exiger l'équité dans la couverture d'une élection c. Établir des limites dans le temps à la couverture d'une élection par les médias
Réponses	The Ministry of Information and Culture
Source	Chapters 9 & 10 of the Algeria Copyright Law Order No. 14-73 and the Algerian Election Law.
Vérifié	2006/05/08

ME027

Question	La SGE surveille-t-elle la couverture des élections par les médias?
Answer:	b. Non
Réponses	The Ministry of Information and Culture
Source	Chapters 9&10 of the Algeria Copyright Law Order No. 14-73 and the Algerian Election Law.
Vérifié	2005/05/07

ME028

Question	Quelle est, le cas échéant, la nature de l'autorité dont dispose la SGE pour remédier ou sanctionner le non-respect des règles en matière de couverture des élections par les médias?
Réponses	a. Garantie d'un droit de réponse, de correction ou de rétraction b. Pénalité administrative
Réponses	All Algerian media are governed by the Information code (Law No. 90-97, also known as the Information Law) and the various decrees promulgated since the Codes initial enactment on April 3, 1990. The media are also governed by those articles in the Penal Code that set out the penalties for subversive acts and for defamation. Both the Information Code and the Penal Code Articles were last amended in 2001.
Source	Algerian Information and Penal Code
Vérifié	2006/04/03

ME029

Question	Les partis politiques ou les candidats disposent-ils, instantanément et gratuitement, d'un droit de réponse en cas de publication ou de diffusion d'informations imprécises ou trompeuses par un média?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Algeria Copyright Law Order No. 14-73 and the Algerian Election Law
Vérifié	2005/05/07

ME030

Question	Quelle est la responsabilité légale des médias s'ils rapportent des déclarations de teneurs illégales de candidats durant les campagnes électorales (ex. discours provocateurs ou diffamatoires)?
Réponses	b. Sanction administrative
Réponses	All Algerian media are governed by the Information code (Law No. 90-97, also known as the Information Law) and the various decrees promulgated since the Codes initial enactment on April 3, 1990. The media are also governed by those articles in the Penal Code that set out the penalties for subversive acts and for defamation. Both the Information Code and the Penal Code Articles were last amended in 2001.
Source	Algerian Information and Penal Code
Vérifié	2006/04/03

ME031

Question	Les médias ou les organisations de journalistes ont-ils adoptés un code de conduite spécifique pour les élections? Adressez-nous, s'il vous plait, un exemplaire.
Answer:	b. Non
Réponses	Yes, there is a code of ethics but general not related to elections directly.
Source	http://www.ijnet.org/FE_Article/codeethics.asp?UILang=1&CId=158544&CIdLang=1 Code Of Ethics: National Union of Journalists Charter of Personal and Professional Ethics (Adopted by a conference of Algerian journalists and the National Union of Journalists (SNJ), in Algiers on 13 April, 2000).
Vérifié	2006/05/08

ME033

Question	Quelle structure, le cas échéant, est-elle responsable de réglementer l'accès gratuit ou payant des partis politiques ou des candidats aux médias durant les campagnes électorales?
Answer:	b. Autre (précisez)
Réponses	It is covered by the political parties, a probable help from the government, or the candidates salary.
Source	Part 4, Section 2, Articles 184 to 190 from the Algerian Election Law
Vérifié	2005/05/07

ME034

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne gratuits aux partis politiques durant les campagnes électorales nationales?
Réponses	e. Aucun
Réponses	No media provide free broadcast time or printed advertisement space to political parties for national election campaigns
Source	Part 4, Section 2, Articles 184 to 193 from the Algerian Election Law.
Vérifié	2005/05/07

ME035

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne gratuits aux partis politiques durant les campagnes électorales nationales
Réponses	e. Aucun
Réponses	No media provide free broadcast time or printed advertisement space to political parties for national election campaigns
Source	Part 4, Section 2, Articles 184 to 193 from the Algerian Election Law.
Vérifié	2005/05/07

ME036

Question	Quels presse écrite quotidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires gratuits aux partis politiques durant les campagnes électorales nationales?
Réponses	e. Aucun
Réponses	No media provide free broadcast time or printed advertisement space to political parties for national election campaigns
Source	Part 4, Section 2, Articles 184 to 193 from the Algerian Election Law.
Vérifié	2005/05/07

