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Découpage des circonscriptions

Iraq Iraq

BD001

Délimitation des circonscriptions
QuestionDes circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer: b. Non. Les circonscriptions existantes régionales/provinciales/autres sont utilisées
Réponses
Source Electoral Law of the Iraqi Parliament, Article 11(1): http://aceproject.org/ero-en/regions/mideast/IQ/iraq-electoral-law-of-the-iraqi-parliament-2013/view
Vérifié 2018/04/15
BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions
QuestionQuels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses d. Conformité avec les délimitations administratives locales
Réponses
Source Electoral Law of the Iraqi Parliament, Article 11(1): http://aceproject.org/ero-en/regions/mideast/IQ/iraq-electoral-law-of-the-iraqi-parliament-2013/view
Vérifié 2018/04/15
BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
QuestionL' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses a. Le pouvoir législatif (première chambre)
Réponses
Source Electoral Law of the Iraqi Parliament, Article 11(1): http://aceproject.org/ero-en/regions/mideast/IQ/iraq-electoral-law-of-the-iraqi-parliament-2013/view
Vérifié 2018/04/15
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