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Médias et élections

Canada Canada

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits


QuestionQuels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses d. En fonction d’un ensemble de critères (précisez)
Réponses The allocation of free broadcasting time depends on two criteria, the percentage of seats in the House of Commons held by each of the registered parties at the previous general election and the percentage of the popular vote at the previous general election of each registered party. The Broadcast Arbitrator shall in addition give half the weight given to each of the factors above to the number of candidates endorsed by each of the registered parties at the previous general election, expressed as a percentage of all candidates endorsed by all registered parties at that election. See Canada Elections Act ss. 338, 339.
Source The Canada Elections Act (2015), Clause 338-339 http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/E-2.01.pdf
Vérifié 2025/03/28
ME059

Existence de débats télévisés
QuestionDes débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses b. Oui, lors des élections législatives
Réponses
Source The Canada Elections Act (2015), Clause 319 http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/E-2.01.pdf
Vérifié 2025/03/28
ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion
QuestionQuelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer: a. 1 jour
Réponses No person shall transmit to the public, in an electoral district on polling day before the close of all of the polling stations in that electoral district, the results of an election survey that have not previously been transmitted to the public. See Canada Elections Act s. 328.
Source The Canada Elections Act, Clause 328 http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/E-2.01.pdf
Vérifié 2025/03/28
ME080

Montant maximal pour la publicité payante


QuestionY-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer: c. Information non disponible
Réponses
Source Elections Canada: Backgrounders: Financing of Registered Political Parties – New Rules on January 1, 2004 (http://www.elections.ca/content.asp?section=gen&document=ec90532&dir=bkg&lang=e&textonly=false)
Vérifié 2025/03/28
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