Archive —

Démocratie directe

Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum derejet (optionnel)?


Pays/territoires 60
Pays/Territoire Réponses Réponses Vérifié
Albanie e. Sans objet
2005/03/21
Algérie e. Sans objet
2005/04/29
Argentine e. Sans objet
2021/12/26
Bahamas e. Sans objet
2006/11/15
Bahreïn e. Sans objet
2005/05/01
Belarus b. Les signataires doivent être inscrits sur un registre dans une circonscription électorale précise
2005/03/25
Belgique e. Sans objet
2012/05/04
Botswana e. Sans objet
2006/11/30
Bulgarie e. Sans objet
2006/11/30
Burkina c. Autre (précisez)
2005/04/12
Bénin e. Sans objet
2008/02/26
Canada e. Sans objet
2006/12/10
Chili e. Sans objet
2005/04/12
Chypre e. Sans objet
2012/04/26
Côte d'Ivoire e. Sans objet
2005/04/07
Danemark e. Sans objet
2006/11/28
Espagne e. Sans objet
2012/04/18
Estonie e. Sans objet
2006/11/29
Gambie e. Sans objet
2006/11/09
Guam a. Les signataires doivent être inscrits sur un registre
b. Les signataires doivent être inscrits sur un registre dans une circonscription électorale précise
2007/01/10
Iran e. Sans objet
2016/01/23
Israël e. Sans objet
2015/03/15
Italie a. Les signataires doivent être inscrits sur un registre
2012/04/17
Kazakhstan e. Sans objet
2020/05/13
Lettonie d. Aucune
2006/03/07
Liban e. Sans objet
2005/05/17
Liberia d. Aucune
2005/09/30
Liechtenstein a. Les signataires doivent être inscrits sur un registre
2005/05/03
Lituanie a. Les signataires doivent être inscrits sur un registre
2005/03/22
Macédoine, ARYM a. Les signataires doivent être inscrits sur un registre
2020/04/23
Madagascar e. Sans objet
2005/08/25
Malaisie e. Sans objet
2007/01/07
Mali e. Sans objet
2005/06/05
Maroc e. Sans objet
2005/05/02
Moldova, Rép.de d. Aucune
e. Sans objet
2021/03/30
Niger d. Aucune
2005/06/07
Ouganda e. Sans objet
2005/08/24
Pays-Bas c. Autre (précisez)
2005/09/06
Pologne d. Aucune
2005/11/13
Roumanie e. Sans objet
2005/03/20
Russie b. Les signataires doivent être inscrits sur un registre dans une circonscription électorale précise
2005/03/30
Sahara Occidental e. Sans objet
2009/08/14
Saint Christophe-et-Nevis e. Sans objet
2020/04/26
Seychelles b. Les signataires doivent être inscrits sur un registre dans une circonscription électorale précise
2005/08/30
Sierra Leone e. Sans objet
2005/06/09
Singapour e. Sans objet
2007/01/07
Somalie e. Sans objet
2005/08/26
Soudan e. Sans objet
2005/05/03
Suisse b. Les signataires doivent être inscrits sur un registre dans une circonscription électorale précise
2012/05/14
Suède e. Sans objet
2012/05/16
Sénégal e. Sans objet
2005/06/06
Thaïlande e. Sans objet
2007/01/12
Togo c. Autre (précisez)
2005/05/13
Tonga e. Sans objet
2021/09/15
Turquie e. Sans objet
2015/06/01
Ukraine a. Les signataires doivent être inscrits sur un registre
2005/03/17
Vanuatu e. Sans objet
2016/01/27
Viêt Nam d. Aucune
e. Sans objet
2021/03/26
Yémen e. Sans objet
2005/05/03
Îles Salomon e. Sans objet
2007/01/09


Note:This is an XLS file and is safe to run on new versions of Excel.