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Découpage des circonscriptions

Palestinien Occupé, Territoire Palestinien Occupé, Territoire

BD001

Délimitation des circonscriptions
QuestionDes circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer: a. Oui
Réponses Existing, historical boundaries are used. The Electoral Law stipulates 16 districts.
Source Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 7 (1): http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié 2013/04/08
BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions
QuestionQuels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses d. Conformité avec les délimitations administratives locales
g. Autre
Réponses
Source Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 7 (1): http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié 2013/04/08
BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
QuestionL' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses e. L' organisme de gestion électorale (OGE)
f. Un ministère ou un organisme public
Réponses
Source Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 7 (2): http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié 2013/04/08
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