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Gestion électorale

Estonie Estonie

EM002

l'OGE est responsable de
QuestionQuelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses a. Niveau national
b. Niveau régional
c. Niveau local
Réponses d) Elections of the President of the Republic (both the parliament and the electoral body), elections of the Chairman and vice-Chairmen of the Riigikogu, Elections to the European Parliament, Referendums
Source Electoral Law: Riigikogu Election Act as amended on 13 April 2016, § 15. Electoral Law: President of the Republic Election Act, passed on 10 April 1996, sec. 4. Electoral Law: Local Government Council Election Act as amended on 11 December 2008, sec. 17. Electoral Law: European Parliament Election Act as amended on 11 December 2008, sec. 13.
Vérifié 2019/02/19
EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par
QuestionLe budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses c. Le pouvoir législatif
Réponses
Source Electoral Law: Riigikogu Election Act as amended on 13 April 2016, § 64. Constitution: The Constitution of the Republic of Estonia with latest amendment on 6 May 2015 § 65:6.
Vérifié 2019/02/19
EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
QuestionLes dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses g. Autre
Réponses g) National Audit Office of Estonia
Source Law: National Audit Office Act as amended on 10 December 2015 § 3.
Vérifié 2019/02/19
EM006

Mandat des membres de l'OGE
QuestionLe mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer: b. En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses 4 years
Source Electoral Law: Riigikogu Election Act as amended on 13 April 2016, § 10: 1
Vérifié 2019/02/19
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