Archive —
’S’abonner au bulletin d’information ACE
Administration électorale Cadre juridique Délimitation des circonscriptions Inscription des électeurs Gros plan Sur Le Financement des Campagnes Électorales Intégrité électorale
Lois électorales : Une perspective macroscopique Médias et élections Opérations de vote Partis politiques et candidats Regard sur les élections et la sécurité Rendre efficace l'assistance électorale
Systèmes de gestion des résultats Systèmes électoraux Éducation civique et électorale Élections et handicapées Élections et technologie
Pays
Encyclopédie Documents électoraux Données comparatives BRIDGE
Se connecter au Réseau d’experts ACE Consulter les experts Explorer les réponses collectives Trouver un expert
À propos d'ACE Partenaires d'ACE Réseau d'experts
Actions sur le document

Découpage des circonscriptions

Pays-Bas Pays-Bas

BD001

Délimitation des circonscriptions
QuestionDes circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer: a. Oui
Réponses Only electoral districts are used (19 for national elections; boundaries mostly according to existing boundaries of the 12 provinces and the main cities).
Source Act of 28 September 1989 containing new provisions governing the franchise and elections (Elections Act), Ch. E1. http://hrlibrary.umn.edu/research/Netherlands/Netherlands_Elections%20Act_1989am2009.pdf
Vérifié 2022/08/02
BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions
QuestionQuels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses d. Conformité avec les délimitations administratives locales
f. Communauté d’intérêts/facteurs culturels
Réponses No constituencies used for election purposes.
Source Act of 28 September 1989 containing new provisions governing the franchise and elections (Elections Act), Ch. E, Section E1 and accompanying table. http://hrlibrary.umn.edu/research/Netherlands/Netherlands_Elections%20Act_1989am2009.pdf
Vérifié 2017/03/21
BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
QuestionL' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses g. Autre
Réponses No constituencies used for election purposes.
Source Act of 28 September 1989 containing new provisions governing the franchise and elections (Elections Act), Ch. E, Section E1; http://hrlibrary.umn.edu/research/Netherlands/Netherlands_Elections%20Act_1989am2009.pdf
Vérifié 2017/03/21
.ici