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Gestion électorale

Grèce Grèce

EM002

l'OGE est responsable de
QuestionQuelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses a. Niveau national
b. Niveau régional
d. Autres types d'élections (église, syndicat, etc.). Spécifiez s'il vous plaît.
Réponses d) Also for elections to the European Parliament and referendums / Art.9 par.1 of P.D.49/1988
Source P.D. 49/1988 as amended, published on the Official Journal of the Government ΦΕΚ 18 - 29.01.1988, art. 9:1 Greece's Ministry of Interior elections website: http://www.ypes.gr/en/Elections/
Vérifié 2015/02/05
EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par
QuestionLe budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses c. Le pouvoir législatif
Réponses c) In the framework of the national budget introduced by the Ministry of Economy and Finance Art.79 of Constitution and L.2362/1995
Source Constitution, Art.79; Law 2362/1995 as amended by Law 3871/2010
Vérifié 2015/02/05
EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
QuestionLes dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses d. Un ministère national
g. Autre
Réponses d) By the Ministry of Economy and Finance g) By the Court of Audit
Source Constitution, Art. 98; P.D. 284/1988 published on the Official Journal of the Government ΦΕΚ 128 - 14.06.1988
Vérifié 2012/04/13
EM006

Mandat des membres de l'OGE
QuestionLe mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer: d. Autre
Réponses d) Permanent
Source Constitution, Art. 103:4; Law 3528/2007 (Code of Civil Servants), art.39
Vérifié 2015/02/05
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