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Découpage des circonscriptions

Luxembourg Luxembourg

BD001

Délimitation des circonscriptions
QuestionDes circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution, Art. 51(6); https://www.constituteproject.org/constitution/Luxembourg_2009 Electoral law, Art. 117: https://legislationline.org/sites/default/files/documents/68/Luxembourg_electoral%20code_2003_amended2016_FR.pdf
Vérifié 2024/11/20
BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions
QuestionQuels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses d. Conformité avec les délimitations administratives locales
Réponses
Source Electoral law, Art. 197(1): https://legislationline.org/sites/default/files/documents/68/Luxembourg_electoral%20code_2003_amended2016_FR.pdf Constitution, Art. 51(6): https://www.constituteproject.org/constitution/Luxembourg_2009
Vérifié 2024/11/20
BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
QuestionL' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses a. Le pouvoir législatif (première chambre)
Réponses a) There is only one chamber in Luxembourg.
Source Electoral law of 18 February 2003, Art. 132; https://legislationline.org/sites/default/files/documents/68/Luxembourg_electoral%20code_2003_amended2016_FR.pdf Constitution, Art. 51(6): https://www.constituteproject.org/constitution/Luxembourg_2009
Vérifié 2024/11/20
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