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Découpage des circonscriptions

Liban Liban

BD001

Délimitation des circonscriptions
QuestionDes circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer: a. Oui
Réponses Election of the Members of the House of Representatives, law no. 171. Article 2
Source Parliamentary Election Law No. 44 of 2017, art. 2: http://elections.gov.lb/getattachment/00bbe177-0eec-4f8a-a4df-e47c7e19b4de/%D8%A7%D9%84%D9%86%D8%B5-%D8%A7%D9%84%D9%83%D8%A7%D9%85%D9%84-%28PDF%29.aspx https://www.ministryinfo.gov.lb/en/22598
Vérifié 2024/11/20
BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions
QuestionQuels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses d. Conformité avec les délimitations administratives locales
f. Communauté d’intérêts/facteurs culturels
g. Autre
Réponses Représentation confessionnelle, représentation régionale des provinces et du cada'a (zones) et la constitution insiste sur la province comme zone électorale.
Source Constitution, art. 24 (1, 2): http://www.presidency.gov.lb/English/LebaneseSystem/Documents/Lebanese%20Constitution.pdf Parliamentary Election Law No. 44 of 2017, art. 2, Appendix 1: http://elections.gov.lb/getattachment/00bbe177-0eec-4f8a-a4df-e47c7e19b4de/%D8%A7%D9%84%D9%86%D8%B5-%D8%A7%D9%84%D9%83%D8%A7%D9%85%D9%84-%28PDF%29.aspx https://www.ministryinfo.gov.lb/en/22598
Vérifié 2024/11/20
BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
QuestionL' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses a. Le pouvoir législatif (première chambre)
Réponses La loi électorale est passée et approuvée par le Parlement.
Source Constitution, art. 24: http://www.presidency.gov.lb/English/LebaneseSystem/Documents/Lebanese%20Constitution.pdf ; Parliamentary Election Law No. 44 of 2017, art. 2, Appendix 1: http://www.mfa.gov.lb/Library/Files/Uploaded%20Files/Lebanese%20electoral%20law%202017.pdf https://www.ministryinfo.gov.lb/en/22598
Vérifié 2024/11/20
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