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Médias et élections

France France

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits


QuestionQuels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses d. En fonction d’un ensemble de critères (précisez)
e. Décision d’un comité spécial
Réponses d.)The criteria for allocating free broadcast time to political parties depend on the nature of the election. For European and legislative elections, the free broadcast time is allocted to each political party depends on whether it is represented in Parliament. Electoral code, L.167-1 + loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. For the presidential election, all candidates are allocated equal free broadcast time. e.) Le Conseil supérieur de l'audivisuel
Source Electoral Code, Art. 167-1 (I); Decree No. 2001-213 of 8 March 2001 implementing Law No. 62-1292 of 6 November 1962 on the election of the President of the Republic, Art. 15; Official Website of the Supreme Council for Audiovisual Services: http://www.csa.fr/Television/Le-suivi-des-programmes/Le-pluralisme-politique-et-les-campagnes-electorales/Le-pluralisme-en-periode-electorale (2012)
Vérifié 2020/06/20
ME059

Existence de débats télévisés
QuestionDes débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses a. Oui, lors des élections présidentielles
b. Oui, lors des élections législatives
Réponses
Source Official Website of the Supreme Council for Audiovisual Services: http://www.csa.fr/Television/Le-suivi-des-programmes/Le-pluralisme-politique-et-les-campagnes-electorales/Le-pluralisme-en-periode-electorale
Vérifié 2020/06/20
ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion
QuestionQuelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer: a. 1 jour
Réponses 2 days: polling day and the eve of polling day
Source Law No. 77-808 of 19 July 1977 on the publication of opinion polls, Art. 11 Electoral code https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9B64B63FCBA694B62F4DC7D7DCC0F066.tplgfr23s_1?cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20200617
Vérifié 2020/06/20
ME080

Montant maximal pour la publicité payante


QuestionY-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Electoral Code, Art L52-4 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9B64B63FCBA694B62F4DC7D7DCC0F066.tplgfr23s_1?cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20200617
Vérifié 2020/06/20
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