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Découpage des circonscriptions

Comores Comores

BD001

Délimitation des circonscriptions
QuestionDes circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Law No 10-018/AU Amending certain provisions of the Electoral Act No. 07-001/AU of 14 January 2007, art. 108; http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/KM/comores-electoral-law-2010/view (2016) Constitution, art. 20: http://faolex.fao.org/docs/pdf/com128670.pdf (2016)
Vérifié 2020/02/26
BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions
QuestionQuels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses a. Égalité des populations
e. Taille géographique des circonscriptions
Réponses
Source Law No 10-018/AU Amending certain provisions of the Electoral Act No. 07-001/AU of 14 January 2007, art. 108; http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/KM/comores-electoral-law-2010/view (2016) Constitution, art. 20: http://faolex.fao.org/docs/pdf/com128670.pdf (2016)
Vérifié 2020/02/26
BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
QuestionL' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses a. Le pouvoir législatif (première chambre)
Réponses
Source Law No 10-018/AU Amending certain provisions of the Electoral Act No. 07-001/AU of 14 January 2007, art. 108; http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/KM/comores-electoral-law-2010/view (2016) Constitution, art. 20: http://faolex.fao.org/docs/pdf/com128670.pdf (2016)
Vérifié 2020/02/26
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