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Démocratie directe

Indonésie Indonésie

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses There is no direct democracy mechanism in the Indonesian legal framework. The legislation that contained stipulations on referendum as one of tools of direct democracy was revoked by law number 6/1999
Source Constitution: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/ID/indonesia-constitution/view
Vérifié 2014/04/02
DD003

Référendums obligatoires (niveau national)


QuestionY a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/ID/indonesia-constitution/view
Vérifié 2014/04/02
DD004

Référendums optionnels (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/ID/indonesia-constitution/view
Vérifié 2014/04/02
DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/ID/indonesia-constitution/view
Vérifié 2014/04/02
DD006

Pétitions (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/ID/indonesia-constitution/view
Vérifié 2014/04/02
DD007

Destitution (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/ID/indonesia-constitution/view
Vérifié 2014/04/02
DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums
QuestionLes résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer: e. Sans objet
Réponses
Source Constitution: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/ID/indonesia-constitution/view
Vérifié 2014/04/02
DD130

Les référendums portent


QuestionLes référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer: e. Sans objet
Réponses
Source Constitution: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/ID/indonesia-constitution/view
Vérifié 2014/04/02
DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux
QuestionLa loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/ID/indonesia-constitution/view
Vérifié 2014/04/02
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