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Démocratie directe

Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une initiative citoyenne?


Pays/territoires 70
Pays/Territoire Réponses Réponses Vérifié
Albanie b. Interdiction de payer les signatures
2005/03/21
Algérie f. Sans objet
2005/04/29
Argentine f. Sans objet
2021/12/26
Autriche f. Sans objet
2005/04/27
Bahreïn f. Sans objet
2005/05/01
Belarus b. Interdiction de payer les signatures
e. Autre (précisez)
2005/03/29
Belgique f. Sans objet
2012/05/04
Botswana f. Sans objet
2006/11/30
Bulgarie f. Sans objet
2006/11/30
Burkina f. Sans objet
2005/04/12
Bénin f. Sans objet
2008/02/26
Cambodge f. Sans objet
2006/11/07
Canada f. Sans objet
2006/12/10
Chili f. Sans objet
2005/04/05
Chypre f. Sans objet
2012/04/26
Côte d'Ivoire f. Sans objet
2005/04/07
Danemark f. Sans objet
2006/11/28
Espagne f. Sans objet
2012/04/18
Estonie f. Sans objet
2006/11/29
Finlande b. Interdiction de payer les signatures
2005/04/19
France f. Sans objet
2012/05/04
Gambie f. Sans objet
2006/11/09
Iran f. Sans objet
2016/01/23
Irlande f. Sans objet
2012/05/10
Israël f. Sans objet
2015/03/15
Italie c. Nécessité pour les collecteurs de signatures d'être des électeurs inscrits
2012/04/17
Kazakhstan c. Nécessité pour les collecteurs de signatures d'être des électeurs inscrits
2020/05/04
Lettonie b. Interdiction de payer les signatures
e. Autre (précisez)
2006/03/07
Liban f. Sans objet
2005/05/17
Liberia a. Interdiction d'avoir recours à des collecteurs payés
b. Interdiction de payer les signatures
d. Nécessité pour les collecteurs de préciser s'ils sont volontaires ou rémunérés
2005/09/30
Liechtenstein f. Sans objet
2005/05/12
Macédoine, ARYM b. Interdiction de payer les signatures
2020/04/23
Madagascar f. Sans objet
2005/08/25
Malaisie f. Sans objet
2007/01/07
Mali b. Interdiction de payer les signatures
2005/06/05
Maroc f. Sans objet
2005/05/02
Micronésie f. Sans objet
2007/01/08
Moldova, Rép.de f. Sans objet
2021/03/30
Niger b. Interdiction de payer les signatures
c. Nécessité pour les collecteurs de signatures d'être des électeurs inscrits
d. Nécessité pour les collecteurs de préciser s'ils sont volontaires ou rémunérés
2005/06/07
Ouganda f. Sans objet
2005/08/24
Pays-Bas f. Sans objet
2005/09/06
Pologne a. Interdiction d'avoir recours à des collecteurs payés
b. Interdiction de payer les signatures
2005/11/13
Pérou f. Sans objet
2005/08/25
Roumanie f. Sans objet
2005/03/20
Royaume-Uni f. Sans objet
2012/05/09
Russie e. Autre (précisez)
2005/03/30
Sahara Occidental f. Sans objet
2009/08/14
Saint Christophe-et-Nevis f. Sans objet
2020/04/26
Samoa Américain f. Sans objet
2007/01/08
Seychelles f. Sans objet
2005/08/30
Sierra Leone f. Sans objet
2005/06/09
Singapour f. Sans objet
2007/01/07
Somalie f. Sans objet
2005/08/26
Soudan f. Sans objet
2005/05/03
Sri Lanka f. Sans objet
2016/02/15
Suisse b. Interdiction de payer les signatures
2012/05/14
Suède f. Sans objet
2012/05/16
Sénégal f. Sans objet
2005/06/06
Thaïlande f. Sans objet
2007/01/12
Togo f. Sans objet
2005/05/13
Tonga f. Sans objet
2021/09/15
Tunisie f. Sans objet
2005/05/03
Turquie f. Sans objet
2015/06/01
Ukraine c. Nécessité pour les collecteurs de signatures d'être des électeurs inscrits
e. Autre (précisez)
2005/03/17
Vanuatu f. Sans objet
2016/01/27
Viêt Nam f. Sans objet
2021/03/25
Yémen f. Sans objet
2005/05/03
Érythrée f. Sans objet
2005/08/26
Îles Cook f. Sans objet
2007/01/08
Îles Salomon f. Sans objet
2007/01/09


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