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Découpage des circonscriptions

Rwanda Rwanda

BD001

Délimitation des circonscriptions
QuestionDes circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer: b. Non. Les circonscriptions existantes régionales/provinciales/autres sont utilisées
Réponses La circonscription électorale est tout le territoire national. Toutefois, les Rwandais de la diaspora sont autorisés à voter conformément aux dispositions de la présente loi. (Loi organique n°03/2010/OL et loi n°27/2010 relative aux élections, art. 87)
Source Loi organique n°03/2010/OL et loi n°27/2010 relative aux élections, art. 87, 104: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/RW/rwanda-organic-law-nb0-17-2003-of-07-07-2003/
Vérifié 2018/11/01
BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions
QuestionQuels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses i. Information non disponible
Réponses
Source Loi organique n°03/2010/OL et loi n°27/2010 relative aux élections, art. 87, 104: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/RW/rwanda-organic-law-nb0-17-2003-of-07-07-2003/
Vérifié 2018/11/01
BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
QuestionL' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses e. L' organisme de gestion électorale (OGE)
Réponses Dans la préparation et l'organisation des élections, la Commission est chargée de définir les circonscriptions électorales. (Loi n°31/2005 du 24/12/2005 portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale Electorale, art. 5 (2)0
Source Loi n°31/2005 du 24/12/2005 portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale Electorale (2005), art. 5(2): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/RW/rwanda-loi-nb031-2005-du-24-12-2005-portant/
Vérifié 2018/11/01
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