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Découpage des circonscriptions

Guinée équatoriale Guinée équatoriale

BD001

Délimitation des circonscriptions
QuestionDes circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Presidential decree No. 40/ 2013 of 28 March 2013: http://www.guineaecuatorialpress.com/imgdb/2013/DecretoNum.40_2013%281%29.pdf (2013); Law No. 7/2012 of 16 November 2012 regulating elections to the Chamber of Deputies and the Senate, municipal elections and referenda
Vérifié 2013/04/09
BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions
QuestionQuels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses d. Conformité avec les délimitations administratives locales
Réponses
Source Presidential decree No. 40/ 2013 of 28 March 2013: http://www.guineaecuatorialpress.com/imgdb/2013/DecretoNum.40_2013%281%29.pdf (2013); Law No. 7/2012 of 16 November 2012 regulating elections to the Chamber of Deputies and the Senate, municipal elections and referenda
Vérifié 2013/04/09
BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
QuestionL' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses a. Le pouvoir législatif (première chambre)
b. Le pouvoir législatif (deuxième chambre)
Réponses
Source Constitution as amended by referendum of 23 November 2011, art. 56 (3), 84 (3)
Vérifié 2012/10/03
.ici