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	a. Égalité, sans égard à la taille et à la performance précédente des partis e. Décision d’un comité spécial g. Autre (précisez)
Réponses
Source	Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 180, 191: https://www.joradp.dz/hfr/consti.htm
Vérifié	2019/09/25

Quel est, le cas échéant, le montant maximal qu'un parti politique est autorisé à dépenser en publicité payante durant une campagne électorale ?: Amount (Euros) 1,549.28 EUROS/CANDIDATE The law does not specify any limits on paid advertising
Source: Part 4, Section 2, Article 189 from the Algerian Election Law
Vérifié: 2009/07/05

ME039

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses	e. Aucun
Réponses	No media provide free broadcast time or printed advertisement space for individual candidates during national election campaigns.
Source	Part 4, Section 2, Articles 184 to 193 from the Algerian Election Law
Vérifié	2005/05/07

ME040

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives ?
Réponses	e. Aucun
Réponses	No media provide free broadcast time or printed advertisement space for individual candidates during national election campaigns.
Source	Part 4, Section 2, Articles 184 to 193 from the Algerian Election Law
Vérifié	2005/05/07

ME041

Question	Quels presse écrite quotidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires gratuits aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses	e. Aucun
Réponses	No media provide free broadcast time or printed advertisement space for individual candidates during national election campaigns.
Source	Part 4, Section 2, Articles 184 to 193 from the Algerian Election Law
Vérifié	2005/05/07

ME042

Question	Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires gratuits aux candidats individuels aux législatives?
Réponses	h. Non pertinent
Réponses
Source	Part 4, Section 2, Articles 184 to 193 from the Algerian Election Law
Vérifié	2005/05/07

ME043

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne payants aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses	e. Aucun
Réponses	No media provide paid broadcast time or printed advertisement space for individual legislative candidates during national election campaigns.
Source	Part 4, Section 1, Articles 172 to 182 from the Algerian Election Law.
Vérifié	2005/05/07

ME044

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne payants aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses	e. Aucun
Réponses	No media provide paid broadcast time or printed advertisement space for individual legislative candidates during national election campaigns.
Source	Part 4, Section 1, Articles 172 to 182 from the Algerian Election Law.
Vérifié	2005/05/07

ME045

Question	Quels presse e´crite quotidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires payants aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives ?
Réponses	e. Aucun
Réponses	No media provide paid broadcast time or printed advertisement space for individual legislative candidates during national election campaigns.
Source	Part 4, Section 1, Articles 172 to 182 from the Algerian Election Law.
Vérifié	2005/05/07

ME046

Question	Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires payants aux candidats individuels aux législatives?
Réponses	i. Non pertinent
Réponses
Source	Part 4, Sections 1 & 2, Articles 172 to 193 from the Algerian Election Law
Vérifié	2005/05/07

ME047

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats présidentiels durant les campagnes électorales nationales ?
Réponses	e. Aucun
Réponses	No media provide free broadcast time or printed advertisement space for presidential candidates.
Source	Part 4, Section 2, Articles 184 to 193 from the Algerian Election Law.
Vérifié	2005/05/07

ME048

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats présidentiels durant les campagnes électorales nationales?
Réponses	e. Aucun
Réponses	No media provide free broadcast time or printed advertisement space for presidential candidates.
Source	Part 4, Section 2, Articles 184 to 193 from the Algerian Election Law.
Vérifié	2005/05/07

ME049

Question	Quels presse écrite quotidienne & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires gratuits aux candidats présidentiels durant les campagnes électorales nationales?
Réponses	e. Aucun
Réponses	No media provide free broadcast time or printed advertisement space for presidential candidates.
Source	Part 4, Section 2, Articles 184 to 193 from the Algerian Election Law.
Vérifié	2005/05/07

ME050

Question	Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires gratuits aux candidats aux élections présidentielles?
Réponses	h. Non pertinent
Réponses
Source	Part 4, Section 2, Articles 184 to 193 from the Algerian Election Law
Vérifié	2005/05/07

