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Découpage des circonscriptions

France France

BD001

Délimitation des circonscriptions
QuestionDes circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer: b. Non. Les circonscriptions existantes régionales/provinciales/autres sont utilisées
Réponses a.) for Chamber 1. b.) Existing departemental boundaries are used for Chamber 2.
Source https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?dateTexte=20200617&cidTexte=LEGITEXT000006070239&fastReqId=1519448241&fastPos=1&oldAction=rechCodeArticle
Vérifié 2020/06/17
BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions
QuestionQuels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses a. Égalité des populations
b. Respect de barrières naturelles
d. Conformité avec les délimitations administratives locales
g. Autre
Réponses
Source Electoral code, Art. L125 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?dateTexte=20200617&cidTexte=LEGITEXT000006070239&fastReqId=1519448241&fastPos=1&oldAction=rechCodeArticle
Vérifié 2020/06/17
BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
QuestionL' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses e. L' organisme de gestion électorale (OGE)
Réponses a.) Both Chamber 1 and Chamber 2.
Source Constitution, Art. 25 https://www.constituteproject.org/constitution/France_2008?lang=en
Vérifié 2020/06/17
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