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Démocratie directe

Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une initiative citoyenne?


Réponses # Pays % Pays Pays/territoires
Pays/territoires 70
a. Interdiction d'avoir recours à des collecteurs payés 2 2.8% Liberia, Pologne,
b. Interdiction de payer les signatures 10 14.2% Albanie, Belarus, Suisse, Finlande, Liberia, Lettonie, Macédoine, ARYM, Mali, Niger, Pologne,
c. Nécessité pour les collecteurs de signatures d'être des électeurs inscrits 4 5.7% Italie, Kazakhstan, Niger, Ukraine,
d. Nécessité pour les collecteurs de préciser s'ils sont volontaires ou rémunérés 2 2.8% Liberia, Niger,
e. Autre (précisez) 4 5.7% Belarus, Lettonie, Russie, Ukraine,
f. Sans objet 56 80.0% Argentine, Samoa Américain, Autriche, Belgique, Burkina , Bulgarie, Bahreïn, Bénin, Botswana, Canada, Côte d'Ivoire, Îles Cook, Chili, Chypre, Danemark, Algérie, Estonie, Sahara Occidental, Érythrée, Espagne, Micronésie, France, Royaume-Uni, Gambie, Irlande, Israël, Iran, Cambodge, Saint Christophe-et-Nevis, Liban, Liechtenstein, Sri Lanka, Maroc, Moldova, Rép.de, Madagascar, Malaisie, Pays-Bas, Pérou, Roumanie, Îles Salomon, Seychelles, Soudan, Suède, Singapour, Sierra Leone, Sénégal, Somalie, Togo, Thaïlande, Tunisie, Tonga, Turquie, Ouganda, Viêt Nam, Vanuatu, Yémen,


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