ME051

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne et/ou des espaces publicitaires payants aux candidats aux élections présidentielles ?
Réponses	e. Aucun
Réponses	No media provide paid broadcast time or printed advertisement space for presidential candidates.
Source	Part 4, Section 1, Articles 172 to 182 from the Algerian Election Law
Vérifié	2005/05/07

ME052

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne payants aux candidats aux élections présidentielles ?
Réponses	e. Aucun
Réponses	No media provide paid broadcast time or printed advertisement space for presidential candidates.
Source	Part 4, Section 1, Articles 172 to 182 from the Algerian Election Law
Vérifié	2005/05/07

ME053

Question	Quels presse écrite qutidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires payants aux candidats aux élections présidentielles?
Réponses	e. Aucun
Réponses	No media provide paid broadcast time or printed advertisement space for presidential candidates.
Source	Part 4, Section 1, Articles 172 to 182 from the Algerian Election Law
Vérifié	2005/05/07

ME054

Question	Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires payants aux candidats individuels aux présidentielles?
Réponses	a. Égalité quelles que soient la taille et les performances préalables du parti du candidat
Réponses
Source	Part 4, Sections 1 & 2, Articles 172 to 193 from the Algerian Election Law
Vérifié	2005/05/07

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant les conditions dans lesquelles les montants dépensés, par les partis politiques et les candidats, en publicité peuvent être rendus publiques?: ....... The Algerian Election Law There are no laws in this regard
Source: Part 4, Sections 2, Article 183 to 193 from the Algerian Election Law.
Vérifié: 2009/07/05

What, if any, is the maximum amount that a media outlet can charge parties/candidates for advertising during the campaign?: ......... not mentioned The law does not specify any limits
Source: Part 4, Section 2, Articles 184 to 193 from the Algerian Election Law
Vérifié: 2009/07/05

How does this maximum amount (identified in question 36) affect the political participation of smaller or newly formed parties?: .......... None NA
Source: Part 4, Section 2, Articles 184 to 193 from the Algerian Election Law.
Vérifié: 2009/07/05

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	a. Oui, lors des élections présidentielles b. Oui, lors des élections législatives
Réponses	Parliamentary debates are televised live but not between candidates themselves. They are held each candidate alone.
Source	NDI Final Report on Algeria's Legislative Elections of 10 May 2012: https://www.ndi.org/sites/default/files/Algeria-Report-Leg-Elections-ENG.pdf (2017) https://www.joradp.dz/hfr/consti.htm
Vérifié	2019/09/25

Quelles exigences légales réglementent, le cas échéant, la participation des candidats ou des représentants des partis aux débats dans les médias?: ......... N
Source: http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2000/nea/index.cfm?docid=644
Vérifié: 2009/07/05

ME061

Question	Lesquelles des informations suivantes doivent accompagner, en vertu de la loi, la publication des résultats de sondages d'opinions?
Réponses	a. La personne ou l'agence ayant commandé le sondage d'opinion b. La couverture géographique c. Les caractéristiques de l'échantillon sondé d. La taille de l'échantillon sondé
Réponses
Source	http://www.arabo.com/links/,197,211,202,221,202,199,193,199,202/,200,225,199,207/,199,225,204,210,199,198,209/
Vérifié	2005/05/07

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	b. 2-3 jours
Réponses	Data is collected and posted on the internet
Source	Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 194: http://www.parliament.am/library/norelectoral%20law/aljir.pdf (2017) NDI Final Report on Algeria's Legislative Elections May 10 2012 https://www.ndi.org/sites/default/files/Algeria-Report-Leg-Elections-ENG.pdf (2017) https://www.joradp.dz/hfr/consti.htm
Vérifié	2019/09/25

ME063

Question	Où pourraient être conduits, le cas échéant, les sondages dits à la sortie des urnes'?
Réponses	d. Aucun sondage sortie des urnes conduit à ce jour
Réponses	No exit polls were mentioned
Source	http://www.arabo.com/links/,197,211,202,221,202,199,193,199,202/,200,225,199,207/,199,225,204,210,199,198,209/
Vérifié	2005/05/08

ME064

Question	Si les sondages à la sortie des urnes sont permis, à quel moment les résultats peuvent-ils en être divulgués par les médias?
Réponses	e. Non pertinent
Réponses	No exit polls were mentioned
Source	http://www.arabo.com/links/,197,211,202,221,202,199,193,199,202/,200,225,199,207/,199,225,204,210,199,198,209/
Vérifié	2005/05/08

