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Découpage des circonscriptions

Niger Niger

BD001

Délimitation des circonscriptions
QuestionDes circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer: b. Non. Les circonscriptions existantes régionales/provinciales/autres sont utilisées
Réponses Les circonscriptions électorales sont: - le territoire national aux missions diplomatiques et consulaires pour les élections présidentielles et le référendum. - La région et les circonscriptions spéciales telles que définies par l’ordonnance 926059 du 9 décembre 1992 pour l’élection des députés. - La région, le département et la commune pour l’élection des conseillers régionaux, des conseillers départementaux et des conseillers municipaux. Pour les élections législatives, une loi détermine le nombre de sièges par région et par circonscription spéciale. La loi détermine le nombre de siège par conseil en fonction du poids démographique.
Source Loi No.2014-01 du 28 mars 2014, portant régime général des élections présidentielles, législatives et référendaires, art.9: https://aceproject.org/ero-en/regions/africa/NE/niger-loi-2014-01-du-28-mars-2014-portant-regime
Vérifié 2017/01/31
BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions
QuestionQuels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses d. Conformité avec les délimitations administratives locales
Réponses Les circonscriptions électorales sont: - le territoire national aux missions diplomatiques et consulaires pour les élections présidentielles et le référendum. - La région et les circonscriptions spéciales telles que définies par l’ordonnance 926059 du 9 décembre 1992 pour l’élection des députés. - La région, le département et la commune pour l’élection des conseillers régionaux, des conseillers départementaux et des conseillers municipaux. Pour les élections législatives, une loi détermine le nombre de sièges par région et par circonscription spéciale. La loi détermine le nombre de siège par conseil en fonction du poids démographique.
Source Loi No.2014-01 du 28 mars 2014, portant régime général des élections présidentielles, législatives et référendaires, art. 9: https://aceproject.org/ero-en/regions/africa/NE/niger-loi-2014-01-du-28-mars-2014-portant-regime
Vérifié 2017/01/31
BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
QuestionL' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses a. Le pouvoir législatif (première chambre)
Réponses L'Assemblée nationale
Source Constitution (2010), art. 99: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/NE/niger-constitution-2010/view
Vérifié 2017/01/31
.ici