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Découpage des circonscriptions

Togo Togo

BD001

Délimitation des circonscriptions
QuestionDes circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Organic Law of 18/06/2012 fixing the number of members of the National Assembly, the eligibility criteria and the incompatibilities, art. 5: https://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TG/togo-organic-law-of-18-06-2012-fixing-the-number/view (2012)
Vérifié 2023/10/12
BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions
QuestionQuels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses d. Conformité avec les délimitations administratives locales
Réponses le vote a lieu dans le cadre des circonscriptions électorales déterminées par décret.
Source Organic Law of 18/06/2012 fixing the number of members of the National Assembly, the eligibility criteria and the incompatibilities, art. 5 (4): https://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TG/togo-organic-law-of-18-06-2012-fixing-the-number/view (2012)
Vérifié 2023/10/12
BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
QuestionL' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses a. Le pouvoir législatif (première chambre)
Réponses
Source Organic Law of 18/06/2012 fixing the number of members of the National Assembly, the eligibility criteria and the incompatibilities, art. 5 (4): https://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TG/togo-organic-law-of-18-06-2012-fixing-the-number/view
Vérifié 2023/10/12
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