ME065

Question	Quand les médias sont-ils, selon la loi, autorisés à fournir les résultats préliminaires des élections?
Answer:	c. Après la fermeture de tous les bureaux de vote, une fois les résultats officiels disponibles
Réponses
Source	Articles 117 and 167 of the Algerian Election Law
Vérifié	2005/05/08

ME066

Question	Les médias sont-ils autorisés à fournir des projections/prédictions des vainqueurs avant que les résultats définitifs ne soient disponibles?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	The Algerian Election Law.
Vérifié	2005/05/08

ME067

Question	De quelles ressources dispose la SGE pour travailler avec les médias?
Réponses	e. Autre (précisez)
Réponses	none
Source	The Algerian Election Law.
Vérifié	2005/05/08

ME069

Question	Lesquels des éléments ont été produits ou organisés par la SGE?
Réponses	f. Aucun des éléments précédents
Réponses
Source	Section 4, Part 1, Articles 172 to 183 of The Algerian Election Law
Vérifié	2006/04/03

ME070

Question	La SGE a-t-elle organisé ou facilité la formation des journalistes sur le fonctionnement du processus électoral?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	The Algerian Electoral Law
Vérifié	2005/05/08

ME074

Question	Quels stations de radio fournissent, le cas échéant, moyennant paiement du temps d'antenne à la SGE pour des campagnes d'information des électeurs ?
Réponses	b. Gouvernementale c. Privée
Réponses	None because it is for free
Source	Section 4, Part 1, Articles 172 to 183 of The Algerian Election Law
Vérifié	2005/05/08

ME075

Question	Quels stations de télévision fournissent, le cas échéant, moyennant paiement du temps d'antenne à la SGE pour des campagnes d'information des électeurs?
Réponses	a. Publique b. Gouvernementale c. Privée
Réponses	None, because it is for free.
Source	Section 4, Part 1, Articles 172 to 183 of The Algerian Election Law
Vérifié	2006/04/03

ME076

Question	Quels presse écrite quotidiennes & hebdomadaires fournissent, le cas échéant, moyennant paiement de l'espace publicitaire à la SGE pour des campagnes d'information des électeurs?
Réponses	b. Gouvernementale c. Privée d. Propriété de partis politiques
Réponses	None, because it is for free.
Source	Section 4, Part 1, Articles 172 to 183 of The Algerian Election Law
Vérifié	2006/04/03

ME077

Question	Quelles initiatives la SGE prend-elle pour s'assurer qu'elle transmet son message aux médias ?
Réponses	d. Elle suit la couverture de ses activités par les médias
Réponses
Source	The information Code, 1998
Vérifié	2005/05/08

ME078

Question	Quels sont, parmi les éléments suivants, ceux constituant des obstacles significatifs à la diffusion par la SGE de son message dans les médias?
Réponses	d. Autre
Réponses	None, because it is well monitored.
Source	The Information Code, 1998.
Vérifié	2006/04/03

ME079

Question	Dans l'ensemble, comment qualifieriez-vous la capacité de la SGE à communiquer à travers les médias durant des campagnes électorales?
Answer:	c. Pas très effective
Réponses	Because it is not very democratic, there is always monitoring by the government.
Source	The Information Code, 1998
Vérifié	2005/05/08

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	c. Information non disponible
Réponses
Source	Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 205, 207:
Vérifié	2019/09/25

Démocratie directe

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Riva Matar Job Title: Researcher Organisation: ANND Contact Address. Ashrafieh Beirut - Lebanon Telephone: 03/ 48 47 78 Facsimile: Email: [email protected]
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution, art. 7, 77 (10), 174 - 177: https://www.constituteproject.org/constitution/Algeria_2008?lang=en (2017) https://www.joradp.dz/hfr/consti.htm
Vérifié	2019/09/25

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution, art. 174, 175: https://www.constituteproject.org/constitution/Algeria_2008?lang=en (2017) https://www.joradp.dz/hfr/consti.htm
Vérifié	2019/09/25

