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Démocratie directe

Roumanie Roumanie

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of Romania, amended in 2003, art. 2, 74, 90, 150-152.http://www.cdep.ro/pls/dic/site.page?den=act2_2&par1=7#t7c0s0a151 (2014)
Vérifié 2020/08/24
DD003

Référendums obligatoires (niveau national)


QuestionY a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of Romania, amended in 2003, art. 95, 150-152. http://www.cdep.ro/pls/dic/site.page?den=act2_2&par1=3#t3c2s0a90 (2014)
Vérifié 2020/08/24
DD004

Référendums optionnels (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of Romania, amended in 2003, art. 90. http://www.cdep.ro/pls/dic/site.page?den=act2_2&par1=3#t3c2s0a90 (2014)
Vérifié 2020/08/24
DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of Romania, amended in 2003, art. 150-152.http://www.cdep.ro/pls/dic/site.page?den=act2_2&par1=7#t7c0s0a151 (2014)
Vérifié 2020/08/24
DD006

Pétitions (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of Romania, amended in 2003, art. 74(1). http://www.cdep.ro/pls/dic/site.page?den=act2_2&par1=3#t3c1s3a74 (2014)
Vérifié 2020/08/24
DD007

Destitution (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of Romania, amended in 2003, art. 95. http://www.cdep.ro/pls/dic/site.page?den=act2_2&par1=3#t3c1s3a74 (2014)
Vérifié 2020/08/24
DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums
QuestionLes résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer: a. Toujours exécutoires
Réponses
Source Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm)
Vérifié 2014/10/29
DD130

Les référendums portent


QuestionLes référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer: c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source Constitution: Constitution of Romania, amended in 2003, art. 90, 150-152. https://www.constituteproject.org/constitution/Romania_2003?lang=en
Vérifié 2020/08/24
DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux
QuestionLa loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer: c. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2014/10/29
.ici