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Démocratie directe

Bulgarie Bulgarie

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses There are nationwide and local referendums possible, as well as signatures and (local) general assemblies of the population. No nationwide referendum has been carried out since 1989 (neither before). Local (municipal) referendums have been carried out in several occasions since 1989.
Source Constitution of the Republic of Bulgaria (adopted July, 1991): Articles 10; 42; 84:5; 98:1; 102:6 http://www.parliament.bg/en/const
Vérifié 2014/10/01
DD003

Référendums obligatoires (niveau national)


QuestionY a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer: c. Information non disponible
Réponses
Source http://www.parliament.bg/en/const
Vérifié 2014/10/01
DD004

Référendums optionnels (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer: c. Information non disponible
Réponses National referendums shall be called by the National Assembly based on a proposal by a) 1/4 of the MPs (the total number of MPs is 240), b)the Council of Ministers and c) the President of the Republic. No initiatives and no recalls are provided in the existing legislation as well as mandatory referendums.
Source http://www.parliament.bg/en/const
Vérifié 2014/10/03
DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer: c. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2014/10/03
DD006

Pétitions (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer: c. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2014/10/03
DD007

Destitution (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer: c. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2014/10/03
DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums
QuestionLes résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer: d. Information non disponible
Réponses
Source http://www.parliament.bg/en/const
Vérifié 2014/10/01
DD130

Les référendums portent


QuestionLes référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer: d. Information non disponible
Réponses
Source http://www.parliament.bg/en/const
Vérifié 2014/10/01
DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux
QuestionLa loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution, article 136. http://www.parliament.bg/en/const (2014)
Vérifié 2014/10/02
DD132

Année d’introduction des instruments de démocratie directe
QuestionLes premiers instruments de démocratie directe ont été introduits en quelle année dans le cadre légal?
Answer: f. 1981-2000
Réponses
Source "Direct Democracy: The International IDEA Handbook", (2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm)
Vérifié 2009/08/24
DD133

Année du premier référendum ou de la première initiative
QuestionEn quelle année fut tenu le premier référendum ou la première initiative?
Answer: c. 1921-1940
Réponses
Source "Direct Democracy: The International IDEA Handbook", (2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm)
Vérifié 2009/08/24
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