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution, art. 77 (10), 177: https://www.constituteproject.org/constitution/Algeria_2008?lang=en (2017) https://www.joradp.dz/hfr/consti.htm
Vérifié	2019/09/25

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	c. Information non disponible
Réponses
Source	Constitution: https://www.constituteproject.org/constitution/Algeria_2008?lang=en (2017)
Vérifié	2019/09/25

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	c. Information non disponible
Réponses
Source	Constitution: https://www.constituteproject.org/constitution/Algeria_2008?lang=en (2017)
Vérifié	2019/09/25

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution: https://www.constituteproject.org/constitution/Algeria_2008?lang=en (2017)
Vérifié	2017/03/21

DD008

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum obligatoire au niveau national?
Réponses	a. Constitution b. Loi/législation spécifique
Réponses
Source	Articles 168 to 171, Electoral law and Articles 7, and 77, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD009

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum optionnel au niveau national?
Réponses	a. Constitution b. Loi/législation spécifique
Réponses
Source	Articles 168 to 171, Electoral law and Articles 7, and 77, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD100

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une pétition?
Réponses	f. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD101

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une destitution?
Réponses	f. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD103

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une initative citoyenne?
Réponses	d. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD104

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une destitution?
Answer:	d. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD105

Question	Qui est responsable de la vérification des signatures?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD106

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour un référendum?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Articles 168 to 171, Electoral law
Vérifié	2005/04/29

DD107

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une initiative?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Articles 168 to 171, Electoral law
Vérifié	2005/04/29

DD108

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une destitution?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Articles 168 to 171, Electoral law
Vérifié	2005/04/29

DD109

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour un référendum?
Réponses	i. Sans objet
Réponses
Source	Articles 168 to 171, Electoral law
Vérifié	2005/04/29

DD011

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la pétition au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/29

DD110

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une initiative?
Réponses	i. Sans objet
Réponses
Source	Articles 168 to 171, Electoral law
Vérifié	2005/04/29

DD111

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une destitution?
Réponses	i. Sans objet
Réponses
Source	Articles 168 to 171, Electoral law
Vérifié	2005/04/29

DD112

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à un référendum?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	Articles 168 to 171, Electoral law
Vérifié	2005/04/29

DD113

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une initative?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	Articles 168 to 171, Electoral law
Vérifié	2005/04/29

DD115

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour un référendum?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Articles 168 to 171, Electoral law
Vérifié	2005/04/29

DD116

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une initiative?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Articles 168 to 171, Electoral law
Vérifié	2005/05/01

DD117

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une destitution?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Articles 168 to 171, Electoral law
Vérifié	2005/05/01

DD118

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour un référendum?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Articles 168 to 171, Electoral law
Vérifié	2005/05/01

DD119

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Articles 168 to 171, Electoral law
Vérifié	2005/05/01

DD012

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la destitution au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/29

DD120

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour une destitution?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Articles 168 to 171, Electoral law
Vérifié	2005/05/01

DD121

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour un référendum?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Articles 168 to 171, Electoral law
Vérifié	2005/05/01

DD122

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une initiative citoyenne?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Articles 168 to 171, Electoral law
Vérifié	2005/05/01

DD123

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une destitution?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Articles 168 to 171, Electoral law
Vérifié	2005/05/01

Si un libre accès aux médias est prévu, quels sont les critères de l'attribution du temps d'antenne/ de l'espace de publication?: Not apllicable Not applicable
Source: Articles 168 to 171, Electoral law
Vérifié: 2009/07/05

Quels contrôles ou restrictions existe-t-il sur la couverture par la presse de la campagne et/ou des questions concernées durant l'ensemble du processus?: Not apllicable
Source: Articles 168 to 171, Electoral law
Vérifié: 2009/07/05

DD127

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une destitution?
Answer:	e. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié	2005/05/01

Quand furent introduits pour la première fois des mécanismes de démocratie directe dans le cadre légal au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum 1997 Optional referendum 1997 Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: Article 1, Electoral Law
Vérifié: 2009/07/05

Quand fut introduit pour la première fois un cadre administratif prenant en compte les mécanismes de démocratie directe au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum 1997 Optional referendum 1997 Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: Article 1, Electoral law
Vérifié: 2009/07/05

