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Gestion électorale

Jamahiriya arabe libyenne Jamahiriya arabe libyenne

EM002

l'OGE est responsable de
QuestionQuelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses a. Niveau national
Réponses
Source Law No. 4 on the Election of the General National Congress, Art. 4 (National Transitional Council of Libya): (Eng) http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/LY/libya-law-no.-4-of-2012-on-the-election-of-the-e/view (Arabic) http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/LY/libya-law-no.-4-of-2012-on-the-election-of-the/view
Vérifié 2024/11/25
EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par
QuestionLe budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses c. Le pouvoir législatif
Réponses
Source Law No. 3 on the Establishment of the High National Electoral Commission, Art. 17 (National Transitional Council of Libya): https://security-legislation.ly/latest-laws/law-no-3-of-2012-on-the-establishment-of-the-high-national-commission-for-elections/
Vérifié 2024/11/25
EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
QuestionLes dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses g. Autre
Réponses
Source Law No. 3 on the Establishment of the High National Electoral Commission, Art. 2, 4-6, & 18 (National Transitional Council of Libya): https://security-legislation.ly/latest-laws/law-no-3-of-2012-on-the-establishment-of-the-high-national-commission-for-elections/
Vérifié 2024/11/25
EM006

Mandat des membres de l'OGE
QuestionLe mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer: c. En vigueur pendant une période indéterminée
Réponses
Source Law No. 3 on the Establishment of the High National Electoral (National Transitional Council of Libya): https://security-legislation.ly/latest-laws/law-no-3-of-2012-on-the-establishment-of-the-high-national-commission-for-elections/
Vérifié 2024/11/25
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