DD015

Question	Qui est responsable de la gestion de l'administration des mécanismes de démocratie directe au niveau national?
Réponses	e. Autre (précisez)
Réponses	Governmental Election Commission
Source	Article 165, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD016

Question	Cette agence/ce département gère-t-elle (il) également l'administration des élections nationales?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Article 165, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD017

Question	Quelles formes de référendum obligatiore sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.) ?
Answer:	a. Toutes les états/ régions/ provinces
Réponses
Source	Articles 165, and 168 to 171, Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD018

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	a. Toutes les états/ régions/ provinces
Réponses
Source	Articles 165, and 168 to 171, Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD019

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Articles 165, and 168 to 171, Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD020

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Articles 165, and 168 to 171, Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD021

Question	Quelles formes de destitution sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Articles 165, and 168 to 171, Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD022

Question	Quelles formes de référendum obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	a. Tous les districts/ municipalités/ communes
Réponses
Source	Articles 165, and 168 to 171, Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD023

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	a. Tous les districts/ municipalités/ communes
Réponses
Source	Articles 165, and 168 to 171, Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD024

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Articles 165, and 168 to 171, Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD025

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Articles 165, and 168 to 171, Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD026

Question	Quelles formes de destitution obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Articles 165, and 168 to 171, Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD027

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont obligatoires au niveau national?
Réponses	k. Aucune
Réponses	Not mentioned
Source	Article 7, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD028

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont optionnels au niveau national?
Réponses	k. Aucune
Réponses	Not mentioned
Source	Article 7, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD029

Question	Quelles questions ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de référendums au niveau national?
Réponses	k. Aucune
Réponses	Not mentioned
Source	Article 7, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD030

Question	Quelles questions peuvent-elles faire l'objet de référendums infranationaux réglementés au niveau national?
Réponses	e. Aucune
Réponses	Not mentioned
Source	Article 7, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD031

Question	Qui peut initier un référendum au niveau national?
Réponses	c. Président
Réponses
Source	Article 174, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD032

Question	Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum obligatoire?
Réponses	d. Majorité parlementaire
Réponses
Source	Article 174, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD033

Question	Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum optionnel?
Réponses	d. Majorité parlementaire
Réponses
Source	Article 174, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD034

Question	Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum obligatoire?
Réponses	f. Sans objet
Réponses	Not mentioned
Source	Article 174, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD035

Question	Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum optionel?
Réponses	f. Sans objet
Réponses	Not mentioned
Source	Article 174, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD036

Question	Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums obligatoire?
Réponses	c. Président
Réponses
Source	Article 174, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD037

Question	Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums optionnel?
Réponses	c. Président
Réponses
Source	Article 174, Constitution
Vérifié	2005/04/29

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum obligatoire puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum X No quorum required Not applicable
Source: Articles 169 to 171, Electoral Law
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum optionell puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum X No quorom required Not applicable
Source: Articles 169 to 171, Electoral Law
Vérifié: 2009/07/05

DD040

Question	Quelles sont les exigences pour qu'un référendum obligatoire soit adopté?
Réponses	a. Majorité simple (>50%)
Réponses
Source	Articles 169 to 171, Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD041

Question	Quelles sont les exigences pour qu'un référendum optionnel soit adopté?
Réponses	a. Majorité simple (>50%)
Réponses
Source	Articles 169 to 171, Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD043

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum obligatoire est-il impératif?
Answer:	a. Toujours
Réponses
Source	Article 175, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD044

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum optionnel est-il impératif?
Answer:	a. Toujours
Réponses
Source	Article 175, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD045

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source	Article 174, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD046

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit du pétition au niveau national?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source	Article 174, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD047

Question	Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	k. Aucune
Réponses
Source	Article 174, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD048

Question	Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit du pétition au niveau national?
Réponses	k. Aucune
Réponses
Source	Article 174, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD049

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source	Article 174, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD050

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative? Cochez toutes les cases correspondantes et précisez ci-dessous dans la section commentaires.
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source	Article 174, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD052

Question	Qui détermine le titre d'une initiative citoyenne? Cochez une seule réponse.
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Article 174, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD053

Question	Qui détermine le titre d'une pétition?
Answer:	f. Aucun
Réponses
Source	Article 174, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD054

Question	Lesquels des points suivants peuvent-ils justifier le rejet du titre d'une initiative?
Réponses	h. Aucun
Réponses
Source	Article 174, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD055

Question	Lesquels de ces services sont assurés par l'agence/ le département responsable de l'administration des mécanismes de démocratie directe avant la publication d'une initiative?
Réponses	e. Aucun
Réponses
Source	Article 174, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD056

Question	Dans quelles circonstances une initiative est-elle soumise à un contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source	Article 174, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD058

Question	Quand intervient, le cas échéant, le contrôle de constitutionnalité ou de légalité d'une initiative?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Article 174, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD059

Question	Quelles institutions ont la possibilité, le cas échéant, de proposer une alternative aux propositions inclues dans l'initiative citoyenne?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Article 174, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD061

Question	Que se passe-t-il lorsqu'il existe une proposition alternative valide?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source	Article 174, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD062

Question	Lorsqu'une initiative et son alternative sont soumises à un vote le même jour, de quels choix dispose l'électeur?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Article 174, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD063

Question	Qui décide du texte final inscrit sur le bulletin de vote?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Article 174, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD064

Question	Une fois une initiative qualifiée pour un scrutin, le vote se déroule:
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Article 174, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD065

Question	Lesquels des individus/ des détenteurs de fonction suivants peuvent-ils faire l'objet d'une procédure de destitution?
Réponses	k. Sans objet
Réponses	Only the King appoints and dismisses
Source	Article 78, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD068

Question	Si une procédure de destitution atteint l'étape du vote, quand celui-ci intervient-il?
Answer:	d. Sans objet
Réponses	Only the King appoints and dismisses
Source	Article 78, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD069

Question	Quand se déroule l'élection pour remplacer l'individu destitué?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	Only the King appoints and dismisses
Source	Article 78, Constitution
Vérifié	2005/04/29

DD071

Question	L'individu faisant l'objet de la procédure de destitution peut-il/elle se présenter à sa propre succession?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	Only the King appoints and dismisses
Source	Article 78, Constitution
Vérifié	2005/04/29

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum abrogatif (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable X
Source: Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum derejet (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable X
Source: Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une initiative citoyenne? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable X
Source: Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une pétition? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable X
Source: Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié: 2009/07/05

DD076

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD077

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum derejet (optionnel) ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD078

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une initiative citoyenne ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD079

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une pétition ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD080

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD081

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD082

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une initiative citoyenne?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD083

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une pétititon?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une destitution? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable X
Source: Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié: 2009/07/05

DD085

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une destitution ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD087

Question	Où une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) peut-elle être signée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD088

Question	Où une proposition d´un référendum derejet (optionnel) peut-elle être signée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD089

Question	Où une proposition d´une initiative citoyenne peut-elle être signée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD090

Question	Où une proposition d´une pétition peut-elle être signée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD091

Question	Où une proposition d´une destitution peut-elle être signée?
Réponses	g. Autre (précisez)
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD092

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD093

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD094

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une initiative citoyenne?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD095

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une pétition?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD096

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une destitution?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD097

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	f. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD098

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	f. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD099

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une initiative citoyenne?
Réponses	f. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 168, and 169 Electoral Law
Vérifié	2005/04/29

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	b. Parfois exécutoires
Réponses
Source	Constitution, art. 7, 77 (10), 174 - 177: https://www.constituteproject.org/constitution/Algeria_2008?lang=en (2017)7 https://www.joradp.dz/hfr/consti.htm
Vérifié	2019/09/25

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source	Constitution, art. 77 (10), 174 - 177: https://www.constituteproject.org/constitution/Algeria_2008?lang=en (2017) https://www.joradp.dz/hfr/consti.htm
Vérifié	2019/09/25

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution: https://www.constituteproject.org/constitution/Algeria_2008?lang=en (2017)
Vérifié	2017/03/21

DD132

Année d’introduction des instruments de démocratie directe

Question	Les premiers instruments de démocratie directe ont été introduits en quelle année dans le cadre légal?
Answer:	i. Sans objet
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA handbook (2008), (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm)
Vérifié	2009/08/17

DD133

Année du premier référendum ou de la première initiative

Question	En quelle année fut tenu le premier référendum ou la première initiative?
Answer:	e. 1961-1980
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA handbook (2008), (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm)
Vérifié	2009/08/17